OBLIGATIONS LEGALES DE FORMATION

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1 OBLIGATIONS LEGALES DE FORMATION

2 SECURITE INCENDIE (code du travail) Art. L "... il appartient au chef d'établissement de mettre en place une organisation de la sécurité de son établissement. Il désigne le personnel chargé d'intervenir, définit les rôles et les missions. Les consignes relatives à la conduite à tenir en cas de sinistre doivent être actualisées et le personnel désigné formé, entraîné aux manœuvres nécessaires à la mise en sécurité des personnes". Pour cela, FORMÉMENT vous propose des formations en sécurité incendie en fonction de votre entreprise, votre structure et vos besoins. Article L L'employeur organise une formation pratique et appropriée à la sécurité au bénéfice : 1 Des travailleurs qu'il embauche ; 2 Des travailleurs qui changent de poste de travail ou de technique ; 3 Des salariés temporaires, à l'exception de ceux auxquels il est fait appel en vue de l'exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité et déjà dotés de la qualification nécessaire à cette intervention ; 4 A la demande du médecin du travail, des travailleurs qui reprennent leur activité après un arrêt de travail d'une durée d'au moins vingt et un jours. Cette formation est répétée périodiquement dans des conditions déterminées par voie réglementaire ou par convention ou accord collectif de travail. Art. R "Les chefs d'établissement doivent prendre les mesures nécessaires pour que tout commencement d'incendie puisse être rapidement et efficacement combattu dans l'intérêt du sauvetage du personnel". Article R L'employeur prend les mesures nécessaires pour que tout commencement d'incendie puisse être rapidement et efficacement combattu dans l'intérêt du sauvetage des travailleurs. Pour répondre aux impératives des articles R et R notre entreprise dispose de formation SSIAP (Agent de Service de Sécurité Incendie et d Assistance à personnes). Nous avons des formations SSIAP1, SSIAP 2, SSIAP3, ainsi que leurs recyclages et leurs remises à niveaux.

3 Art. R "... une consigne est établie et affectée d'une manière très apparente... Cette consigne indique le matériel d'extinction et de secours qui se trouve dans le local ou à ses abords. Elle désigne le personnel chargé de mettre ce matériel en action. Elle désigne de même pour chaque local, les personnes chargées de diriger l'évacuation du personnel et éventuellement du public. Elle indique les moyens d'alerte et désigne les personnes chargées d'aviser les sapeurs pompiers dès le début d'un incendie. Elle indique que toute personne apercevant un début d'incendie doit donner l'alarme et mettre en œuvre les moyens de premiers secours, sans attendre l'arrivée du personnel spécialement désigné". Pour cela FORMÉMENT vous propose des formations telles que «La manipulation d extincteur sur feux réels» ; «Equipier de première intervention (EPI)», ou encore «Equipier de seconde intervention (ESI)» Article R Dans les établissements mentionnés à l'article R , une consigne de sécurité incendie est établie et affichée de manière très apparente : 1 Dans chaque local pour les locaux dont l'effectif est supérieur à cinq personnes et pour les locaux mentionnés à l'article R ; 2 Dans chaque local ou dans chaque dégagement desservant un groupe de locaux dans les autres cas. Article R La consigne de sécurité incendie prévoit des essais et visites périodiques du matériel et des exercices au cours desquels les travailleurs apprennent à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d'alarme générale, à se servir des moyens de premier secours et à exécuter les diverses manœuvres nécessaires. Ces exercices et essais périodiques ont lieu au moins tous les six mois. Leur date et les observations auxquelles ils peuvent avoir donné lieu sont consignées sur un registre tenu à la disposition de l'inspection du travail.

4 Art. J 35 (Réglementation en ERP) Maison de retraite Surveillance de l'établissement 1. La surveillance de l'établissement doit être assurée par des employés spécialement désignés et entraînés à la mise en œuvre des moyens de secours. L'organisation de cette surveillance relève de la responsabilité du chef d'établissement. 2. En complément des missions définies à l'article MS 46(*), le personnel affecté à la surveillance doit être formé à l'évacuation des résidants par transfert horizontal avant l'arrivée des secours et à l'exploitation du SSI. Art. U 47 (Réglementation en ERP) hôpitaux Formation (Arrêté du 10 décembre 2004) 1. Tout le personnel de l'établissement doit être mis en garde contre les dangers que présente un incendie dans un hôpital, être formé à l'exécution de consignes très précises en vue de limiter l'action du feu et d'assurer le transfert horizontal ou l'évacuation et doit être entraîné à la manœuvre des moyens d'extinction. 2. Des exercices d'évacuation simulée doivent être organisés périodiquement afin de maintenir le niveau de connaissance du personnel conformément à l'article U 41. Pour répondre aux obligations juridiques des Articles J 35 et U 47, FORMÉMENT dispose de formations comme «Equipier de premier intervention en milieu sanitaire». Art. R L'EVACUATION (code du travail) "...une consigne est établie et affectée de manière très apparente... Elle désigne de même, pour chaque local, les personnes chargées de diriger l'évacuation du personnel et éventuellement du public". Pour répondre à ces obligations juridiques FORMÉMENT dispose de la formation «Organisation d évacuation»

