TABLEAU COMPARATIF Texte adopté par l Assemblée nationale en première lecture. Dispositions en vigueur. Texte du projet de loi

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1 - 3 - TABLEAU COMPARATIF Projet de loi pour une Ré numérique Projet de loi pour une Ré numérique Projet de loi pour une société numérique Amdt COM-81 et ss-amdt COM-413 TITRE I ER TITRE I ER TITRE I ER LA CIRCULATION DES DONNÉES ET DU SAVOIR LA CIRCULATION DES DONNÉES ET DU SAVOIR LA CIRCULATION DES DONNÉES ET DU SAVOIR CHAPITRE I ER CHAPITRE I ER CHAPITRE I ER ÉCONOMIE DE LA DONNÉE ÉCONOMIE DE LA DONNÉE ÉCONOMIE DE LA DONNÉE Section 1 Section 1 Section 1 Ouverture de l accès aux données s Ouverture de l accès aux données s Ouverture de l accès aux données s Article 1 er Article 1 er Article 1 er Sous réserve des dispositions des articles L et L et sans préjudice des dispositions de l article L du code des relations entre le public et l administration, les administrations mentionnées à l article L du même code sont tenues de communiquer, dans le respect des dispositions de la loi n du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, les documents administratifs qu elles détiennent aux autres administrations mentionnées au même article L qui en font la demande pour I. Sous réserve des articles L et L du code des relations entre le public et l administration et sans préjudice de l article L du même code, les administrations mentionnées au premier alinéa de l article L dudit code sont tenues de communiquer, dans le respect de la loi n du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, les documents administratifs qu elles détiennent aux autres administrations mentionnées au même premier alinéa de l article L qui en font la demande pour I. (Alinéa sans

2 - 4 - l accomplissement de leurs missions de service public. l accomplissement de leurs missions de service public. Les informations figurant dans des documents administratifs communiqués ou publiés peuvent être utilisées par toute administration mentionnée au premier alinéa de l article L du code des relations entre le public et l administration qui le souhaite à des fins d accomplissement de missions de service public autres que celle pour les besoins de laquelle les documents ont été produits ou reçus. (Alinéa sans Code des relations entre le public et l administration Art. L La commission est également compétente pour connaître des questions relatives : A.-A l accès aux documents À compter du 1 er janvier 2017, l échange d informations s entre les administrations de l État et entre l État et ses établissements publics administratifs, aux fins de l exercice de leur mission de service public, ne peut donner lieu au versement d une redevance. II (nouveau). Supprimé III (nouveau). Supprimé IV (nouveau). Supprimé V (nouveau). Le A de l article L du code des relations entre le public et l administration À compter du 1 er janvier 2017, l échange d informations s entre les administrations de l État, entre les administrations de l État et ses établissements publics administratifs et entre les établissements publics précités, aux fins de l exercice de leur mission de service public, ne peut donner lieu au versement d une redevance. Amdts COM-224 et COM-217 II (nouveau). Suppression maintenue III (nouveau). Suppression maintenue IV (nouveau). Suppression maintenue V. (Alinéa sans

3 - 5 - administratifs et à la réutilisation des informations s relevant des dispositions suivantes : est complété par un 22 ainsi rédigé : (...) «22 L article 1 er de la loi n du pour une Ré numérique.» «22 L article 1 er de la loi n du pour une société numérique.» VI (nouveau). Le titre I er du livre III du code des relations entre le public et l administration est applicable aux demandes de communication des documents administratifs exercées en application du I du présent article. VI. (Sans Article 1 er bis A (nouveau) Article 1 er bis A Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2016, un rapport sur la nécessité de créer une consultation en ligne pour tout projet de loi ou proposition de loi avant son inscription à l ordre du jour du Parlement. Supprimé Amdts COM-225 et COM- 208 Article 1 er bis (nouveau) Article 1 er bis Art. L Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou I. À la seconde phrase du premier alinéa de l article L du code des relations entre le public et l administration, après le mot : «prévisions», sont insérés les mots : «, codes sources». I. (Sans

4 - 6 - les personnes de droit privé chargées d une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procèsverbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions et décisions. Les actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires sont régis par l ordonnance n du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. Art. L Ne sont pas communicables : 1 Les avis du Conseil d État et des juridictions administratives, les documents de la Cour des comptes mentionnés à l article L du code des juridictions financières et les documents des chambres régionales des comptes mentionnés à l article L du même code, les documents élaborés ou détenus par l Autorité de la concurrence dans le cadre de l exercice de ses pouvoirs d enquête, d instruction et de décision, les documents élaborés ou détenus par la Haute Autorité pour la transparence de la vie dans le cadre des missions prévues à l article 20 de la loi n du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie, les documents préalables à l élaboration du rapport d accréditation des

