Relevé de décisions du séminaire gouvernemental

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Relevé de décisions du séminaire gouvernemental"

Transcription

1 Relevé de décisions du séminaire gouvernemental Consacré au Rapport Gallois Ce plan est global, il prend en compte la grande majorité des propositions du rapport de Louis Gallois, lui-même construit sur la base de nombreuses propositions du Medef et constitue donc bien une approche large et complète de la compétitivité coût et de la compétitivité hors coût. Le point majeur est évidemment la mesure sur le coût du travail. Levier 1 : Mettre en place un Crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi (CICE) Décision n 1 : Alléger de 20Md par an, avec une montée en charge progressive sur 3 ans (10Md dès la 1re année), les coûts des entreprises via un Crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi (CICE). Le montant du CICE sera calculé en proportion de la masse salariale brute de l entreprise hors salaires supérieurs à 2,5 fois le SMIC. Les entreprises bénéficieront du CICE pour la première fois sur leurs impôts au titre de l exercice L effet économique sera donc immédiat. Le Gouvernement veillera à ce que les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) qui le demandent puissent bénéficier de l effet en trésorerie de cet allègement dès l année prochaine. Les entreprises présenteront devant leur comité d entreprise l utilisation des marges ainsi créées par ce crédit d impôt pour investir ou embaucher. Un comité de suivi avec les partenaires sociaux, chargé de dresser à intervalle régulier un constat partagé sur le bon fonctionnement du dispositif, sera mis en place par l État Description du mécanisme L enveloppe prévue est de 20Md de crédit d impôt sur l IS en 2015 (10Md en 2013, 15 Md en 2014) et correspond à 6% de la masse salariale des salaires entre 1 et 2.5 SMIC. Le crédit d impôt sera ouvert à toutes les entreprises (toutes sont éligibles), qui acquerront donc une créance sur le Trésor public en 2013 sur l IS de l année en cours payable en 2014 (et ainsi de suite ). Il bénéficiera aux entreprises déficitaires comme aux entreprises bénéficiaires. Le crédit d impôt sera imputable en comptabilité dès Cette créance sur le Trésor public devrait pouvoir être comptabilisée en moindre charge d exploitation (ou en produit d exploitation) et donc au-dessus de la ligne de résultat. Ce point essentiel permet un impact fort dès La mesure n a d effet à priori en trésorerie qu en C est donc sur les paiements d IS 2014 que le crédit d impôt sera imputé et pour les entreprises qui ne paieront pas d IS en 2014, il est prévu une restitution automatique dès 2014 pour les petites entreprises (champ exact à définir ) ou un report du crédit d impôt sur la ou les année(s) suivante(s). Le Gouvernement réfléchit à une possibilité de pré financement dès l année 2013 (dont les modalités précises restent à définir). 1

2 Levier 2 : Garantir aux TPE, PME et aux ETI des financements performants et de proximité Décision n 2 : Mettre en place une nouvelle garantie publique permettant d apporter plus de 500 M de trésorerie aux PME. La mesure sera mise en œuvre à travers la Banque Publique d Investissement (BPI) à compter du 1er janvier Appréciation : Il importe d apporter des solutions au financement du bas de bilan des PME en particulier. Cela correspond à une des demandes du Medef de rétablir l offre destinée à renforcer la trésorerie des PME qui avait été mis en place par Oséo exceptionnellement en Par ailleurs, depuis quelques mois, les crédits de trésorerie des PME augmentent, avec des réponses parfois difficiles pour les banques compte tenu de la dégradation des résultats. Par conséquent, prévoir une enveloppe supplémentaire pour garantir ces crédits, comme en 2008/2009, peut être utile. Décision n 3 : Établir un plan d actions pour lutter contre l allongement des délais de paiement : les PME pourront s appuyer sur l administration, qui sera dotée d un pouvoir de sanction efficace, pour obtenir le respect des délais de paiement légaux, dépassés dans plus de 60% des cas aujourd hui. Cette mesure sera insérée dans la loi sur la consommation début L État s engage à réduire ses propres délais de paiement sur le quinquennat, afin de parvenir à un délai de paiement de 20 jours en Appréciation : La mesure consiste essentiellement à faire appliquer la loi. Décision n 4 : Créer la Banque Publique d Investissement (BPI) début 2013 pour offrir aux entreprises, en priorité aux TPE, PME et ETI, un service de financements de proximité à l aide d une palette élargie d instruments financiers et de conseils pour intervenir à tous les moments du développement de l entreprise : la capacité d intervention de la BPI de 42Md pourra s appuyer sur une mobilisation accrue des ressources du Livret d Epargne Industrie (qui remplacera le Livret de Développement Durable), à hauteur de 10 Md ; grâce à la BPI, les PME auront un meilleur accès aux ressources du Programme des Investissements d Avenir (PIA) dans le cadre du redéploiement de près de 2Md de nouveaux financements vers cinq priorités (innovation et filières, technologies génériques, transition énergétique, santé et économie du vivant, formations et économie sociale et solidaire); afin de répondre aux besoins en fonds propres des entreprises tout en respectant leur choix de gouvernance, la BPI développera une activité de capital-risque et pourra intervenir à travers des titres de capital sans droit de vote bénéficiant en contrepartie d une rémunération privilégiée. Appréciation : La BPI est une bonne chose, sa gouvernance devra être claire et lisible. Le guichet unique est en principe synonymie d efficacité et d économies d énergie et de temps pour les chefs de PME. Un partenariat étroit doit être mis en place avec l ensemble de la chaîne de financement et les représentants des entreprises. Décision n 5 : Encourager le financement des entreprises par la réforme de la fiscalité de l épargne début 2013, qui favorisera, sans augmenter la dépense fiscale, la détention de long terme et les investissements en actions. Appréciation : Cette réforme est la bienvenue ; demandée par le MEDEF depuis quelques années déjà. Il faut impérativement réorienter l épargne disponible vers le haut de bilan des entreprises. 2

3 Décision n 6 : Recentrer les banques sur leur cœur de métier, au service du financement de l économie réelle, grâce à la prochaine loi bancaire. (Elle sera adoptée en Conseil des ministres d ici à la fin de l année). Appréciation : Les modalités proposées dans le cadre de la réforme bancaire sur leur financement (cf. position sur le rapport Liikanen) peuvent avoir un impact sur le financement bancaire des entreprises. Les banques subissent déjà les conséquences de Bâle 3. Il ne faut en aucun cas prendre des mesures de nature à déstabiliser leur modèle économique, car ceci risque de pénaliser le financement de l économie et par ailleurs de désavantager notre système bancaire par rapport à la concurrence mondiale. Décision n 7 : Faciliter l accès des PME et des ETI aux marchés des capitaux : la création d une nouvelle bourse des PME sera soutenue par la mise en place d un PEA-PME, qui favorisera également l investissement dans les ETI. Appréciation : Cette annonce correspond aux propositions du Medef, qui en suivra attentivement la mise en œuvre. Levier 3 : Accompagner la montée en gamme en stimulant l innovation Décision n 8 : Rénover et renforcer la politique de soutien à l innovation au sein des entreprises. Dans le cadre d une réforme du système de transfert de la recherche publique et de l innovation, les dispositifs existants seront améliorés ; de nouveaux instruments de financement adaptés à l ensemble des phases du processus d innovation, des premiers tests à l industrialisation et à la mise sur le marché, seront créés en s appuyant sur les Investissements d avenir. Ils permettront d accompagner les priorités de la politique industrielle et technologique nationale et rechercheront le co-financement de capitaux privés. Le préfinancement du crédit d impôt recherche (CIR) pour les PME sera assuré avec le concours de la BPI. Les exonérations sociales et fiscales en faveur des jeunes entreprises innovantes seront restaurées à leur niveau d avant Appréciation : Cette décision est à corréler avec la décision 26 «Stabiliser sur la durée du quinquennat 5 dispositifs fiscaux importants pour l investissement et la vie des entreprises» et au premier chef le CIR. Elle fait écho pour le CIR au projet de loi de finances 2013 sur l élargissement du CIR à certaines dépenses d innovation et notamment de préparation de la mise sur marché (dépenses de design et de prototypes). Les avances sur trésorerie du bénéfice du CIR pour les PME sont un enjeu important pour leur permettre de lancer rapidement des projets de recherche souvent onéreux De même le retour des exonérations sociales et fiscales en faveur des JEI à leur niveau d avant 2011 est une bonne nouvelle. Le MEDEF avait officiellement déploré en novembre 2010 le rabotage de ce dispositif dans la loi de finances Décision n 9 : Diffuser les technologies et usages du numérique par la mise en place de nouvelles actions du Programme des Investissements d Avenir destinées à financer le développement de technologies numériques stratégiques (calcul intensif, sécurité, informatique en nuage, etc.) et leur utilisation par les entreprises (prêts Numérique ). En cohérence avec l évolution de l enseignement supérieur, un plan France Universités Numériques sera mis en œuvre pour rendre disponible certains contenus de cours en ligne, offrir des services mutualisés entre établissements, et diffuser l offre de formation présentée par domaines. L État lancera un ou deux grands projets de e-administration (par exemple e-santé, ou e-éducation ) pour soutenir le déploiement de ces technologies. Appréciation : Cette proposition était en gestation depuis plusieurs mois, c est une idée positive sur le fond. Ces mesures sont en cohérence avec les annonces d un plan numérique en cours d élaboration 3

