MARCHE PUBLIC DE SERVICES CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "MARCHE PUBLIC DE SERVICES CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES"

Transcription

1 MARCHE PUBLIC DE SERVICES CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES Pouvoir Adjudicateur : Communauté de Communes du PAYS d ETAIN Objet de la consultation : Réalisation des contrôles des installations d'assainissement non collectif de la Communauté de Communes du PAYS d ETAIN pour la période MAPA Remise des plis : Date et heure limites de réception : jeudi 8 janvier 2015 à 12h00 CCTP Contrôle ANC 1/15

2 SOMMAIRE ARTICLE 1. OBJET DE LA CONSULTATION... 4 ARTICLE 2. CONTENU DE LA MISSION... 4 ARTICLE 3. PHASAGE DE LA MISSION... 4 ARTICLE 4. PERIMETRE D ETUDE ET NOMBRE DE CONTROLE A REALISER... 4 ARTICLE 5. DONNEES ET DOCUMENTS DISPONIBLES... 5 ARTICLE 6. REACTUALISATION DES PREMIERS CONTROLES DIAGNOSTICS DES INSTALLATIONS EXISTANTES > 3 ANS LORS DE VENTE IMMOBILIERE Objectifs Décomposition des prestations Prise de rendez-vous Réactualisation du 1ere contrôle diagnostic Informations préalables du propriétaire avant la réalisation du diagnostic Mission de réactualisation du 1 er contrôle diagnostic des installations Contenu des fiches de diagnostic de l existant Appréciation des dispositifs Cas particuliers Documents de visite à produire Certificat de Visite Fiche Diagnostique de réactualisation du 1er contrôle Mise à jour de la base de données usagers 10 ARTICLE 7. CONTROLE DE CONCEPTION ET DE REALISATION DES INSTALLATIONS NEUVES OU REHABILITEES Objectif Décomposition des prestations Contrôle de conception Contrôle de réalisation des travaux Mise à jour de la base de données 13 ARTICLE 8. RAPPORT ANNUEL D ACTIVITES ARTICLE 9. ACCREDITATION ARTICLE 10. COMITE DE SUIVI ARTICLE 11. FORMAT DES DONNES INFORMATIQUES CCTP Contrôle ANC 2/15

3 ARTICLE 12. RESPONSABILITE ANNEXES ANNEXE 1 : Demande d installation d un assainissement non collectif ANNEXE 2 : Formulaire de contrôle de bonne exécution ANNEXE 3 : Formulaire de diagnostic de l existant CCTP Contrôle ANC 3/15

4 ARTICLE 1. Objet de la Consultation Le présent marché a pour but de recruter un prestataire chargé de réaliser les prestations de contrôles spécifiés dans l article L du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) de toutes les installations d assainissement non collectif situées sur le territoire de compétence de la Communauté de Communes du PAYS d ETAIN (CCPE) sur la période ARTICLE 2. Contenu de la Mission Les prestations contenues dans la mission sont les suivantes : - Réactualisation des contrôles diagnostics des installations existantes > 3 ans lors d une vente immobilière - Réalisation des contrôles de conception et de réalisation des installations. Remarque : Le prestataire s engage à réaliser ces missions dans le respect de la réglementation en vigueur à la date de signature du marché et à prendre en compte toutes éventuelles modifications (notamment la parution de décrets d application, d arrêtés, d avis ou de circulaires) à compter du jour de leur parution au journal officiel, avec un effet rétroactif sur les dossiers déjà traités et sans coûts supplémentaires. ARTICLE 3. Phasage de la Mission La mission est scindée en 2 phases : - Phase PRELIMINAIRE destinée à déterminer précisément l organisation et le déroulement du marché. A cet effet, le prestataire organisera 1 réunion de calage avec le pouvoir adjudicateur afin d évoquer tous les points nécessaires au bon déroulement du marché. - Phase de CONTROLE destinée à la réalisation effective des prestations de contrôles conformément aux dispositions du CCTP. ARTICLE 4. Périmètre d Etude et nombre de contrôle à réaliser Les prestations détaillées dans l article 2 seront à effectuer sur l ensemble des habitations des communes adhérentes à la compétence "ANC" de la CCPE. La situation de l assainissement des communes adhérentes à la CCPE est par ailleurs relativement connue puisque : - 6 communes sont équipées (ou en voie de l être) d un système d assainissement collectif desservant la quasi-totalité des habitations : Etain, Grimaucourt-en-Woëvre, Morgemoulin, Rouvres-en-Woëvre, Buzy-Darmont et Saint-Jean-les-Buzy ; - les 20 autres communes relèvent entièrement du service public d assainissement non collectif. Après deux marchés public passés : un avec le bureau d études SAUR sur la période pour mettre en place son Service Public d Assainissement Non Collectif (SPANC) et un deuxième avec Veolia sur la période pour poursuivre les contrôles de diagnostic, la CCPE souhaite recruter un nouveau prestataire privé pour assurer les prestations de contrôle de son SPANC sur la période CCTP Contrôle ANC 4/15

5 La majeure partie des installations d ANC a pu être contrôlée lors des deux premiers marchés de contrôle La CCPE estime toutefois à environ une cinquantaine le nombre d installations existantes à diagnostiquer par an dans le cadre d une vente. D autre part, la CCPE souhaite se lancer dans un programme global de réhabilitation des installations d assainissement non collectif et elle estime à environ une quarantaine le nombre d installation à contrôler dans le cadre des diagnostics de conception/réalisation. Le nombre de contrôles à réaliser n est toutefois pas connu de façon précise, c est pourquoi la présente consultation est passée sous la forme d un marché à bon de commandes conformément à l article 77 du CMP. Le nombre de contrôle indicatif à réaliser, dans le cadre de cette consultation, est le suivant : Type de Contrôle Réactualisation Diagnostic > 3 ans lors de vente immobilière Contrôle de Conception / Réalisation Nombre indicatif de contrôle à réaliser (n engage pas le Pouvoir Adjudicateur) sur la durée totale du marché ( ) en moyenne par an (indicatif) ARTICLE 5. Données et documents disponibles La CCPE a mis en place depuis 2009 un ensemble de documents (base de données, rapports de contrôles, règlement de service ) pour le bon fonctionnement de son SPANC. Le tableau suivant présente, de façon non exhaustive, ces documents :, Données / Documents Format Descriptif Base de données «Usagers» Excel - Demande d installation d assainissement non collectif Formulaire de contrôle de bonne exécution Formulaire de diagnostic de l existant Planches cadastrales vectorisées de l ensemble du territoire de la CCPE Word voir annexe 1 Word voir annexe 2 Word voir annexe 3.dgn - Le prestataire devra utiliser ces documents-type dans le cadre de la réalisation de ces prestations et réactualiser la base de données «usagers» conformément aux dispositions des articles 6.7 et 7.5. La CCPE dispose également des planches cadastrales au format.tif. CCTP Contrôle ANC 5/15

6 Tous ces documents seront remis sous format informatique au prestataire au plus tard 10 jours après la notification du marché. ARTICLE 6. Réactualisation des premiers contrôles diagnostics des installations existantes > 3 ans lors de vente immobilière 6.1. Objectifs Dans le cadre de transactions immobilières, les contrôles diagnostics des installations d ANC doivent être datés de moins de 3 ans. La CCPE ayant réalisé ces premiers contrôles diagnostics en 2009, plusieurs diagnostics devront être réactualisés pour permettre la vente des immeubles concernés Décomposition des prestations La réactualisation des premiers contrôles diagnostic suivra le déroulement suivant : 1. Commande du contrôle diagnostic par la CCPE 2. Prise de rendez-vous 3. Réalisation du contrôle diagnostic 4. Envoi du rapport de visite 5. Mise à jour de la base de données 6.3. Prise de rendez-vous Le Pouvoir Adjudicateur délivrera un Ordre de Service au prestataire l autorisant à débuter la prise de rendez-vous. Cet ordre de service précisera l adresse, le nom et le numéro de téléphone des propriétaires à enquêter. Chaque visite fera donc l objet préalablement d une prise de rendez-vous par téléphone avec le propriétaire du système d assainissement. Cette prise de rendez-vous pourra nécessiter plusieurs appels téléphoniques que le prestataire devra référencer dans les conditions fixées par la loi «Informatique et Libertés». En cas d insuccès des appels téléphoniques (au minimum 3 appels par propriétaire sur une durée de 2 semaines), le prestataire informera par voie écrite le Pouvoir Adjudicateur qui décidera de la marche à suivre. Suite à cette prise de rendez-vous téléphonique (en cas de succès), un courrier de confirmation sera envoyé au particulier au moins 15 jours avant la date convenue de la visite. Ce courrier de confirmation devra obligatoirement comprendre : La date et l heure de rendez-vous ; Une description succincte de l enquête domiciliaire ; Les documents que doivent préparer les propriétaires ; La durée moyenne de cette enquête de terrain ; Une demande aux particuliers de dégager les accès aux tampons de leur installation ; Le délai d envoi du rapport de visite au particulier. A ce courrier de confirmation sera joint un document synthétique rédigé par la CCPE avec l aide du prestataire rappelant : CCTP Contrôle ANC 6/15

