Pouvoir du liquidateur et délimitation de la dette du conjoint survivant du débiteur. Note par Solange Becqué-Ickowicz et Séverine Cabrillac

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Pouvoir du liquidateur et délimitation de la dette du conjoint survivant du débiteur. Note par Solange Becqué-Ickowicz et Séverine Cabrillac"

Transcription

1 BULLETIN JOLY ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ ACTUALITÉ DU DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ À LA UNE DROIT PATRIMONIAL DE LA FAMILLE Pouvoir du liquidateur et délimitation de la dette du conjoint survivant du débiteur Note par Solange Becqué-Ickowicz et Séverine Cabrillac PAGE 48 La créance de carry-back née après l ouverture de la procédure collective est immédiatement remboursable Note par Gilles Dedeurwaerder DROIT FISCAL PAGE 13 DROIT DES SÛRETÉS La cession de créances Dailly à titre de garantie à l épreuve du plan de sauvegarde Doctrine par Jean-Emmanuel Kuntz et Valentine Nurit PAGE 58 Janvier-Février N 1 p. 1 à 64

2 BULLETIN JOLY ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ ACTUALITÉ DU DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ Directeur scientifique Françoise Pérochon, professeur à la faculté de droit de Montpellier Comité scientifique Régine Bonhomme, avocat général à la Cour de cassation, professeur Hélène Bourbouloux, administrateur judiciaire, SELARL FHB Reinhard Dammann, avocat associé, Clifford Chance Christophe Delattre, magistrat, vice-procureur au parquet de Valenciennes Laurence-Caroline Henry, professeur à l université de Bourgogne Pierre-Michel Le Corre, professeur à l université de Nice-Sophia Antipolis François-Xavier Lucas, professeur à l école de droit de la Sorbonne (université de Paris I) Marie-Hélène Monsèrié-Bon, professeur à l université Toulouse 1-Capitole, centre de droit des affaires Pascal Rubellin, maître de conférences à l université de Poitiers Corinne Saint-Alary-Houin, professeur à l université de Toulouse 1-Capitole Marc Sénéchal, président du CNAJMJ, mandataire judiciaire, SCP BTSG Directeur de la publication Emmanuelle Filiberti Directeur des rédactions Frédéric Fortin Rédactrice en chef Valérie Boccara Revue éditée par Lextenso éditions SA 70, rue du Gouverneur Général Félix Éboué Issy-les-Moulineaux Cedex Dépôt légal : à parution N CPPAP : 1013T ISSN Imprimé en France Imprimerie Jouve 1, rue du docteur Sauvé Mayenne Abonnement : Tél abonnement@lextenso-editions.fr Abonnement France 2014 : 378 HT - Abonnement étranger 2014 : 416 Prix au numéro France : 75,42 HT - Prix au numéro étranger : 83 Le Bulletin Joly Enteprises en difficulté peut être cité de la manière suivante : BJE nov. 2013, p. 257, n o 110 n2.

3 Éditorial Laurence-Caroline Henry Professeur, université Nice Sophia Antipolis Membre du CERDP (EA 1201) La prévention au cœur des réflexions et les groupes de sociétés enfin pris en considération Le droit de l insolvabilité européen en devenir 110u : l année de toutes les réformes! Le droit des entreprises en difficulté est en mutation quasi permanente. En France, l attente de l ordonnance impatiente les spécialistes et, parmi ceux qui s intéressent aux faillites internationales, l impatience est double car ils attendent, en plus, la refonte du règlement insolvabilité européen. La prévention est au cœur des réflexions. Plusieurs raisons expliquent cet engouement pour une intervention en amont des difficultés du débiteur. Les premières tiennent à l application du règlement. Il permet un forum shopping teinté de law shopping en raison de la jurisprudence de la CJUE. Le premier tribunal saisi par un créancier ou un débiteur doit vérifier sa compétence. Mais dès lors qu il ouvre la procédure principale, cette compétence ne peut plus être remise en cause. Seule une procédure secondaire, liquidative et territoriale, peut encore être ouverte. La stratégie de certains créanciers et/ou débiteur pour saisir le juge qui en appliquant la loi du concours servira au mieux leurs intérêts est favorisée. Les secondes raisons tiennent à l abandon de la logique purement liquidative de la faillite internationale. Désormais sous l influence des évolutions nationales, l insolvabilité européenne entend s intéresser au redressement du débiteur. Dès lors, une intervention précoce devient un enjeu qui est pris en considération par la proposition : le dessaisissement ne devrait plus être une condition d application du règlement et les procédures préventives, provisoires, pourraient sous conditions entrer dans son champ d application. Dès lors, les difficultés se multiplient : la confidentialité qui caractérise la prévention, la grande variété des lois nationales délicates à harmoniser, etc. Une approche spécifique du groupe est en gestation. Ignoré volontairement par le règlement n 1346/2000, le groupe insolvable est depuis le 31 mai 2002 au cœur des difficultés d application du texte puisqu il en est la terre d élection! La jurisprudence nationale et européenne a dû interpréter les silences du texte tandis que les praticiens en ont comblé le vide. Ils ont écrit la loi pour le législateur européen en élaborant un guide de coopération sous l impulsion du CNAJMJ français et signé par ses homologues italiens, espagnols, allemands. Des affaires emblématiques comme EMTEC ou Petroplus ont montré que la plasticité des textes permet aux syndics de choisir entre l ouverture d une procédure principale unique ou l articulation d une procédure principale avec une secondaire jouant le jeu de la complémentarité des procédures de redressement et de liquidation. Le règlement devrait s approprier les innovations de la pratique en créant deux régimes distincts : un pour les groupes intégrés permettant, à l avenir, un regroupement des procédures et un pour les groupes non intégrés pour lesquels l articulation des procédures principale et secondaire est améliorée et la procédure secondaire renouvelée, pouvant désormais être une procédure de redressement. Pour ces derniers, le principe de l approche «entité par entité» est préservé. La coopération des syndics est renforcée. Une hiérarchie entre les syndics, à l image de celle qui caractérise la relation procédure principale et secondaire, est envisagée. Le syndic de la procédure principale pourrait devenir le chef d orchestre du redressement du groupe dans son ensemble ou des entités en difficultés au sein du groupe. En attendant l adoption du prochain règlement, la Cour de justice, elle, continue son œuvre utile d interprétation (CJUE, 19 sept. 2013, n C-251/12), assurant l efficacité de la loi du concours y compris au détriment des tiers de bonne foi ignorant la procédure Bulletin Joly Entreprises en difficulté Janvier-Février

