UNIVERSITE DE MONTPELLIER I U.F.R DE SCIENCES ECONOMIQUES DESS IEFPR LE PROJET SIRENA

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "UNIVERSITE DE MONTPELLIER I U.F.R DE SCIENCES ECONOMIQUES DESS IEFPR LE PROJET SIRENA"

Transcription

1 UNIVERSITE DE MONTPELLIER I U.F.R DE SCIENCES ECONOMIQUES DESS IEFPR LE PROJET SIRENA FANTOZZI Emilie LEROUX Nathalie LOKMANE Hicham Sous la direction de : MAJDOUL Rabie - M. CHESA Christophe SIMON Matthieu - M. HOUDAYER Robert Année

2 Remerciements à: Pierre-Yves ROBIN et Olivier MOREL, les responsables de l entreprise SIRENA qui ont accepté de nous confier cette étude. Christophe CHESA pour ses conseils apportés au cours de la phase marketing du projet. Robert HOUDAYER pour nous avoir permis de réaliser l évaluation financière. 2

3 I- Présentation des projets Présentation des différentes idées de projet....9 a- Le pass-sport....9 b- Restaurant...10 c- les cartes de visite sur CD-Rom d- Un parc d activité situé sur la côte...12 e- Création d un réseau de franchise Grille d évaluation des idées:...15 II- Le Projet SIRENA Présentation de l entreprise (porteur de projet) Présentation du projet Plusieurs choix possibles pour se développer...19 a- La franchise...19 b- La Concession...24 III- La Phase Marketing L Approche Stratégique a- La franchise : un mode de développement pour SIRENA?...27 b- La concession : un mode de développement pour SIRENA c- La concession ou la franchise : quel mode de développement pour SIRENA Du Concept au Produit (conception marketing) L Etude de Marché...34 a- L Etude de l Environnement du Marché de la Voile...35 b- L Etude de la Clientèle et de l Offre...36 c- L Elaboration du Questionnaire...37 d- Détermination du Marché Local. (Etude de l Offre)...62 e- Détermination de la Part de Marché de SIRENA IV- Le Marketing MIX La politique du produit...69 a- Le Produit...69 b- Le Magasin La politique du Prix La politique de Communication...71 a- La Procédure d élaboration du plan de publicité b- La cible...73 c- Les objectifs publicitaires...73 d- Le plan de campagne La politique de distribution a- Les canaux de distribution des bateaux d occasion b- Le canal de distribution des bateaux neufs...76 c- Le canal de distribution des autres produits...77 V- L évaluation financière Statut Juridique et Fiscal a- Le statut juridique...79 b- La fiscalité...80 c- La taxe professionnelle Etude avant financement a- La fonction technique...81 b- La fonction commerciale...88 c- L analyse avant financement

4 3- Le financement...95 a- Les capitaux propres...95 b- Les emprunts bancaires Analyse après financement a- La rentabilité après financement...96 b- Le SIG...97 c- Les principaux ratios de performance...98 d- L'analyse des risques Les différents scénarios a- Choix de la combinaison : Emprunt Capitaux propres b- Conclusion c- Choix du taux des royalties d- Conclusion VI- L évaluation économique Les effets de l investissement. : méthode des effets a- Evaluation des effets primaires directs b- Evaluation des effets primaires indirects Les effets de l exploitation a- La méthode des effets b- La méthode du multiplicateur VII- Recommandations Conclusion Bibliographie Annexes

5 INTRODUCTION 5

6 Introduction : Cette étude menée dans le cadre d une réflexion de groupe a bénéficié de l apport d un porteur de projet. Cet appui extérieur nous à permis de mener notre étude dans le souci d une approche constructive répondant à une problématique professionnelle ancrée dans la réalité du marché. Ainsi ce «cas d entreprise» nous a été confié par l entreprise SIRENA, PME basée au Pouliguen (Loire atlantique) exerçant dans le domaine de la voile. Son activité se scinde entre la restauration vente de bateaux d occasion et la production de voiles légères sous sa propre marque SIRENA. Cette structure de taille moyenne génère un fort chiffre d affaire et a su se positionner sur un marché spécifique de produit de sport loisir. Sa problématique dès lors est de se développer sans accroître la structure même de l entreprise, volonté exprimée par les dirigeants qui ne souhaitent pas avoir à gérer une trop grosse affaire. Sirena recherche alors un mode de développement approprié qui lui permette de soutenir son activité sans avoir à augmenter son besoin en fond de roulement, alourdi par un volume important de stocks. Face au potentiel de marché dans le sud de la France où elle réalise un chiffre d affaires important (1.2 millions de francs en ), les responsables envisagent la création d une structure sous forme de franchise ou de concession afin de limiter le volume d investissement à engager en bénéficiant d apports de capitaux extérieurs. L entreprise pourrait alors profiter de la délégation d une partie de son activité en raccourcissant les délais de livraison de ses clients (alourdis par la gestion des stocks), tout en s assurant une main mise sur le marché local. Aussi l entreprise bénéficierait du développement de la notoriété de sa marque en réitérant sa réussite commerciale, principalement par l activité de restauration vente qui représente 70% de son activité dans le sud contre 10% pour la vente de bateau neuf SIRENA. Notre étude consiste alors à déterminer le mode de développement qui répond au mieux aux attentes des responsables à partir de l étude de la faisabilité technique, du potentiel du marché, et de la viabilité financière du projet. 6

7 Ainsi, il nous faudra mener une réflexion sur : la faisabilité technique de ce projet les conditions du marché dans lesquels le projet va se développer les éléments à mettre en oeuvre pour assurer la réussite de l opération la définition des objectifs à atteindre pour la nouvelle entité les conditions de la solidité financière du projet, compte tenu des contraintes du marché les implications financières pour SIRENA l apport de capitaux nécessité par le projet la politique commerciale à entreprendre les choix et conséquences de l entreprise d un tel projet Cette analyse doit conduire à des recommandations pertinentes ex ante du projet, permettant d alimenter la réflexion des dirigeants de SIRENA. Ainsi nous procéderons dans un premier temps à la présentation du projet. Nous aborderons ensuite la phase marketing du projet avant d effectuer une évaluation financière. Nous vous présenterons également une évaluation économique du projet pour finaliser l étude par une succession de recommandation que l on peut faire au porteur. 7

8 PARTIE I PRESENTATION DU PROJET 8

9 I- Présentation des projets. 1- Présentation des différentes idées de projet. a- Le pass-sport. Idée : Quoi? Une carte qui donne accès aux différentes installations sportives dans une commune. Où? La Grande Motte Comment? Dans cette commune il existe de nombreuses installations sportives (piscine, golf, terrains de tennis ). Pour pratiquer un sport il faut : soit payer un abonnement sous ses différentes formes, soit payer un droit d entré journalier. Vu l intérêt grandissant du public à exercer plusieurs sport en même temps il parait judicieux voir rentable de faire des abonnements périodiques qui donne un libre accès aux différentes installations sportives pour les habitants locaux et les touristes. Avantages : Marché potentiel important Idée originale Développement du tourisme sportif Ressource supplémentaires pour les clubs Inconvénients : Pas de porteurs Idée difficile à mettre en place Difficulté de réunir les clubs sportifs Existence de produits concurrents sur le marché 9

10 b- Restaurant L idée : Le porteur de projet est un restaurateur, possédant un restaurant marocain, il a vu son activité se développer dans le temps. Le local dans lequel il travail ne répond plus au exigence de la demande accrue. Le restaurateur décide d acquérir un nouveau local plus grand, et veux l aménager pour ouvrir un nouveau restaurant. Le porteur veux réaliser une étude de faisabilité pour son projet. Il cherche à savoir s il a intérêt à ouvrir le nouveau restaurant en fermant l ancien, ou au contraire garder l ancien qu il pourra transformer. Avantage : L existence d un porteur de projet qui sera impliqué dans l étude. Inconvénient : Dans ce projet il ne sera objet que de simulation visant à trouver la combinaison idéale pour rentabiliser l affaire et l absence d une étude de marché du fait de l existence d une forte demande. 10

11 c- les cartes de visite sur CD-Rom. L idée : Créer une carte visite interactive. Sur un support CDROM, elle comportera plusieurs informations telles une présentation de la société, des produit, de son secteur Cette carte visite sera de la taille d une C.V normale. Ceci est facilité par l existence sur le marché de CDROM en forme de CV. Avantages : Idée simple à mettre en place et ne nécessitant pas un grand investissement. En effet, pour produire cette forme de CV, on aura besoin d un ordinateur et d un graveur puissant. L existence d une demande constituée des entreprises mais aussi de demandeurs d emploi. Inconvénients : Idée simple ne méritant pas un grand investissement donc ne présentant pas un grand intérêt pour réaliser une étude. 11

