LA CREATIVITE LEGISLATIVE DES CENT MESURES MAGHREB-EGALITE. Caroline BRAC DE LA PERRIERE

Transcription

1 LA CREATIVITE LEGISLATIVE DES CENT MESURES MAGHREB-EGALITE Caroline BRAC DE LA PERRIERE Le Collectif 95 Maghreb-Egalité a produit trois documents : un rapport sur la condition des femmes dans les trois pays du Maghreb (Algérie, Maroc, Tunisie), un rapport sur l'état des ratifications des conventions internationales par les gouvernements et la rédaction des Cent mesures et dispositions pour une codification maghrébine égalitaire du statut personnel et du droit de la famille. L'élaboration des Cent mesures Pour élaborer ce texte, le Collectif a décidé d'opérer une division du travail par chapitres : les Marocaines étant chargées du chapitre concernant le mariage, les Algériennes du chapitre concernant le divorce et les Tunisiennes du chapitre concernant la tutelle. Les équipes des trois pays avaient en outre à travailler sur la question de l'héritage, vu son importance et les difficultés à ébranler ce domaine dans la législation musulmane. J'ai été chargée d'assurer la coordination de l'équipe algérienne pour les Cent mesures en 1993, alors que la situation politique devenait extrêmement tendue et que les communications entre les associations algériennes et le reste du Collectif devenaient très difficiles. Du fait de toutes ces difficultés, le travail de recherche, de conception et d élaboration du texte n'avait pas encore commencé côté algérien, alors qu'il ne restait que 24 mois avant la Conférence de Pékin. 73

2 Il avait été décidé en commun, au départ du projet, que les équipes chargées de la conception et de la rédaction de ce texte devraient être formées par des expert-e-s - juristes, avocats, magistrats, hommes ou femmes - qui seraient trois par équipe : ce qui avait été imaginé en 1991 n'était pas du tout évident à réaliser en juin En Algérie, je n'ai pu alors trouver que deux personnes - une avocate et un juriste - qui voulaient bien et pouvaient, en dépit de l'énorme incertitude de l'avenir, se lancer dans un tel projet. L'assemblage des travaux des trois sousgroupes a ensuite exigé plusieurs réunions avec tous les experts venus des trois pays pour présenter, confronter, discuter, éventuellement retravailler et finalement adopter collectivement les propositions faites par un groupe. Ces réunions ont donné lieu à des débats vifs, parfois contradictoires, toujours extrêmement riches. En effet, il n'était pas du tout évident d'adopter les mêmes principes en partant de situations législatives et sociales nationales très différentes. Le code tunisien, par exemple, décrète l'égalité en matière de mariage, de divorce, de tutelle des enfants, et ne montre d'aspect discriminatoire qu'en matière d'héritage et en maintenant l'homme comme chef de famille... Finalement, les femmes tunisiennes ne subissent pas les discriminations dont souffrent les Marocaines et Algériennes. 74

3 Il avait donc été décidé collectivement dès la conception de ce projet de mesures pour une codification égalitaire, de prendre pour référence de base les acquis des Tunisiennes. Le projet intégriste et la violence quotidienne extrême aiguisaient la volonté des Algériennes de renforcer leur lutte pour l'égalité et pour une autre société; n'ayant rien à perdre dans cet état de guerre, elles étaient au contraire très motivées pour élaborer un projet intransigeant sur les droits humains. Pour les Marocaines, confrontées à une législation nationale très inégalitaire et faisant une référence systématique à la Sharia, la rédaction et l'adoption des Cent mesures se révélèrent complexes. Elles devaient intervenir dans une société en paix, gouvernée par le Commandeur des croyants. L'égalité posant forcément la question de la laïcité, ce sont elles qui nécessitaient le plus d'arguments issus des textes religieux pour accompagner ces mesures et les justifier dans leur contexte social. Un projet proposé par les Kowetiens - un code arabe unifié - donnait une motivation supplémentaire pour arriver à un résultat commun : il fallait déboucher sur une proposition qui était propre aux femmes du Maghreb. Les grandes lignes des Cent mesures Les grandes lignes des dispositions sont : - l'égalité de l'homme et de la femme en droit et devoir devant la loi, dans le mariage et dans le divorce, - l'égalité entre époux par abolition de la notion de chef de famille et du devoir d'obéissance, cette notion de devoir d'obéissance existant dans les codes marocain et algérien actuels, - la possibilité pour la femme de la prise en charge et de l'entretien de la famille, au même titre que l'homme, 75