4 pour février 2013 qui devrait avoir un effet positif sur l attractivité et le développement de l enseignement supérieur, donc de la compétitivité du pays. Décision n 10 : Réorienter les pôles de compétitivité vers les produits et services à industrialiser et distinguer les pôles stratégiques à rayonnement international des pôles de développement régionaux. L impact économique des pôles de compétitivité doit être maximisé pour davantage de croissance des entreprises et plus d emplois : leurs projets seront désormais évalués sur leurs retombées économiques et la diffusion des innovations dans les produits et services. Les Régions seront fortement impliquées dans leur gouvernance. Les acteurs de la formation et de la recherche seront mieux associés. Appréciation : Ces mesures sont en cohérence avec l évaluation des pôles de juin L enjeu est de passer d une phase de création de projets à une phase de création de valeurs. A ce jour environ 10 % des projets financés dans le cadre des pôles ont fait l objet d une transformation des résultats de la recherche en offre de produits diffusés sur le marché. Renforcer la présence des universités dans les pôles pour développer la formation aux métiers d avenir liées aux innovations développées par les pôles est également un objectif essentiel pour la création d emplois nouveaux. Levier 4 : Produire ensemble Décision n 11 : Refonder la Conférence Nationale de l Industrie (CNI) pour élaborer et mettre en œuvre des pactes entre les entreprises d une même filière : stratégie à 10 ans, politique de formation, relations Grands groupes et PME, démarche collective à l export, mutualisation des achats, co-développement, etc. Les dispositifs publics en matière d innovation, les pôles de compétitivité et les investissements d avenir accompagneront ces stratégies. Appréciation : Il serait bon, en effet, de rendre la CNI plus efficace, et plus visible en lui donnant une dimension plus stratégique, en rendant ses travaux plus opérationnels, en donnant des objectifs de résultats en particulier aux travaux des comités de filières et plus visible et la considérer comme un partenaire devant être consulté en amont avant toute décision politique concernant la politique industrielle. Décision n 12 : Mettre en œuvre une stratégie de filières, en mettant en place, notamment au sein de la BPI, des dispositifs sectoriels bénéficiant directement aux entreprises des filières, dont les nouvelles filières prioritaires répondant aux défis de demain : technologies numériques et génériques, santé et économie du vivant, dont l agroalimentaire, transition énergétique, sécurisation des informations et des transactions. Dans ce cadre, l État conditionnera davantage ses soutiens aux grandes entreprises à leur capacité d associer leurs fournisseurs et leurs soustraitants. Décision n 13 : Associer toutes les composantes de l entreprise à sa stratégie en introduisant au moins deux représentants des salariés au sein du conseil d administration ou de surveillance comme membres délibérants dans les grandes entreprises, selon des modalités à négocier par les partenaires sociaux. Les entreprises qui le souhaitent seront autorisées à faire présider le comité d entreprise par un représentant des salariés. Par ailleurs, le Gouvernement soutiendra également le développement de l entrepreneuriat au féminin. Appréciation : le code du travail (art. L et suivants) prévoit déjà que deux à quatre membres du comité d entreprise représentant toutes les catégories du personnel, assistent, avec voix consultative, à toutes les séances du conseil d administration ou de surveillance de toutes les sociétés de plus de 50 salariés pourvues d un CE. Ils reçoivent les mêmes documents que ceux remis aux membres de ces instances à l occasion de ces réunions. 4

5 Levier 5 : Renforcer les conquêtes de nos entreprises à l étranger et l attractivité de notre pays Décision n 14 : Assurer un accompagnement personnalisé à l international pour ETI et PME de croissance dans le cadre de la BPI. Appréciation : cette décision confirme les orientations prises en septembre dans le cadre de la BPI. Décision n 15 : Permettre à nos entreprises de se battre à armes égales avec leurs concurrentes en les faisant bénéficier de dispositifs de financement à l export alignés sur les meilleures pratiques étrangères. La mesure sera mise en œuvre dans le cadre de la loi de finances rectificative Notre réseau diplomatique sera mobilisé en soutien de nos entreprises. Appréciation : ces mesures (prêteur direct, garantie de refinancement ) sont en préparation depuis de nombreux mois. Elles sont proposées concrètement et de manière récurrente par le MEDEF depuis le début de la crise en octobre Décision n 16 : Développer le nombre de VIE (Volontariat international en entreprise) de 25 % en 3 ans et en démocratiser l accès tant pour les PME et ETI que pour des profils plus diversifiés de jeunes diplômés. Appréciation : le VIE est un excellent moyen pour les jeunes de se familiariser aux pays étrangers et d autres cultures, notamment en ce qui concerne l esprit. Le dispositif VIE a été modifié et simplifié à de nombreuses reprises, chaque fois avec l imput du MEDEF. La dernière réforme (avril 2012) a permis son ouverture aux formations professionnelles (Bac+2/ Bac+4). C est un dispositif ouvert à tous les entreprises. Décision n 17 : Développer une stratégie en matière d attractivité visant notamment à attirer les talents internationaux et les grands projets d investissement, ainsi que les activités culturelles (en particulier tournage de films et de productions audiovisuelles) et scientifiques. Un passeport Talent sera mis en place afin de faciliter l accueil de compétences exceptionnelles venues de l étranger. Les délais d instruction réglementaires des grands projets d investissement seront réduits. Points d amélioration : Il convient d avoir une approche globale et une politique des grands événements qu ils soient culturels, scientifiques, sportifs et donc d améliorer : - L accueil, les infrastructures et la mobilité en particulier le dossier du Grand Paris ; - La promotion de la destination France ; - La facilitation de l accueil des grands évènements (sur les plans de fiscalité favorable, des équipements structurants, des capacités hôtelières, des services ). Décision n 18 : Lancer une Marque France, référence fédératrice visant à promouvoir ce qui est fabriqué en France et l excellence française. La Marque France sera à la fois un outil de soutien à l export et un atout pour l attractivité économique et touristique de la France. Appréciation : Nous attendons que la consultation et la mission annoncées soient lancées le plus rapidement possible, pour essayer de mieux comprendre ce que souhaite faire le gouvernement sur cette question de la «Marque France». Le principe d une «marque France» est intéressant s il sert à renforcer l image des produits français, à valoriser leur tradition et leur qualité, et à mettre en avant le savoir-faire de nos entreprises (à l image de ce que font les allemands, associant la «qualité allemande» à leurs produits). Décision n 19 : Maintenir les atouts de nos infrastructures et déployer le très haut débit numérique sur l ensemble du territoire avec un schéma équilibré et financé qui sera précisé 5

