Elle doit être lue avec attention ainsi que l aide à la rédaction du formulaire CERFA n 12156*03 de demande de subvention en annexe.

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1 Note d orientation Projet innovant et local Placé auprès du Ministère de la Ville, de la Jeunesse et Sports, le Fonds pour le Développement de la Vie Associative a pour objet de contribuer au développement de la vie associative en apportant à titre complémentaire un soutien financier sous forme de subvention, non reconductible, à des associations qui initient des projets d activités innovants et locaux. La Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (DRJSCS) est chargée d animer la mise en œuvre du Fonds pour le Développement de la Vie Associative (FDVA) en PACA avec le concours d une commission régionale consultative associant des représentants du monde associatif et les services de l Etat. Cette note précise les associations éligibles à cette subvention, les actions pouvant être retenues et les orientations relatives au soutien de projets innovant et locaux. Elle doit être lue avec attention ainsi que l aide à la rédaction du formulaire CERFA n 12156*03 de demande de subvention en annexe. Après les expérimentations en 2014, 2015 s inscrit dans la mise en œuvre de la dématérialisation des documents administratifs et leur simplification. Chaque demande de subvention FDVA devra prioritairement utiliser la démarche e-subvention. Retour des dossiers : 10 avril 2015 version papier Retour des dossiers : 20 avril 2015 version e-subvention TOUT DOSSIER INCOMPLET NE SERA PAS TRAITE DRJSCS PACA 66 A rue Saint Sébastien CS MARSEILLE CEDEX 06 Tél. : Télécopie :

2 1 - les associations éligibles au FDVA A - Critères généraux Les associations 1 sollicitant une subvention doivent : - être régulièrement déclarées (à jour de leur déclaration au Répertoire national des associations), - avoir un fonctionnement démocratique, - réunir de façon régulière leurs instances statutaires, veiller au renouvellement de celles-ci, - avoir une gestion transparente. Elles doivent aussi respecter la liberté de conscience et ne pas proposer d actions à visée communautariste ou sectaire. Les associations ayant leur siège en PACA et organisant des formations pour les bénévoles de la région peuvent solliciter une subvention. B - Critères spécifiques Un établissement secondaire d une association nationale peut déposer une demande de subvention au niveau régional, au titre des nouveaux projets, dès lors qu il dispose d un numéro SIRET et qu il a reçu délégation de pouvoirs du siège social de l association nationale. Il indiquera sur son dossier le code FDVA national, s il existe. C - Les associations non éligibles - les associations sportives affiliées et agréées qui peuvent solliciter le Conseil national de développement du sport (CNDS). - les associations représentant un secteur professionnel comme le sont les syndicats professionnels régis par le code du travail. - les associations dites «para-administratives» ; sont considérées comme telles, les associations dont les ressources budgétaires sont constituées pour l essentiel de fonds publics 2, (dans une proportion «atteignant ou dépassant fréquemment 75% du total des ressources de l association, sans préjudice d autres financements publics éventuels, collectivités locales, Union européenne») ou qui ne disposent pas d une autonomie réelle de gestion par rapport à la collectivité qui les subventionne 3. 1 Est considéré comme «association» un organisme à but non lucratif appartenant à l espace économique européen ayant des bénévoles sur le territoire français et se proposant d organiser des actions de formation qui leur sont destinées. 2 Il faut entendre par fonds publics les financements assurés par des ressources d origine publique, qu elles proviennent de l Etat, des collectivités territoriales ou de fonds européens, éventuellement par le biais d organismes et d établissements publics, de sociétés d économie mixte ou d organisme autorisés à prélever des fonds auprès des entreprises (Circulaire n 3.300//SG du 15 janvier 1988 du Premier ministre relative aux rapports entre l Etat et les associations bénéficiaires de financements publics - JORF du 7 avril 1988, p.4584). 3 La jurisprudence en la matière fait appel à la technique «du faisceau d indice» et retient des éléments cumulatifs. Ainsi, elle tend à considérer comme un démembrement d une collectivité une association dont : - les statuts font apparaître une représentation prépondérante des représentants de la collectivité au sein de ses organes dirigeants ; - les modalités de fonctionnement témoignent d une absence d autonomie dans l utilisation des ses moyens Note d orientation FDVA PACA / 5

