Programme d évaluation des capacités et d adaptation

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1 EMTPH Programme d évaluation des capacités et d adaptation Lignes directrices Direction de l enseignement postsecondaire Section des programmes et services relatifs au marché du travail Document à l intention des organismes qui souhaitent offrir des services d évaluation et de soutien afin de favoriser la prise de mesures d adaptation en milieu de travail. Version : novembre 2014

2 Table des matières 1. Description du Programme d évaluation des capacités et d adaptation... 2 Termes clés... 2 L objectif... 3 Les prestataires admissibles... 3 Les participants admissibles... 3 Les principes clés Gestion de cas du participant Présentation d une demande... 5 La description du projet : l objectif... 6 Les participants ciblés... 6 Les activités et les résultats attendus... 6 Le budget du projet... 8 Les documents complémentaires Transmission de la demande Formulaire de demande papier ou en format PDF Genie Gestion de l accord de paiement de transfert Exigences en matière de rapport Paiements Coordonnées : Terminologie

3 1. Description du Programme d évaluation des capacités et d adaptation Le Programme d évaluation des capacités et d adaptation (PÉCA) est géré par Éducation Yukon dans le cadre de l Entente Canada-Yukon sur le marché du travail visant les personnes handicapées (EMTPH). Le programme vise à faciliter l intégration des personnes handicapées sur le marché du travail afin de mieux répondre aux besoins des entreprises canadiennes en matière de main-d œuvre. Ce programme permet d atteindre les buts suivants dans le contexte du Cadre de référence concernant la main-d œuvre : But de la Stratégie de formation axée sur les compétences générales et les métiers : Faciliter et améliorer les transitions entre les diverses formes d apprentissage et les transitions au sein du marché du travail. Buts de la Stratégie de recrutement et de maintien de l effectif : Favoriser le recrutement des groupes sous-représentés tels que les personnes handicapées; Sensibiliser davantage les employeurs aux difficultés liées au maintien de l effectif. Le Cadre de référence concernant la main-d œuvre est un cadre stratégique établi dans le but de faire face à certains défis liés au marché du travail yukonnais. Pour de plus amples renseignements sur les stratégies de ce cadre de référence, consultez le site Web : Termes clés Handicap Aux fins des demandes de financement adressées à l EMTPH, on entend par handicap une atteinte physique ou mentale ou un trouble de santé qui empêche une personne d accomplir pleinement une ou plusieurs de ses activités normales pendant une longue période. 2

4 L objectif Soutenir les organismes qui aident les participants admissibles à déterminer les mesures d adaptation nécessaires à l obtention ou au maintien d un emploi intéressant, ou à déterminer si une telle situation est peu probable ou peu souhaitable. Les prestataires admissibles Organismes qui offrent des services de gestion de cas ou des services individuels. Les participants admissibles Les particuliers légalement autorisés à travailler au Canada qui veulent obtenir, conserver ou retrouver un emploi. Les participants peuvent être sans emploi, travailleurs autonomes ou encore employés, pourvu qu ils déclarent ou démontrent qu ils souffrent d un handicap selon la définition ci-dessus. La priorité est donnée aux personnes qui ne sont pas admissibles à d autres sources de financement. Les participants doivent être suivis, soit par l intermédiaire d un service de gestion de cas, soit par le personnel d Éducation Yukon, et avoir un plan d action démontrant qu ils ont besoin des services offerts dans le cadre de ce programme. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la section intitulée Gestion de cas du participant dans le présent document. Les principes clés Les participants admissibles doivent donner leur consentement éclairé pour que des mesures soient prises à l égard d un handicap suspecté ou avéré. Les services et les activités offerts dans le cadre du programme devront être gratuits pour les participants. Le programme repose essentiellement sur la mise en place de mesures d adaptation relatives à l emploi qui sont axées sur la gestion de cas et le suivi des participants. Nonobstant le but du programme, un projet qui se solde par la conclusion que le participant n est pas prêt à intégrer le marché du travail ne sera pas considéré comme un échec. 3

