RAPPORT ANNUEL 2013 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

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1 Service Public d Assainissement Non Collectif 57, Grande Rue PONT-DE-VEYLE RAPPORT ANNUEL 2013 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Lorette CLEMENT Mars 2014

2 SOMMAIRE I - CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DU SERVICE... 1 I.1 - TERRITOIRE DESSERVI... 1 I.2 - FONCTIONNEMENT DU SERVICE... 2 I.3 - MISSION DU SERVICE... 2 I Diagnostic de l existant... 2 I Diagnostic du neuf... 2 I.3.3 Activité du service... 3 I Information sur le service... 3 I Conseil auprès des élus et des particuliers... 3 I Service de vidanges groupées... 3 I.4 - INDICE DE MISE EN ŒUVRE DE L ANC... 4 II - TARIFICATION DE L ASSAINISSEMENT ET RECETTES... 5 II.1 - PRIX DU SERVICE... 5 II.2 RECETTES D EXPLOITATION... 6 II.3 - MOYENS MIS EN ŒUVRE... 6 III - BILAN DES CONTROLES... 7 III.1 - BILAN DES DIAGNOSTICS PAR COMMUNE... 7 III.2 - TAUX DE CONFORMITE DES DISPOSITIFS D ANC... 7 III.3 - AVIS DU SPANC... 8 III.4 - POLITIQUE DE SUBVENTION POUR LA REHABILITATION... 8 IV CONCLUSIONS... 9 TABLE DES ILLUSTRATIONS CARTE 1 : TERRITOIRE D'INTERVENTION DU SPANC : CANTON DE PONT-DE-VEYLE... 1 TABLEAU 1 : REPARTITION DE LA POPULATION PAR COMMUNE ET NOMBRE DE FOYERS EN AC/ ANC... 1 TABLEAU 2 : DIFFERENTS CONTROLES REALISES EN 2013 DES ANC... 3 TABLEAU 3 : NOMBRE DE VIDANGES DANS LE CADRE DU MARCHE... 4 TABLEAU 4 : INDICE DE MISE EN OEUVRE DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF... 4 TABLEAU 5 : TARIFS DES VIDANGES AU 1ER JANVIER TABLEAU 6 : RECETTES TABLEAU 7 : NOMBRE DE CONTROLES EFFECTUES PAR COMMUNE... 7 TABLEAU 8 : TAUX DE CONFORMITE DES ANC... 7 TABLEAU 9 : REPARTITION DES ANC EN FONCTION DES PRIORITES DE L'AGENCE DE L'EAU... 8 Communauté de communes du canton de Pont-de-Veyle

3 I - CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DU SERVICE I.1 - TERRITOIRE DESSERVI Carte 1 : Territoire d'intervention du SPANC : canton de PONT-DE-VEYLE La Communauté de communes regroupe les 12 communes du canton de Pont-de-Veyle, soit un territoire d environ km², à l Ouest du département de l Ain. On compte habitants sur le territoire (population légale millésimée 2011, entrée en vigueur au 1er janvier 2014). Chaque commune a défini son zonage d assainissement, ce qui détermine le nombre de foyers en ANC (les projets de raccordement au réseau public n étant pas terminés, il reste des foyers non encore raccordables qui doivent disposer et entretenir un assainissement non collectif.). (cf. tableau 1 ci-dessous). Tableau 1 : Répartition de la population par commune et nombre de foyers en AC/ ANC 1 Commune Nombre Nombre Nombre de foyers d habitants de foyers en ANC Bey Cormoranche-sur-Saône Crottet (+22) Cruzilles-les-Mépillat Grièges (+31) Laiz (+2) Perrex (+2) Pont-de-Veyle Saint-André-d Huiriat (+3) Saint-Cyr-sur-Menthon (+9) Saint-Genis-sur-Menthon Saint-Jean-sur-Veyle (+12) TOTAL : SOLDE ANC : 1481* *Le total d ANC sur le territoire ne prend pas en compte les chiffres entre parenthèse qui sont les habitations en cours de raccordement, non compris dans le nombre total. (D après l INSEE et enquête du SPANC auprès des communes) Sur les foyers du canton, 1481 sont en zone d assainissement non collectif, ce qui représente environ 27 % des foyers du territoire. Il faut noter cependant que dans ces 1481, certains secteurs seront à plus ou moins longs termes desservis par un réseau d assainissement collectif, notamment sur Saint-Cyr-sur-Menthon et Saint-Jean-sur-Veyle. 1 AC/ANC : Assainissement collectif /Assainissement Non Collectif 1

