13MAPA47 Acquisition d un logiciel de simulation

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1 La Rochelle, le 17 septembre 2013 A l attention des candidats Université de La Rochelle Service des Marchés Publics 23 avenue Albert Einstein LA ROCHELLE Cedex 9 Tél : Télécopie : Mèl : marches-publics@univ-lr.fr Procédure : Affaire n : Consultation par demande de présentation d une offre en application de l article 28 du Code des marchés publics 13MAPA47 Acquisition d un logiciel de simulation Madame, Monsieur, Dans le cadre de l affaire citée en objet, j ai l honneur de vous inviter à nous compléter le cadre - Marché - ci joint. Vous trouverez ci-dessous les éléments nécessaires à l élaboration de votre offre, qui devra nous parvenir avant le 30 Septembre 2013 à 12 H, à l adresse suivante : Université de La Rochelle Service des Marchés Publics 23 avenue Albert Einstein LA ROCHELLE Cedex 9 Présentation des candidatures et des offres Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO. Si les offres des concurrents sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d une traduction en français, certifiée conforme à l original par un traducteur assermenté ; cette traduction doit concerner l ensemble des documents remis dans l offre. Pièces de l offre - le devis du candidat et ses annexes : devis détaillé, daté et signé - le mémoire technique - le présent document valant règlement de consultation et cahier des clauses particulières (C.C.P.) cahier ci-joint à accepter sans aucune modification daté et signé. - RIB RIP conforme aux normes SEPA (avec codes BIC et IBAN)

2 PRESENTATION DES OFFRES- Transmission sous support papier Offre sous pli cacheté portant les mentions : Offre pour l acquisition d un logiciel de simulation NE PAS OUVRIR Ce pli doit contenir dans une seule enveloppe, les pièces définies dans le présent document et devra être remis contre récépissé ou, s il est envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal, parvenir à destination avant la date et l heure limites de réception des offres indiquées. Le pli qui serait remis ou dont l avis de réception serait délivré après la date et l heure limites précitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne sera pas retenu ; il sera renvoyé à son auteur. Horaires de réception des plis, du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13 h 30 à 17h00 Transmission électronique: la transmission électronique n est pas autorisée par le pouvoir adjudicateur. Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de réception des offres. Recevabilité des candidatures Capacités financières, techniques et professionnelles Critères d analyse des offres : Valeur technique : 40 % Prix : 30% Délais d exécution et de livraison: 20% (IMPORTANT : La date butoir de mise en service est fixée au 31 octobre 2013) SAV et assistance technique: 10 % Négociation: L université engagera une discussion avec les candidats. Cette négociation est écrite (fax et/ou courrier électronique). Modification éventuellement apportées au dossier de consultation : l Université se réserve la possibilité d apporter des modifications au dossier de consultation au cours de la période de remise de réponse.

3 Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui vous seraient nécessaires, vous pourrez nous contacter à l adresse suivante : Renseignements administratifs auprès de : Université de La Rochelle Service des Marchés Publics 23 avenue Albert Einstein LA ROCHELLE Cedex 9 Renseignements techniques auprès de: Université La Rochelle Laboratoire LaSie Pôle Sciences et Technologie Avenue Michel Crépeau La Rochelle Cedex 1 Monsieur Patrick Salagnac Coordonnées : patrick.salagnac@univ-lr.fr Tél : Je vous prie d agréer, Madame, Monsieur, l expression de mes salutations distinguées. Le représentant du pouvoir adjudicateur

4 MARCHE VALANT CAHIER DES CHARGES Passé entre Le Président de l Université Université de La Rochelle 23 avenue Albert Einstein LA ROCHELLE Cedex 9 Et La société (à compléter) Il est convenu ce qui suit : Article 1 : Objet du marché Dans le cadre de deux projets ANR, le laboratoire LaSIE a prévu de se doter de 3 licences du logiciel DYMOLA ou équivalent. Au sein de ces projets les partenaires académiques, industriels ou institutionnels utilisent le logiciel DYMOLA et doivent pouvoir échanger des modèles avec les autres partenaires des projets. Dans le cadre de cette consultation, il faut disposer d un logiciel ayant une parfaite compatibilité avec le logiciel DYMOLA et ses bibliothèques. Le présent marché concerne l achat d un logiciel (de type Dymola ou équivalent) de simulation dynamique basé sur le langage Openmodelica de modélisation orienté objet et destiné à permettre une modélisation de systèmes complexes comportant des composantes électriques, hydraulique, thermique, et incluant un ensemble de bibliothèques de modèles. Ce logiciel doit posséder un module permettant de réaliser des exécutables indépendamment du logiciel. Le marché comprend : - La livraison du logiciel (3 licences distribuées en réseau) - La livraison d un module (en réseau) permettant la génération de fichier exécutable (sans licence) - la fourniture de la documentation en langue française - la maintenance de DEUX ANS MINIMUM Option NON obligatoire : Les candidats détailleront, dans la mesure du possible, le montant ainsi que le contenu de la formation des utilisateurs chargé d utiliser le logiciel (5 à 6 personnes). Le candidat indique dans le mémoire technique le nombre de jours prévus pour cette formation et en précise le programme succinct.