5 2. Gestion de cas du participant La gestion de cas est une démarche collaborative d évaluation, de planification, de soutien et de coordination de services et d activités entre un participant et son gestionnaire de cas, dont l objectif est de répondre aux besoins du participant en matière d emploi. Chaque étape du processus de gestion de cas est importante dans l élaboration d un plan d action qui reflète fidèlement la situation du participant, les compétences qu il possède déjà, les obstacles à l emploi auxquels il est confronté, ainsi que les mesures à prendre pour les surmonter. Un plan d action doit être élaboré avec la participation active et l accord du participant et du gestionnaire de cas. Les demandes doivent être soumises ou appuyées par un service de gestion de cas sanctionné par Éducation Yukon, notamment : 1. Les gestionnaires de cas qui reçoivent des fonds d Éducation Yukon pour un projet de services d aide à l emploi : Employment Central; Conseil yukonnais pour les personnes handicapées (CYPH) [Whitehorse et Dawson]; AFY Emploi; Klondike Outreach (Dawson); Watson Lake Outreach. Les coordonnées des organismes yukonnais offrant des services d aide à l emploi sont affichées sur le site Web d Éducation Yukon au 2. Les organismes qui se servent d un modèle de gestion de cas, tels que : Organismes qui offrent des services d emploi aux personnes handicapées; Services de formation professionnelle à l intention des Autochtones, bureau de services sociaux, bureaux de services éducatifs ou l équivalent; Ministère de la Santé et des Affaires sociales du Yukon; 4

6 Ministère de la Justice du Yukon; Commission de la santé et de la sécurité au travail du Yukon. Le modèle utilisé par ces organismes doit être compatible avec celui d Éducation Yukon en ce qui a trait à son objectif et à son fonctionnement. 3. Lorsqu il n y a pas de services de gestion de cas disponibles, les participants intéressés doivent communiquer directement avec Éducation Yukon (voir la section «Renseignements»). 3. Présentation d une demande Pour être approuvée, une demande auprès du Programme d évaluation des capacités et d adaptation doit respecter les conditions suivantes : 1. Chaque participant souffre ou croit souffrir d un handicap qui nuit à sa capacité d obtenir, de conserver ou de reprendre un emploi; 2. Les participants ont été sélectionnés et bénéficient du soutien d un gestionnaire de cas; 3. Un plan d action a été établi, qui décrit les objectifs et les étapes importantes de la mise en œuvre des services d évaluation et des mesures d adaptation nécessaires et qui formule des recommandations quant au soutien en cours d emploi. Les évaluations peuvent prendre diverses formes : des outils d auto-évaluation tels que les tests de personnalité Myers Briggs et Aurora, des évaluations médicales ou personnelles menées par des professionnels (tiers) ou des interventions ponctuelles ayant un objectif d évaluation (service de placement temporaire avec la participation d un ergothérapeute). On entend par mesures d adaptation en matière d emploi les services et mesures de soutien fournis par l organisme prestataire à l intention du participant ou de son employeur pour permettre au participant d obtenir, de conserver ou de reprendre un emploi, par exemple avec l appui d un mentor ou d un médiateur. Veuillez prendre note que votre demande doit être approuvée par la Direction de l enseignement postsecondaire avant le début du projet. 5

7 La description du projet : l objectif La demande doit débuter par un objectif, formulé en une seule phrase, qui soit spécifique, mesurable, approprié, réaliste et temporellement défini («SMART»), selon le modèle suivant : «Entre le [date de début] et le [date de fin], [participant] recevra [nom du soutien ou de l activité de formation] dans le but d obtenir, de conserver ou de reprendre un emploi.» Les participants ciblés Veuillez préciser le nombre de participants prévu pour ce projet. Si le projet cible un ou plusieurs des groupes démographiques énumérés ci-après, inscrivez le nombre de participants pour chaque groupe. Comme il est possible qu un participant appartienne à plus d une catégorie, le nombre total des participants au projet ne correspondra pas nécessairement à la somme exacte des participants de chaque groupe. Autochtones Études moins que l école secondaire Employés Femmes Francophones Immigrants Chômeurs de longue date Travailleurs peu spécialisés Hommes Entrants/Rentrants sur le marché du travail Travailleurs âgés Personnes handicapées Prestataires de l assistance sociale Jeunes Les activités et les résultats attendus Activités admissibles Les activités admissibles dans le cadre du Programme d évaluation des capacités et d adaptation sont décrites ci-dessous. 6