4 SOMMAIRE Bulletin n 1 Janvier-Février 2014 ACTUALITÉ PAGE 7 ÉCLAIRAGE 110t0 La prévention et le traitement amiable des difficultés des entreprises : entre transparence et confidentialité, efficacité et fragilité! PAGE 10 par Francine Macorig-Venier et Corinne Saint-Alary-Houin Le 15 novembre 2013 s est tenu à Toulouse le quatrième colloque de l AJDE, portant sur «la prévention et le traitement amiable des difficultés des entreprises à la lumière de la réforme» et organisé en partenariat avec le Centre de droit des affaires de l université et le tribunal de commerce de Toulouse. Au cours de cette journée très riche et dense, ont été présentés les axes d amélioration de la prévention à l étude, dont certains figurent à l article 2 de la loi du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à prendre, par voie d ordonnance, diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises. Le fil conducteur des interventions et discussions de la matinée a été le choix entre une plus grande transparence et une plus stricte confidentialité de la prévention, alors que, l après-midi, était recherchée une meilleure efficacité des accords afin d éviter leur anéantissement. OUVERTURE ET EXTENSION DES PROCÉDURES COLLECTIVES 110t6 La créance de carry-back née après l ouverture de la procédure collective est immédiatement remboursable PAGE 13 par Gilles Dedeurwaerder CAA Lyon, 7 mai 2013, n o 12LY02242, min. c/ SARL Sobral Les entreprises qui font l objet d une procédure collective peuvent demander le remboursement immédiat de la créance sur le Trésor résultant du report en arrière de leurs déficits, sans qu il y ait lieu de distinguer selon que ladite créance est née avant ou après le jugement d ouverture de la procédure collective. 110u6 Jugement d extension de procédure : l impérative présence de l Ordre professionnel PAGE 15 par Thierry Favario Cass. com., 5 nov. 2013, n o , PB (cassation) Le tribunal ne peut se prononcer sur l extension d une procédure collective qu après avoir entendu ou dûment appelé l ordre professionnel ou l autorité compétente dont, le cas échéant, relève le débiteur visé par cette extension. 110u5 Confusion de patrimoines : une illustration du principe de l unicité de procédure PAGE 16 par Thierry Favario Cass. com., 17 sept. 2013, n o , F D (cassation partielle) La confusion de patrimoines a pour effet de créer une seule masse active et passive, prise en compte dans une procédure collective unique ; le sort du plan de continuation adopté au profit des deux sociétés est donc nécessairement commun. 110v1 Groupes de sociétés et procédures collectives : rigueur et contradictions PAGE 18 par Laurent Le Mesle Cass. com., 19 nov. 2013, n o , Recylex Metaleurop, F D La chambre commerciale de la Cour de cassation continue à préciser, par petites touches, les incidences sur la procédure collective d une société commerciale de l appartenance de celle-ci à un groupe in bonis. Elle le fait dans un respect scrupuleux des règles de la personnalité juridique, au point que l on ne peut pas ne pas s interroger sur d éventuelles contradictions avec la jurisprudence de la chambre sociale, notamment en matière de coemploi. 2 Bulletin Joly Entreprises en difficulté Janvier-Février 2014

5 SAUVEGARDE ET REDRESSEMENT JUDICIAIRE 110u4 Conversion de procédure, licenciements postérieurs : l exigence d un avis «spécial» du comité d entreprise PAGE 21 par David Jacotot Cass. com., 5 nov. 2013, n o , FS PB L avis du comité d entreprise portant sur le projet de licenciement collectif envisagé par une entreprise en sauvegarde ne vaut plus lorsque la procédure est convertie en redressement judiciaire, et les ruptures prononcées pendant la période d observation de celui-ci. Un nouvel avis est exigé. LIQUIDATION JUDICIAIRE 110t2 La date d émission du chèque et son paiement en liquidation PAGE 23 par Régine Bonhomme Cass. com., 15 oct. 2013, n o , F D Le tiré qui paie un chèque après ouverture de la liquidation judiciaire du tireur doit prouver que l émission du chèque, qui ne se confond pas avec sa création, est antérieure au jugement dessaisissant le tireur. Le dirigeant engage sa responsabilité pour avoir sciemment tiré des chèques en dépit du dessaisissement de la société. 110t7 Le prix d un fonds de commerce placé sous séquestre avant l ouverture de la liquidation de l acheteur PAGE 25 par Laurence Camensuli-Feuillard Cass. com., 17 sept. 2013, n o , F D (rejet) Le prix de cession d un fonds de commerce ayant fait l objet d un séquestre judiciaire, avant le jugement d ouverture de la liquidation judiciaire de l acheteur, doit être remis au liquidateur. 110t8 Le séquestre conventionnel du prix de cession d un immeuble PAGE 26 par Laurence Camensuli-Feuillard Cass. com., 17 sept. 2013, n o , F D (rejet) Le prix de cession d un immeuble consigné volontairement avant l ouverture de la liquidation judiciaire de l acheteur n a pas quitté le patrimoine de ce dernier, la vente n ayant finalement pas été réalisée. La consignation conventionnelle n a engendré au profit du propriétaire de l immeuble, titulaire d une créance antérieure sur le débiteur, aucun droit de préférence sur les fonds qui doivent être remis au liquidateur. CRÉANCIERS ET PROPRIÉTAIRES 110u3 Déclaration de la créance d indemnité de résiliation du crédit-bailleur : aujourd hui peut-être, ou alors demain PAGE 28 par Stéphane Benilsi Cass. com., 5 nov. 2013, n o , FS PB Cass. com., 17 sept. 2013, n o , FS PB N est pas forclos le cocontractant qui a déclaré une créance d indemnité de résiliation du contrat en cours, fût-elle éventuelle, avant qu il ne soit mis fin au contrat. La créance d indemnité de résiliation du crédit-bail ayant été régulièrement déclarée suite à la notification de la résiliation, mais omise sur l état des créances, le créancier était recevable à saisir le juge-commissaire pour que celui-ci statue sur la créance omise. Bulletin Joly Entreprises en difficulté Janvier-Février

