Critères à l attention des fabricants et des fournisseurs de biens ou de services : dispositifs mécaniques pour bingo

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Critères à l attention des fabricants et des fournisseurs de biens ou de services : dispositifs mécaniques pour bingo"

Transcription

1 Alcohol and Gaming Commission des alcools Commission of Ontario et des jeux de l'ontario Gaming Registration & Lotteries Inscription pour les jeux et loteries 90 Sheppard Avenue East 90, avenue Sheppard Est Suite 200 Bureau 200 Toronto, ON M2N 0A4 Toronto (Ontario) M2N 0A toll free in Ontario/sans frais en Ontario Criteria for Manufacturers and Suppliers of Goods and Services: Effective March 1, 2003, all Table Board Bingo devices used in Ontario must meet the criteria established by the Registrar of Alcohol and Gaming. Gaming Equipment Manufacturers and Bingo Hall owners/operators must review the following criteria carefully to ensure that their Table Board Bingo device(s) complies with these criteria. Bingo events cannot be conducted using a Table Board Bingo device unless it meets these criteria. All Manufacturers of Table Board Bingo devices and all Bingo Halls who use Table Board Bingo devices must complete the relevant declaration and return it to the Alcohol and Gaming Commission of Ontario (AGCO) by March 1, In addition, the Manufacturer of any new Table Board Bingo device for use in Ontario after March 1, 2003 must ensure that the device meets the criteria and provide the attached declaration prior to offering the device for use or sale. Background New Table Board Bingo game options were introduced in November As part of the new Table Board Bingo options, the Registrar of Alcohol and Gaming required improved accountability and integrity for Table Board devices. Table Board Bingo, also known as Shutter Board Bingo, is a bingo game played on a mechanical Table Board Bingo device. This device contains permanent bingo cards with built-in shutters. The player marks the card by pushing across a shutter to cover the number called. Table Board Bingo devices do not include hardboard bingo cards with windows. Critères à l attention des fabricants et des fournisseurs de biens ou de services : dispositifs mécaniques pour bingo À compter du 1 er mars 2003, tous les dispositifs mécaniques pour bingo en usage en Ontario doivent répondre aux critères établis par le registrateur des alcools et des jeux. Les fabricants de matériel de jeu et les propriétaires ou exploitants de salles de bingo doivent lire attentivement les critères suivants pour s assurer que les dispositifs mécaniques qu ils utilisent sont conformes aux critères établis. Il est interdit de mettre sur pied des activités de bingo à l aide d un dispositif mécanique si les critères établis ne sont pas respectés. Tous les fabricants de dispositifs mécaniques pour bingo et tous les propriétaires ou exploitants de salles de bingo qui utilisent des dispositifs mécaniques pour bingo doivent remplir la déclaration pertinente et la retourner à la Commission des alcools et des jeux de l Ontario d ici le 1 er mars De plus, les fabricants de nouveaux dispositifs mécaniques pour bingo en usage en Ontario après le 1 er mars 2003 doivent s assurer que les dispositifs respectent les critères et doivent remplir la déclaration ci-jointe avant que les dispositifs mécaniques soient en usage ou en vente. Contexte De nouvelles possibilités de jeux de bingo à l aide d un dispositif mécanique ont été adoptées en novembre Dans le cadre de ces possibilités, le registrateur des alcools et des jeux a exigé une meilleure reddition de comptes et une meilleure intégrité en ce qui a trait aux dispositifs mécaniques. Les dispositifs mécaniques utilisés pour les jeux de bingo sont constitués de cartes de bingo permanentes et de volets intégrés qui servent à recouvrir les numéros annoncés par le meneur de jeu. Les cartes de bingo rigides avec fenêtres n entrent pas dans la catégorie des dispositifs mécaniques pour bingo. 4202B (06/05) 1 of/de 6

2 Registration Requirements Any person who manufactures a Table Board Bingo device for sale or distribution in Ontario must be registered as a Gaming Equipment Manufacturer under the Gaming Control Act, Further, any person who distributes, supplies, rents, leases or sells a Table Board Bingo device to Ontario Bingo Halls must also be registered as a Gaming Equipment Supplier under the Gaming Control Act, Bingo Hall owner/operators that provide Table Board Bingo devices to their own halls do not require any additional registrations, other than the usual Bingo Hall registrations as required under the Gaming Control Act, Criteria The manufacturer shall ensure that the device is designed and manufactured in accordance with the following criteria: The mechanical shutters on the Table Board Bingo card must be physically moved by a player; The Table Board Bingo device must be in compliance with the Criminal Code, the Terms and Conditions to the licence, the Terms and Conditions to the equipment approval (if applicable), and the policies of the Registrar of Alcohol and Gaming; A Table Board Bingo device must not accept any form of payment, nor can the device pay out any winnings; Each Table Board station must have a unique bingo permutation (must not permit any duplicate cards in that location); The bingo player or any other unauthorized person must not be able to activate the Table Board device(s) or any playing station; Exigences relatives à l inscription Toute personne qui fabrique des dispositifs mécaniques pour bingo à des fins de vente ou de distribution en Ontario doit être inscrite à titre de fabricant de matériel de jeu en vertu de la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux. De plus, toute personne qui distribue, fournit, loue ou vend des dispositifs mécaniques pour bingo à des salles de bingo de l Ontario doit être inscrite à titre de fournisseur de matériel de jeu en vertu de la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux. Les propriétaires ou exploitants de salles de bingo qui fournissent des dispositifs mécaniques pour bingo dans leur salle ne sont pas tenus de procéder à des inscriptions supplémentaires en dehors de l inscription ordinaire de la salle de bingo en vertu de la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux. Critères Les fabricants doivent s assurer que le dispositif est conçu et fabriqué selon les critères suivants: Les joueurs doivent eux-mêmes déplacer les volets mécaniques sur la carte de bingo; Le dispositif mécanique pour bingo doit être conforme au Code criminel, aux modalités régissant la licence, aux modalités régissant l approbation du matériel (le cas échéant) et aux politiques du registrateur des alcools et des jeux; Le dispositif ne doit pas être conçu de façon à accepter des paiements, quelle qu en soit la forme, ni à verser des montants aux personnes gagnantes; Chaque dispositif mécanique doit permettre une seule permutation (ne doit pas permettre des doubles de cartes sur le même lieu); Les joueurs ou d autres personnes non autorisées ne doivent pas être en mesure d activer les dispositifs mécaniques ni les postes de jeu; 4202B (06/05) 2 of/de 6

