L accès au logement social et la réforme des attributions

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "L accès au logement social et la réforme des attributions"

Transcription

1 5 juin 2015 L accès au logement social et la réforme des attributions Rencontre régionale hébergementlogement USH

2 1 Gestion de la demande et des attributions : Les grands principes 2

3 Le contexte de la demande de logement social en quelques chiffres Au niveau national : 1,8 millions de demandes de logement social enregistrées dans le fichier national d enregistrement (SNE), dont 2/3 sont des nouvelles demandes attributions en 2014, pour un parc de 4,5 millions de logements ménages DALO en attente de relogement Une pression diverse en fonction des territoires. Ainsi, la moitié de la demande émane de 4 régions : IDF, PACA, Nord-Pas-de-Calais, Rhône Alpes 3

4 La situation en région Centre demandes en attentes dont 2/3 sont des demandes de moins d un an attributions par an pour un parc de logements Un territoire relativement «détendu», où la demande s exprime essentiellement sur les agglomérations de Dreux, Chartre, Tours et Orléans. Une demande enregistrée dans un fichier partagé interconnecté au SNE pour le département de l Indre et Loire et le SNE pour le reste des départements 4

5 Les objectifs de l attribution Les objectifs définis par le CCH : satisfaire les besoins des personnes à ressources modestes et des personnes défavorisées, prendre en compte la diversité de la demande locale, favoriser l égalité des chances, assurer la mixité sociale des villes et des quartiers. De multiples publics prioritaires : - 5 catégories de prioritaires définis par la CCH - Les ménages défavorisés tels que définis dans les PDLALHPD - Les ménages DALO Malgré une vocation généraliste du parc social en France, un accueil de ménages de plus en plus fragiles : 1/3 sous le seuil de pauvreté 5

6 Des conditions d accès au logement réglementées Deux conditions d accès au parc social : Le candidat doit être citoyen français ou disposer d un titre de séjour valide. Disposer de ressources inférieurs aux plafonds HLM, à titre indicatif pour l accès au logement PLUS : /an pour une personne seule (zone C - hors IDF). 6

7 Le rôle des réservataires Droits de réservations de logements en contrepartie de garanties d emprunt, de terrains ou de financements : L Etat, en contrepartie des aides à la pierre, est réservataire d un contingent de 30%, dont au minimum 25% pour les ménages prioritaires 20 % sont affectés aux collectivités territoriales, EPCI, en contre partie de garanties d emprunt ou de terrains Jusqu à 50 % sont affectés à Action Logement en contrepartie de financements En résumé : - En fonction des financements mobilisés, une opération peut donc être contingentée à 100 %, sans marge de manœuvre pour le bailleur. - Choix du ou des candidats par les réservataires, en fonction de ses propres critères de priorité. 7

8 La décision d attribution Une analyse qualitative des dossiers de candidatures par le bailleur permet de s assurer de la bonne adéquation entre les logements proposés et le profil des candidats présentés. La Commission d attribution mise en place par les organismes Hlm (CAL) attribue nominativement chaque logement. Sa composition : 6 membres désignés par le Conseil d'administration ou de surveillance, qui élisent en leur sein un Président. Le Maire de la commune concernée avec voix prépondérante en cas d égalité des voix. Participent également avec voix consultative : Le Préfet, Un représentant d une association d insertion. Des décisions de la CAL encadrées par la loi ALUR 8

9 2 La loi ALUR : les enjeux de la réforme 9

10 Une réforme qui s inscrit dans le prolongement des précédentes évolutions législatives 1990 Loi Besson : Mise en œuvre du droit au logement Action en faveur des plus défavorisés 1998 Loi de lutte contre les exclusions : Mise en place du numéro d enregistrement unique à l échelon départemental ou régional pour l IDF 2007 Loi relative au droit au logement opposable 2009 / 2011 Loi MOLLE : Mise en place du formulaire unique et de la liste limitative des pièces justificatives Création du système national d enregistrement (SNE) 2014 Loi ALUR : Transparence et simplification des démarches pour le demandeur Nouveau rôle confié aux intercommunalités à compétence habitat 10

11 Transparence et de simplification des démarches pour le demandeur Création d un formulaire national unique (CERFA 14069) avec une liste limitative de pièces à fournir, Mise en place d un fichier national en mars 2011 (Système National d Enregistrement dit SNE) et reconnaissance des fichiers partagés, Délivrance d un numéro d enregistrement départemental ou régional (IDF), Les apports de la Loi ALUR : - Enregistrement en ligne des demandes et des renouvellements - Droit à l information des demandeurs - Le «dossier unique» Objectif : faire du demandeur un acteur de sa demande, lui permettre d affiner son projet 11

12 Le demandeur, acteur de sa demande En pratique, comment cela se passe? s adresse à un guichet d enregistrement et remplit son formulaire Le demandeur ou saisit directement en ligne sa demande en se connectant : au SNE ( ou sur le site du fichier partagé d Indre et Loire ( Sur une base déclarative (seule une copie de la pièce d identité ou du titre de séjour est nécessaire). Délivrance sous un mois d une attestation comportant le numéro d enregistrement. Renouvellement chaque année directement auprès d un guichet d enregistrement ou via internet. Pour faciliter ses démarches, le demandeur reçoit un avis de renouvellement un mois avant l échéance. 12

13 Le système national d enregistrement 13

14 Le fichier partagé d Indre et Loire 14

15 Le «dossier unique» La loi ALUR modifie l article L du CCH : «les pièces justificatives servant à l instruction de la demande sont déposées en un seul exemplaire». Objectif : - Améliorer le service rendu aux demandeurs afin qu il n ait pas à fournir ces pièces en X exemplaires. - Rendre disponible des pièces à l ensemble des acteurs intervenant dans le processus d attribution. Modalités de mise en œuvre : - Des règles locales seront définies concernant les lieux d accueil et le moment du dépôt des pièces justificatives. - Possibilité pour le demandeur de déposer lui-même ses pièces justificatives via internet. - Au cours de l instruction du dossier, le bailleur consulte les pièces disponibles en ligne et ne sollicite que les documents manquants ou les pièces à mettre à jour. Calendrier : 1 er janvier

