GUIDE PRATIQUE DE POLITIQUE SOCIALE 2015 CULTIVEZ LE BIEN-ÊTRE. Membre fondateur de

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1 GUIDE PRATIQUE DE POLITIQUE SOCIALE 2015 CULTIVEZ LE BIEN-ÊTRE Membre fondateur de

2 2 ÉDITO Vidéo à incruster L Inra à vos côtés Acteur majeur de la recherche agronomique, l Inra s est engagé à poursuivre une politique de modernisation et d ouverture dans ses trois champs d intervention que sont l agriculture, l alimentation et l environnement. Doté d un dispositif de terrain performant, l Inra développe un ensemble de compétences scientifiques attachées aux domaines d intervention de l Institut. C est ce lien social fort qui fonde et unit le collectif Inra. Attaché à la notion de solidarité collective, l Institut a développé une politique sociale diversifiée permettant de répondre aux besoins de ses agents tant dans leur vie professionnelle que personnelle. Fort de ses valeurs et de son engagement dans le déploiement d une politique RH en appui à la stratégie de l établissement, l Inra accompagne l ensemble des agents, au-delà de la diversité des situations et des événements de la vie. Le guide de politique sociale ici présenté décrit l ensemble des mesures d accompagnement qui vous sont proposées, que vous soyez titulaire ou contractuel. L ensemble des acteurs RH de votre centre ainsi que les services de la direction des ressources humaines demeurent à votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches au quotidien. Fabrice Marty, directeur des ressources humaines

3 3 SOMMAIRE p. 4 Les prestations enfance Un soutien financier, des tout-petits jusqu aux jeunes adultes, pour les enfants handicapés ou non p. 14 Les prestations séjours et vacances d enfants Des subventions pour les centres de vacances, les centres de loisirs et les séjours éducatifs p. 22 Les prestations vacances et loisirs Des Chèques-Vacances et une participation aux frais de séjour des enfants dans des centres familiaux p. 28 La restauration collective Des tarifs préférentiels pour des repas moins chers dans de nombreux établissements p. 32 Le logement Des avantages et des conditions financières préférentielles pour faciliter location, déménagement, accès au logement social et garantie des risques locatifs p. 40 La mobilité Un prêt financier pour faciliter la mobilité géographique p. 44 La santé et la prévoyance Des aides pour dépasser une situation médicale difficile p. 52 La politique handicap Des services pratiques et des financements pour améliorer le quotidien des personnes en situation de handicap p. 60 L accompagnement social Un prêt, une aide financière et une écoute pour répondre aux difficultés d ordre social p. 66 L Adas Des projets à caractère social, sportif et culturel

4 4 Les prestations enfance Je suis vraiment contente d avoir trouvé cette nounou. Ma fille Perrine l accueille chaque matin avec le sourire et je suis complètement en confiance avec elle. Que ce soit pour l éducation, les repas ou la sécurité, elle est quasi parfaite. Je souhaite à tous les parents de bénéficier d un système aussi confortable.

5 5 Supplément familial de traitement n Cesu «garde d enfants de moins de 6 ans» n Allocations aux parents d enfants handicapés de moins de 20 ans n Allocation spéciale pour jeunes adultes atteints d une maladie chronique ou d un handicap n et poursuivant des études, un apprentissage, ou en stage de formation professionnelle, au-delà de 20 ans et jusqu à 27 ans Participation aux frais de séjour en centres de vacances spécialisés pour enfants handicapés n

6 6 Supplément familial de traitement Objet Bénéficiaires Le supplément familial de traitement est une majoration du traitement à caractère familial. Son montant varie selon le nombre d enfants à charge et selon votre indice de rémunération. Cette prestation peut se cumuler, le cas échéant, avec les allocations qui vous sont versées par la caisse d allocations familiales. Le supplément familial de traitement est versé en plus des prestations familiales obligatoires. De ce fait, cet élément de rémunération ne peut totalement être assimilé à une prestation familiale. Le supplément familial de traitement est attribué aux agents publics ayant au moins un enfant à charge au sens des prestations familiales. Sont concernés : n Les fonctionnaires titulaires et stagiaires. n Les contractuels de droit public dont la rémunération est fixée par référence aux traitements des fonctionnaires ou évolue en fonction des variations de ces traitements, à l exclusion des agents rétribués sur un taux horaire ou à la vacation. Si votre conjoint est fonctionnaire, seul l un d entre vous pourra percevoir cet avantage. Il n y a pas de possibilité de cumul. Le supplément familial de traitement n est pas cumulable avec un avantage de même nature accordé pour un même enfant par un organisme public ou financé sur des fonds publics, mais il peut être cumulable avec un avantage de même nature versé au conjoint du fonctionnaire lorsqu il est salarié de droit privé. Conditions d attribution Le supplément familial de traitement est ouvert à raison d un seul droit par enfant à charge au sens des prestations familiales.

7 7 Montant de la prestation Le supplément familial de traitement comprend un élément fixe et un élément proportionnel au traitement brut qui varient en fonction du nombre d enfants à charge. La partie variable ne peut être inférieure à celle afférente à l indice majoré 449, ni supérieure à celle afférente à l indice majoré 717. Qui contacter n Le responsable ressources humaines de votre centre. Pour en savoir plus n Décret n du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d hospitalisation. n Circulaire FP 7 n 1958 du 9 août 1999 relative aux modalités de calcul et de versement du supplément familial de traitement.