3 Table Board Bingo devices require a secure activation system, such as an electronic or a magnetic key or wand, or swipe card, to activate the device. Once activated, a clear indicator, such as a light, should appear to inform the player that the station is active; The indicator or light must be clearly visible to participating and surrounding players, and to hall staff; Where a computer (PC) system is going to be used, it may only be used for administrative purposes and in the tracking of players participating in the Table Board Bingo event. Where such a system is in use it must comply with the following: The system must only allow access to the authorized user; The system name and version number must be provided to the Registrar; Each individual station light or indicator must communicate with the computer (PC) system to verify the playing positions participating in the game/session. If any table or player station does not communicate with the system, that station/position must be removed from play; The system must not allow a player to join a game in progress; The computer or other tracking equipment shall have the capability for auto verification and auto recall. It shall provide a reconciliation report for each game/session, and must include: Total gross sales Total prizes paid out Number of games played Les dispositifs mécaniques doivent être activés à l aide d un système sûr tel qu une clé électronique ou magnétique, un lecteur ou une carte magnétique. Une fois qu un dispositif est activé, un indicateur clair tel qu une lumière doit apparaître afin que les joueurs sachent que le poste est activé; L indicateur ou la lumière doit être facile à voir par la personne qui participe et les joueurs qui l entourent, ainsi que par les membres du personnel de la salle; En cas d utilisation d un ordinateur personnel, il ne peut servir qu à des fins administratives et pour assurer le suivi des joueurs participant à l activité de bingo à l aide d un dispositif mécanique. L utilisation d un ordinateur est assujettie aux règles suivantes : Seules les personnes autorisées doivent y avoir accès; Le nom et le numéro de version du logiciel doivent être fournis au registrateur; Chaque lumière ou indicateur d un poste doit être relié à l ordinateur personnel, ce qui permet de vérifier les dispositifs utilisés pour une partie ou une séance. Tout dispositif non relié à l ordinateur doit être retiré du jeu; L ordinateur ne doit pas permettre à une personne de participer au jeu une fois qu une partie est commencée; L ordinateur ou tout autre matériel de suivi doit permettre l autovérification et l autorappel. Il doit fournir un rapport de rapprochement pour chaque partie ou séance renfermant les renseignements suivants : Ventes brutes totales Prix totaux décernés Nombre de parties jouées 4202B (06/05) 3 of/de 6

4 Number of positions played Recall capability of previous events, for a period of one (1) calendar year. Table Board Bingo devices that were in use prior to March 1, 2003 must also meet these criteria. Where a Bingo Hall is currently operating equipment and efforts are being taken to comply, a period of no greater than three (3) calendar months (June 1, 2003) will be granted to comply with the new criteria. The Registrar may require system testing for compliance purposes. Nombre de dispositifs utilisés dans le cadre des parties Possibilité d obtenir les données relatives à des activités précédentes pour une période pouvant atteindre une (1) année civile. Les dispositifs mécaniques pour bingo en usage avant le 1 er mars 2003 doivent également respecter ces critères. Si une salle de bingo utilise actuellement un tel matériel et que toutes les mesures nécessaires sont prises pour respecter les critères, une période maximale de trois (3) mois civils (jusqu au 1 er juin 2003) sera accordée aux fins de conformité avec les nouveaux critères. Le registrateur peut demander qu un ordinateur soit mis à l essai afin d en vérifier la conformité. 4202B (06/05) 4 of/de 6

5 Manufacturers & Suppliers of Goods & Services: Criteria Declaration Please provide the following information in the space set out below and return the original signed copy to: Alcohol and Gaming Commission of Ontario Gaming Registration and Licensing 90 Sheppard Avenue East, Suite 200 Toronto, Ontario M2N 0A toll free: Fabricants et fournisseurs de biens et de services : Déclaration de conformité avec les critères Veuillez fournir les renseignements demandés dans l espace prévu ci-dessous et envoyer l original de la formule portant la signature à : Commission des alcools et des jeux de l Ontario Inscription pour les jeux et délivrance des permis 90, avenue Sheppard Est, bureau 200 Toronto (Ontario) M2N 0A sans frais : THIS DECLARATION IS TO BE COMPLETED BY A BINGO HALL OWNER/OPERATOR WHERE A TABLE BOARD BINGO DEVICE IS IN USE DÉCLARATION À REMPLIR PAR LES PROPRIETAIRES/EXPLOITANTS DE SALLES DE BINGO OÙ UN DISPOSITIF MECANIQUE POUR BINGO EST EN USAGE Contact Name/Nom de la personne-ressource Title/Titre Name of Bingo Hall/ Nom de la salle de bingo Bingo Hall Registration # / N o d inscription de la salle de bingo Is a computer (PC) system being used to assist with tracking player participation and administration? Se sert-on d un ordinateur personnel pour assurer le suivi de la participation des joueurs et à des fins d administration? Yes/Oui No/Non Software Name and Version # (If applicable)/ Nom et n o de version du logiciel (le cas échéant) Manufacturer of the Table Board Device (If different from the Bingo Hall)/Fabricant du dispositif mécanique pour bingo (si différent du propriétaire/exploitant de la salle de bingo) Does the Table Board Bingo equipment comply with the criteria? Le matériel de bingo à l aide d un dispositif mécanique respecte-t-il les critères établis? Yes/Oui Signature No/Non (Please provide details on a separate page) (Fournir des détails sur une feuille distincte) Date 4202B (06/05) 5 of/de 6

6 Manufacturers & Suppliers of Goods & Services: Criteria Declaration Please provide the following information in the space set out below and return the original signed copy to: Alcohol and Gaming Commission of Ontario Gaming Registration and Licensing 90 Sheppard Avenue East, Suite 200 Toronto, Ontario M2N 0A toll free: Fabricants et fournisseurs de biens et de services : Déclaration de conformité avec les critères Veuillez fournir les renseignements demandés dans l espace prévu ci-dessous et envoyer l original de la formule portant la signature à : Commission des alcools et des jeux de l Ontario Inscription pour les jeux et délivrance des permis 90, avenue Sheppard Est, bureau 200 Toronto (Ontario) M2N 0A sans frais : THIS DECLARATION IS TO BE COMPLETED BY A MANUFACTURER OF TABLE BOARD EQUIPMENT DÉCLARATION À REMPLIR PAR LES FABRICANTS DE MATERIEL DE BINGO A L AIDE D UN DISPOSITIF MECANIQUE Contact Name/Nom de la personne-ressource Title/Titre Name of Manufacturer/Nom du fabricant Manufacturer Registration #/N o d inscription du fabricant Is a computer (PC) system being used to assist with tracking player participation and administration? Se sert-on d un ordinateur personnel pour assurer le suivi de la participation des joueurs et à des fins d administration? Yes/Oui No/Non Software Name and Version # (If applicable)/ Nom et n o de version du logiciel (le cas échéant) Does the Table Board Bingo equipment comply with the criteria? Le matériel de bingo à l aide d un dispositif mécanique respecte-t-il les critères établis? Yes/Oui Signature No/Non (Please provide details on a separate page) (Fournir des détails sur une feuille distincte) Date 4202B (06/05) 6 of/de 6

Paxton. ins-20605. Net2 desktop reader USB

Paxton. ins-20605. Net2 desktop reader USB Paxton ins-20605 Net2 desktop reader USB 1 3 2 4 1 2 Desktop Reader The desktop reader is designed to sit next to the PC. It is used for adding tokens to a Net2 system and also for identifying lost cards.

