LA LETTRE DE L ETAT À LA RÉUNION // MARS

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1 L état aux côtés des entrepreneurs de La réunion LA LETTRE DE L ETAT À LA RÉUNION // ARS 2016 dispositifs d appui à L éconoie PORtés PaR L action PuBLIQuE L État à La Réunion, ce sont près de 422 millions de dépenses d'intervention dans l'économie et 288 millions de défiscalisation. Ces montants signalent combien l État s'investit dans le soutien à l'économie réunionnaise. Notre île peut se prévaloir de plus favorables, prenant en compte les particularités de son territoire, liées à l éloignement et à l insularité. Le CICE bénéficie par exemple d'un taux majoré favorisant la compétitivité des entreprises locales. Ainsi, les d'aide et d'accompagnement des entreprises sont renforcés à La Réunion. Il nous appartient désormais à tous de nous en saisir pour contribuer à la croissance et à l'emploi. Les services de l Etat s engagent pleinement en ce sens, aux côtés des chefs d entreprises et audelà de leur strict rôle d'instruction réglementaire. Ils sont là pour accompagner, faciliter, informer et ainsi favoriser le développement économique. Dans cet esprit vous trouverez au travers de ce document, une boîte à outils mise à la disposition des entreprises tout au long de leur vie : de leur création à leur transmission, dans les moments délicats comme dans les phases de réussite. Je les invite à s en emparer. Dominique Sorain Préfet de La Réunion

2 1 LanCeent et Création projet initiative Jeune (pij) U T RE- E R pour les jeunes créateurs ou repreneurs d entreprises (18-30 ans) : une aide financière pouvant aller jusqu à Financement de la faisabilité pour le développement d une innovation, portée par une jeune entreprise (1-3 ans) ou par une personne physique, prise en charge de la finalisation technique et/ou de la validation du contenu stratégique : subvention avance remboursable Création d entreprise en zone d aide à finalité régionale (afr) pour l ensemble du territoire de La réunion : Exonération totale ou partielle de l mpôt sur les bénéfices (sur une durée limitée et de manière dégressive) nacre (Nouvel accompagnement pour la création ou la Reprise d Entreprises) pour les publics éloignés de l emploi, appui par des opérateurs spécialisés (adie, Boutiques de gestion, ), dans le cadre d une création ou d une reprise d activité : appui méthodologique et accompagnement Prêt à taux zéro (limité à ) couplage avec prêt bancaire équivalent 145 entreprises créées ou reprises en 2015 pour une enveloppe de première embauche : protocole outre-mer de la convention agir pour l emploi et la création d activités U T RE- E R pour les tpe et pour l embauche du premier salarié en Cdi ou en Cdd : reversés sur 2 ans accompagnement en gestion administrative et sociale dans le cadre de ce recrutement Fonds de prêts création/reprise d entreprise pour les publics éloignés de l emploi, appui par des opérateurs spécialisés (adie, Boutiques de gestion, initiative réunion entreprendre, ), dans le cadre d une création ou d une reprise d activité : Prêts d honneur, de à , sur 3 à 5 ans, selon les Possibilité de couplage bancaire accompagnement du business plan et suivi de l activité 14,6 mobilisés au profit de entreprises en 2015