16 Création d un droit à l information du demandeur En amont du dépôt de la demande : - Les procédures, - Le délai anormalement long, - Le parc HLM, - Les attributions. Échéance : fin 2015 Au cours du traitement de la demande : - Décisions de la CAL, - Conséquences d un éventuel refus lorsqu il s agit d un logement proposé dans le cadre du DALO. Échéance : fin

17 Etat Communes CONFERENCE INTERCOMMUNALE DU LOGEMENT Mise en œuvre par EPCI dotés d un PLH approuvé EPCI Associations Organismes adopte des orientations signe des conventions suit leur mise en œuvre PLH Définit des orientations qui tiennent compte du droit au logement de la mixité sociale Elabore la convention intercommunale d attribution ECPI ayant conclu un contrat de ville - Définit les objectifs de mixité sociale et d équilibre entre les territoires dont les mutations - Modalités relogement et accompagnement social en PRU - Modalités coopération entre bailleurs sociaux et réservataires Associée au suivi et à la mise en œuvre Accord intercommunal d attribution Fixe pour chaque bailleur un engagement annuel quantifié d attribution en faveur des ménages cumulant les difficultés économiques et sociales Commission de coordination des attributions EPCI en politique de la ville ACI facultatif Plan partenarial obligatoire Associée au suivi et à la mise en œuvre Plan de gestion partagée et d information des demandeurs - Service d information et d accueil des demandeurs (dont accueil physique) - Dispositif de gestion partagée - Conditions de réalisation des diagnostics sociaux et de la mobilisation de l accompagnement social - Liste des situations qui nécessitent un examen et définition du fonctionnement de l instance chargée de leur examen - Option : expérimentations cotation ou location choisie

18 La région Centre, précurseur 6 grands engagements des bailleurs de la régions dès 2013 afin d apporter une plus grande transparence des processus d attributions. Mise en place du fichier partagé sur le département de l Indre et Loire afin de permettre aux demandeurs de disposer d informations et aux bailleurs de convenir de règles communes pour la gestion des demandes. Création d un lieu commun d accueil via la maison départementale d Orléans. 18

Cadre Juridique de l attribution des logements sociaux

Cadre Juridique de l attribution des logements sociaux Cadre Juridique de l attribution des logements sociaux Présentation Adil Vaucluse Mardi 26 avril 2016 Communauté d Agglomération du Grand Avignon Politique de la ville et Habitat Dans un contexte de crise

Plus en détail

Les évolutions introduites par la loi ALUR concernant la demande de logement (art. 97) Communauté de communes du Savès 7 septembre 2015

Les évolutions introduites par la loi ALUR concernant la demande de logement (art. 97) Communauté de communes du Savès 7 septembre 2015 Les évolutions introduites par la loi ALUR concernant la demande de logement (art. 97) Communauté de communes du Savès 7 septembre 2015 Les enjeux de la réforme Promulguée le 24 mars 2014, la loi pour

Plus en détail

Politique d attribution des logements d Immobilière Podeliha

Politique d attribution des logements d Immobilière Podeliha Politique d attribution des logements d Immobilière Podeliha Préambule Conformément à l article R 441-9 du Code de Construction et de l Habitation, le Conseil d administration d IMMOBILIERE PODELIHA définit

Plus en détail

LA REFORME DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL en PROVENCE-ALPES-CÔTE D AZUR Système d enregistrement de la demande / Charte du dossier unique

LA REFORME DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL en PROVENCE-ALPES-CÔTE D AZUR Système d enregistrement de la demande / Charte du dossier unique La présente Charte, élaborée en partenariat dans le cadre d un groupe de travail régional associant des services de l Etat, Action Logement, des bailleurs sociaux et des EPCI, sera soumise à la validation

Plus en détail

La demande de logement social

La demande de logement social PREFET DE LA REGION ILE DE FRANCE Direction Régionale et Interdépartementale de l'hébergement et du Logement La demande de logement social CRIES 7 juin 2016 Cédric LORET - SOEE http://www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/

Plus en détail

Dérouler les implications du droit au logement opposable.

Dérouler les implications du droit au logement opposable. Haut comité pour le logement des personnes défavorisées Note de synthèse du 13 e rapport (mars 2008) Dérouler les implications du droit au logement opposable. Adoptée dans l urgence en début d année 2007,

Plus en détail

CHARTE D ATTRIBUTIONS DES LOGEMENTS DE SARTHE HABITAT

CHARTE D ATTRIBUTIONS DES LOGEMENTS DE SARTHE HABITAT CHARTE D ATTRIBUTIONS DES LOGEMENTS DE SARTHE HABITAT Préambule : Conformément au IV de l article R441-9 du Code de Construction et de l Habitation, le Conseil d Administration de Sarthe Habitat définit

Plus en détail

Guide de l agent d un service enregistreur connecté au système national. 25 Mars 2011

Guide de l agent d un service enregistreur connecté au système national. 25 Mars 2011 Guide de l agent d un service enregistreur connecté au système national 25 Mars 2011 Ministère de l'écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement www.developpement-durable.gouv.fr www.developpement-durable.gouv.fr

Plus en détail

Inauguration de l Espace Information Logement d ACM HABITAT

Inauguration de l Espace Information Logement d ACM HABITAT Jeudi 2 juillet 2015 Inauguration de l Espace Information Logement d ACM HABITAT ACM HABITAT fait évoluer ses services afin d organiser de façon optimale l information et l accueil des demandeurs conformément

Plus en détail

ANNEXE I. LE DISPOSITIF JURIDIQUE 1. LES SERVICES ENREGISTRANT LA DEMANDE (article L.441-2-1 et R.441-2-1 du code de la construction et de l habitation). Les bailleurs sociaux (organismes d HLM, SEM de