Plus en détail

Instructions for Completing Allergan s NATRELLE TM Silicone-Filled Breast Implant Device Registration Form

Instructions for Completing Allergan s NATRELLE TM Silicone-Filled Breast Implant Device Registration Form Instructions for Completing Allergan s NATRELLE TM Silicone-Filled Breast Implant Device Registration Form Please read the instructions below and complete ONE of the attached forms in either English or

Plus en détail

Instructions for Completing Allergan s Natrelle Silicone-Filled Breast Implant Device Registration Form

Instructions for Completing Allergan s Natrelle Silicone-Filled Breast Implant Device Registration Form Instructions for Completing s Natrelle Silicone-Filled Breast Implant Device Registration Form Please read the instructions below and complete ONE of the attached forms in either English or French. IMPORTANT:

Plus en détail

General Export Permit No. Ex. 18 Portable Personal Computers and Associated Software

General Export Permit No. Ex. 18 Portable Personal Computers and Associated Software CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION General Export Permit No. Ex. 18 Portable Personal Computers and Associated Software Licence générale d exportation n o Ex. 18 Ordinateurs personnels portatifs et logiciels

Plus en détail

S-9.05 Small Business Investor Tax Credit Act 2003-39 RÈGLEMENT DU NOUVEAU-BRUNSWICK 2003-39 NEW BRUNSWICK REGULATION 2003-39. établi en vertu de la

S-9.05 Small Business Investor Tax Credit Act 2003-39 RÈGLEMENT DU NOUVEAU-BRUNSWICK 2003-39 NEW BRUNSWICK REGULATION 2003-39. établi en vertu de la NEW BRUNSWICK REGULATION 2003-39 under the SMALL BUSINESS INVESTOR TAX CREDIT ACT (O.C. 2003-220) Regulation Outline Filed July 29, 2003 Citation........................................... 1 Definition

Plus en détail

Notice to Industry / Avis à l industrie

Notice to Industry / Avis à l industrie Therapeutic Products Directorate / Direction des produits thérapeutiques Holland Cross, Tower "B" /Holland Cross, tour "B" 6th Floor, 1600 Scott Street / 6ième étage, 1600, rue Scott Address locator: 3106B

Plus en détail

Compliance Sheet. Super Range 71. Product Description

Compliance Sheet. Super Range 71. Product Description Super Range 71 Model SR71-15 SR71-A SR71-C SR71-E SR71-X SR71-USB Product Description 802.11a/n, Mini PCI, 2x2 MIMO 802.11a/b/g/n, Mini PCI, 3x3 MIMO 802.11a/b/g/n, CardBus, 2x2 MIMO 802.11a/b/g/n, PCI

Plus en détail

CMBEC 32 May 22, 2009

CMBEC 32 May 22, 2009 MEDICAL DEVICE REGULATIONS OVERVIEW CMBEC 32 May 22, 2009 Sarah Chandler A/Head, Regulatory and Scientific Section Medical Devices Bureau (MDB) Therapeutic Products Directorate (TPD) 613-954-0285 sarah_chandler@hc-sc.gc.ca

Plus en détail

RULE 5 - SERVICE OF DOCUMENTS RÈGLE 5 SIGNIFICATION DE DOCUMENTS. Rule 5 / Règle 5

RULE 5 - SERVICE OF DOCUMENTS RÈGLE 5 SIGNIFICATION DE DOCUMENTS. Rule 5 / Règle 5 RULE 5 - SERVICE OF DOCUMENTS General Rules for Manner of Service Notices of Application and Other Documents 5.01 (1) A notice of application or other document may be served personally, or by an alternative

Plus en détail

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES FINANCIAL ADMINISTRATION ACT DÉCRET 1984/208 O.I.C. 1984/208 FINANCIAL ADMINISTRATION ACT

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES FINANCIAL ADMINISTRATION ACT DÉCRET 1984/208 O.I.C. 1984/208 FINANCIAL ADMINISTRATION ACT Pursuant to subsection 42(1) of the Financial Administration Act, the Commissioner in Executive Council is pleased to and doth hereby order as follows: 1. The annexed Public Property Regulations are made

Plus en détail

Archived Content. Contenu archivé

Archived Content. Contenu archivé ARCHIVED - Archiving Content ARCHIVÉE - Contenu archivé Archived Content Contenu archivé Information identified as archived is provided for reference, research or recordkeeping purposes. It is not subject

Plus en détail

2 players Ages 8+ Note: Please keep these instructions for future reference. WARNING. CHOKING HAZARD. Small parts. Not for children under 3 years.

2 players Ages 8+ Note: Please keep these instructions for future reference. WARNING. CHOKING HAZARD. Small parts. Not for children under 3 years. Linja Game Rules 2 players Ages 8+ Published under license from FoxMind Games NV, by: FoxMind Games BV Stadhouderskade 125hs Amsterdam, The Netherlands Distribution in North America: FoxMind USA 2710 Thomes

Plus en détail

Support Orders and Support Provisions (Banks and Authorized Foreign Banks) Regulations

Support Orders and Support Provisions (Banks and Authorized Foreign Banks) Regulations CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Support Orders and Support Provisions (Banks and Authorized Foreign Banks) Regulations Règlement sur les ordonnances alimentaires et les dispositions alimentaires (banques

Plus en détail

AMENDMENT TO BILL 32 AMENDEMENT AU PROJET DE LOI 32

AMENDMENT TO BILL 32 AMENDEMENT AU PROJET DE LOI 32 THAT the proposed clause 6(1), as set out in Clause 6(1) of the Bill, be replaced with the following: Trustee to respond promptly 6(1) A trustee shall respond to a request as promptly as required in the

Plus en détail

INTERNATIONAL PASSENGER PROTECTION LTD IPP House, 22-26 Station Rd, West Wickham, Kent, BR4 0PR Tél: 020 8776 3752 / Fax: 020 8776 3751

INTERNATIONAL PASSENGER PROTECTION LTD IPP House, 22-26 Station Rd, West Wickham, Kent, BR4 0PR Tél: 020 8776 3752 / Fax: 020 8776 3751 2438 INTERNATIONAL PASSENGER PROTECTION LTD IPP House, 22-26 Station Rd, West Wickham, Kent, BR4 0PR Tél: 020 8776 3752 / Fax: 020 8776 3751 FAILLITE DU VOYAGISTE FORMULAIRE DE RÉCLAMATION [FINANCIAL FAILURE

Plus en détail

Archived Content. Contenu archivé

Archived Content. Contenu archivé ARCHIVED - Archiving Content ARCHIVÉE - Contenu archivé Archived Content Contenu archivé Information identified as archived is provided for reference, research or recordkeeping purposes. It is not subject

Plus en détail

TERMS AND CONDITIONS BREAK OPEN TICKET LICENCE MODALITÉS LICENCE DE BILLETS À FENÊTRES DEFINITIONS DEFINITIONS

TERMS AND CONDITIONS BREAK OPEN TICKET LICENCE MODALITÉS LICENCE DE BILLETS À FENÊTRES DEFINITIONS DEFINITIONS Alcohol and Gaming Commission of Ontario Commission des alcools et des jeux de l Ontario 90 Sheppard Ave. East, Suite 200 90, avenue Sheppard Est, bureau 200 Toronto ON M2N 0A4 Toronto (Ontario) M2N 0A4

Plus en détail

Règlement sur les soins dentaires administrés aux civils. Civilian Dental Treatment Regulations CODIFICATION CONSOLIDATION

Règlement sur les soins dentaires administrés aux civils. Civilian Dental Treatment Regulations CODIFICATION CONSOLIDATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Civilian Dental Treatment Regulations Règlement sur les soins dentaires administrés aux civils C.R.C., c. 682 C.R.C., ch. 682 Current to November 16, 2015 À jour au 16

Plus en détail

If the corporation is or intends to become a registered charity as defined in the Income Tax Act, a copy of these documents must be sent to:

