COMMUNAUTE D AGGLOMERATION CHARTRES METROPOLE

Transcription

1 COMMUNAUTE D AGGLOMERATION CHARTRES METROPOLE PROGRAMME LOCAL DE L HABITAT PLAN D ACTIONS Versin mdifiée en 2010 Dcument annexé à la délibératin du 18 nvembre 2010

2

3 FICHES MODIFIEES LORS DE LA DELIBERATION DU 18 NOVEMBRE 2010 Fiche 1 : prgrammatin de l ffre Fiche 2 : réhabilitatin et renuvellement du parc lcatif scial Fiche 3 : parc privé Ŕ stratégie d actin sur le parc existant Fiche 10 : actin fncière et principes d urbanisatin SOMMAIRE LA PROGRAMMATION DE L OFFRE 5 FICHE N 1 : PROGRAMMATION DE L OFFRE 7 LE PARC EXISTANT 17 FICHE N 2 : REHABILITATION ET RENOUVELLEMENT DU PARC LOCATIF SOCIAL 19 FICHE N 3 : PARC PRIVE - STRATEGIE D ACTION SUR LE PARC EXISTANT 23 LES PUBLICS CIBLES 27 FICHE N 4 : LES AIRES D ACCUEIL POUR LES GENS DU VOYAGE 29 FICHE N 5 : LE LOGEMENT DES JEUNES, ETUDIANTS, APPRENTIS 31 FICHE N 6 : LE LOGEMENT DES PERSONNES AGEES 33 FICHE N 7 : LE LOGEMENT DES POPULATIONS LES PLUS DEMUNIES 35 LES DISPOSITIFS DE MISE EN ŒUVRE ET DE SUIVI 37 FICHE N 8 : LES ATTRIBUTIONS DE LOGEMENTS 39 FICHE N 9 : DISPOSITIF DE SUIVI ET D EVALUATION DU PLH 41 FICHE N 10 : ACTION FONCIERE ET PRINCIPES D URBANISATION 44 FICHE 11 : FINANCEMENT DES ACTIONS DU PLH 51 ANNEXES 53 PLH Chartres Métrple - Plan d'actins mdificatin du PLH - dcument annexé à la délibératin du 18 nvembre

4

5 LA PROGRAMMATION DE L OFFRE

6

7 FICHE N 1 : PROGRAMMATION DE L OFFRE FFi iicchhee mddi iif fi iiééee ( ccnnsseei iil ll ccmmuunnaauut taai iirree dduu 1188 nnvv eembbrree ) ) CONSTAT :: RAPPELS DES ENJEUX ET DES ORIIENTATONS Une faible dynamique de la cnstructin neuve ces 15 dernières années, qui a répndu principalement aux besins de déchabitatin qui a entraîné une crissance de la ppulatin relativement faible et une fuite de ppulatins vers la périphérie Cependant, des disparités imprtantes apparaissent entre les cmmunes de l agglmératin : Dans la ville centre et sa première périphérie (Lucé, Mainvilliers), un frt dynamisme de la crissance naturelle qui réussit plus u mins à masquer un frt déficit migratire Champhl et Le Cudray, deux cmmunes très attractives (sldes migratires largement psitifs qui nt accmpagné le dynamisme de la cnstructin), sutenues par une frte crissance naturelle A Lèves et Luisant, deux situatins spécifiques : Slde migratire très psitif (1,32%), mais crissance naturelle négative à Lèves (-0,27%) Crissance naturelle myenne (0,42%), mais léger déficit migratire à Luisant (-0,06%) Un marché immbilier tendu et peu fluide, ce dnt témignent les faibles taux de vacance, la frte pressin de la demande, les hausses de prix imprtantes et la carence de gammes de prduits intermédiaires Au final, un «marché d ffre» ù il est nécessaire : De dévelpper l ffre nette, hrs recnstructin liée au renuvellement (ntamment l ffre sciale pur les plus mdestes et une ffre intermédiaire de type accessin, PLS, PLI, lgements cnventinnés ANAH qui est quasi absente) En élargissant les parcurs résidentiels : dévelppement d une ffre de type accessin sciale, lcative intermédiaire et sus la frme de petits prgrammes mixant les statuts, le public / privé, l individuel grupé / petit cllectif (prjets «denses» de qualité dans un suci de maîtrise de l étalement urbain) En répartissant mieux les nuveaux prduits sciaux entre cmmunes En juant de la hausse de l attractivité liée aux prjets d équipements structurants pur dévelpper des prduits d habitat plus haut de gamme et attirer/ fidéliser des cadres supérieurs PLH Chartres Métrple - Plan d'actins mdificatin du PLH - dcument annexé à la délibératin du 18 nvembre 2010 Fiche mdifiée 7

8 PROGRAMMATIION DES ACTIIONS LES OBJECTIFS DE CONSTRUCTION 1.1. ASSURER L ACCROISSEMENT DU PARC (HORS RENOUVELLEMENT URBAIN) Chartres Métrple a retenu le scénari «vlntariste et équilibré», prjet de dévelppement ambitieux, qui répnd à la vlnté plitique de l agglmératin de résrber le déficit migratire et d attirer prgressivement des ménages extérieurs à l agglmératin. Pendant la phase de travail sur le plan d actins, un certain nmbre d ajustements nt été pérés à partir de ce scénari «vlntariste et équilibré» qui est resté l élément fndateur de la stratégie de prgrammatin du PLH : - recalage des bjectifs sur la péride , péride d applicatin du PLH. - ajustement du rythme de la cnstructin : le scénari initial prévyait un rythme de cnstructin annuelle de 1,3% entre 2005 et 2011, le scénari réajusté prévit un rythme thérique de cnstructin annuelle de 1,65% sur la péride Les besins quantitatifs en lgements nt été estimés à envirn lgements d ici 2013, sit en myenne 670 lgements par an sur la péride du PLH. Sur la péride du PLH : lgements sernt réalisés en lcatif scial et répartis par cmmune (vir infra) ; 38% le sernt en PLS,, afin de répndre aux enjeux de fluidificatin des parcurs résidentiels. Le slde se répartira seln la règle chisie de 75% de PLUS et 25% de PLAI lgements sernt cnstruits à destinatin de ppulatins spécifiques (jeunes travailleurs, accueil des ppulatins démunies, ). 100 lgements sernt réalisés en accessin sciale à la prpriété (ntamment en PSLA et Pass-fncier). Objectifs de cnstructin de lcatifs sciaux pur l accrissement du parc (hrs renuvellement urbain) Situatin (Surce FILOCOM) Lcatifs privés 18,9% ,15% Lcatifs sciaux territrialisés 36,9% ,30% Accessin sciale 44,2% 100 2,44% Accessin % Ttal lgements territrialisés 100% ,00% Accueil des ppulatins spécifiques Ttal lgements PLH Chartres Métrple - Plan d'actins mdificatin du PLH - dcument annexé à la délibératin du 18 nvembre 2010 Fiche mdifiée 8