5 Article R Dans les établissements mentionnés à l'article R , une consigne de sécurité incendie est établie et affichée de manière très apparente : 1 Dans chaque local pour les locaux dont l'effectif est supérieur à cinq personnes et pour les locaux mentionnés à l'article R ; 2 Dans chaque local ou dans chaque dégagement desservant un groupe de locaux dans les autres cas. FORMÉMENT vous propose la formation «Exercice d évacuation». Art. R "La consigne doit prévoir...des exercices au cours desquels le personnel apprend à connaître les caractéristiques du signal sonore d'alarme générale, à se servir des moyens de premiers secours, et à exécuter les diverses manœuvres nécessaires. Les exercices et essais périodiques doivent avoir lieu au moins tous les six mois". ATTENTION : vous pouvez être soumis à la fois au Code du Travail et au Règlement de Sécurité Incendie des Etablissements Recevant du Public (E.R.P.). Pour répondre à ces obligations réglementaires notre entreprise dispose de formations telles que «Organisation d évacuation», ou «Exercice d évacuation». OPERATION DE TRAVAIL PAR POINTS CHAUDS (décret du 23/08/47) Art. R "Le chef de l'entreprise utilisatrice assure la coordination générale des mesures de prévention qu'il prend, et de celles que prennent l'ensemble des chefs des entreprises intervenant dans son établissement". "Aucune opération de soudage, de découpage par chalumeau, arc électrique ou comportant l'usage de flammes ne peut être entreprise dans un immeuble, un établissement ou un chantier sans une entente préalable entre l'exécutant et la personne pour le compte de qui le travail est fait. Cette entente est concrétisée par un document (permis de feu) visé par le demandeur et l'exécutant (règle contractuelle R6 des APSAD, voir ci-dessous)". Article R Le chef de l'entreprise utilisatrice assure la coordination générale des mesures de prévention qu'il prend et de celles que prennent l'ensemble des chefs des entreprises extérieures intervenant dans son établissement.

6 Circulaire n 289 CNSS du 1er juin 1962 SAUVETEUR SECOURISTE DU TRAVAIL "II serait souhaitable de doter chaque établissement d'un secouriste par 10 ouvriers...". Le recyclage annuel obligatoire des sauveteurs secouristes du travail a pour but de maintenir leur capacité d'intervention. Art. R : "Dans chaque atelier où sont effectués des travaux dangereux, dans chaque chantier occupant 20 personnes pendant plus de15 jours où sont effectués des travaux dangereux, un membre du personnel doit avoir reçu l'instruction nécessaire pour donner les premiers secours en cas d'urgence". Art. R : "Lorsque l'activité d'une entreprise ou d'un établissement comporte un travail de jour et de nuit et en l'absence d'infirmières ou d'infirmiers ou lorsque leur nombre ne permet pas d'assurer une présence permanente de ce personnel, l'employeur prend les dispositions nécessaires pour assurer les premiers secours aux accidentés et aux malades". Section 3 : Matériel de premier secours et secouriste Article R Les lieux de travail sont équipés d'un matériel de premiers secours adapté à la nature des risques et facilement accessible. Article R Un membre du personnel reçoit la formation de secouriste nécessaire pour donner les premiers secours en cas d'urgence dans : 1 Chaque atelier où sont accomplis des travaux dangereux ; 2 Chaque chantier employant vingt travailleurs au moins pendant plus de quinze jours où sont réalisés des travaux dangereux. Les travailleurs ainsi formés ne peuvent remplacer les infirmiers. Article R En l'absence d'infirmiers, ou lorsque leur nombre ne permet pas d'assurer une présence permanente, l'employeur prend, après avis du médecin du travail, les mesures nécessaires pour assurer les premiers secours aux accidentés et aux malades. Ces mesures qui sont prises en liaison notamment avec les services de secours d'urgence extérieurs à l'entreprise sont adaptées à la nature des risques. Ces mesures sont consignées dans un document tenu à la disposition de l'inspecteur du travail. FORMÉMENT dispose des formations SST (Sauveteur Secouriste du Travail), et MAC SST (Maintient et Actualisation des Compétences Sauveteur Secouriste du Travail) pour répondre aux obligations juridiques des articles SST.

