Les Installations Classées pour la Protection de l Environnement. Les Installations Classées pour la Protection de l Environnement ( I.C.P.

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Les Installations Classées pour la Protection de l Environnement. Les Installations Classées pour la Protection de l Environnement ( I.C.P."

Transcription

1 Les Installations Classées pour la Protection de l Environnement ( I.C.P.E)

2 Historique Réglementation générale Contenu dudossier Le commissaire enquêteur Suite et fin de l enquête publique

3

4 Historique 1. Décret Impérial du 15 octobre 1810 : «Tous les Ateliers qui répandent une odeur insalubre ou incommode ne pourront être formés sans une permission de l Autorité administrative» Division en 3 classes d établissements selon leur activité. «Tout particulier sera admis à présenter des moyens d opposition». 2. Loi du 19 décembre 1917: Relative aux établissements dangereux incommodes ou insalubres

5 Historique Loi du 19 décembre 1953 qui régit la protection de l Environnement et du Public au titre des établissements dangereux Loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l environnement

6 Historique Réglementation générale Contenu dudossier Le commissaire enquêteur Suite et fin de l enquête publique

7 Réglementation générale La procédure actuelle émane de la loi du 19/7/76 repris dans le Code de l Environnement Art. L511-1 et suivants Art. R et suivants pour les décrets Annexe de l art pour la nomenclature

8 Réglementation générale DEUX TYPES D ENQUETES 1. L enquête préalable de «droit commun» Elle a pour objet de soumettre un projet au public afin de compléter l appréciation sur l utilité publique à exproprier 2. Depuis 1983 l enquête dite «Bouchardeau»

9 La loi dite Bouchardeau a pour objet Les Installations Classées pour Réglementation générale - d informer le public sur le projet - de recueillir ses appréciations, suggestions et contre propositions - permet à l autorité compétente de disposer de tous les éléments nécessaires à son information 40 catégories d aménagements, ouvrages ou travaux sont soumis à enquête publique régie par la loi du 12 juillet 1983 ( dont les I.C.P.E. )

10 Réglementation générale Selon l activité, les produits employés et leurs dangers potentiels, la loi a prévu une nomenclature qui fixe le régime et les modalités de l enquête publique

11 Deux régimes Réglementation générale Déclaration : régime de «liberté surveillée»: pour les activités les moins polluantes ou dangereuses Autorisation : permis d exploiter nécessitant : le dépôt d un dossier une enquête publique une instruction des services de l état un arrêté préfectoral

12 Réglementation générale - Il y a dépôt simultané de la demande de permis de construire et du dossier I.C.P.E. - Le caractère exécutoire du permis de construire est conditionné par la clôture de l enquête publique I.C.P.E.

13 Réglementation générale La nomenclature définit: la nature de l installation classée les seuils de classement Autres réglementations : Directive SEVESO Directive Nitrates Directive I.P.P.C. (Prévention et réduction des risques intégrés de pollutions) Loi sur l EAU

14 Réglementation générale La nomenclature indique les seuils : NC : Activité non classée : Elle relève de la police sanitaire et de la police municipale D : Activité soumise à simple déclaration A : Activité soumise à Autorisation ( enquête publique) AS : Autorisation Seveso AS La nomenclature indique également le rayon d information de la population pour l affichage de l enquête publique ( Rayon d Affichage)

15 Réglementation générale Le rayon d affichage fixe le périmètre dans lequel il sera procédé à l affichage de l avis au public dans les communes concernées par les risques et inconvénients dont l établissement peut être la source (Décret codifié n du 21 septembre 1977 )

16 Réglementation générale N Description et seuils ADS RA 1410 Gaz inflammables ( fabrication industrielle de) par distillation, etc.., désulfuration de gaz inflammables à l exclusion de la production de méthane par des effluents urbains ou des déchets et gaz visés explicitement par d autres rubriques La quantité totale susceptible d être présente dans l installation étant : 1) supérieure ou égale à 200 t AS 4 2) inférieure à 200 t A 3

17 La réglementation générale Le dossier est considéré comme «recevable» (complet) par l administration en charge du dossier Examen du dossier Avis des Services 2 mois Enquête publique 3 mois Avis du C.O.D.E.R.S.T. 3 mois DECISION DU PREFET Avis des conseils municipaux Conseil Départemental de l Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques

18 Historique Réglementation générale Contenu dudossier Le commissaire enquêteur Suite et fin de l enquête publique

19 Contenu du dossier -1- La demande LE CONTENU -2- Les plans -3- L étude d impact et son résumé non technique -4- L étude des dangers -5- La notice d hygiène et sécurité

20 Contenu du dossier -1- LA DEMANDE Etat civil du demandeur, ses capacités techniques et financières Le projet et son emplacement Nature et volume des activités et rubriques correspondantes Procédés de fabrication, matières utilisées et produits fabriqués Justification du dépôt de la demande de permis de construire et d autorisation de défrichement (si nécessaire)

21 Contenu du dossier -2- LES PLANS Une carte au 1/25000 qui indique l emplacement Un plan au 1/2500 pour les abords 100m (route; habitations, etc..) Un plan d ensemble à 1/200 jusqu à 35 M

22 Ses objectifs : (1/2) Les Installations Classées pour Contenu du dossier -3- ETUDE D IMPACT Démontrer la compatibilité du projet avec la réglementation en vigueur et le respect de la sensibilité de l environnement et du voisinage en employant les meilleures techniques disponibles économiquement acceptables NB : Importance de connaître la réglementation et le fonctionnement de l installation

23 Contenu du dossier Ses objectifs : (2/2) -3- ETUDE D IMPACT Susciter la prise de conscience des concepteurs du projet (outil décisionnel pour l industriel) Permettre d apprécier les conséquences du projet sur l environnement Donner les moyens de comparer le niveau de nuisance du projet par rapport à des installations reconnues performantes Informer le public Informer les autorités et leur fournir des moyens de contrôle

24 Contenu du dossier -3- ETUDE D IMPACT Son contenu : 1/3 Analyse de l état initial du site et de son environnement (sol, paysage, eau, air, bruit, santé, faune, flore, etc. ) Analyse des effets directs, indirects, temporaires et permanents (origine, volume et nature des polluants et nuisances) Devenir des déchets et filières d élimination

25 Contenu du dossier -3- ETUDE D IMPACT Son contenu : 2/3 Mesures envisagées pour supprimer, limiter, ou compenser les nuisances (description, performances, surveillance ) Justification du choix retenu parmi d autres solutions Conditions de remise en état du site L étude doit être proportionnée à l importance du projet

26 Contenu du dossier -3- ETUDE D IMPACT Son contenu : 3/3 Les installations classées pour la protection de l Environnement sont soumises à la procédure «Loi sur l Eau» mais la décision ICPE vaut de droit : Autorisation loi sur l eau

27 Contenu du dossier -4- ETUDE DE DANGERS : A.M. du 10 mai 2000 relatif à la prévention des risques majeurs Objectifs : 1/3 Rendre compte de l'examen qu'a effectué l'exploitant pour : identifier et analyser les risques, qu ils soient d'origine interne ou externe à l'installation concernée, évaluer l'étendue et la gravité des conséquences des accidents majeurs identifiés, justifier les paramètres techniques et les équipements installés ou à mettre en place pour la sécurité des installations permettant de réduire le niveau des risques pour les populations et pour l'environnement, Exposer les éventuelles perspectives d'amélioration en matière de prévention des accidents majeurs.