8 8 Cesu «garde d enfants de moins de 6 ans» Objet Le Chèque emploi-service universel (Cesu) est un titre de paiement préfinancé qui permet de régler tout ou partie des frais de garde des enfants âgés de moins de 6 ans à domicile (baby-sitting, garde occasionnelle ) ou à l extérieur (crèche, haltegarderie, assistante maternelle et tous organismes agréés, prestataires ou mandataires de services à la personne). Le Cesu se présente sous forme de titres spéciaux de paiement réunis dans un carnet, sur lesquels sont imprimées une valeur dite faciale et l identité du bénéficiaire. Bénéficiaires n Les fonctionnaires stagiaires et titulaires. n Les agents contractuels de droit public ou de droit privé. n Les conjoints survivants des bénéficiaires mentionnés ci-dessus, titulaires d une pension de réversion. Conditions d attribution n Avoir un ou plusieurs enfants âgés de moins de 6 ans. n Avoir repris son activité professionnelle après congé maternité ou d adoption *. Montant de la prestation Le montant de l aide accordée par l Inra est modulé en fonction : du (des) revenu(s) fiscal(aux) de référence (RFR) ; et du nombre de parts du (des) foyer(s) fiscal(aux) des personnes ayant la charge effective et permanente de l enfant, et répertoriés dans le logement du demandeur où l enfant réside à titre principal. L aide à la garde d enfant de moins de 6 ans fait l objet d un seul versement forfaitaire par année civile, pour l intégralité de son montant et pour chaque enfant à charge, sous forme de Cesu «garde d enfants de moins de 6 ans». Un tableau détaillant la modulation de l aide en fonction du RFR et du nombre de parts fiscales est diffusé annuellement. * Soit 10 semaines après la date de naissance ou d adoption pour les 2 premiers enfants, 18 semaines à partir du 3 e et 22 semaines en cas de naissance multiple. Ces délais sont fictivement appliqués même si les congés maternité ou d adoption ne sont pas pris ou le sont seulement partiellement.

9 9 Barème d attribution du Cesu «garde d enfants» Parts fiscales Revenu fiscal de référence (RFR) en euros jusqu à de à à partir de par 0,25 part supplémentaire Montant annuel de l aide 700 b 400 b 220 b Parents isolés + 20% 840 b 480 b 265 b Qui contacter n La gestion du Cesu ayant été confiée à la société Chèque Domicile, les questions relatives à la commande de chéquiers, leur utilisation, les organismes habilités à délivrer des prestations de garde d enfants de moins de 6 ans et toutes autres questions doivent être posées directement à ce prestataire : Chèque Domicile BP Épernay Cedex cesu.inra@chequedomicile.fr n Le responsable ressources humaines de votre centre. n La Direction des ressources humaines Département administration du personnel Pôle de politique sociale Pour en savoir plus n Note de service n du 9 janvier 2015 relative à la mise en œuvre du Chèque emploi service universel (Cesu) pour la garde d enfants de moins de 6 ans.

10 10 Allocations aux parents d enfants handicapés de moins de 20 ans Objet Cette allocation est accordée au titre des enfants handicapés de moins de 20 ans, dont l incapacité permanente est au moins égale à 50 %. Bénéficiaires n Les fonctionnaires stagiaires et titulaires. n Les agents contractuels de droit public. n Les agents retraités. n Les tuteurs d orphelins de fonctionnaires. n Les tuteurs d orphelins d agents non titulaires. n Le veuf ou la veuve d un(e) fonctionnaire. n Le ou la divorcé(e) d un(e) fonctionnaire qui a seul(e) la garde de l enfant. Conditions d attribution Montant de la prestation n L enfant, en raison de son taux d incapacité (50 % au moins), doit ouvrir droit à l allocation d éducation de l enfant handicapé. n Elle peut être versée lorsque l enfant est placé en internat de semaine et revient chez lui les week-ends et aux vacances scolaires. La prestation est servie au prorata du temps passé dans la famille lors de son retour au foyer. n S agissant des agents en CDD, ceux-ci bénéficient de cette prestation dès lors qu ils justifient de 6 mois d ancienneté. Si votre enfant est âgé de moins de 20 ans et que vous percevez l allocation d éducation de l enfant handicapé versée par la caisse d allocations familiales (CAF) de votre lieu de résidence : montant mensuel 2015 : 158,89? jusqu aux 20 ans de l enfant. Qui contacter n La Direction des ressources humaines Département administration du personnel Pôle de politique sociale (secteur de l action sociale) : actionsociale@paris.inra.fr Pour en savoir plus n Note de service n du 8 janvier 2015 relative aux prestations d action sociale pour 2015 (règlementation et taux).

11 11 Allocation spéciale pour jeunes adultes atteints d une maladie chronique ou d un handicap et poursuivant des études, un apprentissage, ou en stage de formation professionnelle, au-delà de 20 ans et jusqu à 27 ans Objet Bénéficiaires Conditions d attribution Montant de la prestation Cette allocation est versée aux jeunes adultes de plus de 20 ans et de moins de 27 ans ayant ouvert des droits aux prestations familiales. Elle vise à faciliter l intégration sociale des enfants d agents de l État handicapés ou atteints d une maladie chronique. n Les fonctionnaires stagiaires et titulaires. n Les agents contractuels de droit public. n Les agents retraités. n Les tuteurs d orphelins de fonctionnaires. n Les tuteurs d orphelins d agents non titulaires. n Le veuf ou la veuve d un(e) fonctionnaire. n Le ou la divorcé(e) d un(e) fonctionnaire qui a seul(e) la garde de l enfant. n L enfant doit justifier de la qualité d étudiant, d apprenti ou de stagiaire au titre de la formation professionnelle. n En cas d infirmité chronique ou d infirmité non constitutive de handicap (non reconnu comme tel par la Maison départementale des personnes handicapées), l enfant ne doit pas bénéficier de l allocation aux adultes handicapés, ni de l allocation compensatrice. n S agissant des agents en CDD, ceux-ci bénéficient de cette prestation dès lors qu ils justifient de 6 mois d ancienneté. L allocation est versée mensuellement et correspond à 30 % de la base mensuelle de calcul des prestations familiales au 1 er janvier Qui contacter n La Direction des ressources humaines Département administration du personnel Pôle de politique sociale (secteur de l action sociale) : actionsociale@paris.inra.fr Pour en savoir plus n Note de service n du 8 janvier 2015 relative aux prestations d actions sociales pour 2015 (règlementation et taux). n Note de service n du 31 janvier 2012 relative au quotient familial de référence 2012 au titre de l aide à l enfance relative aux subventions pour l enfance.