12 d- Un parc d activité situé sur la côte. Idée : Il s'agissait de faire une étude de marché sur l'implantation d'un parc d'activité sportive sur la côte. Il aurait fallut étudier la rentabilité des activités sportives susceptibles d'être proposées sachant que la société porteuse voulait faire principalement un parcours d'audace dans les arbres. Le porteur : Bruno JULLIAN directeur de la société Sport amitié qui propose des journées organisées d'activités sportives sur 3 sites (St Bauzille du Putois, St Guilhem le Désert, Mont Aigoual). Les agents concernés : Actuellement son activité cible les comités d'entreprises, les entreprises, les associations et clubs sportifs, les groupes et les familles. L'installation d'une activité sur la côte lui permettrait d'étendre sa clientèle aux touristes habitués à fréquenter les plages. La description du projet : les prémisses du concept : L activité doit s'implanter sur un terrain à forte concentration d'arbre, proche de la plage et des populations touristiques. Il s'agit d'installer des infrastructures en harmonie avec l'environnement du site. Celles-ci doivent être accessibles à une majorité de personnes afin de permettre la pratique des enfants et des adultes sans pour autant avoir un haut niveau d'entraînement. La sécurité devra être assurée à l'aide d'équipements conformes. On définit ainsi une activité à la fois sportive et attrayante dont l'équipement est essentiellement composé de plates formes, de lianes, de pont de singe et autres activités qui nous restaient à définir. les développements possibles : On peut penser développer à partir de l'activité décrite, un ensemble d'activité sportive qui seront à définir suivant le site choisit. Par exemple, un site à proximité d'une école de voile pourra permettre de développer un concept d'activités jointes, en proposant l'initiation à la voile. 12

13 l'intérêt : Toucher une clientèle plus large du fait de la localisation. Développer une activité estivale. l'organisation : Organisation de "séjours journées" avec tarifs préférentiels pour les groupes. Approche du concept alliant plusieurs activités en partenariat avec d'autres associations sportives locales. Atouts et contraintes : Atouts : Extension de sa part de marché. Prolongement de son activité par une couverture géographique plus importante. Le porteur connaît déjà bien ce type d'activité. Ce qui est un atout important pour la réussite de ce projet. De plus la clientèle existante peut permettre le lancement de ce site. les contraintes : Le porteur n'est pas fixé sur les activités qu'il pourrait proposer en dehors du parcours d'audace dans les arbres. Le porteur ne connaît pas précisément le lieu d'implantation de son parc d'activité. De plus on pourra se heurter au fait que les sites forestiers de bord de mer sont souvent protéger par la loi du littoral. 13

14 e- Création d un réseau de franchise Nous allons observer dans la grille d évaluation suivante que c est cette idée que nous allons retenir. La présentation de ce projet se trouve juste à la suite de cette grille. 14

15 2- Grille d évaluation des idées: Critères d'évaluation pondération % Franchise Pass-sport Restaurant Carte visite CD Parc d'attraction note/5 pondérée/5 note/5 pondérée/5 note/5 pondérée/5 note/5 pondérée/5 note/5 pondérée/5 Etude de marché Originalité de l'idée 0,03 4 0,12 1 0,03 4 0,12 2 0,06 1 0,03 Accessibilité aux sources d'information secondaires 0,04 2 0,08 3 0,12 3 0,12 2 0,08 1 0,04 Accessibilité aux sources d'information primaires 0,05 5 0,25 3 0,15 2 0,1 1 0,05 4 0,2 Possibilité d'évaluation du potentiel de marché 0,06 2 0,12 4 0,24 3 0,18 3 0,18 3 0,18 Rapidité de l'analyse des informations 0,02 2 0,04 2 0,04 2 0,04 2 0,04 1 0,02 Conception et production Degré d'innovation 0,02 1 0, ,06 2 0, Maîtrise de la conception 0,08 3 0,24 3 0,24 2 0,16 3 0,24 2 0,16 Outil nécessaire 0,04 3 0,12 1 0,04 2 0,08 2 0,08 1 0,04 Compatibilité avec un outil existant 0,02 3 0,06 3 0,06 3 0,06 5 0,1 4 0,08 Compétences techniques nécessaires 0,03 3 0,09 3 0,09 4 0,12 3 0,09 3 0,09 "approvisionnement" en matière 1ère/main d'œuvre 0,03 4 0,12 3 0,09 4 0,12 2 0,06 3 0,09 Protection juridique de la marque, du produit 0,03 5 0,15 4 0,12 2 0,06 3 0,09 1 0,03 Marché Clarté du positionnement 0,04 5 0,2 3 0,12 4 0,16 2 0,08 4 0,16 Rapport avec la gamme actuelle 0,02 5 0,1 3 0,06 3 0,06 2 0,04 3 0,06 Dimension du marché 0,09 3 0,27 2 0,18 3 0,27 3 0,27 2 0,18 Croissance du marché 0,03 3 0,09 3 0,09 3 0,09 4 0,12 2 0,06 Caractère saisonnier des ventes 0,02 4 0,08 2 0,04 4 0,08 2 0, Sensibilité des ventes à la conjoncture économique 0,02 2 0,04 1 0,02 2 0,04 3 0,06 1 0,02 Concurrence 0,08 3 0,24 1 0,08 4 0,32 1 0,08 1 0,08 Prix Rapport qualité/prix (produits/substituts) 0,1 4 0,4 4 0,4 3 0,3 1 0,1 2 0,2 Maîtrise du coût de revient 0,05 5 0,25 4 0,2 2 0,1 2 0,1 4 0,2 Commercialisation Rôle des vendeurs 0,03 4 0,12 3 0,09 2 0,06 3 0,09 2 0,06 Importance de la couverture géographique 0,02 1 0,02 4 0,08 3 0,06 3 0,06 4 0,08 Importance de la communication 0,05 2 0,1 3 0,15 1 0,05 3 0,15 4 0,2 1 3,32 2,73 2,81 2,3 2,26 15

16 PARTIE II LE PROJET SIRENA 16

17 II- Le Projet SIRENA. 1- Présentation de l entreprise (porteur de projet). Sirena Voile, basée au Pouliguen en Loire Atlantique, fait partie de la classe des petites et moyennes entreprises. En effet, cette entreprise comporte 8 salariés dont Pierre-Yves Robin et Olivier Morel sont les responsables associés. L activité de Sirena peut se différencier en plusieurs sous activités restant toutes en relation directe avec la voile légère : On distingue d une part une activité commerciale essentiellement basée sur les dériveurs et catamarans neufs. Ils sont notamment importateur NACRA 1. Sirena propose également en magasin un choix varié et complet en matière d accastillage, de voilerie, de gréement ainsi que pour les vêtements techniques. Dans tout ces rayons, Sirena propose du matériel de marque comme «Harken», «North Sails», «Z Spars», «Marin pool», ou encore «Magic Marine». Une part importante de l activité de Sirena Voile s effectue en atelier pour ce qui concerne l entretien, la rénovation et la réparation de bateaux. Hormis les particuliers désireux d acquérir un bateau neuf ou d occasion mais en état, on retrouve parmi les clients de Sirena : Nouvelles Frontières, l UCPA, l Ecole de Voile des Glénans, le Club Nautique de Sarzeau, la Base Nautique de Brest Les écoles de voile représentent 55% de la clientèle globale (nationale et européenne). Les 45% de la clientèle restant correspondant à des particuliers. 1 Fabricant de catamarans de sport. 17

18 2- Présentation du projet. L activité de Sirena s est développée rapidement, son chiffre d affaire croit alors d année en année. En cette date d étude de projet, la société a reçu plus de 400 demandes de bateaux d occasion. Ceci montre la forte demande sur ce genre de bateau. Ce développement de l activité entraîne des investissements lourds que les dirigeants ne souhaitent plus assurer. Ce développement est essentiellement lié à leur activité de négoce de bateaux d occasions. C est dans cette part d activité que l on peut considérer que SIRENA détient un savoir-faire particulier. En effet, pour chaque bateau en rénovation une attention particulière est portée : Sur l'étanchéité (anti-dérapant refait, listons changés, fixation de l'accastillage et des trappes avec un joint étanche, liaisons coquespont et poutres-pont pour les catamarans). Sur toutes les pièces d'usures Sur les gréements (gréement dormant, gréement courant) qui sont vérifiées et changées le cas échéant. Les coutures, oeillets et goussets de lattes des voiles sont également vérifiées et repris par un voilier si nécessaire (Voilerie Demé). Le savoir-faire en la matière permet à SIRENA de garantir durant 1 an les bateaux qui sortent de leur atelier. Cette activité de rénovation des bateaux a donc fait de SIRENA un des pionniers sur cette niche. Etant en relation avec une grande partie de l Europe (Italie, Espagne, Portugal, Allemagne ) elle est ainsi propulsée au premier rang de fournisseur de bateaux d occasion. De ce fait, les dirigeants se trouvent confronté à un problème : Ils veulent que SIRENA reste leader sur le marché de l occasion et poursuive son développement sans toutefois réaliser des investissements trop lourds. Ils ont ainsi eut l idée de créer un réseau national, du moins dans un premier temps, selon un principe de franchise ou de concession. Ils nous ont donc proposé ce projet à l étude. A notre sens, la franchise ou la concession semble être un moyen pour marque de se développer tout en gardant sa position de leader sur le marché. En effet, la société possède un savoir-faire unique qu elle pourrait très certainement développer sous une forme de pratique commerciale telles que la franchise ou la concession. Ainsi, nous nous sommes proposer d étudier ce projet pour SIRENA. Il nous était de ce fait nécessaire de bien comprendre, dans un premier temps l ensemble des mécanismes régissant les franchises et les concessions. 18