5 - 7 - établissements de santé prévu à l article L du code de la santé, les documents préalables à l accréditation des personnels de santé prévue à l article L du code de la santé, les rapports d audit des établissements de santé mentionnés à l article 40 de la loi n du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 et les documents réalisés en exécution d un contrat de prestation de services exécuté pour le compte d une ou de plusieurs personnes déterminées ; 2 Les autres documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte : a) Au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif ; b) Au secret de la défense nationale ; c) A la conduite de la politique extérieure de la France ; d) A la sûreté de l État, à la sécurité ou à la sécurité des personnes ; II (nouveau). À la fin du d du 2 de l article L du même code, les mots : «ou à la sécurité des personnes» sont remplacés par les mots : «, à la sécurité des personnes ou à la sécurité des systèmes d information des administrations». II. Le 2 de l'article L du même code est ainsi modifié : 1 À la fin du d, les mots : «ou à la sécurité des personnes» sont remplacés par les mots : «, à la sécurité des personnes ou à la sécurité des systèmes d'information des administrations» ;

6 - 8 - e) A la monnaie et au crédit public ; f) Au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente ; f) Au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente ; 2 (nouveau) Le g est ainsi rédigé : g) A la recherche, par les services compétents, des infractions fiscales et douanières ; «g) À la recherche et la prévention, par les services compétents, d'infractions de toute nature ;». Amdt COM-214 Article 1 er ter (nouveau) Article 1 er ter Le chapitre I er du titre I er du livre III du code des relations entre le public et l administration est ainsi modifié : Le livre III du code des relations entre le public et l administration est ainsi modifié : 1 A (nouveau) Après l article L , il est inséré un article L ainsi rédigé : «Art. L Toute mise à disposition effectuée sous forme électronique en application du présent livre se fait, si possible, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.» ; Amdt COM-226 Art. L Sous réserve des 1 Au premier alinéa de l article L , après le 1 Au premier alinéa de l article L , après le

7 - 9 - dispositions des articles L et L , les administrations mentionnées à l article L sont tenues de communiquer les documents administratifs qu elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre. mot : «tenues», sont insérés les mots : «de publier en ligne dans un format ouvert et aisément réutilisable ou» ; mot : «tenues», sont insérés les mots : «de publier en ligne» ; Amdt COM-227 Art. L L accès aux documents administratifs s exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l administration : 2 L article L est complété par un 4 ainsi rédigé : 2 (Alinéa sans 1 Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ; 2 Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d une copie sur un support identique à celui utilisé par l administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans des conditions prévues par décret ; 3 Par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique. «4 Par publication des informations en ligne dans un format ouvert et aisément réutilisable.» «4 Par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu à l intéressé en application de l article L La

8 publication peut être refusée si ces documents n ont pas fait l objet de demandes de communication émanant d un nombre significatif de personnes.» Amdts COM-228 et COM-229 Article 2 Article 2 Article 2 Après l article L du code des relations entre le public et l administration, il est inséré un article L ainsi rédigé : (Alinéa sans (Sans «Art. L Sous réserve des secrets protégés par les dispositions du 2 de l article L , lorsqu une décision individuelle est prise sur le fondement d un traitement algorithmique, les règles définissant ce traitement, ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre, sont communiquées par l administration à l intéressé s il en fait la demande. «Art. L Sous réserve de l application du 2 de l article L , lorsqu une décision individuelle est prise sur le fondement d un traitement algorithmique, les règles définissant ce traitement ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre sont communiquées par l administration à l intéressé s il en fait la demande. «Les conditions d application du présent article sont fixées par décret en Conseil d État.» (Alinéa sans Article 2 bis (nouveau) Article 2 bis supra Art. L cf Au 1 de l article L du code des relations entre le public et l administration, la première occurrence du mot : «et» est remplacée par les mots : «qui ne portent pas sur un projet de loi ou Supprimé Amdt COM-230

9 d ordonnance, les avis». Article 3 Article 3 Article 3 Art. L Les administrations mentionnées à l article L peuvent rendre publics les documents administratifs qu elles produisent ou reçoivent. Toutefois, sauf dispositions législatives contraires, les documents administratifs qui comportent des mentions entrant dans le champ d application des articles L et L ou, sans préjudice de l article 13 de la loi n du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d amélioration des relations entre l administration et le public et diverses dispositions d ordre administratif, social et fiscal, des données à caractère personnel ne peuvent être rendus publics qu après avoir fait l objet d un traitement afin d occulter ces mentions ou de rendre impossible l identification des personnes qui y sont nommées. Le deuxième alinéa de l article L du même code est supprimé. Le deuxième alinéa de l article L du code des relations entre le public et l administration est supprimé. Le second alinéa de l article L du code des relations entre le public et l administration est supprimé. Amdt COM-231 Article 4 Article 4 Article 4 Art. L Ne sont communicables qu à l intéressé les documents administratifs : 1 Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret en matière commerciale et industrielle ; I A (nouveau). Le 1 de l article L du code des relations entre le public et l administration est complété par les mots : «, lequel comprend le secret I A. Au 1 de l article L du code des relations entre le public et l administration, les mots : «et au secret en matière commerciale et industrielle» sont remplacés par les mots :