4 I.2 - FONCTIONNEMENT DU SERVICE La Communauté de communes du canton de Pont-de-Veyle gère le SPANC en régie, depuis le 1 er septembre 2009 pour les contrôles de l existant et de bon fonctionnement. Le service est composé d une technicienne, affectée au SPANC à 100%. Elle est également chargée d informer et de conseiller les élus, les entreprises et les particuliers en matière d ANC. Le règlement de service définit les missions du service et leurs modalités de mise en œuvre. Il rappelle également les obligations du SPANC et de ses usagers émanant des lois sur l eau et de la règlementation nationale et départementale en vigueur. La dernière modification portait sur le changement de fréquence des contrôles de bon fonctionnement et d entretien de 4 à 7 ans. Il a été approuvé au Conseil communautaire du 09/12/2013. Les contrôles des installations d ANC neuves sont faits par le Service d Assistance Technique à l Assainissement Autonome 2 depuis 2005 par convention, qui a été reconduite en Les diagnostics des installations ayant été terminés en décembre 2013, la reprise de cette prestation par le service est prévue courant Les diagnostics de l existant et les contrôles de bon fonctionnement sont facturés par la Communauté de communes, après le passage du SPANC et l envoi du rapport de visite aux particuliers. Le SATAA facture à la Communauté de communes les prestations de contrôles du neuf. La collectivité est ensuite chargée de refacturer aux particuliers. Un service de vidange groupé sous forme de marché à bons de commande est en place depuis janvier Le prestataire actuel et ce jusqu au 11 janvier 2015, est l entreprise BIAJOUX. I.3 - MISSION DU SERVICE I Diagnostic de l existant Le service d assainissement est chargé de réaliser les diagnostics de l existant. A ce jour, 1481 installations sont recensées sur le canton. Les logements vacants, les logements où l assainissement fait ou fera l objet d une réhabilitation, sont comptabilisés dans ces installations en ANC. L ensemble du parc a été diagnostiqué entre janvier 2010 et décembre I Diagnostic du neuf Le diagnostic du neuf se compose de 2 étapes : 1) le contrôle sur plan + conseil aux particuliers ; 2) le contrôle des travaux avant remblaiement. Ce service est confié au SATAA depuis dossiers ont été transmis pour traitement en SATAA : Service d assainissement non collectif du Conseil Général de l Ain 2

5 I.3.3 Activité du service Tableau 2 : Différents contrôles réalisés en 2013 des ANC Type de contrôles Nombre de contrôles réalisés sur 2013 Contrôles diagnostic de l existant 365 Vérification du bon fonctionnement et de l entretien 1 Vérification de la conception des travaux Vérification de la conception et de l exécution des travaux d installation nouvelle 10 d installation réhabilitée 18 d installation nouvelle 9 d installation réhabilitée 9 I Information sur le service En 2010, une plaquette d information générale sur le service d assainissement a été réalisée afin d informer les usagers sur le service. Le chapitre du SPANC dans l onglet «Environnement et cadre de vie» est régulièrement mis à jour sur le site de la Communauté de communes. Chaque commune investit ses propres moyens pour l information des usagers sur le service : présentation du service aux vœux du maire, article dans le bulletin municipal, document dans les boites aux lettres. I Conseil auprès des élus et des particuliers Le SPANC met régulièrement à jour ses connaissances techniques et règlementaires afin d informer les particuliers notamment sur leur devoir, le rôle des collectivités en matière d ANC, les différentes techniques d assainissement réglementaires et adaptées à la configuration de terrain. I Service de vidanges groupées La prestation a démarré en janvier Le bon de vidange est distribué lors des diagnostics, disponible en mairie et téléchargeable sur le site de la Communauté de communes. Le marché se termine en janvier Une consultation sera lancée pour reconduire le service courant

6 Tableau 3 : Nombre de vidanges dans le cadre du marché Commune Nombre de vidanges effectuées en 2011 en 2012 en 2013 Bey Cormoranche-sur-Saône Crottet Cruzilles-les-Mépillat Grièges Laiz Perrex Pont-de-Veyle Saint-André-d Huiriat Saint-Cyr-sur-Menthon Saint-Genis-sur-Menthon Saint-Jean-sur-Veyle TOTAL I.4 - INDICE DE MISE EN ŒUVRE DE L ANC Cet indicateur permet de mesurer la maîtrise des pollutions domestiques diffuses et d apprécier l étendue des prestations assurées par le SPANC de la collectivité compétente. La valeur de cet indice est comprise entre 0 et 140. Les éléments indiqués en «B» sont pris en compte si la somme des éléments indiqués en «A» atteint 100. Tableau 4 : Indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif OUI NON Note du service A Eléments obligatoires de la mise en œuvre du SPANC - Zonages d assainissement approuvés par délibération Application d un règlement de service Mise en œuvre de la vérification de conception et d exécution des ANC Mise en œuvre du diagnostic de bon fonctionnement et d entretien SOUS-TOTAL : B Eléments facultatifs du SPANC - Existence d un service de vidanges Existence d un service de travaux de réalisation ou de réhabilitation Existence d un service de traitement des matières de vidange SOUS-TOTAL TOTAL Le zonage d assainissement est un outil indispensable au fonctionnement d un SPANC, puisqu il permet aux élus et techniciens d assainissement de définir les usagers de celui-ci, ainsi que les zones d intervention pour les contrôles. 4