12 12 Participation aux frais de séjour en centres de vacances spécialisés pour enfants handicapés Objet Cette prestation est accordée au titre des enfants handicapés séjournant dans des centres de vacances agréés spécialisés relevant d organismes à but non lucratif ou de collectivités publiques. Bénéficiaires n Les fonctionnaires stagiaires et titulaires. n Les agents contractuels de droit public. n Les agents retraités. n Les tuteurs d orphelins de fonctionnaires. n Les tuteurs d orphelins d agents non titulaires. n Le veuf ou la veuve d un(e) fonctionnaire. n Le ou la divorcé(e) d un(e) fonctionnaire qui a seul(e) la garde de l enfant. Conditions d attribution Montant de la prestation n La prestation est servie sans aucune condition pour l enfant. n L enfant, en raison de son taux d incapacité (50 % au moins), doit ouvrir droit à l allocation d éducation de l enfant handicapé. n Le séjour doit se dérouler dans un centre de vacances spécialisé et ne doit pas être pris en charge par d autres organismes. Dans le cas d une prise en charge partielle avec d autres prestations d aide sociale, le montant de la subvention ne pourra dépasser le montant des dépenses supportées par la famille. n S agissant des agents en CDD, ceux-ci bénéficient de cette prestation dès lors qu ils justifient de 6 mois d ancienneté. Le taux de cette prestation est de 20,80? par jour. La durée du séjour pris en charge ne peut excéder 45 jours par an et par enfant.

13 13 Qui contacter n Le correspondant local Adas du centre dont vous relevez. n Le secrétariat national Adas secteur jeunesse ( adas-sap-jeunesse@versailles.inra.fr). Pour en savoir plus n Note de service n du 8 janvier 2015 relative aux prestations d action sociale pour 2015 (règlementation et taux). n Note de service n du 31 janvier 2012 relative au quotient familial de référence 2012 au titre de l aide à l enfance relative aux subventions pour l enfance.

14 14 Les prestations séjours et vacances d enfants Les vacances, mes enfants adorent. Léo est parti deux semaines en centre de loisirs à Saint-Jean-de-Monts l été dernier, il m en parle encore avec des étoiles dans les yeux. Les copains, le foot, la plage, les animateurs, il a tout aimé et ne rêve que d une chose, repartir. Je suis heureuse de pouvoir encore lui en faire profiter cette année.

15 15 Participation aux frais de séjour des enfants allant n en centres de loisirs sans hébergement, «centres aérés» Participation aux frais de séjour des enfants allant n en centres de vacances avec hébergement Participation aux frais de séjours linguistiques n Participation aux frais de séjour n dans le cadre du système éducatif

16 16 Participation aux frais de séjour des enfants allant en centres de loisirs sans hébergement, «centres aérés» Objet Cette prestation est destinée à prendre en charge une partie des frais de séjour des enfants des agents dans des centres de loisirs sans hébergement *. Bénéficiaires n Les fonctionnaires stagiaires et titulaires. n Les agents contractuels de droit public. n Les agents retraités. n Les tuteurs d orphelins de fonctionnaires. n Les tuteurs d orphelins d agents non titulaires. Conditions d attribution Montant de la prestation n Les enfants à charge doivent être âgés de moins de 18 ans au premier jour du séjour. n Les centres de loisirs doivent être agréés par le ministère chargé de la Jeunesse et des Sports. n S agissant des agents en CDD, ceux-ci bénéficient de cette prestation dès lors qu ils justifient de 6 mois d ancienneté. n La subvention journalière moyenne de référence est de : 5,26? pour la journée complète ; 2,65? pour les séjours en demi-journée. Qui contacter n Le correspondant local Adas du centre dont vous relevez. n Le secrétariat national Adas secteur jeunesse ( adas-sap-jeunesse@versailles.inra.fr). Pour en savoir plus n Note de service n du 8 janvier 2015 relative aux prestations d action sociale pour 2015 (règlementation et taux). n Note de service n du 31 janvier 2012 relative au quotient familial de référence 2012 au titre de l aide à l enfance relative aux subventions pour l enfance. * Ce sont des lieux d accueil (dont les centres aérés) recevant les enfants à la journée à l occasion des congés scolaires et des temps de loisirs, présentant un choix d activités diverses.

17 17 Participation aux frais de séjour des enfants allant en centres de vacances avec hébergement Objet Cette prestation est destinée à prendre en charge une partie des frais engagés par les agents pour leurs enfants ayant séjourné, à l occasion de leurs vacances scolaires, en centres de vacances avec hébergement, (colonies de vacances, centres de vacances maternels, centres de vacances collectifs pour les adolescents, centres sportifs de vacances). Bénéficiaires n Les fonctionnaires stagiaires et titulaires. n Les agents contractuels de droit public. n Les agents retraités. n Les tuteurs d orphelins de fonctionnaires. n Les tuteurs d orphelins d agents non titulaires. Conditions d attribution n Les enfants à charge doivent être âgés de moins de 18 ans au premier jour du séjour. n Le séjour doit se dérouler dans les centres de vacances : organisés ou financés par les administrations de l État, les collectivités publiques ou les organismes de Sécurité sociale ; gérés par le secteur associatif et mutualiste. n Le centre de vacances doit être agréé par le service départemental de la jeunesse et des sports du lieu du siège social de l organisateur. n Le lieu du séjour peut indifféremment être situé en métropole, dans les départements d outre-mer ou à l étranger. n S agissant des agents en CDD, ceux-ci bénéficient de cette prestation dès lors qu ils justifient de 6 mois d ancienneté.

