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1 Les Installations Classées pour la Protection de l Environnement ( I.C.P.E)

2 Historique Réglementation générale Contenu dudossier Le commissaire enquêteur Suite et fin de l enquête publique

3

4 Historique 1. Décret Impérial du 15 octobre 1810 : «Tous les Ateliers qui répandent une odeur insalubre ou incommode ne pourront être formés sans une permission de l Autorité administrative» Division en 3 classes d établissements selon leur activité. «Tout particulier sera admis à présenter des moyens d opposition». 2. Loi du 19 décembre 1917: Relative aux établissements dangereux incommodes ou insalubres

5 Historique Loi du 19 décembre 1953 qui régit la protection de l Environnement et du Public au titre des établissements dangereux Loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l environnement

6 Historique Réglementation générale Contenu dudossier Le commissaire enquêteur Suite et fin de l enquête publique

7 Réglementation générale La procédure actuelle émane de la loi du 19/7/76 repris dans le Code de l Environnement Art. L511-1 et suivants Art. R et suivants pour les décrets Annexe de l art pour la nomenclature

8 Réglementation générale DEUX TYPES D ENQUETES 1. L enquête préalable de «droit commun» Elle a pour objet de soumettre un projet au public afin de compléter l appréciation sur l utilité publique à exproprier 2. Depuis 1983 l enquête dite «Bouchardeau»

9 La loi dite Bouchardeau a pour objet Les Installations Classées pour Réglementation générale - d informer le public sur le projet - de recueillir ses appréciations, suggestions et contre propositions - permet à l autorité compétente de disposer de tous les éléments nécessaires à son information 40 catégories d aménagements, ouvrages ou travaux sont soumis à enquête publique régie par la loi du 12 juillet 1983 ( dont les I.C.P.E. )

10 Réglementation générale Selon l activité, les produits employés et leurs dangers potentiels, la loi a prévu une nomenclature qui fixe le régime et les modalités de l enquête publique

11 Deux régimes Réglementation générale Déclaration : régime de «liberté surveillée»: pour les activités les moins polluantes ou dangereuses Autorisation : permis d exploiter nécessitant : le dépôt d un dossier une enquête publique une instruction des services de l état un arrêté préfectoral

12 Réglementation générale - Il y a dépôt simultané de la demande de permis de construire et du dossier I.C.P.E. - Le caractère exécutoire du permis de construire est conditionné par la clôture de l enquête publique I.C.P.E.

13 Réglementation générale La nomenclature définit: la nature de l installation classée les seuils de classement Autres réglementations : Directive SEVESO Directive Nitrates Directive I.P.P.C. (Prévention et réduction des risques intégrés de pollutions) Loi sur l EAU

14 Réglementation générale La nomenclature indique les seuils : NC : Activité non classée : Elle relève de la police sanitaire et de la police municipale D : Activité soumise à simple déclaration A : Activité soumise à Autorisation ( enquête publique) AS : Autorisation Seveso AS La nomenclature indique également le rayon d information de la population pour l affichage de l enquête publique ( Rayon d Affichage)

15 Réglementation générale Le rayon d affichage fixe le périmètre dans lequel il sera procédé à l affichage de l avis au public dans les communes concernées par les risques et inconvénients dont l établissement peut être la source (Décret codifié n du 21 septembre 1977 )

16 Réglementation générale N Description et seuils ADS RA 1410 Gaz inflammables ( fabrication industrielle de) par distillation, etc.., désulfuration de gaz inflammables à l exclusion de la production de méthane par des effluents urbains ou des déchets et gaz visés explicitement par d autres rubriques La quantité totale susceptible d être présente dans l installation étant : 1) supérieure ou égale à 200 t AS 4 2) inférieure à 200 t A 3

17 La réglementation générale Le dossier est considéré comme «recevable» (complet) par l administration en charge du dossier Examen du dossier Avis des Services 2 mois Enquête publique 3 mois Avis du C.O.D.E.R.S.T. 3 mois DECISION DU PREFET Avis des conseils municipaux Conseil Départemental de l Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques

18 Historique Réglementation générale Contenu dudossier Le commissaire enquêteur Suite et fin de l enquête publique

19 Contenu du dossier -1- La demande LE CONTENU -2- Les plans -3- L étude d impact et son résumé non technique -4- L étude des dangers -5- La notice d hygiène et sécurité

20 Contenu du dossier -1- LA DEMANDE Etat civil du demandeur, ses capacités techniques et financières Le projet et son emplacement Nature et volume des activités et rubriques correspondantes Procédés de fabrication, matières utilisées et produits fabriqués Justification du dépôt de la demande de permis de construire et d autorisation de défrichement (si nécessaire)

21 Contenu du dossier -2- LES PLANS Une carte au 1/25000 qui indique l emplacement Un plan au 1/2500 pour les abords 100m (route; habitations, etc..) Un plan d ensemble à 1/200 jusqu à 35 M

