Contenu de la présentation. 1. Historique et évolution future 2. Structure du projet d Annexe 6 3. Les exigences pour bâtiments industriels

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1 Contenu de la présentation Projet d Annexe 6 Bâtiments industriels Yves Martin, Chef de Laboratoire, CSTC Antenne Normes Prévention Incendie 2. Structure du projet d Annexe 6 3. Les exigences pour bâtiments industriels Exigences du projet d Annexe 6 La base technique des exigences 4. Conclusions Mai AR «Normes de base» Annexe 1 Terminologie Bâtiment industriel: un bâtiment ou une partie de bâtiment qui, en raison de sa construction ou de son aménagement sert à des fins de transformation ou de stockage industriel de matériaux ou de biens, de culture ou de stockage industriel de plantations ou d'élevage industriel d'animaux. Projet de texte (édition 1998) Élaboré en 1998 et approuvé par le Conseil Supérieur en 1999 Jamais publié (entre autre remarques suite à la notification à la Communauté Européenne) Projet de texte (édition 2007) Annexes 2, 3 et 4 Demande FEB en 2004 de réexaminer le texte Sont cependant exclus du champ d'application de la présente annexe, les bâtiments industriels, [ ] Le Roi arrête les normes de base relatives aux bâtiments industriels dans un délai de 12 mois après l'entrée en vigueur du présent arrêté. Création d un groupe de travail Membres désignés par les membres du Conseil Supérieur: SECO (présidence), SPF Intérieur (rédaction du projet), Fédérations des pompiers, Assureurs, FEB, ANPI, Confédération Construction (via CSTC), Agoria, FEDIS, Nombreuses réunions ( décembre 2006) 3 4 1

2 Approbation du Conseil Supérieur Évolution future Le Conseil supérieur de la sécurité contre l incendie et l explosion a décidé le 18 janvier 2007 de soumettre la proposition au Ministre de l Intérieur en vue d une modification de l arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire. Notification à la Communauté Européenne (directive européenne 98/34/CE prévoyant une procédure d information dans le domaine des normes et réglementations techniques) Avis inspection des finances Approbation par le Conseil des Ministres Avis du Conseil d État Signature par la Cour Avis favorable avec remarques Publication au Moniteur Belge => obligation légale FEB (abstention - consultation des membres) FRCSPB (taille des compartiments et stabilité des éléments structurels rendent une attaque depuis l intérieur particulièrement hasardeuse) 5 6 Contenu de la présentation 2. Structure du projet d Annexe 6 3. Les exigences pour bâtiments industriels Exigences du projet d Annexe 6 La base technique des exigences Le projet de texte comprend d une part les spécifications techniques (partie gauche de la page) à reprendre dans un arrêté royal et d autre part les explications (partie droite de la page) relatives à ces spécifications techniques. 4. Conclusions 7 8 2

3 Annexe 1 Terminologie Complément à l Annexe 1 : définitions Annexe 6 Bâtiments industriels 1. Généralités (objectifs, domaine d application) 2. Classement des bâtiments 3. Eléments structurels et taille du compartiment 4. Bâtiment industriel avec plusieurs parties 5. Protection active contre l incendie (détection, désenfumage, sprinkler) 6. Distance entre les bâtiments 7. Évacuation des occupants 8. Sécurité des équipes de secours Domaine d application Bâtiment industriel: un bâtiment ou une partie de bâtiment qui, en raison de sa construction ou de son aménagement sert à des fins de transformation ou de stockage industriel de matériaux ou de biens, de culture ou de stockage industriel de plantations ou d'élevage industriel d'animaux (annexe 1) Bâtiments nouveaux (demande de permis d urbanisme introduite 1 mois après l entrée en vigueur de cette annexe) (les bâtiments existants ne tombent pas dans le domaine d application du projet de texte) Les bâtiments dans lesquels ont lieu des activités commerciales comme la vente de biens (grandes surfaces, jardinerie, ) ou prestation de services ne sont pas considérés comme bâtiments industriels 9 10 Objectifs Conditions auxquelles la conception, la construction et l aménagement de bâtiments industriels doivent répondre afin qu en cas d incendie: Prévenir la naissance, le développement et la propagation d un incendie Assurer la sécurité des personnes Faciliter de façon préventive l intervention du service d incendie AR Normes de base => exigences «minimales» Compagnies d assurance visant aussi la protection du contenu peuvent imposer des conditions supplémentaires Exigences plus sévères en fonction d un risque pas couvert par cette réglementation de base Autres objectifs (protection de l environnement, ) Risques présents plus élevés (stockage de produits inflammables, d aérosols, dangers d explosion, ) Par exemple le service d incendie compétent ne peut en général pas réduire la surface maximale autorisée du compartiment pour les matériaux à combustion normale mais peut le faire pour le stockage de produit inflammables