28 -4- ETUDE DE DANGERS : Objectifs : 2/3 Les Installations Classées pour Contenu du dossier Contribuer à l'information du public et du personnel Fournir les éléments nécessaires à la préparation des plans d'opération interne (POI) et des plans particuliers d'intervention (PPI) Permettre une information du public et du personnel Permettre une concertation ultérieure entre acteurs locaux en vue d'une définition des zones dans lesquelles une maîtrise de l'urbanisation autour de l'établissement est nécessaire pour limiter les conséquences des accidents.

29 Contenu du dossier -4- ETUDE DE DANGERS : Objectifs : 3/3 Réduction de l aléa à la source et maîtrise des risques Plans d urgence Information préventive des populations Maîtrise de l urbanisation

30 Contenu du dossier -4- Etude de dangers Contenu 1/4 L EDD doit être axée sur une analyse des risques Description de l établissement (installations classées et connexes) et de son environnement et de son voisinage Identification systématique des substances ou des préparations dangereuses présentes dans l'établissement Evaluation de leurs dangers : «Potentiel des Dangers» Réduction des potentiels des dangers (supprimer ou réduire) Estimation des conséquences de la concrétisation des dangers (accidents maximums) Recherche sur l accidentologie externe et interne

31 Contenu du dossier Contenu 2/4-4- Etude de dangers Analyse préliminaire des risques : identification systématique des dangers et l'analyse des phénomènes liés aux conditions opératoires l'évaluation des conditions d'occurrence des événements identifiés Hiérarchisation des risques selon une grille de criticité

32 Contenu du dossier -4- Etude de dangers Contenu 3/4 Analyse détaillée des risques, pour les scénarii critiques identifiés précédemment : réduction du risque pour atteindre un niveau résiduel acceptable approche plus poussée : nœud papillon, arbre des causes Quantification et hiérarchisation des scénarii en tenant compte des barrières Résumé non technique - cartographie

33 Contenu du dossier Contenu 4/4 4.- Etude de dangers: Pour les sites «Seveso» Présentation de la politique de prévention des accidents majeurs Présentation du S.G.S. ( Système de gestion de la sécurité) Améliorations depuis la précédente étude (cf. Révision quinquennale)

34 Contenu du dossier -5- La Notice d Hygiène et de Sécurité Relative à la conformité de l installation projetée avec les prescriptions législatives et réglementaires relative à l hygiène et à la sécurité du personnel Pour mémoire : rôle important du CHSCT (pris en compte par la loi «risques» du 30 juillet 2003)

35 Historique Réglementation générale Contenu dudossier Le commissaire enquêteur Suite et fin de l enquête publique

36 Le Commissaire Enquêteur Le Commissaire Enquêteur est nommé par le Président du Tribunal Administratif Le Préfet ouvre l enquête publique après consultation du C.E. et du maire Annonce par affichage dans les mairies concernées par le R.A., dans la presse (1 seule parution ) et sur le site Dossier consultable dans la mairie du lieu d implantation du projet, pendant la durée de l enquête publique (1 mois)

37 Le Commissaire Enquêteur 1. Il doit effectuer au minimum 5 permanences de 3/H par semaine pendant la durée de l enquête publique (1 mois). 2. Le Public peut formuler ses observations sur le registre d enquête prévu à cet effet.

38 Le Commissaire Enquêteur LES DIFFICULTES RENCONTREES Dossier apparaît souvent idéal et sans contraintes Dossier très volumineux Dossier très technique

39 Le Commissaire Enquêteur Le C.E et l appréciation de l impact environnemental * Exhaustivité de l analyse des impacts par le demandeur : - Visite du site (Le C.E. peut ( doit) visiter le site concerné par le projet) - Demande d informations complémentaires éventuelles * Détermination des impacts majeurs : - Analyse fine de l étude d impact - Contact avec l Inspecteur des ICPE en charge du dossier - Contact avec le Maire de la commune du projet

40 Le Commissaire Enquêteur LE COMMISSAIRE ENQUETEUR ET LE PUBLIC 1.Participation citoyenne du projet (par l information et la publicité apportées) 2. Recueil de l avis du public 3.Analyse de l avis du public

41 Rôle du commissaire enquêteur Le commissaire enquêteur doit avoir : une écoute bienveillante une écoute active Il fait le lien entre le public et le responsable du projet

42 Rôle du commissaire enquêteur Le commissaire enquêteur a «une part citoyenne» Son rôle dans sa fonction citoyenne servira de garant du devenir de l environnement. «Stimulation, interprétation voire médiation» lui sont nécessaires pour créer le lien entre le public et le porteur du projet et font partie pleinement du rôle «citoyen» du C.E.

43 Rôle du commissaire enquêteur Le Commissaire Enquêteur est un collaborateur occasionnel des Services de l Etat est indépendant et impartial peut demander des documents complémentaires (existants) peut organiser une réunion publique peut prolonger l enquête (15 jours maximum)

44 Rôle du commissaire enquêteur Sur le plan technique (ICPE) le C.E. ne peut pas tout connaître Le mémoire en réponse permet d éclairer les points délicats Le C. E. clôt et signe le registre d enquête à la fin de l enquête publique Le C. E. convoque le pétitionnaire pour lui notifier les observations, écrites et orales, recueillies dans les 8 jours après la clôture

45 Rôle du commissaire enquêteur Mémoire en Réponse du demandeur dans un délai maximum de 12 jours Remise du rapport et des conclusions séparées 15 jours après le mémoire en réponse Les Services de l Etat poursuivent l instruction du dossier après l enquête, nonobstant la position du C.E.