8 Évaluation Des services qui déterminent les aptitudes, les besoins et les obstacles d une personne au moyen d outils et de techniques précis ou d évaluations en profondeur et de counseling. Évaluation Orientation professionnelle L évaluation en profondeur des options d orientation professionnelle d un individu par un conseiller compétent qui se spécialise dans l aide aux clients qui ont des obstacles complexes à l emploi. Évaluation Transfert de titre de compétences L évaluation de titres de compétence obtenus dans d autres provinces ou pays et aide pour que ces titres soient reconnus et transférés au Yukon et au Canada. Évaluation Envoi pour diagnostic Aiguillage vers un professionnel habilité à diagnostiquer une condition physique, sociale, intellectuelle ou psychologique pouvant affecter la capacité d un participant à occuper un certain type d emploi. Par exemple : évaluation neuropsychologique par un psychologue en vue de diagnostiquer un trouble d apprentissage ou évaluation fonctionnelle par un ergothérapeute. Évaluation Reconnaissance des acquis (ERA) L évaluation, chez un apprenant adulte, des aptitudes, connaissances et compétences acquises dans le cadre de son expérience professionnelle, d une formation informelle, d études indépendantes, d activités bénévoles et de passe-temps. Amélioration des compétences compétences essentielles Une expérience d apprentissage qui améliore une ou plusieurs des compétences essentielles : Lecture de texte; utilisation d un document; notions de calcul; rédaction; communication orale; travail avec les autres; apprentissage continu; capacité de raisonnement; informatique. Amélioration des compétences spécifique à un emploi Une expérience d apprentissage pour acquérir des compétences spécialisées ou des titres de compétences nécessaires dans un emploi ou un domaine particulier. 7

9 Expérience de travail Accompagnement en milieu de travail Suivi individuel en milieu de travail visant à aider le participant à acquérir les compétences requises pour un poste ou pour une tâche particulière et à atteindre une employabilité maximale. Expérience de travail Simulation Une expérience de travail comportant une simulation d activités commerciales semblables à celles d une entreprise réelle. Description de l activité et résultats attendus Veuillez indiquer l activité admissible qui sera au cœur du projet ou du service que vous proposez, et fournissez les renseignements suivants : Une description plus détaillée de l activité; Les réalisations et résultats mesurables et attendus de l activité, tels que les conclusions d un rapport d évaluation ou les mesures d adaptation recommandées à un participant en matière d emploi; L endroit où a lieu l activité; Le coût prévu de l activité, s il est possible de l isoler par rapport au coût d une autre activité du projet (ex. honoraires pour une consultation ou pour un enseignement); Le nombre de participants attendus (le cas échéant); Le nombre escompté de participants qui trouveront un emploi (le cas échéant). Le budget du projet La demande doit inclure le budget du projet. Le budget doit couvrir toutes les dépenses prévues du projet. Le budget doit inclure les éléments justificatifs suivants : Des calculs détaillés; Une justification des dépenses liées aux activités proposées; La répartition mensuelle des dépenses du projet; Une description de vos autres sources de financement. 8

10 Vous pouvez vous servir de n importe quel outil pour créer votre budget, mais la demande doit tenir compte des catégories décrites ci-dessous. Catégories de dépenses admissibles Le tableau ci-dessous indique les catégories de dépenses admissibles. Catégorie de dépenses admissibles Réalisation du projet Personnel Salaires Charges sociales obligatoires de l employeur Avantages sociaux Description Dépenses directement liées à la réalisation du projet. Dépenses relatives au personnel directement associé au projet (personnel engagé spécialement pour le projet ou employés affectés au projet). Salaire des employés. EXCLUT la rémunération des contractuels qui ne font pas partie du personnel permanent de l organisme. Assurance-emploi (AE), Régime de pension du Canada (RPC), congés obligatoires (effectivement payés), Commission de la santé et de la sécurité au travail du Yukon (CSSTY). Pourcentage des salaires. Dépenses de l employeur associées au personnel (primes d assurance collective, cotisations à un régime de retraite, régime d assurance soins médicaux et dentaires, autres avantages, etc. Ces dépenses doivent reposer sur la politique existante de l organisme en matière de gestion des ressources humaines. Catégorie de dépenses admissibles Réalisation du projet Participant Salaires Charges sociales obligatoires de l employeur Avantages sociaux Description Dépenses directement liées à la réalisation du projet. Pour les projets offrant des services à des participants ou à des individus bénéficiaires ciblés. Catégorie utilisée lorsqu un prestataire s engage dans une relation employeur-employé avec un participant au projet (ex. un participant recevant des subventions salariales dans le cadre d un accord). Mêmes dépenses admissibles que dans la catégorie «Personnel» ci-dessus, calculées en fonction du salaire du participant. Mêmes dépenses admissibles que dans la catégorie «Personnel» ci-dessus, calculées en fonction du salaire du participant. 9