7 Les objectifs des visites et la réglementation en vigueur ; Le montant de la redevance liée à la visite de diagnostic. Des copies informatiques de chaque courrier de confirmation seront transmises au Pouvoir Adjudicateur par envoi groupé une fois par mois. Tous les frais téléphoniques, d envois et de duplication des courriers seront à la charge du prestataire Réactualisation du 1 er contrôle diagnostic Informations préalables du propriétaire avant la réalisation du diagnostic En début de visite, le prestataire devra exposer pendant 5 à 10 minutes au propriétaire l objet de sa visite et répondre aux questions éventuellement posées (aspects réglementaires, techniques, etc ) Mission de réactualisation du 1 er contrôle diagnostic des installations La mission de terrain a pour but de : Vérifier l existence et l implantation d un système existant ; Recueillir ou réaliser une description de l installation ; Repérer les défauts liés à la conception, à l usure ou au mauvais entretien des ouvrages ; Contrôler le bon fonctionnement des installations d assainissement non collectif vis-à-vis de la salubrité publique, de la préservation de la qualité des eaux superficielles et souterraines, des désagréments causés au voisinage. Cette mission aboutira à la rédaction d une fiche diagnostic conformément aux dispositions de l article Remarque : Le prestataire s engage à réaliser ces missions dans le respect de la réglementation en vigueur à la date de signature du marché et à prendre en compte toutes éventuelles modifications (notamment la parution de décrets d application, d arrêtés, d avis ou de circulaires) à compter du jour de leur parution au journal officiel, avec un effet rétroactif sur les dossiers déjà traités et sans coûts supplémentaires. A cet effet, et afin d éviter un travail de reprise fastidieux de dossiers, il est fortement conseillé au futur titulaire d intégrer le maximum de données descriptives des installations dès la phase préliminaire (développement de la base de données et rédaction des documents type) Contenu des fiches de diagnostic de l existant Le prestataire utilisera la fiche diagnostic type mise en place par la CCPE (voir annexe 3). Cette fiche de diagnostic comporte les éléments suivants : Identification du propriétaire et/ou de la personne rencontrée lors de la visite ; Date du contrôle ; Caractéristiques de la parcelle (pente, surface disponible, nombre de pièces, équipement ) ; Photos de l habitation et de chaque élément de l installation ; CCTP Contrôle ANC 7/15

8 Existence, localisation et description de la filière (collecte, prétraitement, traitement, dispersion/rejet des effluents) : les observations sur place devront permettre au prestataire de réaliser des schémas et de prendre des notes pour décrire au mieux les installations. Ces indications seront reportées sur plan de la parcelle sur lequel seront indiqués les différents ouvrages constituant la filière d assainissement non collectif, les sorties d eaux (par types) et les éventuels points de rejets superficiels. A cet effet la CCPE fournira au prestataire les plans cadastraux vectorisés (voir article 5) et, si besoin, les planches cadastrales au format.tif ; Dimensionnement adapté ou non ; Dans le cas d un rejet en milieu superficiel : aspect et impact visuels du rejet, qualité du milieu superficiel, existence d une autorisation de rejet Respect de la distance minimum de 35 mètres par rapport à tout captage d eau utilisée pour la consommation humaine ; Le cas échéant, implantation hors d un périmètre de protection rapproché ou immédiat d un captage d eau utilisée pour la consommation humaine (données fournies par le pouvoir adjudicateur); Collecte de l ensemble des eaux usées pour lesquelles l ouvrage est prévu, à l exclusion de toutes autres (notamment les eaux pluviales) ; Ventilation des ouvrages de prétraitement ; Emplacement dégagé, accessible pour l entretien : dégagement et accessibilité des regards d accès et tampons ; Fonctionnement des ouvrages ; Etat des ouvrages (fissures, corrosion, ) ; Bon écoulement des effluents jusqu au dispositif d épuration ; Niveau des boues, accumulation des graisses et des flottants ; Fréquence et nature des entretiens ; date et descriptif de la dernière vidange ; coordonnées et agrément éventuel du vidangeur ; Préservation de la salubrité publique et absence de pollution ; Nuisances constatées ; Conseils pratiques pour un bon entretien de son installation Appréciation des dispositifs Le prestataire, en fonction des informations collectées sur les ouvrages d assainissement non collectif devra apprécier, au minimum : La conformité réglementaire de la filière ; L existence des ouvrages d assainissement non collectif, et le cas échéant, l absence de certaines parties ; La présence de dégradations (colmatage, corrosion, dégâts, ) permettant de caractériser un vieillissement normal ou prématuré ; Le bon dimensionnement de la filière ou le sous-dimensionnement ; CCTP Contrôle ANC 8/15

9 La possibilité de vidange des équipements ; Les nuisances olfactives ou problèmes de salubrité publique ; L impact visuel de l installation sur l environnement avec une caractérisation de son degré d importance ; L identification d une source de pollution devant faire l objet de mesures et investigations complémentaires ; La satisfaction de l usager vis-à-vis de son installation ; Toute remarque ou précision nécessaire à l appréciation de la conformité de l installation par rapport à la réglementation en vigueur et de la qualité des installations. Ces appréciations donneront lieu par le prestataire à l émission d un avis conformément à l arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l exécution de la mission de contrôle des installations d assainissement non collectif qui peut être : - Conforme : installations conformes à la réglementation actuelle et pour lesquelles aucune pollution ou aucun dysfonctionnement n est constaté ; - Non Conforme sans impacts sur l environnement et la salubrité publique : installations conformes à la réglementation en vigueur à l époque de la construction de la maison pour lesquelles aucune pollution ou aucun dysfonctionnement n est constaté ; installations conformes à la réglementation actuelle pour lesquelles un léger dysfonctionnement est constaté (absence de ventilation de la fosse toutes eaux par exemple) - Non Conforme avec un impact sur l environnement et/ou la salubrité publique : aucun système d assainissement non collectif ; installations non conformes à la réglementation actuelle ou à celle en vigueur à l époque de la construction de la maison ; installations engendrant une pollution avérée ou un problème de salubrité publique. Dans tous les cas, l avis attribué devra être motivé. Ces appréciations permettront de faire l objet d une qualification des installations visitées selon une grille disponible en annexe 3. Le prestataire établira, le cas échéant, une liste des travaux (descriptif et coût estimatif) à effectuer conformément à l article L du CGCT. Enfin, le prestataire ajoutera sur chaque rapport la mention suivante : «Le diagnostic a été réalisé sur la base des informations transmises par le propriétaire ou son représentant et sur les constatations visuelles effectuées par le technicien sur les ouvrages accessibles. Le propriétaire reste responsable des vices cachés et informations non divulguées qui pourraient remettre en cause les conclusions du présent rapport.» Chaque rapport sera complété en annexe : de la réglementation ANC, des différentes filières réglementaires et de la grille d évaluation de la conformité Cas particuliers Dans le cas d un refus du propriétaire de permettre l accès aux ouvrages d assainissement non collectif de sa propriété, le prestataire en informera le Pouvoir Adjudicateur qui prendra contrat avec le maire de la commune concernée pour qu il exerce son pouvoir de Police. Dans le cas où l installation d assainissement non collectif n est pas accessible (regards de répartition et de visites inexistants ), le prestataire devra s assurer du point de rejet : milieu superficiel, CCTP Contrôle ANC 9/15