3 2 CroissanCe et développeent soutien à la formation et à la professionnalisation Contrat de génération : pole eploi Prise en charge des coûts d étude gestion des âges (plafond à 80% des frais engagés et/ou ) En cas d embauche, prime annuelle de doublée si recrutement jeune et senior Contrats d apprentissage : pour les tpe recrutant un apprenti mineur - plan /mois sur les 12 premiers mois du contrat d apprentissage s formation Contrats de professionnalisation : soutien plafonné à dans le cadre d une formation qualifiante reconnue par l Etat et/ou la branche professionnelle Validation des acquis de l expérience : pour toute personne justifiant de 3 ans d expérience, ou plus : Processus d obtention d un diplôme, d un titre professionnel, d un certificat de qualification professionnel, dans le cadre de l activité de son entreprise aide au conseil GpeC pour toutes les entreprises, prise en charge de l analyse de la gestion des ressources humaines et de ses enjeux dans le développement de l activité de l entreprise aide plafonnée à et/ou 80% de la dépense engagée emplois aidés du secteur marchand Cui-Cie : pour les demandeurs d emploi : aide mensuelle (plafonnée, de 25% à 40% du sic, en fonction de critères d éligibilité), versée à l entreprise aide couplée à la formation contrats de 20h à 35h Durée de l aide : - CDD 6 à 12 mois 3 mois - CDD 12 mois et plus 8 mois - CDI 14 mois Cui-starter : pour les jeunes (-30 ans), avec critères de difficulté d insertion : aide mensuelle (plafonnée à 45% du sic), versée à l entreprise aide couplée à la formation contrats de 20h à 35h Durée de l aide : - CDD 6 à 12 mois 3 mois - CDD 12 mois et plus 8 mois - CDI 14 mois emplois d avenir : pour les jeunes sans emploi de 16 à 25 ans, de peu qualifiés à BaC+3, pour les entreprises éligibles (sur arrêté préfectoral) : innovation et recherche aide à l emploi à hauteur de 35% du sic sur 36 mois maximum, versée directement à l employeur Crédit d impôt innovation : pour les pe dans le cadre de programmes de conception de prototypes industriels et/ou de produits nouveaux : Prise en charge des investissements réalisés à hauteur de 40% du montant total (plafonné à ) Crédit d impôt recherche : pour toutes les entreprises de La réunion, dans le cadre des dépenses de recherche fondamentale et/ou appliquée drrt 50% des dépenses engagées remboursées (assiette d éligibilité limitée à 100 ) 5% pour les dépenses engagées au-delà de 100 prêt à taux Zéro pour l innovation (ptzi) : pour les entreprises de plus de 3 ans, dans le cadre d un projet innovant défiscalisation de l investissement productif 40% des dépenses éligibles versées sous forme d avance complète à la signature de la convention pour toutes les entreprises de La réunion, dans le cadre d un investissement productif crédit d impôts ou déduction fiscale, calculés hors taxes et frais (taux et régimes différenciés en fonction du secteur d activité et de son éligibilité)

4 aide à l internationalisation des entreprises pour les entreprises de La réunion, quelque soit leur taille, leur antériorité, leur secteur d activité et qui souhaitent exporter : appui à la prospection grâce au réseau BusINEss FRaNcE au travers de nos ambassades à l étranger Prêt export de BPI France (prise en charge de 100% des dépenses éligibles d exportation ou d implantation) Garantie pour l international permet à BPI FRaNcE de porter sa caution à l entreprise qui porte des fonds propres dans ses filiales à l étranger Garanties financières apportées par coface sur la prospection et/ou l exportation Financement de la croissance pour les entreprises en forte croissance, accompagnées par un partenaire bancaire depuis moins de 6 mois. Hors secteur agricole et promotion immobilière. pour les pe de La réunion, situées dans des périmètres urbains délimités (selon les rues, ste-clotilde-chaudron-oufia, st-andré, Bras-panon et st-benoît), selon leurs secteurs d activité : (Zone Franche urbaine) abattement sur l impôt sur les bénéfices (limité à 80%, plafonnée à /an) abattement sur la cfe (limité à 100%, plafonnée à /an) abattement sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises abattement sur la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties ZFu engagés en 2015 pour les pe de la réunion, avec critères particuliers dans les Hauts de l île et selon les secteurs d activités. ZFa (Zones Franches d activité) Prêt croissance Jusqu à 5 22 (non perçue récupérable) pour toutes les entreprises assujetties à la tva, sur certains biens d investissement neufs : ajoration du droit à déduction de tva pour toutes les entreprises, sans limite de taille, de lieu ou d ancienneté : pour toutes les entreprises prêts moyen et long termes afd Prise de participation minoritaire au capital de l entreprise pour accompagner son développement (montant minimum de l engagement : 3 ) proparco renforcement du haut de bilan tva npr Exonération dégressive à l impôt sur les bénéfices Dispositifs propres aux outre-mer ou bénéficiant de caractéristiques spécifiques Financement des investissements des entreprises de taille moyenne en cofinancement avec les banques commerciales locales pour des besoins d emprunt supérieurs à 5 Financement des investissements des entreprises de toutes tailles en partenariat avec les banques dcommerciales afd