10 des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles et est apprécié en tenant compte, le cas échéant, du fait que la mission de service public de l administration mentionnée au premier alinéa de l article L est soumise à la concurrence». «, au secret en matière commerciale et industrielle, lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles, ainsi qu au secret des affaires». Amdt COM Portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ; 3 Faisant apparaître le comportement d une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Les informations à caractère médical sont communiquées à l intéressé, selon son choix, directement ou par l intermédiaire d un médecin qu il désigne à cet effet, dans le respect des dispositions de l article L du code de la santé. I. Après l article L du même code, il est inséré un article L ainsi rédigé : I. La section 1 du chapitre II du titre I er du livre III du code des relations entre le public et l administration est complétée par des articles L à L ainsi rédigés : I. (Alinéa sans «Art. L Sous réserve des dispositions des articles L et L et lorsque ces documents sont disponibles sous forme «Art. L Sous réserve des articles L et L et lorsque ces documents sont disponibles sous forme électronique, les administrations mentionnées «Art. L Sous réserve des articles L et L et lorsque ces documents sont disponibles sous forme électronique, les administrations mentionnées

11 électronique, les administrations mentionnées à l article L , à l exception des personnes morales dont le nombre d agents ou de salariés est inférieur à deux cent cinquante, rendent publics en ligne, dans un standard ouvert aisément réutilisable, les documents suivants : au premier alinéa de l article L , à l exception des personnes morales dont le nombre d agents ou de salariés est inférieur à un seuil qui ne peut être supérieur à cinquante agents ou salariés, fixé par décret, publient en ligne, dans un standard ouvert aisément réutilisable, c est-à-dire lisible par une machine, les documents administratifs suivants : au premier alinéa de l article L publient en ligne les documents administratifs suivants : Amdts COM-234 et COM-235 «1 Les documents qu elles communiquent en application des procédures prévues par le présent titre, ainsi que leurs mises à jour ; «1 Les documents qu elles communiquent en application des procédures prévues au présent titre, ainsi que leurs versions mises à jour ; «1 Les documents qu elles communiquent en application des procédures prévues au présent titre, ainsi que leurs versions mises à jour, à l exclusion des documents communicables aux seuls intéressés en application de l article L et à condition que ces documents aient fait l objet de demandes de communication émanant d un nombre significatif de personnes ; Amdts COM-236 et COM-237 «2 L ensemble des documents qui figurent dans le répertoire mentionné à l article 17 de la loi n du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d amélioration des relations entre l administration et le public et diverses dispositions d ordre administratif, social et fiscal ; «2 Les documents qui figurent dans le répertoire mentionné à l article 17 de la loi n du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d amélioration des relations entre l administration et le public et diverses dispositions d ordre administratif, social et fiscal ; «2 Les documents qui figurent dans le répertoire mentionné au premier alinéa de l article L ; Amdt COM-238 «3 Les bases de données qu elles produisent ou qu elles reçoivent et qui ne font pas l objet d une diffusion par ailleurs, ainsi que le contenu «3 Les bases de données, mises à jour de façon régulière, qu elles produisent ou qu elles reçoivent et qui ne font pas l objet, par ailleurs, d une diffusion dans un «3 Le contenu des bases de données, mis à jour de façon régulière, qu elles produisent ou qu elles reçoivent et qui ne font pas l objet d une diffusion par ailleurs ;

12 de ces bases ; standard ouvert aisément réutilisable, c est-à-dire lisible par une machine ; Amdt COM-239 «4 Les données dont l administration, qui les détient, estime que leur publication présente un intérêt économique, social ou environnemental. «4 Les données, mises à jour de façon régulière, dont la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental. «4 Les données, mises à jour de façon régulière, dont la publication présente un intérêt pour le public. Amd COM-240 «La publication est précédée d une analyse de risques afin de prévenir toute diffusion susceptible de porter atteinte aux secrets protégés en application des articles L et L Amdt COM-241 «Le présent article ne s applique pas aux collectivités territoriales de moins de habitants. (Alinéa sans «Sans préjudice des dispositions de l article L du code général des collectivités territoriales et de l article L du code des communes de Nouvelle- Calédonie, les dispositions du présent article ne s appliquent pas aux collectivités territoriales, ni aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels elles appartiennent.» II. Après l article L du même code, il est inséré un article L ainsi rédigé : Alinéa supprimé Alinéa supprimé Suppression maintenue de l alinéa Suppression maintenue de l alinéa

