REGLEMENT DE CONSULTATION (R.C) Objet du marché : Location de minibus pour les animations destinées aux adolescents de la Ville de Wittenheim

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1 Ville de WITTENHEIM Place des Malgré-Nous WITTENHEIM REGLEMENT DE CONSULTATION (R.C) Objet du marché : Location de minibus pour les animations destinées aux adolescents de la Ville de Wittenheim Date limite de remise des offres Le lundi 11 mai 2015 avant 12h00, délai de rigueur RC Location de minibus page 1/10

2 SOMMAIRE SECTION I... 3 OBJET ET ETENDUE DE LA CONSULTATION OBJET DE LA CONSULTATION ÉTENDUE DE LA CONSULTATION CONDITIONS DE PARTICIPATION DES CANDIDATS NOMENCLATURE COMMUNAUTAIRE... 3 SECTION II... 3 CONDITIONS DE LA CONSULTATION DUREE DU MARCHE - DELAIS D EXECUTION VARIANTES ET PSE DELAI DE VALIDITE DES OFFRES CONDITION PARTICULIERE D EXECUTION MODE REGLEMENT DU MARCHE ET MODALITES DE FINANCEMENT... 4 SECTION III... 5 CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION CONTENU DU DCE PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES... 5 SECTION IV... 7 SELECTION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES... 7 SECTION V... 8 CONDITION D ENVOI ET REMISE DES PLIS TRANSMISSION SUR SUPPORT PAPIER TRANSMISSION PAR SUPPORT ELECTRONIQUE... 9 SECTION VI... 9 RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES... 9 SECTION VII PROCEDURE DE RECOURS RC Location de minibus page 2/10

3 1 Objet de la consultation Ce marché a pour objet : SECTION I OBJET ET ÉTENDUE DE LA CONSULTATION Location de minibus pour les animations destinées aux adolescents de la Ville de Wittenheim Lieu d exécution : Wittenheim 2 Étendue de la consultation La présente consultation est une procédure adaptée soumise aux dispositions des articles 28 et 77 du Code des Marchés Publics. Il s agit d un marché à bons de commande sans minimum et avec un maximum : Montant maximum annuel en HT : Les quantités annuelles du marché à bons de commande sont identiques en cas de reconduction. 3 Conditions de participation des candidats En cas de groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement conjoint avec mandataire solidaire. Si le groupement attributaire du marché est d une forme différente, il pourra se voir contraint d assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur tel qu il est indiqué ci-dessus. Les candidats peuvent présenter une offre, soit en qualité de candidats individuels, soit en qualité de membres d un ou plusieurs groupements. Ils ne peuvent donc pas cumuler les deux qualités. Un même prestataire ne pourra pas être mandataire de plus d un groupement pour un même marché. 4 Nomenclature communautaire La ou les classifications principales et complémentaires conformes au vocabulaire commun des marchés européens (CPV), par lot sont : Classification principale : Location de véhicules de transport Classification secondaire 1 Durée du marché - délais d exécution SECTION II CONDITIONS DE LA CONSULTATION Le présent marché est conclu pour une durée allant de la date de notification du marché au 31 décembre Il est ensuite tacitement reconductible du 1 er janvier 2016 au 31 RC Location de minibus page 3/10

4 décembre 2016 puis par période successive de 1 an sans pouvoir excéder le 31 décembre Toutefois, si le pouvoir adjudicateur décide de ne pas reconduire le marché, il devra se prononcer par écrit au moins trois mois avant la fin de la durée de validité du marché. Le titulaire ne pourra pas s opposer au renouvellement. 2 Variantes et PSE Les variantes ne sont pas autorisées. Aucune prestation supplémentaire éventuelle n est imposée. 3 Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de réception des offres. 4 Condition particulière d exécution Cette consultation ne comporte aucune des conditions particulières d exécution visées par l article 14 du code des marchés publics. Aucune prestation n est réservée au profit d entreprises ou d établissements visés par l article 15 du code des marchés publics. 5 Mode de règlement du marché et modalités de financement Les prestations seront financées selon les modalités suivantes : Budget Communal. Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s), seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. RC Location de minibus page 4/10