19 Nous avons commencé par effectuer une recherche documentaire sur ces pratiques. Voici quelles sont les caractéristiques nécessaires que nous avons retenu pour effectuer cette étude. 3- Plusieurs choix possibles pour se développer. Commençons par la FRANCHISE DE MARQUE. Les caractéristiques de la CONCESSION seront exposées par la suite. a- La franchise. i- Définition. Au premier abord la franchise apparaît comme un système reposant sur la collaboration durable entre deux entreprises, l'une (le franchiseur) permettant à l'autre (le franchisé), de faire des affaires selon ses méthodes, et sous les dénominations qu'il lui fixe. Cette approche commerciale est cependant trop vague et juridiquement trop lâche. La fédération française de la franchise s'est attachée à élaborer une définition plus précise : «Le franchising se définit comme une méthode de collaboration entre une entreprise franchisante d'une part et une ou plusieurs entreprises franchisées, d'autre part.» Cette méthode implique pour l'entreprise franchisante : La propriété d'une raison sociale, d'un nom commercial, de sigles et de symboles, d'une marque de fabrique, de commerce ou de service, ainsi qu'un savoir-faire mis à la disposition des entreprises franchisées. Une collection de produits et/ou de services : offerte d'une manière originale et spécifique exploitée obligatoirement et totalement selon des techniques commerciales uniformes préalablement expérimentées et constamment mises au point et contrôlées. Cette collaboration a pour but un développement accéléré des entreprises contractantes, par l'action commune résultante de la conjonction des hommes et des capitaux tout en maintenant leur indépendance respective, dans le cadre d'accord d'exclusivité réciproque. Elle implique une rémunération ou un avantage économique acquis au franchiseur propriétaire de la marque et du savoir-faire. Dans chacune des formes du franchisage, la transmission du savoir-faire et de signes de ralliement de la clientèle sont fondamentaux. A défaut de cette transmission, il n'y a pas de franchise. 19

20 Il est intéressant de prendre connaissance de certains chiffres concernant l activité de la franchise en France : r é s e a u x entreprises franchisées emplois en France + de emplois crées en 2000 La franchise française représente environ 40 % de la franchise européenne 10 % de franchiseurs étrangers en France le chiffre d'affaires est estimé à 98 milliards d'euros en 1996 Après avoir défini la notion de franchise, il est possible d aborder le cadre juridique. Vous trouverez en annexes un historique de la franchise qui permet de mieux comprendre pourquoi de telles relations se sont rapidement développées en France à partir des années ii- Cadre juridique. Le contrat de franchise n'est soumis à aucune réglementation particulière. C'est un contrat "innomé". Cela a pour conséquence que les conventions entre parties doivent être exprimées précisément contrairement aux contrats nommés. En revanche, s'il n'existe pas de réglementation particulière le droit commun lui est applicable par l'ordonnance du 1 er décembre 1986 sur la liberté des prix et de la concurrence. L'absence de texte spécifique lui donne une grande souplesse, lui permettant de s'adapter facilement au monde des affaires. La justice peut tout de même intervenir pour protéger les franchisés par le jeu des règles générales du droit des obligations. Cependant s'il n'existe pas de réglementation spécifique il existe des textes aussi bien incitatifs et qu'impératifs. 1- Les textes incitatifs. Il s'agit de documents extralégaux comme le code de déontologie de la Fédération Française de la Franchise du 8 Janvier 1988 remplacé en 1990 par le code de déontologie européen (cf. annexe). Le texte de la FFF a servi pendant de nombreuses années à fournir aux professionnels et aux juges un guide des pratiques loyales. Un autre texte est celui du bureau de vérification de la publicité datant de Le dernier est celui de la norme AFNO NFZ d'août 1987 qui est non homologuée par les pouvoirs publics. 20

21 La norme AFNOR et le code de déontologie comporte de grandes similitudes. Pour les deux: La franchise est une méthode de collaboration, impliquant préalablement pour le franchiseur la propriété ou la jouissance de signes de ralliement de la clientèle et d un savoir-faire. Le franchiseur doit avoir mis au point et exploité avec succès une formule originale dans des unités pilotes. Le franchisé demeure responsable à l'égard des tiers des actes accomplis dans le cadre de l'exploitation de la franchise et doit collaborer à la réussite de la franchise La phase pré contractuelle impose aux parties des obligations d'information La transmission du savoir-faire et les obligations réciproques sont traitées dans ces textes L'extinction du contrat doit comporter un délai de mise en demeure en cas de défaillance d'une partie. Cependant ces textes non qu'un poids purement supplétif des documents extra légaux, contrairement aux textes impératifs. 2- Les textes impératifs. En dehors de ces textes on dénombre trois lois dont la première est celle du 14 octobre 1973 limitant à 10 ans les clauses d'exclusivité, de la loi L du Code du travail, et de l'ordonnance du 1 er décembre 1986 sur la concurrence, il existe trois grands textes impératifs concernant la franchise: la loi dite Doubin (loi n du 31 décembre 1989), un arrêté du ministère des finances et enfin, le règlement communautaire 4087/88. La loi dite Doubin impose au franchiseur de fournir au futur franchisé un document fournissant les informations nécessaires qui lui permettent de s'engager et donc de signer le contrat en connaissance de cause, ainsi que le projet du contrat, le tout vingt jours avant la signature du contrat. Cette loi a réglementé l'information pré contractuelle qui doit être fournie par le franchiseur. Le contenu du document est pour l'instant fixé par le décret n du 4 avril 1991 (cf. annexe) Cinq séries d'éléments doivent être précisées dans ce document remis au futur distributeur sous peine d'amende : Une rapide présentation du franchiseur tel que l'adresse, la forme juridique, le dirigeant, le capital, le numéro d'immatriculation au registre du commerce, L'expérience et l'ancienneté de l'entreprise. La date de création de l'entreprise, ainsi que les différentes étapes de son évolution sont les bienvenus. Une présentation de l'état général et local du marché et des perspectives de son environnement. Cette présentation doit s'efforcer d'être la plus objective et raisonnable que possible. Une présentation du réseau d'exploitant, ainsi que la signalisation, dans la zone d'activité prévue, des établissements dans lesquels sont proposés les produits du franchiseur, et cela avec son accord. Le franchiseur doit aussi indiquer les entreprises qui ont quitté le réseau, et en précisant la cause. 21

22 Enfin, les renseignements doivent mentionner les principaux éléments du contrat envisagé : sa durée, les conditions de cession, de renouvellement, ou de résiliation du contrat, la nature et le montant "des investissements spécifiques à l'enseigne ou à la marque", ainsi que le champ d'exclusivité. Le second texte est relatif à l'information du consommateur dans le secteur de la franchise, qui prescrit aux franchisés d'indiquer leur caractère de commerçant indépendant. Enfin le troisième texte sans doute le plus important, est le règlement CEE n 4087/88 de la commission du 30 novembre 1988 (annexe), entré en vigueur le 1 er février Ce dernier établit les conditions de validité du franchisage, au regard du droit européen. Il ne faut pas perdre de vue que l'un des objectifs fondamentaux de la communauté européenne est d'instaurer un régime de concurrence effective à l'intérieur de ses frontières. Or le contrat de franchise instaure une clause d'exclusivité, ce qui restreint le jeu de la concurrence. C'est pourquoi le règlement communautaire s'intéresse à la franchise, en particulier pour la réglementer, et l'exempté ainsi de certaines obligations et interdiction du droit communautaire sur la concurrence, et ainsi permettre, par exemple, les clauses d'exclusivité. Le règlement entends par franchise "un ensemble de droits de propriété industrielle ou intellectuelle concernant des marques, noms commerciaux, enseignes, modèles, droits d'auteurs, savoir-faire ou brevets, destinés à être exploités pour la revente de produits ou la prestation de services à des utilisateurs finals" (art.1-3-a). La définition de l'accord de franchise est lui contenu dans l'article 1-3-b. Le règlement exige des apports fondamentaux du franchiseur, et insiste sur le caractère requis du savoir-faire, qui doit être décrit d'une façon assez complète pour permettre de vérifier les conditions de secret et de substantialité. Le règlement crée une exemption de plein droit en faveur des franchises de distribution et de service, et à l'exclusion des franchises industrielles. Cette exemption ne peut s'appliquer qu'à certaines conditions. Le franchisé doit être libre de pouvoir se fournir chez d'autres franchisés ou auprès de distributeurs agréés s'il a lieu. L'article 2 de cette réglementation stipule les clauses qui, bien que restrictives, bénéficient de l'exemption, pour permettre ainsi de rentabiliser les investissements nécessités par le franchisage. Le franchiseur a pour obligation de ne pas conclure d'autres contrats de franchise, et de ne pas concurrencer lui-même le franchisé dans le territoire qu'il lui a concédé. Le franchisé quant à lui pour obligation de ne pas chercher de clients en dehors de la zone concédée, et de n'exploiter sa franchise qu'à partir des locaux visés dans le contrat. Dans l'article 3, le règlement énumère les clauses n'entraînant pas de restriction de la concurrence. Le franchiseur peut, de cette façon, imposer cette obligation aux franchisés de façon afin de protéger ses droits de propriété industrielle ou intellectuelle ainsi que l'homogénéité et l'image du réseau. Ce sont des clauses inhérentes au franchisage. Parmi elles, on trouve l'obligation de non concurrence, l'obligation d'offrir à; la vente un assortiment minimal de produits, de réaliser un chiffre d'affaire minimum, etc.. 10 autres obligations du franchisé sont en principe non restrictives de la concurrence, mais peuvent le devenir dans des situations bien particulière. Elles se trouvent alors exempté 22