10 infiltration dans le sol, rejet dans le réseau collectif. Pour cela, il fera le tour du terrain en accord avec le propriétaire et réalisera les croquis les plus représentatifs en fonction des éléments visibles. Des photographies du terrain et du point de rejet seront réalisées et validées par le propriétaire. Dans le cas de la non-présence du particulier lors d un rendez-vous, fixé dans les conditions définies par l article 6.3, c est-à-dire avec plus de 30 minutes de retard, le prestataire laissera un avis de passage, daté et signé, dans la boîte au lettre du particulier et en informera le Pouvoir Adjudicateur via une copie informatique de cet avis de passage. Le prestataire reprendra alors contact avec le particulier pour fixer une nouvelle date de rendez-vous dans les conditions fixés par l article 6.3 avec l envoi d une confirmation écrite au moins 5 jours avant la tenue du rendez-vous. La CCPE appliquera par ailleurs un surcoût pour non-présence du particulier comme détaillé dans le Bordereau des Prix Unitaires. Ce surcoût servant à indemniser le prestataire pour les frais engagés pour son déplacement. Ce surcoût sera appliqué dès le premier rendez-vous manqué par le particulier Documents de visite à produire Certificat de Visite Le jour même de la visite, le prestataire devra signer en deux exemplaires un certificat de visite précisant l adresse, la date et l heure de son passage et remettre une copie du règlement de service (et de sa version synthétique) du SPANC de la CCPE. Ces certificats de visites devront également être signés par le particulier (le cas échéant par la personne qu il aura désignée pour recevoir le contrôleur). Un exemplaire de ce certificat de visite sera laissé au particulier et l autre sera remis au Pouvoir Adjudicateur en même temps que la fiche de réactualisation du diagnostique 1 er contrôle (voir article 6.5.2) Fiche Diagnostic de réactualisation du 1er contrôle A l issu de chaque réactualisation du 1 er contrôle diagnostic, le prestataire établira une fiche diagnostique de réactualisation 1 er contrôle conformément aux modalités précisées dans l article 6.4. Chaque fiche sera transmise, dans un délai de 4 semaines après la réalisation du dit contrôle à la CCPE en 1 exemplaire papier et en 1 exemplaire informatique compatible avec le logiciel Microsoft Word. La CCPE se chargera de son envoi au particulier. Ces fiches de réactualisation du diagnostic de 1 er contrôle seront réalisées sous format A4 ou A3 et imprimé en couleur. Tous les frais d envois au Pouvoir Adjudicateur et de reproduction seront à la charge du prestataire Mise à jour de la base de données usagers Le prestataire mettra à jour de façon mensuelle la base de données usagers. Cette mise à jour se fera soit par envoi numérisé ou soit par téléchargement à partir d une passerelle internet. CCTP Contrôle ANC 10/15

11 ARTICLE 7. Contrôle de Conception et de Réalisation des installations neuves ou réhabilitées 7.1. Objectif Le prestataire réalisera les contrôles de conception et de réalisation des installations d assainissement non collectif neuves (habitation neuve) ou réhabilitées (habitation existante) afin de vérifier la conformité de ces installations avec la réglementation en vigueur durant toute la durée de marché Décomposition des prestations La réalisation des contrôles de conception et de réalisation des installations neuves ou réhabilitées suivra pour chaque dossier le déroulement suivant : 1. Retrait par l usager du «dossier type de dépôt de dossier au SPANC pour la réalisation d une installation d assainissement non collectif» en mairie ou au siège de la CCPE 2. Dépôt du dossier par l usager à la CCPE 3. Transmission par la CCPE du dossier au prestataire 4. Contrôle de conception réalisé par le prestataire 5. Exécution des travaux par le pétitionnaire 6. Information du prestataire par le pétitionnaire de la fin des travaux 7. Contrôle de réalisation par le prestataire dans les 72 h 8. Envoi du rapport de visite au pétitionnaire 9. Mise à jour de la base de données 7.3. Contrôle de conception Le prestataire devra contrôler, sur la base de l étude du dossier déposé par l usager, la conformité de la conception de la filière par rapport : - au plan de situation de la parcelle, - au plan de masse du projet de l habitation et à ses caractéristiques, - à la nature des sols décrite dans l étude à la parcelle, - au type de rejet prévu (notamment dans le cas d un rejet superficiel : choix justifié, vérification de l accord éventuel des propriétaires ) - etc Le prestataire s appuiera pour la motivation de son avis sur : - l arrêté du 7 mars 2012 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j, - le DTU 64.1 relatif à la mise en œuvre des dispositifs d assainissement non collectif, - les avis du Ministère de l Ecologie relatifs à l agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes. Conformément à l article 2, le prestataire devra prendre en compte toutes évolutions réglementaires dès leur parution au Journal Officiel de la République Française. Le prestataire aura 2 semaines pour transmettre son avis motivé par courrier à la CCPE, cette dernière se chargeant de son envoi au particulier. CCTP Contrôle ANC 11/15

12 Cet avis pourra être : - Favorable : projet d installation conforme à la réglementation en vigueur et adapté à la parcelle; - Incomplet : dossier incomplet ne permettant pas de juger de la conformité du projet d installation ; - Défavorable : projet d installation non conforme à la réglementation en vigueur et/ou non adapté à la parcelle Le prestataire précisera clairement les raisons de son avis notamment en cas d avis incomplet ou défavorable. Dans le cas d un avis incomplet, l usager aura un délai de 3 mois à partir de la transmission dudit avis à la CCPE pour compléter son dossier avant que la prestation ne soit facturée au pouvoir adjudicateur. Dans le cas d un avis défavorable, l usager aura un délai de 1 mois à partir de la transmission dudit avis à la CCPE pour modifier son dossier avant que la prestation ne soit facturée au pouvoir adjudicateur. Passés ces délais non reconductibles, le prestataire facturera les prestations réalisées (contrôle de conception) au Pouvoir Adjudicateur conformément au Bordereau des Prix Unitaires. Tous les frais d envois au Pouvoir Adjudicateur et de reproduction seront à la charge du prestataire Contrôle de réalisation des travaux Le prestataire réalisera le contrôle de conformité de bonne exécution des travaux réalisés par le pétitionnaire, au regard du dossier déposé. Le prestataire effectuera ces contrôles de bonne exécution comme suit : - réalisation de la visite de contrôle des installations sur rendez-vous avec le propriétaire dans les 72 heures (hors samedi et dimanche) après l information sur la réalisation des travaux : la vérification couvre la conception, l implantation et la bonne exécution des ouvrages ; elle se fait donc évidemment avant remblaiement. La prise de rendez-vous avec le pétitionnaire se réalisera dans les conditions définies dans l article Transmission à la Communauté de Communes par courrier du certificat de conformité dans les 15 jours suivant la visite, cette dernière se chargeant de transmettre cet avis au particulier. Le prestataire s appuiera pour la motivation de son avis sur : - l arrêté du 7 mars 2012 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j, - le DTU 64.1 relatif à la mise en œuvre des dispositifs d assainissement non collectif, - les avis du Ministère de l Ecologie relatifs à l agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes. CCTP Contrôle ANC 12/15

13 Conformément à l article 2, le prestataire devra prendre en compte toutes évolutions réglementaires dès leur parution au Journal Officiel de la République Française. Dans le cas d un avis non-conforme, une contre-visite sera réalisée après modification de l installation au regard des spécifications demandées dans le certificat. Le prestataire transmettra alors un nouveau certificat de conformité dans les mêmes conditions précitées. Des contre-visites seront réalisées tant que l installation ne sera pas jugée conforme et facturées conformément au Bordereau des Prix Unitaires. Dans le cas de la non-présence du particulier lors d un rendez-vous (contrôle de réalisation ou contre-visite), fixé dans les conditions définies par l article 6.3, c est-à-dire avec plus de 30 minutes de retard, le prestataire laissera un avis de passage, daté et signé, dans la boîte au lettre du particulier et en informera le Pouvoir Adjudicateur via une copie informatique de cet avis de passage. Le prestataire reprendra alors contact avec le particulier pour fixer une nouvelle date de rendez-vous dans les conditions fixés par l article 6.3 avec l envoi d une confirmation écrite au moins 3 jours avant la tenue du rendez-vous. Si le particulier est absent une nouvelle fois à ce 2 ème rendez-vous, le prestataire laissera un nouvel avis de passage, daté et signé, dans la boîte aux lettres du particulier et en informera le Pouvoir Adjudicateur par téléphone qui prendra les dispositions nécessaires pour l organisation du contrôle. La CCPE appliquera par ailleurs un sur-coût pour non-présence du particulier comme détaillé dans le Bordereau des Prix Unitaires. Ce sur-coût servant à indemniser le prestataire pour les frais engagés pour son déplacement. Ce sur-coût sera appliqué dès le premier rendez-vous (contrôle de réalisation ou contre-visite) manqué par le particulier. Dans le cas de la constatation d un remblaiement total ou partiel des travaux avant le contrôle de réalisation, le prestataire informera immédiatement par courrier le Pouvoir Adjudicateur qui prendra les dispositions nécessaires en lien avec le Maire concernée pour faire réaliser les déblaiements nécessaires par le pétitionnaire. Tous les frais d envois et de reproduction seront à la charge du prestataire Mise à jour de la base de données La base de données sera réactualisée dans les conditions fixées dans l article 6.7. ARTICLE 8. RAPPORT ANNUEL D ACTIVITES Le prestataire réalisera chaque année un rapport annuel d activités détaillant précisément les prestations réalisées au cours de l exercice et l avancée générale du marché global de contrôle. Ce rapport sera transmis au Pouvoir Adjudicateur au plus tard le 1er mars de chaque année et sera présentés au Comité de Suivi (voir article 10) lors d une réunion organisée courant mars. Après la tenue de cette réunion de présentation, le prestataire aura 15 jours pour effectuer les modifications éventuellement nécessaires suite aux remarques du Comité de Suivi et transmettre le rapport corrigé au Pouvoir Adjudicateur. Ce rapport corrigé sera transmis en 1 exemplaire papier et sous format informatique. Il n est pas prévu de prix unitaire pour la rédaction du rapport annuel d activité, le coût doit être inclus dans les prestations de contrôles. Tous les frais d envois et de reproduction seront à la charge du prestataire. CCTP Contrôle ANC 13/15