5 SECTION III CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION 1 Contenu du DCE Le Règlement de la Consultation (R.C), L Acte d'engagement (A.E), Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P), Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P), Le Bordereau des Prix Unitaires (B.P.U). Le dossier de consultation des entreprises sur support papier, sera remis gratuitement à chaque candidat, sur simple demande adressée par fax, courrier ou aux coordonnées suivantes : Ville de Wittenheim Service Jeunesse Place des Malgré-Nous BP WITTENHEIM Cedex Tél : / Fax : Courriel : Par ailleurs, le dossier de consultation est disponible gratuitement à l adresse électronique suivante : Le maître de l ouvrage se réserve le droit d apporter des modifications de détail au dossier de consultation. Ces modifications devront être reçues par les candidats au plus tard 7 jours avant la date limite de réception des offres. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier sans pouvoir élever aucune réclamation. Si pendant l étude du dossier par le candidat, la date limite de réception des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. 2 Présentation des candidatures et des offres Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française ou accompagnées d une traduction en français certifiée conforme à l original par un traducteur assermenté. Elles seront exprimées en EURO. Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées, cachetées et signées par lui : RC Location de minibus page 5/10

6 Les pièces concernant la candidature : Le pouvoir adjudicateur préconise l utilisation des formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) pour présenter leur candidature. Ces formulaires sont téléchargeables à l adresse : Ils contiendront les éléments indiqués ci-dessous : Attention : à partir du 1 er décembre 2014, les candidats doivent établir qu ils n entrent dans aucun des trois cas d interdiction de soumissionner prévus par la loi du 4 août 2014 pour l égalité réelle entre les femmes et les hommes. Ainsi, le formulaire DC1 à utiliser devra être la version mise à jour. A défaut, les candidats devront produire une attestation sur l honneur spécifique relative à ces nouvelles interdictions de soumissionner. Les renseignements concernant la situation juridique de l entreprise tels que prévus à l article 44 du Code des Marchés Publics : Lettre de candidature ; Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ; Déclaration sur l honneur pour justifier que le candidat n entre dans aucun des cas mentionnés à l article 43 du Code des Marchés Publics ; Renseignements sur le respect de l obligation d emploi mentionnée à l article L à 4 du Code du Travail. Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l entreprise tels que prévus à l article 45 du Code des Marchés Publics : Déclaration concernant le chiffre d affaires global et le chiffre d affaires concernant les fournitures objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ; Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l entreprise tels que prévus à l article 45 du Code des Marchés Publics : Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l importance du personnel d encadrement pour chacune des trois dernières années ; Liste des références exécutées au cours des trois dernières années. Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d autres opérateurs économiques sur lesquels il s appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l opérateur économique. Conformément à l article 45-VI du Code des marchés publics, les documents et renseignements qui peuvent être obtenus directement par le biais d un système électronique de mise à disposition d informations administré par un organisme officiel ou d un espace de stockage numérique peuvent ne pas être fournis par les candidats. Toutefois, cette possibilité n est ouverte que si toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace sont fournies par le candidat et que l accès à ceux-ci soit gratuit. RC Location de minibus page 6/10

7 NOTA : Avant de procéder à l examen des candidatures, si l on constate que des pièces visées ci-dessus sont manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai de 10 jours. Les autres candidats qui ont la possibilité de compléter leur candidature, en seront informés dans le même délai. Les pièces concernant l offre : L Acte d Engagement (A.E), Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P), Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P), Le Bordereau des Prix Unitaires (B.P.U), Un mémoire technique comportant les points suivants : - Les moyens affectés à l exécution du marché ; - Les caractéristiques générales des véhicules mises à disposition, notamment leurs performances en matière environnementale : émission de CO² par kilomètre, consommation d énergie par 100 km, catégorie de l étiquette énergie des véhicules, catégorie de l étiquette efficacité énergétique des pneumatiques, émission de particules fines, consommation en oxyde d azote (NOx), ; - Les modalités concernant l assurance de base, l assurance facultative et l assurance pour jeune conducteur ; - L assistance technique et les modalités à suivre en cas de panne du véhicule ; - Le dispositif secondaire de restitution des véhicules en cas de fermeture des bureaux. Pour les pièces au stade de l attribution du marché NOTI 2 ou à défaut les attestations fiscales et sociales délivrées par les administrations compétentes, Les pièces prévues aux articles D ou D et D du Code du Travail ; ces pièces seront à produire tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché. SECTION IV SELECTION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES Ce jugement sera effectué dans les conditions prévues aux articles 52 à 55 du Code des Marchés Publics et donnera lieu à un classement des offres. Les critères relatifs à la candidature sont : 1-Garanties et capacités techniques et financières 2-Capacités professionnelles Les critères intervenant pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante : Libellé Prix 45% Valeur technique 35% Les performances en matière de 20% protection de l environnement Pondération RC Location de minibus page 7/10