6 110u1 Cession de créance et allongement du délai de déclaration PAGE 30 par Emmanuelle Le Corre-Broly Cass. com., 15 oct. 2013, n o , F PB Pour déterminer si le créancier peut bénéficier de l allongement du délai de déclaration de créance prévu à l article R alinéa 2, il convient d apprécier le lieu du domicile du créancier en considération de la personne du créancier cessionnaire déclarant et non en considération de la personne du cédant créancier au jour du jugement d ouverture. 110t5 Demande en restitution : rappel au formalisme PAGE 32 par Maud Laroche Cass. com., 5 nov. 2013, n o , F PB (rejet) Cass. com., 5 nov. 2013, n o , F D (rejet) Le formalisme de la procédure de restitution ne peut être interprété avec souplesse sous peine de remettre en cause les équilibres de la procédure. Aussi ne peut-on considérer l enregistrement fiscal d une cession portant réserve de propriété ou la connaissance personnelle de la réserve par le liquidateur comme des équivalents de la formalité publicitaire requise par l article L du Code de commerce pour éluder la procédure de revendication. 110t1 Cession de créance et compensation, connexité naturelle et artificielle PAGE 34 par Régine Bonhomme Cass. com., 5 nov. 2013, n o , F D Cass. com., 22 oct. 2013, n o , F D La cession de créances réciproques ne leur fait pas perdre leur réciprocité, et leur connexité éventuelle permettra la compensation en dépit de la procédure collective de l un des débiteurs ; encore faut-il que cette réciprocité n ait pas été créée artificiellement par le biais d une cession de créance. 110v4 Titularité de créances séquestrées, une revendication qui ne dit pas son nom? PAGE 36 par Nicolas Borga CA Paris, 26 sept. 2013, n o 12/06961 Lorsque des créances cédées par bordereau Dailly sont successivement transmises à deux organismes étrangers, le dernier cessionnaire en date est en mesure de faire valoir ses droits sur les sommes consignées et correspondant aux créances clients des sociétés placées en sauvegarde puis en redressement judiciaire. 110t4 Recours de la caution : neutralisation de la renonciation consentie par un cofidéjusseur PAGE 39 par Stéphane Brena Cass. com., 1 er oct. 2013, n o , F PB Si la renonciation à recours consentie par une caution au profit du débiteur principal fait obstacle au recours subrogatoire d un cofidéjusseur ayant payé sa part contributive à l autre, elle n affecte pas son droit personnel en contribution contre le débiteur principal. D une facture très classique, cette solution prête à discussion. PÉRIODE SUSPECTE, RESPONSABILITÉS ET SANCTIONS 110v2 Affaire Thor : le dirigeant social, entre le marteau et l enclume PAGE 41 par Nicolas Borga et Thierry Favario CA Lyon, 29 juill. 2013, n o 10/09151, Sté Thor L affaire est simple, presque banale : c est l histoire d un montage LBO qui tourne mal. Alors pourquoi jeter une lumière crue sur la décision des juges lyonnais? Car, derrière le cocktail des faits, se profilent des questions éprouvant certaines notions fondamentales des droits des sociétés et des entreprises en difficulté. Un dirigeant de droit ne peut-il être sanctionné sur le terrain de la responsabilité pour insuffisance d actif qu à la condition de disposer d une autonomie décisionnelle suffisante? Faut-il repenser la notion de pouvoir en présence d un montage LBO? Cette décision de la cour d appel de Lyon inspire ainsi les quelques réflexions qui suivent. 4 Bulletin Joly Entreprises en difficulté Janvier-Février 2014

7 RÈGLEMENT EUROPÉEN ET AUTRES SOURCES 110u8 Protection du tiers ignorant la procédure du débiteur failli en cas de paiement d un créancier : les limites du droit matériel européen PAGE 45 par Laurence-Caroline Henry CJUE, 3 e ch., 19 sept. 2013, n o C-251/12, C. Van Buggenhout et I. Van de Mierop c/ Banque Internationale à Luxembourg SA L article 24 du règlement «insolvabilité» offre une protection à la personne qui ignorant la procédure collective, exécute au profit du débiteur une obligation alors qu elle aurait dû le faire au profit du syndic. L article ne protège pas la banque qui suivant un ordre du débiteur dessaisi exécute une obligation au profit de l un de ses créanciers. 110u7 Universalité de la faillite versus sécurité juridique : le gagnant est l universalité! PAGE 46 par Laurence-Caroline Henry CJUE, 5 e ch., 24 oct. 2013, n o C-85/12, LBI hf c/ Kepler Capital Markets SA Le moratoire de paiement accordé à la banque LBI sur le fondement de dispositions transitoires législatives par le biais des décisions judiciaires produit en France tous les effets que lui accorde la législation islandaise. DROIT PATRIMONIAL DE LA FAMILLE 110t3 Pouvoir du liquidateur et délimitation de la dette du conjoint survivant du débiteur PAGE 48 par Solange Becqué-Ickowicz et Séverine Cabrillac Cass. com., 17 sept. 2013, n o , F D (rejet) L extension à une société d une procédure collective initialement ouverte à l encontre d un débiteur marié sous un régime communautaire prend effet au jour du jugement d extension. Si la communauté est dissoute par décès avant ce jugement, les dettes de la société ne pèsent pas sur la communauté, ni sur le conjoint tenu uniquement des dettes de l exploitation individuelle en vertu de l acte de partage. Le conjoint n est alors que partiellement tenu du passif et le liquidateur, qui ne peut agir que dans l intérêt de tous les créanciers, perd le droit de le poursuivre. DOCTRINE 110v3 L appel-nullité en droit des procédures collectives : le point sur les conditions d ouverture PAGE 53 par Camille de Lajarte-Moukoko L appel-nullité, voie de recours d origine prétorienne, est destiné à permettre à un justiciable d obtenir l annulation d une décision affectée d un vice d une particulière gravité, malgré une interdiction légale de tout recours. Cette étude a pour ambition de faire le point sur les conditions actuelles d ouverture de cette voie de recours en droit des procédures collectives. 110u0 La cession de créances Dailly à titre de garantie à l épreuve du plan de sauvegarde PAGE 58 par Jean-Emmanuel Kuntz et Valentine Nurit La cession de créances Dailly apparaît comme l une des rares sûretés à résister véritablement à l ouverture d une procédure collective à l encontre du cédant. L état actuel du droit, s il est très protecteur du créancier, entrave en revanche considérablement le débiteur dans l élaboration d un plan de sauvegarde. Une fois cet obstacle péniblement franchi, la cession de créances Dailly, poursuivant ses effets, crée d importantes inégalités au sein des créanciers soumis au plan. Une harmonisation de son régime avec les dispositions de la loi de sauvegarde paraît ainsi devoir être envisagée. Celle-ci pourrait être opérée sans procéder à de grands bouleversements. 110t9 Retour sur le statut du conjoint du débiteur commun en biens PAGE 62 par Pascal Rubellin Le régime de communauté légale est reconnu comme étant, en temps normal, un régime particulièrement inadapté à la vie des affaires. Cette constatation est particulièrement prégnante lorsqu un époux est soumis à une procédure collective. Un appel au législateur est ici lancé. Bulletin Joly Entreprises en difficulté Janvier-Février

I. OUVERTURE D UNE PROCEDURE COLLECTIVE SUR ASSIGNATION DU CREANCIER

I. OUVERTURE D UNE PROCEDURE COLLECTIVE SUR ASSIGNATION DU CREANCIER DROITS DES CREANCIERS 23/07/2012 Lorsqu une entreprise éprouve des difficultés financières telles qu elle se trouve en état de cessation des paiements, il y a lieu d ouvrir une procédure judiciaire. Cette

Plus en détail

La procédure de sauvegarde

La procédure de sauvegarde La procédure de sauvegarde La procédure de sauvegarde est une procédure préventive, dont l objet principal est la prévention et l anticipation de la cessation des paiements d une entreprise. Elle est ouverte

Plus en détail

FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE

FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE A QUI INCOMBE LE RECOUVREMENT DES CHARGES? Le rôle du syndic : Le non-paiement des charges par un ou plusieurs copropriétaires oblige