11 Catégorie de dépenses admissibles Réalisation du projet Participant Allocations Honoraires professionnels Frais de scolarité Personnes à charge Soutiens supplémentaires Frais de subsistance Soutien aux personnes handicapées Déplacements Description Dépenses directement liées à la réalisation du projet. Pour les projets offrant des services à des participants ou à des individus bénéficiaires ciblés. Catégorie utilisée lorsqu un prestataire verse des paiements réguliers pour soutien pour la subsistance ET qu il n existe pas de relation employeur-employé entre le prestataire et le participant. Sommes versées à des professionnels (tiers) offrant des services directs aux participants (ex. instructeur invité) dans le cadre du projet. Paiements effectués afin qu une personne reçoive une formation officielle offerte par un établissement d enseignement agréé, et versés soit au participant, soit directement à l établissement. Services de garde d enfant, fournis par un établissement ou un travailleur en garderie accrédité. Montant versé au participant ou directement au fournisseur de service. Toutes formes de soutien en lien avec le projet, nécessaires à sa réalisation et propres au projet, comme des livres, fournitures, vêtements de protection (frais autres que les frais de scolarité). Soutien fourni durant le projet pour aider les participants à couvrir leurs dépenses courantes. À la différence des allocations, cette forme de soutien est négociée selon les besoins, et ne fait pas partie des «charges salariales régulières». Dépenses visant à pallier un handicap, sous la forme d allocations versées au participant ou de paiements faits au fournisseur. Par exemple : preneur de notes, interprète gestuel, technologie adaptée et formation du personnel applicable. Frais relatifs aux déplacements quotidiens (carte d abonnement d autobus, kilométrage, allocation pour transport local) excluant les voyages. 10

12 Catégorie de dépenses admissibles Réalisation du projet Participant Voyage Matériel du programme Activités spéciales Autres dépenses Description Dépenses directement liées à la réalisation du projet. Pour les projets offrant des services à des participants ou à des individus bénéficiaires ciblés. Frais de déplacement prévus pour le participant dans le cadre du projet. De tels frais ne sont admissibles que lorsque le plan du projet prévoit un déplacement particulier, à une date précise, nécessaire à la réalisation des activités du projet. Les frais de déplacement comprennent le transport, les repas, l hébergement et les indemnités quotidiennes. Les dépenses admissibles ne doivent pas dépasser le taux maximum le plus récent établi par le gouvernement du Yukon dans la directive du Conseil de gestion concernant les frais de déplacement : Matériel nécessaire au projet, utilisé ou consommé par les participants au projet, tels que les fournitures, les livres et le matériel d évaluation. Dépenses relatives à des activités publiques prévues au projet (ex. fête des «finissants» du projet, concours, présentation des participants). Une catégorie très rarement utilisée, sauf lorsque les dépenses ne peuvent être incluses dans les catégories existantes. Catégorie de dépenses admissibles Réalisation du projet Fonctionnement Dépenses récurrentes Services professionnels Honoraires Description Dépenses directement liées à la réalisation du projet. Dépenses de fonctionnement directement reliées au projet, mais ne concernant ni le personnel ni les participants. Dépenses pour lesquelles l organisme reçoit régulièrement un relevé ou une facture (ex. frais bancaires, téléphone, internet, télécopie, poste, courrier, impression, reprographie, cotisations annuelles, droits). Services fournis par un tiers, tels que services de conciergerie, de tenue de livres, d entretien de l équipement ou de sécurité et services juridiques. Nota : excluent les dépenses inscrites dans la catégorie Honoraires services aux participants. Services fournis par des tiers non contractuels, professionnels ou non professionnels (ex. services d un mentor, d un Aîné). 11