9 La prgrammatin retenue devrait permettre : de diminuer la prprtin de lgements sciaux dans le parc de résidences principales, tut en répndant aux bjectifs du Plan de Chésin Sciale, au prfit des lgements privés, lcatifs et en accessin à la prpriété, de fluidifier les parcurs résidentiels par le dévelppement de prduits en accessin à la prpriété, ntamment en accessin sciale, d éviter une fuite des ménages vers l extérieur de l agglmératin, ntamment en prpsant des prduits lcatifs et en accessin intermédiaire, d éviter que certains ménages sient «blqués» dans certains segments de parc (par exemple dans le parc lcatif scial, ù de nmbreux ménages purraient accéder à du lgement intermédiaire, lcatif u en accessin), d accmpagner le desserrement des ménages par une plitique de cnstructin ambitieuse et adaptée aux besins des jeunes ménages déchabitants, de permettre à certains ménages du parc scial d accéder à la prpriété par une plitique de vente HLM ASSURER LA RECONSTRUCTION DES LOGEMENTS DEMOLIS Le SCOT de l agglmératin chartraine a inscrit cmme pririté la nécessité de réfléchir à une meilleure répartitin de l habitat scial sur l agglmératin. A ce titre le PLH suhaite rérienter la recnstructin des lgements démlis pur répndre cet : mieux mais également faire émerger une ffre en accessin sciale. Pur mettre cet bjectif en applicatin, le PLH retient les principes de recnstitutin de l ffre suivants : Sur les pératins de démlitin ANRU identifiées : A Chartres : 80% des démlitins sernt recnstruites sur le territire cmmunal. Le reste est réparti sur les autres cmmunes (sauf Lucé et Mainvilliers) prprtinnellement à leur pids Sur les pératins de démlitin hrs ANRU : Recnstructin entièrement sur la cmmune ayant le prjet de démlitin, Recnstructin à 20% en accessin sciale. Ainsi 633 lgements démlis snt à recnstruire sur la péride d applicatin du PLH, (cnfère fiche actin 2). Ils sernt recnstruits seln la répartitin suivante : Recnstructin des lgements démlis Recnstructins Dnt lcatifs sciaux Dnt ANRU Dnt hrs ANRU Dnt accessin sciale 633 : PLH Chartres Métrple - Plan d'actins mdificatin du PLH - dcument annexé à la délibératin du 18 nvembre 2010 Fiche mdifiée 9

10 Au ttal, les bjectifs de cnstructin, y cmpris la recnstructin des lgements démlis, se présente cmme suit : Objectifs de cnstructin ttale (avec les recnstructins liées au renuvellement urbain) Situatin (Surce FILOCOM) Lcatifs privés 18,9% ,24% Lcatifs sciaux territrialisés Dnt accrissement du parc Dnt renuvellement urbain Accessin sciale Dnt accrissement du parc Dnt renuvellement urbain 36,9% ,2% ,64% 2,98% Accessin ,14% Ttal lgements territrialisés 100% % Accueil des ppulatins spécifiques Ttal lgements ASSURER UNE OFFRE EN ACCESSION SOCIALE Assurer une ffre en accessin sciale est l un des enjeux frts sur lesquels Chartres Métrple suhaite se psitinner. Tris stratégies nt été adptées : la vente de lgements HLM, la recnstructin partielle des lgements démlis en prduits d accessin sciale (rappel : 20% des lgements démlis hrs ANRU), la cnstructin neuve pure. Sur la péride du PLH, les ventes de lgements lcatifs sciaux à leurs ccupants se cncentrernt sur la ville de Chartres Cnstructin neuve 100 Recnstructin en Accessin sciale hrs ANRU 41 TOTAL 141 PLH Chartres Métrple - Plan d'actins mdificatin du PLH - dcument annexé à la délibératin du 18 nvembre 2010 Fiche mdifiée 10

11 1.4. SYNTHESE Cnstructin sciale Lcatifs sciaux Accessin SOLDE Territrialisés Ppulatins spécifiques 100 Sus-ttal hrs renuvellement urbain ANRU 430 Hrs ANRU Sus-Ttal prductin Transferts Ventes 400 Acquisitin 400 Sus-Ttal transferts Démlitins ANRU 430 Hrs ANRU (*) 203 Sus-Ttal renuvellement urbain (*) recnstitutin étalée sur deux PLH pur l pératin Rechèvres 200 PLH Chartres Métrple - Plan d'actins mdificatin du PLH - dcument annexé à la délibératin du 18 nvembre 2010 Fiche mdifiée 11

12 LA TERRITORIALISATION DES OBJECTIFS 2.1. TERRITORIALISATION DES OBJECTIFS GLOBAUX DE CONSTRUCTION Rappel : la territrialisatin des bjectifs ne cncerne pas les 100 places d accueil retenues pur les ppulatins spécifiques. Les principes de répartitin des bjectifs glbaux de cnstructin snt les suivants : - au mins 50% de la cnstructin neuve glbale dans la cmmune centre, sit l équivalent de la répartitin actuelle et afin de maintenir l attractivité de la ville centre de l agglmératin ; - bjectifs de cnstructin adaptés seln les capacités fncières des cmmunes, après rapprchement auprès de ces dernières - prise en cmpte des «cups partis» et des prjets avérés en matière de nuveaux lgements ; - prise en cmpte de la recnstructin liée aux prjets de renuvellement urbain seln les différents territires cmmunaux. Accrissement du parc Renuvellement urbain TOTAL Cnstructins Champhl Chartres Le Cudray Lèves Lucé Luisant Mainvilliers TOTAL CA PLH Chartres Métrple - Plan d'actins mdificatin du PLH - dcument annexé à la délibératin du 18 nvembre 2010 Fiche mdifiée 12

13 2.2. TERRITORIALISATION DES OBJECTIFS DE CONSTRUCTION DE LOCATIFS SOCIAUX Les bjectifs nt été négciés avec les cmmunes sur les bases suivantes : - Se psitinner dans une tendance de rattrapage pur les cmmunes sumises à l article 55 de la Li SRU (Lèves et Luisant), ainsi que pur Champhl et Le Cudray. Pur les cmmunes de Chartres, Lucé et Mainvilliers, l bjectif est de diminuer la prprtin de lcatifs sciaux dans le parc. - Prise en cmpte des prjets de lcatifs sciaux prévus par les cmmunes Dnt cnstructin de lcatifs sciaux TOTAL Pur le Cnstructin Cnstructin renuvellement Accrissement de lcatifs neuve glbale urbain du parc sciaux Champhl Chartres Le Cudray Lèves Lucé Luisant Mainvilliers TOTAL CA TERRITORIALISATION DES OBJECTIFS DE CONSTRUCTION EN ACCESSION SOCIALE Les bjectifs fixés par cmmune snt les suivants : Cnstructin en accessin sciale liée au RU Vente Cnstructin neuve en accessin sciale TOTAL accessin sciale Champhl Chartres Le Cudray Lèves Lucé Luisant Mainvilliers TOTAL CA PLH Chartres Métrple - Plan d'actins mdificatin du PLH - dcument annexé à la délibératin du 18 nvembre 2010 Fiche mdifiée 13

14 MODES OPERATOIIRES Pur le parc lcatif scial neuf Pur le fncier et les pprtunités d acquisitin-améliratin : mise en place d un système d infrmatin réciprque Chartres Métrple, Cmmunes, Bailleurs sciaux sur les DIA. Dans le cadre d pératins grupées, favriser une qute-part minimale de 20% de lgements lcatifs sciaux (PLAI, PLUS, PLS), telle que définie dans les rientatins du SCOT. Asscier très en amnt les rganismes sciaux et Chartres Métrple au pré mntage d pératins, ntamment en ZAC, pur étudier les divers mdes pssibles de prductin du lgement scial (achats de lts en VEFA, acquisitin d immeubles ccupés, achat par adjudicatin, partenariat avec les prmteurs privés, datin en paiement, mandats de prmtin immbilière, divisin en vlume, ). Pur l accessin sciale Afin de favriser le dévelppement de prduits en accessin sciale, Chartres Métrple ainsi que les services de l Etat suhaitent dévelpper des utils d acculturatin des rganismes HLM sur les mntages de ce type d pératin, leur financement, Vente HLM : appui aux bailleurs pur la préparatin de prjets d améliratin du cadre de vie des futures cprpriétés (résidentialisatin, gestin urbaine de prximité, ), Cnstructin neuve en accessin sciale sensibilisatin des bailleurs sciaux aux différents mntages d accessin à la prpriété (PSLA, fncier différé-pass fncier, ) accmpagnement du dispsitif Pass-fncier mis en place par l Etat. Chartres Métrple a délibéré en ce sens le 23 mars 2009 pur le lgement individuel. Ce dispsitif a été étendu au lgement cllectif, sus cnditins, par délibératin du 29 mars Pur le parc privé Par négciatin, il s agira de viser et atteindre les bjectifs de prgrammatin indiqués dans les rientatins du PLH, en rientant la prductin vers des prduits plutôt «intermédiaires», ntamment en ZAC. Favriser l accessin «intermédiaire» u «sciale». FFI INANCEMENTTS Les gammes de financement en lcatif scial nt fait l bjet d une répartitin, pur les lgements territrialisés à hauteur de 25% de PLAI et 75% de PLUS pur l ffre nuvelle et le renuvellement urbain hrs ANRU. Pur mémire, 38% de l ffre nuvelle est réalisée en PLS. PLH Chartres Métrple - Plan d'actins mdificatin du PLH - dcument annexé à la délibératin du 18 nvembre 2010 Fiche mdifiée 14