46 Rôle du commissaire enquêteur Le Commissaire Enquêteur n est pas un expert. Le Préfet attend du C.E. de vérifier que le public a bien été informé du projet présenté à l enquête publique et, qu il a pu s exprimer en toute liberté Le Préfet attend du C.E. la remise d un avis indépendant, clair et motivé pour lui permettre d appréhender complètement toutes les informations recueillies sur le projet

47 Rôle du commissaire enquêteur Remise du rapport et des conclusions séparées 15 jours après le mémoire en réponse (rappel) Les Services de l Etat poursuivent l instruction du dossier (rappel) La mission du C. E. est terminée, il reste lié par un devoir de réserve

48 Historique Réglementation générale Contenu dudossier Le commissaire enquêteur Suite et fin de l enquête publique

49 Suite et fin de l enquête publique Avis systématique de : DRIRE, DDE, DDAS, DIREN, Sécurité civile et des conseils municipaux touchés par le RA S il y a lieu de : Inspection du travail, services de polices des eaux, Bâtiments de France Et de tout autre service de l Etat si l installation est susceptible de concerner des intérêts entrant dans leur domaine de compétence

50 Suite et fin de l enquête publique 1. Le rapport du commissaire enquêteur, l avis de synthèse des différentes administrations et l avis des mairies concernées par le projet sont présentés au CODERST par l inspecteur des ICPE en charge du dossier 2. Le demandeur a la faculté de se faire entendre par le CODERST 3. Le CODERST émet un avis 4. LE PREFET PREND SA DECISION

51 Suite de l enquête publique Les sites juridiques intéressants Réglementation française : legifrance.gouv.fr Réglementation européenne: Réglementation ICPE : aida.itineris.fr La jurisprudence : enviroveille.com

Planification opérationnelle. Objectifs. Introduction

Planification opérationnelle. Objectifs. Introduction Planification opérationnelle Introduction Objectifs A la fin de la séquence, le stagiaire sera capable de se positionner dans l ensemble de la planification opérationnelle. 1. Introduction : Feyzin FEYZIN

Plus en détail

ICPE «Installations Classées pour la Protection de l Environnement» Date : 05/02/08 v.1 Mercure 1-580

ICPE «Installations Classées pour la Protection de l Environnement» Date : 05/02/08 v.1 Mercure 1-580 ICPE «Installations Classées pour la Protection de l Environnement» Sommaire La réglementation ICPE La nomenclature ICPE Utiliser la nomenclature ICPE Les installations non classées ICPE soumises à déclaration

Plus en détail

AVIS AU LECTEUR. DOSSIER DE DEMANDE D AUTORISATION D EXPLOITER Janvier 2014. AVIS AU LECTEUR Version 2

AVIS AU LECTEUR. DOSSIER DE DEMANDE D AUTORISATION D EXPLOITER Janvier 2014. AVIS AU LECTEUR Version 2 AVIS AU LECTEUR 2013.39677.EV.DDAE MONSANTO Peyrehorade Page : 1 Pourquoi un résumé non technique? Afin de faciliter la prise de connaissance par le public des informations contenues dans le dossier, la

Plus en détail

LES FERMES EOLIENNES 12 MARS 2012

LES FERMES EOLIENNES 12 MARS 2012 LES FERMES EOLIENNES 12 MARS 2012 Sommaire Les ICPE : - Déclaration - Autorisation - les enjeux de l'icpe - la réforme de l étude d'impact - la réforme de l enquête publique Articulation ICPE et Permis

Plus en détail

Conclusions motivées

Conclusions motivées Enquête publique n E1 3000574/38 «Projet d entrepôt logistique» Présenté par la société REDIM SAS sur la commune de Saint-Quentin Fallavier Enquête publique 2 avril 2014-5 mai 2014 Conclusions motivées

Plus en détail

Autorisation d exploiter un silo de stockage de grains sur le site du Nouveau Port METZ. CONCLUSIONS et AVIS MOTIVÉ

Autorisation d exploiter un silo de stockage de grains sur le site du Nouveau Port METZ. CONCLUSIONS et AVIS MOTIVÉ Impact sur la commodité du voisinage Le nouveau silo n étant pas un site de production, il ne rejettera pas de rejets atmosphériques odorants, et la gestion des déchets sur le site a été étudiée pour ne

Plus en détail

Arrêté n.. 2D/2B/ENV du de prescription du plan de prévention des risques technologiques pour l établissement SARA de Dégrad des Cannes

Arrêté n.. 2D/2B/ENV du de prescription du plan de prévention des risques technologiques pour l établissement SARA de Dégrad des Cannes SECRETARIAT GENERAL DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES INTERMINISTERIELLES «Bureau de l environnement et du foncier» PREFECTURE DE LA REGION GUYANE Arrêté n.. 2D/2B/ENV du de prescription

Plus en détail

Gestion des risques et Installations Classées pour la Protection de l Environnement

Gestion des risques et Installations Classées pour la Protection de l Environnement Réglementation ICPE Gestion des risques et Installations Classées pour la Protection de l Environnement Législation applicable En France, 500 000 établissements relèvent actuellement de la législation

Plus en détail

COMMUNE de LACQ-AUDEJOS. CONCLUSIONS ET AVIS du COMMISSAIRE ENQUETEUR (Le rapport fait l objet d un document réparé)

COMMUNE de LACQ-AUDEJOS. CONCLUSIONS ET AVIS du COMMISSAIRE ENQUETEUR (Le rapport fait l objet d un document réparé) Enquêtes publiques conjointes :I.C.P.E Autorisation de créer et exploiter une unité de production de PolyAcryloNitrile COMMUNE de LACQ-AUDEJOS CONCLUSIONS ET AVIS du COMMISSAIRE ENQUETEUR (Le rapport fait

Plus en détail

RAPPORT DE L INSPECTEUR DES INSTALLATIONS CLASSEES

RAPPORT DE L INSPECTEUR DES INSTALLATIONS CLASSEES PREFET DES ALPES MARITIMES Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d'azur Nice, le 17/07/2015 Unité territoriale Alpes-Maritimes Nice Leader Tour

Plus en détail

Projet de Méthanisation et démarches réglementaires : «Anticiper plutôt que subir»

Projet de Méthanisation et démarches réglementaires : «Anticiper plutôt que subir» Projet de Méthanisation et démarches réglementaires : «Anticiper plutôt que subir» SYNTHESE DES PROCEDURES INSTALLATIONS CLASSEES (ICPE) - 3 - Régime Déclaration (simple ou avec contrôle) Enregistrem

Plus en détail

Rapport sur la simplification de la réglementation des installations classées

Rapport sur la simplification de la réglementation des installations classées IGE/05/032 le 11 janvier 2006 Rapport sur la simplification de la réglementation des installations classées par François BARTHELEMY Ingénieur général des mines Marc GRIMOT Ingénieur en chef des mines Sommaire

Plus en détail

PREFET DE L'AIN. Le préfet de l'ain,

PREFET DE L'AIN. Le préfet de l'ain, PREFET DE L'AIN * Préfecture de l'ain Direction de la réglementation et des libertés publiques Bureau des réglementations Références : JS Arrêté préfectoral fixant des prescriptions complémentaires à l