6 début février La France doit maintenir l avantage historique lié à la qualité et à la performance de ses infrastructures (transport, énergie) en intégrant cet objectif dans les réformes structurelles à engager. Appréciation : Le haut débit demeure depuis longtemps un objectif prioritaire pour faire de la France un leader de l économie numérique. Mais des arbitrages sont à faire dans le choix des technologies support. Elles ne peuvent pas être les mêmes entre les zones urbaines et rurales et les équipements sont très onéreux. Il a été évalué qu un grand emprunt (environ 35 milliards d euros) serait nécessaire pour équiper tout le territoire national. La mobilisation des fonds européens s avère nécessaire pour compléter l effort national d investissement dans le haut débit. L objectif pour notre pays est de garder l avantage comparatif, reconnu à l extérieur, de la qualité des infrastructures en France. Levier 6 : Offrir aux jeunes et aux salariés des formations tournées vers l emploi et l avenir Décision n 20 : Assurer une évaluation permanente de l adaptation de l offre des formations aux besoins de compétences des employeurs et amorcer dès 2013 la mise en place d un nouveau service public de l orientation, du secondaire au supérieur, fondé sur une approche Métiers- Qualifications, pour éviter qu au sein d une même classe de qualifications, les taux de chômage varient de plus de 10 points. Appréciation : c est une excellente proposition, proposée par le Medef Cette mesure renforcerait considérablement la compétitivité des entreprises, qui bénéficieraient d une main d œuvre mieux formée. Décision n 21 : Créer dès plateformes territoriales d appui aux mutations. Ces plateformes auront vocation à mobiliser les principaux acteurs dans des bassins où les enjeux pour l emploi et le développement économique sont particulièrement prégnants, afin de répondre aux besoins en ressources humaines des TPE et PME. Ces plateformes seront des guichets uniques pour les PME qui veulent faire évoluer leurs ressources humaines, rassemblant sur un même territoire l ensemble des acteurs de la formation et de l emploi. Appréciation : Il s agit d une idée intéressante dont la gouvernance doit être clarifiée très précisément afin que les moyens des partenaires sociaux soient garantis. Décision n 22 : Renforcer la place des entreprises au sein de l enseignement technique et professionnel, en systématisant leur présence au sein des instances de gouvernance de ces structures. Appréciation : Cette idée est défendue par le Medef, mais aussi par exemple par les chambres de métiers. Il s agit d adapter continuellement l offre de formation aux besoins des entreprises. Décision n 23 : Favoriser l embauche de jeunes en apprentissage dans les PME avec l objectif de apprentis en Appréciation : derrière l aspect volontariste, c est une mesure très prudente, largement en retrait de la proposition Gallois (doubler le nombre de jeunes en alternance, soit, passer de à 1,2 million, pour atteindre le niveau allemand). A ce jour, on dénombre jeunes en apprentissage. L objectif affiché par le Gouvernement consiste donc simplement à augmenter de le nombre d apprentis, soit par an, soit + 16% sur le quinquennat, cette mesure est positive pour les jeunes et les entreprises étant donné le taux d insertion dans l emploi des apprentis (82% en moins d un an). Il est par ailleurs indiqué, qu un effort sera fait pour faciliter le recrutement d apprentis de niveau licence et master dans les ETI, ce qui est de nature à améliorer leur compétitivité. 6

7 Décision n 24 : Proposer aux partenaires sociaux de discuter des modalités de mise en place d un compte individuel de formation attaché à la personne et non au statut, dans la poursuite des travaux du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie. Appréciation : Il s agit là d une proposition du Medef, qui pousse à l intégration de cette question dans la négociation «emploi» Décision n 25 : Engager la Mobilité internationale 2020 (doubler le nombre d étudiants français à l étranger en ciblant les filières professionnelles et technologiques). Appréciation : Pour les mêmes raisons que le développement du VIE, il s agit d une mesure positive. Le plan du gouvernement reprend très largement nos propositions issues de «Besoin d Aire», traduite par des réflexions dans la négociation emploi ou dans la perspective de la décentralisation : -rencontre offre-demande en matière de formation et d emploi on peut rappeler l initiative en cours du Medef de mettre en place un Observatoire Tendances emplois compétences (TEC) y compris aspect territorial et bassins d emplois ; -Rôle des entreprises dans l enseignement ; -augmenter l apprentissage (mais par incitation (forme non précisée), et pas par contrainte) ; -proposition aux partenaires sociaux de parler de compte individuel de formation (proposition d AIAC dans Besoin d Aire). Levier 7 : Faciliter la vie des entreprises en simplifiant et stabilisant leur environnement réglementaire et fiscal Décision n 26 : Stabiliser sur la durée du quinquennat 5 dispositifs fiscaux importants pour l investissement et la vie des entreprises : crédit d impôt recherche (CIR), dispositifs favorisant la détention et la transmission d entreprises ( pactes d actionnaires ), jeunes entreprises innovantes (JEI), incitations aux investissements dans les PME, contribution économique territoriale (CET) dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales et dans le cadre du pacte de confiance et de solidarité entre l État et les collectivités. Impact : La stabilité fiscale est cruciale et réclamée par le Medef. Les entreprises ont notamment besoin de cette stabilité pour investir dans la recherche dont les projets courent sur une durée moyenne de 3 à 5 ans. La stabilisation du CIR est ainsi particulièrement la bienvenue. Depuis sa réforme en 2008 le CIR a permis de presque tripler le nombre d entreprises et majoritairement de PME bénéficiaires du CIR, et également d augmenter de 50 % les coopérations entre les PME et les laboratoires publics de recherche. JEI, ISF-PME, IR-PME et Pacte Dutreil sont des dispositifs essentiels pour le financement des entreprises. Décision n 27 : Engager à court terme cinq chantiers de simplification des démarches des entreprises : Dites-le-nous une seule fois, pour permettre d ici à la fin du quinquennat aux entreprises de ne plus avoir à fournir plusieurs fois les mêmes informations à l administration (en commençant dès 2013 sur un certain nombre de procédures) ; mettre en œuvre la déclaration sociale nominative unique, d ici à 2016 au plus tard ; simplifier et accélérer les procédures applicables à l immobilier d entreprises ; améliorer l information sur l offre de services en matière d aides, de financement et de démarches à l export ; lutter contre la sur-transposition des directives européennes. 7

8 Appréciation : Ces mesures restent encore très générales dans leur formulation mais sont positives sur le principe. Décision n 28 : Mettre en place une démarche durable de simplification, sous l autorité du Premier ministre, associant étroitement les représentants de l entreprise pour identifier, mettre en œuvre et assurer le suivi de nouveaux chantiers de simplification. Dans ce cadre, le Gouvernement instaurera un test PME sur les nouveaux projets de textes présentant le plus fort impact potentiel sur les PME, y compris en matière fiscale. Le principe d une consultation des principaux acteurs concernés préalable à tout changement de norme significatif est posé. Appréciation : Il s agit ici d agir positivement dans la continuité des mesures prises lors des Assises de la simplification, comme la mise en place de la déclaration sociale nominative ou le coffre-fort électronique, ou encore le test PME qui dépendait directement du PM avec le Commissaire à la simplification. Décision n 29 : Lancer d ici à la fin de l année un exercice de rationalisation des taxes affectées. Le Gouvernement transmettra au Parlement avant fin juin 2013 une évaluation du rendement et de l efficacité de l ensemble de ces taxes affectées. Comme le prévoit le projet de loi de programmation des finances publiques, les affectations de taxes devront être significativement réduites chaque année, toutes les administrations publiques devant contribuer à l effort de redressement des comptes publics. Désormais, aucune taxe affectée ne pourra être créée sans parallèlement en supprimer une de montant au moins équivalent. Levier 8 : Assurer une action publique exemplaire et des réformes structurelles au service de la compétitivité Décision n 30 : Redresser nos finances publiques pour assurer un environnement financier stable pour nos entreprises. La crise des dettes souveraines en zone euro a montré combien les difficultés financières des États pouvaient mettre en difficulté l ensemble de l économie d un pays par les incertitudes qu elles génèrent. Le premier service que l État doit rendre à la compétitivité du pays dans un contexte de forte volatilité des marchés est de garantir la stabilité financière sur la base de laquelle l activité économique peut s épanouir. Appréciation : Il s agit là d une excellente mesure au caractère prioritaire. Il convient de rechercher activement des économies importantes sur tous les champs de la dépense publique : Etat, collectivité locales et dépenses sociales. Décision n 31 : Poursuivre et engager des réformes de structure, par exemple dans les transports, le logement, l énergie, le fonctionnement des marchés de biens et services, et moderniser l action publique (État, collectivités locales et sécurité sociale) pour accroître la qualité de l environnement dans lequel évoluent nos entreprises et leurs salariés, libérer du pouvoir d achat et renforcer la compétitivité de notre économie. Appréciation : Cette décision mérite d être précisée et son contenu concrétisé. Décision n 32 : Accompagner le développement des PME de croissance innovantes en mobilisant l achat public. Une Conférence de l achat public innovant sera instituée pour mobiliser les acteurs de l achat public (60Md par an pour l État et ses opérateurs, 20Md pour les collectivités territoriales) et favoriser la rencontre entre les besoins des acheteurs publics et l offre des PME et ETI innovantes. L objectif est d atteindre en 2020 un volume de 2% de la commande publique de l État, de ses opérateurs et des hôpitaux effectués auprès de telles entreprises, y compris celles qui développent des processus et des produits et services socialement innovants. Appréciation : La mesure propose d orienter la commande publique vers des innovations élaborées par des PME / ETI, ce qui est positif. En outre, cette mesure demeure un objectif exprimé en volume 8