3 2 projet innovant et local éligible Objet Le FDVA peut soutenir, à titre non reconductible, dans leur phase de lancement, des projets nouveaux crées par une association et destinés à son public dès lors qu il est impliqué dans le projet. Ces derniers doivent être exprimés au regard d enjeux et d évolutions repérées sur un territoire, et servir le développement associatif. Ils sont l occasion d une expérience collective la plus épanouissante possible pour l ensemble de ceux qui s y engageront et qui en bénéficieront. L intérêt de l action pour l association elle-même, mais aussi son caractère exemplaire, innovant et diffusable ainsi que la posture du public seront des éléments déterminants dans l appréciation du projet. Les projets doivent être portés par des associations existantes et suffisamment pérennes. Il ne peut s agir d une aide à la création de nouvelles associations ou d études prospectives. Conditions de mise en œuvre La demande de soutien financier s appuie sur une présentation détaillée du projet faisant l objet de la demande. Il doit être précédé d une analyse de la spécificité du nouveau projet d activité au regard de l environnement social et culturel de l association ainsi que sur les évolutions internes de l association (attente des citoyens, du public éventuel et des adhérents) et mettant en exergue la réponse apportée par l action. Les porteurs de projets devront obligatoirement fournir un diagnostic précis : - de leur organisme ; - du territoire (acteurs, structures, contexte) ; - du public visé. Un projet innovant et local est entendu comme diffusable et transférable. Les porteurs de projets devront faire apparaître, dans leur demande, les moyens de communication, de transmission, modélisation et/ou de partages qu ils ont programmés. Un projet innovant et local doit avoir un caractère pérenne (toute l année) et par conséquent non évènementiel. Un projet innovant et local peut se dérouler : - au sein de l association : o son fonctionnement, o sa gouvernance, o la mobilisation de son public (membres, adhérents, bénévoles) ; - sur le territoire d implantation de l association : o mutualisation, o projets inter-associatifs, o échanges, capitalisation et valorisation de bonnes pratiques entre associations ; - avec le public : o actions collaboratives construites par le groupe (posture définie en amont du projet), o participation associative des jeunes, o projets visant la mixité (genre, âge, territoire), o démarches participant à la formalisation et la valorisation des compétences acquises, o reconnaissance de l implication du public au sein de l association. Note d orientation FDVA PACA / 5

4 3 Les modalités financières Les subventions attribuées dans le cadre du FDVA ne peuvent dépasser 50 % du budget prévisionnel total du projet innovant et local. Bilan Les associations sont tenues de fournir les comptes rendus financiers et les bilans d évaluation des actions subventionnées par l Etat, réalisées précédemment. Pour les subventions qui seront obtenues en 2015, les bilans financiers et bilans d évaluations seront à fournir au plus tard le 31 décembre 2015, date impérative en double exemplaire à la DRJSCS PACA et à la Direction Départementale du siège de l association. A défaut les sommes perçues devront être remboursées. 4 - la demande de subvention Les demandes de subvention au titre du FDVA se feront par le dépôt d un dossier CERFA n 12156*03 qui peut être téléchargé sur le site internet : Ne remplir qu un dossier par association Aucune suite ne pourra être donnée aux demandes de subvention 2015 dans les cas suivants : Dossier hors délai (cachet de la poste faisant foi), Dossier incomplet, Absence de compte-rendu financier d utilisation de la subvention obtenue en 2013 (annexe 6 FDVA et fiches 6 du dossier CERFA), Fiche action 3-1 du dossier CERFA incomplète, Fiche budget prévisionnel de l action 3-2 du dossier CERFA incomplète et/ou non équilibrée, Participation de l Etat non précisée dans le budget prévisionnel (fiche 2 du dossier CERFA), Fiche 1-2 du dossier CERFA relative aux statistiques de l association non renseignée. Voir l aide à la rédaction du formulaire CERFA Note d orientation FDVA PACA / 5

5 Les services de la Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) et des Directions départementales interministérielles de la cohésion sociale ou de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCS/PP) se tiennent à votre disposition pour vous conseiller. DDCSPP des Alpes de Haute Provence DDCS des Alpes Maritimes DDCS du Vaucluse DDCSPP des Hautes Alpes DDCS du Var DDCS des Bouches du Rhône DRJSCS PACA Les dossiers doivent être adressés au plus tard Le 10 avril 2015 version papier par courrier (cachet de la poste faisant foi) le 20 avril 2015 version e-subvention à : Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Pôle Jeunesse Education Populaire et Solidarités FDVA A rue Saint Sébastien - CS Marseille cedex 06 Un double du dossier doit être adressé au service du siège de l association DDCSPP des Alpes de Haute Provence C/o Sandrine Corriol Pôle Animation et développement du lien social Rue Pasteur DIGNE LES BAINS CEDEX DDCSPP des Hautes Alpes C/o Josiane Jacquot Service Jeunesse, sports, famille 5, impasse de Bonne GAP Cedex DDCS des Alpes Maritimes C/o Fanny Coll Mission Jeunesse, Protection des Mineurs et Vie Associative CADAM- BP NICE Cedex 3 DDCS du Var C/o Gérard Chovelon Soutien aux associations et aux personnes 112, boulevard Régiment d'infanterie CS TOULON Cedex DDCS du Vaucluse C/o Didier Sapey-Triomphe Pôle Développement Territorial Services de l Etat en Vaucluse - DDCS AVIGNON cedex 09 DDCS des Bouches du Rhône C/o Frédérique Rossetto Pôle Famille Enfance Jeunesse Association Sports FEJAS 66 A, rue Saint-Sébastien Marseille Cedex 6 Note d orientation FDVA PACA / 5