Plus en détail

LES PRINCIPALES REGLEMENTATIONS CONCERNANT LES INSTALLATIONS CLASSEES

LES PRINCIPALES REGLEMENTATIONS CONCERNANT LES INSTALLATIONS CLASSEES LES PRINCIPALES REGLEMENTATIONS CONCERNANT LES INSTALLATIONS CLASSEES Document élaboré par Marie BLANC, Master 2 Droit de l environnement industriel - Université Paris-Sud XI UFCC / DR- 08.01 Décembre

Plus en détail

Conclusions DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES SCI DU MOULIN GESTION DES EAUX PLUVIALES D UN FUTUR LOTISSEMENT ENQUETE PUBLIQUE

Conclusions DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES SCI DU MOULIN GESTION DES EAUX PLUVIALES D UN FUTUR LOTISSEMENT ENQUETE PUBLIQUE DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES SCI DU MOULIN GESTION DES EAUX PLUVIALES D UN FUTUR LOTISSEMENT ENQUETE PUBLIQUE DEMANDE D AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR L EAU SUR LA COMMUNE DE ST SYMPHORIEN CONCLUSIONS

Plus en détail

Les grandes lignes de la directive SEVESO 3...

Les grandes lignes de la directive SEVESO 3... Les grandes lignes de la directive SEVESO 3... Directive SEVESO 3 : adoptée le 4 juillet 2012 Entrée en vigueur : 1 er juin 2015 Concernées : toute ICPE classée sous une rubrique 1000 actuellement 2 Quelques

Plus en détail

LES PRINCIPAUX TEXTES REGLEMENTAIRES EN ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL (Source CFDE)

LES PRINCIPAUX TEXTES REGLEMENTAIRES EN ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL (Source CFDE) LES PRINCIPAUX TEXTES REGLEMENTAIRES EN ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL (Source CFDE) Afin de faciliter la lecture, les références aux textes législatifs mentionnent simultanément l article concerné dans le Code

Plus en détail

DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE Ville de Rousset. Arrêté Préfectoral N 480-2013 A, en date du 11 décembre 2013

DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE Ville de Rousset. Arrêté Préfectoral N 480-2013 A, en date du 11 décembre 2013 DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE Ville de Rousset Arrêté Préfectoral N 480-2013 A, en date du 11 décembre 2013 Demande formulée par la Société LIDL en vue d une part d être autorisée à exploiter un entrepôt

Plus en détail

Réunion des commissaires Enquêteurs Octobre 2012

Réunion des commissaires Enquêteurs Octobre 2012 Réunion des commissaires Enquêteurs Octobre 2012 Veille réglementaire ICPE Points à aborder Nouveaux décrets EI/EP et changement de procédure DDAE : Étude d'impact et Enquête publique Décret CSS et modification

Plus en détail

III - L'ETUDE D'IMPACT

III - L'ETUDE D'IMPACT III - L'ETUDE D'IMPACT Elle est accompagnée d'un résumé non technique. Elle a été réalisée par le Cabinet Evolutis, 434 rue Etienne Lenoir, 30900 NIMES. Ce document comprend les parties suivantes: 11Analyse

Plus en détail

La méthanisation et la réglementation des ICPE Journée FNE 20/11/2015

La méthanisation et la réglementation des ICPE Journée FNE 20/11/2015 La méthanisation et la réglementation des ICPE Journée FNE 20/11/2015 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Franche-Comté Le régime des ICPE Installation Classée pour

Plus en détail

PREFET DE L'AIN. Le préfet de l'ain, VU la notification au demandeur du projet d arrêté préfectoral ; - A R R E T E -

PREFET DE L'AIN. Le préfet de l'ain, VU la notification au demandeur du projet d arrêté préfectoral ; - A R R E T E - PREFET DE L'AIN Préfecture de l'ain Direction de la réglementation et des libertés publiques Bureau des réglementations Références : ACM Arrêté préfectoral fixant des prescriptions complémentaires à l

Plus en détail

Non respect des prescriptions législatives et réglementaires relatives à la création d une ICPE soumise à autorisation.

Non respect des prescriptions législatives et réglementaires relatives à la création d une ICPE soumise à autorisation. TA/Montpellier - Requête CRIIRAD / COMURHEX Malvési 07/0323 page 17/34 PREMIERE PARTIE Non respect des prescriptions législatives et réglementaires relatives à la création d une ICPE soumise à autorisation.

Plus en détail

PREFECTURE DE LA REUNION

PREFECTURE DE LA REUNION PREFECTURE DE LA REUNION SECRETARIAT GENERAL SAINT-DENIS, le 07 avril 2009 Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales et du Cadre de Vie Bureau de l Environnement et de l Urbanisme A

Plus en détail

L INSPECTION DES INSTALLATIONS DE L ENVIRONNEMENT. Présentation : Léon KOUA K. Juillet 2010 1

L INSPECTION DES INSTALLATIONS DE L ENVIRONNEMENT. Présentation : Léon KOUA K. Juillet 2010 1 L INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L ENVIRONNEMENT Présentation : Léon KOUA K. Juillet 2010 1 I ORGANISATION Historique de l Inspection des ICPE Pé Présentation ti Missions Objectifs

Plus en détail

Déplacement de Stéphane LE FOLL, Ministre de l Agriculture, de l Agroalimentaire et de la Forêt Porte-parole du Gouvernement,

Déplacement de Stéphane LE FOLL, Ministre de l Agriculture, de l Agroalimentaire et de la Forêt Porte-parole du Gouvernement, Déplacement de Stéphane LE FOLL, Ministre de l Agriculture, de l Agroalimentaire et de la Forêt Porte-parole du Gouvernement, Vendredi 11 juillet 2014 Visite de l unité de méthanisation du GAEC Froger

Plus en détail

INSTRUCTION GENERALE TYPE SUR L HYGIENE, LA SECURITE ET LA MEDECINE DE PREVENTION DANS LES ETABLISSEMENTS D ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE RECHERCHE

INSTRUCTION GENERALE TYPE SUR L HYGIENE, LA SECURITE ET LA MEDECINE DE PREVENTION DANS LES ETABLISSEMENTS D ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE RECHERCHE MINISTERE DE L EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE INSTRUCTION GENERALE TYPE SUR L HYGIENE, LA SECURITE ET LA MEDECINE DE PREVENTION DANS LES ETABLISSEMENTS D ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

Plus en détail

Règlement du Service Public d Assainissement Non Collectif de la Communauté de Communes de Noblat

Règlement du Service Public d Assainissement Non Collectif de la Communauté de Communes de Noblat Règlement du Service Public d Assainissement Non Collectif de la Communauté de Communes de Noblat Art. 1 er : Objet du règlement CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES L objet du présent règlement est de