15 Récapitulatin de la territrialisatin du lgement scial lcatif par financement OFFRE NOUVELLE hrs lgements spécifiques RENOUVELLEMENT URBAIN HORS ANRU ORU BEAULIEU PLAI PLUS PLS TOTAL PLAI PLUS TOTAL PLAI PLUS TOTAL Champhl TOTAL Chartres Le Cudray Lèves Lucé Luisant Mainvilliers TOTAL CA PLH Chartres Métrple - Plan d'actins mdificatin du PLH - dcument annexé à la délibératin du 18 nvembre 2010 Fiche mdifiée 15

16

17 LE PARC EXISTANT

18

19 FICHE N 2 : REHABILITATION ET RENOUVELLEMENT DU PARC LOCATIF SOCIAL FFi iicchhee mddi iif fi iiééee ( ccnnsseei iil ll ccmmuunnaauut taai iirree dduu 1188 nnvv eembbrree ) ) CONSTAT :: RAPPELS DES ENJEUX ET DES ORIIENTATONS Les prjets de requalificatin / réhabilitatin du parc : Le Plan de Chésin Sciale n a pas défini d bjectifs en matière de réhabilitatins et/u de requalificatins. Des prjets snt tutefis d res et déjà arrêtés dans les secteurs de renuvellement urbain entre 2005 et 2013 : lgements sur le quartier Beaulieu et 439 lgements sur le quartier Bruxelles à Lucé. Les prjets de démlitins/recnstructins ffrent l ccasin de : restructurer un parc aujurd hui bslète et inadapté repenser l ffre nuvelle sur l ensemble de l agglmératin : répartitin gégraphique de l ffre sciale et répnse aux besins en lgements sur certaines cmmunes. dévelpper des prduits diversifiés et pallier la carence de prduits intermédiaires sur l agglmératin prpser aux ménages à relger un parcurs résidentiel élargi au sein du parc Rappel des grands principes de l ANRU - L ffre démlie dit être intégralement recnstituée (règle du 1 pur 1) ; cette recnstitutin s ajutant aux besins de lgements sciaux exprimés dans le Plan de Chésin Sciale - Les cnstructins nuvelles divent se réaliser le plus pssible, et en tut état de cause pur au mins 50%, en dehrs du site de la ZUS en renuvellement - Le relgement se fera pur mitié dans des lgements neufs u datant de mins de 5 ans - Un minimum de 60% des pératins de recnstitutin de l ffre dit être explicitement identifié avec un fncier maîtrisé u en vie de l être (si une partie du prgramme reste encre à préciser, un avenant dit, dans un délai maximal de 18 mis, cmpléter la liste des prjets initialement présentés). Les maîtres d uvrage avec qui l ANRU va cntractualiser divent, pur chacune des pératins, être nmmément identifiés. PLH Chartres Métrple - Plan d'actins mdificatin du PLH - dcument annexé à la délibératin du 18 nvembre 2010 Fiche mdifiée 19

20 PROGRAMMATIION DES ACTIIONS Les prjets de démlitins / recnstructin Les prjets de démlitin en ANRU Chartres Ŕ Beaulieu : L pératin validée par l ANRU dans sn avenant numér 2 prévit la recnstructin de 430 lgements (au lieu de 438 initialement) répartis en 189 PLUS CD, 51 PLUS et 190 PLAI. Pur rappel la recnstructin se répartit sur Chartres, 342 lgements dnt 153 PLAI et 189 PLUS CD, sur Lèves, Champhl, Le Cudray et Luisant, 88 lgements dnt 37 PLAI et 51 PLUS. - A lng terme : lgements sernt démlis Les prjets de démlitin hrs ANRU Rappel : 20% des lgements démlis hrs prcédure ANRU snt recnstruits en accessin sciale (vir fiche actin 1 - Prgrammatin de l ffre). Mainvilliers Démlitin de 57 lgements sur le quartier Mandela. Sur la péride du PLH, la recnstructin cncernera 57 lgements dnt : - 20 % en Accessin sciale sit 12 lgements - 80 % en Lcatif scial sit 45 lgements, dnt 11 PLAI (25%) et 34 PLUS (75%) Chartres Démlitin en curs de la cité Rechèvres 200 (200 lgements) Situé sur la cmmune de Chartres, il est cmpsé de 200 pavillns appartenant à Chartres Habitat, cnstruits en Cmpte tenu de la vétusté des habitatins et des espaces publics, une pératin de renuvellement urbain a été engagée, visant à créer un nuveau quartier, tut en respectant les principes d rganisatin actuels. 94 pavillns nt été démlis et 6 snt libres, nn ccupés. Cmpte tenu des rythmes de libératin et de démlitin des maisns (envirn 8 par an), il est estimé qu à l échéance du PLH, 132 lgements aurnt été démlis, sur les 200 initialement prévus. La recnstructin de ce parc se fera sur le même site. Sn échéancier de réalisatin dit dnc intégrer la cntrainte liée au rythme de démlitin La prise en cmpte de cette cntrainte fncière cnduit à prgrammer, à l échéance du PLH actuel, la recnstructin de 50 % du nmbre de maisns qui sernt démlies, la secnde mitié du parc sera alrs recnstituée au curs du prchain PLH, cuvrant la péride , ce qui crrespnd également au planning de recmpsitin du quartier. Sur la péride du PLH, la recnstructin cncernera au mins 66 lgements dnt : - 20 % en Accessin sciale sit 13 lgements - 80 % en Lcatif scial sit 53 lgements, dnt 13 PLAI (25%) et 40 PLUS (75%) Lucé Démlitin réalisée de 160 lgement au Vieux-Puits. Dans le quartier du Vieux Puits à Lucé, 160 lgements nt été démlis en Pur tenir cmpte d une part de la frte prprtin de lgement sciaux sur la cmmune de Lucé et PLH Chartres Métrple - Plan d'actins mdificatin du PLH - dcument annexé à la délibératin du 18 nvembre 2010 Fiche mdifiée 20