Plus en détail

LA PRIME. Date FICHE N 10 ACTUALISÉE : FICHE TECHNIQUE PROCÉDURE DE SAUVEGARDE

LA PRIME. Date FICHE N 10 ACTUALISÉE : FICHE TECHNIQUE PROCÉDURE DE SAUVEGARDE Date 2009 FICHE N 10 ACTUALISÉE : FICHE TECHNIQUE PROCÉDURE DE SAUVEGARDE QU EST-CE QUE LA PROCÉDURE DE SAUVEGARDE ET QUELS AVANTAGES POUR L ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ? LA PRIME La procédure de sauvegarde

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE SERVICES. MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE Passé en application de l article 28 du code des marchés publics ACTE D ENGAGEMENT

MARCHE PUBLIC DE SERVICES. MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE Passé en application de l article 28 du code des marchés publics ACTE D ENGAGEMENT PREFET DU HAUT-RHIN MARCHE PUBLIC DE SERVICES MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE Passé en application de l article 28 du code des marchés publics ACTE D ENGAGEMENT ASSURANCE DE LA FLOTTE AUTOMOBILE DE LA PREFECTURE

Plus en détail

LA RECONNAISSANCE DES PROCÉDURES COLLECTIVES OUVERTES DANS LES ÉTATS MEMBRES DANS LE RÈGLEMENT 1346/2000

LA RECONNAISSANCE DES PROCÉDURES COLLECTIVES OUVERTES DANS LES ÉTATS MEMBRES DANS LE RÈGLEMENT 1346/2000 1 LA RECONNAISSANCE DES PROCÉDURES COLLECTIVES OUVERTES DANS LES ÉTATS MEMBRES DANS LE RÈGLEMENT 1346/2000 Michel Menjucq Professeur à l Université de Paris I-Panthéon-Sorbonne Grâce à la communautarisation

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Décret n o 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n o 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative

Plus en détail

CE : comment obtenir vos budgets

CE : comment obtenir vos budgets Droit en du pratique CE Pour fonctionner ou proposer des ASC aux salariés, le CE a forcément besoin de moyens financiers! Or sa principale ressource en la matière, c est l employeur, puisque c est lui

Plus en détail

Barème indicatif des honoraires

Barème indicatif des honoraires Barème indicatif des honoraires Tarifs applicables à compter du 01/01/2010 MARC TELLO-SOLER Avocat 160 Gde Rue St. Michel 31400 Toulouse www.mts-avocat.net tello-soler@mts-avocat.net Sommaire Notice du

Plus en détail

1. La rupture unilatérale 13 2. La rupture de commun accord 14

1. La rupture unilatérale 13 2. La rupture de commun accord 14 Table des matières Titre 1 La séparation des époux 7 Bibliographie sommaire 9 Introduction 11 Chapitre 1 13 Les principes régissant la séparation des époux 13 Section 1. La rupture de la vie commune 13

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-212 QPC du 19 janvier 2012. Madame Khadija A., épouse M. (Procédure collective : réunion à l actif des biens du conjoint)

Commentaire. Décision n 2011-212 QPC du 19 janvier 2012. Madame Khadija A., épouse M. (Procédure collective : réunion à l actif des biens du conjoint) Commentaire Décision n 2011-212 QPC du 19 janvier 2012 Madame Khadija A., épouse M. (Procédure collective : réunion à l actif des biens du conjoint) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 novembre

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE

TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE TABLE DES MATIÈRES 1 Introduction au droit des contrats... 1 I. La notion d obligation... 1 A. Les caractères de l obligation... 1 B. Les sources des obligations... 2 C. La typologie des obligations...

Plus en détail

MARCHES PUBLICS DE TECHNIQUES DE L INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION

MARCHES PUBLICS DE TECHNIQUES DE L INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION MARCHES PUBLICS DE TECHNIQUES DE L INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION REGION ALSACE DIRECTION DE L ENVIRONNEMENT ET DE L AMENAGEMENT 1 place Adrien Zeller BP 91006 67070 Strasbourg Cedex DEPLOIEMENT, PARAMETRAGE

Plus en détail

Le sort des groupes d entreprises pris en main dans le nouveau règlement relatif aux procédures d insolvabilité

Le sort des groupes d entreprises pris en main dans le nouveau règlement relatif aux procédures d insolvabilité Le sort des groupes d entreprises pris en main dans le nouveau règlement relatif aux procédures d insolvabilité La construction et l organisation de l espace économique européen s est faite, en ce qui

Plus en détail

ACTUALITÉS ASSURANCES & RISQUES FINANCIERS

ACTUALITÉS ASSURANCES & RISQUES FINANCIERS Le pôle Assurances du cabinet Lefèvre Pelletier & associés vous souhaite une très bonne année 2009 ainsi qu une agréable lecture de cette troisième Newsletter. Assurances Assurance en général Assurance

Plus en détail

L INSOLVABILITE DES ENTREPRISES NOTE DE SYNTHESE

L INSOLVABILITE DES ENTREPRISES NOTE DE SYNTHESE L INSOLVABILITE DES ENTREPRISES GRANDS TRAITS DU DROIT DE LA FAILLITE EN ESPAGNE, SUEDE, POLOGNE, HONGRIE, LITUANIE NOTE DE SYNTHESE L étude porte sur cinq pays où des réformes du droit des procédures

Plus en détail

Cour de cassation Chambre commerciale Cassation partielle 30 mars 2010 N 09-14.287

Cour de cassation Chambre commerciale Cassation partielle 30 mars 2010 N 09-14.287 Jurisprudence Cour de cassation Chambre commerciale 30 mars 2010 n 09-14.287 Sommaire : Texte intégral : Cour de cassation Chambre commerciale Cassation partielle 30 mars 2010 N 09-14.287 République française

Plus en détail

DROIT DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES

DROIT DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES BULLETIN DROIT DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES LE PATRIMOINE FAMILIAL À l occasion du lancement imminent de la première loi annotée sur le patrimoine familial au Québec, réalisée par les avocates du groupe

Plus en détail

LEGAL FLASH I BUREAU DE PARIS

LEGAL FLASH I BUREAU DE PARIS Décembre 2013 CONCURRENCE VOTRE CONCURRENT NE RESPECTE PAS LES REGLES? ATTENTION AU DENIGREMENT 3 LA SIMPLE FAUTE DEONTOLOGIQUE NE SUFFIT PLUS A CARACTERISER UN ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE 3 PROCEDURE

Plus en détail

Quel cadre juridique pour les mesures d investigation informatique?