14 ARTICLE 9. ACCREDITATION Les agents du prestataire en charge du contrôle des installations recevront une accréditation du Président de la CCPE précisant les modalités d accès aux propriétaires. Ces accréditations seront nominatives. Le prestataire devra donc informer la CCPE de tout changement de personnel dans un délai minimum de 2 semaines. ARTICLE 10. COMITE DE SUIVI Les prestations du présent du marché seront suivies régulièrement par un comité de suivi composé : - du Pouvoir Adjudicateur, la CCPE, - du Conseil Général de la Meuse, - de l Agence de l Eau Rhin-Meuse, - et du prestataire. ARTICLE 11. FORMAT DES DONNES INFORMATIQUES L ensemble des données informatiques fournies par le prestataire seront compatibles avec les logiciels MICROSOFT PACK OFFICE. ARTICLE 12. RESPONSABILITE La responsabilité civile du prestataire s exerce pour toutes les interventions qu il effectue dans le cadre du présent marché. CCTP Contrôle ANC 14/15

15 ANNEXES CCTP Contrôle ANC 15/15

RÈGLEM ENT DU S.P.A.N.C. SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEM ENT NON COLLECTIF COMMUNAUTÉ DE COMMUNES JURA SUD

RÈGLEM ENT DU S.P.A.N.C. SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEM ENT NON COLLECTIF COMMUNAUTÉ DE COMMUNES JURA SUD RÈGLEM ENT DU S.P.A.N.C. SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEM ENT NON COLLECTIF COMMUNAUTÉ DE COMMUNES JURA SUD 87 Avenue de Saint Claude - 39260 Moirans-en-Montagne - Tél. : 03.84.42.61.20 Fax : 03.84.42.38.03

Plus en détail

22/06/2015 IMP50PO5-2

22/06/2015 IMP50PO5-2 22/06/2015 REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC-SATESE 37) SATESE 37 Z.A du Papillon 3 Rue de l Aviation 37210 PARÇAY-MESLAY Tél : 02 47 29 47 37 / Fax : 02 47 29 47 38 Internet

Plus en détail

p. 4-5 p. 6-7 p. 8-9 p. 10-11

p. 4-5 p. 6-7 p. 8-9 p. 10-11 L eau est une ressource essentielle partagée par tous. Elle est indispensable à l équilibre des écosystèmes, au développement durable et à notre survie même. L eau fait partie des préoccupations prioritaires

Plus en détail

ASPECTS JURIDIQUES DE L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

ASPECTS JURIDIQUES DE L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ASPECTS JURIDIQUES DE L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Bases juridiques et dernières évolutions règlementaires Séminaire des animateurs territoriaux, le 26 juin 2012 Ludiana KORTH, chargée d étude juridique

Plus en détail

REGLEMENT DU SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF. Obligations des propriétaires. Dispositions générales

REGLEMENT DU SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF. Obligations des propriétaires. Dispositions générales REGLEMENT DU SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Les cases grisées de commentaires sont à supprimer avant toute diffusion Le règlement du service, délibéré et voté par l'assemblée délibérante dans

Plus en détail

REGLEMENT DU SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF. ❶ Dispositions générales

REGLEMENT DU SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF. ❶ Dispositions générales REGLEMENT DU SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Le règlement du service définit les obligations mutuelles entre le service public de l'assainissement non collectif (SPANC) et ses usagers qui sont

Plus en détail

Règlement du Service Public d assainissement non collectif (SPANC)

Règlement du Service Public d assainissement non collectif (SPANC) Règlement du Service Public d assainissement non collectif (SPANC) Adopté par le Conseil de Communauté le 11 juillet 2005 et révisé le 12 septembre 2011 TABLES DES MATIÈRES Chapitre I Dispositions générales

Plus en détail

REGLEMENT DE LA CONSULTATION

REGLEMENT DE LA CONSULTATION REPUBLIQUE FRANCAISE Mairie d ORCINES Place Saint Julien 63870 ORCINES 04 73 62 10 09 04 73 62 73 00 mairie.orcines@wanadoo.fr www.orcines.fr REGLEMENT DE LA CONSULTATION Maître d ouvrage COMMUNE D ORCINES

Plus en détail

Mon installation d assainissement non collectif PRÉSERVER LA RESSOURCE EN EAU ET RESPECTER LES MILIEUX AQUATIQUES. Guide.

Mon installation d assainissement non collectif PRÉSERVER LA RESSOURCE EN EAU ET RESPECTER LES MILIEUX AQUATIQUES. Guide. Mon installation d assainissement non collectif PRÉSERVER LA RESSOURCE EN EAU ET RESPECTER LES MILIEUX AQUATIQUES Guide d entretien Aillevans - Athesans Etroitefontaine - Autrey Le Vay - Beveuge - Bonnal

Plus en détail

Certificat d urbanisme

Certificat d urbanisme MINISTÈRE CHARGÉ Demande de Certificat d urbanisme N 13410*02 1/4 Vous pouvez utiliser ce formulaire pour : Connaître le droit de l urbanisme applicable sur un terrain Savoir si l opération que vous projetez

Plus en détail

Nettoyage des réservoirs

Nettoyage des réservoirs Marché à Procédure Adapté Art.146 du Code des Marchés Publics Programme 2012/2014 Entretien des ouvrages de stockage Marché. 2011.AEP.001 Nettoyage des réservoirs Règlement de la Consultation Personne

Plus en détail

Règlement de la consultation

Règlement de la consultation Règlement de la consultation Marché n 22-2015-01 Objet de l appel d offre : Contrat de prestations de publipostage, d édition, de reproduction et de mise sous plis de documents divers. Procédure : Procédure

Plus en détail

Assainissement des campings. - 11 janvier 2011

Assainissement des campings. - 11 janvier 2011 Assainissement des campings - 11 janvier 2011 Etat des lieux de l assainissement non collectif (ANC) en Finistère Caractéristiques des eaux usées des campings Contexte et cadre réglementaire Les chiffres

Plus en détail

TRAVAUX D ELECTRICITE POUR LA LEVEE DES OBSERVATIONS DU RAPPORT DE CONTROLE DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES

TRAVAUX D ELECTRICITE POUR LA LEVEE DES OBSERVATIONS DU RAPPORT DE CONTROLE DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES TRAVAUX D ELECTRICITE POUR LA LEVEE DES OBSERVATIONS DU RAPPORT DE CONTROLE DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES RAPPORT DEKRA N 044688791201 R 001 (Vérifications réalisées du 26/12/2012 au 07/03/2013) C C T

Plus en détail

LE SERVICE PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ( SPANC )

LE SERVICE PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ( SPANC ) DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES du HAUT-RHIN Cité administrative Bât Tour Rue Fleischhauer 68026 COLMAR - Cedex Service Eau, Environnement et Espaces Naturels Tél. : 03.89.24.81.37 - Fax : 03.89.24.85.00

Plus en détail

ÉTUDES SUR L EAU N 86 MODALITÉS TECHNIQUES DU CONTRÔLE DES INSTALLATIONS D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DES HABITATIONS INDIVIDUELLES

ÉTUDES SUR L EAU N 86 MODALITÉS TECHNIQUES DU CONTRÔLE DES INSTALLATIONS D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DES HABITATIONS INDIVIDUELLES É D I T O R I A L assainissement non collectif concerne les immeubles, et notamment les L maisons d habitation individuelles, non raccordés à un réseau public de collecte des eaux usées. La directive européenne

Plus en détail

Assainissement non collectif et SPANC : Questions d'ordre réglementaire

Assainissement non collectif et SPANC : Questions d'ordre réglementaire Assainissement non collectif et SPANC : Questions d'ordre réglementaire Document établi par le Graie, avec la collaboration de André Oustric, Juriste au CERTU (Ministère de l'equipement) Quelle est la

Plus en détail

Guide d entretien. de votre assainissement non collectif

Guide d entretien. de votre assainissement non collectif juillet 2009 Guide d entretien de votre assainissement non collectif Votre système d assainissement n est pas raccordé au «tout à l égout». Il est dit «non-collectif», «autonome» ou encore «individuel».

