Critères à l attention des fabricants et des fournisseurs de biens ou de services : dispositifs mécaniques pour bingo

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1 Alcohol and Gaming Commission des alcools Commission of Ontario et des jeux de l'ontario Gaming Registration & Lotteries Inscription pour les jeux et loteries 90 Sheppard Avenue East 90, avenue Sheppard Est Suite 200 Bureau 200 Toronto, ON M2N 0A4 Toronto (Ontario) M2N 0A toll free in Ontario/sans frais en Ontario Criteria for Manufacturers and Suppliers of Goods and Services: Effective March 1, 2003, all Table Board Bingo devices used in Ontario must meet the criteria established by the Registrar of Alcohol and Gaming. Gaming Equipment Manufacturers and Bingo Hall owners/operators must review the following criteria carefully to ensure that their Table Board Bingo device(s) complies with these criteria. Bingo events cannot be conducted using a Table Board Bingo device unless it meets these criteria. All Manufacturers of Table Board Bingo devices and all Bingo Halls who use Table Board Bingo devices must complete the relevant declaration and return it to the Alcohol and Gaming Commission of Ontario (AGCO) by March 1, In addition, the Manufacturer of any new Table Board Bingo device for use in Ontario after March 1, 2003 must ensure that the device meets the criteria and provide the attached declaration prior to offering the device for use or sale. Background New Table Board Bingo game options were introduced in November As part of the new Table Board Bingo options, the Registrar of Alcohol and Gaming required improved accountability and integrity for Table Board devices. Table Board Bingo, also known as Shutter Board Bingo, is a bingo game played on a mechanical Table Board Bingo device. This device contains permanent bingo cards with built-in shutters. The player marks the card by pushing across a shutter to cover the number called. Table Board Bingo devices do not include hardboard bingo cards with windows. Critères à l attention des fabricants et des fournisseurs de biens ou de services : dispositifs mécaniques pour bingo À compter du 1 er mars 2003, tous les dispositifs mécaniques pour bingo en usage en Ontario doivent répondre aux critères établis par le registrateur des alcools et des jeux. Les fabricants de matériel de jeu et les propriétaires ou exploitants de salles de bingo doivent lire attentivement les critères suivants pour s assurer que les dispositifs mécaniques qu ils utilisent sont conformes aux critères établis. Il est interdit de mettre sur pied des activités de bingo à l aide d un dispositif mécanique si les critères établis ne sont pas respectés. Tous les fabricants de dispositifs mécaniques pour bingo et tous les propriétaires ou exploitants de salles de bingo qui utilisent des dispositifs mécaniques pour bingo doivent remplir la déclaration pertinente et la retourner à la Commission des alcools et des jeux de l Ontario d ici le 1 er mars De plus, les fabricants de nouveaux dispositifs mécaniques pour bingo en usage en Ontario après le 1 er mars 2003 doivent s assurer que les dispositifs respectent les critères et doivent remplir la déclaration ci-jointe avant que les dispositifs mécaniques soient en usage ou en vente. Contexte De nouvelles possibilités de jeux de bingo à l aide d un dispositif mécanique ont été adoptées en novembre Dans le cadre de ces possibilités, le registrateur des alcools et des jeux a exigé une meilleure reddition de comptes et une meilleure intégrité en ce qui a trait aux dispositifs mécaniques. Les dispositifs mécaniques utilisés pour les jeux de bingo sont constitués de cartes de bingo permanentes et de volets intégrés qui servent à recouvrir les numéros annoncés par le meneur de jeu. Les cartes de bingo rigides avec fenêtres n entrent pas dans la catégorie des dispositifs mécaniques pour bingo. 4202B (06/05) 1 of/de 6