If the corporation is or intends to become a registered charity as defined in the Income Tax Act, a copy of these documents must be sent to: 2014-02-05 Corporations Canada 9th floor, Jean Edmonds Towers South 365 Laurier Avenue West Ottawa, Ontario K1A 0C8 Corporations Canada 9e étage, Tour Jean-Edmonds sud 365, avenue Laurier ouest Ottawa

Plus en détail

Archived Content. Contenu archivé

Archived Content. Contenu archivé ARCHIVED - Archiving Content ARCHIVÉE - Contenu archivé Archived Content Contenu archivé Information identified as archived is provided for reference, research or recordkeeping purposes. It is not subject

Plus en détail

Project Location (street address or GPS coordinate) / Emplacement du projet (adresse ou coordonnées GPS) :

Project Location (street address or GPS coordinate) / Emplacement du projet (adresse ou coordonnées GPS) : CSLA Awards of Excellence Entry Form Formulaire d inscription Prix d excellence de l AAPC Complete and include with your submission and fee of $325.00 per project PLUS GST/ HST. The information requested

Plus en détail

If the corporation is or intends to become a registered charity as defined in the Income Tax Act, a copy of these documents must be sent to:

If the corporation is or intends to become a registered charity as defined in the Income Tax Act, a copy of these documents must be sent to: 2014-10-07 Corporations Canada 9th Floor, Jean Edmonds Towers South 365 Laurier Avenue West Ottawa, Ontario K1A 0C8 Corporations Canada 9e étage, Tour Jean-Edmonds sud 365 avenue Laurier ouest Ottawa (Ontario)

Plus en détail

Guide pour déposer une demande de certificat d autorisation pour établir une société professionnelle de la santé

Guide pour déposer une demande de certificat d autorisation pour établir une société professionnelle de la santé Guide pour déposer une demande de certificat d autorisation pour établir une société professionnelle de la santé Il est conseillé aux membres de l OHDO de consulter des professionnels financiers et juridiques

Plus en détail

CANADA / ASSOCIATION CANADIENNE DE. L'HÉLICOPTÈRE. Please ensure that these documents are kept with the corporate records.

CANADA / ASSOCIATION CANADIENNE DE. L'HÉLICOPTÈRE. Please ensure that these documents are kept with the corporate records. 2014-06-26 Corporations Canada 9th Floor, Jean Edmonds Towers South 365 Laurier Avenue West Ottawa, Ontario K1A 0C8 Corporations Canada 9e étage, Tour Jean-Edmonds sud 365 avenue Laurier ouest Ottawa (Ontario)

Plus en détail

Please complete Part I of this application form and submit it to the Department of the Environment at the address or fax number provided below.

Please complete Part I of this application form and submit it to the Department of the Environment at the address or fax number provided below. Requesting Approval of a Source Air Quality Regulation - Clean Air Act Water Quality Regulation - Clean Environment Act Used Oil Regulation - Clean Environment Act d agrément pour une source Règlement

Plus en détail

INFORMATION ADDITIONELLE DE LA PART DES REQUÉRANTS ADDITIONAL INFORMATION FOR APPLICANTS

INFORMATION ADDITIONELLE DE LA PART DES REQUÉRANTS ADDITIONAL INFORMATION FOR APPLICANTS ADDITIONAL INFORMATION FOR APPLICANTS In support of your application for licensing under the lotteries charitable gaming program, please provide the following (if applicable) with the completed application:

Plus en détail

If the corporation is or intends to become a registered charity as defined in the Income Tax Act, a copy of these documents must be sent to:

If the corporation is or intends to become a registered charity as defined in the Income Tax Act, a copy of these documents must be sent to: 2012-08-23 Corporations Canada 9th floor, Jean Edmonds Towers South 365 Laurier Avenue West Ottawa, Ontario K1A 0C8 Corporations Canada 9e étage, Tour Jean Edmonds sud 365, avenue Laurier ouest Ottawa

Plus en détail

Règlement sur les prestations de retraite supplémentaires. Supplementary Retirement Benefits Regulations

Règlement sur les prestations de retraite supplémentaires. Supplementary Retirement Benefits Regulations CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Supplementary Retirement Benefits Regulations Règlement sur les prestations de retraite supplémentaires C.R.C., c. 1511 C.R.C., ch. 1511 Current to December 10, 2015 À

Plus en détail

Practice Direction. Class Proceedings

Practice Direction. Class Proceedings Effective Date: 2010/07/01 Number: PD - 5 Title: Practice Direction Class Proceedings Summary: This Practice Direction describes the procedure for requesting the assignment of a judge in a proceeding under

Plus en détail

Règlement sur les licences relatives aux légumes de l Île-du- Prince-Édouard (marché interprovincial et commerce d exportation)

Règlement sur les licences relatives aux légumes de l Île-du- Prince-Édouard (marché interprovincial et commerce d exportation) CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION P.E.I. Vegetable Licensing (Interprovincial and Export) Regulations Règlement sur les licences relatives aux légumes de l Île-du- Prince-Édouard (marché interprovincial

Plus en détail

USA INFUSION RETURNED GOODS POLICY

USA INFUSION RETURNED GOODS POLICY Infusion Returned Goods Policy Table of Contents USA Direct Customers Page 1 3 USA Distributor customers Page 3 Canada Direct customers Page 4-5 Canadian French version Page 5-7 CareFusion Solutions, LLC

Plus en détail

NOTICE D UTILISATION Option USB 2-Ports USB FRANCAIS

NOTICE D UTILISATION Option USB 2-Ports USB FRANCAIS NOTICE D UTILISATION Option USB 2-Ports USB FRANCAIS Introduction Ce supplément vous informe de l utilisation de la fonction USB qui a été installée sur votre table de mixage. Disponible avec 2 ports USB

Plus en détail

Safety Management Regulations. Règlement sur la gestion pour la sécurité de l'exploitation des bâtiments CODIFICATION CONSOLIDATION

Safety Management Regulations. Règlement sur la gestion pour la sécurité de l'exploitation des bâtiments CODIFICATION CONSOLIDATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Safety Management Regulations Règlement sur la gestion pour la sécurité de l'exploitation des bâtiments SOR/98-348 DORS/98-348 Current to May 11, 2015 À jour au 11 mai

Plus en détail

BILL S-215 PROJET DE LOI S-215 S-215 S-215 SENATE OF CANADA SÉNAT DU CANADA

BILL S-215 PROJET DE LOI S-215 S-215 S-215 SENATE OF CANADA SÉNAT DU CANADA S-215 S-215 First Session, Forty-first Parliament, 60-61 Elizabeth II, 2011-2012 Première session, quarante et unième législature, 60-61 Elizabeth II, 2011-2012 SENATE OF CANADA SÉNAT DU CANADA BILL S-215

Plus en détail

Satellites and Satellite Subsystems Remission Order, 1982. Décret de remise de 1982 sur les satellites et leurs sous-systèmes CONSOLIDATION

Satellites and Satellite Subsystems Remission Order, 1982. Décret de remise de 1982 sur les satellites et leurs sous-systèmes CONSOLIDATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Satellites and Satellite Subsystems Remission Order, 1982 Décret de remise de 1982 sur les satellites et leurs sous-systèmes SI/82-229 TR/82-229 Current to October 27,