18 18 Montant de la prestation n Les taux de référence pour les séjours d enfants en centres de vacances avec hébergement sont : 7,29? pour les enfants âgés de moins de 13 ans ; 11,04? pour les enfants âgés de 13 à 18 ans. La participation de l employeur aux frais de séjour en centres de vacances avec hébergement des enfants du bénéficiaire est limitée à 45 jours par an et par enfant. Qui contacter n Le correspondant local Adas du centre dont vous relevez. n Le secrétariat national Adas secteur jeunesse ( adas-sap-jeunesse@versailles.inra.fr). Pour en savoir plus n Note de service n du 8 janvier 2015 relative aux prestations d action sociale pour 2015 (règlementation et taux). n Note de service n du 31 janvier 2012 relative au quotient familial de référence 2012 au titre de l aide à l enfance relative aux subventions pour l enfance.

19 19 Participation aux frais de séjours linguistiques Objet Cette prestation est destinée à prendre en charge une partie des frais engagés par les agents pour leurs enfants ayant participé à l étranger à un séjour culturel de loisirs (à dominante linguistique, éducative ou sportive) avec hébergement, soit en famille d accueil, soit en centre organisé, pendant les vacances scolaires uniquement. Bénéficiaires n Les fonctionnaires stagiaires et titulaires. n Les agents contractuels de droit public. n Les agents retraités. n Les tuteurs d orphelins de fonctionnaires. n Les tuteurs d orphelins d agents non titulaires. Conditions d attribution Montant de la prestation n Les enfants à charge doivent être âgés de moins de 18 ans au premier jour du séjour. n Les séjours doivent être organisés ou financés par les administrations de l État, soit directement, soit par conventionnement avec un prestataire de services. n Les séjours doivent avoir lieu pendant les vacances scolaires. n S agissant des agents en CDD, ceux-ci bénéficient de cette prestation dès lors qu ils justifient de 6 mois d ancienneté. n Le taux journalier de référence retenu est de : 7,29? pour les enfants âgés de moins de 13 ans ; 11,04? pour les enfants âgés de 13 à 18 ans. Le nombre total de journées subventionnées ne peut excéder 21 jours par an. Qui contacter n Le correspondant local Adas du centre dont vous relevez. n Le secrétariat national Adas secteur jeunesse ( adas-sap-jeunesse@versailles.inra.fr). Pour en savoir plus n Note de service n du 8 janvier 2015 relative aux prestations d action sociale pour 2015 (règlementation et taux). n Note de service n du 31 janvier 2012 relative au quotient familial de référence 2012 au titre de l aide à l enfance relative aux subventions pour l enfance.

20 20 Participation aux frais de séjour dans le cadre du système éducatif Objet Cette prestation est destinée à prendre en charge une partie des frais engagés par les agents pour leurs enfants ayant participé à un séjour dans le cadre du système éducatif (classes culturelles transplantées, classes de découverte, de l environnement, de patrimoine, ou séjours effectués lors d échanges pédagogiques). Le séjour peut avoir lieu en France ou à l étranger. Bénéficiaires n Les fonctionnaires stagiaires et titulaires. n Les agents contractuels de droit public. n Les agents retraités. n Les tuteurs d orphelins de fonctionnaires. n Les tuteurs d orphelins d agents non titulaires. Conditions d attribution Montant de la prestation n L enfant doit être âgé au début de l année scolaire de moins de 18 ans. n Le séjour doit se dérouler en période scolaire dans le cadre du système éducatif et être d une durée minimale de cinq jours. n S agissant des agents en CDD, ceux-ci bénéficient de cette prestation dès lors qu ils justifient de 6 mois d ancienneté. n Le taux moyen de référence retenu est de : 75,57? pour les séjours de 21 jours consécutifs au moins ; 3,59? par jour pour les séjours d une durée comprise entre 5 et 21 jours. Qui contacter n Le correspondant local Adas du centre dont vous relevez. n Le secrétariat national Adas secteur jeunesse ( adas-sap-jeunesse@versailles.inra.fr). Pour en savoir plus n Note de service n du 8 janvier 2015 relative aux prestations d action sociale pour 2015 (règlementation et taux). n Note de service n du 31 janvier 2012 relative au quotient familial de référence 2012 au titre de l aide à l enfance relative aux subventions pour l enfance.

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22 22 Les prestations vacances et loisirs Pour moi, les vacances, ça doit être synonyme de simplicité. Cet été je pars dans un gîte rural au pied des Pyrénées avec ma femme et mes trois filles. L accueil téléphonique pour la réservation a été très agréable, l endroit a l air magnifique et le prix est vraiment raisonnable. Que demander de plus?

23 23 Participation aux frais de séjour dans les centres familiaux de vacances agréés n et gîtes de France pour les enfants qui accompagnent leurs parents Les Chèques-Vacances n

24 24 Participation aux frais de séjour dans les centres familiaux de vacances agréés et gîtes de France pour les enfants qui accompagnent leurs parents Objet Cette prestation est destinée à prendre en charge une partie des frais engagés par les agents pour leurs enfants ayant séjourné dans des établissements à but non lucratif, de tourisme social en France ou dans les Dom-Tom, soit : en Maisons Familiales ou en Villages de Vacances (agréés par les ministères chargés de la santé ou du tourisme), y compris les gîtes ou villages de toile offrant des services collectifs, et ce quelle que soit la formule d accueil, à savoir pension complète, demi-pension ou location ; en établissements portant le label «Gîtes de France» (agréés par les relais départementaux de la Fédération nationale des gîtes de France), à savoir : gîtes ruraux, d étape ou de groupes, chambres d hôtes, mais également les gîtes d enfants accueillant au sein de familles agréées les enfants de 4 à 13 ans sans accompagnateur. Les séjours en campings municipaux ou privés ne font pas partie des établissements retenus. Bénéficiaires n Les fonctionnaires stagiaires et titulaires. n Les agents contractuels de droit public. n Les agents retraités. n Les tuteurs d orphelins de fonctionnaires. n Les tuteurs d orphelins d agents non titulaires. Conditions d attribution n Les enfants à charge doivent être âgés de moins de 18 ans au premier jour du séjour. n Lorsque les enfants sont atteints d une incapacité au moins égale à 50 %, la limite d âge est portée à 20 ans et aucune condition de ressources n est exigée. n S agissant des agents en CDD, ceux-ci bénéficient de cette prestation dès lors qu ils justifient de 6 mois d ancienneté.