2 Registration Requirements Any person who manufactures a Table Board Bingo device for sale or distribution in Ontario must be registered as a Gaming Equipment Manufacturer under the Gaming Control Act, Further, any person who distributes, supplies, rents, leases or sells a Table Board Bingo device to Ontario Bingo Halls must also be registered as a Gaming Equipment Supplier under the Gaming Control Act, Bingo Hall owner/operators that provide Table Board Bingo devices to their own halls do not require any additional registrations, other than the usual Bingo Hall registrations as required under the Gaming Control Act, Criteria The manufacturer shall ensure that the device is designed and manufactured in accordance with the following criteria: The mechanical shutters on the Table Board Bingo card must be physically moved by a player; The Table Board Bingo device must be in compliance with the Criminal Code, the Terms and Conditions to the licence, the Terms and Conditions to the equipment approval (if applicable), and the policies of the Registrar of Alcohol and Gaming; A Table Board Bingo device must not accept any form of payment, nor can the device pay out any winnings; Each Table Board station must have a unique bingo permutation (must not permit any duplicate cards in that location); The bingo player or any other unauthorized person must not be able to activate the Table Board device(s) or any playing station; Exigences relatives à l inscription Toute personne qui fabrique des dispositifs mécaniques pour bingo à des fins de vente ou de distribution en Ontario doit être inscrite à titre de fabricant de matériel de jeu en vertu de la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux. De plus, toute personne qui distribue, fournit, loue ou vend des dispositifs mécaniques pour bingo à des salles de bingo de l Ontario doit être inscrite à titre de fournisseur de matériel de jeu en vertu de la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux. Les propriétaires ou exploitants de salles de bingo qui fournissent des dispositifs mécaniques pour bingo dans leur salle ne sont pas tenus de procéder à des inscriptions supplémentaires en dehors de l inscription ordinaire de la salle de bingo en vertu de la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux. Critères Les fabricants doivent s assurer que le dispositif est conçu et fabriqué selon les critères suivants: Les joueurs doivent eux-mêmes déplacer les volets mécaniques sur la carte de bingo; Le dispositif mécanique pour bingo doit être conforme au Code criminel, aux modalités régissant la licence, aux modalités régissant l approbation du matériel (le cas échéant) et aux politiques du registrateur des alcools et des jeux; Le dispositif ne doit pas être conçu de façon à accepter des paiements, quelle qu en soit la forme, ni à verser des montants aux personnes gagnantes; Chaque dispositif mécanique doit permettre une seule permutation (ne doit pas permettre des doubles de cartes sur le même lieu); Les joueurs ou d autres personnes non autorisées ne doivent pas être en mesure d activer les dispositifs mécaniques ni les postes de jeu; 4202B (06/05) 2 of/de 6

3 Table Board Bingo devices require a secure activation system, such as an electronic or a magnetic key or wand, or swipe card, to activate the device. Once activated, a clear indicator, such as a light, should appear to inform the player that the station is active; The indicator or light must be clearly visible to participating and surrounding players, and to hall staff; Where a computer (PC) system is going to be used, it may only be used for administrative purposes and in the tracking of players participating in the Table Board Bingo event. Where such a system is in use it must comply with the following: The system must only allow access to the authorized user; The system name and version number must be provided to the Registrar; Each individual station light or indicator must communicate with the computer (PC) system to verify the playing positions participating in the game/session. If any table or player station does not communicate with the system, that station/position must be removed from play; The system must not allow a player to join a game in progress; The computer or other tracking equipment shall have the capability for auto verification and auto recall. It shall provide a reconciliation report for each game/session, and must include: Total gross sales Total prizes paid out Number of games played Les dispositifs mécaniques doivent être activés à l aide d un système sûr tel qu une clé électronique ou magnétique, un lecteur ou une carte magnétique. Une fois qu un dispositif est activé, un indicateur clair tel qu une lumière doit apparaître afin que les joueurs sachent que le poste est activé; L indicateur ou la lumière doit être facile à voir par la personne qui participe et les joueurs qui l entourent, ainsi que par les membres du personnel de la salle; En cas d utilisation d un ordinateur personnel, il ne peut servir qu à des fins administratives et pour assurer le suivi des joueurs participant à l activité de bingo à l aide d un dispositif mécanique. L utilisation d un ordinateur est assujettie aux règles suivantes : Seules les personnes autorisées doivent y avoir accès; Le nom et le numéro de version du logiciel doivent être fournis au registrateur; Chaque lumière ou indicateur d un poste doit être relié à l ordinateur personnel, ce qui permet de vérifier les dispositifs utilisés pour une partie ou une séance. Tout dispositif non relié à l ordinateur doit être retiré du jeu; L ordinateur ne doit pas permettre à une personne de participer au jeu une fois qu une partie est commencée; L ordinateur ou tout autre matériel de suivi doit permettre l autovérification et l autorappel. Il doit fournir un rapport de rapprochement pour chaque partie ou séance renfermant les renseignements suivants : Ventes brutes totales Prix totaux décernés Nombre de parties jouées 4202B (06/05) 3 of/de 6