23 par l'article 3,3. Il s'agit par exemple de clauses destinées à empêcher que le savoir-faire et l'assistance fournie par le franchiseur ne profitent à des concurrents, etc. L'article 4 quant à lui énonce trois conditions à remplir pour que les clauses du contrat de franchise bénéficient de l'exemption. Il doit y avoir à la fois une liberté d'échange dans le réseau, une garantie unique des produits (s'ils sont garantis), et l'indication de la qualité de commerçant indépendant de la part du franchisé. En revanche, un certain nombre de clauses paralysent l'exemption, notamment celles qui aboutissent à limiter le choix du franchisé pour ses fournisseurs et ses clients, la limitation de la liberté du franchisé de fixer son prix de vente, l'interdiction de vendre à un client en fonction de son lieu de résidence, etc. elles sont énumérées dans l'article5. 3- Les caractéristiques des parties Le contrat de franchise peut être conclu entre des entreprises très diverses pourvus qu'elles soient indépendantes. Ces parties peuvent être des personnes physiques ou morales, française ou étrangère. Enfin les parties peuvent être ou non commerçant. Il n'y a donc pas de restrictions réelles pour pouvoir contracter. 4- Cadre type du contrat de franchise Il n'y a pas de contrat type en franchise, et ceci parce qu'il doit pouvoir adapter ses clauses en fonction de ses objectifs, et de la spécificité du réseau et de son activité. Cependant certaines clauses sont obligatoires. C'est ce que nous pouvons voir dans l'annexe (5), qui contient le cadre type d'un contrat de franchise. Il contient aussi un exemple de contrat de franchisage de services, ce qui permettra de voir à quoi peut ressembler un contrat de franchise, une fois élaborer et rédigé. Après avoir vu la définition de la franchise, et le cadre légal dans lequel elle s'inscrit, on va maintenant s'intéresser au contrat de concession. 23

(Actes non législatifs) RÈGLEMENTS

(Actes non législatifs) RÈGLEMENTS 23.4.2010 Journal officiel de l Union européenne L 102/1 II (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N o 330/2010 DE LA COMMISSION du 20 avril 2010 concernant l'application de l'article 101, paragraphe

Plus en détail

Votre implantation à l étranger

Votre implantation à l étranger Votre implantation à l étranger Afin de déterminer la forme de présence la plus adaptée à la commercialisation de vos produits et de vos services, un choix est nécessaire entre quelques grandes options

Plus en détail

b. Détermination du coût de Production------------------------------------------------14

b. Détermination du coût de Production------------------------------------------------14 I. INTRODUCTION ----------------------------------------------------------------------------------- 3 II. LA PAGE DE COUVERTURE ------------------------------------------------------------------ 5 III.

Plus en détail

CONTRAT DE REVENDEUR

CONTRAT DE REVENDEUR Veuillez remplir la première page, parapher chaque page et signer la dernière page Par fax au +33 (0) 1 43 58 03 40 - Par courrier à Advisto SAS 18 rue Soleillet 75020 Paris CONTRAT DE REVENDEUR ENTRE

Plus en détail

LE PLAN D'AMÉLIORATION DE LA FONCTION MARKETING

LE PLAN D'AMÉLIORATION DE LA FONCTION MARKETING LE PLAN D'AMÉLIORATION DE LA FONCTION MARKETING Direction du développement des entreprises et des affaires Préparé par Michel Coutu, F. Adm.A., CMC Conseiller en gestion Publié par la Direction des communications

Plus en détail

La Commission de la concurrence (ci-après: Comco) a adopté le 21 octobre 2002 une

La Commission de la concurrence (ci-après: Comco) a adopté le 21 octobre 2002 une Wettbewerbskommission WEKO Commission de la concurrence COMCO Commissione della concorrenza COMCO Competition Commission COMCO Note explicative de la Commission de la concurrence se rapportant à la Communication

Plus en détail

LA CRÉATION EN FRANCHISE

LA CRÉATION EN FRANCHISE (r) assurez-vous sur LA CRÉATION EN FRANCHISE LIVRE BLANC «ASSURÉ D ENTREPRENDRE» - N 4 2 INTRODUCTION SOMMAIRE INTRO Avec 65 133 franchisés pour 1 719 franchiseurs en 2013 en France, selon les derniers

Plus en détail

La location de son entreprise

La location de son entreprise La location de son entreprise La location-gérance permet à un dirigeant d une entreprise de mettre en location son entreprise. La location-gérance se fait pour un temps défini et permet au bailleur de

Plus en détail

Atelier CCI Innovation TECHNIQUE CONTRACTUELLE ET RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT LA COMMUNICATION DU SAVOIR-FAIRE

Atelier CCI Innovation TECHNIQUE CONTRACTUELLE ET RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT LA COMMUNICATION DU SAVOIR-FAIRE TECHNIQUE CONTRACTUELLE ET RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT LA COMMUNICATION DU SAVOIR-FAIRE Jeudi 25 juin 2015 Agnès Robin Maître de conférences à la Faculté de Droit de Montpellier Equipe de Recherche Créations

Plus en détail

CONTRAT APPORT D AFFAIRE

CONTRAT APPORT D AFFAIRE CONTRAT APPORT D AFFAIRE Il est préférable de signer un accord écrit liant les deux parties sur des droits et des devoirs de la part de l un et de l autre. Avant de s engager envers une entreprise, il

Plus en détail

AGENT COMMERCIAL, APPORTEUR D'AFFAIRES, VRP QUEL STATUT?

AGENT COMMERCIAL, APPORTEUR D'AFFAIRES, VRP QUEL STATUT? AGENT COMMERCIAL, APPORTEUR D'AFFAIRES, VRP QUEL STATUT? Outre le statut salarié classique, 3 grandes catégories de statuts coexistent L'AGENT COMMERCIAL.. Définition : Selon l'article L.134-1 du Code

Plus en détail

DOSSIER DE CANDIDATURE PARTIE A : PRESENTATION DU PROJET ET DU(ES) CREATEUR(S)

DOSSIER DE CANDIDATURE PARTIE A : PRESENTATION DU PROJET ET DU(ES) CREATEUR(S) DOSSIER DE CANDIDATURE PARTIE A : PRESENTATION DU PROJET ET DU(ES) CREATEUR(S) Entreprise/Projet Nom CA Année 1 CA Année 2 CA Année 3 Effectif Année 1 Effectif Année 2 Effectif Année 3 Secteur d activité

Plus en détail

!"# $ % % & "!#' $ ( "%& )& * + +, )# -. / & +&, & & + & &

!# $ % % & !#' $ ( %& )& * + +, )# -. / & +&, & & + & & !"#!$ %#"# & 2 '(!"# $ % % & "!#' $ ( "%& )& * + +, )# -. / & +&, & & + & & 0 1 2 +,&, / & & 3 % 2,& % % +4 +& + + 0& &5! %, 06 &!,, % &, && 2&7/& %(% -5%&7. 8(7&&&/&(7%! )( '*+ 9 % (:, % 6 & 2% 7 &7 (

Plus en détail

Prix Julie Mas DOSSIER DE CANDIDATURE PARTIE A : PRESENTATION DU PROJET ET DE LA CREATRICE. Entreprise / Projet

Prix Julie Mas DOSSIER DE CANDIDATURE PARTIE A : PRESENTATION DU PROJET ET DE LA CREATRICE. Entreprise / Projet DOSSIER DE CANDIDATURE PARTIE A : PRESENTATION DU PROJET ET DE LA CREATRICE Entreprise / Projet Nom CA Année 1 CA Année 2 CA Année 3 Effectif Année 1 Effectif Année 2 Effectif Année 3 Secteur d activité

Plus en détail

Il n'existe pas de contrat "type", mais des types de contrat. Nous pouvons instruire ensemble ces différents types de contrat.