13 «Art. L Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, lorsque les documents visés aux articles L ou L comportent des mentions entrant dans le champ d application des articles L ou L , ils ne peuvent être rendus publics qu après avoir fait l objet d un traitement afin d occulter ces mentions. «Art. L Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, lorsque les documents et données mentionnés aux articles L ou L comportent des mentions entrant dans le champ d application des articles L ou L , ils ne peuvent être rendus publics qu après avoir fait l objet d un traitement permettant d occulter ces mentions. «Art. L (Alinéa sans «Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou si la personne intéressée y a consenti, lorsque les documents visés aux articles L ou L comportent des données à caractère personnel, ils ne peuvent être rendus publics qu après avoir fait l objet d un traitement afin de rendre impossible l identification des personnes concernées. «Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou si les personnes intéressées ont donné leur accord, lorsque les documents et données mentionnés aux articles L ou L comportent des données à caractère personnel, ils ne peuvent être rendus publics qu après avoir fait l objet d un traitement permettant de rendre impossible l identification de ces personnes. (Alinéa sans «Les administrations mentionnées à l article L ne sont pas tenues de publier les archives s issues des opérations de sélection prévues aux articles L et L du code du patrimoine.» «Les administrations mentionnées au premier alinéa de l article L du présent code ne sont pas tenues de publier les archives s issues des opérations de sélection prévues aux articles L et L du code du patrimoine lorsque ces archives ne sont pas disponibles sous forme électronique. «Les administrations mentionnées au premier alinéa de l article L ne sont pas tenues de publier les archives s issues des opérations de sélection prévues aux articles L et L du code du patrimoine. Amdts COM-242, COM-28, COM-87, COM- 324, COM-25, COM-82, COM-148 et COM-132

14 «Art. L (nouveau). Les administrations mentionnées au premier alinéa de l article L du présent code, à l exception des personnes morales dont le nombre d agents ou de salariés est inférieur à un seuil qui ne peut être supérieur à cinquante agents ou salariés, fixé par décret, publient en ligne, dans un standard ouvert et aisément réutilisable, les règles définissant les principaux traitements algorithmiques utilisés dans l accomplissement de leurs missions lorsqu ils fondent des décisions individuelles.» «Art. L Les administrations mentionnées au premier alinéa de l article L publient en ligne les règles définissant les principaux traitements algorithmiques utilisés dans l accomplissement de leurs missions lorsqu ils fondent des décisions individuelles.» Amdts COM-243 et COM-244 III. Un décret en Conseil d État, pris après avis de la commission mentionnée au titre IV, définit les modalités d application des articles L à L II. Un décret en Conseil d État, pris après avis de la commission mentionnée à l article L du code des relations entre le public et l administration, définit les modalités d application des articles L à L du même code. II. (Sans Code général des collectivités territoriales III (nouveau). L article L du code général des collectivités territoriales et l article L du code des communes de la Nouvelle-Calédonie sont abrogés. III. Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1 La section 3 du chapitre II du titre unique du livre I er de la première partie est abrogée ; Art. L I. Les articles L à L et les articles 2 Au I de l article L , la référence : «L » est remplacée

15 L à L sont applicables aux communes de la Polynésie française. II. Pour l'application de l'article L , les mots : " et, dans les autres collectivités territoriales, un dixième des électeurs, " sont supprimés. par la référence : «L ». IV (nouveau). La section 3 du chapitre V du titre II du livre I er du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est abrogée. Amdt COM-245 Code des relations entre le public et l administration Art. L Les informations s comportant des données à caractère personnel peuvent faire l'objet d'une réutilisation soit lorsque la personne intéressée y a consenti, soit si l'autorité détentrice est en mesure de les rendre anonymes ou, à défaut d'anonymisation, si une disposition législative ou réglementaire le permet. V (nouveau). Après le mot : «réutilisation», la fin du premier alinéa de l article L du code des relations entre le public et l administration est ainsi rédigée : «dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l article L » Amdt COM-232 La réutilisation d'informations s comportant des données à caractère personnel est subordonnée au respect des dispositions de la loi n du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Code de l environnement Article 4 bis (nouveau) Article 4 bis ( ) Art. L II. En application du principe de responsabilité élargie du producteur, il peut Après le 7 du II de l article L du code de l environnement, il est inséré un 8 ainsi rédigé : (Sans

16 être fait obligation aux producteurs, importateurs et distributeurs de ces produits ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication de pourvoir ou de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets qui en proviennent. Les producteurs, importateurs et distributeurs, auxquels l obligation susvisée est imposée par les dispositions de la présente section et sous réserve desdites dispositions, s acquittent de leur obligation en mettant en place des systèmes individuels de collecte et de traitement des déchets issus de leurs produits ou en mettant en place collectivement des écoorganismes, organismes auxquels ils versent une contribution financière et transfèrent leur obligation et dont ils assurent la gouvernance. Un producteur, un importateur ou un distributeur qui a mis en place un système individuel de collecte et de traitement des déchets approuvé ou un éco-organisme agréé, lorsqu il pourvoit à la gestion des déchets en application du II du présent article, est détenteur de ces déchets au sens du présent chapitre. Les systèmes individuels qui sont approuvés par l État le sont pour une durée maximale de six ans renouvelable, si les

