Cahier spécial des charges

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1 Cahier spécial des charges Appel d offres général avec publicité belge et européenne pour un marché de services Référence n 2012/3310 Services d hébergement informatique Pouvoir adjudicateur ETNIC Objet Service d hébergement informatique Procédure Appel d offres général avec publicité belge et européenne Réunion d information 8 février h00 Date ultime de remise des offres 18 mars h00 Annexe(s) 2 37, Av. du Roi Albert II (6 ème étage) 1030 Bruxelles

2 LEGENDE CSC : le cahier spécial des charges (en ce compris les différentes parties et annexes qui le composent), document qui précise les besoins du PA ainsi que les modalités administratives, contractuelles, techniques et fonctionnelles du marché et qui complète le CGC pour ce qui concerne l'exécution de ce marché CGC : le cahier général des charges, document qui constitue l'annexe de l A.r. du 26/09/1996 et contient les modalités d'exécution des marchés publics ; Fonctionnaire dirigeant (FA) : Le fonctionnaire chargé de la direction et du contrôle du marché lors de son exécution. Pouvoir Adjudicateur (PA) : l entité juridique qui lance le présent marché ; Soumissionnaire : la personne physique ou morale (y compris la société momentanée) qui remet offre ; Adjudicataire : le soumissionnaire (y compris la société momentanée) à qui est attribué le marché et qui est donc appelé à l'exécuter conformément au CGC et au CSC prévu pour ce marché. ETNIC CSC n 2012/3310 Hébergement Page 2 sur 70

3 TABLE DES MATIERES LEGENDE 2 1 ERE PARTIE : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET CONTRACTUELLES 6 SECTION 1 : CLAUSES GENERALES 6 Article 1. Dispositions applicables au marché 6 Article 2. Dérogations au CGC (art. 3, 1er A.R. 26/09/1996) 6 Article 3. Pouvoir adjudicateur (art. 1 CGC) 7 Article 4. Fonctionnaire dirigeant 7 Article 5. Modalités de contact 8 Article 6. Nature et objet du marché (art. 5 L. 24/12/1993 & art. 2, 2 A.R. 26/09/1996) 9 Article 7. Mode de passation (art.13 L. 24/12/1993 et art. 53, 1er A.R. 08/01/1996) 10 Article 8. Mode de détermination des prix (art. 86 A.R. 08/01/1996) 10 Article 9. Durée du marché 10 Article 10. Lieu(x) des prestations (art. 70 CGC) 11 Article 11. Langue du marché 11 Article 12. Publicité Confidentialité (art. 14 2,2 CGC) 12 Article 13. Cautionnement (art. 5 & suivants CGC) 13 Article 14. Sous-traitance (art. 10 CGC) 14 Article 15. Responsabilité 15 Article 16. Cession du marché 15 Article 17. Droits de propriété intellectuelle 15 Article 18. Défaut d'exécution (art. 20 CGC) 16 Article 19. Faillite (art. 21, 4 CGC) 16 Article 20. Règlement des litiges 16 SECTION 2 : PROCEDURE RELATIVE A L ATTRIBUTION DU MARCHE 17 Article 21. Critères de sélection qualitative (art. 68 A.R. 08/01/1996) 17 Article 22. Critères d'attribution du marché (art. 115 A.R.08/01/1996) 19 SECTION 3 : DE L'OFFRE ET DES PRIX 21 Article 23. Etablissement de l'offre (art. 89 A.R. 08/01/1996) 21 Article 24. Documents à fournir par les soumissionnaires (art. 90, 2 A.R. 08/01/1996) 21 Article 25. Durée de validité des offres (article 116 de l AR ) 22 Article 26. Offres irrégulières ou non conformes 22 Article 27. Prix (art. 67 CGC) 22 Article 28. Contrôle des prix (art. 88 et sv. A.R. 08/01/1996) 22 Article 29. Dépôt des offres (art. 104 A.R. 08/01/1996) 23 Article 30. Variantes 24 Article 31. Notification de l'approbation de l'offre (article 65/1 et s. Loi 24/12/1993 et art. 117 A.R. 08/01/1996) 24 SECTION 4 : DES MODALITES PRATIQUES D EXECUTION DU MARCHE 25 Article 32. Modifications unilatérales du marché (art. 7 A.R. 26/09/1996) 25 Article 33. Délai d exécution des prestations 25 Article 34. Personnel de l adjudicataire 25 Article 35. Personnes de contact, information et collaboration entre les parties 26 Article 36. Réceptions technique et provisoire des prestations (art. 71, 72 et 74 CGC) 26 Article 37. Réception définitive (art.74, 2 CGC) 29 SECTION 5 : FACTURATION ET PAIEMENTS 30 Article 38. Facturation et mentions obligatoires des factures 30 Article 39. Paiements (art. 15, 2 CGC) 31 2 EME PARTIE : DISPOSITIONS TECHNIQUES ET FONCTIONNELLES 32 PRESENTATION DU POUVOIR ADJUDICATEUR 33 ETNIC CSC n 2012/3310 Hébergement Page 3 sur 70