9 de la commande publique et non un impératif en termes de quotas. Au regard du champ d application et du pourcentage visé (2 %) et du délai (2020) l impact risque d être faible. Décision n 33 : Rénover le fonctionnement de la justice commerciale pour la rendre plus efficace. Des décisions seront prises avant la fin de l année (formation des juges, recours à des expertises indépendantes, spécialisation des parquets, possibilité pour les représentants de l administration de s exprimer à l audience, etc.) et une réforme ambitieuse sera proposée au printemps 2013 (spécialisation de quelques juridictions commerciales, recours éventuel à l échevinage pour les juridictions principales, etc.). Cette modernisation de la procédure commerciale et du fonctionnement des tribunaux de commerce sera organisée en concertation avec les professions concernées. Appréciation : un groupe de travail interministériel s est réuni à plusieurs reprises depuis l été pour engager une réflexion sur la réforme de la justice consulaire (piloté par la Chancellerie). Décision n 34 : Doter la France d une nouvelle instance de dialogue, de réflexion prospective et d expertise. La mission ad hoc présidée par Yannick Moreau, chargée de faire des propositions au Premier ministre pour la mise en place d une telle instance, rendra ses conclusions d ici à la fin de l année Les données publiques seront rendues accessibles gratuitement depuis le site data.gouv.fr, afin de renforcer la transparence de l action publique et permettre le développement, notamment par les entreprises, de produits et services reposant sur l exploitation de ces données. Décision n 35 : Demander l introduction d avis publics d experts indépendants dans l élaboration des décisions européennes en matière de concurrence. La Commission européenne sera encouragée à intensifier ses efforts en vue de simplifier l environnement réglementaire des entreprises et à mettre en œuvre une vraie stratégie normative au service de la compétitivité de l industrie européenne. 9

PACTE NATIONAL POUR LA CROISSANCE, LA COMPETITIVITE ET L EMPLOI :

PACTE NATIONAL POUR LA CROISSANCE, LA COMPETITIVITE ET L EMPLOI : PACTE NATIONAL POUR LA CROISSANCE, LA COMPETITIVITE ET L EMPLOI : Mardi 6 novembre 2012 a été présenté par le Premier ministre le pacte national sur la croissance, la compétitivité et l emploi. Son constat

Plus en détail

Mise en œuvre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l emploi

Mise en œuvre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l emploi PREMIER MINISTRE Mise en œuvre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l emploi 18 avril 2013 Contact Service de presse de Matignon 57, rue de Varenne 75007 Paris Tél. : 01 42 75 50 78/79

Plus en détail

Plateforme commune. Etat- Régions : ensemble pour l emploi

Plateforme commune. Etat- Régions : ensemble pour l emploi Plateforme commune Etat- Régions : ensemble pour l emploi L Etat et les Régions s allient pour mener la bataille de l emploi et impulsent une nouvelle façon de travailler ensemble par la signature d une

Plus en détail

La compétitivité. Le défi français

La compétitivité. Le défi français La compétitivité Le défi français I. Définition de la compétitivité Définitions La notion de compétitivité des entreprises d un pays renvoie à l attractivité des biens et des services que ces entreprises

Plus en détail

Le POn et l entrepreneuriat

Le POn et l entrepreneuriat Le POn et l entrepreneuriat Mai - 2015 Rédaction de documents supports, préparation et animation de tables rondes ou d'ateliers organisés au titre de la valorisation du programme opérationnel national

Plus en détail

Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi. Contribution des CCI DE FRANCE

Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi. Contribution des CCI DE FRANCE Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi Contribution des CCI DE FRANCE Décembre 2012 1 Position des CCI de France Les CCI de France saluent le pragmatisme économique du Pacte national

Plus en détail

APPEL A PROPOSITION 2015 RECHERCHE ET INNOVATION DANS LE SECTEUR PRIVE

APPEL A PROPOSITION 2015 RECHERCHE ET INNOVATION DANS LE SECTEUR PRIVE APPEL A PROPOSITION 2015 RECHERCHE ET INNOVATION DANS LE SECTEUR PRIVE Dispositif : RECHERCHE ET INNOVATION DANS LE SECTEUR PRIVE (1.1.B) Fonds européen concerné : FEDER Objectif spécifique : Augmenter

Plus en détail

Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l emploi

Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l emploi Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l emploi Construisons ensemble le nouveau modèle français La crise économique mondiale, d une ampleur sans précédent depuis 80 ans, ralentit la consommation,

Plus en détail

Stratégie de prospection. et de développement. des marchés hors Québec. 2009 sommaire

Stratégie de prospection. et de développement. des marchés hors Québec. 2009 sommaire Stratégie de prospection et de développement des marchés hors Québec 2009 sommaire 2013 1 Rédaction Direction du développement des marchés et de l exportation Transformation Alimentaire Québec Ministère

Plus en détail

APPEL A PROPOSITION 2016 RECHERCHE ET INNOVATION DANS LE SECTEUR PRIVE

APPEL A PROPOSITION 2016 RECHERCHE ET INNOVATION DANS LE SECTEUR PRIVE APPEL A PROPOSITION 2016 RECHERCHE ET INNOVATION DANS LE SECTEUR PRIVE Dispositif : RECHERCHE ET INNOVATION DANS LE SECTEUR PRIVE (1.1.B) Fonds européen concerné : FEDER Objectif spécifique : Augmenter

Plus en détail

Délibération de l Assemblée Plénière

Délibération de l Assemblée Plénière Accusé de réception - Ministère de l'intérieur 045-234500023-20150618-15_03_05-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 19/06/2015 Publication : 19/06/2015 Conseil régional du Centre Val

Plus en détail

Commission «Recherche et innovation»

Commission «Recherche et innovation» Les propositions du MEDEF Commission «Recherche et innovation» Feuille de route 20 1 13 Comité TE/ME/ETI CONTEXTE : la France accuse un déficit d innovation et de leadership du secteur privé L innovation

Plus en détail

Préfecture du Calvados MESURES DU PLAN D URGENCE CONTRE LE CHOMAGE **** Mercredi 27 janvier 2016

Préfecture du Calvados MESURES DU PLAN D URGENCE CONTRE LE CHOMAGE **** Mercredi 27 janvier 2016 Préfecture du Calvados MESURES DU PLAN D URGENCE CONTRE LE CHOMAGE **** Mercredi 27 janvier 2016 FACILITER LES EMBAUCHES Mesure 1 Faciliter les embauches RELANCER L ACTIVITE ET L EMPLOI Mesure 2 Soutenir

Plus en détail

Medef Les propositions pour le développement et la compétitivité de nos TPE-PME-ETI «Exiger la PME Attitude»

Medef Les propositions pour le développement et la compétitivité de nos TPE-PME-ETI «Exiger la PME Attitude» Medef Les propositions pour le développement et la compétitivité de nos TPE-PME-ETI «Exiger la PME Attitude» Assemblée Permanente 19 juin 2012 1 I - RÉTABLIR LA COMPÉTITIVITÉ DES PME UN CONSTAT : UNE SITUATION

Plus en détail

Bilan 2013 des aides financières de l Etat aux entreprises des Pyrénées-Orientales Jeudi 6 février 2014

Bilan 2013 des aides financières de l Etat aux entreprises des Pyrénées-Orientales Jeudi 6 février 2014 PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES Bilan 2013 des aides financières de l Etat aux entreprises des Pyrénées-Orientales Jeudi 6 février 2014 En 2013, en réponse à la crise, l'état a mis en œuvre des dispositifs

Plus en détail

Les programmes européens 2014-2020 en Languedoc Roussillon Zoom sur les Fonds européens structurels et d investissement (FESI)

Les programmes européens 2014-2020 en Languedoc Roussillon Zoom sur les Fonds européens structurels et d investissement (FESI) Les programmes européens 2014-2020 en Languedoc Roussillon Zoom sur les Fonds européens structurels et d investissement (FESI) De la citoyenneté active à l environnement en passant par la santé, la recherche,

Plus en détail

DELIBERATION N 14-1309 12 DECEMBRE 2014

DELIBERATION N 14-1309 12 DECEMBRE 2014 DELIBERATION N 14-1309 12 DECEMBRE 2014 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE Stratégie Régionale d'innovation Evolution des aides régionales en faveur des entreprises, des acteurs de la recherche et de l'innovation

Plus en détail

Synthèse programme PS / Enseignement

Synthèse programme PS / Enseignement Synthèse programme PS / Enseignement L école reste un des principaux leviers pour assurer le bien-être des citoyens. Elle doit permettre de développer des compétences qui permettront à chacun de s épanouir