Plus en détail

Présentation de l article 97 de la Loi ALUR et ses impacts pour les organismes et les EPCI

Présentation de l article 97 de la Loi ALUR et ses impacts pour les organismes et les EPCI Justine DEDISE-GUIBERT Nicolas FORISSIER Pôle Stratégies urbaines et sociales Justine.dedise@habitat-territoires.com - Tél. 01 40 75 50 39 Nicolas.forissier@habitat-territoires.com Tél : 04 78 77 01 40

Plus en détail

L adaptation des fichiers partagés pour une mise en conformité avec la loi ALUR

L adaptation des fichiers partagés pour une mise en conformité avec la loi ALUR L adaptation des fichiers partagés pour une mise en conformité avec la loi ALUR L exemple du fichier partagé du Calvados Stéphane Courtin, Directeur de l AR pour l habitat social Basse-Normandie Le Calvados

Plus en détail

Ma demande. de logement social mode d emploi

Ma demande. de logement social mode d emploi Ma demande de logement social mode d emploi ÉDITO L e parc de logements sociaux à Colombes fait l objet d une demande de plus en plus forte à laquelle il est très difficile de répondre dans des délais

Plus en détail

Le plan partenarial de gestion de la demande et d information des demandeurs (PPG)

Le plan partenarial de gestion de la demande et d information des demandeurs (PPG) DREAL Pays de la Loire Lettre n 2 MAJ 10/07/2015 ALUR ET LA DEMANDE LOCATIVE SOCIALE Le plan partenarial de gestion de la demande et d information des demandeurs (PPG) I Définition Champ d application

Plus en détail

Agenda Hlm 2015-2018

Agenda Hlm 2015-2018 Agenda Hlm 2015-2018 25 septembre 2014 Entre l État, Et L Union sociale pour l habitat (USH) représentée par : Jean-Louis DUMONT, Président Les fédérations représentées par : Christian BAFFY, Président

Plus en détail

L attribution d un d. logement social, un dispositif encadré

L attribution d un d. logement social, un dispositif encadré L attribution d un d logement social, un dispositif encadré Mars 2012 Des principes inscrits dans la loi «L attribution participe à la mise en œuvre du droit au logement afin de satisfaire les besoins

Plus en détail

Prévention de l exclusion locative

Prévention de l exclusion locative Prévention de l exclusion locative Dispositif du Numéro Unique (Gestion de la demande de logement social) Conférence du 10 avril 2014 Les textes fondateurs Code de la construction et de l'habitation, notamment

Plus en détail

Conférence intercommunale du logement

Conférence intercommunale du logement Conférence intercommunale du logement 6 juillet 2015 Communauté Urbaine Le Creusot Montceau DOSSIER DE PRESSE Communiqué de presse Première conférence intercommunale du logement concernant la Communauté

Plus en détail

L IMPLICATION DES ORGANISMES HLM DANS LES CONTRATS DE VILLE

L IMPLICATION DES ORGANISMES HLM DANS LES CONTRATS DE VILLE L IMPLICATION DES ORGANISMES HLM DANS LES CONTRATS DE VILLE Le 14 Mai 2014 USH Service Politiques urbaines et sociales L architecture des contrats de ville Contrat de ville : projets territoriaux intégrés

Plus en détail

Présentation du contingent préfectoral et du DALO

Présentation du contingent préfectoral et du DALO Présentation du contingent préfectoral et du DALO Quelques chiffres en Haute-Savoie 7 600 logements Un peu plus de 400 relogements par an environ 15% des attributions totales de logements sociaux Un taux

Plus en détail

PRINCIPALES MISSIONS OPÉRATIONNELLES HABITAT

PRINCIPALES MISSIONS OPÉRATIONNELLES HABITAT Les missions de la Direction de l Habitat La Direction de l Habitat (2 services ; 9 personnes) est chargée d organiser et de mettre en œuvre la politique locale de l habitat sur le territoire de Brest

Plus en détail

Préambule. Charte anti-spéculative. Entre la Ville de Paris

Préambule. Charte anti-spéculative. Entre la Ville de Paris Charte anti-spéculative Entre la Ville de Paris Et. Préambule Un an après la signature du Pacte Logement pour tous en juin 2014, la Ville de Paris propose à ses partenaires propriétaires fonciers et aux

Plus en détail

Principales missions opérationnelles : Logement social

Principales missions opérationnelles : Logement social LOGEMENT SOCIAL - Nombre d offices communautaires d HLM ou OPAC gérés : aucun - Autres organismes gestionnaires de logements sociaux : 2 Offices publics de l Habitat (Département de Loire-Atlantique et

Plus en détail

COMMISSION D ATTRIBUTION DES LOGEMENTS DE VOSGELIS REGLEMENT INTERIEUR DELIBERATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DU 17 MAI 2011

COMMISSION D ATTRIBUTION DES LOGEMENTS DE VOSGELIS REGLEMENT INTERIEUR DELIBERATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DU 17 MAI 2011 COMMISSION D ATTRIBUTION DES LOGEMENTS DE VOSGELIS REGLEMENT INTERIEUR DELIBERATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DU 17 MAI 2011 1/ OBJET Le présent règlement a pour objet de préciser les règles d organisation

Plus en détail

Charte. d attribution des logements. Assurer un bon accueil des ménages, sans discrimination, et dans le respect de la réglementation

Charte. d attribution des logements. Assurer un bon accueil des ménages, sans discrimination, et dans le respect de la réglementation Charte d attribution des logements un processus de mise en location lisible Assurer un bon accueil des ménages, sans discrimination, et dans le respect de la réglementation Garantir la lisibilité du circuit

Plus en détail

ACCES AU LOGEMENT SOCIAL : GARANTIR L EGALITE

ACCES AU LOGEMENT SOCIAL : GARANTIR L EGALITE Analyse et recueil des bonnes pratiques Accès au logement social : garantir l égalité Janvier 2011 1. Nature de l action La Ville d Aubervilliers développe une politique de prévention des discriminations,