13 Catégorie de dépenses admissibles Réalisation du projet Fonctionnement Perfectionnement du personnel Équipement Location de locaux Améliorations locatives Entretien Publicité et promotion Fournitures de bureau Description Dépenses directement liées à la réalisation du projet. Dépenses de fonctionnement directement reliées au projet, mais ne concernant ni le personnel ni les participants. Dépenses relatives au perfectionnement du personnel associé au projet. Ce perfectionnement doit être nécessaire et utile au projet. L utilité de ce perfectionnement doit se manifester au cours du projet ou après, à l occasion d activités prévisibles (ex. formation sur l obligation de prendre des mesures d adaptation, participation à des conférences). Les frais de déplacement relatifs à ces activités doivent être inscrits dans la catégorie «Voyage». Il faut demander à Éducation Yukon une autorisation spéciale pour les voyages à l extérieur du Yukon. Matériel nécessaire au projet et qui n est pas une «immobilisation» (voir plus loin). Inclut : achat, location, location-achat d ordinateurs, de télécopieurs, de photocopieurs, de meubles, de logiciels, incluant le renouvellement d abonnement, les produits de soutien aux employés handicapés. Dépenses relatives à l acquisition de locaux (bail ou location) pour le projet (bureaux, de salles de formation externes, etc.) Inclut toutes les dépenses applicables, que le demandeur soit propriétaire des locaux ou non. Si le demandeur est propriétaire des locaux, le montant admissible est de 85 % de leur juste valeur marchande. Inclut les modifications admissibles (rénovations, réaménagement, améliorations) nécessaires pour adapter les locaux aux besoins du projet (que le demandeur soit propriétaire des locaux ou non) dans la mesure où ces modifications ne sont pas prévues au contrat de location entre le locateur et le prestataire. Dépenses associées aux réparations courantes et à l entretien des locaux et de l équipement. Inclut la publicité, la production d affiches, de brochures, de dépliants et de prospectus et les articles promotionnels. Articles (papier, stylos, crayons, support de stockage CD/DVD/clé USB) et accessoires (agrafeuse, coupe-papier, etc.) habituels nécessaires aux activités courantes du projet, dans la mesure où il ne s agit pas d immobilisations (voir cette catégorie). 12

14 Catégorie de dépenses admissibles Réalisation du projet Fonctionnement Voyage Déplacements Assurances Autres dépenses de fonctionnement Description Dépenses directement liées à la réalisation du projet. Dépenses de fonctionnement directement reliées au projet, mais ne concernant ni le personnel ni les participants. Frais de déplacement prévus dans le cadre du projet pour le personnel, les administrateurs et les bénévoles. De tels frais ne sont admissibles que lorsque le plan du projet prévoit un déplacement particulier, à une date précise, nécessaire à la réalisation des activités du projet. Les frais de déplacement comprennent le transport, les repas, l hébergement et les indemnités quotidiennes. Les dépenses admissibles ne doivent pas dépasser le taux maximum le plus récent établi par le gouvernement du Yukon dans la directive du Conseil de gestion concernant les frais de déplacement : Frais relatifs aux déplacements quotidiens du personnel du projet, des administrateurs et des bénévoles. Mêmes dépenses admissibles que dans la catégorie «Déplacements» de la section «Participants». Pour la plupart des projets offrant des services à des participants, le prestataire est tenu de souscrire aux assurances appropriées (feu, vol, responsabilité, accidents). Une catégorie très rarement utilisée, sauf lorsque les dépenses ne peuvent être incluses dans les catégories existantes. Catégorie de dépenses admissibles Administration Taux fixe Description Remboursement au prestataire pour l utilisation de ses ressources EXISTANTES dans le cadre du projet. Catégorie à utiliser pour négocier le remboursement d un pourcentage des dépenses administratives AU LIEU de retracer toutes les dépenses par catégorie. Le taux maximum admissible est de 15 % des dépenses associées à la réalisation du projet. OU Catégorie de dépenses admissibles Description 13

15 Administration Personnel Salaires Charges sociales obligatoires de l employeur Avantages sociaux Fonctionnement Dépenses récurrentes Services professionnels Honoraires Perfectionnement du personnel Équipement Location de locaux Entretien Publicité et promotion Fournitures de bureau Déplacements Assurances Frais bancaires Frais juridiques Autres dépenses de fonctionnement Remboursement au prestataire pour l utilisation de ses ressources EXISTANTES dans le cadre du projet. Nota : Les catégories de cette section sont semblables à celles des sections précédentes, à la différence qu elles concernent des dépenses que l organisme engagerait même s il ne recevait pas de financement. Autres sources de financement Le formulaire de demande est conçu de façon à inclure les autres sources de financement requises ou attendues au moment de la demande. Les fonds réels ou dons en nature de ressources humaines, le matériel, les fournitures et les installations peuvent également figurer parmi les sources de financement. Vous obtiendrez le montant du financement que vous demandez au programme en soustrayant les revenus provenant d autres sources de financement de votre budget total (budget total moins les autres sources de financement = demande de financement). 14