Plus en détail

MODALITÉS LES LICENCES DE LOTERIE TERMS AND CONDITIONS LOTTERY LICENCE DÉFINITIONS DEFINITIONS

MODALITÉS LES LICENCES DE LOTERIE TERMS AND CONDITIONS LOTTERY LICENCE DÉFINITIONS DEFINITIONS Alcohol and Gaming Commission of Ontario Commission des alcools et des jeux de l Ontario 90 Sheppard Ave. East, Suite 200 90, avenue Sheppard Est, bureau 200 Toronto ON M2N 0A4 Toronto (Ontario) M2N 0A4

Plus en détail

French Français. French Français. Position / Titre Telephone / Téléphone Email / Courriel. Name / Nom Address / Adresse Postal Code / Code postal

French Français. French Français. Position / Titre Telephone / Téléphone Email / Courriel. Name / Nom Address / Adresse Postal Code / Code postal Canadian Association of Nurses in Oncology Association canadienne des infirmières en oncologie CHAPTER FUNDING APPLICATION FORM FORMULAIRE DE DEMANDE DE FINANCEMENT DE SECTION Complete in typing and submit

Plus en détail

Credit Note and Debit Note Information (GST/ HST) Regulations

Credit Note and Debit Note Information (GST/ HST) Regulations CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Credit Note and Debit Note Information (GST/ HST) Regulations Règlement sur les renseignements à inclure dans les notes de crédit et les notes de débit (TPS/ TVH) SOR/91-44

Plus en détail

AMESD-Puma2010-EFTS- Configuration-update-TEN (en-fr)

AMESD-Puma2010-EFTS- Configuration-update-TEN (en-fr) AMESD-Puma2010-EFTS- Configuration-update-TEN (en-fr) Doc.No. : EUM/OPS/TEN/13/706466 Issue : v3 Date : 7 May 2014 WBS : EUMETSAT Eumetsat-Allee 1, D-64295 Darmstadt, Germany Tel: +49 6151 807-7 Fax: +49

Plus en détail

Règlement sur les avances comptables pour frais de voyage et de déménagement (Forces canadiennes)

Règlement sur les avances comptables pour frais de voyage et de déménagement (Forces canadiennes) CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Accountable Travel and Moving Advance Regulations (Canadian Forces) Règlement sur les avances comptables pour frais de voyage et de déménagement (Forces canadiennes) C.R.C.,

Plus en détail

PHARMACY REGULATIONS R-018-2007 In force April 2, 2007. RÈGLEMENT SUR LA PHARMACIE R-018-2007 En vigueur le 2 avril 2007 INCLUDING AMENDMENTS MADE BY

PHARMACY REGULATIONS R-018-2007 In force April 2, 2007. RÈGLEMENT SUR LA PHARMACIE R-018-2007 En vigueur le 2 avril 2007 INCLUDING AMENDMENTS MADE BY PHARMACY ACT LOI SUR LA PHARMACIE PHARMACY REGULATIONS R-018-2007 In force April 2, 2007 RÈGLEMENT SUR LA PHARMACIE R-018-2007 En vigueur le 2 avril 2007 INCLUDING AMENDMENTS MADE BY MODIFIÉ PAR This consolidation

Plus en détail

Postal Imports Remission Order. Décret de remise visant les importations par la poste CONSOLIDATION CODIFICATION

Postal Imports Remission Order. Décret de remise visant les importations par la poste CONSOLIDATION CODIFICATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Postal Imports Remission Order Décret de remise visant les importations par la poste SI/85-181 TR/85-181 Current to September 27, 2015 À jour au 27 septembre 2015 Published

Plus en détail

Public Documents Act. Loi sur les documents publics CODIFICATION CONSOLIDATION. R.S.C., 1985, c. P-28 L.R.C. (1985), ch. P-28

Public Documents Act. Loi sur les documents publics CODIFICATION CONSOLIDATION. R.S.C., 1985, c. P-28 L.R.C. (1985), ch. P-28 CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Public Documents Act Loi sur les documents publics R.S.C., 1985, c. P-28 L.R.C. (1985), ch. P-28 Current to September 16, 2013 À jour au 16 septembre 2013 Last amended

Plus en détail

Additional information about protecting a corporate name is enclosed or available on our website.

Additional information about protecting a corporate name is enclosed or available on our website. 2012-11-13 9th floor, Jean Edmonds Towers South 365 Laurier Avenue West Ottawa, Ontario K1A 0C8 9e étage, Tour Jean-Edmonds sud 365, avenue Laurier ouest Ottawa (Ontario) K1A 0C8 SEAN MCHUGH 514-207 WEST

Plus en détail

General Import Permit No. 106 Apparel Goods or Other Textile Articles. Licence générale d importation n o 106 vêtements ou autres articles textiles

General Import Permit No. 106 Apparel Goods or Other Textile Articles. Licence générale d importation n o 106 vêtements ou autres articles textiles CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION General Import Permit No. 106 Apparel Goods or Other Textile Articles Licence générale d importation n o 106 vêtements ou autres articles textiles SOR/97-170 DORS/97-170

Plus en détail

Estelle Carrière Email/courriel : estelle.carriere@csc-scc.gc.ca

Estelle Carrière Email/courriel : estelle.carriere@csc-scc.gc.ca RETURN BIDS TO : RETOURNER LES SOUMISSIONS À : Bid Receiving - Réception des soumissions: Correctional Service Canada (CSC) Service Correctionnel Canada (SCC) 340 Laurier Avenue West 340 avenue Ouest Ottawa,

Plus en détail

Notice Technique / Technical Manual

Notice Technique / Technical Manual Contrôle d accès Access control Encodeur USB Mifare ENCOD-USB-AI Notice Technique / Technical Manual SOMMAIRE p.2/10 Sommaire Remerciements... 3 Informations et recommandations... 4 Caractéristiques techniques...

Plus en détail

Bill 69 Projet de loi 69

Bill 69 Projet de loi 69 1ST SESSION, 41ST LEGISLATURE, ONTARIO 64 ELIZABETH II, 2015 1 re SESSION, 41 e LÉGISLATURE, ONTARIO 64 ELIZABETH II, 2015 Bill 69 Projet de loi 69 An Act to amend the Business Corporations Act and the

Plus en détail

THE LAW SOCIETY OF UPPER CANADA BY-LAW 19 [HANDLING OF MONEY AND OTHER PROPERTY] MOTION TO BE MOVED AT THE MEETING OF CONVOCATION ON JANUARY 24, 2002

THE LAW SOCIETY OF UPPER CANADA BY-LAW 19 [HANDLING OF MONEY AND OTHER PROPERTY] MOTION TO BE MOVED AT THE MEETING OF CONVOCATION ON JANUARY 24, 2002 2-aes THE LAW SOCIETY OF UPPER CANADA BY-LAW 19 [HANDLING OF MONEY AND OTHER PROPERTY] MOTION TO BE MOVED AT THE MEETING OF CONVOCATION ON JANUARY 24, 2002 MOVED BY SECONDED BY THAT By-Law 19 [Handling

Plus en détail

Loi sur le point de service principal du gouvernement du Canada en cas de décès

Loi sur le point de service principal du gouvernement du Canada en cas de décès CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Main Point of Contact with the Government of Canada in case of Death Act Loi sur le point de service principal du gouvernement du Canada en cas de décès S.C. 2015, c.