Plus en détail

Plan d urgence pour l emploi. Propositions à débattre

Plan d urgence pour l emploi. Propositions à débattre Plan d urgence pour l emploi Propositions à débattre Avant propos : Ce document est un document de travail. Il vise à formuler un projet de plan d action structuré en faveur de la création d emplois. Il

Plus en détail

CONSEIL DES MINISTRES

CONSEIL DES MINISTRES CONSEIL DES MINISTRES LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L ÉLYSEE LE MERCREDI 28 OCTOBRE 2015 À L ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DE LA PRESIDENCE DE LA

Plus en détail

Questionnaire des chefs d entreprise et employeurs des services à la personne aux candidats à la Présidence du Medef. Réponses de Pierre Gattaz

Questionnaire des chefs d entreprise et employeurs des services à la personne aux candidats à la Présidence du Medef. Réponses de Pierre Gattaz Questionnaire des chefs d entreprise et employeurs des services à la personne aux candidats à la Présidence du Medef * Réponses de Pierre Gattaz * 1. Quels sont, selon vous, les valeurs propres aux entreprises

Plus en détail

Débat de consultation sur la compétitivité à la Chambre des Députés: Luc Frieden, Ministre des Finances, Ministre des Communications et des Médias

Débat de consultation sur la compétitivité à la Chambre des Députés: Luc Frieden, Ministre des Finances, Ministre des Communications et des Médias Débat de consultation sur la compétitivité à la Chambre des Députés: Luc Frieden, Ministre des Finances, Ministre des Communications et des Médias 16 mai 2013 I. Le maintien de finances publiques saines

Plus en détail

RAPPORT BERGER LEFEBVRE DU 2 AVRIL 2013 L EPARGNE LONGUE

RAPPORT BERGER LEFEBVRE DU 2 AVRIL 2013 L EPARGNE LONGUE RAPPORT BERGER LEFEBVRE DU 2 AVRIL 2013 L EPARGNE LONGUE Tels les tables de la loi redescendues par Moïse du mont Sinaï, ce sont donc dix recommandations visant à «Dynamiser l épargne financière des ménages

Plus en détail

Nous n avons volontairement pas corrigé les imperfections de forme qui peuvent survenir dans chaque copie. Meilleure copie Note : 16/20

Nous n avons volontairement pas corrigé les imperfections de forme qui peuvent survenir dans chaque copie. Meilleure copie Note : 16/20 Nous n avons volontairement pas corrigé les imperfections de forme qui peuvent survenir dans chaque copie. Concours interne 2 ème épreuve d admissibilité : Economie Meilleure copie Note : 16/20 Ministère

Plus en détail

CONTRIBUTION DES DIRIGEANTS DE GRANDS GROUPES ÉNERGÉTIQUES EUROPÉENS AU CONSEIL EUROPÉEN DES 20 ET 21 MARS 2014

CONTRIBUTION DES DIRIGEANTS DE GRANDS GROUPES ÉNERGÉTIQUES EUROPÉENS AU CONSEIL EUROPÉEN DES 20 ET 21 MARS 2014 CONTRIBUTION DES DIRIGEANTS DE GRANDS GROUPES ÉNERGÉTIQUES EUROPÉENS AU CONSEIL EUROPÉEN DES 20 ET 21 MARS 2014 La politique énergétique et climatique européenne se trouve à la croisée des chemins. Les

Plus en détail

CONVENTION POUR LE DÉVELOPPEMENT DE L APPRENTISSAGE ENTRE L ÉTAT ET LE CCCA-BTP

CONVENTION POUR LE DÉVELOPPEMENT DE L APPRENTISSAGE ENTRE L ÉTAT ET LE CCCA-BTP Informations presse - 22 mai 2014 CONVENTION POUR LE DÉVELOPPEMENT DE L APPRENTISSAGE ENTRE L ÉTAT ET LE CCCA-BTP Signature le 22 mai à Paris pour le prolongement en 2014 de la campagne de mobilisation

Plus en détail

Le FSE et l économie sociale et solidaire : les lignes de partage entre le PON et les POR

Le FSE et l économie sociale et solidaire : les lignes de partage entre le PON et les POR Le FSE et l économie sociale et solidaire : les lignes de partage entre le PON et les POR Juin- 2015 Rédaction de documents supports, préparation et animation de tables rondes ou d'ateliers organisés au

Plus en détail

D une grande conférence sociale à l autre

D une grande conférence sociale à l autre D une grande conférence sociale à l autre Une année de réformes par le dialogue Il y a un an, les forces économiques et sociales françaises et le Gouvernement faisaient ensemble un pari : inventer un «dialogue

Plus en détail

innovation oseo.fr et accompagner Pour financer les PME

innovation oseo.fr et accompagner Pour financer les PME innovation oseo.fr OSEO Document non contractuel Réf. : 6511-03 Janvier 2007 Pour financer et accompagner les PME innovation oser pour gagner! Pour vous qui créez ou développez votre entreprise, faire

Plus en détail

ACCORD NATIONAL DU 22 JANVIER 1985 SUR LES OBJECTIFS ET LES MOYENS DE LA FORMATION DANS LA MÉTALLURGIE

ACCORD NATIONAL DU 22 JANVIER 1985 SUR LES OBJECTIFS ET LES MOYENS DE LA FORMATION DANS LA MÉTALLURGIE ACCORD NATIONAL DU 22 JANVIER 1985 SUR LES OBJECTIFS ET LES MOYENS DE LA FORMATION DANS LA MÉTALLURGIE Entre : - l Union des Industries Métallurgiques et Minières, d une part, et - les Organisations syndicales

Plus en détail

Lancement du chantier Eurartisanat. Monsieur François REBSAMEN Ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

Lancement du chantier Eurartisanat. Monsieur François REBSAMEN Ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social Lancement du chantier Eurartisanat Monsieur François REBSAMEN Ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social 22 mai 2015 DISCOURS Seul le prononcé fait foi Monsieur

Plus en détail

Contribution dans le cadre de la consultation de la Commission européenne «La culture pour l Europe,

Contribution dans le cadre de la consultation de la Commission européenne «La culture pour l Europe, Contribution dans le cadre de la consultation de la Commission européenne «La culture pour l Europe, l Europe pour la culture» (2006) Texte rédigé par le Relais Culture Europe dans le cadre de la consultation

Plus en détail

POUR UNE BANQUE MEDITERRANEENNE DE

POUR UNE BANQUE MEDITERRANEENNE DE POUR UNE BANQUE MEDITERRANEENNE DE DEVELOPPEMENT 11 mai 2011 - Paris Constats Les besoins en investissements des pays du bassin méditerranéen sont considérables tant en matière d infrastructures que de

Plus en détail

Publication des cartes. du «très haut débit»

Publication des cartes. du «très haut débit» Publication des cartes du «très haut débit» Bruno LE MAIRE ministre de l Agriculture, de l Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l Aménagement du territoire Eric BESSON Ministre chargé de l Industrie,

Plus en détail

Conclusions de la journée de mobilisation pour l apprentissage du 19 septembre 2014

Conclusions de la journée de mobilisation pour l apprentissage du 19 septembre 2014 Conclusions de la journée de mobilisation pour l apprentissage du 19 septembre 2014 La Grande conférence sociale des 7 et 8 juillet 2014 a rappelé le rôle de l apprentissage pour l intégration des jeunes

Plus en détail

Déclaration franco-grecque. Partenariat stratégique pour l avenir

Déclaration franco-grecque. Partenariat stratégique pour l avenir Déclaration franco-grecque Partenariat stratégique pour l avenir A l invitation du Président de la République hellénique, le Président de la République française a effectué une visite officielle en Grèce

Plus en détail

LE PACTE NATIONAL POUR LA CROISSANCE, LA COMPETITIVITE ET L EMPLOI

LE PACTE NATIONAL POUR LA CROISSANCE, LA COMPETITIVITE ET L EMPLOI LE PACTE NATIONAL POUR LA CROISSANCE, LA COMPETITIVITE ET L EMPLOI L engagement du gouvernement est total en matière d amélioration de la compétitivité des entreprises et de l emploi. Le Pacte de croissance

Plus en détail

Propositions sur les 0-6 ans RFVE.txt Propositions des Assises Nationales pour l éducation. 0-6 ans : un enjeu de société

Propositions sur les 0-6 ans RFVE.txt Propositions des Assises Nationales pour l éducation. 0-6 ans : un enjeu de société Propositions des Assises Nationales pour l éducation 0-6 ans : un enjeu de société Un âge décisif pour l enfant : - Cette tranche d âge est décisive dans le développement et l épanouissement des enfants.