17 producteurs, importateurs ou distributeurs qui les mettent en place établissent qu ils disposent des capacités techniques et financières pour répondre aux exigences d un cahier des charges, fixé par arrêté interministériel et après avis de l instance représentative des parties prenantes de la filière. Les éco-organismes sont agréés par l État pour une durée maximale de six ans renouvelable s ils établissent qu ils disposent des capacités techniques et financières pour répondre aux exigences d un cahier des charges, fixé par arrêté interministériel, et après avis de l instance représentative des parties prenantes de la filière. Les cahiers des charges des éco-organismes prévoient notamment : 1 Les missions de ces organismes, incluant la communication relative à la prévention et à la gestion des déchets, dont la contribution financière aux actions de communication inter-filières menées par les pouvoirs publics. Le montant, le plafond et les modalités de recouvrement de cette contribution financière sont déterminés par le cahier des charges ; 2 Que les contributions perçues par ceux-ci et les produits financiers qu elles génèrent sont utilisés dans leur intégralité pour ces

18 missions ; 3 Que les écoorganismes ne poursuivent pas de but lucratif pour ces missions ; 4 Les conditions et limites dans lesquelles est favorisé le recours aux entreprises solidaires d utilité sociale agréées en application de l article L du code du travail ; 5 Les conditions et limites dans lesquelles sont favorisés la prévention des déchets et leur gestion à proximité des points de production, ainsi que les emplois et investissements induits par ces activités ; 6 Les décisions que l éco-organisme ne peut prendre qu après avoir recueilli l avis de l instance représentative des parties prenantes de la filière, dont les campagnes de communication grand public de portée nationale ; 7 Les conditions et limites dans lesquelles est mise à disposition une partie des déchets pour leur réutilisation ou celle de leurs pièces détachées ; ( ) «8 Les conditions dans lesquelles sont encouragées les démarches d ouverture des données relatives au domaine des déchets.» Code des relations entre le public et l administration Article 5 Article 5 Article 5

19 Art. L Les documents administratifs sont communiqués sous réserve des droits de propriété littéraire et artistique. I. À l article L du même code, après les mots : «sont communiqués», sont insérés les mots : «ou publiés». I. À l article L du code des relations entre le public et l administration, après le mot : «communiqués», sont insérés les mots : «ou publiés». (Sans II. Sans préjudice des dispositions de l article L du code général des collectivités territoriales et de l article L du code des communes de Nouvelle- Calédonie : II. La publication en ligne prévue à l article L du code des relations entre le public et l administration est effectuée : 1 Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, les administrations mentionnées à l article L du code des relations entre le public et l administration publient les documents qu elles communiquent en application des procédures prévues par le titre Ier du livre III du même code ; 1 Six mois après la promulgation de la présente loi, pour les documents mentionnés au 1 du même article L ; 2 Dans un délai d un an à compter de la publication de la présente loi, les administrations mentionnées à l article L du même code publient l ensemble des documents qui figurent dans le répertoire mentionné à l article 17 de la loi n du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d amélioration des relations entre l administration et le public et diverses dispositions d ordre administratif, social et fiscal ; 2 Un an après la promulgation de la présente loi, pour les documents mentionnés au 2 dudit article L ;

20 À une date fixée par décret et au plus tard deux ans après la publication de la présente loi, les administrations mentionnées à l article L du même code publient l ensemble des documents et dans les conditions précisés à ce même article. 3 À une date fixée par décret, et au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi, pour l ensemble des autres documents entrant dans le champ d application du même article L Article 6 Article 6 Article 6 Code des relations entre le public et l administration L article 10 de la loi n du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d amélioration des relations entre l administration et le public et diverses dispositions d ordre administratif, social et fiscal est remplacé par les dispositions suivantes est ainsi modifié : I. L article 10 de la loi n du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d amélioration des relations entre l administration et le public et diverses dispositions d ordre administratif, social et fiscal est ainsi modifié : Le titre II du livre III du code des relations entre le public et l administration est ainsi modifié : 1 Le premier alinéa est ainsi rédigé : 1 Le premier alinéa est ainsi rédigé : 1 L article L est ainsi modifié : Art. L Les informations figurant dans des documents produits ou reçus par les administrations mentionnées à l'article L , quel que soit le support, peuvent être utilisées par toute personne qui le souhaite à d'autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents ont été produits ou reçus. «Les informations s figurant dans des documents administratifs communiqués ou publiés peuvent être utilisées par toute personne qui le souhaite à d autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents ont été produits ou reçus. Les limites et conditions de cette réutilisation sont régies par le présent chapitre. Lorsqu elles sont mises à disposition sous forme électronique, ces informations le sont, si possible, dans un standard ouvert et aisément «Les informations s figurant dans des documents administratifs communiqués ou publiés peuvent être utilisées par toute personne qui le souhaite à d autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle ces documents ont été produits ou reçus. Les limites et conditions de cette réutilisation sont régies par le présent chapitre. Lorsqu elles sont mises à disposition sous forme électronique, ces informations le sont dans un standard ouvert et aisément réutilisable, c est-à-dire a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : «Les informations s figurant dans des documents administratifs communiqués ou publiés peuvent être utilisées (le reste sans changement)» ;