22 Ses objectifs : (1/2) Les Installations Classées pour Contenu du dossier -3- ETUDE D IMPACT Démontrer la compatibilité du projet avec la réglementation en vigueur et le respect de la sensibilité de l environnement et du voisinage en employant les meilleures techniques disponibles économiquement acceptables NB : Importance de connaître la réglementation et le fonctionnement de l installation

23 Contenu du dossier Ses objectifs : (2/2) -3- ETUDE D IMPACT Susciter la prise de conscience des concepteurs du projet (outil décisionnel pour l industriel) Permettre d apprécier les conséquences du projet sur l environnement Donner les moyens de comparer le niveau de nuisance du projet par rapport à des installations reconnues performantes Informer le public Informer les autorités et leur fournir des moyens de contrôle

24 Contenu du dossier -3- ETUDE D IMPACT Son contenu : 1/3 Analyse de l état initial du site et de son environnement (sol, paysage, eau, air, bruit, santé, faune, flore, etc. ) Analyse des effets directs, indirects, temporaires et permanents (origine, volume et nature des polluants et nuisances) Devenir des déchets et filières d élimination

25 Contenu du dossier -3- ETUDE D IMPACT Son contenu : 2/3 Mesures envisagées pour supprimer, limiter, ou compenser les nuisances (description, performances, surveillance ) Justification du choix retenu parmi d autres solutions Conditions de remise en état du site L étude doit être proportionnée à l importance du projet

26 Contenu du dossier -3- ETUDE D IMPACT Son contenu : 3/3 Les installations classées pour la protection de l Environnement sont soumises à la procédure «Loi sur l Eau» mais la décision ICPE vaut de droit : Autorisation loi sur l eau

27 Contenu du dossier -4- ETUDE DE DANGERS : A.M. du 10 mai 2000 relatif à la prévention des risques majeurs Objectifs : 1/3 Rendre compte de l'examen qu'a effectué l'exploitant pour : identifier et analyser les risques, qu ils soient d'origine interne ou externe à l'installation concernée, évaluer l'étendue et la gravité des conséquences des accidents majeurs identifiés, justifier les paramètres techniques et les équipements installés ou à mettre en place pour la sécurité des installations permettant de réduire le niveau des risques pour les populations et pour l'environnement, Exposer les éventuelles perspectives d'amélioration en matière de prévention des accidents majeurs.

28 -4- ETUDE DE DANGERS : Objectifs : 2/3 Les Installations Classées pour Contenu du dossier Contribuer à l'information du public et du personnel Fournir les éléments nécessaires à la préparation des plans d'opération interne (POI) et des plans particuliers d'intervention (PPI) Permettre une information du public et du personnel Permettre une concertation ultérieure entre acteurs locaux en vue d'une définition des zones dans lesquelles une maîtrise de l'urbanisation autour de l'établissement est nécessaire pour limiter les conséquences des accidents.

29 Contenu du dossier -4- ETUDE DE DANGERS : Objectifs : 3/3 Réduction de l aléa à la source et maîtrise des risques Plans d urgence Information préventive des populations Maîtrise de l urbanisation

30 Contenu du dossier -4- Etude de dangers Contenu 1/4 L EDD doit être axée sur une analyse des risques Description de l établissement (installations classées et connexes) et de son environnement et de son voisinage Identification systématique des substances ou des préparations dangereuses présentes dans l'établissement Evaluation de leurs dangers : «Potentiel des Dangers» Réduction des potentiels des dangers (supprimer ou réduire) Estimation des conséquences de la concrétisation des dangers (accidents maximums) Recherche sur l accidentologie externe et interne

31 Contenu du dossier Contenu 2/4-4- Etude de dangers Analyse préliminaire des risques : identification systématique des dangers et l'analyse des phénomènes liés aux conditions opératoires l'évaluation des conditions d'occurrence des événements identifiés Hiérarchisation des risques selon une grille de criticité

32 Contenu du dossier -4- Etude de dangers Contenu 3/4 Analyse détaillée des risques, pour les scénarii critiques identifiés précédemment : réduction du risque pour atteindre un niveau résiduel acceptable approche plus poussée : nœud papillon, arbre des causes Quantification et hiérarchisation des scénarii en tenant compte des barrières Résumé non technique - cartographie

33 Contenu du dossier Contenu 4/4 4.- Etude de dangers: Pour les sites «Seveso» Présentation de la politique de prévention des accidents majeurs Présentation du S.G.S. ( Système de gestion de la sécurité) Améliorations depuis la précédente étude (cf. Révision quinquennale)

34 Contenu du dossier -5- La Notice d Hygiène et de Sécurité Relative à la conformité de l installation projetée avec les prescriptions législatives et réglementaires relative à l hygiène et à la sécurité du personnel Pour mémoire : rôle important du CHSCT (pris en compte par la loi «risques» du 30 juillet 2003)