Plus en détail

PRÉFÈTE DU CHER. La Préfète du Cher, Chevalier de la Légion d Honneur,

PRÉFÈTE DU CHER. La Préfète du Cher, Chevalier de la Légion d Honneur, PRÉFÈTE DU CHER Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations Pôle de la Protection des Populations Service de la Protection de l Environnement Installation classée

Plus en détail

PROCÉDURE D AUTORISATION D UNE INSTALLATION DE STOCKAGE DE DECHETS INERTES (ISDI)

PROCÉDURE D AUTORISATION D UNE INSTALLATION DE STOCKAGE DE DECHETS INERTES (ISDI) PROCÉDURE D AUTORISATION D UNE INSTALLATION DE STOCKAGE DE DECHETS INERTES (ISDI) Le stockage de déchets inertes est régi par une procédure d autorisation spécifique prévue par différents textes législatifs

Plus en détail

Commune de Ingrandes sur Vienne

Commune de Ingrandes sur Vienne Commune de Ingrandes sur Vienne Préfecture de la Vienne Direction Départementale des Territoires de la Vienne Service Prévention des Risques PORTER-À-CONNAISSANCE «RISQUE INDUSTRIEL» Le risque industriel

Plus en détail

La cartographie des acteurs de la prévention les compétences du CHSCT

La cartographie des acteurs de la prévention les compétences du CHSCT Formation des personnes ressources chargées d accompagner les membres des comités d hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) Secrétariat général DGRH C1 La cartographie des acteurs de

Plus en détail

Département de la GIRONDE. Ville de Bègles RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

Département de la GIRONDE. Ville de Bègles RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR Département de la GIRONDE Ville de Bègles Projet présenté par la SCI J3A pour une plate-forme logistique RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR Par arrêté en date du 29 août 2013, Monsieur le Préfet de la Gironde

Plus en détail

Décret n 2001-282 du 12 avril 2001 portant Code de l Environnement (partie réglementaire)

Décret n 2001-282 du 12 avril 2001 portant Code de l Environnement (partie réglementaire) 12-4-2001 Code de l Environnement (partie réglementaire) Décret n 2001-282 du 12 avril 2001 portant Code de l Environnement (partie réglementaire) Rapport de présentation Le présent décret pris en application

Plus en détail

Une réglementation ICPE, pour quoi faire?

Une réglementation ICPE, pour quoi faire? Une réglementation ICPE, pour quoi faire? Sylvie Vincent DREAL Prévention des pollutions et des risques Les rendez-vous DREAL/CCI Bretagne 22 et 24 septembre 2015 Direction régionale de l'environnement,

Plus en détail

Jacques CAPDEVILLE Yves LEFRILEUX Institut de l Elevage

Jacques CAPDEVILLE Yves LEFRILEUX Institut de l Elevage Réglementations applicables aux exploitations agricoles Gestion des effluents d élevage et de fromagerie en élevage caprin Aspects réglementaires Jacques CAPDEVILLE Yves LEFRILEUX Institut de l Réglementation

Plus en détail

APPLICATION DE LA MODIFICATION DE LA DIRECTIVE SEVESO II

APPLICATION DE LA MODIFICATION DE LA DIRECTIVE SEVESO II INDUSTRIE CONSEIL ENVIRONNEMENT Etudes Conseils Ingénierie en environnement et risques industriels Votre partenaire dans les domaines de l environnement et des risques industriels APPLICATION DE LA MODIFICATION

Plus en détail

les procedures d évolution du PLU (i)

les procedures d évolution du PLU (i) les procedures d évolution du PLU (i) Fiche 01-2015 Sommaire La mise à jour du PLU 1 Les procédures de modification 2 La modification simplifiée La modification Les procédures de révision 6 La révision

Plus en détail

Le contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ASN, rôle et relations avec les médecins du travail

Le contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ASN, rôle et relations avec les médecins du travail Le contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ASN, rôle et relations avec les médecins du travail David Krembel Autorité de sûreté nucléaire Direction des centrales nucléaires 1 L organisation

Plus en détail

Evolution du cadre réglementaire ICPE rubrique 2910

Evolution du cadre réglementaire ICPE rubrique 2910 Christophe MERLIN DREAL Auvergne, unité territoriale 63 Sophie SEYTRE DREAL Auvergne, service risques Evolution du cadre réglementaire ICPE rubrique 2910 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement

Plus en détail

Directive SEVESO 3 23 avril 2015

Directive SEVESO 3 23 avril 2015 Directive SEVESO 3 23 avril 2015 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement Champagne-Ardenne www.champagne-ardenne.developpement-durable.gouv.fr Où trouver l info 2 3 Retour

Plus en détail

La prévention et l actualisation des risques professionnels

La prévention et l actualisation des risques professionnels 2 La prévention et l actualisation des risques professionnels Plan d intervention 1. Santé Sécurité : une question d actualité 2. Le contenu de l obligation générale de sécurité 3. L évaluation des risques

Plus en détail

Partie réglementaire. Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances

Partie réglementaire. Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou certaines installations Chapitre Ier : Etude de dangers

Plus en détail

2. Les évolutions réglementaires en matière de maîtrise des risques technologiques

2. Les évolutions réglementaires en matière de maîtrise des risques technologiques DREAL Aquitaine Service Prévention des Risques Division Sécurité industrielle Claire IRAOLA 2. Les évolutions réglementaires en matière de maîtrise des risques technologiques 2.1 Des grands accidents aux

Plus en détail

Règlement du service public d assainissement non collectif (SPANC) de Nantes Métropole

Règlement du service public d assainissement non collectif (SPANC) de Nantes Métropole Règlement du service public d assainissement non collectif (SPANC) de Nantes Métropole DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES URBAINS DIRECTION DE L ASSAINISSEMENT Règlement du service public d assainissement

Plus en détail

CONCLUSIONS MOTIVEES ET AVIS

CONCLUSIONS MOTIVEES ET AVIS Préfecture de MACON Tribunal Administratif de DIJON ENQUETE PUBLIQUE Relative à la demande d autorisation d exploiter, au titre des installations classées pour la protection de l environnement, une installation

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES. Édition Chronologique n 9 du 19 février 2015. PARTIE PERMANENTE Administration Centrale. Texte 6

BULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES. Édition Chronologique n 9 du 19 février 2015. PARTIE PERMANENTE Administration Centrale. Texte 6 BULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES Édition Chronologique n 9 du 19 février 2015 PARTIE PERMANENTE Administration Centrale Texte 6 ARRÊTÉ N 1733/DEF/SGA/DMPA/SDIE/BENV portant approbation du plan de prévention

Plus en détail

1. LA PROBLEMATIQUE SEVESO EN AQUITAINE

1. LA PROBLEMATIQUE SEVESO EN AQUITAINE 1. LA PROBLEMATIQUE SEVESO EN AQUITAINE CESR Aquitaine - octobre 2002 Page 43 Page 44 CESR Aquitaine - octobre 2002 1.1 Le contexte législatif et réglementaire Le premier texte général réglementant les

Plus en détail

Le cadre réglementaire de gestion des Sites et Sols Pollués

Le cadre réglementaire de gestion des Sites et Sols Pollués Le cadre réglementaire de gestion des Sites et Sols Pollués S3PI Hainaut-Cambrésis-Douaisis 08 octobre2015 DREAL Nord Pas-de-Calais Laurence COTINAUT Chargée de mission Sites et Sols Pollués Direction

Plus en détail

Commune de Lusignan PORTER-À-CONNAISSANCE «RISQUE INDUSTRIEL» Le risque industriel lié à la Société Coopérative Agricole Terrena Poitou.