4 DES MISSIONS DE L ADJUDICATAIRE Objet du marché Activité de début et fin de contrat 35 a. Principes généraux 35 b. Démarrage d activité 35 c. Fin d activité Espace d hébergement 36 a. Surface 36 b. Diminution de la surface 38 c. Option facultative : Augmentation de la surface 38 d. Normes & standards à respecter 38 e. Conditionnement d air 39 f. Sécurité 39 i. Fourniture d électricité 39 ii. Impact environnemental 40 iii. Accès à l espace d hébergement 40 iv. Détection d incendie 41 v. Système de surveillance et de contrôle 41 vi. Protection contre les dommages autres 41 g. Service d urgence 41 h. Accessibilité 41 i. Accès «lourd» 42 ii. Accès «régulier» 42 iii. Emplacement de parking 42 iv. Manutention 42 i. Energie électrique 43 i. Révision de la puissance électrique réellement nécessaire 43 j. Eloignement de la salle informatique 43 k. Délai d intervention du PA sur le site d hébergement 43 l. Serveurs «ouverts» 44 i. Unités de distribution d énergie contrôlable à distance 45 ii. Connectivité des racks 45 m. Ordinateur central (Mainframe) 46 i. Mainframe IBM Z114 mod L04 46 ii. Unité de disques DS8100 Mod iii. IBM Total Storage tape Library Model 3584 L23 46 iv. IBM Total Storage tape Library Model 3593 F05 47 v. IBM Total Storage tape Library Model 3584 D23 47 n. Armoire de stockage dans l espace d hébergement 47 o. Niveau de service de l espace d hébergement Local de travail et de stockage 48 a. Local & accès 48 b. Evacuation de déchets Connectivité externe 50 a. Liaisons temporaires entre le site de l adjudicataire et le site actuel 52 b. Liaisons optionnelles 52 c. Accès internet Déménagement 53 a. Prérequis 53 b. Assurances spécifiques 53 c. Gestion du déménagement 53 d. Ordinateur central (Mainframe) 53 i. Infrastructure temporaire 54 ii. Mode d organisation 55 iii. La séquence des opérations 55 e. Serveurs 57 i. Planning théorique indicatif des opérations de déménagement des serveurs 58 f. Autre matériel Services à fournir durant l exécution du marché Fournitures optionnelles durant l exécution du marché Fournitures & services d optimisation de l impact environnemental et de la sécurité. 64 a. Surveillance de la température 64 b. Surveillance de l ouverture des racks 64 ETNIC CSC n 2012/3310 Hébergement Page 4 sur 70

5 c. Prestations de conseil en matière d optimisation de l efficience énergétique du datacenter Evacuation du matériel de l espace d hébergement actuel de l ETNIC Contraintes à respecter dans le cadre de ce marché & amendes/pénalités associées 65 3 EME PARTIE : FORMULAIRE D OFFRE 66 IDENTIFICATION 66 RENSEIGNEMENTS 67 PAIEMENTS 68 INVENTAIRE DES PIECES ANNEXEES 69 OFFRE 70 ETNIC CSC n 2012/3310 Hébergement Page 5 sur 70

6 1 ère PARTIE : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET CONTRACTUELLES SECTION 1 : CLAUSES GENERALES Article 1. Dispositions applicables au marché Le présent marché est soumis à la réglementation générale relative aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services ainsi qu aux prescriptions du présent CSC. Tout soumissionnaire est censé connaître et accepter les dispositions reprises dans les textes suivants, y compris leurs éventuelles modifications en vigueur : la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, articles 2, 4 et 15 ; la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services (ci-après dénommée la «loi du 24 décembre 1993») ; l'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics (ci-après dénommé «l arrêté royal du 8 janvier 1996») ; l'arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics (ci-après dénommé «l arrêté royal du 26 septembre 1996»), ainsi que le CGC y annexé (en abrégé, le «CGC») ; le présent CSC, en ce compris les différentes parties et éventuelles annexes qui le composent ; l avis de marché et les éventuels avis rectificatifs et autres documents (Questions- Réponses,...) publiés dans le cadre du présent marché. Du fait de la remise de son offre, le soumissionnaire est réputé avoir accepté les termes et conditions du présent CSC. En cas de divergence entre l offre et le présent CSC, ce dernier prévaudra. Les conditions générales des soumissionnaires et de leurs éventuels sous-traitants seront inapplicables au présent marché, sauf accord spécifique, préalable et écrit du PA. Le PA se réserve le droit d exclure une offre qui rendrait applicables les conditions générales de vente du soumissionnaire ou de ses éventuels sous-traitants au présent marché. Article 2. Dérogations au CGC (art. 3, 1er A.R. 26/09/1996) Le présent CSC déroge aux articles 71 et suivants (modalités de réception) et 75 (amendes de retard) du CGC annexé à l arrêté royal du 26 septembre 1996 en ce qu il prévoit : des modalités de réception différentes de celles prévues par défaut dans le CGC dans la ETNIC CSC n 2012/3310 Hébergement Page 6 sur 70

7 mesure où ces dernières ne sont pas adéquates au regard des prestations du présent marché ; des amendes de retard particulières différentes de celles prévues par défaut par le CGC. Article 3. Pouvoir adjudicateur (art. 1 CGC) ETNIC (Entreprise publique des Technologies nouvelles de l Information et de la Communication de la Communauté française), sise 37, av. du Roi Albert II (6 ème étage) à 1030 Bruxelles. Le PA est valablement représenté par son administrateur général, Mr. Michel POULEUR, lequel peut déléguer certains de ses pouvoirs. Le PA ou son délégué est la seule autorité compétente pour toute décision relative à l attribution du marché et pour trancher des problèmes qui se posent lors de l exécution de celui-ci, autres que ceux qui relèvent de la compétence du Fonctionnaire dirigeant. En application de l article 2, 4 de la loi du 15 juin 2006, l ETNIC passe le présent marché en vue de couvrir ses propres besoins ainsi que, potentiellement, ceux de deux autres pouvoirs adjudicateurs (ci-après dénommé «Pouvoir adjudicateur bénéficiaire» ou «PAB») : - le SPW (DTIC) ; - le CRIB. Ces PAB sont dispensés de l obligation d organiser eux-mêmes la procédure de passation du marché dans la mesure où l ETNIC intervient en tant que centrale de marchés en vertu de l article 15 de la loi du 15 juin Ces PAB restent toutefois pleinement responsables de l exécution du marché et ce, à partir de la commande jusqu au paiement inclus. Hormis pour les prestations qu elle aurait ellemême commandées (en tant que PAB) et sans préjudice des compétences exclusives dont elle dispose (en tant que PA), l ETNIC n interviendra pas dans l exécution du présent marché. Ces PAB sont donc responsables pour l application de toutes les modalités d exécution prévues au présent CSC telles que la réception, l application d amendes,... L ETNIC reste cependant la seule compétente en ce qui concerne les mesures d office, les modifications unilatérales du présent marché ainsi que les éventuelles révisions (prix et évolution technique) prévues dans le cadre du présent marché. Elle pourra en outre intervenir, lors de l exécution du présent marché, pour faire appliquer toute disposition issue des documents du présent marché. Remarque importante : le présent marché n est ouvert en centrale de marchés que pour ce qui concerne l option facultative (point 3.c de la Partie II du présent CSC) pour autant que cela soit possible dans l offre de l adjudicataire, ainsi que, s il fait appel à cette option facultative, aux services et matériels prévus aux points 7 à 10 de la Partie II du présent marché. A chaque fois qu il est fait mention du PAB dans le cadre du présent marché, la présente remarque trouve à s appliquer. Article 4. Fonctionnaire dirigeant Le fonctionnaire dirigeant chargé de la direction et du contrôle du marché est Monsieur Michel POULEUR, Administrateur général de l ETNIC. Le fonctionnaire dirigeant peut déléguer une partie ou toutes ses compétences. ETNIC CSC n 2012/3310 Hébergement Page 7 sur 70