7 MANUTENTION MANUELLE Décret du 03/09/1992. R (code du travail) "L'employeur doit faire bénéficier les travailleurs dont l'activité comporte des manutentions manuelles d'une information sur les risques encourus... d'une formation pratique sur les gestes et postures à adopter pour exercer correctement des manutentions". Recommandation de la CNAMTS : "Organiser pour mieux se porter". Article R Les dispositions du présent titre s'appliquent à toutes les manutentions dites manuelles comportant des risques, notamment dorso-lombaires, pour les travailleurs en raison des caractéristiques de la charge ou des conditions ergonomiques défavorables. Article R On entend par manutention manuelle, toute opération de transport ou de soutien d'une charge, dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement, qui exige l'effort physique d'un ou de plusieurs travailleurs. Article R L'employeur prend les mesures d'organisation appropriées ou utilise les moyens appropriés, et notamment les équipements mécaniques, afin d'éviter le recours à la manutention manuelle de charges par les travailleurs. Article R Lorsque la nécessité d'une manutention manuelle de charges ne peut être évitée, notamment en raison de la configuration des lieux où cette manutention est réalisée, l'employeur prend les mesures d'organisation appropriées ou met à la disposition des travailleurs les moyens adaptés, si nécessaire en combinant leurs effets, de façon à limiter l'effort physique et à réduire le risque encouru lors de cette opération. Pour répondre aux impératives juridiques des articles concernant la manutention manuelle FORMÉMENT vous conseille la formation «Geste & Posture» et «Prévention des risques à l activité physique».

8 Article R Lorsque la manutention manuelle ne peut pas être évitée, l'employeur : 1 Evalue les risques que font encourir les opérations de manutention pour la santé et la sécurité des travailleurs. 2 Organise les postes de travail de façon à éviter ou à réduire les risques, notamment dorsolombaires, en mettant en particulier à la disposition des travailleurs des aides mécaniques ou, à défaut de pouvoir les mettre en œuvre, les accessoires de préhension propres à rendre leur tâche plus sûre et moins pénible. Article R Pour l'évaluation des risques et l'organisation des postes de travail, l'employeur tient compte: 1 Des caractéristiques de la charge, de l'effort physique requis, des caractéristiques du milieu de travail et des exigences de l'activité ; 2 Des facteurs individuels de risque, définis par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture. Article R L'employeur veille à ce que les travailleurs reçoivent des indications estimatives et, chaque fois que possible, des informations précises sur le poids de la charge et sur la position de son centre de gravité ou de son côté le plus lourd lorsque la charge est placée de façon excentrée dans un emballage. Une formation «Geste et Posture» est conseillé par FORMÉMENT pour respecter les règles édictées par les articles R ; R et R

9 Article R L'employeur fait bénéficier les travailleurs dont l'activité comporte des manutentions manuelles : 1 D'une information sur les risques qu'ils encourent lorsque les activités ne sont pas exécutées d'une manière techniquement correcte, en tenant compte des facteurs individuels de risque définis par l'arrêté prévu à l'article R ; 2 D'une formation adéquate à la sécurité relative à l'exécution de ces opérations. Au cours de cette formation, essentiellement à caractère pratique, les travailleurs sont informés sur les gestes et postures à adopter pour accomplir en sécurité les manutentions manuelles. Article R Lorsque le recours à la manutention manuelle est inévitable et que les aides mécaniques prévues au 2 de l'article R ne peuvent pas être mises en œuvre, un travailleur ne peut être admis à porter d'une façon habituelle des charges supérieures à 55 kilogrammes qu'à condition d'y avoir été reconnu apte par le médecin du travail, sans que ces charges puissent être supérieures à 105 kilogrammes. Toutefois, les femmes ne sont pas autorisées à porter des charges supérieures à 25 kilogrammes ou à transporter des charges à l'aide d'une brouette supérieures à 40 kilogrammes, brouette comprise.

10 CARISTES ET PLATES-FORMES ELEVATRICES MOBILES DE PERSONNES Décret n du 2/12/98 : Art. R "La conduite des équipements de travail mobiles automoteurs, et des équipements de travail servant au levage est réservée aux travailleurs qui ont reçu une formation adéquate. Cette formation doit être complétée et réactualisée chaque fois que nécessaire". Article R La conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de travail servant au levage est réservée aux travailleurs qui ont reçu une formation adéquate. Cette formation est complétée et réactualisée chaque fois que nécessaire. Art. R "Le levage des personnes n'est permis qu'avec les équipements de travail et les accessoires prévus à cet effet". Article R Le levage des personnes n'est permis qu'avec un équipement de travail et les accessoires prévus à cette fin. R 389 de la CNAMTS "En complément des mesures législatives et réglementaires en vigueur, il est recommandé aux chefs d'entreprise, dont le personnel, assujetti au régime général de la sécurité sociale, utilise un ou plusieurs chariots même occasionnellement quelle que soit leur capacité dont les activités relèvent des CTN qui ont adopté cette recommandation, de mettre en œuvre les dispositions de la recommandation pour en assurer la sécurité. Les chariots élévateurs utilisés sur les chantiers du bâtiment et des travaux publics ne sont pas concernés par cette recommandation, mais par la R 372 "engins de chantier". R 386 de la CNAMTS "En complément des mesures législatives et réglementaires en vigueur, il est recommandé aux chefs d'entreprise, dont le personnel est assujetti au régime général de la sécurité sociale et utilise, dans les industries relevant du CTN qui ont adopté cette recommandation, à titre permanent ou occasionnel des Plates-Formes Elévatrices Mobiles de Personnes (PEMP), de mettre en œuvre les dispositions de la recommandation pour en assurer la sécurité". FORMÉMENT vous propose des formations qui font partie de la sécurité au travail, telles que «travail en hauteur et port du harnais»

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