7 Les missions obligatoires devant être assurées en matière d assainissement non collectif sont mises en œuvre assurées par le SPANC. (voir tableau 4). Cet indice permet d envisager les possibilités de développement du service d assainissement. Le service de vidanges groupées étant opérationnel, l amélioration du service pourrait passer par la proposition aux usagers qui le souhaitent d un service de travaux de réalisation ou de réhabilitation de l ANC ou encore de développer une structure de traitement des boues de vidanges. II - TARIFICATION DE L ASSAINISSEMENT ET RECETTES II.1 - PRIX DU SERVICE Le service fait l objet d une redevance, fixée en Conseil communautaire, facturée à l usager. Les redevances varient suivant les prestations : - contrôle de conception, d implantation, et de réalisation: 150 euros ; - diagnostic de l assainissement existant et contrôle de bon fonctionnement : 125 euros. - contrôle de bon état et bon fonctionnement tous les 7 ans : 75 euros. - contrôle de vente : 150 euros - vidange : voir tableau 5. Tableau 5 : Tarifs des vidanges au 1er janvier 2014 Prestation commandée Tarifs valables jusqu au 31/10/2014 Prix en TTC (TVA : 10 %) Logement de plus de 2 ans Prix en TTC (TVA : 20 %) Autre cas Prestation programmée Prestation urgente Prestation programmée Prestation urgente / Vidange d une installation jusqu à litres inclus 2/ Vidange d une installation de litres 3/ Supplément à une vidange d une installation de 4000 litres : Par tranche de 1000 litres supplémentaires 4/ Mise en place d une longueur de tuyaux d aspiration > 30 mètres ,80 Par tranche de 10 mètres supplémentaires 5/ Vidange d un bac dégraisseur seul / Dégagement des regards enterrés / Déplacement sans intervention

8 II.2 RECETTES D EXPLOITATION Tableau 6 : Recettes 2013 Prestations Recettes en Diagnostic ANC Contrôle de vente Contrôle de bon fonctionnement Refus de diagnostic (redevance majorée) Subvention AERMC TOTAL RECETTES II.3 - MOYENS MIS EN ŒUVRE Moyens humains : - une technicienne assainissement à temps complet ; - le service comptabilité mis à disposition pour la facturation. Moyens matériels : - un véhicule et matériel de contrôle ; - un ordinateur et un appareil photo ; - un bureau avec ligne téléphonique et internet. Matériels à acquérir : - un MES mètre. 4 AERMC : Agence de l Eau Rhône Méditerranée Corse 6

9 III - BILAN DES CONTROLES III.1 - BILAN DES DIAGNOSTICS PAR COMMUNE Tableau 7 : Nombre de contrôles effectués par commune Commune Foyers en ANC Diagnostics SPANC Dossiers SATAA Ventes Maisons vides Contrôles restants Bey Cormoranche-sur-Saône Crottet Cruzilles-les-Mépillat Grièges Laiz Perrex Pont-de-Veyle Saint-André-d Huiriat Saint-Cyr-sur-Menthon Saint-Genis-sur-Menthon Saint-Jean-sur-Veyle TOTAL : III.2 - TAUX DE CONFORMITE DES DISPOSITIFS D ANC Le taux de conformité est le pourcentage d installations contrôlées par le SPANC depuis le début de son activité et considérées comme conformes ou conformes sous réserves de quelques travaux de remises en état ou d entretien. Ce taux a été calculé avec les contrôles du SPANC et du SATAA (contrôle de réalisation) en 2012 et en 2013, voir tableau ci-dessous. Tableau 8 : Taux de conformité des ANC Année Nombre total d installations contrôlées Nombre total d installations conformes Pourcentage d installations conformes /3 des installations sont correctes et en bon état de fonctionnement. 7