16 Contribution du participant Les services offerts dans le cadre du projet devront être gratuits pour les participants. Taxe sur les produits et services (TPS) Consultez Revenu Canada pour savoir si votre organisme bénéficie d une exemption de la TPS sur les dépenses engagées. Si vous réclamez un montant pour la TPS, celui-ci doit être inclus dans la catégorie de la dépense taxable correspondante. Par exemple, la TPS associée aux dépenses en documents pour le programme doit être incluse dans la catégorie «Matériel du programme». Dépenses admissibles Le budget du projet fera l objet de négociations entre le prestataire et le gestionnaire de l accord agissant au nom de la Direction de l enseignement postsecondaire. Le budget proposé dans la demande constitue votre «offre». Il pourrait subir des modifications avant d être autorisé. Les dépenses admissibles sont déterminées en définitive par les modalités de l accord de paiement de transfert résultant du budget et des modifications qui y ont été apportées ultérieurement. Les documents complémentaires Les documents suivants doivent accompagner la demande de financement. Documents obligatoires Les documents ci-dessous sont obligatoires. Veuillez prendre note que les demandes incomplètes seront renvoyées au demandeur. Document Formulaire de demande Description Dans le cas d une évaluation formelle et professionnelle, vous devez fournir les renseignements suivants : Le nom ou type d évaluation; Le nom de l organisme ou de la personne qui fait l évaluation; Les qualifications professionnelles ou les diplômes de 15

17 Plan d action l évaluateur; Une description de l objectif et de la méthodologie de l évaluation; L endroit où a lieu l activité d évaluation; Le coût total de l évaluation; La date de début et les délais associés à l évaluation. Dans le cas d une évaluation ou de mesures d adaptation moins formelles ou pratiques, vous devez fournir les renseignements suivants : La nature de l activité (ex. programme de placement, ateliers ou simulation d expérience de travail); La date de début et la durée de l activité; L endroit où a lieu l activité; Une description ou une copie des outils et du matériel utilisés; Les coûts associés à l activité. Dans un cas comme dans l autre, vous devez indiquer les résultats escomptés de l activité. Vous pouvez télécharger le formulaire de demande au Le plan d action est un outil utilisé dans le cadre du processus de gestion de cas. Le plan d action consiste en une série d activités, qu on appelle interventions, dont l objectif général est d éliminer un ou plusieurs obstacles à l emploi déterminés chez le participant. L organisme gestionnaire de cas doit annexer un plan d action pour chacun des participants visés par une demande de financement dans le cadre du Programme. S il y a lieu Description de poste Le cas échéant, fournir la description de chacun des postes faisant l objet d une demande de fonds dans la catégorie 16

18 «personnel» des dépenses admissibles à l aide du modèle suivant : 4. Transmission de la demande Il y a deux façons de procéder pour faire une demande auprès du Programme d évaluation des capacités et d adaptation : Formulaire de demande papier ou en format PDF Des versions électroniques des documents requis et des outils et modèles sont disponibles au : Si vous préférez, vous pouvez communiquer avec nous pour qu on vous envoie les documents par la poste. Les documents doivent être remplis et signés, puis expédiés au ministère de l Éducation par la poste ou par télécopieur (voir les coordonnées à la section 6). Genie Genie est une application Web sécurisée utilisée par le gouvernement du Yukon et ses partenaires pour la prestation de programmes liés au marché du travail. Les utilisateurs de Genie peuvent gérer leur accord en ligne et remplir les documents requis à partir de tout endroit ayant un accès à Internet. Si vous êtes déjà inscrit à Genie, vous pouvez utiliser le système afin de faire une demande auprès du Programme d évaluation des capacités et d adaptation. Site Web : Pour obtenir de plus amples renseignements ou pour vous inscrire en tant qu utilisateur Genie, veuillez communiquer avec la Direction de l enseignement postsecondaire avant de soumettre votre demande (voir les coordonnées à la section 6). 17