8 Un fonctionnaire dirigeant sera désigné par chaque PAB en cours d exécution du marché. Sans préjudice de la compétence exclusive de l ETNIC en ce qui concerne les mesures d office, le fonctionnaire dirigeant est habilité à : - rédiger des bons de commande ; - diriger et contrôler l exécution du marché dans les limites du marché et des commandes qu il a passées ; - effectuer les réceptions visées aux articles 36 et 37 de la présente Partie I «Dispositions administratives et contractuelles» du CSC des commandes qu il a passées ; - le cas échéant, appliquer les amendes et pénalités visées par le CGC et le présent CSC, et ce, exclusivement pour ce qui concerne les PAB et/ou l immeuble pour lequel il a été désigné. Pour ce qui concerne l ETNIC, les réceptions provisoires seront notamment accordées/refusées par le responsable technique du présent marché, désigné dans le courrier de notification du marché, auquel le fonctionnaire dirigeant délègue cette compétence. Article 5. Modalités de contact Le Service Dirigeant est le Service des Marchés publics et des Achats de l ETNIC. Le PA délègue les pouvoirs suivants au Service Dirigeant, dont les courriers officiels seront contresignés par l Administrateur général de l ETNIC : Le pouvoir de modifier le CSC de manière non-substantielle avant la date limite de réception des offres. Le pouvoir d établir des réponses aux questions des soumissionnaires. Pour toutes questions relatives au présent marché, les contacts sont autorisés auprès du Service Dirigeant uniquement via l un des moyens suivants : Courriel à l adresse suivante: map_eur@etnic.be Télécopie au numéro suivant : 02/ Courrier postal à l adresse suivante : adresse du Service Dirigeant. Les questions que les soumissionnaires veulent poser devront impérativement être adressées par écrit au Service Dirigeant le plus rapidement possible et au plus tard 20 jours calendriers avant la date limite de réception des offres. Passé ce délai, le PA ne peut assurer d y répondre en temps utiles. Une réunion d information facultative est par ailleurs prévue le 08/02/2013 à 14h00. Elle se tiendra au siège du PA dont l adresse ci-dessus. Les questions que les soumissionnaires veulent poser lors de cette réunion d information doivent être envoyées au Service Dirigeant au plus tard 5 jours ouvrés avant cette réunion. Le PA se réserve le droit de répondre ultérieurement aux questions supplémentaires posées tardivement ou lors de cette réunion. ETNIC CSC n 2012/3310 Hébergement Page 8 sur 70

9 Article 6. 26/09/1996) Nature et objet du marché (art. 5 L. 24/12/1993 & art. 2, 2 A.R. a) Nature et objet du marché Le présent marché est un marché de services pluriannuel et à commandes de la catégorie 7 de l annexe 2 à la loi du 24 décembre 1993 et portant sur la mise à disposition d une salle informatique équipée de 18 racks de 42 U au format 19 pouces qui hébergeront des serveurs et du matériel réseau et de l espace d hébergement pour un ordinateur central (mainframe) et ses périphériques. Le matériel qui sera hébergé dans cette salle informatique est utilisé quotidiennement pour assurer le fonctionnement d applications critiques pour l exécution des missions de la Fédération Wallonie Bruxelles. Le marché inclut la fourniture de racks équipés, la fourniture (option obligatoire) d un environnement de transit pour les serveurs vmware virtuels, la mise à disposition d espace, des fournitures (options obligatoires) et la prestation de services, optionnels ou non. b) Remarques importantes 1) Objectifs et prescriptions à respecter Les objectifs à atteindre ainsi que les prescriptions à respecter sont établis dans la Partie II "Dispositions techniques et fonctionnelles" du présent CSC. Par le dépôt de son offre, le soumissionnaire retenu s'engage à exécuter les prestations en conformité au présent CSC et à son offre, telle qu approuvée par le PA. 2) Quantités du marché Le PA ne peut estimer de façon précise toutes les quantités qu il commandera dans la mesure où ces quantités sont fonction d éléments en partie inconnus à ce jour (diminution ou augmentation de l espace de stockage nécessaire, attribution d autres marchés, ). Aussi, à l exception des quantités minimales ou fixes clairement mentionnées comme telles dans le CSC, les quantités reprises le sont à titre indicatif. Ces quantités estimées peuvent être modifiées, éventuellement fortement, par le PA ou le PAB concerné vers le haut ou vers le bas. Et ce, sans donner droit à une indemnité quelconque. 3) Options obligatoires et facultatives A l exception des éventuelles options facultatives nommément reprises comme telles dans le présent CSC, les soumissionnaires doivent remettre prix pour l ensemble du CSC, en ce compris pour les éventuelles options obligatoires qu il contient. Le PA ou le PAB se réserve le droit de ne commander que les options obligatoires et/ou facultatives qui rencontrent le mieux ses besoins opérationnels et/ou logistiques et/ou ses moyens budgétaires. 4) Mode de passation des commandes Chaque poste ou option retenu(e) par un PAB, fera l objet d un ou plusieurs bon(s) de commande qui sera(seront) établi(s) selon les besoins des différents PAB visés à l article 3 de la présente Partie I «Dispositions administratives et contractuelles» du CSC et la capacité de ces PAB à traiter les prestations. Les bons de commande pourront être émis par ETNIC CSC n 2012/3310 Hébergement Page 9 sur 70