25 25 Montant de la prestation n Le taux moyen de référence retenu est de : 7,67? pour les séjours en pension complète ou demi-pension ; 7,29? pour les autres séjours sans pension. La participation de l employeur aux frais de séjour en centres de vacances avec hébergement des enfants du bénéficiaire est limitée à 45 jours par an et par enfant. Qui contacter n Le correspondant local Adas du centre dont vous relevez. n Le secrétariat national Adas secteur jeunesse ( adas-sap-jeunesse@versailles.inra.fr). Pour en savoir plus n Note de service n du 8 janvier 2015 relative aux prestations d action sociale pour 2015 (règlementation et taux). n Note de service n du 31 janvier 2012 relative au quotient familial de référence 2012 au titre de l aide à l enfance relative aux subventions pour l enfance.

26 26 Les Chèques-Vacances Objet Le Chèque-Vacances est un titre nominatif émis par l Agence nationale du Chèque-Vacances (ANCV) pouvant être remis aux collectivités publiques et à des prestataires de services agréés, en paiement des dépenses effectuées par les bénéficiaires pour leurs vacances (frais de transport, d hébergement, de repas, d activités de loisirs). Les demandes de Chèques-Vacances sont gérées pour le compte de l Inra par la société DOCAPOST BPO. Bénéficiaires n Les fonctionnaires stagiaires et titulaires. n Les agents contractuels de droit public. n Les agents retraités ou leurs ayants-cause. Conditions d attribution Le Chèque-Vacances repose sur une épargne volontaire de l agent remplissant les conditions d éligibilité au dispositif, à laquelle s ajoute une bonification de l Inra. Montant de la prestation Le taux de bonification versé par l Inra est appliqué à l épargne préalable des bénéficiaires de Chèques-Vacances. Ce taux de 10 %, 15 %, 20 %, 25 % ou 30 % est déterminé en fonction du montant du revenu fiscal de référence (RFR) et du nombre de parts fiscales au foyer du demandeur. Les agents âgés de moins de 30 ans au moment du dépôt de la demande d ouverture de plan, en activité, remplissant les conditions d attribution de la prestation, bénéficient d une bonification de leur épargne au taux de 35 %. Qui contacter n Le service gestionnaire de la société DOCAPOST BPO. Site Internet : n Le responsable ressources humaines de votre centre. Pour en savoir plus n Note de service n du 22 décembre 2014 relative à la réglementation et modalités d attribution des chèques-vacances à l Inra. n Le site Internet :

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28 28 La restauration collective Manger, c est mon péché mignon. Je veux dire : bien manger. Au restaurant, au travail, je cherche toujours de bons petits plats à des tarifs raisonnables. J ai la chance de pouvoir accéder à des établissements où manger reste un plaisir quotidien.

29 29 L accès à la restauration collective n La prestation «repas» n

30 30 L accès à la restauration collective Un service de restauration est mis à la disposition des personnels de l Inra, selon différentes modalités. L Inra offre à l ensemble de ses agents, quel que soit leur statut, un accès à la restauration collective dans les restaurants administratifs de l établissement ou, lorsque l unité est située sur un site hébergeant plusieurs organismes (unités mixtes de recherche), dans des restaurants interentreprises (dits RIE). Des conventions sont établies avec des prestataires extérieurs de restauration collective, afin de faire bénéficier aux agents de tarifs préférentiels pour leurs repas sous forme d une réduction sur le prix des repas, la subvention étant versée à l organisme gestionnaire. S agissant des agents affectés dans des unités isolées ne disposant d aucun restaurant collectif, l Inra peut négocier au cas par cas des conventions avec les restaurants locaux proches de l unité afin de proposer une prestation de restauration à des tarifs également avantageux. Par ailleurs, les agents de l État retraités et leurs conjoints peuvent être accueillis dans les restaurants administratifs, quelle que soit leur administration d origine, mais ne peuvent prétendre au bénéfice de la prestation repas. Ils peuvent également être soumis à des règles d admission particulière si l organisation du service le nécessite. La restauration collective fait l objet d une gestion conjointe de la direction des ressources humaines, de la MICSDAR, et de chaque centre.

31 31 La prestation «repas» Objet Il s agit d une participation au prix des repas servis dans les restaurants administratifs et interadministratifs (État, collectivités locales et entreprises du secteur public) et, en l absence de restauration de ce type, dans les restaurants du secteur privé et notamment auprès des restaurants d entreprise ayant passé une convention avec l Inra. Bénéficiaires n Les fonctionnaires stagiaires et titulaires. n Les agents contractuels de droit public. n Les apprentis et personnes effectuant un stage dans le cadre d un cursus universitaire ou d une formation professionnelle. Conditions d attribution Montant de la prestation n L agent doit justifier d un indice brut inférieur ou égal à 548 (INM : 466). n Le restaurant proche du lieu de travail de l agent doit être un restaurant de l administration ou un restaurant du secteur privé ou d entreprise ayant passé une convention avec l Inra. Le montant de la subvention 2015 est de 1,22? par repas. La subvention est déduite du coût de chacun de vos repas. Qui contacter n Le responsable ressources humaines de votre centre. Pour en savoir plus n Circulaires FP/4 n 1931 et 2B n 256 du 15 juin 1998 et B9 n 11-MFPF C. n Note de service n du 8 janvier 2015 relative aux prestations d action sociale pour 2015 (règlementation et taux).