19 5. Gestion de l accord de paiement de transfert Le prestataire et Éducation Yukon signeront un accord de paiement de transfert. L accord inclura une description sommaire du projet et ses activités, le budget négocié et convenu par les parties, le calendrier des rapports et des versements, le nombre de participants attendus et les conditions générales du contrat. Exigences en matière de rapport Rapport d activité Les organismes sont tenus de remplir un rapport d activité décrivant l issue du projet, les résultats de la formation en ce qui a trait à l emploi ainsi que tout commentaire connexe, trois mois après la fin du projet. Un modèle de rapport d activité sera fourni par la Direction de l enseignement postsecondaire. Rapport de suivi (douze mois) Les organismes sont également tenus de communiquer les résultats de leur projet douze mois après sa complétion. Un modèle de rapport de suivi sera fourni par la Direction de l enseignement postsecondaire. Paiements Le mode de paiement fera également l objet de négociations entre Éducation Yukon et le prestataire. 18

20 6. Coordonnées Par , poste téléphone : Courriel : Contact.education@gov.yk.ca Télécopieur : En ligne : Par la poste : Enseignement postsecondaire Éducation Yukon Gouvernement du Yukon C.P Whitehorse, Yukon Y1A 2C6 En Éducation Yukon personne : 1000, boul. Lewes Whitehorse (Yukon) 19

21 7. Terminologie Adaptation Dans le cadre du Programme d évaluation des capacités et d adaptation, on entend par mesures d adaptation en matière d emploi les services et mesures de soutien fournis par l organisme prestataire à l intention du participant ou de son employeur pour permettre au participant d obtenir, de conserver ou de reprendre un emploi, par exemple avec l appui d un mentor ou d un médiateur. Prestataire actif de l AE Personne pour qui, au moment de la demande d aide, une période de prestations d assurance emploi a été déterminée. Celle-ci correspond au nombre de semaines (normalement 52) pendant lesquelles une personne reçoit des prestations d assurance-emploi. La période de prestations est déterminée par Service Canada. Plan d action Le plan d action est un outil utilisé dans le cadre du processus de gestion de cas. Le plan d action consiste en une série d activités, qu on appelle interventions, dont l objectif général est d éliminer un ou plusieurs obstacles à l emploi déterminés chez le participant. Le gestionnaire de cas et le participant conviennent décident ensemble quelles seront ces interventions, mais la réalisation de celles-ci fait souvent appel à une tierce partie, par exemple en ce qui a trait à la formation professionnelle, l acquisition d aptitudes à l emploi ou la recherche d emploi. Le rôle du gestionnaire de cas est d agir à titre de mentor, d intermédiaire et d évaluateur. Activité Mesures entreprises ou travail accompli à l aide d intrants, par exemple des fonds, dans le but d atteindre un résultat précis. Chaque programme comporte des activités qui lui sont propres et qui peuvent être admissibles à une subvention. Évaluation Dans le cadre du Programme d évaluation des capacités et d adaptation, on entend par évaluation des outils d auto-évaluation tels que les tests de 20

22 personnalité Myers Briggs et Aurora, des évaluations médicales ou personnelles menées par des professionnels (tiers) ou des interventions ponctuelles ayant un objectif d évaluation (service de placement temporaire avec la participation d un ergothérapeute). Gestion de cas Processus bien défini consistant à : 1) Évaluer la situation du participant; 2) Élaborer un plan d action et gérer les activités; 3) Évaluer les résultats. C est une démarche collaborative d évaluation, de planification, de soutien et de prestation de services dont l objectif est de répondre aux besoins du participant. Gestionnaire de cas Le gestionnaire de cas offre au participant toute une gamme de services afin d aider ce dernier à faire face à des situations difficiles de la manière la plus efficace possible. Il accompagne le participant tout au long du processus de gestion de cas. Le gestionnaire de cas détermine les besoins et les objectifs du participant en évaluant la situation de ce dernier. Le gestionnaire de cas et le participant déterminent ensuite quelles sont les ressources nécessaires et formulent ensemble un plan d action en vue de réaliser les objectifs visés. Le gestionnaire de cas aide le participant à trouver les ressources dont il a besoin, sert de lien avec les divers services et pourra à l occasion faire valoir les droits du participant en son nom. Il est continuellement en communication avec le participant afin d évaluer l efficacité du plan d action. Critères d admissibilité Facteurs qui permettent de déterminer si une personne ou un organisme peut participer ou non à un programme ou à une activité. 21