Commune de Lusignan PORTER-À-CONNAISSANCE «RISQUE INDUSTRIEL» Le risque industriel lié à la Société Coopérative Agricole Terrena Poitou. Commune de Lusignan Préfecture de la Vienne Direction Départementale des Territoires de la Vienne Service Prévention des Risques PORTER-À-CONNAISSANCE «RISQUE INDUSTRIEL» Le risque industriel lié à la

Plus en détail

CONCASSAGE, CRIBLAGE DE MATERIAUX : ENREGISTREMENT ICPE, ARRETE DE PRESCRIPTIONS GENERALES ICPE L essentiel

CONCASSAGE, CRIBLAGE DE MATERIAUX : ENREGISTREMENT ICPE, ARRETE DE PRESCRIPTIONS GENERALES ICPE L essentiel N 38 Développement durable n 2 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 19/02/2013 ISSN 1769-4000 CONCASSAGE, CRIBLAGE DE MATERIAUX : ENREGISTREMENT ICPE, ARRETE DE PRESCRIPTIONS GENERALES ICPE L

Plus en détail

DREAL Midi-Pyrénées Direction Régionale de l Environnement de l Aménagement et du Logement

DREAL Midi-Pyrénées Direction Régionale de l Environnement de l Aménagement et du Logement DREAL Midi-Pyrénées Direction Régionale de l Environnement de l Aménagement et du Logement Service des Risques Technologiques et Environnement Industriel Division Prévention des Impacts sur la Santé et

Plus en détail

a) La documentation réglementaire

a) La documentation réglementaire Créteil, le 12 décembre 2013 La directrice académique des services de Directrice des services départementaux de du Val-de-Marne à Division des établissements scolaires et des moyens Immeuble le Saint-

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT ET DE L AMÉNAGEMENT DURABLES Arrêté du 17 octobre 2007 modifiant l arrêté du 2 mai 2002 modifié relatif aux prescriptions

Plus en détail

Exercice du Plan Particulier d Intervention (P.P.I.) Butagaz Arnage. Mercredi 24 juin 2015

Exercice du Plan Particulier d Intervention (P.P.I.) Butagaz Arnage. Mercredi 24 juin 2015 Exercice du Plan Particulier d Intervention (P.P.I.) Butagaz Arnage Mercredi 24 juin 2015 Contact presse : Tél : 02.43.39.71.74/02.43.39.70.22/06.07.40.52.54 www.sarthe.gouv.fr Suivez l actualité de l'état

Plus en détail

CONCLUSIONS ET AVIS DU COMMISSAIRE- ENQUETEUR

CONCLUSIONS ET AVIS DU COMMISSAIRE- ENQUETEUR DEPARTEMENT DU CHER Commune de Moulins sur Yèvre ENQUETE PUBLIQUE DU MARDI 15 OCTOBRE 2013 AU JEUDI 14 NOVEMBRE 2013 Plan de prévention des risques technologiques (PPRT) autour de l établissement AXEREAL

Plus en détail

PREFET DES COTES-D ARMOR

PREFET DES COTES-D ARMOR PREFET DES COTES-D ARMOR direction départementale des territoires et de la mer service eau, environnement, forêt Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration, en application de l'article L. 214-3

Plus en détail

PLAN DE PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES (PPRT) DE LA SOCIETE STEPAN EUROPE COMMUNE DE VOREPPE

PLAN DE PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES (PPRT) DE LA SOCIETE STEPAN EUROPE COMMUNE DE VOREPPE PREFECTURE DE L'ISERE -------------------- PLAN DE PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES (PPRT) DE LA SOCIETE STEPAN EUROPE COMMUNE DE VOREPPE ENQUETE PUBLIQUE DU 3 JUIN AU MERCREDI 3 JUILLET 2013 INCLUS

Plus en détail

La mise en œuvre du principe de participation du public défini à l article 7 de la charte de l environnement

La mise en œuvre du principe de participation du public défini à l article 7 de la charte de l environnement La mise en œuvre du principe de participation du public défini à l article 7 de la charte de l environnement Journée de formation commissaires enquêteurs du 14 novembre 2013 Crédit photo : Arnaud Bouissou/MEDDE

Plus en détail

Règlement intérieur du CHSCT. de l Université d Aix-Marseille du 11-03-2015

Règlement intérieur du CHSCT. de l Université d Aix-Marseille du 11-03-2015 Conformément à l article 51 du décret 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l hygiène et la sécurité au travail ainsi qu à la prévention médicale de la fonction publique, le CHSCT de l Université d Aix

Plus en détail

DEPARTEMENT DE L ALLIER

DEPARTEMENT DE L ALLIER PRÉFET DE L ALLIER Direction Régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement Auvergne Christophe MERLIN Chef de l'unité territoriale Allier Puy-de-Dôme Christian SAINT-MAURICE Chef de la

Plus en détail

VEILLE REGLEMENTAIRE Environnement Fiche VRE.5

VEILLE REGLEMENTAIRE Environnement Fiche VRE.5 LES EFFLUENTS Code de la Santé Publique L1331-10 Code de l Environnement R214-1 et suivants Arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations

Plus en détail

Suivi et mise à jour du DU et du PAP sur Agirhe

Suivi et mise à jour du DU et du PAP sur Agirhe Suivi et mise à jour du DU et du PAP sur Agirhe Sommaire de la présentation A. Rappel de la réglementation 1) Le document unique (DU) 2) Le programme annuel de prévention (PAP) B. Méthodologie de suivi

Plus en détail

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU RHONE EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON ARRETE N 2011-04-14-R-0147 commune(s) : Meyzieu objet : Autorisation de déversement

Plus en détail

Circulaire du 15 novembre 2012. relative à la mise en application du décret n 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site

Circulaire du 15 novembre 2012. relative à la mise en application du décret n 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l écologie, du développement durable et de l énergie Direction générale de la prévention des risques Services des risques technologiques Sous Direction des risques chroniques

