AXE 3 AMELIORER FICHE THEMATIQUE 3-1 : ACTIONS COLLECTIVES LA COMPETITIVITE DES PME. Version adoptée au CPR du 07/12/15 1

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1 AXE 3 AMELIORER LA COMPETITIVITE DES PME FICHE THEMATIQUE 3-1 : ACTIONS COLLECTIVES Version adoptée au CPR du 07/12/15 1

2 PRIORITE D INVESTISSEMENT N 3b Développement et mise en œuvre de nouveaux modèles d activité pour les PME, en particulier leur internationalisation OBJECTIF SPÉCIFIQUE : Accroitre l exportation des PME auvergnates THEMATIQUE : LES ACTIONS COLLECTIVES 1. Objectifs et description de la priorité La Région souhaite accompagner les entreprises dans leurs démarches d internationalisation afin d inciter de nouvelles PME à exporter et renforcer les prérequis à une démarche d internationalisation fructueuse de celles qui exportent déjà, afin de faciliter les passages de caps/étapes dans le parcours de l exportateur, conformément aux objectifs du Plan Régional d Internationalisation des Entreprises (PRIE). Cette mesure permet l affectation de ressources à la mise en œuvre de cet objectif permettant notamment d augmenter la productivité des PME et de consolider leurs capacités financières. Elle peut être mobilisée en complément de l offre d ingénierie financière développée dans la priorité d investissement 3d (cf. fiche ad hoc). 2. Types d actions finançables et dépenses éligibles A. Les actions Cette priorité permet le financement des dépenses concourant pour tout ou partie aux frais de fonctionnement, de prestations et d équipement des projets suivants : actions collectives d appui au développement des entreprises en matière d innovation et compétitivité, performance commerciale ou organisationnelle : actions de sensibilisation, animation spécifique, accompagnement individualisé (formation, coaching individualisé, conseil sur la stratégie à l international ; formation-conseil pour répondre aux appels d offres internationaux ; sensibilisation à l intelligence économique), opérations d anticipation et d adaptation aux mutations économiques : veille concurrentielle, technologique, prévention des risques, adaptation aux évolutions du marché, animation d une même filière ou d un groupement d entreprises, y compris ceux bénéficiant d un label (clusters, grappes, ) hors financement de projets collaboratifs dans le domaine de l innovation ou de la R&D, participation à des manifestations d envergure, a minima, régionales (salons, conventions d affaires, forums, colloques ), qui permettent aux entreprises de diversifier leurs contacts et de s approprier plus facilement les évolutions des marchés et des technologies, opérations organisées en matière de prospection et de développement international des entreprises, à travers la participation à des salons, conventions d affaire ou à l organisation directe de contacts avec des clients potentiels, missions de prospection d investisseurs étrangers, études d intérêt régional (relevant de thématiques telles que le développement durable, le développement des partenariats économiques, la performance économique, l innovation et la structuration de filières régionales prioritaires), actions d animation, assistance à maitrise d ouvrage, diffusion des bonnes pratiques, actions de promotion/communication, capitalisation des expériences et identification des besoins. Version adoptée au CPR du 07/12/15 2

3 B. Les dépenses éligibles Les dépenses éligibles concourent pour tout ou partie : aux frais de personnel, aux frais d intervenants externes (consultants, laboratoires, centres techniques, ), aux frais de promotion et de communication, aux frais de déplacement, aux frais de location d espace et de matériel, d aménagements, Seules les dépenses directement liées à l'opération sont éligibles. C. Les dépenses inéligibles / écartées Dépenses inéligibles : ces dépenses sont fixées par le décret d'éligibilité des dépenses FEDER. Dépenses écartées : ces dépenses sont inscrites dans la doctrine annexée au Document d Application. 3. Bénéficiaires PME, Collectivités territoriales et leurs groupements, Groupements d intérêt public, Organismes consulaires, Associations (groupements d entreprises, clusters, agences ). 4. Modalités de sélection des opérations Appel à projets (AAP) / appel à manifestions d intérêt (AMI) Au fil de l eau 5. Critères de sélection des opérations Le choix des actions soutenues est fait en cohérence avec les recommandations et les schémas régionaux ou nationaux, notamment dans le cadre de la stratégie de spécialisation intelligente (S3). Les projets soutenus doivent s inscrire sur les thèmes prioritaires suivants : innovation ; développement international ; performance industrielle et organisation ; politique commerciale ; environnement et développement durable ; accompagnement vers le numérique ; intelligence économique et stratégie ; gestion des ressources humaines ; création transmission reprise d entreprise. Les actions financées sont en priorité des projets collectifs et des opérations d animation qui associent des industriels, le monde de la formation, de la recherche et des institutionnels. Ces projets collectifs doivent être particulièrement structurants et concerner une filière régionale prioritaire. Sont également visées les actions favorisant l usage par les entreprises auvergnates des dispositifs de veille technologique et concurrentielle. Version adoptée au CPR du 07/12/15 3