5 3 utations Fne Formation pour toutes les entreprises, dans le cadre de leur plan de formation des salariés pour répondre à des besoins de mutations économiques ou technologiques : accompagnement OPca et Etat Prise en charge financière à hauteur de 20% à 70% du projet allocation temporaire dégressive pour les salariés licenciés et reclassés dans des emplois moins bien rémunérés : compensation financière plafonnée à 200 /mois sur 2 ans activité partielle et accords de maintien de l emploi pour les entreprises connaissant des difficultés conjoncturelles : aménagement du temps de travail de tout ou partie de l effectif aménagement de la rémunération soutien financier de l Etat à hauteur de 7 par heure chômée CCsF (commission des chefs des services financiers) pour les entreprises en difficulté, ayant contracté des dettes sociales et fiscales (hors part salariale) : Dispositif d appui permettant d obtenir un étalement maximum sur 24 mois CodeFi (comité départemental d examen des problèmes de financement des entreprises) pour les entreprises en difficulté, structurantes pour le territoire ou avec un fort enjeu en matière d emploi : Recherche de solutions financières en faveur du redressement de l entreprise et de la restructuration de sa dette Cesaar pour les entreprises en difficulté et/ou en croissance ; quelle que soit leur taille ou leur secteur d activité : Intervention conseil avec analyse de la situation technique, financière et organisationnelle de l entreprise 4 transversal... Fonds d intervention pour les services, l artisanat et le commerce (FisaC) pour les petites entreprises (Ca<1 ) de proximité dans les secteurs du commerce, de l artisanat et des services afin de favoriser leur création, leur maintien, leur modernisation et leur transmission : aide d Etat à hauteur de 30% maximum des dépenses éligibles hors taxes (plafonnées à ) Garantie et caution pour les entreprises sollicitant leurs partenaires bancaires : BPI France apporte sa garantie à la banque commerciale qui le souhaite pour faciliter l octroi du prêt à l entreprise Financement de la trésorerie, avance plus, préfinancement CiCe pour toute taille d entreprises, Bpi France avance la trésorerie aux entreprises qui détiennent des créances de collectivités locales sur le cice, à hauteur de 80%

6 4 transversal (suite) CiCe (spécifique DO pour les taux) U T RE- E R pour toutes les entreprises de La réunion, déclarant au moins un salarié Octroi d un crédit d impôt sur les bénéfices de 9% en 2016 sur les rémunérations versées inférieures à 2,5 sic mensuel 98 versés en 2015 à plus de entreprises pia Volet financement des entreprises pour les pe et eti indépendantes en bonne santé financière, engagées dans la transition de leur industrialisation, l éco-conception et l éco-production investissements en fonds propres sur des opérations structurantes pour le développement du territoire FoGap (fonds de garantie pour le secteur agricole, la pêche, la filière bois et l aquaculture dans les régions ultrapériphériques françaises) dispositif embauche pe Vos interlocuteurs : d.r.f.i.p. (services instructeurs) Prêt compris entre 0, 1 et 3 remboursable sur 7 ans avec un différenciel de 2 ans Il est bonifié par l état à hauteur de 200 points de base maximum. ce prêt s exerce nécessairement avec un financement privé (1 pour 1 minimum) pour des projets structurants (transition démographique, numérique, énergétique, ) et/ou complexes Investissement en fonds propres (à hauteur maximale de 49%) Effet levier sur l investissement privé pour les entreprises agricoles des secteurs aquacole, halieutique et sylvicole et pour le développement des filières : Garantie sur prêts bancaires pouvant aller à 80% du montant du prêt (plafonné à ) pour les pe (- de 250 salariés). pour les Cdi, les Cdd de + de 6 mois, les passages de Cdd en Cdi et pour les contrats de professionnalisation de plus de 6 mois. Prime trimestrielle de 500 pendant 2 ans, pour tous les salaires jusqu à 1.3 x smic (soit ) cumulable avec les exonérations de la LOO, du Pacte de Responsabilité et du cice a.f.d. tél. : C.d.C. B.p.i. France d.i.e.c.c.t.e. U T RE- E R afd préfecture de La réunion secrétariat Général pour les affaires régionales Commissariat à la vie des entreprises & au développement productif toutes Les inforations sur Ces dispositifs : Ne pas jeter sur la voie publique. crédit Photos : Fotolia. Impression PRINt Papier issu de forêts gérées durablement. PE (Suivant la définition européenne de la PE) : entreprise de moins de 250 salariés, déclarant soit un chiffre d affaires annuel inférieur à 50 millions d euros, soit un total de bilan n excédant pas 43 millions d euros. Elle doit être indépendante, c est-à-dire ne pas être détenue à plus de 25 % par une ou plusieurs entités qui ne sont pas des PE. préfecture de La réunion 6, rue des essageries - cs saint-denis cedex tél La Lettre de l Etat à La Réunion est une publication des services de l Etat à La Réunion. Directeur de la publication : Dominique sorain, Préfet de La Réunion - conception : sgar

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