Il n'existe pas de contrat type, mais des types de contrat. Nous pouvons instruire ensemble ces différents types de contrat. Les contrats Il n'existe pas de contrat "type", mais des types de contrat. Nous pouvons instruire ensemble ces différents types de contrat. Les points essentiels d'un Contrat de Collaboration sont: le

Plus en détail

CONTRAT D'ENTREPRISE I. DEFINITION ET IDENTIFICATION II. FORMATION III. EFFETS IV. DENOUEMENT 17/11/2011

CONTRAT D'ENTREPRISE I. DEFINITION ET IDENTIFICATION II. FORMATION III. EFFETS IV. DENOUEMENT 17/11/2011 CONTRAT D'ENTREPRISE 17/11/2011 Dans le code civil, le contrat d entreprise est nommé «contrat de louage d ouvrage» dans les articles 1779 à 1799. C est un contrat qui oblige à un travail non subordonné,

Plus en détail

INNOVATION TECHNOLOGIQUE ET FINANCEMENTS DU PREDIT DANS LE SECTEUR AUTOMOBILE

INNOVATION TECHNOLOGIQUE ET FINANCEMENTS DU PREDIT DANS LE SECTEUR AUTOMOBILE MINISTERE DE L EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT DIRECTION DE LA RECHERCHE ET DES AFFAIRES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES INNOVATION TECHNOLOGIQUE ET FINANCEMENTS DU PREDIT DANS LE SECTEUR AUTOMOBILE

Plus en détail

Communication concernant les accords verticaux dans le domaine de la distribution automobile Décision de la Commission de la concurrence du 21

Communication concernant les accords verticaux dans le domaine de la distribution automobile Décision de la Commission de la concurrence du 21 Communication concernant les accords verticaux dans le domaine de la distribution automobile Décision de la Commission de la concurrence du 21 octobre 2002 Au vu des raisons évoquées ci-après, la Commission

Plus en détail

CONTRAT DE PARTENARIAT

CONTRAT DE PARTENARIAT CONTRAT DE PARTENARIAT Entre: ODIMAT, SARL au capital de 8700 dont le siège social est situé rue de l'abregain, 62800 Liévin, immatriculée au registre du commerce de Béthune sous le numéro 493 754 824

Plus en détail

APERÇU DES ACCORDS CONTRACTUELS DE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE

APERÇU DES ACCORDS CONTRACTUELS DE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE APERÇU DES ACCORDS CONTRACTUELS DE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE I. Introduction 1. En substance, le transfert de technologie est le processus par lequel une technologie, des compétences, un savoir-faire ou

Plus en détail

Pour les interventions des régions : article L.4211-1 du Code général des collectivités territoriales

Pour les interventions des régions : article L.4211-1 du Code général des collectivités territoriales Régime cadre exempté de notification N X59/2008 relatif aux aides sous forme de capital-investissement en faveur des PME Les autorités françaises ont informé la Commission de la mise en œuvre d un régime

Plus en détail

AGENCE IMMOBILIÈRE SOMMAIRE

AGENCE IMMOBILIÈRE SOMMAIRE AGENCE IMMOBILIÈRE SOMMAIRE LE MARCHÉ DE L'AGENCE IMMOBILIÈRE... 2 LA RÉGLEMENTATION DE L'AGENCE IMMOBILIÈRE... 5 L'ACTIVITÉ DE L'AGENCE IMMOBILIÈRE... 8 LES POINTS DE VIGILANCE DE L'AGENCE IMMOBILIÈRE...

Plus en détail

Les aspects prix de transfert des biens incorporels. Frédéric Lubczinski Avocat à la Cour Département Taxes

Les aspects prix de transfert des biens incorporels. Frédéric Lubczinski Avocat à la Cour Département Taxes Les aspects prix de transfert des biens incorporels Frédéric Lubczinski Avocat à la Cour Département Taxes Sommaire I- Le concept de prix de transfert II- Les biens incorporels III- Les réflexions actuelles

Plus en détail

LES STAGIAIRES. 1. Qui sont les «stagiaires» au sens de la réglementation?

LES STAGIAIRES. 1. Qui sont les «stagiaires» au sens de la réglementation? LES STAGIAIRES 1. Qui sont les «stagiaires» au sens de la réglementation? La loi relative à l enseignement supérieur a défini enfin ce qu est un stage en milieu professionnel: il s agit d une «période

Plus en détail

CONTRAT DE MAINTENANCE "Matériel informatique"

CONTRAT DE MAINTENANCE Matériel informatique FF-CONCEPT M.Frédéric TRANCHART 426, rue de Visse AIGNEVILLE, 80210 Téléphone: 0322605550 Télécopie: 0821916134 Adresse de messagerie: frederictranchart@ff-concept.com Site Web : www.ff-concept.com CONTRAT

Plus en détail

LA GARANTIE LÉGALE DU VENDEUR

LA GARANTIE LÉGALE DU VENDEUR LA GARANTIE LÉGALE DU VENDEUR Tous les produits achetés auprès d'apple, y compris les produits qui ne sont pas de la marque Apple, bénéficient de la garantie légale de conformité de 2 ans du vendeur, prévue

Plus en détail

Maid2Clean est intéressé à parler aux personnes intéressées de licence Master au Canada.

Maid2Clean est intéressé à parler aux personnes intéressées de licence Master au Canada. Licences Maid2Clean Master Franchise au Canada Qu'est-ce qu'un Master Franchise? Un Master franchise est où une des franchises qui a un système éprouvé dans un pays (EG Maid2Clean au Royaume-Uni) propose

Plus en détail

Liste des prestations proposées par CO.GE.AD

Liste des prestations proposées par CO.GE.AD Liste des prestations proposées par CO.GE.AD Demande de subvention comment demander une subvention gouvernementale processus de planification d'une demande de subvention rédaction de projet Demande de

Plus en détail

Le guide Banque Scotia pour le choix d'une franchise

Le guide Banque Scotia pour le choix d'une franchise Le guide Banque Scotia pour le choix d'une franchise Le franchisage et la Banque Scotia Consciente de l importante contribution des entreprises franchisées à la vie économique, la Banque Scotia a élaboré

Plus en détail

Schéma du plan d affaires

Schéma du plan d affaires Plan d affaires Schéma du plan d affaires SOMMAIRE EXÉCUTIF DESCRIPTION DU PROJET OBJECTIFS FORME JURIDIQUE ÉQUIPE DIRIGEANTE MARKETING PRODUCTION SOUTIEN ADMINISTRATIF ANALYSE MARCHÉ ANALYSE MARKETING

Plus en détail

DOSSIER DE CREATION D'ENTREPRISE

DOSSIER DE CREATION D'ENTREPRISE DOSSIER DE CREATION D'ENTREPRISE BUSINESS PLAN Partie 1 : Présentation de votre projet 1 Vous êtes prêt à créer votre entreprise? Ce dossier va vous permettre de préciser et de mettre en forme votre projet

Plus en détail

CONVENTION CADRE DE COLLABORATION / SOUS-TRAITANCE

CONVENTION CADRE DE COLLABORATION / SOUS-TRAITANCE infos@droitbelge.net CONVENTION CADRE DE COLLABORATION / SOUS-TRAITANCE Auteur: Me Frédéric Dechamps (Bruxelles) E-mail: fd@lex4u.com Tel: + 32 2 340 97 04 Web: www.lex4u.com AVERTISSEMENT Le contrat proposé

Plus en détail

Rédaction et négociation des contrats de licences

Rédaction et négociation des contrats de licences Rédaction et négociation des contrats de licences Partenariat Modèle contractuelle Clauses juridiques standard Principe d évaluation du brevet Département De l idée au projet à sa mise sur le marché, les

Plus en détail

LES ETAPES DE LA CREATION

LES ETAPES DE LA CREATION LES ETAPES DE LA CREATION LES ETAPES DE LA CREATION DE VOTRE ENTREPRISE L ELABORATION DU PROJET p. 13 A/ L étude commerciale p. 13 B/ L étude financière p. 18 C/ L étude juridique p. 27 LES FORMALITES

Plus en détail

CONTROLE DE GESTION Prix de Cession Internes Centres de Responsabilité et Centres de Profit

CONTROLE DE GESTION Prix de Cession Internes Centres de Responsabilité et Centres de Profit PCI -TD _ Centres Resp et Profit_Correction CAS.doc 1 / 28 CONTROLE DE GESTION Prix de Cession Internes Centres de Responsabilité et Centres de Profit INTRODUCTION SOMMAIRE INTRODUCTION... 1 1 NOTIONS

Plus en détail

BTS ESTHÉTIQUE COSMÉTIQUE. Gestion et relation clientèle U41

BTS ESTHÉTIQUE COSMÉTIQUE. Gestion et relation clientèle U41 BTS ESTHÉTIQUE COSMÉTIQUE Gestion et relation clientèle U41 SESSION 2012 Durée : 3h30 Coefficient : 4 Matériel autorisé : - Toutes les calculatrices de poche y compris les calculatrices programmables,

