Le 21 septembre Le recteur. Mesdames et Messieurs les chefs d'établissement. Madame et Monsieur les directeurs d'erea

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1 Le 21 septembre 2015 Le recteur À Mesdames et Messieurs les chefs d'établissement Madame et Monsieur les directeurs d'erea Mesdames et Messieurs les agents comptables et gestionnaires Mesdames et Messieurs les assistants de prévention S/c de Madame et Monsieur les directeurs académiques des services départementaux de l'éducation Nationale Rectorat Mission Santé et Sécurité Dossier suivi par Sylvie SPECTE Conseillère de Prévention Académique Coordinatrice Risques Majeurs Téléphone Fax Mél. 25 rue de Fontenelle Rouen cedex 1 Objet : Prévention des risques en EPLE Le décret n du 28 mai 1982 relatif à l hygiène et la sécurité du travail ainsi qu à la prévention médicale dans la fonction publique modifié par le décret n du 28 juin 2011, impose, dans les services et les établissements, la mise en œuvre d'une politique de prévention des risques professionnels. Aux termes des dispositions de l'article R du Code de l'éducation, «en qualité de représentant de l État au sein de l établissement, le chef d'établissement ( ) prend toutes dispositions, en liaison avec les autorités administratives compétentes, pour assurer la sécurité des personnes et des biens, l'hygiène et la salubrité de l'établissement». La présente circulaire met en évidence les points sur lesquels je porterai toute mon attention. Elle s'appuie sur les "orientations stratégiques ministérielles " (Bulletin Officiel de l'éducation Nationale n 33 du 10 septembre 2015) qui précisent les priorités en matière de prévention des risques professionnels à décliner au niveau académique. Assistant de prévention Décret n du 28 mai 1982 relatif à l hygiène et la sécurité du travail ainsi qu à la prévention médicale dans la fonction publique modifié par le décret n du 28 juin Articles 4 à 4-2 L'assistant de prévention conseille le chef d'établissement en matière d'hygiène et sécurité et participe à l'élaboration d'une politique de prévention au sein de l EPLE. Il est recommandé au chef d'établissement de nommer 2 assistants de prévention : un personnel de la Fonction Publique d'état et un personnel de la Fonction Publique Territoriale. Le chef d'établissement établit la lettre de cadrage de l'assistant de prévention. Exemple de document "désignation et lettre de mission de l'assistant de prévention" :

2 Commission Hygiène et Sécurité (CHS) Article L et D à D du Code de l'éducation La CHS est chargée notamment d examiner le programme annuel de prévention des risques et d'amélioration des conditions d'hygiène et de sécurité. Elle peut apporter son concours à la création et au suivi des documents relatifs à la sécurité (DUER et PPMS, par exemple). Une commission d'hygiène et de sécurité doit être instituée dans chaque lycée d'enseignement technique et chaque lycée professionnel. La CHS doit se réunir au moins une fois par trimestre. Les établissements pour lesquels la CHS n est pas obligatoire sont vivement invités à créer cette instance. Les procès-verbaux des réunions de CHS sont à transmettre à la Mission Santé et Sécurité du rectorat. Registres et documents obligatoires (tableau synthétique en annexe) La réglementation en matière d hygiène, santé et sécurité dans les EPLE prévoit la tenue obligatoire d un certain nombre de registres et de documents, que les chefs d établissement doivent être en mesure de présenter lors des requêtes des différents organismes de visite ou d inspection. Le chef d établissement doit vérifier l existence et la mise à jour des différents registres et documents obligatoires. Principaux registres et documents obligatoires en EPLE : Document unique d'évaluation des risques (DUER) Articles R à R du Code du travail Le chef d'établissement a l'obligation d'évaluer l'ensemble des risques auxquels sont soumis les agents placés sous son autorité afin de préserver leur santé physique et mentale, ce qui inclut notamment les troubles musculo-squelettiques (TMS), les agents chimiques cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (CMR) mais aussi les risques psychosociaux (RPS). La réalisation du document unique d'évaluation des risques professionnels doit être une priorité. Pour la fin de l'année scolaire , chaque établissement doit avoir finalisé ou mis à jour son DUER. À la suite de la rédaction du DUER, les actions à mettre en œuvre doivent être transcrites dans le programme annuel d'actions de prévention de l'établissement. Guide d'élaboration du DUER : kjsp