Plus en détail

Sommaire Page 3 : Chapitre 1er - Dispositions générales

Sommaire Page 3 : Chapitre 1er - Dispositions générales Règlement du service d assainissement non collectif (SPANC) Règlement Document issu de l Agence de l Eau Adour Garonne Sommaire Page 3 : Chapitre 1er - Dispositions générales... 5 Article 1 - Objet du

Plus en détail

Le 18/09/2015 à 12h00 à Pessac en Gironde (voir article 6 du présent règlement)

Le 18/09/2015 à 12h00 à Pessac en Gironde (voir article 6 du présent règlement) LA MONNAIE DE PARIS 11, quai de Conti - 75 270 Paris cedex 06 Voie Romaine - 33 600 Pessac www.monnaiedeparis.fr Direction des Finances et de la Performance MAPA 75-15 RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION Version

Plus en détail

REGLEMENT DE CONSULTATION (RC)

REGLEMENT DE CONSULTATION (RC) Marché public de fournitures Articles 28 et 77 du Code des Marchés Publics Maître d'ouvrage : VILLE DE PLOUGUERNEAU BP 1 REGLEMENT DE CONSULTATION (RC) Fourniture de produits d'entretien et d'hygiène et

Plus en détail

MARCHE 2015/05 : Ré informatisation de l Espace Culturel et maintenance associée

MARCHE 2015/05 : Ré informatisation de l Espace Culturel et maintenance associée AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE - REGLEMENT DE CONSULTATION MARCHE 2015/05 : Ré informatisation de l Espace Culturel et maintenance associée 1- Identification de l organisme qui passe le marché :

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES

CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES _ MAIRIE DE BP 9 33611 CESTAS CEDEX www.mairie-cestas.fr Tel : 05 56 78 13 00 Fax : 05 57 83 59 64 CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (C.C.T.P.) MARCHE DE MAINTENANCE, VERIFICATION, RENOUVELLEMENT

Plus en détail

ACHAT ET LIVRAISON DE FOURNITURES DE BUREAU ET CONSOMMABLES INFORMATIQUES

ACHAT ET LIVRAISON DE FOURNITURES DE BUREAU ET CONSOMMABLES INFORMATIQUES ACHAT ET LIVRAISON DE FOURNITURES DE BUREAU ET CONSOMMABLES INFORMATIQUES REGLEMENT DE CONSULTATION (RC) Date limite de remise des offres : le 26/11/2013 à 11 heures Marché à bon de commande passé selon

Plus en détail

Règlement de la Consultation

Règlement de la Consultation MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Université de Reims Champagne-Ardenne - Direction des Achats Villa Douce 9, boulevard de la Paix CS 60005 51724 REIMS Cedex Tél: 0326913000 GARDIENNAGE

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE SERVICE

MARCHE PUBLIC DE SERVICE MARCHE PUBLIC DE SERVICE CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (C.C.T.P.) POUVOIR ADJUDICATEUR DEPARTEMENT DE LA CHARENTE OBJET DE LA CONSULTATION RÉALISATION D UNE MISSION DE DIAGNOSTIC SUR L ACCESSIBILITÉ

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX REGLEMENT DE LA CONSULTATION R.C. Mairie de FENOUILLET Département de la Haute Garonne

MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX REGLEMENT DE LA CONSULTATION R.C. Mairie de FENOUILLET Département de la Haute Garonne MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX REGLEMENT DE LA CONSULTATION. Maître de l ouvrage : Mairie de FENOUILLET Département de la Haute Garonne Objet du marché : Date limite de remises des offres : 11 janvier 2013 à

Plus en détail

REGLEMENT DE LA CONSULTATION. Procédure d appel d offres ouvert

REGLEMENT DE LA CONSULTATION. Procédure d appel d offres ouvert REGLEMENT DE LA CONSULTATION Référence accord-cadre n 03-2015 Procédure d appel d offres ouvert Régie par l article 29 du décret n 2005-1742 pris en application de l ordonnance n 2005-649 du 6 juin 2005

Plus en détail

PRESTATIONS DE NETTOYAGE DES LOCAUX, NETTOYAGE DES VITRES, FOURNITURES de PRODUITS CONSOMMABLES et ADAPTES

PRESTATIONS DE NETTOYAGE DES LOCAUX, NETTOYAGE DES VITRES, FOURNITURES de PRODUITS CONSOMMABLES et ADAPTES CUFR JF CHAMPOLLION Place de Verdun 81000 ALBI CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES C.C.A.P MARCHE DE SERVICE 2012 N 101-2012 PRESTATIONS DE NETTOYAGE DES LOCAUX, NETTOYAGE DES VITRES, FOURNITURES

Plus en détail

REGLEMENT DE LA CONSULTATION (RC)

REGLEMENT DE LA CONSULTATION (RC) MARCHÉ DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES REGLEMENT DE LA CONSULTATION (RC) Constitution des dossiers d accessibilité Ad AP des ERP et IOP du territoire de la communauté de communes des Portes de l Ile de

Plus en détail

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MONTREVEL EN BRESSE Place de la Résistance BP 69 01340 MONTREVEL EN BRESSE Tél: 04 74 25 68 98 Fax : 04 74 30 85 42

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MONTREVEL EN BRESSE Place de la Résistance BP 69 01340 MONTREVEL EN BRESSE Tél: 04 74 25 68 98 Fax : 04 74 30 85 42 COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MONTREVEL EN BRESSE Place de la Résistance BP 69 01340 MONTREVEL EN BRESSE Tél: 04 74 25 68 98 Fax : 04 74 30 85 42 REGLEMENT INTERIEUR DES PROCEDURES ADAPTEES Article 28 du Code

Plus en détail

Règlement de la Consultation

Règlement de la Consultation DEPARTEMENT DE LA GIRONDE (33520) MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Règlement de la Consultation Ville de Bruges Pôle Ressources Service Juridique et Commande Publique Hôtel de Ville

Plus en détail

Marché public de services REGLEMENT DE CONSULTATION

Marché public de services REGLEMENT DE CONSULTATION Marché public de services REGLEMENT DE CONSULTATION NETTOYAGE DES CHAUSSEES, CANIVEAUX, TROTTOIRS, AIRES DE STATIONNEMENT, ESPACES PUBLICS DE LA VILLE DE WISSOUS ANNEE 2015-2016 Marché 2015/27 Date limite

Plus en détail

VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS MISE EN CONFORMITÉ DE L ASSAINISSEMENT INTÉRIEUR D UNE PROPRIÉTÉ

VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS MISE EN CONFORMITÉ DE L ASSAINISSEMENT INTÉRIEUR D UNE PROPRIÉTÉ VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS MISE EN CONFORMITÉ DE L ASSAINISSEMENT INTÉRIEUR D UNE PROPRIÉTÉ Ce document regroupe, sous forme de fiches, les informations nécessaires à la réalisation des travaux de

Plus en détail

Surveillance - Interventions

Surveillance - Interventions MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LANGUEDOC 10, cité des Carmes, 48007 MENDE Cedex MARCHE EN PROCEDURE ADAPTEE ARTICLE 28 C.M.P MAPA N 2013-06-LOG Surveillance - Interventions Code CPV : 79714000-2 CAHIER

Plus en détail

FABRICATION DE LA PUBLICATION INTERNE «SIGAL»

FABRICATION DE LA PUBLICATION INTERNE «SIGAL» FABRICATION DE LA PUBLICATION INTERNE «SIGAL» CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES CCTP SIGAL - 1/5 LOT N 1 : MISE EN PAGE, TRAITEMENT GRAPHIQUE ET SUIVI DE FABRICATION DU JOURNAL INTERNE SIGAL

Plus en détail

REGLEMENT DE LA CONSULTATION (R.C) MAIRIE DE FENOUILLET Département de la Haute Garonne FOURNITURES DE NETTOYAGE ET D ENTRETIEN

REGLEMENT DE LA CONSULTATION (R.C) MAIRIE DE FENOUILLET Département de la Haute Garonne FOURNITURES DE NETTOYAGE ET D ENTRETIEN MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES REGLEMENT DE LA CONSULTATION (R.C) Maître de l ouvrage : MAIRIE DE FENOUILLET Département de la Haute Garonne Objet du marché : FOURNITURES DE NETTOYAGE ET D ENTRETIEN Date

Plus en détail

MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ARDECHE DROME LOIRE. 29, rue Frédéric Chopin 26000 VALENCE. Objet de la consultation :

MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ARDECHE DROME LOIRE. 29, rue Frédéric Chopin 26000 VALENCE. Objet de la consultation : MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ARDECHE DROME LOIRE 29, rue Frédéric Chopin 26000 VALENCE Objet de la consultation : MARCHE DE TRAVAUX DE REFECTION D ETANCHEITE SUR LE PARKING AERIEN DE LA MUTUALITE SOCIALE