10 III.3 - AVIS DU SPANC Après chaque visite le service d assainissement émet un avis et donne des conseils. L avis du SPANC, les conseils d entretien, d aménagement et de travaux sont détaillés dans une feuille de rapport remis au propriétaire avec le questionnaire rempli lors de la visite de terrain. On observe de ce fait 3 catégories mais 4 avis différents dans les contrôles effectués : 1) les avis favorables : installations conformes qui sont pour la plupart des installations neuves pour qui l accent est mis sur l entretien que nécessite leur installation mais pour qui il n est demandé aucun travaux de réhabilitation de leur installation. 2) les avis favorables avec réserves : ils sont de 2 natures : a) les premiers ont quelques travaux à faire pour rendre leurs installations conformes b) les seconds sont pour la plupart des logements très peu occupés (maisons secondaires, personnes seules, couples âgés, ) qui n ont pas une installation correcte mais qui au vu des faibles volumes d effluents rejetés, peuvent être tolérées tant que le logement reste sur ce taux d occupation minimum et que la nuisance engendrée est tolérable. 3) les avis défavorables : installations inexistantes, inaccessibles ou en très mauvais état qui doivent faire l objet d une réhabilitation dans un délai maximum de 4 ans et d 1 an en cas de vente. III.4 - POLITIQUE DE SUBVENTION POUR LA REHABILITATION L Agence de l Eau Rhône Méditerranée Corse et le Conseil général de l Ain ouvrent des droits à subventions sous certaines conditions. Seules les installations présentant des risques sanitaires et/ou, de sécurité des personnes dans les logements antérieurs à 1996, pourront en bénéficier. Pour pouvoir identifier les installations à réhabiliter, l Agence de l eau a mis en place une grille de notation sur des critères de fonctionnement, (pas de risques environnementaux ni de risques sanitaires) qui permet de prioriser les installations à réhabiliter. Cette notation peut être mettre mise en parallèle avec les avis décrits au III.3. (voir tableau 9). Tableau 9 : Répartition des ANC en fonction des priorités de l'agence de l'eau Nombre d installations Priorité Avis contrôlées depuis la création du SPANC Pourcentage Priorité I Défavorable % Priorité II Favorable avec réserve % Priorité III Favorable % 8

11 Les installations classées en priorité I pourront toucher les aides de l Agence de l eau. Certaines classées actuellement en priorité II pourraient être subventionnées pour la réhabilitation de leur installation, en cas de vente ou de changement d affectation. Pour l AERMC, cette subvention forfaitaire est de par installation (travaux + étude) et de 3 x 3000 dans le cas d une installation groupée de 3 logements et plus. Le Conseil général complète cette aide d une subvention de 20% du montant des travaux (le montant des travaux est plafonné à ). Ainsi, la réhabilitation d une installation peut être subventionnée à hauteur de Pour permettre l accès de ces subventions aux habitants de la Communauté de communes, il est nécessaire que la collectivité soit mandatée par le Conseil général et l Agence de l eau. IV CONCLUSIONS 1481 soit 27% des logements du territoire de la Communauté de communes sont en zone d assainissement non collectif, c'est-à-dire qu ils doivent disposer d une filière d ANC complète, qui fonctionne et est entretenue régulièrement (Voir I.1). Cette quatrième année d activité a permis l achèvement des diagnostics des installations d assainissement. 130 vidanges ont été réalisées dans l année 2013 par le service de vidanges groupées. Il apparaît important de communiquer régulièrement sur ce service proposé par la collectivité. Les ANC peuvent produire des nuisances et des risques pour la santé et l environnement d autant plus que seules 1/3 des installations contrôlées sont considérées comme conforme. La politique nationale en matière d ANC prévoit une réhabilitation des assainissements non conformes à long terme. Désormais, c est par le diagnostic assainissement obligatoire lors des ventes, que les futurs acquéreurs seront informés de l état de la filière d ANC et des travaux à mettre en œuvre, si nécessaire. Pour mémoire, ces travaux devront être réalisés dans l année suivant ce contrôle. Pour les installations présentant des nuisances et/ou des risques sanitaires ou environnementaux (ANC classé en priorité I), les collectivités compétentes ont la possibilité d organiser un projet de réhabilitations groupées pour inciter financièrement les propriétaires disposant d ANC défectueux à se mettre aux normes. Rappelons qu avec ou sans projet de réhabilitation, 32% des logements sur le canton ont une obligation de réhabilitation dans les 4 ans pour cause de risques sanitaires, en raison des rejets dans le milieu hydraulique superficiel d eaux usées non-traitées. PROJETS 2014 : reprise des contrôles de conception et de réhabilitation ; lancement d un nouveau marché de vidanges ; campagne de communication sur le SPANC et le service de vidanges groupées ; mise en place de programme de réhabilitations groupées par le biais de mandatement auprès de l Agence de l eau et du Conseil général. 9

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