4 Les démarches organisées par les réseaux d appui aux entreprises, incluant le recours à des spécialistes pour sensibiliser les entreprises et structurer leurs actions, sont éligibles. De même, dans un souci permanent de trouver de nouveaux entrepreneurs, le dispositif favorise le développement de l esprit d entreprise en Auvergne via : l organisation de forums dédiés à la création-transmission-reprise d entreprise, le soutien à l organisation de concours, notamment via la remise de prix, des actions de promotion de l esprit d entreprise en faveur des jeunes et des adultes. Enfin, peuvent être financées les démarches de prospection de clients à l international, à travers la participation à des salons ou à l organisation directe de contacts avec des clients potentiels. L objectif est essentiellement de mutualiser les moyens par notamment l organisation d un stand collectif lors des principaux salons internationaux qui regrouperait à la fois institutionnels et PME auvergnates. Ces PME bénéficieraient ainsi de tarifs de location préférentiels et d un accompagnement indispensable à leur présence. L organisation de conventions d affaires avec rendez-vous préprogrammés peut aussi être financée. 6. Circuit d instruction et services consultables pour avis Le dossier est instruit par le Pôle FEDER après avis technique et d opportunité de la Direction de l Economie et Attractivité de l Auvergne. Un avis financier peut être sollicité pour les dossiers présentant un risque particulier. 7. Eléments financiers Montant dédié à la priorité d investissement : 11 M Le montant dédié à la Priorité d Investissement est ventilé suivant cette prévision (en M ) : TOTAL FEDER 3b Taux maximum d intervention FEDER : 60 % de l assiette éligible retenue par le FEDER. Exceptionnellement, sur appréciation de l autorité de gestion et afin de concourir à l équilibre financier de l axe, le taux FEDER pourra dépasser le seuil des 60 %. Taux maximum d aides publiques : - Hors champ concurrentiel : 80% - Secteur concurrentiel : application de la réglementation des aides publiques aux entreprises. Principaux textes applicables : Règlements De minimis, AFR, PME, Actions collectives Montant d investissement minimum : Seuls sont retenus les projets dont le montant global HT est supérieur à Version adoptée au CPR du 07/12/15 4

5 8. Modalités d articulation avec les autres programmes Sans objet. 9. Cadre de performance et indicateurs Le FEDER contribue de manière importante à la stratégie UE2020 et représente une part considérable du budget de l Union européenne. En raison de budgets publics contraints et de la nécessité de démontrer l efficacité des politiques européennes, il devient impératif de prouver la performance, l impact et la valeur ajoutée des initiatives financées par le FEDER. Dans ce cadre, le suivi et l évaluation jouent un rôle clé. Dans ce contexte, les règlements contiennent des dispositions renforcées en matière de suivi et d évaluation. L objectif est de s assurer que des données fiables et robustes seront disponibles et pourront être agrégées au niveau européen, d une part, que les travaux d évaluation soit concentrés sur la mesure de l efficacité et de l impact du FEDER, d autre part. Un certain nombre de changements sont à retenir pour la programmation : Les informations sont relatives à chaque dossier financé ; Les informations sont saisies au fil de l eau et restituées à chaque Comité de suivi ; La saisie est obligatoire ; Le règlement du FEDER prévoit des indicateurs communs à l ensemble des Etats membres, ainsi que des indicateurs spécifiques correspondant aux objectifs spécifiques au sein de chaque priorité d investissement ; Les indicateurs du cadre de performance sont assortis de cibles qu il faut atteindre pour obtenir la réserve de performance, et qui peuvent donner lieu à des sanctions financières si elles ne sont pas atteintes. Le service Instructeur se réserve la possibilité de refuser un dossier car il ne permet pas l atteinte des valeurs cibles du cadre de performance. La liste des valeurs cibles à atteindre est présentée ci-dessous : Indicateurs de résultat (OS) PI Indicateur de résultats proposé par l Autorité de Gestion Valeur de référence Valeur cible 2023 Source et fréquence 3b Montant des exportations auvergnates/chiffre d affaires (IS 9) En ,39% 18,50% Douanes Annuel Version adoptée au CPR du 07/12/15 5

6 Indicateurs de réalisation (PI) PI Indicateur de réalisation proposé par l Autorité de Gestion Commun (n ) ou spécifique Valeur cible b Investissement productif : Nombre d entreprises soutenues Investissement productif : Nombre d entreprises bénéficiant d un soutien non financier CO CO Cadre de performance (de l axe 3) Axe 3 Indicateur de réalisation proposé par l Autorité de Gestion Investissement productif : Nombre d entreprises bénéficiant d un soutien financier autre que des subventions (ICR n 3) Valeur intermédiaire pour 2018 Valeur cible pour Montant total des dépenses certifiées (IS 97) , ,00 Version adoptée au CPR du 07/12/15 6