Plus en détail

Mobiliser les différents leviers pour la mixité sociale

Mobiliser les différents leviers pour la mixité sociale Mobiliser les différents leviers pour la mixité sociale Mai 2015 La mixité sociale, une ambition réaffirmée à mettre en œuvre localement L objectif de mixité sociale pour lutter contre les effets de spécialisation

Plus en détail

Note d information. Agrément ISFT / ILGLS au titre de la loi MOLLE

Note d information. Agrément ISFT / ILGLS au titre de la loi MOLLE PREFET DU RHONE DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE POLE HEBERGEMENT ET HABITAT SOCIAL SERVICE DE LA VEILLE SOCIALE, DE L HEBERGEMENT ET DE L HABITAT TRANSITOIRE Note d information Agrément

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : ETLL1426209D Intitulé du texte : portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l habitation en matière de demande de logement

Plus en détail

Appel à projets 2014 «Urbanisation durable des centres-bourgs» Règlement

Appel à projets 2014 «Urbanisation durable des centres-bourgs» Règlement Appel à projets 2014 «Urbanisation durable des centres-bourgs» Règlement I- OBJET DE L APPEL A PROJETS Dans le cadre de son partenariat avec les communes, le Département a décidé de lancer un appel à projets

Plus en détail

Aide à la production de logements sociaux 3 Aide à la production de logements privés à loyers maîtrisés _ 5

Aide à la production de logements sociaux 3 Aide à la production de logements privés à loyers maîtrisés _ 5 Sommaire Production de logements Aide à la production de logements sociaux 3 Aide à la production de logements privés à loyers maîtrisés _ 5 Amélioration des conditions de logement Aide à la réhabilitation

Plus en détail

ACSE - Diagnostics territoriaux stratégiques

ACSE - Diagnostics territoriaux stratégiques ACSE - Diagnostics territoriaux stratégiques Agglomération tourangelle «Diagnostic sur le logement des populations immigrées, les discriminations dans l accès au logement ou la mobilité résidentielle des

Plus en détail

repères Réforme de la gestion de la demande : mettre en œuvre l article 97 de la loi ALUR politiques sociales Collection Cahiers - juillet 2015-25

repères Réforme de la gestion de la demande : mettre en œuvre l article 97 de la loi ALUR politiques sociales Collection Cahiers - juillet 2015-25 n 6 repères politiques sociales Réforme de la gestion de la demande : mettre en œuvre l article 97 de la loi ALUR Collection Cahiers - juillet 2015-25 réalisation L Union sociale pour l habitat : Juliette

Plus en détail

Contrats de ville de nouvelle génération. Premier bilan

Contrats de ville de nouvelle génération. Premier bilan Contrats de ville de nouvelle génération Premier bilan Atelier club des agglomérations et métropoles de l AdCF 24 juin 2015 Les grands principes des contrats de ville (décision 22 du CIV) Des contrats

Plus en détail

AFG. Mercredi 20 mars 2013

AFG. Mercredi 20 mars 2013 AFG Mercredi 20 mars 2013 1 Un budget d intervention renforcé 2 Le budget d intervention 2013 Une augmentation significative du budget de l Anah qui témoigne de la nouvelle priorité accordée par l Etat

Plus en détail

Les contreparties. Un élément concret de mixité s intégrant dans la cohérence du projet urbain et social local.

Les contreparties. Un élément concret de mixité s intégrant dans la cohérence du projet urbain et social local. Avril 2005 Les contreparties Un élément concret de mixité s intégrant dans la cohérence du projet urbain et social local. L implication du 1% Logement dans le renouvellement urbain ne se limite pas au

Plus en détail

L'accès au logement et à l'hébergement des publics prioritaires

L'accès au logement et à l'hébergement des publics prioritaires L'accès au logement et à l'hébergement des publics prioritaires Le système Priorité Logement (SYPLO) Le droit au logement opposable (DALO) Le Service Intégré de l'accueil et de l'orientation (SIAO) SYPLO

Plus en détail

Service AID. L année 2011 a été marquée par la suppression de 0,5 ETP et le changement de travailleur social au 1 er juillet.

Service AID. L année 2011 a été marquée par la suppression de 0,5 ETP et le changement de travailleur social au 1 er juillet. Service AID Le Droit Au Logement Opposable (DALO) est un moyen pour des personnes qui n arrivent pas à accéder au logement social de faire valoir leur droit au logement. La Loi DALO de 2007 prévoit pour

Plus en détail

Le référentiel mission et Profil de Poste de. l d et de contre les. Animateur Insertion Lutte. Exclusions

Le référentiel mission et Profil de Poste de. l d et de contre les. Animateur Insertion Lutte. Exclusions Le référentiel mission et Profil de Poste de l d et de contre les Animateur Insertion Lutte Exclusions Préambule 1. La jeunesse, le Département du Nord et la Fédération des centres sociaux du Nord : Une

Plus en détail

Contrat de Plan Régional de Développement des Formations Professionnelles

Contrat de Plan Régional de Développement des Formations Professionnelles Contrat de Plan Régional de Développement des Formations Professionnelles Rappel : caractéristiques du Loi du 24/11/09 relative à l orientation et à la formation tout au long de la vie Objectifs : Définir

Plus en détail

HABITAT INTERVENTION DE FRANÇOIS-XAVIER FABRE CHEF DU SERVICE AMÉNAGEMENT

HABITAT INTERVENTION DE FRANÇOIS-XAVIER FABRE CHEF DU SERVICE AMÉNAGEMENT HABITAT INTERVENTION DE FRANÇOIS-XAVIER FABRE CHEF DU SERVICE AMÉNAGEMENT Direction Départementale des Territoires de la Lozère, 04 avenue de la gare BP132, 48005 Mende cedex Tel : 04.66.49.41.00 Télécopie