32 32 Le logement Je me sens vraiment bien dans mon nouvel appartement. Il est proche des commerces, refait à neuf et spacieux, avec notamment une belle pièce à vivre. C est l idéal! D autant que mon déménagement s est déroulé sans aucun souci et que je n ai rencontré aucune mauvaise surprise lors de mon installation, au contraire.

33 33 La réservation de logements sociaux n Aide à l installation des personnels n Prêt à l installation dans le logement locatif n Garantie des risques locatifs n

34 34 La réservation de logements sociaux Objet En tant que garant du droit au logement, le préfet dispose d un droit de réservation gratuit de logements sociaux dans le cadre de «contingents préfectoraux». Ces contingents bénéficient à hauteur de 5 % aux agents de l État et de ses établissements publics. Bénéficiaires Votre qualité d agent titulaire, stagiaire ou contractuel de l Inra vous permet donc d effectuer une demande auprès des services préfectoraux de votre département ou auprès de votre mairie, si la gestion de ce parc lui a été rétrocédée par le préfet. Qui contacter n Le responsable ressources humaines de votre centre. n L assistant de service social de votre centre. Pour en savoir plus n Le site Internet : n La Bourse au logement du ministère de la Fonction publique : cfm

35 35 Aide à l installation des personnels Objet L aide à l installation des personnels (AIP) est destinée à accompagner l accès au logement locatif des fonctionnaires stagiaires et titulaires de l État, en prenant en charge une partie des premières dépenses rencontrées lors de l installation. Bénéficiaires n Les fonctionnaires stagiaires et titulaires. n Les agents handicapés recrutés sur la base de l article 27 de la loi n du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l État. n Les agents recrutés par la voie du Pacte (parcours d accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de l État et hospitalière) en application de l article 22 bis de la loi n du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l État. Conditions d attribution Pour obtenir le bénéfice de l AIP, il faut disposer d un revenu fiscal de référence (RFR) pour l année N - 2 inférieur ou égal à : u pour un seul revenu au foyer du demandeur ; ou u pour deux revenus au foyer du demandeur. L agent doit, en plus des conditions de ressources exposées ci-dessus, remplir l une des conditions suivantes : avoir réussi un concours au sein de l Inra (concours externe, concours interne) ; avoir fait l objet d un recrutement sur la base de l article 27 de la loi n du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l État ; avoir fait l objet d un recrutement par la voie du Pacte (parcours d accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de l État et hospitalière) en application de l article 22 bis de la loi n du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l État. Enfin, l agent doit déposer son dossier dans les 24 mois qui suivent son recrutement ou son affectation ET dans les 6 mois qui suivent la date de signature du contrat de location.

36 36 Montant de la prestation Qu il s agisse de l AIP générique ou de l AIP-Ville, les montants maximaux de l aide varient en fonction de la région d affectation du demandeur. n 900? pour les agents affectés dans les régions Île-de-France et Provence-Alpes-Côte-d Azur, ainsi que pour les agents exerçant la majeure partie de leurs fonctions au sein de quartiers prioritaires de la politique de la ville. n 500? pour les agents affectés dans les régions autres que celles citées ci-dessus. Le montant de l AIP ne peut excéder le montant des dépenses réellement engagées par l agent au titre du premier mois de loyer, y compris la provision pour charges, augmenté des frais d agence et de rédaction de bail incombant à l agent, du dépôt de garantie et des frais de déménagement. Qui contacter n La Direction des ressources humaines Département administration du personnel Pôle de politique sociale (secteur de l action sociale) : actionsociale@paris.inra.fr n Le responsable ressources humaines de votre centre. Pour en savoir plus n Note de service n du 29 janvier 2015 relative à l aide à l installation destinée aux agents de l Inra.

37 37 Prêt à l installation dans le logement locatif Objet Le prêt à l installation a pour objet de couvrir tout ou partie des frais liés à l installation dans un logement locatif vide ou meublé, consécutive au recrutement au sein de l Inra, tels que : le versement de tout ou partie du dépôt de garantie (caution) exigé lors de la conclusion du contrat de bail ; les frais de déménagement ; l achat des premiers équipements mobiliers et ménagers. Une garantie optionnelle des impayés de loyer est proposée par l organisme bancaire titulaire du marché de prêt bonifié, à savoir le Crédit social des fonctionnaires (CSF). Bénéficiaires n Les fonctionnaires stagiaires et titulaires recrutés par voie de concours externe ou de concours interne de recrutement. n Les agents titulaires accueillis à la suite d un détachement. n Les agents non titulaires de droit public, dont le contrat de travail est d une durée initiale de 12 mois. n Les agents recrutés par la voie du parcours d accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de l État et hospitalière (Pacte) contractuelle en application de l article 22 bis de la loi n du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l État. n Les agents handicapés recrutés par la voie contractuelle en application de l article 27 de la loi n du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l État. n Les contractuels de droit privé (contrats d apprentissage, contrats aidés ), dont le contrat de travail est d une durée initiale de 12 mois.