Plus en détail

RAPPORT FINAL. Enquête sur la formation professionnelle dans les ETI. 13 mars 2013

RAPPORT FINAL. Enquête sur la formation professionnelle dans les ETI. 13 mars 2013 Enquête sur la formation professionnelle dans les ETI RAPPORT FINAL 13 mars 2013 Version finale 13/03/2013 RÉSULTATS DE L'ENQUÊTE ÉLECTRONIQUE 2 Introduction Le questionnaire diffusé par l ASMEP-ETI auprès

Plus en détail

UNE TRANSITION ENERGETIQUE EFFICACE, SOURCE DE CROISSANCE ET D EMPLOIS PROPOSITIONS DE LA FIEEC

UNE TRANSITION ENERGETIQUE EFFICACE, SOURCE DE CROISSANCE ET D EMPLOIS PROPOSITIONS DE LA FIEEC Septembre 2012 UNE TRANSITION ENERGETIQUE EFFICACE, SOURCE DE CROISSANCE ET D EMPLOIS PROPOSITIONS DE LA FIEEC La transition énergétique voulue par le Président de la République doit permettre la mutation

Plus en détail

DGAFP 16/11/2006. Annexes à la circulaire relative aux conférences de gestion prévisionnelle des ressources humaines.

DGAFP 16/11/2006. Annexes à la circulaire relative aux conférences de gestion prévisionnelle des ressources humaines. DGAFP 16/11/2006 Annexes à la circulaire relative aux conférences de gestion prévisionnelle des ressources humaines. DGAFP - 2 - Annexe 1 Éléments constitutifs du dossier de conférence de gestion prévisionnelle

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE Le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l emploi le lundi 18 mars à 17h30

DOSSIER DE PRESSE Le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l emploi le lundi 18 mars à 17h30 PREFET DU LANGUEDOC-ROUSSILLON DOSSIER DE PRESSE Le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l emploi le lundi 18 mars à 17h30 1. Point Presse Lundi 18 mars à 17h30 Amphi Philippe Lamour

Plus en détail

ERASMUS+ UN ATOUT POUR L EMPLOYABILITÉ, UNE FORCE POUR LES ENTREPRISES

ERASMUS+ UN ATOUT POUR L EMPLOYABILITÉ, UNE FORCE POUR LES ENTREPRISES ERASMUS+ UN ATOUT POUR L EMPLOYABILITÉ, UNE FORCE POUR LES ENTREPRISES 1 2 Erasmus + un atout pour l employabilité, une force pour les entreprises L Union Européenne investit 16,4 milliards d euros dans

Plus en détail

Plan d action pour l industrie automobile de l UE en 2020

Plan d action pour l industrie automobile de l UE en 2020 COMMISSION EUROPEENNE MÉMO Bruxelles, le 8 novembre 2012 Plan d action pour l industrie automobile de l UE en 2020 L objet du plan d action présenté aujourd hui par la Commission européenne (voir IP/12/1187)

Plus en détail

Les idées peuvent bâtir le Canada. Consultations du budget 2016 Mémoire soumis à la Chambre des communes Comité permanent des finances

Les idées peuvent bâtir le Canada. Consultations du budget 2016 Mémoire soumis à la Chambre des communes Comité permanent des finances Les idées peuvent bâtir le Canada Consultations du budget 2016 Mémoire soumis à la Chambre des communes Comité permanent des finances Août 2015 1 Les idées peuvent bâtir le Canada Les défis auxquels font

Plus en détail

Recherche et enseignement supérieur

Recherche et enseignement supérieur MISSION INTERMINISTERIELLE Recherche et enseignement supérieur Autorisations d engagement : 24,56 milliards d euros Crédits de paiement : 24,16 milliards d euros Emplois de l État : 120 010 équivalents

Plus en détail

Lancement du site internet de l URMA Midi Pyrénées Université Régionale des Métiers et de l Artisanat. www.urma-mp.fr

Lancement du site internet de l URMA Midi Pyrénées Université Régionale des Métiers et de l Artisanat. www.urma-mp.fr Lancement du site internet de l URMA Midi Pyrénées Université Régionale des Métiers et de l Artisanat www.urma-mp.fr 15 avril 2013 La Chambre Régionale de Métiers et de l Artisanat de Midi-Pyrénées lance

Plus en détail

2 Au-delà de cette dimension interne, l orientation de la gestion vers les résultats vise à mieux éclairer les décisions de politiques publiques en fournissant des informations pertinentes sur les coûts

Plus en détail

Feuille de route État-région et Plan 500 000 formations supplémentaires

Feuille de route État-région et Plan 500 000 formations supplémentaires Fiche presse Jeudi 14 avril 2016 Feuille de route État-région et Plan 500 000 formations supplémentaires La feuille de route partagée entre l État et la Région pour le développement économique, l emploi

Plus en détail

LES FONDS EUROPÉENS EN BRETAGNE 2014-2020

LES FONDS EUROPÉENS EN BRETAGNE 2014-2020 LES FONDS EUROPÉENS EN BRETAGNE 2014-2020 CONNAÎTRE les programmes européens Pour faire face à la crise et aux grands défis de l Union européenne, ses Etats membres ont adopté en 2010 la Stratégie Europe

Plus en détail

Introduction à la réunion de présentation du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi

Introduction à la réunion de présentation du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi Allocution de M. le préfet Introduction à la réunion de présentation du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi Vendredi 15 mars 2013, 14 h 30, amphythéâtre du Lycée agricole d

Plus en détail

Conférence bancaire et financière pour la transition énergétique

Conférence bancaire et financière pour la transition énergétique Ministère de l Écologie, du Développement durable et de l Énergie Ministère des Finances et des Comptes publics Conférence bancaire et financière Organisée par Mme Ségolène Royal Ministre de l'ecologie,

Plus en détail

Schéma de développement des achats socialement responsables

Schéma de développement des achats socialement responsables Schéma de développement des achats socialement responsables Historique des clauses sociales et enjeux cadre législatif Les décrets de 2001, 2004 et enfin 2006 portant code des marchés publics, ont introduit

Plus en détail

dispositifs Acteurs L emploi, une priorité

dispositifs Acteurs L emploi, une priorité L HUMAIN EN CAPITALE Emploi Politiques CIV économie Grand Paris rénovation En direct du dispositifs COMITÉ INTERMINISTÉRIEL DES VILLES DU 18 FÉVRIER 2011 habitants Égalité Politiques Transports Acteurs

Plus en détail

Proposition pour la mise en place d un Fonds européen des brevets

Proposition pour la mise en place d un Fonds européen des brevets NON PAPIER FRANCAIS Proposition pour la mise en place d un Fonds européen des brevets 1- Une économie de la connaissance en transformation profonde L économie de la propriété intellectuelle subit des modifications

Plus en détail

Assises de l Enseignement supérieur et de la Recherche. Thème n 1

Assises de l Enseignement supérieur et de la Recherche. Thème n 1 Assises de l Enseignement supérieur et de la Recherche Thème n 1 La réussite de tous les étudiants La réussite de tous les étudiants sera la première priorité, avec une attention spécifique portée au premier

Plus en détail

Cartographie des actions de Bpifrance : ciblages et dispositifs conjoncturels

Cartographie des actions de Bpifrance : ciblages et dispositifs conjoncturels Cartographie des actions de Bpifrance : ciblages et dispositifs conjoncturels Annie GEAY, directrice de l évaluation et des études Banque de France 21/11/2014 01. Présentation de Bpifrance Positionnement

Plus en détail

Contribution présentée par Madame Lise Thériault (Québec)

Contribution présentée par Madame Lise Thériault (Québec) La représentation des femmes dans les postes décisionnels; dans la haute direction des sociétés d État et de la fonction publique, et dans les entreprises privées Contribution présentée par Madame Lise

Plus en détail

Signature de la convention P.N.R.Q.A.D entre la Ville de Sedan et l Etat

Signature de la convention P.N.R.Q.A.D entre la Ville de Sedan et l Etat Signature de la convention P.N.R.Q.A.D entre la Ville de Sedan et l Etat Mardi 16 octobre 2012 Dossier de Presse 1 SOMMAIRE Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés page 3 Un

Plus en détail

PLAN REGIONAL D INSERTION DES TRAVAILLEURS HANDICAPES DU LANGUEDOC-ROUSSILLON

PLAN REGIONAL D INSERTION DES TRAVAILLEURS HANDICAPES DU LANGUEDOC-ROUSSILLON PLAN REGIONAL D INSERTION DES TRAVAILLEURS HANDICAPES DU LANGUEDOC-ROUSSILLON - VU la loi n 2005-102 du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE 20 JANVIER 2016 ACCOMPAGNER LA CROISSANCE AU-DELÀ DU FINANCEMENT