21 d autre part que la démlitin a été réalisée plus de 3 ans avant la date d applicatin du PLH, le PLH mdifié demande une recnstitutin du patrimine démli à hauteur de 50%, sit 80 lgements, seln la répartitin suivante : Sur la péride du PLH, la recnstructin cncernera 80 lgements dnt : - 20 % en Accessin sciale sit 16 lgements - 80 % en Lcatif scial sit 64 lgements, dnt 16 PLAI (25%) et 48 PLUS (75%) Chartres Métrple suhaite accmpagner les prjets de démlitin / recnstructin qu ils sient en ANRU u hrs ANRU. Un certain nmbre d actins d accmpagnement nt d res et déjà été inscrites dans le Cntrat Réginal d agglmératin (Aménagements sur les espaces publics, démlitin et cnstructin du grupe sclaire de Beaulieu, réhabilitatin à Bruxelles, quartier Mandela, ) et dans le Cntrat Départemental de Dévelppement Intercmmunal (réhabilitatin à Bruxelles, acquisitin de lgements à Beaulieu, Mandela à Mainvilliers). Chartres Métrple a par ailleurs signé une cnventin cadre de Gestin Urbaine de Prximité pur tris sites : Vieux-Puits/Maunury à Lucé, Tallemnt/Bretagne à Mainvilliers et Beaulieu à Chartres. Elle riente ses actins essentiellement sur les pints suivants : prjets de requalificatin / résidentialisatin, gestin urbaine de prximité, prblématique de relgement, équipements publics. Les prjets de requalificatin / réhabilitatin Les prjets en ANRU Chartres Ŕ Beaulieu : 1108 réhabilitatins. Lucé Ŕ Cité Bruxelles : 440 réhabilitatins au titre d une pératin ANRU islée. Les prjets hrs ANRU Requalificatin : Luisant Cité des Acacias (48 lgements) : une prblématique de requalificatin du parc identifiée Lucé Les Arcades (89 lgements) : étude réalisée - une prblématique de requalificatin du parc identifiée. Réhabilitatin On truvera en annexe les prgrammes de réhabilitatin des bailleurs établis fin Dans le tableau annexé, le nmbre de lgements cncernés peut cntenir des dubles cmptes sachant qu un même lgement peut faire l bjet d interventins différentes. En cnséquence, le chiffre le plus pertinent à retenir est celui du mntant des travaux envisagés. Nmbre d'interventins/ lgements cncernées Mntant des travaux envisagés (en ) Cût myen au lgement de chaque interventin (en ) TOTAL REHABILITATION AGGLOMERATION HORS ANRU PLH Chartres Métrple - Plan d'actins mdificatin du PLH - dcument annexé à la délibératin du 18 nvembre 2010 Fiche mdifiée 21

22 MODES OPERATOIIRES Une cncertatin purra être menée avec les bailleurs sciaux sur la base des prpsitins faites dans leur dcument de cntributin au PLH de l agglmératin, afin de favriser une stratégie chérente de traitement du patrimine scial existant. Certaines des prpsitins snt traitées dans les fiches 7 (lgement des ppulatins démunies) et 8 (attributins de lgements). Un certain nmbre de prpsitins purra faire l bjet d un grupe de travail à mettre en place. Penser et traiter les besins en relgement à l échelle de l agglmératin et mutualiser les démarches de relgement dans le cadre d une charte inter bailleurs, ce qui renvie à la questin de la participatin de la Cmmunauté d agglmératin aux cmmissins d attributin (fiche 8). Articuler les pératins de réhabilitatin prévues avec de la gestin urbaine de prximité et appliquer les principes de la cnventin de gestin urbaine de prximité de l agglmératin à l ensemble des grupes immbiliers avec une affectatin claire des espaces et de ses mdalités de gestin. Etablir, en partenariat avec les bailleurs, un phasage des pératins structurantes de démlitin-recnstructin à l échelle de l agglmératin (ntamment Bruxelles et Beaulieu dans un premier temps), prenant en cmpte les stratégies patrimniales des bailleurs et leurs capacités de financements respectives. L bjectif étant ntamment de limiter les difficultés de relgement cmpte tenu de la faible rtatin dans le parc scial et des imprtants vlumes de démlitin envisagés. Asscier les bailleurs sciaux à l écriture d un cahier des charges sur les pératins de requalificatin qui purraient être éligibles à des financements de l agglmératin. PLH Chartres Métrple - Plan d'actins mdificatin du PLH - dcument annexé à la délibératin du 18 nvembre 2010 Fiche mdifiée 22

23 FICHE N 3 : PARC PRIVE - STRATEGIE D ACTION SUR LE PARC EXISTANT FFi iicchhee mddi iif fi iiééee ( ccnnsseei iil ll ccmmuunnaauut taai iirree dduu 1188 nnvv eembbrree ) ) CONSTAT :: RAPPELS DES ENJEUX ET DES ORIIENTATONS Seln les surces dispnibles, il n y a pas de prblématique d habitat insalubre repérée, mais le parc ptentiellement indigne u indécent cncernerait 5,7% des lgements privés à l échelle de l agglmératin (surce : enquête natinale sur le Parc Privé Ptentiellement Indigne P.P.P.I. 2003). En tut état de cause, il existe certainement des enjeux : - de cnnaissance du parc privé existant, sinn insalubre, du mins indigne, indécent, u incnfrtable, - de remise sur le marché de lgements vacants, en particulier de ceux qui seraient situés au-dessus des rez-de-chaussée cmmerciaux de centre-ville - d adaptatin du parc existant pur les persnnes âgées PROGRAMMATIION DES ACTIIONS Objectifs du Plan de Chésin Sciale à l échelle de Chartres Métrple (parc privé) 2005 à 2009 Privé lyers cnventinnés Privé lyers intermédiaires Srtie de vacance Srtie de vacance avec lyer maîtrisé Lutte habitat indigne prpriétaire bailleur Lutte habitat indigne prpriétaire ccupant Objectif ttal 105 lgements 90 lgements 130 lgements 19 lgements 23 lgements 21 lgements Déclinaisn en bjectifs annuel lgements 20 lgements 26 lgements 4 lgements 5 lgements 5 lgements Une étude pré-pératinnelle d OPAH a été menée de nvembre 2007 à juillet Un PIG a été réalisé préalablement à la mise en place de l OPAH. Sa péride initiale du 4 ctbre 2007 au 4 ctbre 2008 a été prlngée jusqu au 15 janvier 2009 durant la phase de finalisatin de la cnventin d OPAH, dans l attente des précisins de l ANAH sur la mise en place du vlet énergétique. Sur ce pint, il a été finalement décidé de faire un avenant spécifique afin de ne pas pénaliser les prpriétaires ayant un dssier en attente. PLH Chartres Métrple - Plan d'actins mdificatin du PLH - dcument annexé à la délibératin du 18 nvembre 2010 Fiche mdifiée 23

24 Le suivi-animatin de l OPAH prévit les bjectifs suivants : (Extrait de la cnventin d OPAH signée le 30 avril 2009 pur une durée de 3 ans) Aides aux prpriétaires bailleurs Une envelppe de est affectée, crrespndant à 123 prpriétaires bailleurs aidés sur tris ans, seln l échéancier prévisinnel suivant : Prpriétaires bailleurs Lyer libre Lyer intermédiaire Lyer cnventinné scial Lyer cnventinné très scial Srtie insalubrité* Année 1 : / 41 PB Année 2 : / 41 PB Année 3 : / 41 PB NB de PB: Mntant subv. : Dnt : Srtie vacance Les dssiers dépsés par des prpriétaires bailleurs sernt hiérarchisés cmme suit : - lyers cnventinnés et srties d habitat dégradé, indécent u insalubre, avec u sans arrêté d insalubrité, - remise sur le marché de lgements vacants avec pririté à ceux situés au-dessus des cmmerces et prductin de nuveaux lgements, - pératins d ensemble, prgrammes mixtes (taille et type de cnventinnement), ptimisatin des cûts. Aides aux prpriétaires ccupants Une envelppe de est alluée, crrespndant à 110 subventins aux prpriétaires ccupants sur tris ans, seln l échéancier prévisinnel suivant : Prpriétaires ccupants Srtie insalubrité Adaptatin PO standard PO très scial mbilité réduite Année 1 : / 41 ds Année 2 : / 44 ds Année 3 : / 25 ds NB dssiers : Mntant subv. : Les dssiers dépsés par des prpriétaires ccupants sernt hiérarchisés cmme suit : - la lutte cntre l habitat indigne (srties d insalubrité), - la lutte cntre l habitat incnfrtable (lgements dans lesquels il manque au mins un élément de cnfrt), - l adaptatin des lgements aux persnnes âgées, à mbilité réduite u aux situatins de handicap, - prpriétaires ccupants très sciaux (sumis aux plafnds de ressurces). Le vlet énergétique a été signé le 18 nvembre Sur la base des bjectifs de l OPAH (233 dssiers), un pré-diagnstic avant travaux et un diagnstic après travaux (Diagnstic de Perfrmance Energétique) snt réalisés gratuitement pur les prpriétaires. Lgement indigne Si ce sujet a été abrdé dans le cadre de l OPAH (cf bjectifs), il dit être plus particulièrement traité dans le cadre du Plan Départemental d Actin pur le Lgement des Plus Défavrisés PLH Chartres Métrple - Plan d'actins mdificatin du PLH - dcument annexé à la délibératin du 18 nvembre 2010 Fiche mdifiée 24