5 Variante : Aucune variante n est autorisée. Article 2 : Conditions d exécution Le présent contrat sera soumis aux dispositions du CCAG Fournitures courantes et services. Les conditions d exécution du contrat sont les suivantes : - Le matériel devra être mis en service et opérationnel le 31 octobre 2013, sur le lieu suivant : Université La Rochelle Laboratoire LaSie Pôle Sciences et Technologie Avenue Michel Crépeau La Rochelle Cedex 1 Stockage, emballage et transport : Le stockage, l emballage et le transport des fournitures sont les conditions de l article 19 du C.C.A.lité du titulaire et restent sa propriété. De même, le transport s effectue sous sa responsabilité jusqu au lieu de livraison. Conditions de livraison : La livraison des fournitures s effectuera dans les conditions de l article 20 du C.C.A.G.-F.C.S. Les matériels sont livrés dans les services destinataires de l Etablissement, pendant les heures d ouverture des locaux du site, hors périodes de congés, sauf indication contraire signifiée par écrit au titulaire. Les risques afférents au transport jusqu aux lieux de livraison incomberont au titulaire. Le titulaire sera responsable des opérations de conditionnement, d emballage, et de chargement. La date exacte de livraison des prestations sera fixée de commun accord entre la Personne Publique et le titulaire. Le titulaire ou son représentant désigné à cet effet, devra assister à la livraison des prestations. Les prestations livrées par le titulaire ou son représentant devront être accompagnées d un bon de livraison établi en deux exemplaires, précisant : - La date d expédition, - Les références du marché, - Les références du bon de commande, - Le nom du service ayant passé commande - L identification du titulaire, - L identification et les quantités des fournitures livrées. La livraison des prestations sera constatée par la délivrance d un récépissé au titulaire ou par la signature d un double du bulletin de livraison. La Personne Publique effectuera au moment même de la livraison, l opération de vérification quantitative simple qui ne nécessite qu un examen sommaire, ayant pour but de constater la conformité des matériels livrés avec les spécifications du marché. Maintenance : Le titulaire s engage à assurer les prestations suivantes pendant la période de la maintenance :

6 - un système d assistance technique de type téléassistance ou in situ capable de répondre dans les délais indiqués dans le mémoire technique à toute question technique émanant du laboratoire LaSie, - l envoi de correctifs de bug le cas échéant Article 3 : Délais d exécution Le délai d exécution est proposé par le candidat qui devra le préciser ci-dessous, sans toutefois dépasser 1 mois. Ce délai part à compter de la date de notification de la commande. L entreprise propose les délais suivants :.... Le marché prendra effet à la date de sa notification. Il est conclu pour la durée d exécution des prestations y compris pendant la période de garantie. Article 4 : Prix et conditions de facturation Les prestations faisant l objet du marché seront réglées par un prix global forfaitaire selon les stipulations du devis. Les prix sont fermes. Les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales ou autres frappant obligatoirement les prestations, les frais afférents au conditionnement, au stockage, à l emballage, à l assurance et au transport jusqu au lieu de livraison ainsi que toutes les autres dépenses nécessaires à l exécution des prestations. La monnaie de compte du marché est l euro. A la date d établissement de l offre, les prix sont établis sur les devis détaillés et comprennent : - les prix de base hors taxe - le taux de remise - les prix remisés hors taxe - les prix remisés TTC Le contrat sera rémunéré par application d un prix global forfaitaire égal à : Montant HT :. Montant TVA :. Montant TTC :. Soit en toutes lettres...