23 Handicap Une atteinte physique ou mentale ou un trouble de santé qui empêche une personne d accomplir pleinement ses activités normales pendant une longue période. Admissible Se dit d une personne, d un organisme, d une dépense ou d une activité qui respecte les critères essentiels pour pouvoir être pris en considération dans le cadre d un programme. Le terme «admissible» ne signifie pas «approuvé» ou «accordé». Il signifie seulement que la loi autorise la personne ou l organisme à déposer une demande d aide à un programme, et que sa demande sera étudiée. Employé Personne qui occupe un poste au sein d un organisme ou d une entreprise et qui reçoit un salaire en échange de son travail, dans le contexte d une relation employeur-employé (exclut les travailleurs autonomes). Cela comprend les personnes qui ont un emploi, mais qui ne travaillent pas pour des raisons telles que : maladie ou handicap, obligations personnelles ou familiales, vacances, conflit de travail, etc. Cela ne comprend pas les personnes qui ont été licenciées, qui sont entre deux emplois occasionnels ou celles dont l emploi doit commencer à une date ultérieure. L emploi en question peut être permanent (contrat à durée indéfinie) ou temporaire (contrat à durée limitée), à temps plein ou à temps partiel. Travail à temps plein : comprend les personnes qui travaillent au moins 30 heures par semaine dans le cadre de leur seul ou principal emploi Travail à temps partiel : comprend les personnes qui travaillent habituellement moins de 30 heures par semaine dans le cadre de leur seul ou principal emploi. Formation en emploi Formation formelle ou informelle, ponctuelle ou continue qui contribue à élargir les compétences d une personne afin l aider à trouver, à obtenir ou à conserver un emploi. 22

24 Immigrant Personne résidant au Canada et qui est née à l étranger, à l exclusion travailleurs étrangers temporaires, des citoyens canadiens nés à l étranger et des titulaires d un visa d études ou de travail. Formation professionnelle Formation liée à un emploi ou à une profession en particulier et qui vise à améliorer les compétences d une personne afin de l aider à trouver, à obtenir ou à conserver un emploi dans ce domaine. Cela comprend tant la formation en cours d emploi que la formation professionnelle, qui permet à des personnes d acquérir les compétences techniques et les connaissances requises pour un emploi précis ou une catégorie d emplois. Travailleur âgé Yukonnais autorisé à travailler au Canada qui, au moment de la demande d aide, a 55 ans ou plus. Participant Toute personne qui prend part à une activité ou à une intervention faisant l objet d une demande d aide financière dans le cadre du présent programme. Synonymes : client, consommateur, étudiant, apprenti. Perfectionnement professionnel Compétences et connaissances acquises à la fois dans un but de développement personnel et d avancement professionnel. Le perfectionnement professionnel englobe tous les types d activités d apprentissage, il peut s agir par exemple de cours menant à un diplôme collégial ou d autres cours reconnus, de conférences ou encore de formations offertes dans le milieu de travail. Prestataire Personne ou organisme qui reçoit ou a reçu une aide financière du gouvernement du Yukon en vertu d un accord de paiement de transfert (APT) ou d un accord de soutien individuel (ASI). 23

25 Travailleur indépendant Travailleur qui exerce ses activités de façon autonome. Il n est pas employé par le payeur, il décide de son horaire sans supervision, il fournit généralement ses outils de travail, son équipement, son lieu de travail. Il décide lui-même du travail ou des tâches à accomplir. Il n y a pas de relation employeur-employé entre le payeur et le travailleur. Nota : Dans le cadre des Services d aide à l emploi, c est la définition de l Agence du revenu du Canada qui s applique. Soutien Voir la définition d «adaptation» ci-dessus. Accord de paiement de transfert et accord de soutien individuel Accord intervenant entre le gouvernement du Yukon et le prestataire, fondé sur l engagement mutuel et des conditions stipulées dans le document de l accord. C est le document juridique sur lequel repose le projet ou l activité faisant l objet d une subvention. Sous-employé Situation de la personne qui possède un emploi, mais qui ne se trouve pas dans l emploi souhaité, que ce soit en ce qui a trait au salaire, au nombre d heures de travail (moins de 20 h/sem.), au niveau de compétences ou à l expérience. Chômeur/sans-emploi Cette catégorie comprend les personnes qui : a) sont licenciées temporairement en attendant qu on les rappelle au travail et sont prêtes à travailler (b) sont sans emploi, ont cherché activement un emploi au cours des quatre dernières semaines et sont prêtes à travailler (c) commencent un nouvel emploi dans les quatre semaines suivant la semaine de référence et sont prêtes à travailler. Jeune Personne qui, au moment de la demande d aide, a de 16 à 29 ans. 24