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1 ÉTANCHÉITÉ.INFO #39 OCTOBRE 2013 FICHE PRATIQUE TECHNIQUE 47 Réglementation ICPE Désenfumage des ICPE : quelles règles pour les étancheurs? Les ICPE doivent se conformer à des règles spécifiques pour le désenfumage naturel de leurs locaux. Si la règlementation est précise sur ce sujet, l articulation des différents textes et exigences n est pas toujours évidente à comprendre. Lise Boussert Hexadome Dans une période où les préoccupations environnementales sont d actualité, les installations classées pour la protection de l environnement (ICPE) doivent faire l objet d une attention toute particulière. Elles présentent des risques importants de pollution et d incendie et sont assujetties à des réglementations spécifiques, en particulier en ce qui concerne le comportement au feu des bâtiments qui les accueillent, pour lesquels des exigences sont requises, telles que : - la réaction au feu des matériaux constituant les toitures et couvertures et la performance de cellesci vis-à-vis d un feu extérieur, - le désenfumage. Les bâtiments concernés sont souvent des entrepôts ou bases logistiques de grande, voire très grande taille, avec des toitures de plusieurs milliers de mètres carrés et il n est pas toujours aisé pour un concepteur ou une entreprise d étanchéité de savoir quel est le référentiel adapté à un chantier précis, sachant que les contraintes règlementaires sont différentes, selon le type d activité de l installation, son classement et la date de rédaction du référentiel. Qu est ce qu une ICPE? C est une exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains. Selon le type d activité ou le type de substance stockée ou utilisée, chaque installation est répertoriée sous un numéro de rubrique (une installation peut être visée par plusieurs rubriques) et une désignation dans la «Nomenclature des installations classées». Selon les quantités de substances stockées ou utilisées, chaque installation est soumise à un régime de classement défini en fonction d un (ou plusieurs) seuils indiqués pour chaque rubrique dans la nomenclature, suivant la gravité des dangers et les risques de pollution que peut présenter l exploitation. On distingue les régimes de classement suivants : - les installations non classées (repérées NC dans la nomenclature), qui sont en dessous des seuils de classement et donc non concernées par les règles relatives aux ICPE ; déclaration (repérées D dans la nomenclature ou DC si l installation est soumise à contrôle périodique par un organisme agréé) dont le risque est considéré acceptable moyennant des prescriptions standards au niveau national, appelées «arrêtés types» ; autorisation (repérées A dans la nomenclature) qui dépassent les seuils de classement de la nomenclature ; autorisation avec servitude d utilité publique (repérées AS dans la nomenclature), correspondant à peu près aux installations «Seveso seuil haut» au sens de la directive européenne «Seveso II», qui présentent des risques technologiques ; - un régime intermédiaire, celui des installations soumises à enregistrement (repérées E dans la nomenclature) situées entre les seuils haut et bas, respectivement des installations soumises à déclaration et à autorisation. Il repose sur une logique d «autorisation simplifiée». Il ne vise pas toutes les rubriques, mais seulement des installations qui présentent des dangers ou des inconvénients graves. Le classement de l installation est essentiel puisque c est lui qui détermine le cadre juridique, technique et financier dans lequel l installation peut être créée ou peut continuer à fonctionner. À noter que la détermination de la rubrique et du régime de classement n est pas du ressort des entreprises mais incombe à l exploitant ou au maître d ouvrage. Le cadre technique C est celui qui intéresse les entreprises amenées à réaliser des travaux de toitures des bâtiments accueillant les installations classées, en particulier des travaux relatifs au désenfumage naturel. Il est différent selon que les installations sont soumises à déclaration ou à autorisation. à déclaration. Elles sont soumises à des prescriptions générales définies dans l arrêté-type relatif à la rubrique considérée. Ce sont des prescriptions minimales complétées éventuellement par des dis-