Plus en détail

REGLEMENT DE CONSULTATION

REGLEMENT DE CONSULTATION REGLEMENT DE CONSULTATION Marché publics de fournitures et services CONCEPTION, EDITION, IMPRESSION des Livrets des Hauts de Calvisson Marché n 2015 08 Marché à Procédure Adaptée selon article 28 du Code

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE SERVICES. «PRESTATION DE SURVEILLANCE et GARDIENNAGE DES LOCAUX D AGROCAMPUS OUEST»

MARCHE PUBLIC DE SERVICES. «PRESTATION DE SURVEILLANCE et GARDIENNAGE DES LOCAUX D AGROCAMPUS OUEST» MARCHE PUBLIC DE SERVICES «PRESTATION DE SURVEILLANCE et GARDIENNAGE DES LOCAUX D AGROCAMPUS OUEST» PROCEDURE ADAPTEE (Article 28 du Code des Marchés Publics) CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

Plus en détail

REGLEMENT DE LA CONSULTATION N 07-18 Du 24 mai 2007. Centre International d Etudes Pédagogiques 1, Avenue Léon Journault 92318 Sèvres cedex

REGLEMENT DE LA CONSULTATION N 07-18 Du 24 mai 2007. Centre International d Etudes Pédagogiques 1, Avenue Léon Journault 92318 Sèvres cedex REGLEMENT DE LA CONSULTATION N 07-18 Du 24 mai 2007 PERSONNE PUBLIQUE Centre International d Etudes Pédagogiques 1, Avenue Léon Journault 92318 Sèvres cedex Téléphone : 01 45 07 60 00 Télécopieur : 01

Plus en détail

Conseil d Architecture, d Urbanisme et d Environnement de la Seine-Maritime. Construire sa maison : les clefs du projet

Conseil d Architecture, d Urbanisme et d Environnement de la Seine-Maritime. Construire sa maison : les clefs du projet Conseil d Architecture, d Urbanisme et d Environnement de la Seine-Maritime Construire sa maison : les clefs du projet Conseil d Architecture, d Urbanisme et d Environnement de la Seine-Maritime Construire

Plus en détail

Règlement de la Consultation

Règlement de la Consultation MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Centre Intercommunal d Action Sociale du Carcassonnais 1 rue Pierre Germain 11890 CARCASSONNE Cédex 9 CONTROLES PERIODIQUES, ENTRETIEN ET MAINTENANCE

Plus en détail

COMITE DEPARTEMENTAL DU TOURISME DES PYRENEES ORIENTALES

COMITE DEPARTEMENTAL DU TOURISME DES PYRENEES ORIENTALES COMITE DEPARTEMENTAL DU TOURISME DES PYRENEES ORIENTALES Marché relatif à une prestation de référencement naturel du site «www.les5stationsbienetre.fr» PROCEDURE ADAPTEE CAHIER DES CHARGES Date limite

Plus en détail

ACCOMPAGNEMENT A LA CERTIFICATION ISO 9001 DE L AGENCE POUR LA RECHERCHE ET L INNOVATION EN CHAMPAGNE-ARDENNE - CARINNA

ACCOMPAGNEMENT A LA CERTIFICATION ISO 9001 DE L AGENCE POUR LA RECHERCHE ET L INNOVATION EN CHAMPAGNE-ARDENNE - CARINNA 1 APPEL D OFFRES ACCOMPAGNEMENT A LA CERTIFICATION ISO 9001 DE L AGENCE POUR LA RECHERCHE ET L INNOVATION EN CHAMPAGNE-ARDENNE - CARINNA JUILLET 2013 2 1. OBJET DE L APPEL D OFFRE Réalisation d un accompagnement

Plus en détail

PROGICIEL DE GESTION COMPTABLE ET FINANCIERE, DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES, DE GESTION ELECTORALE

PROGICIEL DE GESTION COMPTABLE ET FINANCIERE, DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES, DE GESTION ELECTORALE VILLE DE FROUARD PROGICIEL DE GESTION COMPTABLE ET FINANCIERE, DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES, DE GESTION ELECTORALE (Fourniture, Installation, formation et maintenance) R.C (Règlement de la Consultation)

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES ---------------

MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES --------------- MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES RENOUVELLEMENT DU STANDARD TELEPHONIQUE DU PRES UNIVERSITE DE TOULOUSE --------------- REGLEMENT DE LA CONSULTATION Procédure de consultation : Marché

Plus en détail

REGLEMENT DE LA CONSULTATION (RC)

REGLEMENT DE LA CONSULTATION (RC) MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES REGLEMENT DE LA CONSULTATION (RC) COMMUNE DE TRAMOLE Pouvoir adjudicateur exerçant la maîtrise d'ouvrage Personne Responsable du Marché représentant le pouvoir

Plus en détail

REGLEMENT DE CONSULTATION (RC)

REGLEMENT DE CONSULTATION (RC) REGLEMENT DE CONSULTATION (RC) TRAVAUX DES ABORDS DU BATIMENT DU CREDIT COOPERATIF BD DE PESARO A NANTERRE Direction des Etudes Générales et Travaux Marché de Travaux n o./12/degt Marché à Procédure Adaptée

Plus en détail

Stratégie de moyens digitaux, création d outils de communication on-line et d achat d espaces publicitaires on-line pour la Monnaie de Paris

Stratégie de moyens digitaux, création d outils de communication on-line et d achat d espaces publicitaires on-line pour la Monnaie de Paris LA MONNAIE DE PARIS 11, quai de Conti - 75 270 Paris cedex 06 Voie Romaine - 33 600 Pessac www.monnaiedeparis.fr Direction des Finances et de la Performance AOO 33-15 RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION du 17/07/2015

Plus en détail

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU RHONE EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON ARRETE N 2013-07-15-R-0287 commune(s) : Villeurbanne objet : Autorisation de déversement

Plus en détail

LE CONSEIL GENERAL Chaque jour à vos côtés

LE CONSEIL GENERAL Chaque jour à vos côtés LE CONSEIL GENERAL Chaque jour à vos côtés Illustration Label EAU DIRECTION GENERALE AJOINTE INFRASTRUCTURES ET DEVELOPPEMENT DURABLE DIRECTION DE L AMENAGEMENT, DE L ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT

Plus en détail

Le bac à graisses PRETRAITEMENT. Schéma de principe. Volume du bac à graisses. Pose

Le bac à graisses PRETRAITEMENT. Schéma de principe. Volume du bac à graisses. Pose Le bac à graisses Schéma de principe Lorsqu on a une longueur de canalisation importante entre la sortie des eaux de cuisine et la fosse septique toutes eaux, il est fortement conseillé d intercaler un

Plus en détail

Les frais d accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat.

Les frais d accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat. Les frais d accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat. Tout document contenant un virus informatique fera l objet d un archivage de sécurité et sera

Plus en détail

REGLEMENT DE CONSULTATION FOURNITURES DE MATERIELS ET PRESTATIONS INFORMATIQUES

REGLEMENT DE CONSULTATION FOURNITURES DE MATERIELS ET PRESTATIONS INFORMATIQUES REGLEMENT DE CONSULTATION FOURNITURES DE MATERIELS ET PRESTATIONS INFORMATIQUES SOMMAIRE I.IDENTIFICATION DE L ACHETEUR II.OBJET DU MARCHE III.ARTICLES DU CODE DES MARCHES PUBLICS IV.CARACTERISTIQUES PRINCIPALES

Plus en détail

Mardi 09 juin 2015 avant 17 h 30

Mardi 09 juin 2015 avant 17 h 30 Marché Public de fourniture et services REGLEMENT DE CONSULTATION Location, livraison, installation et reprise de modulaires à l école La Fontaine de Wissous 91 Marché 2015/16 Conformément à l article

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES POUR FOURNITURES PLOMBERIE-ROBINETTERIE-SANITAIRE

CAHIER DES CHARGES POUR FOURNITURES PLOMBERIE-ROBINETTERIE-SANITAIRE Préambule : CAHIER DES CHARGES POUR FOURNITURES PLOMBERIE-ROBINETTERIE-SANITAIRE La procédure de consultation utilisée est une procédure adaptée en vertu de l article 28 du Code des Marchés Publics. Le

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX REGLEMENT DE CONSULTATION (RC) Maître d ouvrage

MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX REGLEMENT DE CONSULTATION (RC) Maître d ouvrage MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX REGLEMENT DE CONSULTATION (RC) Maître d ouvrage COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CHALARONNE 1 place Georges Agniel 01140 Saint Didier sur Chalaronne Email : com.com.valdesaone.chalaronne@wanadoo.fr

Plus en détail

Fourniture de repas cuisinés en liaison froide pour le service de portage de repas à domicile

Fourniture de repas cuisinés en liaison froide pour le service de portage de repas à domicile Fourniture de repas cuisinés en liaison froide pour le service de portage de repas à domicile CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Maître d'ouvrage / Pouvoir Adjudicateur : Communauté de Communes

Plus en détail

Sommaire INTRODUCTION... 2. 1/ Le contexte général de la commune...3. 2/ L état des réseaux...3. 3/ Le diagnostic des ouvrages d épuration...