Plus en détail

Archived Content. Contenu archivé

Archived Content. Contenu archivé ARCHIVED - Archiving Content ARCHIVÉE - Contenu archivé Archived Content Contenu archivé Information identified as archived is provided for reference, research or recordkeeping purposes. It is not subject

Plus en détail

City Ville Prov./Terr. Postal code Code postal City Ville Prov./Terr. Postal code Code postal ( )

City Ville Prov./Terr. Postal code Code postal City Ville Prov./Terr. Postal code Code postal ( ) Page 1 Fax/Téléc.: 1-877-877-9517 (toll-free / sans frais) Full name of the electoral district association Nom intégral de l association de circonscription Name in English, if applicable Nom en anglais,

Plus en détail

Most-Favoured-Nation Tariff Rules of Origin Regulations. Règlement sur les règles d origine (tarif de la nation la plus favorisée) CONSOLIDATION

Most-Favoured-Nation Tariff Rules of Origin Regulations. Règlement sur les règles d origine (tarif de la nation la plus favorisée) CONSOLIDATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Most-Favoured-Nation Tariff Rules of Origin Regulations Règlement sur les règles d origine (tarif de la nation la plus favorisée) SOR/98-33 DORS/98-33 Current to September

Plus en détail

Call for tender No. ITER/C4T109/75/JBT TAXIS SERVICES FOR THE ITER ORGANIZATION

Call for tender No. ITER/C4T109/75/JBT TAXIS SERVICES FOR THE ITER ORGANIZATION china eu india japan korea russia usa 13067 St. Paul-Ies-Durance ww.iter.org 27 April 2009 Call for tender No. ITER/C4T109/75/JBT TAXIS SERVICES FOR THE ITER ORGANIZATION Contact: Jérémy BEGOT Tel: +33

Plus en détail

Media Bingo Licence Terms and Conditions Licence de bingo média Modalités

Media Bingo Licence Terms and Conditions Licence de bingo média Modalités Alcohol and Gaming Commission of Ontario Gaming Registration & Lotteries 90 Sheppard Avenue East Suite 200 Toronto ON M2N 0A4 Commission des alcools 90, avenue Sheppard Est et des jeux de l'ontario Bureau

Plus en détail

Ontario Flue-Cured Tobacco Licence Charges (Interprovincial and Export) Order

Ontario Flue-Cured Tobacco Licence Charges (Interprovincial and Export) Order CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Ontario Flue-Cured Tobacco Licence Charges (Interprovincial and Export) Order Ordonnance sur les droits de permis à payer sur le tabac jaune de l Ontario (marché interprovincial

Plus en détail

Les licences Creative Commons expliquées aux élèves

Les licences Creative Commons expliquées aux élèves Les licences Creative Commons expliquées aux élèves Source du document : http://framablog.org/index.php/post/2008/03/11/education-b2i-creative-commons Diapo 1 Creative Commons presents : Sharing Creative

Plus en détail

FÉDÉRATION INTERNATIONALE DE NATATION Diving

FÉDÉRATION INTERNATIONALE DE NATATION Diving QUALIFICATION SYSTEM - 2 ND SUMMER YOUTH OLYMPIC GAMES - NANJING 2014 FÉDÉRATION INTERNATIONALE DE NATATION Diving A. Events (5) MEN S EVENTS (2) WOMEN S EVENTS (2) MIXED EVENTS (2) 3m individual springboard

Plus en détail

A COURT CASE HAS BEEN STARTED AGAINST YOU IN THIS COURT. THE DETAILS ARE SET OUT ON THE ATTACHED PAGES.

A COURT CASE HAS BEEN STARTED AGAINST YOU IN THIS COURT. THE DETAILS ARE SET OUT ON THE ATTACHED PAGES. ONTARIO Court File Number SEAL at (Name of court) Court office address Form 34N: Application to Change or Terminate Openness Order Applicant(s) Full legal name & address for service street & number, municipality,

Plus en détail

Filed October 3, 2006

Filed October 3, 2006 NEW BRUNSWICK REGULATION 2006-81 under the HARMONIZED SALES TAX ACT (O.C. 2006-370) Regulation Outline Filed October 3, 2006 Citation................................................ 1 Definitions.............................................

Plus en détail

POLICY: FREE MILK PROGRAM CODE: CS-4

POLICY: FREE MILK PROGRAM CODE: CS-4 POLICY: FREE MILK PROGRAM CODE: CS-4 Origin: Authority: Reference(s): Community Services Department Cafeteria Services and Nutrition Education Division Resolution #86-02-26-15B.1 POLICY STATEMENT All elementary

Plus en détail

Règlement sur le télémarketing et les centres d'appel. Call Centres Telemarketing Sales Regulation

Règlement sur le télémarketing et les centres d'appel. Call Centres Telemarketing Sales Regulation THE CONSUMER PROTECTION ACT (C.C.S.M. c. C200) Call Centres Telemarketing Sales Regulation LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR (c. C200 de la C.P.L.M.) Règlement sur le télémarketing et les centres d'appel

Plus en détail

that the child(ren) was/were in need of protection under Part III of the Child and Family Services Act, and the court made an order on

that the child(ren) was/were in need of protection under Part III of the Child and Family Services Act, and the court made an order on ONTARIO Court File Number at (Name of court) Court office address Applicant(s) (In most cases, the applicant will be a children s aid society.) Full legal name & address for service street & number, municipality,

Plus en détail

Payments and Settlements Requisitioning Regulations, 1997. Règlement de 1997 sur les demandes de paiement et de règlement CONSOLIDATION CODIFICATION

Payments and Settlements Requisitioning Regulations, 1997. Règlement de 1997 sur les demandes de paiement et de règlement CONSOLIDATION CODIFICATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Payments and Settlements Requisitioning Regulations, 1997 Règlement de 1997 sur les demandes de paiement et de règlement SOR/98-130 DORS/98-130 Current to November 16,

Plus en détail

Polices de Sécurité Grille

Polices de Sécurité Grille Polices de Sécurité Grille Vue d ensemble Rolf Rumler, CC-IN2P3 ACP, Paris, 2009-04-02 www.eu-egee.org EGEE and glite are registered trademarks Contenu Introduction Liste commentée des documents Grid Security

Plus en détail

Systems Software Development Contract Remission Order. Décret de remise sur les contrats de mise au point de logiciel CONSOLIDATION CODIFICATION

Systems Software Development Contract Remission Order. Décret de remise sur les contrats de mise au point de logiciel CONSOLIDATION CODIFICATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Systems Software Development Contract Remission Order Décret de remise sur les contrats de mise au point de logiciel SI/86-31 TR/86-31 Current to November 16, 2015 À jour

Plus en détail

EOIS Service Provider Connect Service Provider User Guide. Chapter 4: Service Provider Management

EOIS Service Provider Connect Service Provider User Guide. Chapter 4: Service Provider Management EOIS Service Provider Connect Service Provider User Guide Chapter 4: Service Provider Management Version: 1.0 October, 2015 Document Versions Version # Date Description V 1.0 September 2015 First version