Plus en détail

ENQUETE PUBLIQUE RELATIF A LA DEMANDE D AUTORISATION D EXPLOITATION

ENQUETE PUBLIQUE RELATIF A LA DEMANDE D AUTORISATION D EXPLOITATION Désignation TA : E13000021/97 ENQUETE PUBLIQUE RELATIF A LA DEMANDE D AUTORISATION D EXPLOITATION CENTRALE BIOMASSE MONTSINERY Début d enquête : 28 Octobre 2013 Fin d enquête : 28 novembre 2013 Commissaire

Plus en détail

Révision de la nomenclature. des installations classées. du secteur du traitement des déchets. Eric GAUCHER

Révision de la nomenclature. des installations classées. du secteur du traitement des déchets. Eric GAUCHER Révision de la nomenclature des installations classées du secteur du traitement des déchets Eric GAUCHER Direction générale de la prévention des risques Service de la prévention des nuisances et de la

Plus en détail

ARRETE COMPLEMENTAIRE N 2012-178-0023

ARRETE COMPLEMENTAIRE N 2012-178-0023 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Service protection de l'environnement GRENOBLE, LE 26 JUIN 2012 AFFAIRE SUIVIE PAR : Michelle LEDROLE : 04.56.59.49.61 : 04.56.59.49.96 ARRETE

Plus en détail

METHANISATION. et installations classées et production d électricité. Frédéric BERLY DREAL Midi Pyrénées Division Énergie

METHANISATION. et installations classées et production d électricité. Frédéric BERLY DREAL Midi Pyrénées Division Énergie METHANISATION et installations classées et production d électricité Frédéric BERLY DREAL Midi Pyrénées Division Énergie 1 Nomenclature des installations classées Les installations classées en application

Plus en détail

Autorisation et Convention

Autorisation et Convention Autorisation et Convention Déversement d eaux usées non domestiques dans les réseaux publics de collecte Entreprises et Collectivités : procédures pour être en conformité avec la loi Crédit photo CA Évry

Plus en détail

(CET) et l Impôt forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER). GESTION ET MAINTENANCE DU RÉSEAU

(CET) et l Impôt forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER). GESTION ET MAINTENANCE DU RÉSEAU Le Maire et le réseau de transport d électricité URBANISME, AMÉNAGEMENT Près de 18 000 communes françaises sont concernées par la présence sur leur territoire d un ouvrage électrique poste, pylône ou ligne

Plus en détail

SOMMAIRE. Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l Énergie 2. Version du 22 janvier 2014

SOMMAIRE. Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l Énergie 2. Version du 22 janvier 2014 SOMMAIRE Rappel de la réglementation existante relative aux établissements Seveso et aux ICPE Vers un nouveau règlement CLP et une nouvelle directive Seveso Mise en œuvre en France du règlement et de la

Plus en détail

Conclusions Motivées du commissaire enquêteur

Conclusions Motivées du commissaire enquêteur R é p u b l i q u e F r a n ç a i s e Conclusions Motivées du commissaire enquêteur Enquête publique concernant La demande d autorisation, présentée par la SEPE «Le Louveng», D exploiter un parc de 5 aérogénérateurs

Plus en détail

CONCLUSIONS MOTIVEES ET AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

CONCLUSIONS MOTIVEES ET AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR SCHNOERING Guy Commissaire-enquêteur ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE AU PROJET D INSTAURATION D UN PLAN de PREVENTION des RISQUES TECHNOLOGIQUES AUTOUR DES INSTALLATIONS DE STOCKAGE SOUTERRAIN DE GAZ EXPLOITÉES

Plus en détail

Club Environnement CCI Jura. La gestion des eaux usées issues de l industrie

Club Environnement CCI Jura. La gestion des eaux usées issues de l industrie Club Environnement CCI Jura La gestion des eaux usées issues de l industrie Bertrand DEVILLERS Le 1 er juin 2015 Les catégories d eaux usées Trois catégories d eaux usées : Les eaux usées domestiques (eaux

Plus en détail

la représentation des personnels

la représentation des personnels Le point sur... la représentation des personnels Nous poursuivons ici notre série d articles entamée dans le N précédent (FP N 190) et consacrée aux organismes de représentation des personnels après les

Plus en détail

CHARTE D ETHIQUE VIDEOPROTECTION

CHARTE D ETHIQUE VIDEOPROTECTION CHARTE D ETHIQUE VIDEOPROTECTION Souhaitant améliorer la sécurité des personnes et des biens et lutter contre le sentiment d insécurité, la Commune de Périgueux a mis en place un système de vidéoprotection.

Plus en détail

MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE Direction générale des entreprises

MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE Direction générale des entreprises 1 sur 6 28/03/2008 17:10 Texte non paru au Journal officiel 1144 MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE Direction générale des entreprises Direction de l action régionale, de la qualité

Plus en détail

PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME ARRETE n 2011-1412 fixant la liste prévue au 2 du III de l article L 414-4 du code de l environnement des documents de planification, programmes, projets, manifestations

Plus en détail

Actualités réglementaires environnementales

Actualités réglementaires environnementales POLLUTEC PARIS 2 décembre 2011 Arnault COMITI & Patrice ARNOUX Juristes Conseil au Pôle Environnement & Développement Durable Actualités réglementaires environnementales 1 2 09/12/2011 les nouveautés en

Plus en détail

CONCASSAGE ET STOCKAGE TEMPORAIRE DE MATERIAUX INERTES : REGIME D ENREGISTREMENT ICPE

CONCASSAGE ET STOCKAGE TEMPORAIRE DE MATERIAUX INERTES : REGIME D ENREGISTREMENT ICPE N 5 EVELOPPEMENT URABLE n 1 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 08 janvier 2013 ISSN 1769-4000 L essentiel CONCASSAGE ET STOCKAGE TEMPORAIRE E MATERIAUX INERTES : REGIME ENREGISTREMENT ICPE

Plus en détail

DROME AMENAGEMENT HABITAT. Enquête publique conjointe préalable à la déclaration d utilité publique et parcellaire

DROME AMENAGEMENT HABITAT. Enquête publique conjointe préalable à la déclaration d utilité publique et parcellaire PREFECTURE DE LA DROME VALENCE TRIBUNAL ADMINISTRATIF GRENOBLE DROME AMENAGEMENT HABITAT Réalisation d un programme d ensemble de logements locatifs sociaux et en accession à la propriété sur le territoire

Plus en détail

Prévention Santé Environnement

Prévention Santé Environnement Prévention Santé Environnement Ensemble documentaire pour l évaluation par CCF de l enseignement de la PSE en baccalauréat professionnel CCF PSE Baccalauréat Professionnel Septembre 2012-1 - Généralités