Sommaire INTRODUCTION... 2. 1/ Le contexte général de la commune...3. 2/ L état des réseaux...3. 3/ Le diagnostic des ouvrages d épuration... 1 Sommaire INTRODUCTION... 2 1/ Le contexte général de la commune...3 2/ L état des réseaux...3 3/ Le diagnostic des ouvrages d épuration...3 4/ Les solutions retenues par la commune...5 CONCLUSION Carte

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES

CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES MARCHE D'ACHEMINEMENT DE COMMUNICATIONS FIXES ET MOBILES NUMERO 05-2010 CDG 64 n 05-2010 CCTP Communications téléphoniques 2010 1 1. DEFINITION DES PRESTATIONS

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX REGLEMENT DE LA CONSULTATION (RC)

MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX REGLEMENT DE LA CONSULTATION (RC) MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX REGLEMENT DE LA CONSULTATION (RC) Pouvoir adjudicateur exerçant la maîtrise d'ouvrage Ministère de l'intérieur Préfecture de Belfort Représentant du Pouvoir Adjudicateur (RPA)

Plus en détail

Procédure ouverte avec Publicité Evaluation de projets innovants pour une pré-maturation et Formation à une méthode d analyse de projets innovants.

Procédure ouverte avec Publicité Evaluation de projets innovants pour une pré-maturation et Formation à une méthode d analyse de projets innovants. Direction déléguée aux affaires Administratives et Financières REGLEMENT DE CONSULTATION Procédure ouverte avec Publicité Evaluation de projets innovants pour une pré-maturation et Formation à une méthode

Plus en détail

Direction de l'urbanisme. Foire Aux Questions. Service Urbanisme

Direction de l'urbanisme. Foire Aux Questions. Service Urbanisme Foire Aux Questions 1 Je dois faire des travaux, dois- je faire une demande? Quel type de dossier faut- il pour des travaux? a) Vous déposerez une demande de Permis de Construire notamment pour : Créer

Plus en détail

Autorisation et Convention

Autorisation et Convention Autorisation et Convention Déversement d eaux usées non domestiques dans les réseaux publics de collecte Entreprises et Collectivités : procédures pour être en conformité avec la loi Crédit photo CA Évry

Plus en détail

Fourniture, mise en service et maintenance d un copieur au groupe scolaire du bourg

Fourniture, mise en service et maintenance d un copieur au groupe scolaire du bourg Marchés publics de fournitures courantes et de services Ville de CLOHARS-CARNOET Fourniture, mise en service et maintenance d un copieur au groupe scolaire du bourg Cahier des clauses techniques particulières

Plus en détail

Date limite de réception des offres : Lundi 29 juin 2015 à 16H00

Date limite de réception des offres : Lundi 29 juin 2015 à 16H00 MARCHE 1/2015 Stabilisation et Aménagements du parking de l ENIM Règlement de Consultation (RC) Date limite de réception des offres : Lundi 29 juin 2015 à 16H00 La procédure de consultation utilisée est

Plus en détail

Travaux de Serrurerie

Travaux de Serrurerie REGLEMENT DE CONSULTATION (RC) Travaux de Serrurerie TRAVAUX D AMENAGEMENT DES TERRASSES 10 ET 11 DANS LE SECTEUR 2.1 DE LA ZAC SEINE ARCHE Direction des Etudes Générales et Travaux Marché de Travaux n

Plus en détail

Règlement du service public d assainissement collectif des communes de l ÉTOILE

Règlement du service public d assainissement collectif des communes de l ÉTOILE Novembre 2014 Règlement du service public d assainissement collectif des communes de l ÉTOILE Service Assainissement Partie 1 : Règlement commun aux eaux usées domestiques, assimilées domestiques et autres

Plus en détail

REGLEMENT DE CONSULTATION LOCATION ET MAINTENANCE D UNE MACHINE A AFFRANCHIR ET D UNE MACHINE A METTRE SOUS PLI POUR LE SERVICE DU COURRIER

REGLEMENT DE CONSULTATION LOCATION ET MAINTENANCE D UNE MACHINE A AFFRANCHIR ET D UNE MACHINE A METTRE SOUS PLI POUR LE SERVICE DU COURRIER MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES VILLE DE CENON 1 Avenue CARNOT 33151 CENON CEDEX REGLEMENT DE CONSULTATION LOCATION ET MAINTENANCE D UNE MACHINE A AFFRANCHIR ET D UNE MACHINE A METTRE

Plus en détail

MARCHÉ PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION

MARCHÉ PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION VILLE DE MIOS Service Commande publique Place du XI novembre BP 13 33380 MIOS MARCHÉ PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION MARCHÉ DE MAÎTRISE D ŒUVRE A PROCEDURE ADAPTEE EN

Plus en détail

CERTIFICATION CERTIPHYTO

CERTIFICATION CERTIPHYTO CONDITIONS GENERALES DE CERTIFICATION MONOSITE Indice 2 Page 1/12 «Distribution de produits phytopharmaceutiques, Application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques, Conseil à l utilisation

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX- REGLEMENT DE LA CONSULTATION ( RC)

MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX- REGLEMENT DE LA CONSULTATION ( RC) MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX- REGLEMENT DE LA CONSULTATION ( RC) Pouvoir adjudicateur exerçant la maîtrise d'ouvrage COMMUNE DE LESPARRE-MEDOC Personne Responsable du Marché représentant le pouvoir adjudicateur

Plus en détail

«Accès à la commande Publique, pour les PME-PMI» Les bonnes pratiques, les prés-requis et les contraintes pour accéder à la commande publique

«Accès à la commande Publique, pour les PME-PMI» Les bonnes pratiques, les prés-requis et les contraintes pour accéder à la commande publique «Accès à la commande Publique, pour les PME-PMI» Les bonnes pratiques, les prés-requis et les contraintes pour accéder à la commande publique Sommaire I) Qu est-ce qu un marché public?... 4 II) Quelles

Plus en détail

CARNET D'ENTRETIEN D'UNE INSTALLATION D'ASSAINISSEMENT AUTONOME

CARNET D'ENTRETIEN D'UNE INSTALLATION D'ASSAINISSEMENT AUTONOME CARNET D'ENTRETIEN D'UNE INSTALLATION D'ASSAINISSEMENT AUTONOME SOMMAIRE Comment fonctionne un système d'assainissement non collectif? A vérifier régulièrement Le planning d'entretien La vidange de la

Plus en détail

L'assainissement individuel : est-ce une solution archaïque et chère?

L'assainissement individuel : est-ce une solution archaïque et chère? février 2015 L'assainissement individuel : est-ce une solution archaïque et chère? L essentiel Document rédigé par Elodie Sanchez-Collet (Graie) Relecteurs : le réseau des acteurs de l ANC du Graie et

Plus en détail

Règlement de la consultation

Règlement de la consultation PREFECTURE DE VAUCLUSE DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE DE VAUCLUSE SERVICE LOGEMENT SOCIAL 84905 AVIGNON CEDEX 9 PROCEDURE ADAPTEE en application de l article 28 du code des marchés publics

Plus en détail

VERIFICATION MAINTENANCE ET RENOUVELLEMENT DES SYSTEMES DE DETECTION INTRUSION ET TELESURVEILLANCE DES BATIMENTS COMMUNAUX

VERIFICATION MAINTENANCE ET RENOUVELLEMENT DES SYSTEMES DE DETECTION INTRUSION ET TELESURVEILLANCE DES BATIMENTS COMMUNAUX MAIRIE DE REPUBLIQUE FRANCAISE BP 9 33611 CESTAS CEDEX www.mairie-cestas.fr Tel : 05 56 78 13 00 Fax : 05 57 83 59 64 VERIFICATION MAINTENANCE ET RENOUVELLEMENT DES SYSTEMES DE DETECTION INTRUSION ET TELESURVEILLANCE

Plus en détail

Règlement de la Consultation

Règlement de la Consultation CENTRE HOSPITALIER de SAINT- JUNIEN 12 Rue Chateaubriand - BP 110 87 205 SAINT-JUNIEN Cedex : 05.55.43.50.80 : 05.55.43.53.97 MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES APPEL D OFFRES OUVERT

Plus en détail

SYNDICAT MIXTE D ELECTRICITE DE LA MARTINIQUE

SYNDICAT MIXTE D ELECTRICITE DE LA MARTINIQUE SYNDICAT MIXTE D ELECTRICITE DE LA MARTINIQUE Centre d Affaires AGORA 2-4 ème étage Avenue de l Etang Z Abricots 97200 Fort de France Adresse postale : CS 30528-97206 Fort de France Cedex Tél: 05.96.48

Plus en détail

VILLE DE FROUARD PRESTATIONS NETTOYAGE DES VITRES DES BATIMENTS COMMUNAUX CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.