Plus en détail

LOI SUR LES VÉHICULES AUTOMOBILES MOTOR VEHICLES ACT DÉCRET 2010/158 O.I.C. 2010/158 MOTOR VEHICLES ACT

LOI SUR LES VÉHICULES AUTOMOBILES MOTOR VEHICLES ACT DÉCRET 2010/158 O.I.C. 2010/158 MOTOR VEHICLES ACT Pursuant to sections 38 and 38.12 of the Motor Vehicles Act, the Commissioner in Executive Council orders as follows 1. The attached Regulation to Amend the Motor Vehicles Regulations (O.I.C. 1978/120)

Plus en détail

Archived Content. Contenu archivé

Archived Content. Contenu archivé ARCHIVED - Archiving Content ARCHIVÉE - Contenu archivé Archived Content Contenu archivé Information identified as archived is provided for reference, research or recordkeeping purposes. It is not subject

Plus en détail

QUICK START GUIDE. for the LiftMaster Internet Gateway

QUICK START GUIDE. for the LiftMaster Internet Gateway QUICK START GUIDE for the LiftMaster Internet Gateway Before Starting Before starting STOP you MUST have: a router active internet connection internet gateway serial number Look at the label on the bottom

Plus en détail

RESULTING FROM THE ANTI-SEMITIC LEGISLATION IN FORCE DURING THE OCCUPATION. (Decree 99-778 of September 10, 1999) QUESTIONNAIRE. Family Name...

RESULTING FROM THE ANTI-SEMITIC LEGISLATION IN FORCE DURING THE OCCUPATION. (Decree 99-778 of September 10, 1999) QUESTIONNAIRE. Family Name... COMMISSION FOR THE COMPENSATION OF VICTIMS OF SPOLIATION RESULTING FROM THE ANTI-SEMITIC LEGISLATION IN FORCE DURING THE OCCUPATION (Decree 99-778 of September 10, 1999) Case Number : (to remind in all

Plus en détail

Interest Rate for Customs Purposes Regulations. Règlement sur le taux d intérêt aux fins des douanes CONSOLIDATION CODIFICATION

Interest Rate for Customs Purposes Regulations. Règlement sur le taux d intérêt aux fins des douanes CONSOLIDATION CODIFICATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Interest Rate for Customs Purposes Regulations Règlement sur le taux d intérêt aux fins des douanes SOR/86-1121 DORS/86-1121 Current to August 4, 2015 À jour au 4 août

Plus en détail

LCBO PN-6113-LCBO Beeton/New Tecumseth Times @ 2C (3.313) x 106ag

LCBO PN-6113-LCBO Beeton/New Tecumseth Times @ 2C (3.313) x 106ag STORE IN BEETON, RFP# 2014-110 BEETON retailers in Beeton. The Liquor Control Board of Ontario () is seeking a responsible, customer-focused retailer to operate an Agency store in Beeton. To qualify, the

Plus en détail

Solution d hébergement de "SWIFTAlliance ENTRY R7" Politique de Sauvegarde et de Restauration

Solution d hébergement de SWIFTAlliance ENTRY R7 Politique de Sauvegarde et de Restauration Solution d hébergement de "SWIFTAlliance ENTRY R7" Politique de Sauvegarde et de Restauration Avril 2012 I- Introduction Le présent document présente la politique de sauvegarde et de restauration à adopter

Plus en détail

FICHE D INSCRIPTION / ENROLMENT FORM CREA Ecole de création en communication SA ( ci-après CREA ) / ( hereby CREA )

FICHE D INSCRIPTION / ENROLMENT FORM CREA Ecole de création en communication SA ( ci-après CREA ) / ( hereby CREA ) School of Communication Arts & Digital Marketing Genève FICHE D INSCRIPTION / ENROLMENT FORM CREA Ecole de création en communication SA ( ci-après CREA ) / ( hereby CREA ) MASTER EN MARKETING DU LUXE M1

Plus en détail

Bill 150 Projet de loi 150

Bill 150 Projet de loi 150 2ND SESSION, 40TH LEGISLATURE, ONTARIO 62 ELIZABETH II, 2013 2 e SESSION, 40 e LÉGISLATURE, ONTARIO 62 ELIZABETH II, 2013 Bill 150 Projet de loi 150 An Act to amend various statutes with respect to liquor

Plus en détail

Assoumta Djimrangaye Coordonnatrice de soutien au développement des affaires Business development support coordinator

Assoumta Djimrangaye Coordonnatrice de soutien au développement des affaires Business development support coordinator 2008-01-28 From: [] Sent: Monday, January 21, 2008 6:58 AM To: Web Administrator BCUC:EX Cc: 'Jean Paquin' Subject: RE: Request for Late Intervenorship - BCHydro Standing Offer C22-1 Dear Bonnie, Please

Plus en détail

AUDIT COMMITTEE: TERMS OF REFERENCE

AUDIT COMMITTEE: TERMS OF REFERENCE AUDIT COMMITTEE: TERMS OF REFERENCE PURPOSE The Audit Committee (the Committee), assists the Board of Trustees to fulfill its oversight responsibilities to the Crown, as shareholder, for the following

Plus en détail

Cheque Holding Policy Disclosure (Banks) Regulations. Règlement sur la communication de la politique de retenue de chèques (banques) CONSOLIDATION

Cheque Holding Policy Disclosure (Banks) Regulations. Règlement sur la communication de la politique de retenue de chèques (banques) CONSOLIDATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Cheque Holding Policy Disclosure (Banks) Regulations Règlement sur la communication de la politique de retenue de chèques (banques) SOR/2002-39 DORS/2002-39 Current to

Plus en détail

APPENDIX 2. Provisions to be included in the contract between the Provider and the. Holder

APPENDIX 2. Provisions to be included in the contract between the Provider and the. Holder Page 1 APPENDIX 2 Provisions to be included in the contract between the Provider and the Obligations and rights of the Applicant / Holder Holder 1. The Applicant or Licensee acknowledges that it has read

Plus en détail

Marketing Authorization for Gluten-free Oats and Foods Containing Glutenfree

Marketing Authorization for Gluten-free Oats and Foods Containing Glutenfree CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Marketing Authorization for Gluten-free Oats and Foods Containing Glutenfree Oats Autorisation de mise en marché d avoine sans gluten et d aliments contenant de l avoine

Plus en détail

Ships Elevator Regulations. Règlement sur les ascenseurs de navires CODIFICATION CONSOLIDATION. C.R.C., c. 1482 C.R.C., ch. 1482

Ships Elevator Regulations. Règlement sur les ascenseurs de navires CODIFICATION CONSOLIDATION. C.R.C., c. 1482 C.R.C., ch. 1482 CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Ships Elevator Regulations Règlement sur les ascenseurs de navires C.R.C., c. 1482 C.R.C., ch. 1482 Current to September 10, 2015 À jour au 10 septembre 2015 Last amended

Plus en détail

Règlement relatif à l examen fait conformément à la Déclaration canadienne des droits. Canadian Bill of Rights Examination Regulations CODIFICATION

Règlement relatif à l examen fait conformément à la Déclaration canadienne des droits. Canadian Bill of Rights Examination Regulations CODIFICATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Canadian Bill of Rights Examination Regulations Règlement relatif à l examen fait conformément à la Déclaration canadienne des droits C.R.C., c. 394 C.R.C., ch. 394 Current