3 Sécurité incendie Articles R à R du Code de la construction et de l'habitation Article R33 de l Arrêté du 13/01/2004 Il appartient au chef d'établissement de s'assurer de la mise en œuvre des mesures permettant la levée des prescriptions formulées dans les rapports de visite des commissions sécurité incendie. Des exercices pratiques d'évacuation doivent être réalisés au cours de l année scolaire, en externat et en internat (de nuit). Le premier exercice doit se dérouler durant le mois qui suit la rentrée. Les lycées ont à renseigner, de façon régulière, le registre de sécurité incendie dématérialisé VIGIRISK, pour lequel le Rectorat dispose d'un accès administrateur. Plaquettes sur le risque incendie : Plan Particulier de Mise en Sûreté (PPMS) face aux risques majeurs Bulletin Officiel Education Nationale hors-série n 3 du 30 mai 2002 Les établissements doivent réaliser un PPMS et l actualiser régulièrement. L'exercice annuel de mise en œuvre du PPMS permet d'en vérifier le caractère opérationnel et entraîne les élèves et les personnels à la conduite à tenir en cas d'événement naturel ou technologique majeur. Journée académique de mise en œuvre des PPMS : jeudi 15 octobre 2015 Fascicule de crise PPMS : Formation «prévention des risques» Articles L à L du Code du travail Le chef d établissement doit s assurer que les personnels bénéficient, selon la nature de leur activité, d une formation sur les risques et les mesures de prévention qui s y rattachent. Différentes formations relatives à la sécurité sont proposées dans le Plan Académique de Formation. Les établissements peuvent notamment demander une formation sur site sur un thème spécifique. Indicateurs Hygiène et Sécurité L'application «Indicateurs Hygiène et Sécurité» est une base de données qui permet de faire des statistiques, de répondre aux questions du ministère, d'organiser des formations et d'assurer un suivi individualisé des établissements de l'académie en matière d'hygiène, Santé et Sécurité au Travail. Son actualisation doit être régulière. Les indicateurs doivent être mis à jour avant le 12 décembre Je vous remercie de votre active participation à la mise en place d'une politique de prévention dans votre établissement. Signé Pour le Recteur et par délégation François FOSELLE

4 Annexes - Principaux registres et documents obligatoires en EPLE - Ressources académiques - Mission Santé et Sécurité

5 Hygiène, Santé et Sécurité au Travail Principaux registres et documents obligatoires en EPLE (1/2) Références réglementaires Registre de Sécurité incendie Article R du Code de la construction et de l habitation Registre Santé Sécurité au Travail (SST) Décret modifié par le décret du 28 juin 2011 Art. 3.2 Registre de signalement d'un Danger Grave et Imminent (DGI) Décret modifié par le décret du 28 juin 2011 Art. 5.8 Document Unique d'évaluation des Risques professionnels (DUER) Articles R à R du Code du travail Plan Particulier de Mise en Sûreté (PPMS) Circulaire n du 29 mai 2002 (BOEN hors série n 3 du 30 mai 2002) Rôle / Contenu Fonctionnement Remarques Présence obligatoire Le registre de Sécurité est le document de référence en matière de protection contre l incendie. Il contient l'ensemble des données administratives, organisationnelles et techniques relatives à la sécurité de l'eple. Le registre de Sécurité est tenu à jour par le gestionnaire. Il est examiné par la commission de sécurité lors des visites périodiques. Les documents de contrôle, d'entretien et de vérifications périodiques y sont annexés. Deux exercices annuels d évacuation incendie sont obligatoires. Le registre SST a pour objet d'enregistrer toutes observations et suggestions relatives à la prévention des risques et à l'amélioration des conditions de travail. Le registre SST est tenu par l'assistant de prévention. Il est à la disposition des personnels et des usagers (élèves, parents ). Le visa du chef d'établissement doit être apposé en regard de chaque inscription. Le registre spécial DGI est destiné à recueillir tout signalement d'un danger grave et imminent. Il doit être utilisé si un agent exerce son droit de retrait face à une situation. Le registre DGI est tenu sous la responsabilité du chef d'établissement. Les mesures prises par le chef d'établissement doivent y être inscrites. Le DUER est la formalisation de l évaluation des risques pour la santé et la sécurité des personnes. Le DUER est réalisé à partir des risques identifiés par les personnels dans chaque unité de travail de l établissement. La mise à jour du DUER doit être réalisée au moins chaque année. Un programme annuel d'actions de prévention est élaboré à partir du DUER. Le PPMS décrit l organisation qui permet de faire face à la gravité d'un événement naturel ou technologique majeur et d'en limiter les conséquences en attendant l'arrivée des secours. Le PPMS doit être connu de tous car il comporte les consignes et conduites à tenir, au sein de l'établissement, en cas d'événement majeur. Le PPMS doit être actualisé régulièrement. Un exercice annuel de mise en œuvre du PPMS est obligatoire. Dans tous les EPLE Dans tous les EPLE Dans tous les EPLE Dans tous les EPLE Dans tous les EPLE