Quel cadre juridique pour les mesures d investigation informatique? Quel cadre juridique pour les mesures d investigation informatique? Les Matinales IP&T Fabienne Panneau Avocat Counsel 12 mai 2011 Introduction Constat : la recherche d informations sur un serveur informatique

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l arrêt suivant : Le : 23/08/2011 Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 12 juillet 2011 N de pourvoi: 10-16911 Publié au bulletin M. Petit (conseiller doyen faisant fonction de président), président

Plus en détail

Le droit des faillites dans cinq États à haut niveau d efficience

Le droit des faillites dans cinq États à haut niveau d efficience Le droit des faillites dans cinq États à haut niveau d efficience Le Secrétariat d État à l économie (Seco) et l Office fédéral de la justice (OFJ) ont confié à Ernst&Young un mandat consistant à établir

Plus en détail

QUID DES ACTES CONCLUS PENDANT LA PERIODE DE FORMATION DE LA SOCIETE?

QUID DES ACTES CONCLUS PENDANT LA PERIODE DE FORMATION DE LA SOCIETE? QUID DES ACTES CONCLUS PENDANT LA PERIODE DE FORMATION DE? FICHE CONSEIL Page : 1/8 Au moment de la constitution d une société, les futurs associés sont conduits fréquemment à s engager pour le compte

Plus en détail

info DROIT SOCIAL Egalité de traitement et avantages catégoriels

info DROIT SOCIAL Egalité de traitement et avantages catégoriels n 4 > 4 mars 2015 info ACTUALITÉ JURIDIQUE Sommaire Droit social Egalité de traitement et avantages catégoriels Clauses de non concurrence Droit d accès aux SMS non personnels par l employeur Droit fiscal

Plus en détail

Table des matières. La responsabilité du prêteur et de l intermédiaire de crédit dans la phase pré-contractuelle... 5

Table des matières. La responsabilité du prêteur et de l intermédiaire de crédit dans la phase pré-contractuelle... 5 1 La responsabilité du prêteur et de l intermédiaire de crédit dans la phase pré-contractuelle........................... 5 Frédéric de Patoul avocat Introduction.....................................................................

Plus en détail

COMMUNE DE ROCHEMAURE (07) NETTOYAGE DE LOCAUX COMMUNAUX

COMMUNE DE ROCHEMAURE (07) NETTOYAGE DE LOCAUX COMMUNAUX 2 Place de la Mairie BP19 07400 ROCHEMAURE Maître d ouvrage COMMUNE DE ROCHEMAURE (07) NETTOYAGE DE LOCAUX COMMUNAUX ACTE D ENGAGEMENT Le présent acte d engagement comporte 17 pages Acte d engagement -

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE Décret n o 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l application de l ordonnance n o 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention

Plus en détail

Procédures collectives Européennes

Procédures collectives Européennes + Procédures collectives Européennes Yves BRULARD Avocat associés DBB Chargé d enseignement UCL Mons Expert pour la Commission UE Paris Bruxelles - Mons + Cadre juridique actuel et prochain Bref rappel

Plus en détail

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, premier décembre deux mille onze.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, premier décembre deux mille onze. N 66 / 11. du 1.12.2011. Numéro 2897 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, premier décembre deux mille onze. Composition: Marie-Paule ENGEL, présidente

Plus en détail

Dissoudre une association loi 1901

Dissoudre une association loi 1901 Dissoudre une association loi 1901 Avec des modèles de : Convocation à l assemblée générale de dissolution Feuille d émargement Procès-verbal de l assemblée de dissolution Exemple formulaire CERFA Lettre

Plus en détail

Responsabilité pénale de l association

Responsabilité pénale de l association Responsabilité pénale de l association Infractions limitativement définies : Le code pénal prévoit la responsabilité pénale des personnes morales à raison des infractions réalisées pour leur compte et

Plus en détail

Contrat de partenariat et domaine public

Contrat de partenariat et domaine public Contrat de partenariat et domaine public Le titulaire d un contrat de partenariat est souvent dans la situation d un occupant du domaine public, ce qui conduit à s interroger sur l articulation des régimes

Plus en détail

Nouvelle réforme du droit des entreprises en difficulté. 1 er juillet 2014

Nouvelle réforme du droit des entreprises en difficulté. 1 er juillet 2014 Nouvelle réforme du droit des entreprises en difficulté 1 er juillet 2014 Nouvelle réforme du droit des entreprises en difficulté 2 S O M M A I R E PAGES Contexte 3 Rappel des différentes procédures existantes

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 102 (1 er avril au 30 juin 2006)

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 102 (1 er avril au 30 juin 2006) BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 102 (1 er avril au 30 juin 2006) Circulaires de la Direction des affaires criminelles Signalisation des circulaires du 1 er avril au 30 juin 2006 Circulaire

Plus en détail

inaptitude quelles sont les obligations?

inaptitude quelles sont les obligations? inaptitude quelles sont les obligations? L inaptitude d un salarié est lourde de conséquences, et impose à l employeur d être très vigilant, qu elle soit ou non d origine professionnelle. La procédure

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 04/03/2009 Cour d appel de Paris ct0151 Audience publique du 7 décembre 2007 N de RG: 07/06272 Publié par le service de documentation de la Cour de cassation REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

Plus en détail

ordre 1 TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE PREMIER CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES ET PRINCIPES Section I Définition et législation Rôle du notaire

ordre 1 TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE PREMIER CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES ET PRINCIPES Section I Définition et législation Rôle du notaire ordre 1 TABLE DES MATIÈRES Inhoud.............................................................. 9 Table alphabétique.................................................... 17 Zaakregister..........................................................

Plus en détail

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 12 novembre 2010 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE Matière : Droit de la

Plus en détail

Rôle n 2004-6775-A - Exercices d imposition 2001 et 2002. Intérêts sur un compte courant créditeur et requalification en dividendes

Rôle n 2004-6775-A - Exercices d imposition 2001 et 2002. Intérêts sur un compte courant créditeur et requalification en dividendes Tribunal de première instance de Bruxelles Jugement du 8 juin 2005 Rôle n 2004-6775-A - Exercices d imposition 2001 et 2002 Intérêts sur un compte courant créditeur et requalification en dividendes Arrêt

Plus en détail

Entreprises en Difficultés. Propositions d amendements du Livre V du Code de Commerce. Avril 2007

Entreprises en Difficultés. Propositions d amendements du Livre V du Code de Commerce. Avril 2007 Entreprises en Difficultés Propositions d amendements du Livre V du Code de Commerce Avril 2007 Cette publication a été développée pour revue par l Agence Américaine pour le Développement International

Plus en détail

PARTIE I : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL

PARTIE I : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL FIL D ACTUALITE MAI 2015 PARTIE I : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL Rupture conventionnelle : de nouvelles précisions Dans deux arrêts du 25 mars 2015, la Cour de cassation considère d une part

Plus en détail

LA DEONTOLOGIE FRANCAISE DU CONFLIT D INTERET

LA DEONTOLOGIE FRANCAISE DU CONFLIT D INTERET LA DEONTOLOGIE FRANCAISE DU CONFLIT D INTERET Le respect de la règle du conflit d intérêts est un des principes essentiels de la déontologie de l avocat français. 1. La règle Elle est énoncée par l article

Plus en détail

L ordonnance désignant un mandataire ad hoc sera communiquée pour information aux commissaires aux comptes.