Plus en détail

PRESENTATION ET SIGNATURE DU PLAN d ACTIONS 2015 / 2019 DOSSIER DE PRESSE

PRESENTATION ET SIGNATURE DU PLAN d ACTIONS 2015 / 2019 DOSSIER DE PRESSE PRESENTATION ET SIGNATURE DU PLAN d ACTIONS 2015 / 2019 DOSSIER DE PRESSE I) Le Plan Local D actions pour le Logement et l Hébergement des Personnes Défavorisées 1.1 PLALHPD 2015-2019 Le PLALHPD 2015-2019

Plus en détail

Mai 2008 Tableau de bord des 100 mesures et des 13 axes d engagements pour le Chantier National Prioritaire 2008-2012

Mai 2008 Tableau de bord des 100 mesures et des 13 axes d engagements pour le Chantier National Prioritaire 2008-2012 Mai Tableau de bord des 100 mesures et des 13 axes d pour le Chantier National Prioritaire -2012 Note méthodologique : Le tableau comparatif constitue l outil de suivi du collectif des 30 associations

Plus en détail

Nous avons le plaisir de vous transmettre la pièce suivante pour répondre à la sollicitation susvisée.

Nous avons le plaisir de vous transmettre la pièce suivante pour répondre à la sollicitation susvisée. SERVICE ACCESSIBILITE UNIVERSELLE Responsable : Nicolas MERILLE Conseillère technique : Stéphanie BAUNEZ Secrétaire : Martine GABRILLARGUES Fax : 01.40.78.69.56 Destinataire : Madame Mélanie HERLAUT SAVS

Plus en détail

AVIS DE PUBLICITE CONCESSION D'AMENAGEMENT AMENAGEMENT ET CESSION DE TERRAINS COMMUNAUX

AVIS DE PUBLICITE CONCESSION D'AMENAGEMENT AMENAGEMENT ET CESSION DE TERRAINS COMMUNAUX AVIS DE PUBLICITE CONCESSION D'AMENAGEMENT AMENAGEMENT ET CESSION DE TERRAINS COMMUNAUX I. POUVOIR ADJUDICATEUR I.1 Identification Commune de Saint Paul BP 44 97 861 Saint Paul Cedex Contact : Pôle Aménagement

Plus en détail

La lettre de l'observatoire départemental de l'habitat

La lettre de l'observatoire départemental de l'habitat Plan Départemental de l Habitat - PDH Observatoire départemental Décembre 2014 N 1 La lettre de l'observatoire départemental de l'habitat Panorama de la demande en logement social dans la Loire O ffrir

Plus en détail

Renforcement des délégations de compétence et rôle des EPCI en matière d habitat et d hébergement. Application des lois MAPTAM et ALUR

Renforcement des délégations de compétence et rôle des EPCI en matière d habitat et d hébergement. Application des lois MAPTAM et ALUR Renforcement des délégations de compétence et rôle des EPCI en matière d habitat et d hébergement Application des lois MAPTAM et ALUR LES LOIS CONCERNEES Loi de modernisation de l action publique territoriale

Plus en détail

PLAN DEPARTEMENTAL D ACTION POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES -PDALPD 2007-2009- PROCES VERBAL

PLAN DEPARTEMENTAL D ACTION POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES -PDALPD 2007-2009- PROCES VERBAL PLAN DEPARTEMENTAL D ACTION POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES -PDALPD 2007-2009- PROCES VERBAL TABLEAU SYNTHETIQUE BILAN 2003-2006 PERSPECTIVES 2007-2009 du Comité de pilotage LA DEMANDE LOCATIVE

Plus en détail

FICHIERS DEPARTEMENTAUX de la DEMANDE LOCATIVE SOCIALE des PAYS de la LOIRE et du MORBIHAN. Présentation au CNIS.

FICHIERS DEPARTEMENTAUX de la DEMANDE LOCATIVE SOCIALE des PAYS de la LOIRE et du MORBIHAN. Présentation au CNIS. FICHIERS DEPARTEMENTAUX de la DEMANDE LOCATIVE SOCIALE des PAYS de la LOIRE et du MORBIHAN Présentation au CNIS Mardi 30 mai 2006 La GENESE et les PRINCIPALES ETAPES La genèse (Loire-Atlantique) 1er trimestre

Plus en détail

Elaborer une demande de financement à un organisme public ou privé

Elaborer une demande de financement à un organisme public ou privé Lot 3 : Ressources humaines et financières Elaborer une demande de financement à un organisme public ou privé Ville de Paris Carrefour des Associations Parisiennes PROJETS-19 projets19@projets19.org Présentation

Plus en détail

Investissements d avenir

Investissements d avenir Investissements d avenir Aide à la rénovation thermique des logements privés «Avenant relatif à la mise en œuvre du programme Habiter Mieux» Programmes d Intérêt Général de la Communauté d Agglomération

Plus en détail

Contrat de Ville de l Eurométropole de Strasbourg Appel à projets 2016 Note de cadrage

Contrat de Ville de l Eurométropole de Strasbourg Appel à projets 2016 Note de cadrage Contrat de Ville de l Eurométropole de Appel à projets 2016 Note de cadrage 1 1. Eléments de contexte sur le nouveau Contrat de Ville Les contrats de ville de nouvelle génération qui succèdent aux contrats

Plus en détail

NOUVEAU REGLEMENT D INTERVENTION DE NIMES METROPOLE EN MATIERE D ACCESSION SOCIALE A LA PROPRIETE

NOUVEAU REGLEMENT D INTERVENTION DE NIMES METROPOLE EN MATIERE D ACCESSION SOCIALE A LA PROPRIETE NOUVEAU REGLEMENT D INTERVENTION DE NIMES METROPOLE EN MATIERE D ACCESSION SOCIALE A LA PROPRIETE Approuvé par délibération du 15 juillet 2013 Préambule Le soutien aux opérations d accession sociale à