10 ces différents PAB pendant toute la durée du marché. Article 7. Mode de passation (art.13 L. 24/12/1993 et art. 53, 1er A.R. 08/01/1996) Le présent marché fait l objet d une procédure d appel d offres général avec publicité belge et publicité européenne en exécution de l article 13 de la loi du 24 décembre 1993 et de l article 53, 1er de l arrêté royal du 8 janvier En l occurrence, le montant total du présent marché est évalué, sous toutes réserves et toutes options et reconductions éventuelles incluses, à EUR HTVA. Conformément à l article 18, alinéa 1 de la loi du 24 décembre 1993, le PA se réserve la faculté de renoncer à passer le marché ou à refaire la procédure, au besoin suivant un autre mode de passation. Après la conclusion du présent marché et conformément à l article b) de la loi du 24 décembre 1993, le PA se réserve le droit d entamer des négociations avec le titulaire du marché pour des services nouveaux consistant dans la répétition de services similaires. Article 8. Mode de détermination des prix (art. 86 A.R. 08/01/1996) Le présent marché est un à bordereau de prix. Article 9. Durée du marché Sans préjudice de la durée nécessaire à l éventuel déménagement (estimée à 3 mois), d une part, et au maintien du local d hébergement en cas de changement d adjudicataire dans le cadre du marché suivant (elle-même estimée à une durée totale de 3 mois), la durée du marché est fixée à 3 ans, soit une durée totale estimée de 3,5 ans. Pour rappel, après la conclusion du présent marché et conformément à l article b) de la loi du 24 décembre 1993, le PA se réserve le droit d entamer des négociations avec le titulaire du marché pour des services nouveaux consistant dans la répétition de services similaires. ETNIC CSC n 2012/3310 Hébergement Page 10 sur 70

11 Durée du marché +/- 3 mois 3 ans +/- 3 mois Durée nécessaire au déménagement àpartir du local actuel vers le nouveau Services d hébergement Durée du marché en cas de répétition de services similaires Durée nécessaire au maintien du nouveau local vers celui de l adjudicataire suivant adjudicataire (le cas échéant) +/- 3 mois 3 ans 3 ans +/- 3 mois Durée nécessaire au déménagement àpartir du local actuel vers le nouveau Services d hébergement Services d hébergement (en cas de répétition de services similaires) Durée nécessaire au maintien du nouveau local vers celui de l adjudicataire suivant adjudicataire (le cas échéant) Article 10. Lieu(x) des prestations (art. 70 CGC) Les services seront prestés principalement au siège d hébergement de l adjudicataire et subsidiairement, au siège actuel d hébergement de l ETNIC. Les prestataires sont tenus de respecter les procédures de sécurité du PA lorsqu ils travaillent au siège du PA. Article 11. Langue du marché L'ensemble des documents et communications relatifs au présent marché, en ce compris les offres établies par les soumissionnaires, seront rédigés ou effectués en français. La langue qui sera utilisée pendant l exécution du marché sera le français. Tous les contacts entre l adjudicataire et le PA ou le PAB se feront en langue française. Les documents, courriels et courriers en charge de l adjudicataire seront rédigés exclusivement en français. En conséquence, le soumissionnaire veillera obligatoirement à désigner, aux fins de la gestion du dossier du PA ou du PAB, un correspondant attestant d une aptitude indubitable à travailler et à communiquer dans cette langue. ETNIC CSC n 2012/3310 Hébergement Page 11 sur 70

12 Article 12. Publicité Confidentialité (art. 14 2,2 CGC) L'adjudicataire s engage à ne pas divulguer directement ou indirectement aux tiers, que ce soit à titre publicitaire ou à n importe quel autre titre, qu'il exécute le présent marché pour le PA ou le PAB sans avoir obtenu son accord préalable et écrit. D une manière générale, l'adjudicataire s'engage à observer et à faire observer par ses sous-traitants la plus stricte confidentialité concernant l ensemble des renseignements et informations qu'il aura obtenus ou dont il aurait eu connaissance dans le cadre ou à l'occasion de l'exécution du présent marché. Il demeure responsable vis-à-vis du PA ou du PAB des manquements à cette obligation commis par ses préposés, par ses éventuels sous-traitants et par les préposés de ces derniers. Plus particulièrement : 1. L adjudicataire, sous traitant au sens de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l égard de tout traitement de données à caractère personnel (ci-après LVP), agit pour le compte exclusif de l adjudicateur et/ou de la Communauté française, responsable du traitement, conformément au droit belge de la protection de la vie privée, et conformément aux instructions de l adjudicateur et/ou de la Communauté française, sous leur contrôle et sous leur responsabilité. 2. L adjudicataire met en œuvre les mesures physiques, techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données auxquelles il accède dans le cadre du présent marché contre la destruction fortuite ou illicite, une perte fortuite, une altération, une divulgation ou un accès non autorisé, et contre toute autre forme de traitement illicite. Ces mesures doivent correspondre et continuer à correspondre à l état de l art et de la technique en la matière. Elles doivent être adaptées par l adjudicataire afin de continuellement assurer un niveau de protection adéquat au sens de l article 16 de la LVP. Les mesures spécifiées par l adjudicateur dans son cahier des charges et les éventuelles mesures complémentaires spécifiées par l adjudicataire dans son offre sont contraignantes. 3. L adjudicataire et les personnes agissant sous son autorité sont soumis à une obligation stricte de confidentialité. Ils ne peuvent communiquer à des tiers, de quelque manière que ce soit et sous quelque forme que ce soit, les données auxquelles ils auront eu accès lors de l exécution du marché. La violation de cette obligation est, le cas échéant, passible des peines prévues à l article 458 du Code pénal, sans préjudice des actions que l adjudicateur et/ou la Communauté française peut mettre en œuvre pour la réparation de son dommage. 4. L adjudicataire s engage à ce que les personnes agissant sous son autorité ne traitent les données à caractère personnel que sur la seule instruction de l adjudicateur et/ou de la Communauté française, responsable des données, et uniquement dans la mesure nécessaire à l exécution de leur tâche. L adjudicataire s engage à informer les personnes agissant sous son autorité des dispositions de la LVP et de ses arrêtés d exécution, ainsi que de toute prescription pertinente relative à la protection de la vie privée à l égard des traitements de données à caractère personnel ainsi qu à mettre à disposition de ceux-ci les documents de sécurité nécessaires à l exercice de leur fonction. 5. Lorsque des données sensibles au sens des articles 6 à 8 de la LVP (par exemple, les données relatives à la santé) et/ou des données émanant du registre national sont ETNIC CSC n 2012/3310 Hébergement Page 12 sur 70