35 Historique Réglementation générale Contenu dudossier Le commissaire enquêteur Suite et fin de l enquête publique

36 Le Commissaire Enquêteur Le Commissaire Enquêteur est nommé par le Président du Tribunal Administratif Le Préfet ouvre l enquête publique après consultation du C.E. et du maire Annonce par affichage dans les mairies concernées par le R.A., dans la presse (1 seule parution ) et sur le site Dossier consultable dans la mairie du lieu d implantation du projet, pendant la durée de l enquête publique (1 mois)

37 Le Commissaire Enquêteur 1. Il doit effectuer au minimum 5 permanences de 3/H par semaine pendant la durée de l enquête publique (1 mois). 2. Le Public peut formuler ses observations sur le registre d enquête prévu à cet effet.

38 Le Commissaire Enquêteur LES DIFFICULTES RENCONTREES Dossier apparaît souvent idéal et sans contraintes Dossier très volumineux Dossier très technique

39 Le Commissaire Enquêteur Le C.E et l appréciation de l impact environnemental * Exhaustivité de l analyse des impacts par le demandeur : - Visite du site (Le C.E. peut ( doit) visiter le site concerné par le projet) - Demande d informations complémentaires éventuelles * Détermination des impacts majeurs : - Analyse fine de l étude d impact - Contact avec l Inspecteur des ICPE en charge du dossier - Contact avec le Maire de la commune du projet

40 Le Commissaire Enquêteur LE COMMISSAIRE ENQUETEUR ET LE PUBLIC 1.Participation citoyenne du projet (par l information et la publicité apportées) 2. Recueil de l avis du public 3.Analyse de l avis du public

41 Rôle du commissaire enquêteur Le commissaire enquêteur doit avoir : une écoute bienveillante une écoute active Il fait le lien entre le public et le responsable du projet

42 Rôle du commissaire enquêteur Le commissaire enquêteur a «une part citoyenne» Son rôle dans sa fonction citoyenne servira de garant du devenir de l environnement. «Stimulation, interprétation voire médiation» lui sont nécessaires pour créer le lien entre le public et le porteur du projet et font partie pleinement du rôle «citoyen» du C.E.

43 Rôle du commissaire enquêteur Le Commissaire Enquêteur est un collaborateur occasionnel des Services de l Etat est indépendant et impartial peut demander des documents complémentaires (existants) peut organiser une réunion publique peut prolonger l enquête (15 jours maximum)

44 Rôle du commissaire enquêteur Sur le plan technique (ICPE) le C.E. ne peut pas tout connaître Le mémoire en réponse permet d éclairer les points délicats Le C. E. clôt et signe le registre d enquête à la fin de l enquête publique Le C. E. convoque le pétitionnaire pour lui notifier les observations, écrites et orales, recueillies dans les 8 jours après la clôture

45 Rôle du commissaire enquêteur Mémoire en Réponse du demandeur dans un délai maximum de 12 jours Remise du rapport et des conclusions séparées 15 jours après le mémoire en réponse Les Services de l Etat poursuivent l instruction du dossier après l enquête, nonobstant la position du C.E.

46 Rôle du commissaire enquêteur Le Commissaire Enquêteur n est pas un expert. Le Préfet attend du C.E. de vérifier que le public a bien été informé du projet présenté à l enquête publique et, qu il a pu s exprimer en toute liberté Le Préfet attend du C.E. la remise d un avis indépendant, clair et motivé pour lui permettre d appréhender complètement toutes les informations recueillies sur le projet

47 Rôle du commissaire enquêteur Remise du rapport et des conclusions séparées 15 jours après le mémoire en réponse (rappel) Les Services de l Etat poursuivent l instruction du dossier (rappel) La mission du C. E. est terminée, il reste lié par un devoir de réserve

48 Historique Réglementation générale Contenu dudossier Le commissaire enquêteur Suite et fin de l enquête publique

49 Suite et fin de l enquête publique Avis systématique de : DRIRE, DDE, DDAS, DIREN, Sécurité civile et des conseils municipaux touchés par le RA S il y a lieu de : Inspection du travail, services de polices des eaux, Bâtiments de France Et de tout autre service de l Etat si l installation est susceptible de concerner des intérêts entrant dans leur domaine de compétence

50 Suite et fin de l enquête publique 1. Le rapport du commissaire enquêteur, l avis de synthèse des différentes administrations et l avis des mairies concernées par le projet sont présentés au CODERST par l inspecteur des ICPE en charge du dossier 2. Le demandeur a la faculté de se faire entendre par le CODERST 3. Le CODERST émet un avis 4. LE PREFET PREND SA DECISION

51 Suite de l enquête publique Les sites juridiques intéressants Réglementation française : legifrance.gouv.fr Réglementation européenne: Réglementation ICPE : aida.itineris.fr La jurisprudence : enviroveille.com

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