Plus en détail

La boite à outils du dirigeant, Dispositif packagé ou modularisable en fonction des besoins

La boite à outils du dirigeant, Dispositif packagé ou modularisable en fonction des besoins La boite à outils du dirigeant, Dispositif packagé ou modularisable en fonction des besoins Durée : Minimum 14h Maximum 182h (Ce choix permet de valider 10% du Titre de niveau II «chef d entreprise développeur

Plus en détail

Contrat Type DroitBelge.Net. Contrat de travail AVERTISSEMENT

Contrat Type DroitBelge.Net. Contrat de travail AVERTISSEMENT http://www.droitbelge.net infos@droitbelge.net Contrat de travail Auteur: Me Arnaud Carlot, avocat E-mail: (Bruxelles) arnaudcarlot@skynet.be Tel / @lex4u.com 02.346.00.02 Fax: AVERTISSEMENT Le contrat

Plus en détail

PROJET D ELECTRIFICATION RURALE PAR RESEAU SBEE <> (MISSION D INTERMEDIATION SOCIALE)

PROJET D ELECTRIFICATION RURALE PAR RESEAU SBEE <<MESURES D ACCOMPAGNEMENT>> (MISSION D INTERMEDIATION SOCIALE) 1 PROJET D ELECTRIFICATION RURALE PAR RESEAU SBEE (MISSION D INTERMEDIATION SOCIALE) STRATEGIE DE DISTRIBUTION DES CARTES PREPAYEES 2 TABLE DES MATIERES INTRODUCTION... 3 1.

Plus en détail

DÉBIT DE BOISSONS. Création et diffusion Tous droits réservés, reproduction interdite sans autorisation de l auteur Mise à jour : 15/09/2014 1

DÉBIT DE BOISSONS. Création et diffusion Tous droits réservés, reproduction interdite sans autorisation de l auteur Mise à jour : 15/09/2014 1 DÉBIT DE BOISSONS SOMMAIRE LE MARCHÉ DU DÉBIT DE BOISSONS... 2 LA RÉGLEMENTATION DU DÉBIT DE BOISSONS... 4 L'ACTIVITÉ DU DÉBIT DE BOISSONS... 7 LES POINTS DE VIGILANCE DU DÉBIT DE BOISSONS... 10 EN SAVOIR

Plus en détail

CADRE DE RÉFÉRENCES POUR LA RÉDACTION DE PLAN D AFFAIRES

CADRE DE RÉFÉRENCES POUR LA RÉDACTION DE PLAN D AFFAIRES CADRE DE RÉFÉRENCES POUR LA RÉDACTION DE PLAN D AFFAIRES Préambule Le cadre de références pour la rédaction de plan d'affaires est un document de travail qui a pour but de vous guider dans la rédaction

Plus en détail

LES ÉTAPES PRINCIPALES DU PROCESSUS D ACHAT D UNE FRANCHISE

LES ÉTAPES PRINCIPALES DU PROCESSUS D ACHAT D UNE FRANCHISE LES ÉTAPES PRINCIPALES DU PROCESSUS D ACHAT D UNE FRANCHISE Un achat de franchise permet de concilier l investissement et la prise de risque minimale. L achat d une franchise nécessite tout d abord la

Plus en détail

Fonds de revenu Colabor

Fonds de revenu Colabor États financiers consolidés intermédiaires au et 24 mars 2007 (non vérifiés) États financiers Résultats consolidés 2 Déficit consolidé 3 Surplus d'apport consolidés 3 Flux de trésorerie consolidés 4 Bilans

Plus en détail

JE VENDS MON PRODUIT FICHE DOCUMENTAIRE RN2D 17-11-2011

JE VENDS MON PRODUIT FICHE DOCUMENTAIRE RN2D 17-11-2011 JE SUIS PORTEUR D'UN PROJET TOURISTIQUE JE VENDS MON PRODUIT FICHE DOCUMENTAIRE RN2D 17-11-2011 INFO Rn2d Mise à jour : 17/11/2011 LOI DE DEVELOPPEMENT ET DE MODERNISATION DES SERVICES TOURISTIQUES (Loi

Plus en détail

LA GESTION-LOCATION de voiliers de propriétaires

LA GESTION-LOCATION de voiliers de propriétaires LA GESTION-LOCATION de voiliers de propriétaires. GRASSI BATEAUX Cap au Large Plateau nautique Rue Sénac de Meilhan 17000 LA ROCHELLE Tel : +33 (0) 5.46.45.40.06 Mail : contact@grassibateaux.com www.grassibateaux.com

Plus en détail

MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL / TRAVAIL TEMPORAIRE

MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL / TRAVAIL TEMPORAIRE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL / TRAVAIL TEMPORAIRE L Allemagne est n 1 mondial au plan de la technologie industrielle, machines et équipement, automobile etc L économie allemande manque de ressources

Plus en détail

PRÉSENTATION DE LA MAINTENANCE INFORMATIQUE

PRÉSENTATION DE LA MAINTENANCE INFORMATIQUE 1000. PRÉSENTATION DE LA MAINTENANCE INFORMATIQUE En informatique, la notion de maintenance n'est pas figée et comporte des prestations de natures forts différentes qui vont du simple dépannage des équipements

Plus en détail

Bourses Développement Durable

Bourses Développement Durable Bourses Développement Durable Ce formulaire doit être rempli en ligne. Les envois par la poste ne seront pas pris en compte. Si vous avez des annexes, veuillez de préférence les joindre électroniquement

Plus en détail

COMMERCE DE DÉTAIL DE BIENS D OCCASION

COMMERCE DE DÉTAIL DE BIENS D OCCASION COMMERCE DE DÉTAIL DE BIENS D OCCASION SOMMAIRE LE MARCHÉ DU COMMERCE DE DÉTAIL DE BIENS D OCCASION... 2 LA RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DE DÉTAIL DE BIENS D OCCASION... 5 L'ACTIVITÉ DU COMMERCE DE DÉTAIL

Plus en détail

Le contrat de distribution international

Le contrat de distribution international Le contrat de distribution international En premier lieu Prendre des informations sur le partenaire Avoir des conditions générales de vente export Avoir une assurance responsabilité civile sur le territoire

Plus en détail

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES. Avis CNC 138/5 Logiciels

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES. Avis CNC 138/5 Logiciels COMMISSION DES NORMES COMPTABLES Avis CNC 138/5 Logiciels Introduction La Commission a consacré une étude approfondie au traitement comptable de la création ou de l acquisition d un logiciel par une entreprise,

Plus en détail

I. LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE

I. LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE 1. Préambule L'ouverture de la sauvegarde est subordonnée à la démonstration par l'entreprise qu'elle n'est pas en mesure de surmonter, seule, ses difficultés. Cette procédure

Plus en détail

CARACTERISTIQUES DE LA FRANCHISE

CARACTERISTIQUES DE LA FRANCHISE CARACTERISTIQUES FRANCHISE - page n 1 CARACTERISTIQUES DE LA FRANCHISE CARACTERISTIQUES FRANCHISE - page n 2 Définition de la franchise Il existe différentes définitions de la franchise : DEFINITION JURIDIQUE

Plus en détail

Les degrés de délégations de service public. Typologie des modes de délégation du service public

Les degrés de délégations de service public. Typologie des modes de délégation du service public Il n'existe pas de définition légale ou réglementaire explicite des modes de délégation de service public que représentent la concession, l'affermage, la régie intéressée ou la gérance (Circulaire du 7

Plus en détail

Lignes directrices pour l'élaboration d'une Proposition de projet initiale

Lignes directrices pour l'élaboration d'une Proposition de projet initiale Lignes directrices pour l'élaboration d'une Proposition de projet initiale Instructions aux Candidats Les présentes Lignes directrices sont fournies à titre indicatif pour l'élaboration et la soumission

Plus en détail

Droit des contrats spéciaux : distribution, entremise, entreprise, louage

Droit des contrats spéciaux : distribution, entremise, entreprise, louage Droit des contrats spéciaux : distribution, entremise, entreprise, louage Auteur(s) : Corinne Saint-Alary-Houin Présentation(s) : Professeur de Droit privé et de sciences criminelles Leçon 1 : Introduction

Plus en détail

Les restrictions légales à la participation d'investisseurs étrangers dans les entreprises russes

Les restrictions légales à la participation d'investisseurs étrangers dans les entreprises russes Svetlana Chekhovskaya Maître de conférences Vice-présidente de la Chaire du droit des affaires (Ecole des Hautes Etudes en Sciences Economiques) Table ronde 25-26 octobre 2013 (Paris) Les restrictions

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION MEUBLÉ

CONTRAT DE LOCATION MEUBLÉ CONTRAT DE LOCATION MEUBLÉ Rappel des dispositions légales : loi nº 2005-32 du 18 janvier 2005 art. 115 Journal Officiel du 19 janvier 2005, art. L. 632-1 du Code de le construction et de l'habitation

Plus en détail

Dossier Financier. La première partie décrit les hypothèses de fonctionnement retenues que ce soit d un point de vue organisationnel ou financier.