13 concernées, l adjudicataire a l obligation d établir et de maintenir à jour la liste des personnes sous son autorité qui accèdent à ces données, avec une description précise de leur fonction par rapport au traitement de données visées. Il a l obligation de communiquer cette liste à l adjudicateur et à la Communauté française et celle de faire signer préalablement un engagement de confidentialité spécifique par ces personnes. En ce qui concerne les données relatives à la santé, l adjudicataire agit, conformément aux instructions et sous la responsabilité des médecins fonctionnaires de la Communauté française. 6. L adjudicataire est seul et pleinement responsable du respect des obligations qui sont mises à sa charge par le présent contrat tant à l égard de l adjudicateur, de la Communauté française que des tiers. 7. L adjudicateur et/ou la Communauté française ont le droit de contrôler, à tout moment, le respect du présent contrat par l adjudicataire. A cet effet, ils sont notamment habilités à se rendre sur place, dans les locaux ou aux endroits où l adjudicataire traite les données. L adjudicataire leur donne accès, à leur première demande, à tout lieu et à toutes informations utiles à ces constatations. 8. Le personnel intervenant est susceptible d avoir accès à certaines ressources informatiques de l ETNIC ou du service utilisateur mais il ne pourra en disposer que dans le cadre strict de sa mission et dans les limites qui lui seront fixées, sous peine d application de l une des mesures d office prévues par le présent CSC ou le CGC. Article 13. Cautionnement (art. 5 & suivants CGC) a) Constitution du cautionnement L adjudicataire est tenu de constituer, endéans les trente (30) jours suivant la notification de l approbation de son offre, un cautionnement de 5% du montant du marché, destiné à répondre de ses obligations envers le PA jusqu à la complète exécution du marché. Compte tenu de l impossibilité de fixer un prix total au moment de la conclusion du marché, en raison du nombre et du montant variables des commandes qui seront passées au cours de son exécution, l assiette du cautionnement est fixée par le PA dans le présent CSC et ce, en application de l article 5, 1 er, alinéa 2 du CGC. La simplification de la procédure relative au cautionnement, tant pour l adjudicataire du marché que pour le PA, commande la constitution d un cautionnement unique aux fins d éviter de devoir procéder à l adaptation de son montant lors de chaque commande. L assiette du cautionnement est fixée Euro, soit un cautionnement de Euro. Sous peine de pénalité ou d application de mesures d office, l adjudicataire doit produire dans les trente jours (30) de calendrier qui suivent la notification de l approbation de son offre, la preuve que ce cautionnement est constitué. Le cautionnement devra être constitué selon une des façons décrites au 3 de l art. 5 du CGC. Ainsi, il peut par exemple : - être versé au compte postchèque belge n (IBAN : BE et SWIFT : PCHQ BEBB) de la Caisse des Dépôts et Consignations, 30 Avenue des Arts à 1040 Bruxelles. Pour plus d information à ce sujet, se référer au site internet officiel de la Caisse des Dépôts et Consignations : ETNIC CSC n 2012/3310 Hébergement Page 13 sur 70

14 ; - ou être constitué par une garantie bancaire auprès d un organisme de crédit au choix de l adjudicataire. b) Libération du cautionnement Le cautionnement sera entièrement libéré à l issue du marché (réception définitive du marché), sur demande expresse de l adjudicataire. Dans la mesure où le cautionnement est libérable, le PA en délivre la mainlevée endéans les 15 jours de calendrier qui suivent le jour de la réception de la demande de libération. Article 14. Sous-traitance (art. 10 CGC) La sous-traitance et/ou la remise d offre par une société momentanée (association momentanée) est autorisée dans les limites du présent article. a) Sous-traitance Pour l exécution pratique du marché, l adjudicataire peut conclure des contrats de soustraitance avec un ou plusieurs tiers. Le soumissionnaire communiquera cependant, dans son offre, la liste de ses sous-traitants qui doit être approuvée par le PA. En cas d association momentanée (consortium,...), la liste des éventuels sous-traitants doit être signée par tous les membres de l association. En cours d exécution, l adjudicataire ne pourra modifier cette liste ou y ajouter de nouveaux sous-traitants qu avec l accord préalable et écrit du PA. L approbation par le PA d un ou plusieurs sous-traitants ne dégage en rien l adjudicataire de ses responsabilités telles qu établies par le présent CSC. Le PA ne se reconnaît aucun lien avec des tiers au cas où le soumissionnaire leur confierait une partie des prestations faisant l objet du présent CSC. b) Société momentanée En cas de société momentanée (association momentanée telle que consortium,...), l'offre est signée par chaque membre (personnes physiques ou morales) formant cette société. Chaque membre est tenu solidairement responsable pour la bonne exécution du marché. Les moyens d action (pénalités, amendes, mesures d offices ) peuvent être appliqués à chaque membre de la société en cas de manquement constaté lors de l exécution du marché. L association désigne une personne de contact et le mentionne dans le modèle d offre constituant la Partie III «Formulaire d offre» du présent CSC. Cette personne représentera la société momentanée et devra disposer des mandats nécessaires pour le faire. D autre part, l offre fournira les justificatifs du mandat de tous les signataires de l offre (se référer à l Article 24 de la présente Partie I «Dispositions administratives et contractuelles» du CSC). Chaque membre de la société momentanée devra satisfaire individuellement aux critères de sélection d exclusion et aux conditions d accès tels que repris à l article relatif aux «Critères de sélection qualitative» de la présente Partie I «Dispositions administratives et contractuelles» du CSC. ETNIC CSC n 2012/3310 Hébergement Page 14 sur 70