7 Option «formation des utilisateurs» : Montant HT :. Montant TVA :. Montant TTC :. Soit en toutes lettres... Mode de règlement du marché et modalités de financement Les prestations seront financées selon les modalités suivantes : Budget propre de l Université de LA ROCHELLE Avance: sans objet Reversement : L Université exigera le reversement total ou partiel des sommes versées en cas d inexécution par le titulaire de ses obligations contractuelles, de cession du marché si elle est refusée par l Université, ou de liquidation judiciaire du titulaire prononcée par un tribunal, ainsi qu en cas de cession d activité, de dissolution ou de liquidation amiable. Conditions de facturation ou modalités de règlement des comptes : Délai global de paiement : 30 jours. Le délai global de paiement court à compter de la date de réception de la facture par le service acheteur dès lors que la facture a bien été présentée après admission des prestations. Dans le cas contraire, le délai commence à courir à compter de la date à laquelle l admission des prestations est réputée acquise. Ce délai peut être suspendu dans les conditions prévues par la réglementation. Le dépassement du délai de paiement indiqué ci-dessus ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant éventuel payé directement, le bénéfice d intérêts moratoires, à compter du jour suivant l expiration du délai jusqu à la date de mise en paiement du principal incluse. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. Les intérêts moratoires courent à compter du jour suivant l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse. Les intérêts moratoires appliqués aux acomptes ou au solde sont calculés sur le montant total de l'acompte ou du solde toutes taxes comprises, diminué de la retenue de garantie, et après application des clauses d'actualisation, de révision et de pénalisation. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros. Le mode de règlement est le virement bancaire. L ordonnateur de la dépense est le Président de l Université, ainsi que toute personne ayant reçu délégation à cet effet. Le Comptable assignataire de la dépense, est : L Agent Comptable de l Université de LA ROCHELLE 23 avenue Albert Einstein LA ROCHELLE CEDEX 9

8 Dès service fait, le titulaire fera parvenir à la Personne Publique une facture précisant les sommes auxquelles il prétend du fait de l exécution du marché. Les factures seront établies en un original et une copie. Présentation des demandes de paiements : - le nom ou la raison sociale du créancier ; - le cas échéant, la référence d inscription au répertoire du commerce ou des métiers ; - le cas échéant, le numéro de SIREN ou de SIRET ; - le numéro du compte bancaire ou postal ; - le numéro du marché ; - la désignation de l organisme débiteur - le montant hors taxe des fournitures et prestations exécutées ; - les montants et taux de TVA légalement applicables ; - le montant total TTC ; - la date de facturation ; Les factures ne comportant pas ces mentions seront rejetées et retournées à leur auteur pour être établies selon les règles de la Comptabilité Publique. Le montant de la somme à régler est arrêté par la Personne Publique. Cette dernière peut rectifier la facture en fonction notamment de l avance consentie. Le titulaire adresse les factures directement au service acheteur, tel qu indiqué sur le bon de commande. Si le fournisseur est établi dans un autre pays de l Union Européenne sans avoir d établissement en France, il facture ses prestations hors T.V.A. Le prix libellé en euro reste inchangé en cas de variation de change. Les factures sont établies en euro et transmises à : Université La Rochelle Laboratoire LaSie Pôle Sciences et Technologie Avenue Michel Crépeau La Rochelle Cedex 1 Article 5 : Conditions de vérification et de réception des prestations - Constatation de l exécution des prestations L admission du matériel est précédée d une vérification qualitative et quantitative des matériels. Les vérifications quantitatives et qualitatives approfondies sont effectuées dans un délai de 15 jours à compter de la date de livraison, conformément aux articles 22 et 23.2 du C.C.A.G.- F.C.S. La Personne Publique effectuera au moment même de la livraison des prestations, les opérations de vérification quantitative et qualitative simples qui ne nécessitent qu un examen sommaire, ayant pour but de constater la conformité des prestations livrées avec les spécifications du marché. A l issue des opérations de vérification, la Personne Publique prendra une décision d admission, d ajournement, de réfaction ou de rejet des prestations. Une fois la vérification des prestations effectuée dans les conditions indiquées ci-dessus et en l absence de réclamation en cours, la décision d admission des prestations est réputée acquise