4 Stockage d aérosols: pas dans domaine d application du projet Classification 1. En fonction de la charge calorifique de calcul ( halls de production ) Classe A q fi,d 350 MJ/m² (< 20 kg bois/m²) Classe B 350 < q fi,d 900 MJ/m² Classe C 900 MJ/m² < q fi,d (> 50 kg bois/m²) 2. Classe spécifique ( bâtiments de stockage ) Entrepôt construction couverte utilisée pour le stockage/distribution Classification Détermination de la classe d un bâtiment Via un calcul détaillé (NBN EN et NBN ISO 1716) Via une liste publiée par le Ministre de l Intérieur Utilisation du bâtiment Charge calorifique ou classe Par exemple: Menuiserie Classe C Charge calorifique caractéristique (valeurs censées ne pas être dépassées pendant 80% du temps) Un bâtiment industriel construit pour une classe spécifique ne peut être utilisé que pour des activités de la même classe (ou classe inférieure) Coefficient de combustion 15 Contenu de la présentation 2. Structure du projet d Annexe 6 3. Les exigences pour bâtiments industriels Exigences du projet d Annexe 6 La base technique des exigences B. Les parois extérieures C. La distance entre bâtiments D. Mesures actives de protection incendie E. Évacuation des occupants F. Sécurité des services d intervention 4. Conclusions 16 4

5 Eléments structurels: Eléments de construction assurant la stabilité du bâtiment (colonnes, murs, poutres, planchers, ) Exemples éléments structurels Bâtiment industriel réalisé comme un seul compartiment Pas d éléments de type I Eléments de contreventement Type II: éléments qui en cas d affaissement donnent lieu à un effondrement progressif limité au compartiment Type I: éléments qui en cas d affaissement donnent lieu à un effondrement progressif pouvant s étendre au(x) autre(s) compartiment(s) ou provoquer des dommages aux parois du compartiment! Pas caractéristique propre de l élément structurel mais dépend des charges, liaisons entre éléments, Type I Type II Eléments à proximité d une paroi de compartiment: pas toujours évident à déterminer Etude détaillée (à défaut : éléments de type I) Parois de compartiment (paroi intérieure entre 2 compartiments) EI 60 (classe A) EI 120 (classes B et C) avec éventuelles portes EI 1 60 à fermeture automatique (en cas d incendie) Eléments structurels de type I R 60 (classe A) R 120 (classes B et C) Raccordement de la paroi de compartiment à la toiture et à la façade Soit la paroi de compartiment dépasse de 1m la toiture et 50 cm la façade 1 m toiture Compartiment 1 Compartiment 2 Compartiment 1 Compartiment 2 50 cm façade Soit raccorder la paroi de compartiment à la toiture et à la façade qui présente de 2 côtés de la parois et sur une distance de 2m (toiture) ou 1m (façade) une résistance au feu E60 (classe A et B) ou E120 (classe C). La façade et la toiture (à l exception de l étanchéité) sont construits en matériaux incombustibles. Compartiment 1 Compartiment 2 19 La localisation des parois des compartiments est indiquée sur les façades 20 5