2 48 TECHNIQUE FICHE PRATIQUE ÉTANCHÉITÉ.INFO #39 OCTOBRE 2013 positions particulières fixées par arrêté préfectoral. à enregistrement. Elles sont soumises à des prescriptions générales nationales, définies dans des arrêtés spécifiques à la rubrique concernée. à autorisation. Elles font l objet d un arrêté préfectoral d autorisation qui fixe les règles générales et les prescriptions techniques applicables. Certaines rubriques font également l objet d un arrêté ministériel spécifique qui s impose de plein droit. Cet arrêté fixe également les conditions dans lesquelles certaines de ces règles peuvent être adaptées aux circonstances locales par l arrêté préfectoral d autorisation cité plus haut. Ces règles et prescriptions déterminent les mesures propres à prévenir et à réduire les risques d accident ou de pollution de toute nature susceptibles d intervenir ainsi que les conditions d insertion dans l environnement de l installation et de remise en état du site après arrêt de l exploitation. Pour les rubriques pour lesquelles il n existe pas d arrêté ministériel, sauf mesure particulière spécifiée dans l arrêté préfectoral d autorisation, les exigences relatives au désenfumage des bâtiments sont celles Exigences particulières pour le dimensionnement du désenfumage 1510 Classement Rubriques Entrepôts couverts (stockage de matières, produits ou substances combustibles) DÉCLARATION ENREGISTREMENT Seuil Référentiel Exigences Seuil Référentiel m 3 volume entrepôt < m 3 23/12/ m 3 < volume stocké m 3 Dépôts de papiers, cartons ou matériaux combustibles 30/09/08 S max = m 2 ou m 2 si système extinction automatique d incendie Ecran de cantonnement : A2 s1 d0 et SF 1/4h ou selon configuration toiture et structure DENFC (exutoires) : - au moins 4 pour m 2 et 0,5 m 2 Su unitaire 6 m 2 ; - conformes à la NF EN , avec exigences mentionnées ci-avant ; - implantation à au moins 7 m des murs coupe feu des cellules ; - commandes manuelles au moins en 2 points opposés de l entrepôt, facilement accessibles depuis les issues du bâtiment ou de chacune des cellules. Pas de cellule Désenfumage : dispositifs en partie haute permettant l évacuation des fumées et gaz en toiture (lanterneaux, ouvrants ) ; - commandes d ouverture manuelle à proximité des accès ; - système de désenfumage adapté aux risques m 3 volume < m 3 15/04/ m 3 < volume stocké m 3 15/04/ Stockage de polymères (matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) 2663 Stockage de pneumatiques et produits composés d au moins 50 % de polymères 100 m 3 volume stocké < m 3 14/01/00 1) cas de polymères à l état alvéolaire ou expansé, tels que mousse de latex, de polyuréthane, de polystyrène, etc. : 200 m 3 volume stocké < m 3 2) autres cas et pneumatiques, etc. : m 3 volume stocké < m 3 14/01/00 Pas de cellule Désenfumage : dispositifs en partie haute permettant l évacuation des fumées et gaz en toiture (lanterneaux, ouvrants ) ; - implantation à au moins 4 m de tous les murs coupe feu séparatifs ; - commande automatique et manuelle ; - commandes manuelles à proximité des accès ; - système de désenfumage adapté aux risques m 3 volume stocké < m 3 15/04/10 S maxi = 5000 m 2 (S supérieure si sprinklage et écrans de cantonnement) Ecran de cantonnement : éléments de structure ou DH30 Désenfumage : dito «déclaration» rubrique ) cas de polymères à l état alvéolaire ou expansé, tels que 15/04/10 mousse de latex, de polyuréthane, de polystyrène, etc. : m 3 volume stocké < m 3 2) autres cas et pneumatiques, etc. : m 3 volume stocké < m 3

3 ÉTANCHÉITÉ.INFO #39 OCTOBRE 2013 FICHE PRATIQUE TECHNIQUE 49 définies dans l arrêté-type. Vous trouverez ci-dessous pour les installations les plus couramment rencontrées lors de chantiers d étanchéité sur des entrepôts ou bases logistiques, un tableau récapitulatif reprenant par rubrique, les exigences règlementaires en matière de désenfumage, selon le classement de l installation. En savoir plus : Site national de l inspection des Installations classées : developpement-durable.gouv.fr/ AUTORISATION Exigences Référentiel Exigences dito «déclaration» Écran de cantonnement : M0 et SF 1/4h ou selon configuration toiture et structure Exutoires : - au moins 4 pour m 2 et 0,5 m 2 Su unitaire 6 m 2 ; - implantation et commandes manuelles : dito «déclaration». dito «enregistrement» En attente de l arrêté préfectoral, respecter au moins les exigences de l arrêté relatif aux installations soumises à enregistrement dito «enregistrement» rubrique 1510 dito «déclaration» Ecran de cantonnement : éléments de 05/08/02 structure ou DH30 - H écran selon IT 246 par DENFC : 1 pour 250 m 2 avec 0,5 m 2 Su arrêté du unitaire 6 m 2 16/12/08 - implantation à au moins 7 m des murs coupe feu cellules ; - commande automatique, manuelle ou autocommande - une commande manuelle accessible depuis chaque issue du bâtiment ou de chacune des cellules. La commande est installée en 2 points opposés de chaque cellule au moins ; - DENFC conformes à la norme NF EN avec exigences générales mentionnées ci-après et système d ouverture type B (ouverture + fermeture). - S max = m 2 pour les stockages 29/09/08 de papiers récupérés ; - S max = m 2 pour les autres types de papiers dont les bobines de papier hygiène. Pas d exigence pour les autres stockages en bobines et de pâte en balles. Ecran de cantonnement et DENFC : dito «enregistrement» rubrique 1510 dito «enregistrement» rubrique 1510 Arrêtépréfectoral Arrêtépréfectoral En attente de l arrêté préfectoral, respecter au moins les exigences de l arrêté relatif aux installations soumises à enregistrement

