Le bilan énergétique. Christophe KROLIK. Docteur en droit Lauréat du prix Alexandre KISS de l'uicn

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1 Le bilan énergétique Christophe KROLIK Docteur en droit Lauréat du prix Alexandre KISS de l'uicn

2 Introduction L'énergie se réfère à la force, la capacité de réaliser un travail, un changement d'état de la matière. Elle permet d'effectuer un travail considérable (éclairage, chauffage, transport, agriculture mécanisée, conditionnement des aliments et des médicaments, communication...). Elle véhicule les activités humaines. Elle est à l'origine du droit de l'énergie.

3 Les fondements du droit de l'énergie Une crise économique de l'énergie mondialisée La consommation mondiale d'énergie a été multipliée par 18 en un siècle. Elle pourrait encore doubler voire tripler d'ici La production de pétrole pourrait décroître de 61% d'ici 2030 selon l'aie. Les tensions entre l'offre et la demande d'énergie peut mener à des conflits diplomatiques et militaires.

4 Les fondements du droit de l'énergie Une crise sociale de l'énergie mondialisée Un tiers de l'humanité n'a pas accès à des sources modernes d'énergie. Un cinquième de la population mondiale consomme les deux tiers des sources d'énergie. Un africain consomme 13 fois moins d'énergie qu'un européen, et 26 fois moins qu'un américain.

5 Les fondements du droit de l'énergie Une crise environnementale de l'énergie Les énergies minières peuvent causer de graves dommages environnementaux localement et globalement. Les 3/5 des émissions de gaz à effet de serre d'origine anthropique proviennent du secteur énergétique.

6 Le droit de l'énergie L'énergie devient une institution. Le droit de l'énergie en constitue le support normatif. Il repose sur des institutions, des droits subjectifs, des objectifs, un code, une jurisprudence, et une doctrine émergente. Le droit de l'énergie comprend «l ensemble des règles juridiques encadrant l usage des choses générant un changement d état de la matière». Le caractère globalisé du droit de l'énergie en fait un ordre juridique, entendu comme un ensemble de règles doué d'une unité telle qu'il nous est permis de l'appréhender comme un système.

7 Problématique Existe-t-il des principes du droit de l'énergie? Insuffisance conceptuelle du droit de l'énergie. Caractère hypertrophié du Livre II du code de l'énergie les dispositions relatives à la maîtrise de l'énergie et aux énergies renouvelables.

8 Plan I. Les intérêts du principe d'évaluation énergétique A. Une méthode commune d'évaluation B. Un complément aux objectifs du droit de l'énergie II. L'existence du principe d'évaluation énergétique A. Une obligation constitutionnelle B. Des obligations sectorielles III. La systématisation du principe d'évaluation énergétique A. Des impacts juridiques B. Des impacts économiques C. Des impacts sociaux

9 I. Les intérêts du principe d'évaluation énergétique A. Une méthode commune d'évaluation Aucune énergie n'est parfaite et que la moins polluante est celle qu'on ne consomme pas. Emergence du standard juridique de l' «énergie propre». Objectifs : réduire la quantité d'énergie consommée et améliorer la qualité de l'énergie produite. Cinq critères de référence : - Améliorer la sobriété et l'efficacité énergétiques ; - Estimer l énergie grise ; - Garantir le renouvellement de la ressource ; - Partager équitablement les énergies minières ; - Valoriser l'énergie. Possibilité d'agréger ces critères dans un bilan énergétique.

10 I. Les intérêts du principe d'évaluation énergétique B. Un complément aux objectifs du droit de l'énergie Évaluation qualitative complémentaire aux objectifs quantitatifs du droit de l'énergie. Un champ d'application étendu : les produits ayant une incidence sur la consommation d énergie ; les projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements ; le management ; les politiques publiques ; les traités internationaux. Une condition d'efficacité du droit de l'énergie.

11 II. L'existence du principe d'évaluation énergétique A. Une obligation constitutionnelle Charte de l'environnement : art. 6 : «les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. A cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social». Le Conseil Constitutionnel le qualifie de «principe de conciliation» et le Conseil d État reconnaît son caractère opérant en l absence de médiation législative (Cons. Const., déc. n du 28 avril 2005, Cons. Const., déc. n DC du 7 juillet 2005, loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique : CE, 17 mars 2010, n , Alsace Nature e.a. ; CE, 16 avril 2010, n , Association Alcaly e.a.; CE, 14 avril 2008, Féd. nationale des plages restaurants, req. n , ; CE, 10 oct. 2007, AOMSL, n ).

12 II. L'existence du principe d'évaluation énergétique A. Une obligation constitutionnelle L'évaluation énergétique constitue un préalable à la conciliation. Elle est mise en œuvre dans l'étude d'impact législative (Const. Art. 15). Extension sollicitée par le Conseil d État concernant les projets de décret d application des lois et ceux du pouvoir réglementaire autonome (CE, Rapport public 2011 : Consulter autrement, participer effectivement).

13 II. L'existence du principe d'évaluation énergétique B. Des obligations sectorielles 1) Une diversité de fondements juridiques Une évaluation des biens ayant une incidence sur la consommation d énergie. - Le diagnostic de performance énergétique : (CCH. Art. L à 5). - Directive 2009/125/CE sur l écoconception - Directive 2010/30/UE concernant l'étiquetage énergétique - Directive 1999/94/CE concernant l'information sur la consommation de carburant. - Règlement n 1222/2009 sur l étiquetage des pneumatiques - Loi Grenelle 1, art. 18 ; C. conso, art. L : systématisation de l'information sur l'impact énergétique des produits.