Plus en détail

PLF 2015 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : ÉGALITÉ DES TERRITOIRES ET LOGEMENT

PLF 2015 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : ÉGALITÉ DES TERRITOIRES ET LOGEMENT PLF 2015 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : ÉGALITÉ DES TERRITOIRES ET LOGEMENT Version du 07/10/2014 à 08:45:40 PROGRAMME 135 : URBANISME, TERRITOIRES ET AMÉLIORATION DE L HABITAT MINISTRE CONCERNÉ

Plus en détail

Cerema, jeudi 26 mars 2015

Cerema, jeudi 26 mars 2015 Stratégie et mobilisation des outils de politiques foncières pour la production de logement Cerema, jeudi 26 mars 2015 Des outils pour peser sur les charges foncières Direction Habitat et Dynamique Urbaine

Plus en détail

DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE

DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE MODE D EMPLOI 4 5 18 19 10 11 Le droit au logement opposable P. 5 P. 11 Le droit au logement opposable Le droit à l hébergement opposable P. 16 Cas pratique 2 Introduction QU

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE. Sortir de la gestion saisonnière de l hébergement d urgence. Paris, le 21 novembre 2013

DOSSIER DE PRESSE. Sortir de la gestion saisonnière de l hébergement d urgence. Paris, le 21 novembre 2013 DOSSIER DE PRESSE Sortir de la gestion saisonnière de l hébergement d urgence Paris, le 21 novembre 2013 Contact presse Service de presse du ministère de l Égalité des territoires et du Logement 72, rue

Plus en détail

Protocole de préfiguration de la Convention de Mixité Sociale du Grand Dijon PROJET

Protocole de préfiguration de la Convention de Mixité Sociale du Grand Dijon PROJET Protocole de préfiguration de la Convention de Mixité Sociale du Grand Dijon PROJET Préambule La convention de mixité sociale est prévue à l article 8 de la loi de Programmation pour la ville et la cohésion

Plus en détail

CNIS Commissions «Territoires»

CNIS Commissions «Territoires» CNIS Commissions «Territoires» 15 juin 2015 Quel besoins de données pour les politiques locales de l habitat: ce qui existe, ce qui est en devenir, ce qui manque. Yann Ludmann Direction de l Habitat, de

Plus en détail

Prestation de service Centre social animation globale et coordination. Juin 2013 1/5

Prestation de service Centre social animation globale et coordination. Juin 2013 1/5 LES CONDITIONS PARTICULIERES Prestation de service Centre social animation globale et coordination Juin 2013 1/5 2/5 L objet de la convention Elle encadre les modalités d intervention du centre social

Plus en détail

Réunion Actualisation des connaissances en matière de logement des élus locaux

Réunion Actualisation des connaissances en matière de logement des élus locaux Réunion Actualisation des connaissances en matière de logement des élus locaux 4 novembre 2014 1 Actualisation des connaissances en matière de logement - Plan Les conditions d accès au logement social

Plus en détail

«Contrat de ville 2015 / 2020»

«Contrat de ville 2015 / 2020» «Contrat de ville 2015 / 2020» Appel à projets 2015 commune de SORGUES La loi N 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine fixe les principes de la nouvelle politique

Plus en détail

Communauté d agglomération de Caen la mer Programme Local de l Habitat 2010-2015

Communauté d agglomération de Caen la mer Programme Local de l Habitat 2010-2015 Communauté d agglomération de Caen la mer Programme Local de l Habitat 2010-2015 Règlement précisant le champ d application, les modalités de calcul et les conditions de versements des aides financières

Plus en détail

Appel à projets 2015 pour la création de PLAI adaptés

Appel à projets 2015 pour la création de PLAI adaptés Appel à projets 2015 pour la création de PLAI adaptés Programme de logements très sociaux à bas niveau de quittance Cahier des charges Mars 2015 1. Contexte et objectifs Contexte La notion d «habitat adapté»

Plus en détail

Bilan de la plateforme téléphonique «ALLÔ PREVENTION EXPULSION»

Bilan de la plateforme téléphonique «ALLÔ PREVENTION EXPULSION» Bilan de la plateforme téléphonique «ALLÔ PREVENTION EXPULSION» 0 810 001 505 Année 2013 Des procédures d expulsions toujours plus nombreuses qui justifient de renforcer l information et l accompagnement

Plus en détail

Convention de partenariat

Convention de partenariat Convention de partenariat Entre L Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine, Etablissement Public Industriel et Commercial, dont le siège est situé au 69bis, rue de Vaugirard, 75006, Paris, Représentée

Plus en détail

Présentation du programme Accelair. 15 èmes Rencontres Nationales de L UNAFO - Marseille // 25 novembre 2015 Mourad Talbi // Forum réfugiés-cosi

Présentation du programme Accelair. 15 èmes Rencontres Nationales de L UNAFO - Marseille // 25 novembre 2015 Mourad Talbi // Forum réfugiés-cosi Présentation du programme Accelair 15 èmes Rencontres Nationales de L UNAFO - Marseille // 25 novembre 2015 Mourad Talbi // Forum réfugiés-cosi Association Forum réfugiés-cosi Présentation de Forum réfugiés-cosi

Plus en détail

DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE MODE D EMPLOI

DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE MODE D EMPLOI DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE MODE D EMPLOI P. 5 P. 11 P. 16 2 Le droit au logement opposable : mode d emploi Introduction QU EST-CE QUE LE DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE? La loi du 5 mars 2007 institue un

Plus en détail

CONTRAT DE VILLE D AGDE

CONTRAT DE VILLE D AGDE CONTRAT DE VILLE D AGDE Appel à Projet 2015 Note de Cadrage 1 Appel à projet Contrat de Ville d Agde 2015 Note de cadrage 1) Eléments de cadrage La Politique de la Ville est une politique de cohésion urbaine

Plus en détail

DÉPARTEMENT DU RHÔNE --------------- Arrondissement de Lyon ---------- Canton de Sainte Foy-lès-Lyon