15 Article 15. Responsabilité L adjudicataire est responsable du choix des services proposés en vue d obtenir les résultats visés tels que décrits dans la Partie II «Dispositions techniques et fonctionnelles» du présent CSC. Il s engage à observer tous les engagements pris et toutes les garanties qu il a données dans son offre ainsi que tous documents signés par lui. L adjudicataire répondra vis-à-vis du PA de toutes les prestations exécutées par lui-même ou par ses sous-traitants. Cette responsabilité ne saurait être limitée par aucune clause contractuelle. La présente clause prévaut, le cas échéant, sur toute clause contraire des documents contractuels du marché. Le soumissionnaire demeure, par ailleurs, seul et pleinement responsable des engagements qu il a souscrits envers le PA, le cas échéant, du fait de ses sous-traitants. L appel à des sous-traitants n exempte l adjudicataire, ni entièrement ni partiellement, des dispositions générales ou spécifiques applicables au marché. L adjudicataire devra avoir souscrit et maintenir en vigueur, pendant toute la durée d exécution du marché, une police d'assurance couvrant tant sa responsabilité en cas d'accident du travail, que sa responsabilité civile professionnelle pour tous les dommages corporels ou incorporels de quelque nature que ce soit à concurrence du montant total estimé du marché. L adjudicataire restera en outre tenu envers le PA ou le PAB de l indemnisation de tout dommage direct excédant ce plafond. Il devra, si cela n'a déjà été fait au stade de la remise de son offre, en apporter la preuve dans les quinze jours de calendrier suivant la conclusion du marché. Article 16. Cession du marché Aucune des parties n est autorisée à céder, ni à mettre en garantie, le marché ou l'un quelconque des droits ou obligations y afférents sans l'accord écrit et préalable de l'autre partie. Article 17. Droits de propriété intellectuelle L adjudicataire certifie qu à sa connaissance les services fournis au PA et au PAB et, le cas échéant, les produits connexes livrés en exécution du marché, ne constituent pas une contrefaçon de brevets, de droits d auteur, de licences ou de tous droits de propriété intellectuelle généralement quelconques appartenant à des tiers et en excluant ou limitant l utilisation. Tous droits y relatifs seront exclusivement supportés par l adjudicataire. L adjudicataire défendra le PA et le PAB et ses services utilisateurs contre toute allégation selon laquelle les services et/ou les produits connexes utilisés constituent une atteinte à de tels droits en Belgique. Le PA s engage à aviser promptement l adjudicataire dans le cas où il serait informé d une telle allégation. L adjudicataire sera pleinement associé aux démarches et, le cas échéant, à la défense en justice du PA du chef de l atteinte invoquée. L adjudicataire s engage à obtenir pour le PA et le PAB le droit de continuer à utiliser lesdits services ou produits connexes et, à défaut, à modifier ou remplacer ces derniers à ses frais de manière à faire cesser l atteinte invoquée et ce, sans pour autant modifier les fonctionnalités et spécifications techniques fondamentales auxquelles ils répondent. En tout état de cause, l adjudicataire s engage à garantir la poursuite de l exécution du marché tout en maintenant le même niveau de performance. ETNIC CSC n 2012/3310 Hébergement Page 15 sur 70

16 L adjudicataire prend à sa charge, sans limitation de montant, tous dommages et intérêts, dépenses et frais, en ce compris les frais de défense et d expertise, qui incomberaient au PA et au PAB dans le cadre d une action fondée sur l allégation d une atteinte aux droits précités et/ou dans le cadre d un règlement amiable. Article 18. Défaut d'exécution (art. 20 CGC) L article 20 du CGC est applicable. Le présent CSC prévoit des sanctions particulières en cas de non respect de certaines conditions du présent CSC et de l offre de l adjudicataire. Il déroge par là aux dispositions de l article 75 du CGC. Article 19. Faillite (art. 21, 4 CGC) Si l'adjudicataire est déclaré en faillite, ou, le cas échéant, s'agissant d'une personne morale, s'il est mis en liquidation, sans que ce soit une liquidation en vue d'une reconstitution ou d'une fusion, le PA pourra choisir de mettre fin au marché sur-le-champ en le notifiant par écrit. Le PA pourra aussi lui laisser la faculté de continuer à exécuter le marché en garantissant l'exécution fidèle de ce qui était prévu aux termes du présent CSC. Article 20. Règlement des litiges En cas de contestation ou de différend entre le PA ou le PAB et l'adjudicataire relatif au marché, les parties tâcheront de parvenir à un accord dans le cadre d une négociation menée par des responsables de haut niveau de part et d'autre, après notification écrite et préalable des griefs, par courrier recommandé, par la partie plaignante à l'autre partie. Les parties pourront, le cas échéant, convenir de faire appel à un ou plusieurs experts désignés de commun accord. Dans l hypothèse où cette négociation n aboutirait pas à un accord entre les parties, le différend sera soumis à la compétence exclusive des juridictions de l arrondissement de Bruxelles, statuant dans la langue française. Toute disposition contraire contenue dans l offre d un soumissionnaire sera réputée non écrite. ETNIC CSC n 2012/3310 Hébergement Page 16 sur 70

17 SECTION 2 : PROCEDURE RELATIVE A L ATTRIBUTION DU MARCHE Article 21. Critères de sélection qualitative (art. 68 A.R. 08/01/1996) Préalablement à l examen des offres, le PA procédera à une sélection qualitative des soumissionnaires sur la base des documents et renseignements repris ci-dessous, que le soumissionnaire joindra à son offre. Le PA se réserve le droit d écarter l offre des soumissionnaires ne satisfaisant pas à un des critères repris ci-dessous. Le Pouvoir adjudicateur se réserve par ailleurs le droit de vérifier la réalité des informations transmises dans le cadre du présent article. Toute information qui différerait de celles reprises dans l offre du soumissionnaire pourra mener à l écartement de celle-ci pour cause de fausse déclaration au sens de l article 69, 2, 7 de l AR du a) Pièce(s) justificative(s) à fournir afin de vérifier que le soumissionnaire ne se trouve pas dans un des cas d exclusion de l accès au marché visé par l article 69 1 de l arrêté royal du 08/01/1996 1) Pièce justificative N 1 : Extrait du casier judiciaire Seuls les soumissionnaires ne se trouvant pas dans un des cas d exclusion de l accès au marché visés par l article 69 1 peuvent avoir accès au présent marché. Aussi, le soumissionnaire fournira un extrait du casier judiciaire de sa société, de moins de 6 mois, attestant qu il n a pas fait l objet d un jugement ayant force de chose jugée pour : 1 participation à une organisation criminelle telle que définie à l article 324bis du Code pénal ; 2 corruption, telle que définie à l article 246 du Code pénal ; 3 fraude au sens de l article 1er de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, approuvée par la loi du 17 février 2002; 4 blanchiment de capitaux tel que défini à l article 3 de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. En cas d association momentanée, chaque soumissionnaire, membre de l association momentanée, doit satisfaire individuellement à ces conditions d accès et fournir individuellement un extrait de leur casier judiciaire (société). b) Pièce(s) justificative(s) à fournir afin de vérifier que le soumissionnaire ne se trouve pas dans un des cas d exclusion visés par les articles 69 2 et 69 bis de l arrêté royal du 08/01/1996 En cas d association momentanée, chaque soumissionnaire, membre de l association momentanée, doit satisfaire individuellement aux critères énumérés sous le présent point et fournir les pièces justificatives y relatives. ETNIC CSC n 2012/3310 Hébergement Page 17 sur 70