38 38 Conditions d attribution La demande de prêt à l installation doit être formulée : n dans les deux ans du recrutement au sein de l établissement ; n et dans les six mois qui suivent la conclusion du contrat de bail. Elle doit être effectuée auprès de la DRH (service de politique sociale secteur de l action sociale). Elle peut également être déposée auprès du service local de gestion des ressources humaines du centre d affectation qui réceptionne le dossier et le transmet à la DRH (service de politique sociale). Montant de la prestation Le prêt à l installation est un prêt personnel d un montant compris entre et 3 000?. Le montant sollicité est laissé au libre choix du demandeur, sous réserve des conditions de l offre de prêt posées par l établissement bancaire titulaire du marché de prêt bonifié. Les intérêts du prêt à l installation sont pris en charge par l Inra sous forme de bonification, les agents bénéficiant d un taux de 0 %. Qui contacter n La Direction des ressources humaines Département administration du personnel Pôle de politique sociale (secteur de l action sociale) : actionsociale@paris.inra.fr n Le responsable ressources humaines de votre centre. Pour en savoir plus n Note de service n du 18 septembre 2008 relative au prêt à l installation dans le logement locatif.

39 39 Garantie des risques locatifs Objet Conditions d attribution Afin de faciliter l accès au logement locatif privé de ses personnels dans le cadre de leur recrutement, l Inra s engage auprès de ses agents en proposant au futur propriétaire le remboursement de la prime d assurance GRL. Il s agit d un dispositif d assurance unique mis en place par les partenaires sociaux d Action Logement et l État. Le dispositif GRL permet de sécuriser les bailleurs tout en élargissant l accès au parc privé au plus grand nombre, en dispensant les locataires de fournir un garant physique ou moral. Il prend la forme d un contrat d assurance souscrit par le propriétaire bailleur. En concluant un partenariat avec l Association pour l accès aux garanties locatives (APAGL), l Inra s engage en direction du futur propriétaire en lui proposant de souscrire un contrat d assurance GRL. Le coût financier de cette assurance est pris en charge par l Inra sur les trois premières années du bail, dès lors que l agent est toujours locataire du logement concerné. Le contrat GRL comporte trois garanties : la garantie loyers impayés : prise en charge des éventuels loyers impayés, charges et taxes locatives pendant toute la durée du bail, et indemnités d occupation éventuelles, jusqu à la date de récupération effective du logement, dans la limite d un plafond de u ; la garantie dégradations locatives : en cas de dégradations imputables au locataire causées lors de sa période d occupation, la GRL couvre le montant des travaux de remise en état du logement dans la limite de u TTC (3 500 u TTC pour un logement meublé) ; les frais de contentieux : la GRL couvre l ensemble des frais de procédure et des honoraires nécessaires au recouvrement des impayés éventuels, du commandement de payer initial jusqu au procès-verbal de reprise des lieux. Ces frais sont intégrés dans la limite du plafond commun avec la garantie loyers impayés. La garantie doit être souscrite au moment de la signature du contrat de bail. L agent doit effectuer sa demande d attestation GRL, établie par la direction des ressources humaines, service de politique sociale, dans les 24 mois qui suivent son affectation au plus tard. Qui contacter n La Direction des ressources humaines Département administration du personnel Pôle de politique sociale (secteur de l action sociale) : actionsociale@paris.inra.fr n Le responsable ressources humaines de votre centre.

40 40 La mobilité On nous avait annoncé une réorganisation de l unité avec une possible mobilité géographique qui pouvait m intéresser. Mais lorsqu elle est survenue, je dois dire qu elle ne se présentait pas au moment idéal pour mon budget personnel. Un déménagement entraîne toujours des frais variés. Le prêt auquel j ai eu droit a chassé toutes mes inquiétudes.

41 Prêt à la mobilité n 41

42 42 Prêt à la mobilité Objet Des agents peuvent se voir proposer par l Inra de réaliser une mobilité géographique afin de prendre de nouvelles fonctions, et ce à la demande de l Institut. Le prêt à la mobilité est accordé aux agents titulaires qui réalisent une mobilité géographique consécutive à une décision de l Inra de créer, restructurer, délocaliser ou fermer une unité de recherche, expérimentale ou d appui. Bénéficiaires Les agents titulaires qui en font la demande, sans condition de ressources ni de grade, et qui font l objet de mobilités géographiques à l intérieur de l Inra entraînant un changement de résidence administrative de vingt kilomètres au minimum. Conditions d attribution L agent dispose d une année à compter de la date de prise de fonction mentionnée dans la décision de mutation pour déposer une demande de prêt à la mobilité. La demande de prêt à la mobilité est effectuée auprès de la DRH (service de politique sociale) ou auprès du service local de gestion des ressources humaines du centre d affectation qui réceptionne le dossier et le transmet à la DRH (service de politique sociale). Un seul prêt peut être sollicité par foyer.

43 43 Montant de la prestation L Inra propose aux agents ayant accepté une mobilité consécutive à la restructuration, délocalisation ou fermeture de leur unité, un prêt bonifié par l Inra, d un montant compris entre et b au choix du demandeur. Pour ce prêt, l Inra prend en charge la totalité des intérêts et l agent bénéficie d un taux de 0 %. La cotisation est offerte lors de la souscription du prêt. Qui contacter n La Direction des ressources humaines Département administration du personnel Pôle de politique sociale (secteur de l action sociale) : actionsociale@paris.inra.fr n Le responsable ressources humaines de votre centre. Pour en savoir plus n Note de service n du 18 octobre 2007 relative au cycle de vie des unités. n Note de service n du 8 février 2011 relative au prêt à la mobilité.

44 44 La santé et la prévoyance Ma mère a toujours été en pleine forme. Quand elle a eu cet accident de voiture au printemps, j ai eu quelques moments difficiles. L aide dont j ai bénéficié lui a permis de profiter de soins à domicile pour améliorer sa convalescence. Ça a été très précieux pour moi.