6 Les éléments structurels de type II ne peuvent s affaisser pendant une durée de temps qui équivaut à la durée de temps équivalent (selon l Eurocode EN :2002) dans laquelle δ q1 est déterminé sur base du risque d échec acceptable d effrondrement égal à 10-3 par an La superficie d un compartiment est telle que la charge calorifique 5700 GJ (ou GJ si sprinklers) Solutions type pour bâtiment d un seul niveau (en fonction de la classe, de la résistance au feu et de la présence d une installation de sprinklers) présumées satisfaire à ces exigences Basées sur un calcul du temps équivalent pour un bâtiment type Calcul n est pas aisé, bonne connaissance des Eurocodes nécessaire Calcul du temps équivalent pas nécessaire si on utilise ces solutions type Sans sprinklers Avec sprinklers Sans sprinklers Avec sprinklers Classe Pas de R** R30 ou plus Pas de R** R30 ou plus Classe Pas de R** R30 ou plus Pas de R** R30 ou plus A A B 5000* B C 2000* * C Entrepôt 5000* 5000* 12500* Entrepôt * La superficie peut être majorée de 60% si accessibilité améliorée ** Pas de R correspond à R15 selon les calculs Accessibilité du compartiment amélioré - (voir slide 42)

7 Le modèle du temps équivalent Eurocode 1 Partie 1-2 (EN ) Actions sur les structures exposées au feu Courbes normalisées et courbes paramétriques Feux localisés Modèles de feu avancés Densité de charge calorifique (Annexe E) Modèle du temps équivalent (Annexe F) Le modèle du temps équivalent Définition «Temps d'exposition à la courbe température/temps normalisée (ISO) supposé avoir un effet thermique identique à celui d'un feu réel dans le compartiment» Temps équivalent = la durée d incendie ISO qui aurait pour la structure la même sévérité que l incendie réel Feu "réel" (compartiment) Echauffement de l'élément de construction (compartiment) Température max Echauffement de l'élément de construction (four) Temps équivalent Le modèle du temps équivalent Temps équivalent = fonction (charge calorifique, facteur de ventilation, facteur de mur) Les valeurs solutions type se basent sur le calcul du temps équivalent pour un bâtiment industriel type pour le facteur de ventilation et le facteur de mur. Hauteur [12m] x largeur [(A/3) 1/2 ] x longueur [3.(A/3) 1/2 ] Ouvertures prévues Sur 5% de la superficie du toit (EFC 1,5 %, puits de lumière 3,5%) Dans les parois verticales (portes, ouverture de 1,2 m de hauteur le long d une façade extérieure)

8 Le modèle du temps équivalent Temps équivalent = fonction (charge calorifique, facteur de ventilation, facteur de mur, taille du compartiment) Charge calorifique m facteur de combustion = 1 (déjà pris en compte dans la classe) δ q1 risque d activation du feu lié à la taille du compartiment Fonction du risque d effondrement p t = 10-3 /an (source: DIN pour éléments correspondant aux éléments de type II) δ q2 risque d activation du feu lié au type d occupation (0,78 à 1,66) δ n prise en compte des mesures actives de lutte contre le feu Mesures actives imposées conformément au projet d Annexe 6 (détection, installations EFC, système de sprinklers, ) (Projet Annexe 6): Obligatoire à l exception des bâtiments de classe A et de S < 2000 m² (Projet Annexe 6): Obligatoire à l exception des bâtiments - de classe A et de S < m² - de classe B et S < 500 m² B. Les parois extérieures Les parois extérieures sont réalisées de telle manière que le risque d effondrement de la paroi vers l extérieur soit limité C. Distance entre les bâtiments Limiter la propagation de l incendie entre bâtiments rayonnement d un feu sur le bâtiment contigu 15 kw/m² Moyens Soit façade résistant au feu: EI i o 60 Soit distance de sécurité entre les façades de deux bâtiments I Ec importance du rayonnement émis = 45 ou 170 kw/m² incendies contrôlés par alimentation en combustible ou air Ø = facteur de forme surface rayonnante / surface circonscrite des parties sans résistance au feu