8 Le critère valeur technique noté sur 10 points sera apprécié au regard des éléments mentionnés ci-dessous, sur la base du mémoire technique que le candidat joindra à son offre : 2 points : les moyens affectés à l exécution du marché 4 points : l assistance technique et les modalités en cas de panne du véhicule ; 3 points : les modalités d assurance de base, d assurance facultative et d assurance pour les jeunes conducteurs ; 1 point : le dispositif secondaire de restitution des véhicules en cas de fermeture des bureaux. Le critère des performances en matière de protection de l environnement, noté sur 10 points, sera apprécié selon les performances environnementales des véhicules proposés (émission de CO² par kilomètre, consommation d énergie par 100 km, catégorie de l étiquette énergie des véhicules, catégorie de l étiquette efficacité énergétique des pneumatiques, émission de particules fines, consommation en oxyde d azote NOx, ). L attention des concurrents est attirée sur le fait que toute offre incomplète sera immédiatement écartée. Le jugement des offres donnera lieu à un classement des offres. L offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le ou les candidats produisent les certificats et attestations de l article 46 du Code des Marchés Publics (cf. pièces à fournir au stade de l attribution du marché). Si le candidat retenu ne peut produire les certificats fiscaux et sociaux mentionnés à l article 46 du Code des Marchés Publics dans le délai de 7 jours à compter de la réception de la lettre recommandée l informant qu il est retenu (NOTI 1), son offre sera rejetée sans possibilité de régularisation. Le candidat produira ces certificats fiscaux et sociaux par voie postale. La même demande sera alors faite au candidat suivant dans le classement des offres, qui sera déclaré attributaire du marché sous réserve que lui-même fournisse ces documents dans le même délai. 1 Transmission sur support papier SECTION V CONDITION D ENVOI ET REMISE DES PLIS Les candidats devront transmettre leur offre sous pli cacheté (une seule enveloppe) par lettre recommandée avec demande d avis de réception postal ou remis contre récépissé à l adresse suivante : Ville de Wittenheim Service jeunesse Place des Malgré-Nous - BP WITTENHEIM CEDEX Ce pli portera la mention suivante «Location de minibus pour les animations destinées aux adolescents» Entreprise... NE PAS OUVRIR». Les plis qui seraient remis ou dont l avis de réception serait délivré après la date et l heure limites précitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus ; ils seront renvoyés à leur auteur. RC Location de minibus page 8/10

9 2 Transmission par support électronique Le pouvoir adjudicateur préconise la transmission des documents par voie papier mais accepte les plis adressés par voie électronique à l adresse suivante : http// ou sur un support physique électronique (CD-ROM, disquette ou tout autre support matériel). Il est à préciser que le choix du mode de transmission est irréversible : l utilisation d un mode de transmission différencié entre la candidature et l offre n est pas autorisée. Les conditions de présentation des plis électroniques sont similaires à celles exigées pour les réponses sur support papier (fichiers distincts dont l un comporte les pièces de la candidature et l autre, les pièces de l offre, dans le cas d une seule enveloppe). Chaque transmission fera l objet d une date certaine de réception et d un accusé de réception électronique. Le fuseau horaire de référence sera celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Les candidats peuvent également transmettre, dans les délais impartis pour la remise des plis, une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou sur support papier. Cette copie est transmise sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention : «copie de sauvegarde». Aucun format électronique n est préconisé pour la transmission des documents. Cependant, les fichiers devront être transmis dans des formats largement disponibles. Le niveau minimum de signature électronique exigé des candidats est le Niveau II (équivalent classe 3) de la PRIS V1 (Politique de Référencement Intersectorielle de Sécurité). Le certificat de signature utilisé doit être référencé sur la liste disponible à l adresse suivante : Les frais d accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat. Tout document contenant un virus informatique fera l objet d un archivage de sécurité et sera réputé n avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé. Dans ces conditions, il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un antivirus avant envoi. SECTION VI RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir une demande écrite 10 jours avant la date limite de réception des offres à : Ville de Wittenheim Cellule des Marchés Publics Place des Malgré-Nous BP WITTENHEIM Cedex Pour les renseignements techniques : Service Jeunesse Tél : Pour les renseignements administratifs : Cellule des Marchés Publics Tél : Une réponse sera alors adressée, par écrit, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier, 5 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres. RC Location de minibus page 9/10

10 1-Instance chargée des procédures de recours : SECTION VII PROCEDURE DE RECOURS TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG 31 avenue de la Paix BP Strasbourg Cedex Tél : Fax : URL: 2-Organe chargé des procédures de médiation : Le Comité Consultatif Interrégional de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics de Nancy 1 rue du Préfet Claude Erignac Nancy Cedex Tél : Fax : Introduction des recours : Voies et délais des recours dont dispose le candidat : - Référé précontractuel prévu aux articles L à L du code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. - Référé contractuel prévu aux articles L à L du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'art. R du CJA. - Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. 4- Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l introduction des recours : GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG 31 avenue de la Paix BP Strasbourg Cedex Tél : Fax : URL: RC Location de minibus page 10/10

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