DOSSIER DE PRESSE 20 JANVIER 2016 ACCOMPAGNER LA CROISSANCE AU-DELÀ DU FINANCEMENT DOSSIER DE PRESSE 20 JANVIER 2016 ACCOMPAGNER LA CROISSANCE AU-DELÀ DU FINANCEMENT ACCOMPAGNER LA CROISSANCE AU-DELÀ DU FINANCEMENT Le Consumer Electronics Show, qui s est déroulé à Las Vegas début janvier

Plus en détail

Le pacte de responsabilité et de solidarité

Le pacte de responsabilité et de solidarité Le pacte de responsabilité et de solidarité Direccte CENTRE Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi Qu est ce que le pacte de responsabilité

Plus en détail

Discours de Michel SAPIN, ministre des Finances et des Comptes publics. Déjeuner du forum international de Paris Europlace

Discours de Michel SAPIN, ministre des Finances et des Comptes publics. Déjeuner du forum international de Paris Europlace MICHEL SAPIN MINISTRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS Discours de Michel SAPIN, ministre des Finances et des Comptes publics Déjeuner du forum international de Paris Europlace prononcé par Claire WAYSAND,

Plus en détail

Schéma directeur du Système d information et du numérique de l Université de Caen Basse Normandie

Schéma directeur du Système d information et du numérique de l Université de Caen Basse Normandie Schéma directeur du Système d information et du numérique de l Université de Caen BasseNormandie Dans son projet de développement stratégique 20122016 adopté par le Conseil d Administration du 4 novembre

Plus en détail

CRÉDIT D IMPÔT EN FAVEUR DE LA COMPÉTITIVITÉ ET DE L EMPLOI (CICE) Rencontre avec les entreprises industrielles - Laval 23 novembre 2013

CRÉDIT D IMPÔT EN FAVEUR DE LA COMPÉTITIVITÉ ET DE L EMPLOI (CICE) Rencontre avec les entreprises industrielles - Laval 23 novembre 2013 CRÉDIT D IMPÔT EN FAVEUR DE LA COMPÉTITIVITÉ ET DE L EMPLOI (CICE) Rencontre avec les entreprises industrielles - Laval 23 novembre 2013 1 CRÉDIT D IMPÔT EN FAVEUR DE LA COMPÉTITIVITÉ ET DE L EMPLOI (CICE)

Plus en détail

Pourquoi un Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l emploi?

Pourquoi un Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l emploi? Pourquoi un Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l emploi? L économie française traverse une grave crise : l économie mondiale ralentit et la consommation en Europe faiblit. En outre,

Plus en détail

ACTE HLM 2016-2020. pour Agir pour le Climat et la Transition Énergétique. Les engagements du Mouvement Hlm. Du 22 au 24 septembre 2015

ACTE HLM 2016-2020. pour Agir pour le Climat et la Transition Énergétique. Les engagements du Mouvement Hlm. Du 22 au 24 septembre 2015 ACTE HLM 2016-2020 Les engagements du Mouvement Hlm pour Agir pour le Climat et la Transition Énergétique Du 22 au 24 septembre 2015 Du 22 au 24 septembre 2015 Préambule En 1972, la Conférence des Nations

Plus en détail

Mobilisation pour l élevage français gérer l urgence et préparer l avenir

Mobilisation pour l élevage français gérer l urgence et préparer l avenir Mobilisation pour l élevage français gérer l urgence et préparer l avenir Le Gouvernement est pleinement mobilisé en faveur de l'élevage. Jeudi 3 septembre le Premier Ministre a présenté un plan en faveur

Plus en détail

Communiqué dé préssé

Communiqué dé préssé Communiqué dé préssé Business France est l agence nationale au service de l internationalisation de l économie française. Elle est chargée du développement international des entreprises et de leurs exportations,

Plus en détail

RÉFÉRENTIEL DES MEDECINS CONSEILLERS TECHNIQUES RESPONSABLES DEPARTEMENTAUX

RÉFÉRENTIEL DES MEDECINS CONSEILLERS TECHNIQUES RESPONSABLES DEPARTEMENTAUX 1 RÉFÉRENTIEL DES MEDECINS CONSEILLERS TECHNIQUES RESPONSABLES DEPARTEMENTAUX La santé des élèves constitue un enjeu d'importance pour l'ecole : son incidence sur les apprentissages et la réussite scolaire,

Plus en détail

Sommet IRENA sur les énergies renouvelables en milieu insulaire -- Malte, 6 et 7 septembre 2012 --

Sommet IRENA sur les énergies renouvelables en milieu insulaire -- Malte, 6 et 7 septembre 2012 -- Sommet IRENA sur les énergies renouvelables en milieu insulaire -- Malte, 6 et 7 septembre 2012 -- Discours de Michel Vandepoorter, Ambassadeur de France à Malte Mesdames et messieurs, La question du financement

Plus en détail

PROMOUVOIR LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET L INNOVATION

PROMOUVOIR LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET L INNOVATION PROMOUVOIR LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET L INNOVATION I Soutien au développement économique 1) Connaissance et analyse du tissu économique Une mission de connaissance et d analyse du tissu économique

Plus en détail

L élargissement des bandes salariales à la Banque Nationale du Canada 1

L élargissement des bandes salariales à la Banque Nationale du Canada 1 Centre de cas 9 30 1999 006 L élargissement des bandes salariales à la Banque Nationale du Canada 1 Cas rédigé par Marine MESSIN sous la direction de la professeure Sylvie ST-ONGE. La Banque Nationale

Plus en détail

14 propositions de François Fillon

14 propositions de François Fillon 14 propositions de François Fillon Pour une Ecole plus efficace 1. Garantir à tous les élèves la maîtrise d un socle commun Par la loi, l Ecole s engage à garantir à tous les élèves la maîtrise des compétences

Plus en détail

BANQUE FRANÇAISE MUTUALISTE

BANQUE FRANÇAISE MUTUALISTE BANQUE FRANÇAISE MUTUALISTE LA BANQUE DES AGENTS DU SECTEUR PUBLIC DOSSIER DE PRESSE Contacts presse Caroline Weill caroline.weill@lambassade.agency 01 47 04 12 52 Audrey Peauger audrey.peauger@lambassade.agency

Plus en détail

CPRDFP : LE TABLEAU DE BORD

CPRDFP : LE TABLEAU DE BORD CPRDFP : LE TABLEAU DE BORD au 30 juin 2013 «Pour être efficaces les politiques conduites doivent être coordonnées et complémentaires. Le pilotage coordonné des dispositifs de l État, de la Région, des

Plus en détail

La CCI Haute-Savoie de demain

La CCI Haute-Savoie de demain Dossier de presse La CCI Haute-Savoie de demain 25 juin 2015 www.haute-savoie.cci.fr La CCI de demain se construit aujourd hui Face aux sévères restrictions budgétaires imposées au réseau des CCI ces trois

Plus en détail

Communiqué de presse Paris le 27 juin 2013

Communiqué de presse Paris le 27 juin 2013 Communiqué de presse Paris le 27 juin 2013 Sondage Agefa PME / Ifop auprès des dirigeants de PME et des enseignants du secondaire et du supérieur L image de l apprentissage progresse tandis que 93% des

Plus en détail

Rentrée universitaire en Bretagne Points d'actualité Lundi 20 septembre 2010-11h30 UBO - Salle des conseils / Faculté des sciences - BREST

Rentrée universitaire en Bretagne Points d'actualité Lundi 20 septembre 2010-11h30 UBO - Salle des conseils / Faculté des sciences - BREST 1/10 Dossier de presse Rentrée universitaire en Bretagne Points d'actualité Lundi 20 septembre 2010-11h30 UBO - Salle des conseils / Faculté des sciences - BREST Sommaire Introduction p 2 fiche n 1 La

Plus en détail

COMMISSION DEVELOPPEMENT SOUTENABLE, ENVIRONNEMENT, ENERGIE ET CLIMAT

COMMISSION DEVELOPPEMENT SOUTENABLE, ENVIRONNEMENT, ENERGIE ET CLIMAT COMMISSION DEVELOPPEMENT SOUTENABLE, ENVIRONNEMENT, ENERGIE ET CLIMAT AP - Rapport n 3 3 1/10 3 PROPOSITION ASSEMBLEE PLENIERE 13 DECEMBRE 2013 RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL Intégration de critères