9 C. Distance entre les bâtiments Distance intermédiaire minimale C. Distance entre les bâtiments Biens combustibles stockés entre 2 bâtiments peuvent prendre feu et propager à leur tour l incendie Distance = pas de résistance au feu Bâtiments sur la même parcelle: distance entre façade Bâtiments sur des parcelles voisines Distance jusqu à la limite de la parcelle ½de la distance intermédiaire minimale Symétrie en miroir 16 m (ou 8 m jusqu à limite parcelle) Bâtiment équipé de sprinklers Distance divisée par D. Évacuation des occupants 2 sorties minimum donnant accès à un lieu sûr (une partie du bâtiment située à l extérieur du compartiment où se trouve l incendie et d où on peut quitterlebâtimentsansdevoirpasser parle compartiment atteint par l incendie) situées dans des zones opposées si l angle situé entre les sorties est supérieur à 45 une partie du chemin à parcourir peut être commune aux deux voies de secours 1 sortie suffit si D. Évacuation des occupants Le chemin à parcourir jusqu à une sortie doit être limité à la distance mentionnée dans le tableau ci-dessous Sans sprinklers Distance à vol d oiseau (= 2 / 3 distance réelle) [m] Partie commune 20 Total 40 Distance réelle [m] Partie commune 30 Total 60 < 50 usagers et chemin à parcourir limité (< partie commune tableau slide 37) Avec sprinklers La largeur du compartiment est donc limitée à max. 2 x 40 = 80 m

10 E. Mesures actives de protection contre l incendie Détection incendie, annonce et alerte E. Mesures actives de protection contre l incendie Installation d évacuation des fumées et de la chaleur (EFC) Les bâtiments industriels sont équipés d une installation de détection automatique des incendies du type surveillance totale Sauf pour bâtiments de classe A ayant une surface 2000m² où installation avec avertisseurs d incendie à commande manuelle suffit Réalisation selon la NBN S (ou autres régles de l art) Contrôle lors de la mise en service et tous les 3 ans par un organisme de contrôle accrédité Pour limiter le développement et la propagation de l incendie et de la fumée, le bâtiment industriel doit être équipé d une installation EFC Sauf - compartiment de classe A ayant S m² - compartiment de classe B ayant S 500 m² - compartiment équipé d une installation d extinction à la vapeurd eauoude gazouinstallationesfr Réalisation selon la NBN S (ou autres régles de l art) avec exceptions E. Mesures actives de protection contre l incendie Installation d extinction automatique Les bâtiments industriels ou les compartiments peuvent être équipés d une installation d extinction automatique générale F. Sécurité des équipes d intervention Moyens d extinction (quantité suffisante par l exploitant en accord avec service incendie) Approvisionnement en eau d extinction (primaire, secondaire, tertiaire) Mis en oeuvre selon les règles de l art (Normes CEN, NFPA, ISO ou recommandations des assureurs: FM, CEA, ) Contrôle lors de la mise en service puis tous les 6 mois par un organisme de contrôle accréditée Accessibilité: en accord avec le service d incendie compétent 1) Accessibilité normale Selon la directive suivante: lieux de stationnement sûrs et efficaces à proximité du bâtiment Au moins la ½ des parois extérieures de bâtiments ayant une S 2500 m² est accessible Toutes les parois extérieures de bâtiments ayant une S 5000 m² est accessible et les voies d accès qui y mènent ne sont pas en impasse

11 4. Conclusions F. Sécurité des équipes d intervention 2) Accessibilité améliorée Taille maximale des compartiments peut être augmenté si ces compartiments sont facilement accessibles par les pompiers (voir slide 25). Projet de texte Modifications possibles? Normalement uniquement sur la forme (CE, Conseil d État, ) Terrain accessible par 2 entrées indépendantes Ces entrées sont reliées entre elles sur la parcelle par une voie d accès pour les services d incendie Au moins la moitié des parois du compartiment sont des parois extérieures accessibles par les services incendie Actuellement: aucune obligation légale mais «code de bonne pratique» rédigé par tous les concernés Suivi / Questions : AN Prévention Incendie yves.martin@bbri.be