VILLE DE FROUARD PRESTATIONS NETTOYAGE DES VITRES DES BATIMENTS COMMUNAUX CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A. VILLE DE FROUARD PRESTATIONS NETTOYAGE DES VITRES DES BATIMENTS COMMUNAUX CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P) (le présent cahier des clauses administratives contient 10 pages dont

Plus en détail

MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE. PRESTATION DE SERVICE ENREGISTREMENT SONORE DU MAGAZINE MUNICIPAL Années 2015 et 2016. CAHIER DES CHARGES

MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE. PRESTATION DE SERVICE ENREGISTREMENT SONORE DU MAGAZINE MUNICIPAL Années 2015 et 2016. CAHIER DES CHARGES SERVICE COMMUNICATION Tél. : 03.24.32 41 20 Fax : 03.24. 32 41 29 Courriel : com@mairie-charlevillemezieres.fr Affaire suivie par : Christelle MARECHAL Brigitte SAURA MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE PRESTATION

Plus en détail

NOGENT PERCHE HABITAT Office Public de l Habitat

NOGENT PERCHE HABITAT Office Public de l Habitat NOGENT PERCHE HABITAT Office Public de l Habitat B. P. 10021 14, Rue du Champ-Bossu 28402 NOGENT-le-ROTROU Cedex Tél : 02.37.52.15.28 Télécopie : 02.37.52.85.50 Courriel : oph.direction@nogent-perche-habitat.fr

Plus en détail

SERVICES DE TELECOMMUNICATION FIXE MOBILE INTERNET CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES CCTP

SERVICES DE TELECOMMUNICATION FIXE MOBILE INTERNET CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES CCTP SERVICES DE TELECOMMUNICATION FIXE MOBILE INTERNET CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES CCTP Etabli en application du Code des Marchés Publics et relatif au service de la téléphonie La procédure

Plus en détail

IMMOBILIER. le parcours de vente. du vendeur. www.notaires.paris-idf.fr

IMMOBILIER. le parcours de vente. du vendeur. www.notaires.paris-idf.fr IMMOBILIER le parcours de vente les obligations du vendeur d un bien immobilier De manière générale, le vendeur d un bien immobilier a une obligation d information. À cet effet, la loi lui impose de remettre

Plus en détail

REGLEMENT DE CONSULTATION

REGLEMENT DE CONSULTATION REGLEMENT DE CONSULTATION visant à l attribution d un marché de fournitures informatiques et de pièces détachées dans le cadre du fonctionnement du système d information du Palais omnisports de Paris-Bercy

Plus en détail

Cahier des Clauses Techniques Particulières

Cahier des Clauses Techniques Particulières COMMUNE DE CHATEAUFORT Marché de services pour le suivi de l environnement Informatique Systèmes et Réseaux Procédure adaptée en vertu des dispositions de l article 28 du Code des Marchés Publics Cahier

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES

CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES OFFICE DU TOURISME D EPINAL Contrat d étude et de conseil pour la remise en concurrence des contrats d assurances de l Office du Tourisme d Epinal MARCHE PUBLIC DE SERVICES Marché à Procédure adaptée en

Plus en détail

Entreprises de travaux, sécurisez vos chantiers à proximité des réseaux

Entreprises de travaux, sécurisez vos chantiers à proximité des réseaux Entreprises de travaux, sécurisez vos chantiers à proximité des réseaux obligation depuis le 1 er juillet 2012 Un nouveau téléservice pour construire sans détruire www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr

Plus en détail

Marché Public de prestations de services. Ville de Savigny-sur-Orge 48 avenue Charles de Gaulle 91 600 SAVIGNY-SUR-ORGE

Marché Public de prestations de services. Ville de Savigny-sur-Orge 48 avenue Charles de Gaulle 91 600 SAVIGNY-SUR-ORGE Marché Public de prestations de services Ville de Savigny-sur-Orge 48 avenue Charles de Gaulle 91 600 SAVIGNY-SUR-ORGE Désherbage et Traitement herbicide et thermique des espaces publics ANNEE 2015-2017

Plus en détail

PREFET DU BAS-RHIN. Le Préfet de la Région Alsace, Préfet du Bas-Rhin,

PREFET DU BAS-RHIN. Le Préfet de la Région Alsace, Préfet du Bas-Rhin, 1 Direction départementale des Territoires du Bas-Rhin PREFET DU BAS-RHIN Service Environnement et Gestion des Espaces 14, rue du Maréchal Juin BP 61003 67070 STRASBOURG CEDEX ARRETE PREFECTORAL portant

Plus en détail

Règlement de la Consultation

Règlement de la Consultation Ville de CALVISSON Gard MARCHÉS PUBLICS DE TRAVAUX AMENAGEMENT DU PARC DU FOYER COMMUNAL Date et heure limites de réception des offres Vendredi 24 juillet 2015 à 12h. Règlement de la Consultation ARTICLE

Plus en détail

C.C.T.P. (Cahier des Clauses Techniques Particulières) Contrôle d accès

C.C.T.P. (Cahier des Clauses Techniques Particulières) Contrôle d accès «Contrôle d accès» C.C.T.P. (Cahier des Clauses Techniques Particulières) Maître d ouvrage : Maître d œuvre : Marché : Objet : Mode de consultation : Date et heure limites de remise des offres : Observatoire

Plus en détail

MAPA N 2012/2 RÈGLEMENT DE CONSULTATION MARCHÉ PUBLIC MAITRISE D ŒUVRE POUR LA CONSTRUCTION D UNE SALLE COMMUNALE JUIN 2012

MAPA N 2012/2 RÈGLEMENT DE CONSULTATION MARCHÉ PUBLIC MAITRISE D ŒUVRE POUR LA CONSTRUCTION D UNE SALLE COMMUNALE JUIN 2012 MAPA N 2012/2 RÈGLEMENT DE CONSULTATION MARCHÉ PUBLIC MAITRISE D ŒUVRE POUR LA CONSTRUCTION D UNE SALLE COMMUNALE JUIN 2012 Remise des offres avant le Jeudi 26 juillet 2012 à 12 heures Page 1 sur 11 1.

Plus en détail

Dossier de Consultation

Dossier de Consultation Dossier de Consultation Marché n 06_05 Appel d offres ouvert passé en application de l article 28 du code des marchés publics Cahier des charges et modalités de la consultation ACQUISITION D UN LOGICIEL

Plus en détail

Mise en conformité : Gestion des non-conformités, le SPANC prescripteur? Les assurances, le cas des ventes, la gestion des réhabilitations

Mise en conformité : Gestion des non-conformités, le SPANC prescripteur? Les assurances, le cas des ventes, la gestion des réhabilitations Rencontres Réseau SPANC n 2 Mise en conformité : Gestion des non-conformités, le SPANC prescripteur? Les assurances, le cas des ventes, la gestion des réhabilitations 29 avril 2010 Besançon Muriel TAUVERON

Plus en détail

REGLEMENT DE LA CONSULTATION ((RC) n de marché 14 000 11. Date : Novembre 2014

REGLEMENT DE LA CONSULTATION ((RC) n de marché 14 000 11. Date : Novembre 2014 ETABLISSEMENT PUBLIC DU MUSEE NATIONAL DE LA MARINE 16 place du Trocadero 75 116 Paris France R.C. page 1/8 REGLEMENT DE LA CONSULTATION ((RC) n de marché 14 000 11 Date : Novembre 2014 Maître de l ouvrage

Plus en détail

Fourniture de repas cuisinés en liaison froide pour le service de portage de repas à domicile

Fourniture de repas cuisinés en liaison froide pour le service de portage de repas à domicile Fourniture de repas cuisinés en liaison froide pour le service de portage de repas à domicile CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES Maître d'ouvrage / Pouvoir Adjudicateur : Communauté de Communes

Plus en détail

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE NOZAY (C.C.R.N.) Acquisition logiciel pour la gestion de la redevance incitative MARCHE N 2011/M0019 C.C.T.

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE NOZAY (C.C.R.N.) Acquisition logiciel pour la gestion de la redevance incitative MARCHE N 2011/M0019 C.C.T. Marché sur appel d'offres ouvert passé en application des articles 33, 57 à 59 du Code des Marchés Publics (CMP) Le Pouvoir Adjudicateur : COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE NOZAY (C.C.R.N.) Acquisition

Plus en détail