21 réutilisable, c est-à-dire lisible par une machine.» ; lisible par une machine.» ; Lorsqu'elles sont mises à disposition sous forme électronique, ces informations le sont, si possible, dans un standard ouvert et aisément réutilisable, c'est-à-dire lisible par une machine. Les limites et conditions de cette réutilisation sont régies par le présent titre, même si ces informations ont été obtenues dans le cadre de l'exercice du droit d'accès aux documents administratifs régi par le titre I er. 2 Le b est abrogé. Le c devient le b ; 3 Au dernier alinéa, l expression : «article 1 er» est remplacée par l expression : «article L du code des relations entre le public et l administration». 1 bis (nouveau) A u a, après la référence : «chapitre I er», sont insérés les mots : «du titre I er du livre III du code des relations entre le public et l administration» ; b) Le deuxième alinéa est supprimé ; 2 Le b est abrogé ; c) Après les mots : «présent titre», la fin du dernier alinéa est supprimée ; 3 Au dernier alinéa du c, qui devient le b, la référence : «à l article 1 er» est remplacée par la référence : «au premier alinéa de l article L du code des relations entre le public et l administration». Alinéa supprimé Art. 14 [abrogé]. Art. 15 [abrogé]. I bis (nouveau). À l avant-dernier alinéa de l article 14 de la même loi, la référence : «à l article 1 er» est remplacée par la référence : «au premier alinéa de l article L du code des relations entre le public et l administration». II (nouveau). À la seconde phrase du premier alinéa du I de l article 15 de la même loi, la référence : «à l article 1 er» est remplacée par la référence : «au premier alinéa de l article L du code des relations entre le public Alinéa supprimé Alinéa supprimé

22 et l administration». Art. L Ne sont pas considérées comme des informations s, pour l'application du présent titre, les informations contenues dans des documents : a) Dont la communication ne constitue pas un droit en application du titre Ier ou d'autres dispositions législatives, sauf si ces informations font l'objet d'une diffusion ; b) Ou produits ou reçus par les administrations mentionnées à l'article L dans l'exercice d'une mission de service public à caractère industriel ou commercial ; 2 Le b de l article L est abrogé ; c) Ou sur lesquels des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle. L'échange d'informations s entre les administrations, aux fins de l'exercice de leur mission de service public, ne constitue pas une réutilisation au sens du présent titre. Art. L Les administrations qui produisent ou détiennent des informations s tiennent à la disposition des usagers un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations figurent. Les conditions de réutilisation des informations s ainsi que, le cas échéant, le montant des

23 redevances prévues aux articles L et L et les bases de calcul retenues pour la fixation de ce montant sont rendus publics, dans un standard ouvert, par les administrations mentionnées à l'article L qui ont produit ou reçu ces informations s. 3 (nouveau) Au second alinéa de l article L , les mots : «à l article» sont remplacés par les mots : «au premier alinéa de l article» ; Art. L La réutilisation d'informations s est gratuite. Toutefois, les administrations mentionnées à l'article L peuvent établir une redevance de réutilisation lorsqu'elles sont tenues de couvrir par des recettes propres une part substantielle des coûts liés à l'accomplissement de leurs missions de service public. Le produit total du montant de cette redevance, évalué sur une période comptable appropriée, ne dépasse pas le montant total des coûts liés à la collecte, à la production, à la mise à la disposition du public ou à la diffusion de leurs informations s. 4 (nouveau) À la seconde phrase du premier alinéa de l article L , les mots : «à l article» sont remplacés par les mots : «au premier alinéa de l article» ; Une redevance de réutilisation ne peut être établie pour des informations qui ont fait précédemment l'objet d'un accord d'exclusivité prévu au chapitre V. Art. L Une copie des ressources numérisées et des données associées est remise gratuitement, dans un standard ouvert et librement réutilisable, aux administrations mentionnées à l'article L qui ont accordé le droit d'exclusivité. 5 (nouveau) À l article L , les mots : «à l article» sont remplacés par les mots : «au premier alinéa de l article». Amdt COM-246