9 Cependant, par dérogation aux articles 22.3 et 23 à 25 du CCAG/FCS, ces opérations sont effectuées par l émetteur du bon de commande ou son mandataire habilité en lieu et place du Pouvoir Adjudicateur. Article 6 : Dispositions complémentaires - Assurances Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d exécution, le titulaire devra justifier qu il est couvert par un contrat d assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du Code civil. Il devra donc fournir une attestation de son assureur justifiant qu il est à jour de ses cotisations et que sa police contient les garanties en rapport avec l importance de la prestation. A tout moment durant l exécution de la prestation, le titulaire doit être en mesure de produire cette attestation, sur demande du pouvoir adjudicateur et dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande. - Pénalités de retard Concernant les pénalités journalières, les stipulations de l article 14.1 du C.C.A.G.-F.C.S. s appliquent. Cependant, par dérogation au CCAG-FCS, le pouvoir adjudicateur peut ne pas appliquer de pénalités de retard si les circonstances le justifient, et sans qu il soit nécessaire d établir un avenant. Par ailleurs, après mise en demeure restée sans effet, la personne responsable du marché est autorisée à se fournir auprès d autres fournisseurs, en cas de retard jugé abusif par le service ayant passé la commande, en cas d empêchement de livraison ou de livraison défectueuse non remplacée. Au cas où il en résulte une différence de prix au détriment de l administration, cette différence est mise de plein droit à la charge du titulaire du marché, et imputée d office sur le montant du prochain paiement effectué à son profit. - Résiliation du marché Les stipulations du C.C.A.G.-F.C.S., relatives à la résiliation du marché, sont applicables. Outre les cas de résiliation prévus aux articles 29 à 34 du CCAG/FCS, l établissement peut résilier le marché sans indemnité, en cours d exécution, par décision avec date d effet (envoyée en recommandé avec accusé de réception) si après mise en demeure du titulaire assortie d un délai, les manquements aux obligations du marché n étaient pas corrigés ou respectées. En cas de résiliation pour motif d intérêt général par le pouvoir adjudicateur, le titulaire percevra à titre d indemnisation une somme forfaitaire calculée en appliquant au montant initial hors TVA, diminué du montant hors TVA non révisé des prestations admises, un pourcentage égal à 2,00 %. - Droit et Langue En cas de litige, le droit français est seul applicable. Les tribunaux français sont seuls compétents. - Instance chargée des procédures de recours Tribunal administratif de POITIERS - 15 rue de Blossac, BP POITIERS cédex. Tél : Fax Organe chargé des procédures de médiation en application de l article 127 du code des marchés publics. Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics - 4, esplanade Charles De Gaulle BORDEAUX Cedex - Tel : Fax :

10 - Introduction des recours et précisions concernant le(s) délai(s) d introduction des recours. Tribunal administratif de POITIERS - 15 rue de Blossac, BP POITIERS cédex. Tél : Fax Les candidats ont la faculté d exercer : - Un référé précontractuel : jusqu à la signature du contrat, art. L Code de justice administrative. - Un référé contractuel : dans les conditions des art. L et suivants du Code de justice administrative - Un recours en pleine juridiction : par tout candidat évincé dans un délai de 2 mois à compter de la parution de l avis d attribution annonçant la conclusion du marché - Un recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision ou de l acte attaqué (art R421-1 du code de justice administrative Tous les documents, inscriptions sur matériel, correspondances, demandes de paiement doivent être entièrement rédigés en langue française. S ils sont rédigés dans une autre langue, ils doivent être accompagnés d une traduction en français, certifiée conforme à l original par un traducteur assermenté. - Documents contractuels Le marché est constitué par les documents contractuels ci-dessous, par ordre de priorité décroissante : - le présent document valant CCP et Règlement de la Consultation (RC). - le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services, approuvé par l arrêté du 19 janvier les réponses et précisions apportées pendant la phase de consultation - les conditions générales d achat de l Université (Les candidats déclarent connaitre parfaitement ce dernier document bien qu il ne soit pas joint au marché) - le devis daté et signé par le candidat et ses annexes techniques. Toute clause, portée dans le(s) tarif(s) du titulaire ou documentation quelconque et contraire aux dispositions des autres pièces constitutives, est réputée non écrite. Les conditions générales de vente du titulaire sont concernées par cette disposition. Ordre de préséance : les pièces contractuelles désignées ci-dessus et qui constituent le marché sont complémentaires et forment un tout. Cependant, en cas de contradiction, elles prévalent les unes par rapport aux autres dans l ordre indiqué ci-dessus. En outre le titulaire déclare sur l honneur : -avoir satisfait aux obligations fiscales et sociales au sens de l article 46 du CMP -ne pas avoir fait l objet d une interdiction de soumissionner au sens de l article 43 CMP -n avoir pas fait l objet au cours des cinq dernières années d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L8221-1, L , L , L , L , et L du code du travail ; d une condamnation définitive pour l infraction prévue par l article 1741 du code général des impôts -réaliser le travail avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L , L et R du code du travail -être en règle au regard des articles L L L L du code du travail concernant les travailleurs handicapés. -que si son intention est de faire appel à des salariés de nationalité étrangère, ces derniers sont ou seront autorisés à exercer une activité professionnelle en France -être habilité à engager contractuellement la société.

11 PAVES DE SIGNATURE Signature du pouvoir adjudicateur Signature de l entreprise