25 (PDALPD). Le Cnseil Général et l Etat nt engagé début 2010 la démarche visant à l adptin du PDALPD. MODES OPERATOIIRES Dans le cadre de l OPAH, le bureau d études dit assurer la mise en place d une équipe restreinte (ANAH, agglmératin, Cmmune, ADEME, Fisac, Cnseil Général, ) pur prter à sa cnnaissance les premiers éléments d identificatin des situatins de lgements indignes u insalubres et d étudier les traitements ad hc à des fins de simplificatin pur le prpriétaire. FIINANCEMENTS Les aides de l Etat, de l ANAH, du Cnseil réginal et du Cnseil Général nt été sllicitées pur l étude pré-pératinnelle ainsi que les suivi-animatins. Cncernant les aides aux prpriétaires, le tableau ci-dessus extrait de la cnventin d OPAH signée le 30 avril 2009 rappelle les envelppes financières engagées au niveau de l ANAH. Chartres Métrple a mis en place des aides cmplémentaires puvant entraîner des majratins aux aides de l ANAH. PLH Chartres Métrple - Plan d'actins mdificatin du PLH - dcument annexé à la délibératin du 18 nvembre 2010 Fiche mdifiée 25

26

27 LES PUBLICS CIBLES

28

29 FICHE N 4 : LES AIRES D ACCUEIL POUR LES GENS DU VOYAGE CONSTAT :: RAPPELS DES ENJEUX ET DES ORIIENTATONS L ffre apparaît cmme insuffisante par rapprt aux besins estimés dans le Schéma départemental d accueil des gens du vyage (2003) Mais des prjets snt à achever u à mettre en œuvre : 10 places à Luisant, 40 places à Chartres et aménagement d un terrain de passage de 2 ha sur la base aérienne de Chartres- Champhl pur les grands rassemblements ; et sachant que 12 places nt été créées à Mainvilliers récemment. Au ttal, l adéquatin de l ffre par rapprt aux besins reste à vérifier, une fis que ces prjets aurnt été menés à bien. PROGRAMMATIION DES ACTIIONS Mise en œuvre des prjets prévus : ils snt inscrits au Cntrat d agglmératin , les PLU nt été adaptés, le terrain des grands rassemblements fait partie des éléments de prgrammatin de l étude de définitin en curs sur le secteur de la Base aérienne 122 à Chartres. Dévelpper la cmmunicatin et la cncertatin avec le représentant départemental des gens du vyage et avec la ppulatin lcale sur les démarches entreprises Identifier les éventuels suhaits de sédentarisatin des familles qui purraient s exprimer et examiner les répnses qui purraient être apprtées (PLAI, acquisitin-améliratin, cnstructin neuve) MODES OPERATOIIRES Evaluatin annuelle dans le cadre de la Cmmissin de suivi annuelle du PLH pur apprécier les prjets réalisés, mesurer les écarts par rapprt au schéma départemental de 2003 et prpser, en relatin avec les partenaires, les mesures crrectrices et ntamment les pssibilités d autres terrains d accueil. FIINANCEMENTS Cnseil Général et Chartres Métrple pur le reste à financer dans le cadre du cntrat d agglmératin ( de Chartres Métrple, de l Etat et de la régin sur 4 ans) PLH Chartres Métrple - Plan d'actins mdificatin du PLH - dcument annexé à la délibératin du 18 nvembre

30

31 FICHE N 5 : LE LOGEMENT DES JEUNES, ETUDIANTS, APPRENTIS CONSTAT :: RAPPELS DES ENJEUX ET DES ORIIENTATONS Les jeunes travailleurs et apprentis Le fyer Elisabeth de Thuringe prpse actuellement 64 chambres (66 lits). L UFJT étudie une améliratin de l ffre existante, dans le cadre d un cmité de piltage partenarial animé par Chartres Métrple. A l échéance de 2009, il est prévu : - Des créatins dans l annexe : 5 lgements (T2) - La créatin d un bâtiment nuveau dans la cur : 16 lgements (T1 et T1 ) - La créatin d un fyer sleil : 28 lgements - La réhabilitatin du FJT actuel : 51 lgements L ffre sera réalisée en 3 phases pératires, de 2007 à Elle ttalisera, au final, 100 lgements (y cmpris le FJT actuel), pur un accueil maximum de 152 jeunes. Les étudiants : une estimatin des besins à affiner Actuellement, l ffre est de 50 lgements étudiants, cnstruits par Chartres Habitat et gérés par le CROUS L ffre privée de petits lgements est relativement imprtante ; elle répnd en partie à la demande, mais à des niveaux de lyers élevés Il est prévu d uvrir à la rentrée 2008 deux nuvelles filières à l IUT de Chartres (Carrières sciales et Hygiène Envirnnement) ainsi qu un restaurant universitaire Au ttal, la tensin sur le secteur du lgement étudiant en termes d ffre et de prix risque de s accentuer dans les années à venir PROGRAMMATIION DES ACTIIONS Les jeunes travailleurs et apprentis Achever la prgrammatin destinée à amélirer l ffre du fyer Elisabeth de Thuringe Assurer, avec l ensemble des acteurs cncernés, le buclage du financement de ce prjet Les étudiants Il est nécessaire de lancer une étude qui permettrait de mesurer l adéquatin de l ffre avec les besins actuels et futurs Puis sur la base de cette étude, un grupe de travail avec la Cmmunauté d agglmératin, les cmmunes, les bailleurs sciaux, le CROUS, devra être réuni pur étudier les mdalités de répnse aux besins PLH Chartres Métrple - Plan d'actins mdificatin du PLH - dcument annexé à la délibératin du 18 nvembre

32 MODES OPERATOIIRES Dans le cadre du Plan de Chésin Sciale, 100 lgements snt prévus pur les ppulatins spécifiques, ntamment à destinatin des jeunes travailleurs. Améliratin de l ffre pur les jeunes travailleurs : Maîtrise d uvrage : Chartres Habitat Gestin : Assciatin Elisabeth de Thuringe Le mde de financement le plus ptimisé sera recherché afin de ne pas cnsmmer les dtatins PLAI sur ce seul investissement Etude «lgement étudiant» : Maîtrise d uvrage : Cmmunauté d agglmératin en cllabratin avec l Etat Délai de réalisatin : étude à lancer curant 2007 Recherche nécessaire de cfinancements Etat, Cnseil Général et Cnseil Réginal, en sus de la participatin de Chartres Métrple ; tur de table financier à rganiser pur puvir lancer l étude au plus tôt PLH Chartres Métrple - Plan d'actins mdificatin du PLH - dcument annexé à la délibératin du 18 nvembre