DÉPARTEMENT DU RHÔNE --------------- Arrondissement de Lyon ---------- Canton de Sainte Foy-lès-Lyon DÉPARTEMENT DU RHÔNE --------------- Arrondissement de Lyon ---------- Canton de Sainte Foy-lès-Lyon République Française ---------------------------- COMMUNE DE SAINTE FOY-LÈS-LYON ----------------------------

Plus en détail

Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes A :

Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes A : Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes Direction générale de la cohésion sociale Sous-direction de l enfance et de la famille Bureau Famille et parentalités Personnes chargées

Plus en détail

Le maire et le logement

Le maire et le logement Le maire et le logement U R B A N I S La question du logement est certes une compétence de l Etat, en particulier en matière de financement et de réglementation, mais il ne dispose d aucun outil d intervention

Plus en détail

Le logement locatif. Louer un nouveau logement? Oui, mais trouver le mieux adapté à ma situation!

Le logement locatif. Louer un nouveau logement? Oui, mais trouver le mieux adapté à ma situation! Le logement locatif Louer un nouveau logement? Oui, mais trouver le mieux adapté à ma situation! LE LOGEMENT LOCATIF Dans le cadre de son parcours résidentiel, le salarié est souvent amené à devenir locataire

Plus en détail

TITRE DE VOTRE PROJET

TITRE DE VOTRE PROJET TITRE DE VOTRE PROJET Merci de rédiger votre projet à l encre noire. En quelques mots, de quoi s agit-il? Expliquez les grandes lignes de votre projet Nombre de participants : Date de réalisation du projet

Plus en détail

Hébergement et logement. Des ambitions sociales pour le Val-d'Oise. Direction départementale de la cohésion sociale du Val-d'Oise

Hébergement et logement. Des ambitions sociales pour le Val-d'Oise. Direction départementale de la cohésion sociale du Val-d'Oise Hébergement et logement Des ambitions sociales pour le Val-d'Oise Direction départementale de la cohésion sociale du Val-d'Oise L'hébergement, un parcours vers le logement Le service intégré d'accueil

Plus en détail

brochure de synthèse

brochure de synthèse brochure de synthèse Les politiques sociales du logement, de l hébergement et de l accès aux droits : les mesures de la loi pour l accès au logement et un urbanisme rénové février 2015 www.dihal.gouv.fr

Plus en détail

ACCESSIBILITÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES

ACCESSIBILITÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES ACCESSIBILITÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES Politique de l'eau Réunions de présentation aux collectivités locales 1 1/32 L accessibilité : qui est concerné? Personnes handicapées Politique de l'eau Personnes

Plus en détail

Dispositions diverses

Dispositions diverses Loi n 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l exclusion Dispositions diverses 1- HEBERGEMENT L article 69 a pour objet : Plan départemental d accueil, d hébergement

Plus en détail

Le soutien au développement économique local

Le soutien au développement économique local Le soutien au développement économique local L État est responsable de la conduite de la politique économique et sociale ainsi que de la défense de l emploi. Toutefois, la loi dote les collectivités locales

Plus en détail

L impact de l article 97 de la loi ALUR en matière de systèmes d information.

L impact de l article 97 de la loi ALUR en matière de systèmes d information. L impact de l article 97 de la loi en matière de systèmes d information. Mars 2014 www.territoires.gouv.fr Direction de l habitat, de l urbanisme et des paysages loi Sommaire pour les acteurs du LS 1.

Plus en détail

Le placement familial des personnes handicapées et des personnes âgées.

Le placement familial des personnes handicapées et des personnes âgées. ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES D ACCUEIL - 4 - Le placement familial des personnes handicapées et des personnes âgées. Établissements et services d accueil et d accompagnement à tous les âges de la vie 75

Plus en détail

Dossier de demande de subvention

Dossier de demande de subvention Nous sommes là pour vous aider Cerfa n 12156*03 Association Dossier de demande de subvention Veuillez cocher la case correspondant à votre situation : première demande renouvellement d une demande Vous

Plus en détail

Pour être éligible à l aide du Département, le projet de maison de santé pluridisciplinaire doit répondre aux critères cumulatifs suivants :

Pour être éligible à l aide du Département, le projet de maison de santé pluridisciplinaire doit répondre aux critères cumulatifs suivants : PROGRAMME D AIDE A LA CREATION DE MAISONS DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRES REGLEMENT D INTERVENTION a) Objectif Assurer le maintien des services médicaux nécessaires à la satisfaction des besoins de soins

Plus en détail

Combien de temps dure un dispositif SLIME? La durée du SLIME ne pourra pas être inférieure à 6 mois.

Combien de temps dure un dispositif SLIME? La durée du SLIME ne pourra pas être inférieure à 6 mois. Qu est-ce qu un SLIME? Le programme SLIME (Service Local d Intervention pour la Maîtrise de l Energie) est un programme national d information et d action en faveur de la maîtrise de la demande énergétique,

Plus en détail

Appel à projets Création de places de crèches sur la commune de Marseille

Appel à projets Création de places de crèches sur la commune de Marseille Appel à projets Création de places de crèches sur la commune de Marseille 1 - Le Contexte Le Gouvernement a décidé la mise en œuvre d un pacte de sécurité et de cohésion sociale pour Marseille mobilisant

Plus en détail

Créer une > maison de santé pluridisciplinaire

Créer une > maison de santé pluridisciplinaire GUIDE PRATIQUE POUR LES PORTEURS DE PROJETS Créer une > maison de santé pluridisciplinaire Quelles priorités et quelles aides en Midi-Pyrénées URCAM Midi-Pyrénées > 03/2009 Mise à jour 01/03/2009 p.1 Édition

Plus en détail

Vous pensez développer de nouvelles solutions d accueil pour la petite enfance (0-6 ans)?