14 II. L'existence du principe d'évaluation énergétique B. Des obligations sectorielles Une évaluation des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements Le maire est réceptionnaire d'un document attestant la prise en compte de la réglementation thermique au moment du dépôt du dossier de demande de permis de construire et à l'issue des travaux (CCH, art. L al.4 et L ). Étude de faisabilité des approvisionnements en énergie pour tout nouveau bâtiment ou extension d'une superficie hors œuvre nette totale nouvelle supérieure à m² (CCH, art. L et 10). Évaluation des consommations énergétiques dans les études d impact environnementales des infrastructures de transport (C. env., art. L II-2 ). Réalisation d'une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables de la zone, et sur l'opportunité de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid recourant aux énergies renouvelables et de récupération pour toute opération d aménagement foncier soumise à une étude d impact (C. urb., art. L.128-4).

15 II. L'existence du principe d'évaluation énergétique B. Des obligations sectorielles Une évaluation du management énergétique Bilan des émissions de gaz à effet de serre pour l État, les régions, les départements, les communes et leur groupement de plus de habitants, les personnes morales de droit public employant plus de 250 personnes, et les personnes morales de droit privé de plus de 500 personnes (C. env., art. L ). Obligation pour des sociétés soumises à l'obligation de reporting de mentionner dans leur rapport «la consommation d'énergie, les mesures prises pour améliorer l'efficacité énergétique et le recours aux énergies renouvelables». (C. com., art. R I).

16 II. L'existence du principe d'évaluation énergétique B. Des obligations sectorielles Une évaluation des politiques publiques Présentation par le Gouvernement au Parlement d une évaluation de l impact environnemental des aides publiques à caractère budgétaire ou fiscal, en vue que celles-ci soient progressivement revues de façon à s assurer qu elles n incitent pas aux atteintes à l environnement. (Loi Grenelle 1, art. 48). Exigence d'un bilan énergétique, une évaluation du potentiel énergétique, renouvelable et de récupération, une évaluation des améliorations possibles en matière d'efficacité énergétique pour les SRCAE (C. env., art. L.222-1).

17 II. L'existence du principe d'évaluation énergétique B. Des obligations sectorielles 2) Une méthodologie variable Plusieurs normes techniques pour un même instrument d'évaluation (norme du ministère du développement durable, de l'ademe, ISO 14064, GHG Protocol, et le PAS 2050 pour le bilan carbone). Une fiabilité incertaine de l'évaluation. Garanties variables d'indépendance de l'évaluateur selon les législations.

18 II. L'existence du principe d'évaluation énergétique B. Des obligations sectorielles 3) Une portée juridique variable Une obligation de transmettre l'information (entre le locataire et le bailleur concernant le DPE ; dans la publicité ; dans la procédure d'autorisation administrative préalable). Une obligation de compatibilité (Ecoconception, DPE entre l'acheteur et le vendeur d'immeuble, responsabilité du diagnostiqueur).

19 II. L'existence du principe d'évaluation énergétique Conclusion : Le bilan énergétique s'affirme comme un instrument commun d'évaluation en droit français mais souffre d'un manque de cohérence fondée sur des législations sectorielles et extérieures au droit de l'énergie.

20 III. La systématisation du principe d'évaluation énergétique Une intégration dans le Titre I du Livre I du code de l'énergie consacré aux «Principes régissant le secteur de l'énergie». «Les activités publiques et privées susceptibles d'impacter significativement la consommation d'énergie font l'objet d'un bilan énergétique préalable». La mise en œuvre pourrait être précisée dans le Livre II du code de l'énergie consacré à «la maîtrise de la demande d'énergie et le développement des énergies renouvelables». Elle reposerait sur un contenu, des garanties d'indépendance, et une portée juridique harmonisés.

21 III. La systématisation du principe d'évaluation énergétique A. Des impacts juridiques Une simplification du droit reposant sur un régime juridique commun. Possibilité d'harmoniser la méthodologie dans la partie réglementaire du code. Une portée juridique harmonisée. Une possible interopérabilité des procédures d'évaluation.

22 III. La systématisation du principe d'évaluation énergétique B. Des impacts économiques Une réduction du coût de la complexité. Une rationalisation de l'activité d'évaluation énergétique (bureaux d'études spécialisés).

23 III. La systématisation du principe d'évaluation énergétique C. Des impacts sociaux Un instrument d'éducation à l'énergie. Un instrument incitatif au service des politiques publiques.

24 Conclusion L'évaluation énergétique irrigue le droit français sur des bases légales sectorielles au contenu variable. Sa systématisation présenterait des impacts positifs sur les plans juridique, économique et sociaux. Le projet de loi ratifiant l'ordonnance portant codification de la partie législative du code de l'énergie, et la future loi d'orientation sur l'énergie seraient l'occasion d'intégrer les principes du droit de l'énergie dans le code.de l'énergie Le détail de ces perspectives traduit plus globalement le besoin d'une spécialisation de la doctrine juridique en droit de l'énergie.

25 Vielen Dank für Ihre Aufmerksamkeit! Merci pour votre attention! Christophe KROLIK Docteur en droit Lauréat du prix Alexandre KISS de l'uicn