33 FICHE N 6 : LE LOGEMENT DES PERSONNES AGEES CONSTAT :: RAPPELS DES ENJEUX ET DES ORIIENTATONS L ffre de places d hébergement est imprtante et réputée suffisante à l échelle du département, et dans une mindre mesure à l échelle de la Cmmunauté d agglmératin de Chartres Métrple (ce pint reste à affiner une fis le schéma gérntlgique de 1997 réactualisé). Le schéma gérntlgique, qui est actuellement en curs de révisin, devrait faire ressrtir que le reste du département accueille insuffisamment de structures médicalisées ce qui crée un engrgement des places d accueil dans l agglmératin. Il existe dnc un enjeu de médicalisatin des structures hrs de la Cmmunauté d agglmératin. La stratégie de l agglmératin vise de façn préférentielle le maintien des persnnes âgées à dmicile ; dans cette ptique, snt à rechercher : - l adaptabilité des lgements existants, sciaux et privés - le dévelppement de prduits innvants (résidences intergénératinnelles, services à dmicile, ) Glbalement, les effrts en termes de maintien des persnnes âgées à dmicile sernt à cibler frt certainement sur les villes-centres (Chartres, Lucé, Mainvilliers) qui snt les mieux équipées pur accueillir cette ppulatin. PROGRAMMATIION DES ACTIIONS Suhait qu une réflexin partenariale sit engagée par le Cnseil Général avec les villes, la Cmmunauté d Agglmératin, les bailleurs HLM, l Etat, la Caisse Réginale d Assurance Maladie, les assciatins, sur l avenir : - des établissements d accueil des persnnes âgées. Le grupe de travail travaillera sur la base du schéma gérntlgique réactualisé. - les frmes innvantes d habitat adapté Favriser le maintien à dmicile des persnnes âgées par l adaptatin des lgements (installatin de duche, de sl antidérapant dans les salles d eau, de prises de curant en hauteur, de rampes d accès, ) et la réalisatin de lgements adaptés dans les pératins neuves (maisns individuelles de plain-pied) et de réhabilitatin/restructuratin (changement typlgiques, ) et ntamment pur des persnnes relevant de la prblématique «santé mentale». - ces deux mesures nécessitent au préalable un inventaire des besins et une prgrammatin annuelle à préparer par les bailleurs sciaux en ce qui cncerne le parc scial - les besins pur le parc privé s exprimernt au travers de l ANAH, en OPAH / PIG (cf infra) u en dehrs de ces dispsitifs. Les aides à la pierre u à la persnne dans ce dmaine snt nécessaires mais nn suffisantes : l attentin des cmmunes est attirée sur le fait que l une des cnditins de réussite PLH Chartres Métrple - Plan d'actins mdificatin du PLH - dcument annexé à la délibératin du 18 nvembre

34 d un maintien à dmicile est le dévelppement et la diversificatin des services à la persnne : services de prximité dans les quartiers, service d aide à dmicile, services liés à la santé (prtage de repas, aides ménagères, sins à dmicile, transprts à la demande, ) La mise aux nrmes (sécurisatin cntre l incendie) des fyers lgements de persnnes âgées est à mener à bien. Pur ce faire : - les bailleurs réalisernt un diagnstic technique avec un devis des mntants nécessaires pur la mise aux nrmes. - les bailleurs fernt par ailleurs une mise à plat de la ppulatin qui ccupe ces lgements. MODES OPERATOIIRES La Cmmunauté d agglmératin est dispsée à participer à un grupe de réflexin sur le futur des établissements et les frmes innvantes d habitat adapté, grupe de réflexin qui purrait être initié par le Cnseil Général L estimatin des besins d adaptatin de lgements u de nuveaux lgements adaptés est à réaliser par les bailleurs (démarche en curs et dans l ptique d un piltage Cnseil Général) L audit technique et scial des fyers lgements est à réaliser au plus tôt par les bailleurs sciaux Dans le cadre de sa réflexin sur sn système d aides à l habitat, Chartres Métrple étudiera, sur la base de ces audits, l pprtunité d aider en partie u nn, l adaptatin des lgements u fyers des persnnes âgées PLH Chartres Métrple - Plan d'actins mdificatin du PLH - dcument annexé à la délibératin du 18 nvembre

35 FICHE N 7 : LE LOGEMENT DES POPULATIONS LES PLUS DEMUNIES CONSTAT :: RAPPELS DES ENJEUX ET DES ORIIENTATONS En l absence d évaluatin du PDALPD et des accrds cllectifs (Juillet 2002), l estimatin de l adéquatin de l ffre aux besins actuels et futurs est difficile à mener. A dire d expert, les bjectifs fixés par les accrds cllectifs seraient largement remplis par la plupart des rganismes HLM, en raisn ntamment de la précarisatin de la ppulatin HLM Cependant, la prductin de PLAI est très faible, alrs que les besins snt imprtants (deux ménages HLM sur cinq nt des revenus inférieurs à 60% des plafnds PLUS) Des enjeux pur assurer : le lgement prvisire des ccupants dans le cadre des srties de lgements indignes, le relgement des familles en difficulté dans le cadre des ORU. Les services de l Etat nt engagé une réflexin relative à l implantatin d une maisn relais dans l agglmératin chartraine, en partenariat avec Chartres Habitat et le COATEL. PROGRAMMATIION DES ACTIIONS Dans l attente de la réactualisatin prchaine du PDALPD, la Cmmunauté d agglmératin suhaite réfléchir à la mise en place d accrds cllectifs intercmmunaux (ACI). Avec la li ENL (article 70 de la Li), les EPCI dtés d un PLH appruvé peuvent en effet prpser aux bailleurs sciaux de l EPCI des accrds cllectifs intercmmunaux d une durée de tris ans qui, après agrément du Préfet, se substituernt aux accrds cllectifs départementaux pur leurs territires d applicatin et cmprternt les mêmes éléments et les mêmes effets. Ces ACI prévient la créatin d une cmmissin de crdinatin, présidée par le Président de l EPCI et cmpsée de tus les partenaires et acteurs cncernés, qui examinera les dssiers des demandeurs de lgement scial cncerné par l accrd et émettra un avis sur l pprtunité d attribuer un lgement du parc scial sur le territire intercmmunal. Ces accrds purraient cncerner en pririté les ppulatins cnnaissant des difficultés écnmiques et sciales. Dans la prgrammatin neuve, il sera recherché le dévelppement de prduits alternatifs et innvants, adaptés aux ppulatins les plus démunies (appartements fyers avec frt encadrement scial, éventuellement médical, ). Participatin à la réflexin sur la créatin d une maisn relais. PLH Chartres Métrple - Plan d'actins mdificatin du PLH - dcument annexé à la délibératin du 18 nvembre