4 Number of positions played Recall capability of previous events, for a period of one (1) calendar year. Table Board Bingo devices that were in use prior to March 1, 2003 must also meet these criteria. Where a Bingo Hall is currently operating equipment and efforts are being taken to comply, a period of no greater than three (3) calendar months (June 1, 2003) will be granted to comply with the new criteria. The Registrar may require system testing for compliance purposes. Nombre de dispositifs utilisés dans le cadre des parties Possibilité d obtenir les données relatives à des activités précédentes pour une période pouvant atteindre une (1) année civile. Les dispositifs mécaniques pour bingo en usage avant le 1 er mars 2003 doivent également respecter ces critères. Si une salle de bingo utilise actuellement un tel matériel et que toutes les mesures nécessaires sont prises pour respecter les critères, une période maximale de trois (3) mois civils (jusqu au 1 er juin 2003) sera accordée aux fins de conformité avec les nouveaux critères. Le registrateur peut demander qu un ordinateur soit mis à l essai afin d en vérifier la conformité. 4202B (06/05) 4 of/de 6

5 Manufacturers & Suppliers of Goods & Services: Criteria Declaration Please provide the following information in the space set out below and return the original signed copy to: Alcohol and Gaming Commission of Ontario Gaming Registration and Licensing 90 Sheppard Avenue East, Suite 200 Toronto, Ontario M2N 0A toll free: Fabricants et fournisseurs de biens et de services : Déclaration de conformité avec les critères Veuillez fournir les renseignements demandés dans l espace prévu ci-dessous et envoyer l original de la formule portant la signature à : Commission des alcools et des jeux de l Ontario Inscription pour les jeux et délivrance des permis 90, avenue Sheppard Est, bureau 200 Toronto (Ontario) M2N 0A sans frais : THIS DECLARATION IS TO BE COMPLETED BY A BINGO HALL OWNER/OPERATOR WHERE A TABLE BOARD BINGO DEVICE IS IN USE DÉCLARATION À REMPLIR PAR LES PROPRIETAIRES/EXPLOITANTS DE SALLES DE BINGO OÙ UN DISPOSITIF MECANIQUE POUR BINGO EST EN USAGE Contact Name/Nom de la personne-ressource Title/Titre Name of Bingo Hall/ Nom de la salle de bingo Bingo Hall Registration # / N o d inscription de la salle de bingo Is a computer (PC) system being used to assist with tracking player participation and administration? Se sert-on d un ordinateur personnel pour assurer le suivi de la participation des joueurs et à des fins d administration? Yes/Oui No/Non Software Name and Version # (If applicable)/ Nom et n o de version du logiciel (le cas échéant) Manufacturer of the Table Board Device (If different from the Bingo Hall)/Fabricant du dispositif mécanique pour bingo (si différent du propriétaire/exploitant de la salle de bingo) Does the Table Board Bingo equipment comply with the criteria? Le matériel de bingo à l aide d un dispositif mécanique respecte-t-il les critères établis? Yes/Oui Signature No/Non (Please provide details on a separate page) (Fournir des détails sur une feuille distincte) Date 4202B (06/05) 5 of/de 6

6 Manufacturers & Suppliers of Goods & Services: Criteria Declaration Please provide the following information in the space set out below and return the original signed copy to: Alcohol and Gaming Commission of Ontario Gaming Registration and Licensing 90 Sheppard Avenue East, Suite 200 Toronto, Ontario M2N 0A toll free: Fabricants et fournisseurs de biens et de services : Déclaration de conformité avec les critères Veuillez fournir les renseignements demandés dans l espace prévu ci-dessous et envoyer l original de la formule portant la signature à : Commission des alcools et des jeux de l Ontario Inscription pour les jeux et délivrance des permis 90, avenue Sheppard Est, bureau 200 Toronto (Ontario) M2N 0A sans frais : THIS DECLARATION IS TO BE COMPLETED BY A MANUFACTURER OF TABLE BOARD EQUIPMENT DÉCLARATION À REMPLIR PAR LES FABRICANTS DE MATERIEL DE BINGO A L AIDE D UN DISPOSITIF MECANIQUE Contact Name/Nom de la personne-ressource Title/Titre Name of Manufacturer/Nom du fabricant Manufacturer Registration #/N o d inscription du fabricant Is a computer (PC) system being used to assist with tracking player participation and administration? Se sert-on d un ordinateur personnel pour assurer le suivi de la participation des joueurs et à des fins d administration? Yes/Oui No/Non Software Name and Version # (If applicable)/ Nom et n o de version du logiciel (le cas échéant) Does the Table Board Bingo equipment comply with the criteria? Le matériel de bingo à l aide d un dispositif mécanique respecte-t-il les critères établis? Yes/Oui Signature No/Non (Please provide details on a separate page) (Fournir des détails sur une feuille distincte) Date 4202B (06/05) 6 of/de 6

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