18 1) Pièce justificative N 2 : Sécurité sociale : Le soumissionnaire doit être en règle avec ses obligations en matière de paiement de la sécurité sociale jusqu à l'avant-dernier trimestre écoulé par rapport à la date de réception des offres. Pour les soumissionnaires établis en Belgique : Les soumissionnaires employant du personnel assujetti à la sécurité sociale belge ne doivent pas joindre d'attestation de l'onss à leur offre. Leur situation sera contrôlée directement par le PA via Digiflow qui lui permet la consultation de la base de données concernée (ONSS). Si le soumissionnaire n emploie pas de personnel assujetti à la sécurité sociale belge, il transmet au PA une attestation délivrée par l ONSS qui atteste de ce fait. Pour les soumissionnaires établis dans un autre pays que la Belgique : Le soumissionnaire joindra à son offre l une des attestations, datant de moins de 6 mois par rapport à la date ultime de remise des offres, mentionnées à l article 69bis, 2 de l arrêté royal du 08/01/1996 (voir ). Si le soumissionnaire n emploie pas de personnel assujetti à la sécurité sociale de son pays, il transmet au PA une attestation délivrée par l organisme compétent en la matière qui atteste de ce fait. 2) Pièce justificative N 3 : Non-faillite Le soumissionnaire doit fournir une preuve datant de moins de 6 mois par rapport à la date ultime de remise des offres attestant qu il ne se trouve pas en état de faillite, en aveu de faillite, en état de liquidation, de cessation d'activités, de concordat judiciaire ou dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans les législations ou réglementations nationales. Pour les soumissionnaires établis en Belgique : Les soumissionnaires de nationalité belge ne doivent pas joindre copie de certificat de non-faillite à leur offre. Leur situation sera contrôlée directement par le PA via le système Digiflow qui lui permet la consultation de la base de données concernée (Tribunal de commerce via Banque Carrefour des Entreprises). Pour les soumissionnaires établis dans un autre pays que la Belgique : Le soumissionnaire joindra à son offre une bonne copie d une attestation, de moins de 6 mois par rapport à la date ultime de remise des offres, délivrée par une autorité administrative ou judiciaire du pays d origine et dont il résulte que ces exigences sont satisfaites. c) Pièce(s) justificative(s) à fournir en vue de l évaluation de la capacité technique du soumissionnaire au regard de l exécution de l objet du marché et conformément aux articles 71 à 73 de l arrêté royal du 08/01/1996 1) Pièce justificative N 4: liste des principaux services exécutés Le soumissionnaire fournira une déclaration sur l honneur de moins de 6 mois reprenant la liste des principaux services similaires à l objet du présent marché et qu il a effectué au cours des trois dernières années, en mentionnant au minimum : ETNIC CSC n 2012/3310 Hébergement Page 18 sur 70

19 - Un descriptif de la mission ; - leur montant ; - la durée du contrat/marché en question ; - les dates de début et de fin des prestations ; - les coordonnées complètes (nom de contact, adresse, numéro de téléphone, adresse et numéro de fax) de leurs destinataires publics ou privés. Cette liste devra contenir au minimum 3 références de nature correspondante au présent marché, d un montant minimum de EUR HTVA/ an de location et de services y afférents. Par référence similaire, on entend les services d ébergement ou de mise à disposition de matériel informatique dans une salle respectant les niveaux de sécurité mentionnés dans le présent marché. Pour chacune des références dont il est question ci-dessus, le soumissionnaire joindra à son offre leur certificat de bonne exécution soit : - établi ou visé par le PA de l'autorité publique ; - établi ou visé par l'acheteur de la personne privée bénéficiaire de ces services ou à défaut déclaré sur l honneur avoir été effectués par le prestataire de services. 2) Pièce justificative N 5 : Effectifs moyens annuels Le soumissionnaire joindra à sa soumission une déclaration sur l'honneur, de moins de 6 mois, signée par le mandataire de la société et reprenant pour chacun des trois derniers exercices de sa société, les équivalents temps plein (ETP) dont il a disposé. Le soumissionnaire doit disposer, sur chacun des 3 derniers exercices, de plus de 30 ETP. Parmi ces ETP, doivent au minimum figurer 15 ETP de profil «technicien informatique» ou d «ingénieur» selon la dénomination utilisée par le soumissionnaire. Le soumissionnaire fera expressément apparaître dans sa déclaration sur l honneur le respect des présentes prescriptions. Article 22. Critères d'attribution du marché (art. 115 A.R.08/01/1996) a) Critères d attribution Le PA déterminera l'offre qu'il jugera la plus intéressante, au regard des objectifs détaillés dans la Partie II «Dispositions techniques et fonctionnelles» du présent CSC, sur la base des critères d'attribution suivants : Coûts 60 points Le présent critère est évalué sur la base du coût total estimé du présent marché, tel que repris dans l inventaire constituant l annexe A1 du présent CSC. Le soumissionnaire ayant remis le coût total estimé TVAC le plus bas obtient le maximum de points pour le présent critère. Les cotations des autres soumissionnaires sont obtenues par l application d une règle de proportionnalité. Formule : Cote du soumissionnaire X = C * ( Py / Px) ETNIC CSC n 2012/3310 Hébergement Page 19 sur 70