45 45 Allocation aux agents séjournant en maison de repos n Cesu «situation médicale exceptionnelle» n La protection sociale n

46 46 Allocation aux agents séjournant en maison de repos Objet Cette prestation est accordée aux agents, hommes ou femmes, qui effectuent un séjour en maison de repos ou de convalescence, accompagnés de leur(s) enfant(s). Bénéficiaires n Les fonctionnaires stagiaires et titulaires. n Les agents contractuels de droit public. Conditions d attribution Montant de la prestation n Le séjour doit résulter d une prescription médicale. n Le séjour doit être réalisé dans un établissement agréé par la Sécurité sociale. n Les enfants à charge doivent être âgés de moins de 5 ans au moment du séjour. Le montant de l allocation dépend de la durée de votre séjour (dans la limite de 35 jours par an) et du taux moyen journalier de cette subvention déterminé annuellement par la fonction publique. Il vous est versé en une seule fois à la fin du séjour. Le montant journalier 2015 est de 22,71 b par jour et par enfant. Qui contacter n La Direction des ressources humaines Département administration du personnel Pôle de politique sociale (secteur de l action sociale) : actionsociale@paris.inra.fr n Le responsable ressources humaines de votre centre. Pour en savoir plus n Note de service n du 8 janvier 2015 relative aux prestations d action sociale pour 2015 (règlementation et taux).

47 47 Cesu «situation médicale exceptionnelle» Objet Le Chèque emploi service universel (Cesu) est un titre spécial de paiement permettant de régler diverses dépenses relatives à des services à la personne : assistance aux personnes dépendantes, assistance d une tierce personne, soins ou hospitalisation à domicile, soutien psychologique, ou encore appui administratif ou informatique, interprétariat en langue des signes, ménage et menus travaux, conduite de véhicule, garde des enfants Le Cesu se présente sous forme de titres spéciaux de paiement réunis dans un carnet, sur lesquels sont imprimées une valeur dite faciale et l identité du bénéficiaire. Bénéficiaires n Les fonctionnaires stagiaires et titulaires. n Les agents contractuels de droit public. n Les personnels recrutés dans le cadre d un contrat de travail régi par les dispositions du code du travail (contrats d apprentissage et contrats aidés). Le conjoint, les ascendants et descendants des agents bénéficiaires peuvent prétendre à cette prestation. Conditions d attribution Rencontrer des difficultés de santé liées à la survenance d un événement particulièrement grave, conduisant à une incapacité partielle ou totale, ponctuelle et exceptionnelle (hospitalisation, alitement d une femme enceinte, prise en charge d un parent ou d un enfant malade). Présenter une attestation médicale délivrée par le médecin traitant, certifiant que l agent demandeur ou l un de ses proches conjoint, ascendant ou descendant à charge, peut prétendre au Cesu pour les situations médicales exceptionnelles.

48 48 Montant de la prestation Le montant de l aide accordée par l Inra est modulé en fonction : du revenu fiscal de référence (RFR) figurant sur la feuille d imposition sur le revenu ; du nombre de parts fiscales au foyer de l agent demandeur. Trois montants annuels forfaitaires sont ainsi proposés selon un barème de 350 b, 600 b ou b versés en une fois (un versement par an et par agent). Barème d attribution du Cesu «situation médicale exceptionnelle» Parts fiscales Revenu fiscal de référence (RFR) en euros jusqu à de à à partir de jusqu à 1, , , , , , , , , par 0,25 part supplémentaire Montant annuel de l aide b 600 b 350 b Qui contacter n La Direction des ressources humaines Département administration du personnel Pôle de politique sociale (secteur de l action sociale) : actionsociale@paris.inra.fr n Le responsable ressources humaines de votre centre. Pour en savoir plus n Note de service n du 1 er février 2012 relative à la mise en œuvre du Chèque emploi service universel (Cesu) pour les situations médicales exceptionnelles.

49 49 La protection sociale Objet Depuis 2007, l État et ses établissements publics peuvent participer au financement de la protection sociale complémentaire. Cette protection accompagne l agent dans le remboursement d une partie de ses frais de santé et par la prise en charge du risque prévoyance. L objectif est d offrir une protection face aux aléas de l existence, en complément des prestations statutaires spécifiques, et de compléter en cas de maladie les prestations complémentaires servies (par exemple, complément de rémunération). L organisme de protection sociale complémentaire désigné (appelé également organisme référence) doit préserver : la solidarité intergénérationnelle entre actifs et retraités ; la solidarité entre bien et moins bien portants ; la solidarité entre bas et hauts revenus (tarification proportionnelle aux revenus). La protection sociale complémentaire constitue aujourd hui un objectif social destiné à améliorer les conditions de vie des agents publics. Aussi un organisme a-t-il été officiellement référencé dans le cadre de la mise en concurrence diligentée par le ministère de l Enseignement supérieur et de la Recherche, à savoir la MGEN. La MGEN propose donc une offre couplée, comprenant à la fois le remboursement des frais de santé et la couverture du risque prévoyance (incapacité, invalidité, décès). Bénéficiaires n Les fonctionnaires stagiaires et titulaires. n Les agents contractuels de droit public. n Les agents retraités. Ne peut bénéficier de ce dispositif l ensemble des contrats de droit privé régis par les dispositions spécifiques du code du travail (contrats d apprentissage, contrats d avenir et contrats d accompagnement dans l emploi).

50 50 Conditions d adhésion L adhésion à la MGEN demeure facultative (et donc sans aucune obligation statutaire). Elle est soumise au libre choix des agents. Ils doivent par conséquent en prendre l attache individuellement. Aussi, pour souscrire à l offre référencée MGEN, il convient d adhérer à cet organisme au plus tard deux ans après l entrée dans la fonction publique. Les agents qui adhéreraient tardivement à l offre référencée se verraient appliquer une majoration égale à 2 % par année (pour toute année non cotisée postérieure à l âge de 30 ans). Qui contacter n Le responsable ressources humaines de votre centre. n L assistant de service social de votre centre. n ou le Pour en savoir plus n Loi n du 13 juillet 1983 (article 22 bis) modifiée par la loi n du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique. n Décret du 19 septembre 2007.

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