36

37 LES DISPOSITIFS DE M ISE EN ŒUVRE ET DE SUIVI

38

39 FICHE N 8 : LES ATTRIBUTIONS DE LOGEMENTS CONSTAT :: RAPPELS DES ENJEUX ET DES ORIIENTATONS La Cmmunauté d agglmératin suhaite maintenir la cntinuité du principe de participatin des cmmunes aux cmmissins d attributin. Pur autant, sa présence dans les cmmissins d attributin est à renfrcer ; cette présence permettra d assurer la chérence d ensemble : Quant à la questin des attributins au niveau cmmunal et intercmmunal (cf supra la vlnté de signer des accrds cllectifs intercmmunaux et de mettre en place une plitique de relgement suite aux démlitins mutualisée sur l ensemble de l agglmératin) Et au-delà entre les différentes plitiques sectrielles sur le territire (plitique du lgement, de dévelppement urbain, plitique de l empli, ) De façn générale, la plitique d attributin des lgements sciaux peut être l ccasin de créer un partenariat frt entre les cmmunes, l agglmératin, les bailleurs sciaux et les réservataires pur se dnner les myens de respecter les bjectifs territriaux du PLH. Il sera ainsi recherché au travers des attributins : à mieux adapter les typlgies au besin des ménages, ntamment en cas de mutatins internes, à favriser l évlutin des parcurs résidentiels pur cncurir à l bjectif des gammes cibles définies dans les grandes rientatins de prgrammatin PROGRAMMATIION DES ACTIIONS Présence de la Cmmunauté d agglmératin dans les cmmissins d attributins. Il est suhaité une meilleure cnnaissance de la demande sciale, ntamment par le biais d un traitement plus efficace et plus régulier du fichier du numér unique et de la créatin pssible d une ADIL. Cela permettrait de recenser les rigines des demandeurs, leurs suhaits en matière de typlgie, de cmmune d implantatin (et pas seulement celles ù il y a déjà des lgements). Les différents partenaires travaillent sur les cnditins d une mise en place pur Il sera étudié la pssibilité de mise en place d un bservatire des attributins (cf infra dans le cadre d un bservatire glbal de suivi), qui purra faire l bjet d une évaluatin péridique (avec la Cmmunauté d agglmératin, les cmmunes et les bailleurs sciaux), ntamment quant à la répartitin des effrts d accueil des persnnes défavrisées entre les territires et les pérateurs. PLH Chartres Métrple - Plan d'actins mdificatin du PLH - dcument annexé à la délibératin du 18 nvembre

40

41 FICHE N 9 : DISPOSITIF DE SUIVI ET D EVALUATION DU PLH CONSTAT :: RAPPELS DES ENJEUX ET DES ORIIENTATONS Il n'existe pas à ce jur à Chartres Métrple d'util permettant de : centraliser la cnnaissance sur l'habitat, le fnctinnement du marché lcal, suivre l'évlutin des actins publiques réalisées, mesurer les impacts des actins cnduites afin de prpser les actins crrectrices nécessaires. PROGRAMMATIION DES ACTIIONS Le dispsitif de suivi et d évaluatin à mettre en place a pur bjet : L analyse annuelle de la cnjncture du marché immbilier Le suivi annuel de la demande de lgement lcatif scial et des attributins Le suivi annuel des évlutins cnstatées dans le parc de lgements lcatifs sciaux et le parc de lgements privés, avec appréciatin des écarts par rapprt à la prgrammatin PLH, pur déterminer les actins crrectives La Cmmunauté d Agglmératin sera en charge du mntage et du fnctinnement de l bservatire, en articulatin avec l ADIL si elle est créée ; A ce titre, Chartres Métrple préparera les réunins annuelles de suivi du PLH, animera le partenariat entre les acteurs et en dressera les cmptes-rendus. L'Observatire, en liaisn avec l ADIL, centralisera par ailleurs les cntributins d infrmatins régulières établies par différents acteurs, synthétisées dans un Tableau de Brd. Le champ d interventin de l Observatire sera duble : Le périmètre PLH Le périmètre SCOT Il devra être cnstruit dans la perspective de mieux suivre les interactins des dynamiques résidentielles entre Chartres Métrple et le reste du département. Une première liste des dnnées qui purraient être intégrées à ce tableau de brd et des surces mbilisables est indiquée en annexe. Dans un premier temps, l Observatire suivra en particulier les dnnées permettant de mesurer directement l atteinte des bjectifs fixés au PLH, en particulier : Nmbre et prfil de la cnstructin neuve (respect des bjectifs de vlume et répartitin de l ffre, niveau de prix et de lyers) Evlutin de la ppulatin cmmunale avec les recensements INSEE «nuvelle génératin» PLH Chartres Métrple - Plan d'actins mdificatin du PLH - dcument annexé à la délibératin du 18 nvembre

42 Prfil (âge, catégries sci-prfessinnelles) des nuveaux ménages arrivant dans l agglmératin (acquéreurs dans les prgrammes neufs et dans l ancien, et lcataires du lgement scial), sus frme de questinnaires facultatifs au mment du branchement du cmpteur EDF. Actins cmplémentaires éventuelles : L Observatire purra cnduire u superviser des enquêtes qualitatives régulières (dans la mesure ù des myens humains suffisants purrnt être mbilisés) : En pririté : des cntacts avec les entreprises (en particulier celles s implantant u se dévelppant sur l agglmératin). Ce cntact permettra essentiellement de recueillir les éléments suivants : Lieu de dmicile des emplyés (Cmmunauté d Agglmératin Chartres Métrple, autres cmmunes du département, hrs département ) Pint sur les besins en lgement (lcatif, accessin) des emplyés. Enquête auprès d un échantilln de ménages s installant à Chartres Métrple (lcataires et prpriétaires) : Mtif de chix de l agglmératin et de la cmmune (purqui viennent-ils là plutôt qu ailleurs, qu apprécient-ils ici ) Prjet résidentiel (veulent-ils rester dans l agglmératin dans la durée, s ils snt lcataires : veulent-ils devenir prpriétaires? ) Cet Observatire aura pur tâche de diffuser régulièrement l'infrmatin auprès de l'ensemble des acteurs : Nte de synthèse annuelle (vire à des rythmes plus sutenus). Préparatin d un expsé à la réunin annuelle du grupe de suivi du PLH. A plus lng terme (hrizn 3-4 ans), l Observatire de l Habitat purra s intégrer dans une démarche plus large, abrdant l ensemble des thématiques (fncier, aménagement, équipements, activités, services,.) et en lien avec la mise en place d un SIG. Cet Observatire serait alimenté par l ensemble des Services de l agglmératin. MODES OPERATOIIRES Maîtrise d uvrage : Cmmunauté d agglmératin Mise en œuvre de l Observatire : une persnne recrutée par Chartres Métrple à mi-temps sur l bservatire de l habitat (et pur l autre mi-temps sur l bservatire de l empli) ; un interlcuteur sera désigné au sein de chacun des services cncernés de l agglmératin Un interlcuteur sera également désigné au sein de chacune des structures parties prenantes (cmmunes, bailleurs sciaux, ADIL, DDE, CAF, ) Elabratin d une grille de synthèse des dnnées par Chartres Métrple. Alimentatin par chacun des acteurs une fis par an (a minima). Réunin de synthèse annuelle (a minima), pur présentatin et discussin des dnnées. L'ensemble des partenaires précités fera parvenir ses infrmatins prétraitées dans le cadre de leurs cmpétences. Les analyses thématiques u glbales sernt prduites par Chartres Métrple en cnfrntant les surces d'infrmatins et par discussin avec les partenaires. PLH Chartres Métrple - Plan d'actins mdificatin du PLH - dcument annexé à la délibératin du 18 nvembre

43 Des cnventins relatives aux bases de dnnées et analyses préétablies purrnt être signées avec les divers partenaires (rganismes publics de lgement scial, CAF, Etat ) dans le respect des directives de la CNIL. PLH Chartres Métrple - Plan d'actins mdificatin du PLH - dcument annexé à la délibératin du 18 nvembre