Plus en détail

FONDS STRUCTURELS EUROPEENS Dossier de presse. Dégagement d office du 31/12/2003 & Réserve de performance de mars 2004

FONDS STRUCTURELS EUROPEENS Dossier de presse. Dégagement d office du 31/12/2003 & Réserve de performance de mars 2004 FONDS STRUCTURELS EUROPEENS Dossier de presse Dégagement d office du 31/12/2003 & Réserve de performance de mars 2004 TRAME GENERALE : Les fonds structurels européens : Rappel de ce à quoi correspondent

Plus en détail

«Le Grand emprunt, c est nous qui le paierons. Alors faisons-nous entendre!» RESULTATS DE L ENQUETE DE L UNI SUR LE GRAND EMPRUNT NATIONAL

«Le Grand emprunt, c est nous qui le paierons. Alors faisons-nous entendre!» RESULTATS DE L ENQUETE DE L UNI SUR LE GRAND EMPRUNT NATIONAL «Le Grand emprunt, c est nous qui le paierons. Alors faisons-nous entendre!» RESULTATS DE L ENQUETE DE L UNI SUR LE GRAND EMPRUNT NATIONAL Enquête menée auprès des étudiants dans toute la France, en septembre

Plus en détail

CCIM ---------- Comment financer vos activités innovantes ---------- 13/06/2013

CCIM ---------- Comment financer vos activités innovantes ---------- 13/06/2013 Juin 2013 CCIM ---------- Comment financer vos activités innovantes ---------- 13/06/2013 Intervenant : - Ph. ARDON : Responsable de service à l Agence Française de Développement (AFD), en charge de l

Plus en détail

Compte rendu provisoire 11-1

Compte rendu provisoire 11-1 Conférence internationale du Travail Compte rendu provisoire 104 e session, Genève, juin 2015 11-1 Quatrième question à l ordre du jour: Les petites et moyennes entreprises et la création d emplois décents

Plus en détail

«la politique de cohésion de l Union européenne 2007 2013 les fonds structurels et les associations»

«la politique de cohésion de l Union européenne 2007 2013 les fonds structurels et les associations» PREMIER MINISTRE Conseil National de la vie associative Avis sur «la politique de cohésion de l Union européenne 2007 2013 les fonds structurels et les associations» Avis adopté en Session Plénière le

Plus en détail

Mercredi 28 février 2007 A 11h30

Mercredi 28 février 2007 A 11h30 MINISTRE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, DU COMMERCE, DE L ARTISANAT ET DES PROFESSIONS LIBERALES Mercredi 28 février 2007 A 11h30 Renaud DUTREIL et Léon BERTRAND détaillent les mesures du contrat

Plus en détail

CREFOP Commissions Feuilles de route

CREFOP Commissions Feuilles de route Sommaire Commission SPRO p.1 Commission Mutations économiques et continuité professionnelle p.5 Commission Formation professionnelle initiale et alternance p.6 Commission Certifications p.8 Commission

Plus en détail

ROYAUME DU MAROC COUR DES COMPTES

ROYAUME DU MAROC COUR DES COMPTES ROYAUME DU MAROC COUR DES COMPTES Synthèse du rapport relatif au contrôle de la gestion de L Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC) Janvier 2016 SYNTHESE Présentation L Office

Plus en détail

N 298 ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI

N 298 ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI Accueil > Documents parlementaires > Projets de loi N 298 ASSEMBLÉE NATIONALE alinéas. CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 17 octobre

Plus en détail

LA LETTRE DE L ETAT À LA RÉUNION // MARS

LA LETTRE DE L ETAT À LA RÉUNION // MARS L état aux côtés des entrepreneurs de La réunion www.reunion.gouv.fr LA LETTRE DE L ETAT À LA RÉUNION // ARS 2016 dispositifs d appui à L éconoie PORtés PaR L action PuBLIQuE L État à La Réunion, ce sont

Plus en détail

83 session plénière 10 et 11 février 2010

83 session plénière 10 et 11 février 2010 e 83 session plénière 10 et 11 février 2010 ECOS-IV-036 Rue Belliard 101 1040 Bruxelles BELGIQUE Tél. +32 22822211 Fax +32 22822325 Internet: http://www.cor.europa.eu FR AVIS du Comité des régions sur

Plus en détail

FONDS INTERMINISTERIEL DE SOUTIEN AUX PROJETS DE RECHERCHE & DEVELOPPEMENT COLLABORATIFS DES POLES DE COMPETITIVITE

FONDS INTERMINISTERIEL DE SOUTIEN AUX PROJETS DE RECHERCHE & DEVELOPPEMENT COLLABORATIFS DES POLES DE COMPETITIVITE FONDS INTERMINISTERIEL DE SOUTIEN AUX PROJETS DE RECHERCHE & DEVELOPPEMENT COLLABORATIFS DES POLES DE COMPETITIVITE 9 ème APPEL A PROJETS Les soutiens financiers de l État en faveur des projets de R&D

Plus en détail

Pacte d Avenir pour la Bretagne. Contribution pour la compétitivité de l industrie bretonne

Pacte d Avenir pour la Bretagne. Contribution pour la compétitivité de l industrie bretonne Pacte d Avenir pour la Bretagne Contribution pour la compétitivité de l industrie bretonne Dans un contexte économique et social (international, national) qui pèse (et pèsera) lourdement sur les entreprises

Plus en détail

DOCUMENT D ORIENTATION NEGOCIATION INTERPROFESSIONNELLE RELATIVE AU COMPTE PERSONNEL D ACTIVITE (CPA) ET A LA SECURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS

DOCUMENT D ORIENTATION NEGOCIATION INTERPROFESSIONNELLE RELATIVE AU COMPTE PERSONNEL D ACTIVITE (CPA) ET A LA SECURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS DOCUMENT D ORIENTATION NEGOCIATION INTERPROFESSIONNELLE RELATIVE AU COMPTE PERSONNEL D ACTIVITE (CPA) ET A LA SECURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS Novembre 2015 Les modes de production et les parcours

Plus en détail

Programme des Investissements d Avenir (PIA) Mesure relative au Renforcement de la compétitivité des PMI et des filières industrielles stratégiques

Programme des Investissements d Avenir (PIA) Mesure relative au Renforcement de la compétitivité des PMI et des filières industrielles stratégiques Programme des Investissements d Avenir (PIA) Mesure relative au Renforcement de la compétitivité des PMI et des filières industrielles stratégiques Appel à projets «filières industrielles» - Notice simplifiée

Plus en détail

Licence professionnelle Métiers de la promotion du médicament et des produits de santé

Licence professionnelle Métiers de la promotion du médicament et des produits de santé Formations et diplômes Rapport d'évaluation Licence professionnelle Métiers de la promotion du médicament et des produits de santé Université Toulouse III- Paul Sabatier- UPS Campagne d évaluation 2014-2015

Plus en détail

Axes prioritaires d interventions économiques de la. Chambre de commerce de Lévis

Axes prioritaires d interventions économiques de la. Chambre de commerce de Lévis 1 Axes prioritaires d interventions économiques de la Chambre de commerce de Lévis Préambule Regroupant près de 140 000 habitants et plus de 65 000 travailleurs, le territoire de la Ville de Lévis profite

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3108 Convention collective nationale IDCC : 44. INDUSTRIES CHIMIQUES ET CONNEXES

Plus en détail

COMMUNIQUÉ DE PRESSE UNE BANQUE LE CRÉDIT AGRICOLE TOULOUSE 31

COMMUNIQUÉ DE PRESSE UNE BANQUE LE CRÉDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 COMMUNIQUÉ DE PRESSE ACTIVITÉS ET RÉSULTATS 2014 LE CRÉDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 UNE BANQUE LEADER SUR SON TERRITOIRE CONQUÉRANTE SUR DE NOUVEAUX MARCHÉS INNOVANTE DANS SES SERVICES ET TOUJOURS PROCHE DE

Plus en détail

GOUVERNANCE PROPOSITIONS DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LES RELATIONS INTERNATIONALES POUR UNE IDENTITE INTERNATIONALE FORTE A L UNIVERSITE DE LIMOGES

GOUVERNANCE PROPOSITIONS DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LES RELATIONS INTERNATIONALES POUR UNE IDENTITE INTERNATIONALE FORTE A L UNIVERSITE DE LIMOGES PROPOSITIONS DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LES RELATIONS INTERNATIONALES POUR UNE IDENTITE INTERNATIONALE FORTE A L UNIVERSITE DE LIMOGES Le domaine des relations internationales doit être un élément fort du

Plus en détail