Dossier Financier. La première partie décrit les hypothèses de fonctionnement retenues que ce soit d un point de vue organisationnel ou financier. Dossier Financier Ce dossier complète notre dossier économique en apportant un éclairage financier sur notre projet. Il s appuie sur l organisation que nous avons mise en place et sur l expérience de démarrage

Plus en détail

Europimmo LFP. SCPI d entreprise, immobilier européen AVERTISSEMENT

Europimmo LFP. SCPI d entreprise, immobilier européen AVERTISSEMENT LFP Europimmo SCPI d entreprise, immobilier européen AVERTISSEMENT Les parts de SCPI sont des supports de placement à long terme et doivent être acquises dans une optique de diversification de votre patrimoine.

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA LICENCE SERVEUR

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA LICENCE SERVEUR CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA LICENCE SERVEUR Article 1. Objet Du Contrat : La société CapiTechnic a pour activité l ingénierie en méthodes et maintenance et plus particulièrement la location d un

Plus en détail

LOCATION DE VOITURES. Création et diffusion Tous droits réservés, reproduction interdite sans autorisation de l auteur Mise à jour : 15/09/2014 1

LOCATION DE VOITURES. Création et diffusion Tous droits réservés, reproduction interdite sans autorisation de l auteur Mise à jour : 15/09/2014 1 LOCATION DE VOITURES SOMMAIRE LE MARCHÉ DE LA LOCATION DE VOITURES... 2 LA RÉGLEMENTATION DE LA LOCATION DE VOITURES... 4 L'ACTIVITÉ DE LA LOCATION DE VOITURES... 6 LES POINTS DE VIGILANCE DE LA LOCATION

Plus en détail

FACTURES : MENTIONS OBLIGATOIRES

FACTURES : MENTIONS OBLIGATOIRES FACTURES : MENTIONS OBLIGATOIRES 30/01/2014 La délivrance d'une facture est obligatoire entre professionnels sous peine de sanctions pénales et fiscales. Si le format du document, sa couleur, le fait qu'il

Plus en détail

Chap 3 : Les autres régimes : fonctionnaires et indépendants. A. Les conditions d accès à la fonction publique

Chap 3 : Les autres régimes : fonctionnaires et indépendants. A. Les conditions d accès à la fonction publique Chap 3 : Les autres régimes : fonctionnaires et indépendants En France, l Administration emploie plus de cinq millions de personnes, réparties dans les trois grandes fonctions publiques : la fonction publique

Plus en détail

Typologies sur la fraude fiscale

Typologies sur la fraude fiscale Typologies sur la fraude fiscale Les transactions suspectes et les anomalies dans le fonctionnement des comptes peuvent révéler des infractions sous-jacentes relevant tant de la fraude fiscale que d autres

Plus en détail

CONVENTION DE COLLABORATION DE RECHERCHE

CONVENTION DE COLLABORATION DE RECHERCHE CONVENTION DE COLLABORATION DE RECHERCHE Entre : La Société ci-après dénommée «..», sise au, N SIRET :, code APE, représentée par..... Monsieur/Madame d une part, Et : L Université du Littoral Côte d Opale,

Plus en détail

Appel à projets Incubation et capital-amorçage des entreprises technologiques de mars 1999 L'appel à projets est clos

Appel à projets Incubation et capital-amorçage des entreprises technologiques de mars 1999 L'appel à projets est clos 1 sur 7 Appel à projets Incubation et capital-amorçage des entreprises technologiques de mars 1999 L'appel à projets est clos Présentation générale Le ministère chargé de la recherche et de la technologie

Plus en détail

INTRODUCTION. 1. L innovation permet de renforcer la compétitivité de l entreprise et influe sur les stratégies mises en oeuvre

INTRODUCTION. 1. L innovation permet de renforcer la compétitivité de l entreprise et influe sur les stratégies mises en oeuvre INTRODUCTION Il y a 20 ans, toute l attention de l entreprise se portait sur la diminution des coûts et la maîtrise des filières de production autour des produits standardisés. Dans les années 1990, le

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente 1. Définitions Gonzague TROUFFIER est auto-entrepreneur domiciliée à Sainte Maxime, 9 avenue des Sardinaux, 83 120. SIRET : 481 839 702 00042 - APE : 7734Z Son activité principale

Plus en détail

PUBLICITÉ ET CRÉDIT À LA CONSOMMATION. Les modifications apportées par la Loi du 1 er juillet 2010

PUBLICITÉ ET CRÉDIT À LA CONSOMMATION. Les modifications apportées par la Loi du 1 er juillet 2010 PUBLICITÉ ET CRÉDIT À LA CONSOMMATION Les modifications apportées par la Loi du 1 er juillet 2010 La Directive «crédit à la consommation» du 23 avril 2008 a été transposée par la loi n 2010-737 du 1 er

Plus en détail

COMMUNICATION DE LA COMMISSION RELATIVE A LA METHODOLOGIE D ANALYSE DES AIDES D ETAT LIEES A DES COUTS ECHOUES

COMMUNICATION DE LA COMMISSION RELATIVE A LA METHODOLOGIE D ANALYSE DES AIDES D ETAT LIEES A DES COUTS ECHOUES COMMUNICATION DE LA COMMISSION RELATIVE A LA METHODOLOGIE D ANALYSE DES AIDES D ETAT LIEES A DES COUTS ECHOUES 1. INTRODUCTION La directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996

Plus en détail

Intitulé du lot : Assurance multirisque habitation, dommage aux biens

Intitulé du lot : Assurance multirisque habitation, dommage aux biens ACTE D ENGAGEMENT Date limite de réception des offres : 16 octobre 2015 à 12 h. MARCHE D ASSURANCE VILLE DE SEES Lot n 1 Intitulé du lot : Assurance multirisque habitation, dommage aux biens Maître d ouvrage

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE A DISTANCE DES PRODUITS DE TESTS ET DIAGNOSTICS EN LIGNE SUR LE SITE INTERNET BOUTIQUE AFNOR CERTIFICATION

CONDITIONS GENERALES DE VENTE A DISTANCE DES PRODUITS DE TESTS ET DIAGNOSTICS EN LIGNE SUR LE SITE INTERNET BOUTIQUE AFNOR CERTIFICATION CONDITIONS GENERALES DE VENTE A DISTANCE DES PRODUITS DE TESTS ET DIAGNOSTICS EN LIGNE SUR LE SITE INTERNET BOUTIQUE AFNOR CERTIFICATION 1. Documents et clients concernés Les présentes Conditions générales

Plus en détail

INSTALLATION D ÉQUIPEMENTS D ÉNERGIE RENOUVELABLE

INSTALLATION D ÉQUIPEMENTS D ÉNERGIE RENOUVELABLE INSTALLATION D ÉQUIPEMENTS D ÉNERGIE RENOUVELABLE SOMMAIRE LE MARCHÉ DE L'INSTALLATION D ÉQUIPEMENTS D ÉNERGIE RENOUVELABLE... 2 LA RÉGLEMENTATION DE L'INSTALLATION D ÉQUIPEMENTS D ÉNERGIE RENOUVELABLE...

Plus en détail

Royaume du Maroc المرجع :

Royaume du Maroc المرجع : المملكة المغربية Royaume du Maroc المرجع : a présente note méthodologique reprend les nouvelles recommandations internationales mises en œuvre par le Maroc, pour l établissement de la balance des paiements

Plus en détail

FAITS et PROCEDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES :

FAITS et PROCEDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES : COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2 chambre ARRET DU 08 FEVRIER 2011 Numéro d'inscription au répertoire général : 10/04047 FAITS et PROCEDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES : La SA Golfy Club France, dont

Plus en détail

THÈME 4 : A QUELLES RÈGLES SONT SOUMISES LES ACTIVITÉS DE L ENTREPRISE SUR LE MARCHÉ?