Plus en détail

G-1.5 Gaming Control Act 2009-24

G-1.5 Gaming Control Act 2009-24 G-1.5 Gaming Control Act 2009-24 NEW BRUNSWICK REGULATION 2009-24 under the GAMING CONTROL ACT (O.C. 2009-65) RÈGLEMENT DU NOUVEAU-BRUNSWICK 2009-24 pris en vertu de la LOI SUR LA RÉGLEMENTATION DES JEUX

Plus en détail

Public Inquiry (Authorized Foreign Banks) Rules. Règles sur les enquêtes publiques (banques étrangères autorisées) CONSOLIDATION CODIFICATION

Public Inquiry (Authorized Foreign Banks) Rules. Règles sur les enquêtes publiques (banques étrangères autorisées) CONSOLIDATION CODIFICATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Public Inquiry (Authorized Foreign Banks) Rules Règles sur les enquêtes publiques (banques étrangères autorisées) SOR/99-276 DORS/99-276 Current to October 15, 2015 À

Plus en détail

Courriel envoyé par RNB à TOUS les Membres de la SOGHU LE 10 décembre 2012/ E-mail sent by RNB to ALL SOGHU Members Decembrer 10, 2012

Courriel envoyé par RNB à TOUS les Membres de la SOGHU LE 10 décembre 2012/ E-mail sent by RNB to ALL SOGHU Members Decembrer 10, 2012 Nathalie Télénis De: Diane Caron Envoyé: 18 février 2014 15:12 À: Nathalie Télénis Objet: TR: RNB Used Oil and Glycol Recycling Program Registration Pièces jointes: RNB - UOG Program Registration letter

Plus en détail

General Import Permit No. 19. Licence générale d importation no 19. Current to December 10, 2015 À jour au 10 décembre 2015 CONSOLIDATION CODIFICATION

General Import Permit No. 19. Licence générale d importation no 19. Current to December 10, 2015 À jour au 10 décembre 2015 CONSOLIDATION CODIFICATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION General Import Permit No. 19 Licence générale d importation no 19 SOR/78-384 DORS/78-384 Published by the Minister of Justice at the following address: http://laws-lois.justice.gc.ca

Plus en détail

Notices of Uninsured Deposits Regulations (Trust and Loan Companies)

Notices of Uninsured Deposits Regulations (Trust and Loan Companies) CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Notices of Uninsured Deposits Regulations (Trust and Loan Companies) Règlement sur les avis relatifs aux dépôts non assurés (sociétés de fiducie et de prêt) SOR/2008-64

Plus en détail

Pardon Services Fees Order. Arrêté sur le prix à payer pour des services en vue d une réhabilitation CODIFICATION CONSOLIDATION

Pardon Services Fees Order. Arrêté sur le prix à payer pour des services en vue d une réhabilitation CODIFICATION CONSOLIDATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Pardon Services Fees Order Arrêté sur le prix à payer pour des services en vue d une réhabilitation SOR/95-210 DORS/95-210 Current to November 24, 2015 À jour au 24 novembre

Plus en détail

Nadia Boucher Recycle NB Tel 454-8473 Fax 454-8471. Diane Caron

Nadia Boucher Recycle NB Tel 454-8473 Fax 454-8471. Diane Caron Diane Caron Objet: RNB Used Oil and Glycol Recycling Program Registration Pièces jointes: RNB - UOG Program Registration letter - E.pdf; RNB - UOG Program Registration letter - F.pdf; RNB Registration

Plus en détail

CLIM/GTP/27/8 ANNEX III/ANNEXE III. Category 1 New indications/ 1 re catégorie Nouvelles indications

CLIM/GTP/27/8 ANNEX III/ANNEXE III. Category 1 New indications/ 1 re catégorie Nouvelles indications ANNEX III/ANNEXE III PROPOSALS FOR CHANGES TO THE NINTH EDITION OF THE NICE CLASSIFICATION CONCERNING AMUSEMENT APPARATUS OR APPARATUS FOR GAMES/ PROPOSITIONS DE CHANGEMENTS À APPORTER À LA NEUVIÈME ÉDITION

Plus en détail

Section B: Receiving and Reviewing the Technician Inspection Report & Claims Decision Process

Section B: Receiving and Reviewing the Technician Inspection Report & Claims Decision Process Phoenix A.M.D. International Inc. - Claim Procedures, Timelines & Expectations Timelines & Expectations 1. All telephone messages and e-mail correspondence is to be handled and responded back to you within

Plus en détail

National Parks Land Rents Remission Order. Décret de remise concernant les baux dans les parcs nationaux CONSOLIDATION CODIFICATION

National Parks Land Rents Remission Order. Décret de remise concernant les baux dans les parcs nationaux CONSOLIDATION CODIFICATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION National Parks Land Rents Remission Order Décret de remise concernant les baux dans les parcs nationaux SI/2000-23 TR/2000-23 Current to October 15, 2015 À jour au 15

Plus en détail

Gestion des revenus. Référé par les services de la Protection de l enfance

Gestion des revenus. Référé par les services de la Protection de l enfance Gestion des revenus Référé par les services de la Protection de l enfance Qu est-ce que la gestion des revenus (Income Management)? La Gestion des revenus (Income Management) est un moyen pour vous aider

Plus en détail

Royal Canadian Mounted Police Fingerprinting for Visa, Licensing or Security Clearance Purposes Fee Regulations

Royal Canadian Mounted Police Fingerprinting for Visa, Licensing or Security Clearance Purposes Fee Regulations CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Royal Canadian Mounted Police Fingerprinting for Visa, Licensing or Security Clearance Purposes Fee Regulations Règlement sur le prix à payer pour les empreintes digitales

Plus en détail

Autres termes clés (Other key terms)

Autres termes clés (Other key terms) Autres termes clés (Other key terms) Norme Contrôle qualité des cabinets réalisant des missions d audit ou d examen d états financiers et d autres missions d assurance et de services connexes ( Quality

Plus en détail

Loi sur le Bureau de la traduction. Translation Bureau Act CODIFICATION CONSOLIDATION. R.S.C., 1985, c. T-16 L.R.C. (1985), ch.

Loi sur le Bureau de la traduction. Translation Bureau Act CODIFICATION CONSOLIDATION. R.S.C., 1985, c. T-16 L.R.C. (1985), ch. CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Translation Bureau Act Loi sur le Bureau de la traduction R.S.C., 1985, c. T-16 L.R.C. (1985), ch. T-16 Current to September 30, 2015 À jour au 30 septembre 2015 Published

Plus en détail

First Nations Assessment Inspection Regulations. Règlement sur l inspection aux fins d évaluation foncière des premières nations CONSOLIDATION

First Nations Assessment Inspection Regulations. Règlement sur l inspection aux fins d évaluation foncière des premières nations CONSOLIDATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION First Nations Assessment Inspection Regulations Règlement sur l inspection aux fins d évaluation foncière des premières nations SOR/2007-242 DORS/2007-242 Current to September

Plus en détail

Maximum Capacity / Capacité maximal: 10 kg/min

Maximum Capacity / Capacité maximal: 10 kg/min Consumer and Corporate Affairs Consommation et Corporations Canada Legal Metrology Métrologie légale Supercedes Conditional Approval T Dated 1992/12/08 NOTICE OF APPROVAL Issued by statutory authority

Plus en détail