Vous pensez développer de nouvelles solutions d accueil pour la petite enfance (0-6 ans)? Vous pensez développer de nouvelles solutions d accueil pour la petite enfance (0-6 ans)? Document à l attention des collectivités territoriales LE DIAGNOSTIC TERRITORIAL PARTAGE une étape incontournable,

Plus en détail

ACHAT DE PRESTATION DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA PROGRAMMATION ANNUELLE DU PLIE PARIS NORD-EST

ACHAT DE PRESTATION DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA PROGRAMMATION ANNUELLE DU PLIE PARIS NORD-EST PLAN LOCAL POUR L INSERTION ET L EMPLOI PLIE DE PARIS NORD-EST ACHAT DE PRESTATION DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA PROGRAMMATION ANNUELLE DU PLIE PARIS NORD-EST «ATELIERS D EXPRESSION» Référence

Plus en détail

Les devoirs du demandeur

Les devoirs du demandeur Les devoirs du demandeur Quelles conditions dois-je remplir pour que ma demande soit correctement instruite? Je dois : Être de nationalité française ou étrangère avec un titre de séjour en cours de validité.

Plus en détail

RÈGLEMENT GÉNÉRAL RELATIF AU NOUVEAU PROGRAMME NATIONAL DE RENOUVELLEMENT URBAIN. Version validée par le conseil d administration du 16 juillet 2015

RÈGLEMENT GÉNÉRAL RELATIF AU NOUVEAU PROGRAMME NATIONAL DE RENOUVELLEMENT URBAIN. Version validée par le conseil d administration du 16 juillet 2015 RÈGLEMENT GÉNÉRAL RELATIF AU NOUVEAU PROGRAMME NATIONAL DE RENOUVELLEMENT URBAIN Version validée par le conseil d administration du 16 juillet 2015 Document non contractuel Le règlement général relatif

Plus en détail

LE LOGEMENT SOCIAL À CRAN-GEVRIER

LE LOGEMENT SOCIAL À CRAN-GEVRIER LE LOGEMENT SOCIAL À CRAN-GEVRIER «500 à 600 logements sociaux vont être construits dans notre ville entre 2014 et 2020» L édito de Pierre GEAY, Adjoint au maire chargé du Logement LE LOGEMENT, C EST NOTRE

Plus en détail

Les mesures pour relancer la construction de logements : point d avancement

Les mesures pour relancer la construction de logements : point d avancement Les mesures pour relancer la construction de logements : point d avancement Contact presse Service de presse du ministère du Logement, de l Égalité des territoires et de la Ruralité 72, rue de Varenne,

Plus en détail

Compte rendu Club Gestion locative Réunion du 7 janvier

Compte rendu Club Gestion locative Réunion du 7 janvier Compte rendu Club Gestion locative Réunion du 7 janvier Participants : Laurence Dautruche, Adjointe service relations clients, RIC Béatrice Sauvez, Responsable gestion locative et contentieux, Châlons

Plus en détail

Cité des Postes. Mise en place de la structure de gestion. Atelier n 5 (8 février 2014)

Cité des Postes. Mise en place de la structure de gestion. Atelier n 5 (8 février 2014) Cité des Postes Mise en place de la structure de gestion Atelier n 5 (8 février 2014) Déroulé : 1/ Accueil des participants par la MHD 2/ Actualité du projet 3/ Les statuts de l Association syndicale libre

Plus en détail

Partenariat EFIDIS Emmaüs Défi Présentation du métier de gardien. Dossier de presse

Partenariat EFIDIS Emmaüs Défi Présentation du métier de gardien. Dossier de presse Partenariat EFIDIS Emmaüs Défi Présentation du métier de gardien Dossier de presse 1 Sommaire Contexte P. 3 Description du partenariat P. 4 Quelques chiffres P. 6 Les partenaires P. 7 Pour en savoir plus

Plus en détail

Elle doit être lue avec attention ainsi que l aide à la rédaction du formulaire CERFA n 12156*03 de demande de subvention en annexe.

Elle doit être lue avec attention ainsi que l aide à la rédaction du formulaire CERFA n 12156*03 de demande de subvention en annexe. Note d orientation 2015 2 Projet innovant et local Placé auprès du Ministère de la Ville, de la Jeunesse et Sports, le Fonds pour le Développement de la Vie Associative a pour objet de contribuer au développement

Plus en détail

DEMANDE D AIDE MUNICIPALE POUR L'ACQUISITION D'UN PREMIER LOGEMENT

DEMANDE D AIDE MUNICIPALE POUR L'ACQUISITION D'UN PREMIER LOGEMENT ASSURANCE Personnelle Assurance groupe Mairie LISTE DES ANNEXES DIRECTION DES POLITIQUES DE SOLIDARITES Domaine LOGEMENT DEMANDE D AIDE MUNICIPALE POUR L'ACQUISITION D'UN PREMIER LOGEMENT - Justificatifs

Plus en détail

Le Schéma Départemental en faveur des Personnes Agées. Réunion de lancement de la démarche d Actualisation 29 mars 2012

Le Schéma Départemental en faveur des Personnes Agées. Réunion de lancement de la démarche d Actualisation 29 mars 2012 Le Schéma Départemental en faveur des Personnes Agées Réunion de lancement de la démarche d Actualisation 29 mars 2012 Le schéma: outil de planification Document opposable, adopté pour 5 ans par le Conseil

Plus en détail

Contribution des organismes Hlm au contrat de ville de Terres de France

Contribution des organismes Hlm au contrat de ville de Terres de France Contribution des organismes Hlm au contrat de ville de Terres de France Le territoire de Terres de France, avec cinq Quartiers Prioritaires en Politique de la Ville (QPV) concentrant une large proportion

Plus en détail

Projet éducatif de territoire 2014-2020

Projet éducatif de territoire 2014-2020 Projet éducatif de territoire 2014-2020 SOMMAIRE Édito : Bien grandir à Nantes p. 3 Un socle de valeurs communes : la Charte nantaise de la réussite éducative p. 4 Favoriser la réussite éducative en réduisant

Plus en détail