24 Code des relations entre le public et l administration Article 6 bis (nouveau) Article 6 bis Le premier alinéa de l article L du code des relations entre le public et l administration est complété par une phrase ainsi rédigée : Après l article L du code des relations entre le public et l'administration, il est inséré un article L ainsi rédigé : «Constituent également de tels documents les documents relatifs à la gestion du domaine privé de l État et des collectivités territoriales.» «Art. L Les dispositions des titres I er, III et IV du présent livre s'appliquent également aux documents relatifs à la gestion du domaine privé de l'état et des collectivités territoriales.» Amdt COM-222 Article 7 Article 7 Article 7 I. Après l article 11 de la loi du 17 juillet 1978 précitée, il est inséré un article 11-1 ainsi rédigé : «Art Sous réserve de droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers, les droits des administrations mentionnées à l article L du code des relations entre le public et l administration, au titre des articles L et L du code de la propriété intellectuelle, ne peuvent faire obstacle à la réutilisation, au sens de La loi n du 17 juillet 1978 précitée est ainsi : 1 L article 11 est ainsi rétabli : «Art. 11. Sous réserve de droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers, les droits des administrations mentionnées au premier alinéa de l article L du code des relations entre le public et l administration, au titre des articles L et L du code de la propriété intellectuelle, ne peuvent faire obstacle à la réutilisation, au sens de l article 10 de la présente loi, du contenu des bases de Le titre II du livre III du code des relations entre le public et l administration est ainsi modifié : 1 Le chapitre I er est complété par un article L ainsi rédigé : Amdt COM-247 «Art. L Sous réserve de droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers, les droits des administrations mentionnées au premier alinéa de l article L , au titre des articles L et L du code de la propriété intellectuelle, ne peuvent faire obstacle à la réutilisation du contenu des bases de données que ces administrations publient en application du 3 de l article L du

25 l article 10, du contenu des bases de données que ces administrations ont obligation de publier en application du 3 de l article L du code des relations entre le public et l administration.» données que ces administrations publient en application du 3 de l article L du code des relations entre le public et l administration. présent code. «Le premier alinéa du présent article n est pas applicable aux bases de données produites ou reçues par les administrations mentionnées au premier alinéa de l article L du code des relations entre le public et l administration dans l exercice d une mission de service public à caractère industriel ou commercial soumise à la concurrence.» ; «Le premier alinéa du présent article n est pas applicable aux bases de données produites ou reçues par les administrations mentionnées au premier alinéa de l article L du présent code dans l exercice d une mission de service public soumise à la concurrence.» ; Art. L Cette licence fixe les conditions de la réutilisation des informations s. Ces conditions ne peuvent apporter de restrictions à la réutilisation que pour des motifs d'intérêt général et de façon proportionnée. Elles ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de restreindre la concurrence. II. l article 16 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 2 L article 16 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 2 L article L est complété par un alinéa ainsi rédigé : Amdt COM-247 Les administrations qui élaborent ou détiennent des documents contenant des informations s pouvant être réutilisées dans les conditions prévues au présent chapitre sont tenues de mettre préalablement des licences types, par voie électronique, à la disposition des personnes intéressées par la réutilisation de ces informations. Les conditions dans lesquelles une offre de

26 licence est proposée au demandeur sont fixées par voie réglementaire. «Lorsque les réutilisations à titre gratuit donnent lieu à l établissement d une licence, cette licence est choisie parmi celles figurant sur une liste fixée par décret. Lorsqu une administration souhaite recourir à une licence ne figurant pas sur cette liste, cette licence doit être préalablement homologuée par l État, dans des conditions fixées par décret.» «Lorsque la réutilisation à titre gratuit donne lieu à l établissement d une licence, cette licence est choisie parmi celles figurant sur une liste fixée par décret, qui est révisée tous les cinq ans, après concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements. Lorsqu une administration souhaite recourir à une licence ne figurant pas sur cette liste, cette licence doit être préalablement homologuée par l État, dans des conditions fixées par décret.» (Alinéa sans Article 7 bis (nouveau) Article 7 bis Art. 15[abrogé]. I. L article 15 de la loi n du 17 juillet 1978 précitée est complété par un IV ainsi rédigé : «IV. La réutilisation des informations s produites par le service statistique public mentionné à l article 1 er de la loi n du 7 juin 1951 sur l obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ne peut donner lieu au versement d une redevance.» II. Le I du présent article entre en vigueur le 1 er janvier I. Le chapitre IV du titre II du livre III du code des relations entre le public et l administration est complété par un article L ainsi rédigé : «Art. L (Alinéa sans II. (Sans Amdt COM-248

27 Article 8 Article 8 Article 8 Art. L Les administrations qui produisent ou détiennent des informations s tiennent à la disposition des usagers un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations figurent. I. Le premier alinéa de l article 17 de la loi du 17 juillet 1978 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : «Elles publient chaque année une version mise à jour de ce répertoire.» I. Le premier alinéa de l article 17 de la loi n du 17 juillet 1978 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : Le livre III du code des relations entre le public et l administration est ainsi modifié : 1 Le premier alinéa de l article L est complété par une phrase ainsi rédigée : «Elles publient chaque année une version mise à jour de ce répertoire.» ; (Alinéa sans Les conditions de réutilisation des informations s ainsi que, le cas échéant, le montant des redevances prévues aux articles L et L et les bases de calcul retenues pour la fixation de ce montant sont rendus publics, dans un standard ouvert, par les administrations mentionnées à l'article L qui ont produit ou reçu ces informations s. Art. L Toute personne réutilisant des informations s en violation des prescriptions mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent article est passible d'une amende prononcée par la commission mentionnée au titre IV. Le montant maximum de l'amende est égal à celui prévu par l'article du code pénal pour les contraventions de 5e classe lorsque des informations s ont été réutilisées à des fins non commerciales en méconnaissance des dispositions de l'article L.