L ordonnance désignant un mandataire ad hoc sera communiquée pour information aux commissaires aux comptes. FLASH INFO BRUNSWICK Présentation de l ordonnance n 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives : Après la présentation, à l

Plus en détail

SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 15 mars 2011 N de pourvoi: 10-11575 Publié au bulletin Cassation Mme Favre (président), président SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thouin-Palat

Plus en détail

La qualification et le recouvrement des dettes postérieures au jugement d ouverture de la procédure collective

La qualification et le recouvrement des dettes postérieures au jugement d ouverture de la procédure collective La qualification et le recouvrement des dettes postérieures au jugement d ouverture de la procédure collective I Introduction Le recouvrement des dettes contractées par un débiteur, objet d une procédure

Plus en détail

«Accès à la commande Publique, pour les PME-PMI» Les bonnes pratiques, les prés-requis et les contraintes pour accéder à la commande publique

«Accès à la commande Publique, pour les PME-PMI» Les bonnes pratiques, les prés-requis et les contraintes pour accéder à la commande publique «Accès à la commande Publique, pour les PME-PMI» Les bonnes pratiques, les prés-requis et les contraintes pour accéder à la commande publique Sommaire I) Qu est-ce qu un marché public?... 4 II) Quelles

Plus en détail

BAREME INDICATIF DES HONORAIRES

BAREME INDICATIF DES HONORAIRES BAREME INDICATIF DES HONORAIRES Tarifs applicables à compter du 01/01/2014 Maitre MAIRET Christophe Avocat 1 Sommaire Notice du barème p.03 Consultations et postulations p.04 Droit Civil p.05 Droit du

Plus en détail

Table des matières TABLE DES MATIÈRES. Introduction... 9 1- L historique... 9 2- Les lois fédérales... 9

Table des matières TABLE DES MATIÈRES. Introduction... 9 1- L historique... 9 2- Les lois fédérales... 9 Table des matières 1 TABLE DES MATIÈRES Introduction... 9 1- L historique... 9 2- Les lois fédérales... 9 A- La Loi sur la faillite et l insolvabilité... 10 B- La Loi sur les arrangements avec les créanciers...

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Circulaire du 11 mars 2015 relative à la communication aux administrations publiques et aux organismes exerçant une prérogative de puissance publique d informations ou copies de pièces issues des procédures

Plus en détail

Conclusions de Madame l avocat général Gervaise TAFFALEAU -------------------

Conclusions de Madame l avocat général Gervaise TAFFALEAU ------------------- 1 DEMANDE D AVIS N 1200014 (Art. L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire) (Art. 1031-1 à 1031-7 du code de procédure civile) (Art. 706-64 et suiv. du code de procédure pénale) CONSEIL DE PRUD'HOMMES

Plus en détail

le PARCOURS de vente www.notaires.paris-idf.fr

le PARCOURS de vente www.notaires.paris-idf.fr IMMOBILIER le PARCOURS de vente L acte de vente www.notaires.paris-idf.fr Le parcours de vente LʼACTE DE VENTE Toute vente immobilière doit être constatée par acte notarié. Après la signature de l avant-contrat

Plus en détail

Numéro du rôle : 5263. Arrêt n 151/2012 du 13 décembre 2012 A R R E T

Numéro du rôle : 5263. Arrêt n 151/2012 du 13 décembre 2012 A R R E T Numéro du rôle : 5263 Arrêt n 151/2012 du 13 décembre 2012 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative à l article 334 de la loi-programme du 27 décembre 2004, tel qu il a été modifié par l

Plus en détail

1) Le nantissement du contrat d assurance : principes juridiques

1) Le nantissement du contrat d assurance : principes juridiques Diane Patrimoine NANTISSEMENT ET GARANTIE DE PASSIF : le contrat d assurance-vie ou de capitalisation, un outil au service du client, de l entrepreneur et de ses conseils. (Réunion du Pole Ingénierie Patrimoniale

Plus en détail

Loi fédérale sur les banques et les caisses d épargne

Loi fédérale sur les banques et les caisses d épargne Loi fédérale sur les banques et les caisses d épargne (Loi sur les banques, LB) Modification du 3 octobre 2003 L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 20 novembre

Plus en détail

Droit commercial. 1. Le régime général de la faillite. 1.1. Les conditions de la faillite

Droit commercial. 1. Le régime général de la faillite. 1.1. Les conditions de la faillite Les procédures d insolvabilité sous le droit luxembourgeois (faillite, gestion contrôlée, concordat, sursis de paiement) et la période suspecte (articles 445 et 446 du Code de Commerce) Jean-Michel Schmit,

Plus en détail

LAR Police IZEO pour mandataires sociaux

LAR Police IZEO pour mandataires sociaux Protection juridique DES MANDATAIRES SOCIAUX CONDITIONS SPECIALES Définition 1. Membre IZEO : Indépendant société qui o a payé pour la 1ère fois la cotisation annuelle au profit d IZEO en vue de faire

Plus en détail

Code civil local art. 21 à 79

Code civil local art. 21 à 79 Code civil local art. 21 à 79 Toute association qui fixe son siège, ou qui transfère son siège en Alsace-Moselle doit rédiger des statuts conformes aux présents articles du Code civil local. 1. Dispositions

Plus en détail

LOI N 2004-045 du 14 janvier 2005. (JO n 2966 du 25.04.05, p.3450) CHAPITRE PREMIER DE LA PREVENTION DES INFRACTIONS

LOI N 2004-045 du 14 janvier 2005. (JO n 2966 du 25.04.05, p.3450) CHAPITRE PREMIER DE LA PREVENTION DES INFRACTIONS LOI N 2004-045 du 14 janvier 2005 relative à la prévention et la répression des infractions en matière de chèques (JO n 2966 du 25.04.05, p.3450) CHAPITRE PREMIER DE LA PREVENTION DES INFRACTIONS Article

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : JUSC1406675D Intitulé des textes : Décret pris pour l application de l ordonnance n 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des entreprises

Plus en détail

La mise en cause de la responsabilité des dirigeants : La faute de gestion

La mise en cause de la responsabilité des dirigeants : La faute de gestion La mise en cause de la responsabilité des dirigeants : La faute de gestion INTRODUCTION Beaucoup d obligations pèsent sur les épaules du chef d entreprise. En effet, le dirigeant est amené à prendre des

Plus en détail

Garantie locative et abus des propriétaires

Garantie locative et abus des propriétaires Recht/Droit Garantie locative et abus des propriétaires La garantie locative, encore communément appelée «caution», est destinée en principe à protéger le propriétaire vis-à-vis d un locataire qui ne respecterait