THÈME 4 : A QUELLES RÈGLES SONT SOUMISES LES ACTIVITÉS DE L ENTREPRISE SUR LE MARCHÉ? THÈME 4 : A QUELLES RÈGLES SONT SOUMISES LES ACTIVITÉS DE L ENTREPRISE SUR LE MARCHÉ? CHAPITRE 5 : Le partenariat entre entreprises, moyen juridique d adaptation à la concurrence. Dans un environnement

Plus en détail

2 Commerciaux salariés

2 Commerciaux salariés AUTRES COMMERCIAUX 2 Commerciaux salariés Statut des commerciaux salariés Importance du contrat... 910 Quota imposé... 911 Convention de forfait : heures supplémentaires... 912 conditions... 913 forfait

Plus en détail

2. La définition du chiffre d affaires prévisionnel, traduisant par secteur, l estimation du volume d activité raisonnablement réalisable;

2. La définition du chiffre d affaires prévisionnel, traduisant par secteur, l estimation du volume d activité raisonnablement réalisable; Le plan financier (Pacioli N 87) 1. Le Tableau de financement Le tableau de financement est un outil conçu spécialement pour assurer l équilibre "besoins-ressources" de l entreprise pour une politique

Plus en détail

DÉPENSE FISCALE N 110211. Réduction d impôt pour frais de comptabilité et d adhésion à un centre de gestion ou une association agréés

DÉPENSE FISCALE N 110211. Réduction d impôt pour frais de comptabilité et d adhésion à un centre de gestion ou une association agréés DÉPENSE FISCALE N 110211 Réduction d impôt pour frais de comptabilité et d adhésion à un centre de gestion ou une association agréés SOMMAIRE 1. IDENTITÉ DE LA DÉPENSE... 1 1.1. Description juridique et

Plus en détail

Le dispositif de financement des jeunes entreprises de création

Le dispositif de financement des jeunes entreprises de création Le dispositif de financement des jeunes entreprises de création Pour la première fois en association avec le ministère du Redressement productif, des établissements bancaires associés, le DEFI (comité

Plus en détail

PREFECTURE DE LA SARTHE FICHE DE PROCEDURE

PREFECTURE DE LA SARTHE FICHE DE PROCEDURE PREFECTURE DE LA SARTHE FICHE DE PROCEDURE Mai 2013 TEXTES : Loi n 70-9 du 2 janvier 1970 Décret n 72-678 du 20 juillet 1972 Agent immobilier : conditions d'exercice de l'activité L'agent immobilier est

Plus en détail

PARTENARIAT INTER ENTREPRISES

PARTENARIAT INTER ENTREPRISES PARTENARIAT INTER ENTREPRISES 23/07/2012 Quels sont les moyens dont disposent les entreprises, lorsqu elles veulent collaborer en vue d atteindre un objectif commun? Elles peuvent selon leurs besoins :

Plus en détail

COMMISSION EUROPÉENNE. Bruxelles, le 19-VII-2006 C(2006)3217 final

COMMISSION EUROPÉENNE. Bruxelles, le 19-VII-2006 C(2006)3217 final COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 19-VII-2006 C(2006)3217 final Objet: Aide d Etat N 351/2006 France Crédit d impôt en faveur des sociétés créées pour le rachat de tout ou partie du capital d une entreprise

Plus en détail

FIT4 BUSINESS HARMONISATION OU NON

FIT4 BUSINESS HARMONISATION OU NON FIT4 BUSINESS HARMONISATION OU NON DES INTERMÉDIAIRES DU COMMERCE ANIMATION PAR MARIE-LUCE DIXON, JURISTE LUNDI 10 MARS 2014 LUXEMBOURG LE RÉSEAU ENTREPRISE EUROPE Réseau officiel mis en place par la Commission

Plus en détail

Documents comptables : bilan, compte de résultat et annexe

Documents comptables : bilan, compte de résultat et annexe Documents comptables : bilan, compte de résultat et annexe La fin de l'année, pour les trésoriers, rime avec synthèse comptable. Trois documents doivent être produits. Les deux premiers (bilan et compte

Plus en détail

STRUCTURE DU PLAN D AFFAIRES

STRUCTURE DU PLAN D AFFAIRES LIGNES DIRECTRICES RELATIVES AUX PLANS D'ENTREPRISE FONDS POUR LES PROJETS PILOTES D'INNOVATION (FPPI) Le Fonds pour les projets pilotes d innovation (FPPI) est un programme régi par le Ministère du Développement

Plus en détail

Etude de marché. Idée de depart. Etude de l environnement et des offres existantes. Clients. actuels. Choix de la cible précise

Etude de marché. Idée de depart. Etude de l environnement et des offres existantes. Clients. actuels. Choix de la cible précise Etude de marché Selon l Agence Pour la Création d Entreprise (APCE), 70% des cas de défaillance ont pour origine la mauvaise qualité des études de marché, que celles-ci soient mal réalisées ou de manière

Plus en détail

II. LE CONTRAT DE TRAVAIL, CONSEQUENCE DU LIEN DE SUBORDINATION

II. LE CONTRAT DE TRAVAIL, CONSEQUENCE DU LIEN DE SUBORDINATION CHAPITRE 8 LE LIEN DE SUBORDINATION : LE CONTRAT DE TRAVAIL ET LES POUVOIRS DE L EMPLOYEUR I. LA DISTINCTION ENTRE LE TRAVAIL SUBORDONNE ET LE TRAVAIL INDEPENDANT La loi n a pas défini la notion de salarié.

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT ET DE L AMÉNAGEMENT DURABLES Décret n o 2007-1303 du 3 septembre 2007 fixant les règles nationales d éligibilité

Plus en détail

De ces définitions qui précèdent, Quels liens pouvons nous relever entre ces deux notions? La force de vente et la communication

De ces définitions qui précèdent, Quels liens pouvons nous relever entre ces deux notions? La force de vente et la communication De nos jours, la force de vente et la communication apparaissent comme des fers de lance de toute entreprise. En effet leur prise en compte engendre des chiffres d affaires notoires. La force de vente

Plus en détail

L a vente sur Internet est un modèle nouveau

L a vente sur Internet est un modèle nouveau Les clauses d exclusivité territoriale et la vente en ligne L a vente sur Internet est un modèle nouveau dans le domaine du commerce. Elle s'impose et ne cesse d'envahir le marché actuel. Son développement

Plus en détail

TRAVAUX DE PLOMBERIE SOMMAIRE

TRAVAUX DE PLOMBERIE SOMMAIRE TRAVAUX DE PLOMBERIE SOMMAIRE LE MARCHÉ DES TRAVAUX DE PLOMBERIE... 2 LA RÉGLEMENTATION DES TRAVAUX DE PLOMBERIE... 5 L'ACTIVITÉ DES TRAVAUX DE PLOMBERIE... 8 LES POINTS DE VIGILEANCE DES TRAVAUX DE PLOMBERIE...

Plus en détail

Place de Wallonie, 1 à 5100 Jambes Secrétariat : 081/33.44.84 Accompagnement.recherche@spw.wallonie.be. Guide pratique pour les études de faisabilité

Place de Wallonie, 1 à 5100 Jambes Secrétariat : 081/33.44.84 Accompagnement.recherche@spw.wallonie.be. Guide pratique pour les études de faisabilité Direction générale opérationnelle Économie, Emploi et Recherche Département du Développement technologique Direction de l Accompagnement de la Recherche Place de Wallonie, 1 à 5100 Jambes Secrétariat :

Plus en détail

FDS/RDDH CHARTE DE NOMMAGE

FDS/RDDH CHARTE DE NOMMAGE FDS/RDDH CHARTE DE NOMMAGE Mai 2004 Table des matières I - DISPOSITIONS GENERALES 1 1.1. PREAMBULE 1 1.2. CONDITIONS D'ACCES AU ".ht" 1 II - PRINCIPES DIRECTEURS DU NOMMAGE 3 2.1. REPARTITION DE LA ZONE

Plus en détail

Workshop n 1 : les partenariats stratégiques inter-entreprises. Vers quelles formes de partenariats s orienter?

Workshop n 1 : les partenariats stratégiques inter-entreprises. Vers quelles formes de partenariats s orienter? Workshop n 1 : les partenariats stratégiques inter-entreprises Vers quelles formes de partenariats s orienter? Sommaire Définitions - rappels Les stratégies de croissance de l entreprise Les différentes

Plus en détail

SYNTHESE SUR LE RENFORCEMENT DES OBLIGATIONS DANS LES RELATIONS ENTRE PROFESSIONNELS

SYNTHESE SUR LE RENFORCEMENT DES OBLIGATIONS DANS LES RELATIONS ENTRE PROFESSIONNELS LOI N 2014-344 DU 17 MARS 2014 RELATIVE A LA CONSOMMATION juin SYNTHESE SUR LE RENFORCEMENT DES OBLIGATIONS DANS LES RELATIONS ENTRE PROFESSIONNELS 25/04/2014 I. CONDITIONS GENERALES DE VENTE L article

Plus en détail

ADMINISTRATEUR DE BIENS

ADMINISTRATEUR DE BIENS ADMINISTRATEUR DE BIENS SOMMAIRE LE MARCHÉ DE L'ADMINISTRATEUR DE BIENS... 2 LA RÉGLEMENTATION DE L'ADMINISTRATEUR DE BIENS... 5 L'ACTIVITÉ DE L'ADMINISTRATEUR DE BIENS... 7 LES POINTS DE VIGILANCE DE

Plus en détail

Convention de «management fees»: qu en est-il aujourd hui?

Convention de «management fees»: qu en est-il aujourd hui? 81 rue du pré Catelan 59110 La Madeleine Tél : 03 20 39 33 47 Fax : 03 20 63 92 21 lille@valoxy.fr www.valoxy.fr Convention de «management fees»: qu en est-il aujourd hui? Attention aux prestations de

Plus en détail