20 Où C = Cote maximale pour ce critère Px = Coût total remis par le soumissionnaire X Py = Coût total du soumissionnaire ayant remis le coût total le plus bas Qualité 40 points Le présent critère sera évalué sur la base des sous-critères suivants, conformément aux réponses des soumissionnaires reprises dans l Annexe A2 du présent CSC. Sous critères Pondérations Taux de disponibilité annuelle de l'espace d'hébergement 10 Délai de mise à disposition de l'espace d'hébergement (en ce compris les racks complètement équipés avec les modules commandés, les serveurs et le san optionnel et les connexions externes) après la première commande. 10 Taux de disponibilité annuelle des connexions 2 Délai de remise en service en cas de coupure d'une seule connexion 2 Taux de disponibilité annuelle 2 connexions simultanées 2 Délai de remise en service en cas de coupure d'une seule connexion lors de la coupure de 2 connexions (à compter de la notification de la panne par téléphone) 2 Température maximale garantie 3 Temps maximal d'accès entre la place de parking et l'espace d'hébergement (tous passages de points de contrôle inclus) 2 distance séparant le local de travail et de stockage de l'espace d'hébergement (en mètres à vol d'oiseau) 2 Délai de mise à disposition d'un profil en option en dehors du déménagement 1 Délai de mise en service d'un serveur en option 1 Délai de mise à disposition de 1 To d'espace de stockage supplémentaire 1 délai de mise à disposition d'une alimentation 220V 32 A supplémentaire n'importe où dans l'espace d'hébergement 1 Délai de mise à disposition de la camionnette avec lift. 1 La cote obtenue par chaque soumissionnaire correspondra à la somme des cotes obtenues par ce soumissionnaire pour chacun des sous-critères repris ci-dessus, conformément à la méthode d évaluation reprise à l Annexe A2 dont question cidessus. b) Remarques importantes - L offre la plus intéressante : L offre la plus intéressante est celle qui obtient le plus de points sur l ensemble des critères. - Options facultatives et obligatoires : Sauf éventuelle disposition contraire spécifique prévue dans le présent CSC, les options obligatoires prévues dans le présent marché rentrent dans l évaluation pour l attribution du présent marché. Le PA se réserve toutefois le droit de passer commande de celles qui rencontrent le mieux ses besoins opérationnels et/ou logistiques et/ou ses moyens budgétaires. ETNIC CSC n 2012/3310 Hébergement Page 20 sur 70

21 SECTION 3 : DE L'OFFRE ET DES PRIX Article 23. Etablissement de l'offre (art. 89 A.R. 08/01/1996) Le soumissionnaire doit idéalement présenter son offre sur le formulaire annexé au présent CSC. S il les établit sur d autres documents que le formulaire prévu, le soumissionnaire atteste sur chacun de ceux-ci que le document est conforme au modèle prévu dans le CSC n 2012/3310. L offre est établie en : - 1 original papier signé ; - 1 copie papier, portant la mention «copie» ; - 1 copie sur support informatique (ex : clé usb, cd-rom,...), sous format inconvertible (.pdf) et convertible (.doc et/ou.xls). En cas de divergence entre l original et les copies, seul l original papier signé fait foi. Les offres sont établies en français. Aucun allongement des délais ne peut lui être accordé au motif d'une erreur d'interprétation des aspects techniques et fonctionnels à prendre en considération, tels que définis par le PA. Article /01/1996) Documents à fournir par les soumissionnaires (art. 90, 2 A.R. Le soumissionnaire joint à son offre les documents, modèles ou autres pièces exigées dans le présent CSC (voyez notamment les rubriques «Sélection qualitative», «Critères d'attribution», ainsi que la Partie II «Dispositions techniques et fonctionnelles» du présent CSC). a) Mandat Le soumissionnaire - personne morale - fournira les justificatifs du mandat du signataire de l offre. Pour ce faire, il joindra à son offre une copie reprenant un extrait de ses statuts mentionnant le nom de la personne habilitée à engager ladite société et donc à signer l offre qu il remet. Si le signataire de l offre est une autre personne que celle habilitée à engager cette société, ces documents seront accompagnés d une procuration adéquate. b) Renseignements Le soumissionnaire doit fournir avec son offre tous les renseignements demandés. Le PA pourra réclamer aux soumissionnaires, préalablement à l'attribution du marché, toutes les indications ou informations destinées à permettre la meilleure appréciation possible de leurs offres. En outre, les soumissionnaires devront fournir, à la demande du PA, tous les renseignements utiles concernant leurs sous-traitants éventuels. ETNIC CSC n 2012/3310 Hébergement Page 21 sur 70

22 Article 25. Durée de validité des offres (article 116 de l AR ) Les soumissionnaires restent engagés par leur offre pendant un délai de180 jours de calendrier, prenant cours le jour de la date maximale fixée aux termes du présent CSC pour le dépôt des offres. Article 26. Offres irrégulières ou non conformes Toute offre qui ne comprendrait pas l ensemble des documents ou des informations requises sera considérée comme irrégulière et sera exclue. Toute offre qui dérogerait aux prescriptions essentielles du présent CSC sera considérée comme non conforme et sera écartée. Ainsi, toute offre qui ne répondrait pas aux éléments essentiels du CSC, ne respecterait pas les délais, contiendrait de fausses déclarations, etc. ne pourra être prise en considération. En outre, le PA pourra considérer comme non conformes les offres qui exprimeraient des réserves sur des points non-essentiels ou dont les éléments ne concorderaient pas avec la réalité. L application de la présente disposition ne pourra en aucun cas donner lieu au dédommagement d un soumissionnaire. Article 27. Prix (art. 67 CGC) Les prix seront énoncés dans l'offre en Euro (EUR). Ils comprendront tous les frais, dépenses et impositions généralement quelconques grevant les prestations liées à l exécution du marché, à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Un prix incluant la TVA sera néanmoins également communiqué, avec mention expresse du ou des taux appliqués. Il appartient au soumissionnaire d'établir son offre suivant ses propres constatations, opérations, calculs et estimations. Du fait du dépôt de son offre, le soumissionnaire reconnaît que tous les accessoires nécessaires à ses missions en font partie intégrante de façon à réaliser un travail complet, rien excepté, ni réservé. L ensemble des frais encourus à l'occasion de la préparation et de la présentation de l'offre seront entièrement et exclusivement à charge du soumissionnaire. Toute mention de prix sera effectuée en chiffres et en toutes lettres, sauf disposition contraire reprise dans le formulaire d offre constituant la Partie III du présent CSC. Les prix ne seront pas soumis à révision à la hausse. Article 28. Contrôle des prix (art. 88 et sv. A.R. 08/01/1996) Les soumissionnaires fourniront au PA, préalablement à l attribution du marché, toutes indications destinées à lui permettre de vérifier les prix. Le PA procédera au contrôle des prix proposés dans les offres. ETNIC CSC n 2012/3310 Hébergement Page 22 sur 70