Plus en détail

La délégation de pouvoirs

La délégation de pouvoirs La délégation de pouvoirs DELEGATIONS DE POUVOIR Secteur Pharmaceutique Paris, 27 septembre 2006 Introduction: définition, contexte et rappel des principes généraux Délégation de pouvoirs et notions voisines

Plus en détail

Arbitrage et droit de l Union européenne

Arbitrage et droit de l Union européenne Le droit de l arbitrage se situe très largement en dehors de la sphère de la compétence de l Union européenne ; il demeure de source nationale ou internationale. Le principal texte européen qui mentionne

Plus en détail

F-Gif-sur-Yvette: Matériel informatique de sauvegarde 2008/S 78-105656 AVIS DE MARCHÉ. Fournitures

F-Gif-sur-Yvette: Matériel informatique de sauvegarde 2008/S 78-105656 AVIS DE MARCHÉ. Fournitures 1/5 F-Gif-sur-Yvette: Matériel informatique de sauvegarde 2008/S 78-105656 AVIS DE MARCHÉ Fournitures SECTION I: POUVOIR ADJUDICATEUR I.1) NOM, ADRESSES ET POINT(S) DE CONTACT: Synchrotron Soleil, L'Orme

Plus en détail

SEH LEGAL Le Droit de voir plus loin

SEH LEGAL Le Droit de voir plus loin SEH LEGAL Le Droit de voir plus loin Corporate finance, restructuration et contentieux SEH LEGAL : histoire et présentation du cabinet En octobre 2010, Sandra Esquiva-Hesse, inscrite aux Barreaux de New

Plus en détail

DES MEUBLES INCORPORELS

DES MEUBLES INCORPORELS de meubles incorporels (aussi appelée saisie-arrêt) est une procédure au moyen de laquelle il est possible pour un créancier d appréhender les biens dématérialisés constituant le patrimoine de son débiteur

Plus en détail

ISF des dirigeants et actionnaires Les bonnes questions

ISF des dirigeants et actionnaires Les bonnes questions ISF des dirigeants et actionnaires Les bonnes questions L ISF : Un barème très élevé Seuil d imposition : 1 300 000. Tranche Taux Calcul < 800 000 0% Assiette x 0 Entre 800 000 et 1 300 000 0,50% (A x

Plus en détail

L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 15 avril 2015 1 arrête:

L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 15 avril 2015 1 arrête: (Droit du registre du commerce) Projet Modification du L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 15 avril 2015 1 arrête: I 1. Le titre trentième du code des obligations

Plus en détail

DIVORCE l intérêt du consentement amiable

DIVORCE l intérêt du consentement amiable Conférence-débat du jeudi 2 octobre 2014 DIVORCE l intérêt du consentement amiable Depuis le 1 er janvier 2005 (date d entrée en vigueur de la loi sur le divorce du 26 mai 2004), les époux ont le choix

Plus en détail

L informateur. financier. Protection contre les créanciers offerte par l assurance-vie. mai 2002. Les choses changent. Vous devez savoir.

L informateur. financier. Protection contre les créanciers offerte par l assurance-vie. mai 2002. Les choses changent. Vous devez savoir. L informateur financier DU GROUPE-CONSEIL EN PROTECTION DU PATRIMOINE MD À LA FINANCIÈRE SUN LIFE Protection contre les créanciers offerte par l assurance-vie mai 2002 Les choses changent. Vous devez savoir.

Plus en détail

Recouvrement de créances et procédures d exécution DICTIONNAIRE PERMANENT

Recouvrement de créances et procédures d exécution DICTIONNAIRE PERMANENT l essentiel Recouvrement de créances et procédures d exécution Bulletin 123 Janvier 2010 11 janvier 2010 Solde bancaire insaisissable Depuis le 1 er janvier 2010, le tiers saisi doit informer sans délai

Plus en détail

REGIMES MATRIMONIAUX

REGIMES MATRIMONIAUX REGIMES MATRIMONIAUX Le sujet est vaste et complexe. L exposé se limitera au rappel des règles essentielles et à l examen des problèmes les plus fréquemment rencontrés. Un rappel : il existe un régime

Plus en détail

CHAMP D APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DE LA CONSOMMATION

CHAMP D APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DE LA CONSOMMATION INC document JURISPRUDENCE LE CRÉDIT À LA CONSOMMATION Malgré l existence des dispositions protectrices du code de la consommation, le contentieux reste abondant en matière de crédit à la consommation.

Plus en détail

FAILLITE ET RESTRUCTURATION

FAILLITE ET RESTRUCTURATION 139 FAILLITE ET RESTRUCTURATION Selon la législation constitutionnelle canadienne, le gouvernement fédéral exerce un contrôle législatif exclusif sur les faillites et l insolvabilité. Au Canada, les procédures

Plus en détail

Siréas asbl Service International de Recherche, d Education et d Action Sociale

Siréas asbl Service International de Recherche, d Education et d Action Sociale Siréas asbl Service International de Recherche, d Education et d Action Sociale Année 2005 DOCUMENT n 1 Analyses et études LE DIVORCE INTERNATIONAL EN BELGIQUE Rue de la croix, 22 1050 Bruxelles Téléphone

Plus en détail

LES CONDITIONS REQUISES POUR CREER UNE SARL

LES CONDITIONS REQUISES POUR CREER UNE SARL LES CONDITIONS REQUISES POUR CREER UNE SARL Hôtel Consulaire Nouveau-Port 20293 BASTIA Tél : 04.95.54.44.44 Fax : 04.95.54.44.47 DIRECTION DES SERVICES AUX ENTREPRISES CCI Bastia Haute Corse DSE Sous réserve

Plus en détail

LE CADRE COMMUN DE REFERENCE LA CONVERGENCE DES DROITS 3 e forum franco-allemand

LE CADRE COMMUN DE REFERENCE LA CONVERGENCE DES DROITS 3 e forum franco-allemand LE CADRE COMMUN DE REFERENCE LA CONVERGENCE DES DROITS 3 e forum franco-allemand Guillaume Wicker Professeur à l Université Montesquieu - Bordeaux IV 1 Je commencerais par cette interrogation : est-il

Plus en détail

VILLE DE FROUARD PRESTATIONS NETTOYAGE DES VITRES DES BATIMENTS COMMUNAUX CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.