44 FICHE N 10 : ACTION FONCIERE ET PRINCIPES D URBANISATION FFi iicchhee mddi iif fi iiééee ( ccnnsseei iil ll ccmmuunnaauut taai iirree dduu 1188 nnvv eembbrree ) ) CONSTAT :: RAPPELS DES ENJEUX ET DES ORIIENTATONS Le SCOT de l agglmératin chartraine dnne des rientatins de méthde applicables sur tut le territire pur maîtriser la cnsmmatin fncière : n uvrir des espaces à l urbanisatin que lrsque les pprtunités à l intérieur des tissus urbains nt été étudiées, dévelpper les nuveaux quartiers priritairement en cntinuité des secteurs équipés et desservis par les transprts cllectifs. Sur l agglmératin, le SCOT a désigné deux pôles d urbanisatin préférentiels : les secteurs Nrd-uest et Nrd-est. La ville de Chartres mène des études de définitin sur ces deux secteurs, en cncertatin avec les cmmunes limitrphes. L uverture à l urbanisatin de nuveaux quartiers à l extérieur des vies de rcade ne purra se réaliser qu après utilisatin de tus les espaces urbanisables situés à l intérieur des vies de rcade. Pur l espace périurbain, il est demandé que l urbanisatin cncerne priritairement un centreburg par cmmune et que la taille des parcelles à bâtir dans les znes d extensin sit harmnisée avec le parcellaire bâti existant à prximité. Il demande par ailleurs que des utils fnciers sient mis en place. PROGRAMMATIION DES ACTIIONS Actins à curt terme Surveiller l uverture à l urbanisatin des znes NA des POS u AU des PLU En applicatin du SCOT, il s agit de suivre à la fis les prcédures de mdificatin de POS u de PLU ntifiées au SMEP et les pératins u les prcédures d urbanisme prtées à sa cnnaissance : ZAC, ltissements créant plus de m² de SHON, Suivre les études menées par la Ville de Chartres préparant l urbanisatin des deux pôles d urbanisatin préférentiels désignés dans le SCOT La ville de Chartres cnduit des études de définitin sur les secteurs Nrd-est et Nrd-uest de l agglmératin, en cncertatin avec les cmmunes limitrphes. Elles permettrnt de retenir un parti d aménagement sur les sites cncernés. Les prcédures pératinnelles purraient être mises en œuvre dès 2007 sur le secteur Nrduest. PLH Chartres Métrple - Plan d'actins mdificatin du PLH - dcument annexé à la délibératin du 18 nvembre 2010 Fiche mdifiée 44

45 Actins à myen terme Réalisatin d une étude fncière Une étude fncière a été réalisée afin d identifier précisément les ptentialités fncières de chaque cmmune à curt, myen et lng terme, en évaluant précisément : - les znes nuvellement urbanisables - les pssibilités de densificatin de l habitat existant (par étude des PLU : dents creuses, ) - les znes mutables (friches, déplacement de certaines activités, ) Elle a été réalisée en tris étapes : 1) Diagnstic fncier avec : Histrique cmparatif de la cnsmmatin fncière, Histrique quantitatif et qualitatif de fncier, Identificatin de drit des sls et des mesures fncières en vigueur et ccupatin du fncier, Mise en relief des analyses (ptentiel cnstructif résiduel, marges de manœuvre, znes en mutatin) ; 2) Définitin d une stratégie fncière : Evaluatin du futur engagé, Stratégie fncière et fiches actins : a. Spatiales temprelles, b. Réglementaire. 3) Définitin des mdalités d évaluatin et de suivi de la plitique fncière : Observatire du fncier, Outil statistique, Outil cartgraphique. L étude s est achevée fin Le Bureau d études, à partir du gisement (phase I), a établi un prnstic mesurant la réalité pératinnelle d urbanisatin de ces terrains par rapprt aux bjectifs de prductin du PLH (phase II). Dans le cadre du prgramme d actins fncières (phase 3), snt prpsés des myens à mettre en œuvre pur atteindre les bjectifs fixés, cmmune par cmmune. Outre une identificatin et un état des lieux, le bureau d études a prpsé un util de suivi permettant de mesurer l pératinnalité pur chaque terrain (mde d aménagement déterminé, règlement cnfrme, prcédure pré-pératinnelle, maîtrise fncière réalisée, mise en état et aménagement réalisé. L ensemble des terrains recensés fait l bjet d une fiche qui snt rassemblées dans un atlas géréférencé, un tableau de brd reprenant l ensemble des fiches. L util est interactif, chaque cmmune renseignant cet util via une liaisn internet sécurisée. L étude cnsacre également un chapitre aux prescriptins qui purraient être mises en place dans chaque cmmune dans le cadre des PLU. A travers le Syndicat Mixte d Etudes et de PLH Chartres Métrple - Plan d'actins mdificatin du PLH - dcument annexé à la délibératin du 18 nvembre 2010 Fiche mdifiée 45

46 Prgrammatin qui prte le SCT, il est rappelé par ses instances que le PLU peut intégrer des mesures règlementaires destinées à favriser la créatin de lgements sciaux. Financement Chartres Métrple, par délibératin le 8 février 2008, a mis en place un règlement d aide à l acquisitin de fncier visant à minrer la charge fncière pur les pératins cntribuant à la réalisatin des bjectifs du PLH. En 2009, un dispsitif en faveur du Pass-fncier a été rajuté pur le lgement individuel, étendu en 2010 au lgement en cllectif, sus cnditins. (Délibératins du 23 mars 2009 et du 29 mars 2010). Prescriptin de principes d urbanisatin pur la mise en œuvre du PLH Le SCOT de l agglmératin chartraine met l accent sur le risque d étalement urbain qui entraînerait un accrissement de la cngestin autmbile, la suppressin d espaces naturels de qualité et l augmentatin des cûts d infrastructures pur des cmmunes qui n nt pas frcément la capacité d y répndre. Ainsi, sernt recmmandées dans les PLU, cnfrmément au SCOT et dans un suci de dévelppement durable, des densités et des frmes d urbanisatin mins cnsmmatrices d espace que le dévelppement pavillnnaire : maisns de ville bâties sur des terrains plus petits, habitat grupé, cnstructin dans les «dents creuses», petits immeubles cllectifs, (cf carte et tableau de densité suivants). A cet effet, le PLH fixe des valeurs de densité qui devrnt servir de référence pur les pératins de cnstructin des cmmunes (vir carte et tableau). L bjectif est duble : - limiter le phénmène d étalement urbain en travaillant sur la densité, - ffrir une plus grande mixité des frmes urbaines (et dnc permettre l intégratin de lgements sciaux et de lgements intermédiaires dans les prjets). Une étude sur les densités sera réalisée pur mieux analyser la variété des densités sur l agglmératin et guider les futurs prjets : cmpatibilité d une densificatin avec la cnstructin d un cadre de vie attractif prpsant des espaces verts et des équipements, relatin entre densité et frmes urbaines, travail sur le décupage parcellaire,... MODES OPERATOIIRES L étude fncière sera cnduite par Chartres métrple, en cncertatin avec l Etat, qui a dnné sn accrd de principe pur participer à sn financement. Elle sera prescrite au 1 er semestre L étude sur les densités sera réalisée dans un deuxième temps. La cmmunauté d agglmératin rganise ses services pur apprter une assistance aux cmmunes leur permettant d adapter leurs PLU et leurs prcédures pératinnelles (ZAC, ltissements) aux bjectifs de prductin de lgements sciaux fixés dans le PLH (transcrire le principe de 20% de lcatifs sciaux dans les pératins de cnstructin nuvelles, pssibilité PLH Chartres Métrple - Plan d'actins mdificatin du PLH - dcument annexé à la délibératin du 18 nvembre 2010 Fiche mdifiée 46

47 de dépassement de COS pur les pératins de lgements sciaux, allégement des bligatins relatives aux aires de statinnement pur les pératins de lgements sciaux, ) PLH Chartres Métrple - Plan d'actins mdificatin du PLH - dcument annexé à la délibératin du 18 nvembre 2010 Fiche mdifiée 47

48 PLH Chartres Métrple - Plan d'actins mdificatin du PLH - dcument annexé à la délibératin du 18 nvembre