28 ou des conditions de réutilisation prévues par une licence délivrée à cet effet ou en violation de l'obligation d'obtenir une licence. Lorsque des informations s ont été réutilisées à des fins commerciales en méconnaissance des dispositions de l'article L ou des conditions de réutilisation prévues par une licence délivrée à cet effet ou en violation de l'obligation d'obtenir une licence, le montant de l'amende est proportionné à la gravité du manquement commis et aux avantages tirés de ce manquement. Pour l'application du troisième alinéa, le montant de l'amende prononcée pour sanctionner un premier manquement ne peut excéder euros. En cas de manquement réitéré dans les cinq années à compter de la date à laquelle la sanction précédemment prononcée est devenue définitive, il ne peut excéder euros ou, s'agissant d'une entreprise, 5 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos dans la limite de euros. I bis (nouveau). Le quatrième alinéa de l article 18 de la même loi est ainsi modifié : 1 À la fin de la première phrase, le montant : « euros» est remplacé par le montant : «un million d euros» ; 2 À la seconde phrase, le montant : « euros» est remplacé, deux fois, par le montant : «deux millions d euros». 2 Le quatrième alinéa de l article L est ainsi modifié : a) (Sans b) (Sans II. Le titre IV du livre III du code des relations entre le public et l administration est ainsi modifié : 3 Le titre IV est ainsi modifié : Art. L La Commission d accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de II. À l article L du code des relations entre le public et l administration, après les mots : «refus de communication» sont 1 Au premier alinéa de l article L , après les mots : «refus de communication», sont insérés les mots : «ou un a) (Sans

29 communication d un document administratif en application du titre Ier, un refus de consultation ou de communication des documents d archives s, à l exception des documents mentionnés au c de l article L du code du patrimoine et des actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires, ou une décision défavorable en matière de réutilisation d informations s. insérés les mots : «ou un refus de publication». refus de publication» ; Art. L La commission est également compétente pour connaître des questions relatives : A. À l accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations s relevant des dispositions suivantes : 1 l article 2449 du code civil ; 2 l article 79 du code civil local d Alsace- Moselle ; 3 Les articles L , L , L , L , L , L et L du code général des collectivités territoriales ; III. Au 3 du A de l article L du même code, après les mots : «Les articles» est insérée la référence : «L ,». 2 Au 3 du A de l article L , après le mot : «articles», est insérée la référence : «L ,» ; b) Supprimé Amdt COM-249 (...) Art. L La commission comprend onze membres : (...) Un décret en IV. Au dernier 3 La seconde c) (Sans

30 Conseil d État détermine les modalités de fonctionnement de la commission. Il fixe notamment les cas et les conditions dans lesquels la commission peut délibérer en formation restreinte. Art. L La commission, lorsqu elle est saisie par une administration mentionnée à l article L , peut, au terme d une procédure contradictoire, infliger à l auteur d un manquement aux prescriptions du titre II du présent livre les sanctions prévues par l article L alinéa de l article L du même code, après les mots : «délibérer en formation restreinte» sont insérés les mots : «ou déléguer à son président l exercice de certaines de ses attributions». phrase du dernier alinéa de l article L est complétée par les mots : «ou déléguer à son président l exercice de certaines de ses attributions» ; 4 (nouveau) L article L est complété par un alinéa ainsi rédigé : d) L article L est ainsi modifié : - (nouveau) les mots : «à l article L » sont remplacés par les mots : «au premier alinéa de l article L ou par son président» ; Amdt COM il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : «Lorsqu une administration confirme une décision de refus de communication ou de publication malgré un avis favorable de la commission, le président de la commission inscrit sur une liste qu il met en ligne le nom de l administration, la référence du document administratif non communiqué ou non publié et, le cas échéant, le motif du refus. L inscription sur la liste cesse dès que l administration a communiqué ou publié le document ou dès qu une décision juridictionnelle a rejeté le recours dirigé contre le refus de communication ou de publication.» ; «Le président de la commission publie régulièrement la liste des avis favorables émis par la commission. Cette liste précise le nom de l administration concernée, la référence du document administratif faisant l objet de l avis, les suites données, le cas échéant, par l administration à ce dernier, ainsi que, le cas échéant, l issue du recours contentieux.» ; Amdt COM (nouveau) Le chapitre II est complété par un article L ainsi rédigé : e) (Sans

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