4 50 TECHNIQUE FICHE PRATIQUE ÉTANCHÉITÉ.INFO #39 RÉGLEMENTATION ICPE Exigences générales pour la conception du désenfumage Dans les ICPE, l évacuation des fumées répond à un cadre technique qui fixe des règles précises de dimensionnement et d implantation des exutoires. Les prescriptions présentées dans cet article sont des exigences minimales imposées par la réglementation encadrant les ICPE. Ces contraintes peuvent toutefois différer selon le type d activité de l installation, son 01 Cellules et cantons de désenfumage classement et le référentiel relatif à la rubrique considérée (voir article page 47). Par ailleurs, ces prescriptions peuvent être complétées par des dispositions particulières fixées par arrêté préfectoral. Le bâtiment est généralement découpé en cellules isolées par parois résistantes au feu. Surface max des cellules = 2 500, 3 000, m 2 ( ) selon la rubrique (voir tableau page 48) et selon que le bâtiment comporte ou non un système d extinction automatique d incendie. Chaque cellule est divisée en cantons de désenfumage disposés de façon à avoir une surface de canton max de m 2 et de longueur maxi 60 m. 02 Ecran de cantonnement Ils délimitent les cantons et sont constitués : - soit par un élément de structure (couverture, poutre, mur), - soit par un écran fixe, rigide ou flexible, ou mobile asservi à la détection incendie, Ils doivent être de résistance au feu SF 1/4 heure ou DH 30 Euroclasse ou classement de réaction au feu selon rubrique. - H écran, selon IT 246 = Ef *= au moins : 25 % de H* si H 8 m, au moins 2 m si H > 8 m *H = hauteur de référence : moyenne de la hauteur libre sous toiture (ou sous plafond). *Ef = épaisseur de la couche de fumée. Commandes d ouverture automatiques et manuelles En cas de commande automatique, il existe toujours une commande manuelle. Position des commandes manuelles de chaque zone désenfumée (cellule, canton) : en deux points opposés de chaque cellule, à proximité des issues. Voir dans le cahier des charges du SSI (système de sécurité incendie), s il existe, les dispositions effectivement définies par la personne chargée de la coordination du SSI. 03 Les dispositifs d évacuation naturelle de fumées et des chaleurs (DENFC) doivent être conformes à la norme NF EN et respecter 02 Les écrans des spécifications de cantonnement complémentaires. délimitent les cantons et peuvent être constitués d un élément de structure ou de panneaux rapportés. 03 DENFC (exutoires de fumée) Les dispositifs d évacuation naturelle de fumées et des chaleurs (DENFC) doivent être conformes à la norme NF EN avec au moins les spécifications suivantes : - Fiabilité classe Re Classification surcharge de neige selon altitude : SL 125 pour altitude 400 m, SL 500 pour une altitude comprise entre 400 et 800 m, SL 500 au-delà + dispositions constructives empêchant l accumulation de neige, SL 0 si la région n est pas susceptible d être enneigée. - Classe température ambiante : T0 (0 C). - Classe exposition chaleur B300 (300 C). - Section de désenfumage : surface utile des DENFC 2 % de la surface géométrique de couverture ou de la superficie de la cellule.

5 04 L implantation des exutoires doit respecter une règle de surface minimale définie selon les rubriques visées pour le bâtiment (voir tableau, page 48). 05 Les amenées d air peuvent être réalisées par ouvrants en façades, ou bouches raccordées à des conduits, ou encore par des portes donnant sur l extérieur des cellules à désenfumer. 01 Des parois résistantes au feu séparent les différentes cellules du bâtiment dont les surfaces dépendent de la rubrique visée. 04 Implantation des exutoires Respect d une règle de surface minimale de toiture selon rubrique et répartition uniforme des exutoires du désenfumage. - Distance mini entre un exutoire et un mur coupe-feu séparant les cellules ou autres : selon rubrique (le mur coupe-feu entre cellules, en bâtiments neufs, dépasse de 1 m au-dessus de la toiture) - Distance maxi à ne pas dépasser entre tout point d un canton et une évacuation de fumée dans le cas de pente de toiture (ou de plafond) 10 % = 4 x H, sans excéder 30 m (Cf. IT 246). Si pente de la toiture (ou du plafond) > 10 %, les exutoires sont implantés le plus haut possible, leur milieu ne devant pas être au-dessous de H*(Cf. IT 246). 05 Amenées d air frais Elles sont placées dans la hauteur libre de fumée. Leur section est égale à la surface des exutoires du plus grand canton, cellule par cellule. Réalisées par ouvrants en façades, ou bouches raccordées à des conduits, ou portes donnant sur l extérieur des cellules à désenfumer. Si la cellule dispose de portes de quai, il n est pas nécessaire de prévoir d autres amenées d air. AVERTISSEMENT : dans le cas où le texte de référence ne décrit pas toutes les dispositions à mettre en œuvre pour réaliser une installation de désenfumage fiable, se référer pour les dispositions complémentaires à l Instruction Technique N 246 relative au désenfumage dans les ERP.

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