6 Hygiène, Santé et Sécurité au Travail Principaux registres et documents» obligatoires en EPLE (2/2) Références réglementaires Rôle / Contenu Fonctionnement Remarques Présence obligatoire Dossier Technique Amiante (DTA) Article R du Code de la santé publique Arrêté du 21 déc Article R du Code du travail Le DTA comporte le repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante et les recommandations de sécurité à l égard de ces matériaux et produits. Le DTA doit être communiqué à toute personne appelée à effectuer des travaux dans les bâtiments. Le DTA est réalisé par un diagnostiqueur certifié. Il est à demander à la collectivité territoriale propriétaire des bâtiments. Le DTA est mis à jour lors de toute opération de repérage ou de travaux. Dans les EPLE construits avant le 01/07/1997 Recueil des Fiches de Données de Sécurité (FDS) Article R du Code du travail Le recueil des FDS regroupe les fiches des produits chimiques utilisés dans tous les secteurs d activité (laboratoire, atelier, entretien ). La FDS renseigne sur les dangers et les mesures de gestion du risque. Les FDS doivent être mises à disposition de toute personne travaillant avec des produits dangereux. Une copie peut être déposée à l infirmerie. La FDS est fournie gratuitement par le fabricant ou le distributeur. Dans tous les EPLE Registre des équipements sportifs Article R du Code du sport Circulaire n du 13 juillet 2004 (BOEN n 32 du 9 sept. 2004) Le registre des équipements sportifs comporte la date et les résultats des essais et contrôles effectués. Il est associé à un plan de vérification et d'entretien. Le registre des équipements sportifs est à la disposition des agents chargés du contrôle. Il doit pouvoir être consulté par les enseignants d EPS. Tout équipement non conforme aux exigences de sécurité doit être immédiatement rendu inaccessible aux usagers. Si présence d'équipements sportifs Plan de Maîtrise Sanitaire (PMS) Note DGAL du 11 janvier 2007 Le PMS décrit les mesures prises pour assurer l hygiène et la sécurité sanitaire des productions culinaires : bonnes pratiques d'hygiène, plan HACCP, traçabilité et gestion des non conformités. Le PMS est à la disposition des agents des services de contrôle. Le PMS n est pas figé, il doit évoluer au même rythme que le service de restauration. Si présence d'une restauration collective Dossier de dérogation aux travaux interdits pour les jeunes de moins de 18 ans Article L du Code du travail Décret n du 17 avril 2015 Le dossier de procédure de dérogation comprend notamment des données sur les travaux dangereux dans les différents lieux de formation professionnelle et sur le suivi des jeunes. Une déclaration de dérogation doit être adressée à l inspecteur du travail. Des documents d information sont à tenir à sa disposition. La dérogation est liée au respect de 5 conditions : - évaluation des risques, - actions de prévention, - formation à la sécurité, - encadrement du jeune, - avis médical d aptitude. Si présence de jeunes de 15 à 18 ans en formation professionnelle

7 Ressources académiques Mission Santé et Sécurité Sites Internet : - Site "Santé et Sécurité au Travail" : Sur la page d'accueil du site académique : Rubriques "personnels et recrutements" / "dossiers communs" / "santé et sécurité au travail" Lien direct : - Site "Risques Majeurs et Environnement" : Acteurs : Xavier BOURDONNET Inspecteur Santé et Sécurité au Travail Rectorat de Rouen Sylvie SPECTE Conseillère de prévention académique - Coordinatrice risques majeurs Rectorat de Rouen Frédéric LECOQ Conseiller de prévention départemental Direction des Services Départementaux de L'Éducation Nationale de la Seine - Maritime Elisabeth DELBEKE Conseillère de prévention départementale Direction des Services Départementaux de L'Éducation Nationale de l'eure

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