Plus en détail

COMMUNICATION AUX MEMBRES

COMMUNICATION AUX MEMBRES PARLEMENT EUROPÉEN 2009-2014 Commission des pétitions 20.11.2009 COMMUNICATION AUX MEMBRES Objet: Pétition n 1077/2008, présentée par M me Véronique Robert, de nationalité française, sur le projet de terminal

Plus en détail

Extrait du dossier de demande d autorisation de ONDULYS RESUME NON TECHNIQUE

Extrait du dossier de demande d autorisation de ONDULYS RESUME NON TECHNIQUE Extrait du dossier de demande d autorisation de ONDULYS RESUME NON TECHNIQUE Ce résumé non technique a pour objet de faciliter la prise de connaissance des informations contenues dans le dossier. Conformément

Plus en détail

Évolution réglementaire des installations classées : Nomenclature et Garanties financières Avril 2015. Michel FRESSONNET APORA

Évolution réglementaire des installations classées : Nomenclature et Garanties financières Avril 2015. Michel FRESSONNET APORA Évolution réglementaire des installations classées : Nomenclature et Garanties financières Avril 2015 Michel FRESSONNET APORA 1 Garanties financières 2 Garanties financières / Rappel Garanties financières

Plus en détail

ORGANISATION DE MANIFESTATIONS ET DE GRANDS RASSEMBLEMENTS

ORGANISATION DE MANIFESTATIONS ET DE GRANDS RASSEMBLEMENTS 29 avril 2015 PRÉFET DU GERS ORGANISATION DE MANIFESTATIONS ET DE GRANDS RASSEMBLEMENTS DÉFINITIONS «Manifestation» : rassemblement de personnes sur la voie publique. Toute manifestation est soumise à

Plus en détail

Synthèse du projet de révision simplifiée n 3 du PLU sur le secteur St-Antoine-MAP dans sa version qui sera soumise à l enquête publique

Synthèse du projet de révision simplifiée n 3 du PLU sur le secteur St-Antoine-MAP dans sa version qui sera soumise à l enquête publique Synthèse du projet de révision simplifiée n 3 du PLU sur le secteur St-Antoine-MAP dans sa version qui sera soumise à l enquête publique Contenu du document 1. Statut du document... 2 2. Rappel des objectifs

Plus en détail

CODERST. mode d emploi. conseil départemental de l environnement et des risques sanitaires et technologiques

CODERST. mode d emploi. conseil départemental de l environnement et des risques sanitaires et technologiques conseil départemental de l environnement et des risues sanitaires et technologiues CODERST mode d emploi septembre 2012 Document mis à jour par la CCIT de Châlons-en-Champagne et la DDT de la Marne Objectif

Plus en détail

Réglementation applicable aux liquides inflammables dans les ICPE

Réglementation applicable aux liquides inflammables dans les ICPE Réglementation applicable aux liquides inflammables dans les ICPE 15 septembre 2015 Sylvain BRETON - Pierre-Yves GESLOT MEDDE Direction Générale de la Prévention des Risques Bureau des Risques technologiques

Plus en détail

PREFECTURE DE LA SEINE, PREFECTURE DE LA SEINE-ET-OISE, PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

PREFECTURE DE LA SEINE, PREFECTURE DE LA SEINE-ET-OISE, PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE PREFECTURE DE LA SEINE, PREFECTURE DE LA SEINE-ET-OISE, PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE Dossiers des installations classées dangereuses ou insalubres, puis dossiers des installations classées pour la protection

Plus en détail

BP-GDH : quels risques pèsent sur nous? Réunion publique citoyenne Mardi 30 novembre 2010 - Salle de l Aire

BP-GDH : quels risques pèsent sur nous? Réunion publique citoyenne Mardi 30 novembre 2010 - Salle de l Aire Réunion publique citoyenne Mardi 30 novembre 2010 - Salle de l Aire Sept 2001 Juillet 2003 1- Historique 2 Explosion d AZF à Toulouse - La loi organise la prévention des risques : Plan de prévention des

Plus en détail

Web Conférence. Règlementation ICPE. Bases et Evolutions

Web Conférence. Règlementation ICPE. Bases et Evolutions Web Conférence Règlementation ICPE Bases et Evolutions Définition Installations Classées pour la Protection de l Environnement (ICPE) Une installation Usine, atelier, dépôt, chantier, élevage Dont l exploitation

Plus en détail

Sur proposition du Ministre de l environnement et du développement durable,

Sur proposition du Ministre de l environnement et du développement durable, Décret n 2005-1991 Du 11 juillet 2005, relatif à l étude d impact sur l environnement et fixant les catégories d unités soumises à l étude d impact sur l environnement et les catégories d unités soumises

Plus en détail

Classement en forêt de protection du massif de Rambouillet

Classement en forêt de protection du massif de Rambouillet PREFECTURE DES YVELINES Comité consultatif scientifique et des usagers de la forêt de Rambouillet Classement en forêt de protection du massif de Rambouillet sous-préfecture de Rambouillet, 23 mai 2011

Plus en détail

Projet de Plan de Prévention du Bruit dans l Environnement de la Ville d Uchaud

Projet de Plan de Prévention du Bruit dans l Environnement de la Ville d Uchaud Projet de Plan de Prévention du Bruit dans l Environnement de la Ville d Uchaud Etude réalisée pour le compte de : VILLE D UCHAUD SOLDATA ACOUSTIC Campus de la Doua 66, bd Niels Bohr - CS 52132-69603 VILLEURBANNE

Plus en détail

REFONTE DE LA NOMENCLATURE ICPE EN 2015

REFONTE DE LA NOMENCLATURE ICPE EN 2015 REFONTE DE LA NOMENCLATURE ICPE EN 2015 LES RUBRIQUES 4000 À qui s adresse cette plaquette? À toute ICPE susceptible d utiliser, fabriquer ou stocker des produits dangereux ( substances, mélanges ou déchets

Plus en détail

Le plan de maîtrise sanitaire (PMS) des établissements agroalimentaires :

Le plan de maîtrise sanitaire (PMS) des établissements agroalimentaires : ervices étérinaires ADRIA 7 décembre 2006 Le plan de maîtrise sanitaire (PMS) des établissements agroalimentaires : pièce maîtresse dans le fonctionnement des entreprises, garantie de la sécurité sanitaire

Plus en détail

Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément de la SARL NEGOCE AUTO, exploitant d'un centre VHU. Agrément n PR 49 00012 D

Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément de la SARL NEGOCE AUTO, exploitant d'un centre VHU. Agrément n PR 49 00012 D PREFECTURE DIRECTION DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE Bureau des ICPE et de la protection du patrimoine -------------------------- Installations classées AUTORISATION SARL NEGOCE AUTO

Plus en détail