4 - la substitution de la responsabilité parentale à l'autorité paternelle. Ce point est extrêmement important, car les femmes algériennes et marocaines, plus particulièrement les mères divorcées, sont totalement ligotées par l'autorité paternelle. En Tunisie, la tutelle parentale existe pour les femmes dans certains cas seulement, puisqu'une femme divorcée est dans l'obligation de demander à son ancien mari de signer un papier pour son fils pour laisser l'enfant sortir du territoire national par exemple. - l'égalité successorale, - l'élimination de toute forme de discrimination raciale ou religieuse dans les relations familiales, notamment en ce qui concerne le droit au mariage d'une musulmane et d'un nonmusulman, qui est interdit actuellement, - la protection juridique des enfants, avant et après la naissance, par la reconnaissance de la filiation naturelle, les enfants illégitimes n'ayant pas accès aux droits dans nos codes de la famille actuels. Aujourd hui, l'enjeu est de faire admettre ces propositions par leur société respective. La première étape est de les faire connaître et que les femmes du Maghreb se les réapproprient, entament discussions et débats et s'en servent. En Algérie, elles ont déjà été extrêmement bien reçues par les associations de femmes, qui s'en sont immédiatement servies en avril 1996 dans les ateliers pour la promotion des femmes proposés par la Ministre de la solidarité. Le Collectif Maghreb-Egalité qui a réussi avec succès son premier pari d'arriver à Pékin avec des propositions, a décidé de prolonger son existence pour faire connaître, approfondir, développer ses travaux et promouvoir ces Cent mesures pour en faire un texte de référence. Présentation du réseau Femmes sous lois musulmanes L'un des moyens de diffusion de son travail par le Collectif Maghreb-Egalité est l'utilisation du réseau Femmes sous lois musulmanes; je m'occupe du bureau de coordination 76

5 international. Ce réseau a été créé en 1984 à l'occasion d'événements qui nécessitaient une action urgente par des femmes venant de pays ou de communautés musulmanes (Algérie, Maroc, Soudan, Iran, île Maurice, Tanzanie, Bangladesh et Pakistan). Le bureau de coordination international est relié à plusieurs bureaux de coordination régionaux, au Nigeria, au Pakistan, au Bangladesh et à plusieurs points de coordination nationaux dans une trentaine de pays d'afrique et d'asie. Femmes sous lois musulmanes s'adresse aux femmes, musulmanes, athées ou d'autres religions, dont l'existence est régie par des lois, écrites et non écrites, dérivées d'interprétations du Coran, intimement liées aux traditions locales. Les objectifs de ce réseau sont : - de créer des liens entre les groupes de femmes - ainsi qu'avec les femmes isolées - dans les pays musulmans et les communautés musulmanes, - de contribuer à accroître la connaissance de leurs situations communes dans des contextes différents et de rendre possible le partage des expériences, - de renforcer les luttes et créer les moyens d'un soutien international. Les moyens utilisés par le réseau sont l'échange et la diffusion d'information, le soutien et la publicité des luttes à l'intérieur du monde musulman, et la mise en place d'un organe de communication pour les femmes des pays et des communautés musulmanes. Pour atteindre ces objectifs, Femmes sous lois musulmanes diffuse des dossiers d'information, organise des programmes d'échanges destinés à faire prendre conscience aux femmes, souvent modestes, que l'islam peut être lu et vécu différement selon les pays et les continents. Il lance également des projets collectifs comme, par exemple, le projet Femme et lois. Ce projet, rassemblant actuellement 27 pays, a pour objet une 77

6 recherche sur les différentes lois touchant les femmes (coutumières, officielles, officieuses...) afin de pouvoir échanger des expériences et développer des outils et des stratégies pour agir dans/sur le cadre musulman dans les pays respectifs. 78