VILLE DE FROUARD PRESTATIONS NETTOYAGE DES VITRES DES BATIMENTS COMMUNAUX CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A. VILLE DE FROUARD PRESTATIONS NETTOYAGE DES VITRES DES BATIMENTS COMMUNAUX CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P) (le présent cahier des clauses administratives contient 10 pages dont

Plus en détail

PROTOCOLE RELATIF À L ARRANGEMENT DE MADRID CONCERNANT L ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES MARQUES

PROTOCOLE RELATIF À L ARRANGEMENT DE MADRID CONCERNANT L ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES MARQUES PROTOCOLE RELATIF À L ARRANGEMENT DE MADRID CONCERNANT L ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES MARQUES adopté à Madrid le 27 juin 1989, modifié le 3 octobre 2006 et le 12 novembre 2007 Liste des articles du

Plus en détail

Le Diplôme d Etudes Supérieures Spécialisées de Droit Notarial de l Université Montesquieu-Bordeaux IV

Le Diplôme d Etudes Supérieures Spécialisées de Droit Notarial de l Université Montesquieu-Bordeaux IV Le Diplôme d Etudes Supérieures Spécialisées de Droit Notarial de l Université Montesquieu-Bordeaux IV sous la direction de M. Philippe DELMAS SAINT-HILAIRE Professeur à l Université Montesquieu - Bordeaux

Plus en détail

L ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945. Exposé des motifs

L ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945. Exposé des motifs L ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 Exposé des motifs Il est peu de problèmes aussi graves que ceux qui concernent la protection de l enfance, et parmi eux, ceux qui ont trait au sort de l enfance traduite

Plus en détail

TROISIÈME SECTION. AFFAIRE MATTEONI c. ITALIE. (Requête n o 42053/02)

TROISIÈME SECTION. AFFAIRE MATTEONI c. ITALIE. (Requête n o 42053/02) TESTO INTEGRALE TROISIÈME SECTION AFFAIRE MATTEONI c. ITALIE (Requête n o 42053/02) ARRÊT STRASBOURG 8 juin 2006 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l article 44 2 de la Convention.

Plus en détail

Cahier des charges. Achat de bornes interactives pour la Maison de l Environnement de Nice

Cahier des charges. Achat de bornes interactives pour la Maison de l Environnement de Nice Cahier des charges Achat de bornes interactives pour la Maison de l Environnement de Nice MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE VILLE DE NICE Direction Environnement Mer et Littoral DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits n MLD-2011-89

Décision du Défenseur des droits n MLD-2011-89 Paris, le 12 janvier 2012 Décision du Défenseur des droits n MLD-2011-89 Vu l article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi organique n 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des

Plus en détail

Georgette Josserand, lassée du comportement de son mari, qui refuse désormais de lui adresser la parole, décide de demander le divorce.

Georgette Josserand, lassée du comportement de son mari, qui refuse désormais de lui adresser la parole, décide de demander le divorce. Cas pratique sur un sujet de droit civil ou de procédure civile (1 er concours) Note : 17/20 Enoncé du cas pratique : Lors d une passionnante conférence sur L influence de la pensée pré-socratique sur

Plus en détail

Bulletin de Litige. Le nouveau Code de procédure civile : une approche favorisant la négociation entre les parties, la médiation et l arbitrage

Bulletin de Litige. Le nouveau Code de procédure civile : une approche favorisant la négociation entre les parties, la médiation et l arbitrage Mai 2014 Bulletin de Litige Le nouveau Code de procédure civile : une approche favorisant la négociation entre les parties, la médiation et l arbitrage Le projet de Loi numéro 28 instituant le nouveau

Plus en détail

Le divorce. Procédures

Le divorce. Procédures Vos droits Institutions Acteurs F i c h e P r a t i q u e Le divorce Procédures Le divorce Les procédures de divorce sont aujourd hui pacifiées et simplifiées. Toutefois, les conséquences restent les mêmes

Plus en détail

Cahier des charges. Location et entretien d une machine à affranchir et de ses périphériques

Cahier des charges. Location et entretien d une machine à affranchir et de ses périphériques Cahier des charges Location et entretien d une machine à affranchir et de ses périphériques Fournitures spécifiques à la machine à affranchir et ses périphériques Lot unique MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE

Plus en détail

LA DÉCISION D'URGENCE PROPOS INTRODUCTIFS

LA DÉCISION D'URGENCE PROPOS INTRODUCTIFS LA DÉCISION D'URGENCE PROPOS INTRODUCTIFS L exécution d un chantier ou d une prestation de service sur une période relativement longue conduit quasi-inévitablement à des divergences de points de vue entre

Plus en détail

LES ENJEUX ÉCONOMIQUES DU DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

LES ENJEUX ÉCONOMIQUES DU DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ LES ENJEUX ÉCONOMIQUES DU DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ [Basé sur la note CAE écrite en collaboration avec Guillaume Plantin et David Thesmar] CDA - IAST - UT1C, 23 octobre 2013 Jean Tirole I. INTRODUCTION

Plus en détail

Algérie. Loi relative aux associations

Algérie. Loi relative aux associations Loi relative aux associations Loi n 90-31 du 4 décembre 1990 [NB - Loi n 90-31 du 4 décembre 1990 relative aux associations (JO 1990-31)] Titre 1 - Dispositions générales Art.1.- La présente loi a pour

Plus en détail

A LA UNE. L indemnisation due en cas de licenciement nul pour violation du statut protecteur est plafonnée à trente mois

A LA UNE. L indemnisation due en cas de licenciement nul pour violation du statut protecteur est plafonnée à trente mois NEWSLETTER SOCIALE M A I 2 0 1 5 A LA UNE L indemnisation due en cas de licenciement nul pour violation du statut protecteur est plafonnée à trente mois La loi du 2 août 2005 a porté la durée des mandats

Plus en détail

Jurisprudence relative à la question prioritaire de constitutionnalité

Jurisprudence relative à la question prioritaire de constitutionnalité 623 LA SEMAINE DE LA DOCTRINE CHRONIQUES Sommaire 1. Procédure............. 3-8 A. - Juridictions devant lesquelles peut être soulevée une QPC B. - Procédure devant les juridictions de renvoi..........................

Plus en détail

la faillite 1 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION GÉNÉRALE Section I Qu est-ce que la faillite? Section II Sursis et concordats

la faillite 1 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION GÉNÉRALE Section I Qu est-ce que la faillite? Section II Sursis et concordats la faillite 1 TABLE DES MATIÈRES Inhoud.............................................................. 31 Table alphabétique.................................................... 61 Zaakregister..........................................................

Plus en détail

LABÉO Manche dont l adresse est sis. 1352 avenue de Paris CS 33608 50008 SAINT-LO Cedex. Ci-après dénommé «LABÉO Manche» D une part

LABÉO Manche dont l adresse est sis. 1352 avenue de Paris CS 33608 50008 SAINT-LO Cedex. Ci-après dénommé «LABÉO Manche» D une part CONTRAT DE SERVICES EN LIGNE ENTRE LABÉO Manche dont l adresse est sis. 1352 avenue de Paris CS 33608 50008 SAINT-LO Cedex Ci-après dénommé «LABÉO Manche» D une part ET Le client Ci-après dénommé «le client»

Plus en détail

La faillite internationale

La faillite internationale François MELIN Maître de conférences à la Faculté de droit d'amiens La faillite internationale L.G.DJ SOMMAIRE INTRODUCTION 11 PREMIÈRE PARTIE LE DROIT FRANÇAIS DE LA FAILLITE INTERNATIONALE 17 TITRE 1

Plus en détail

L application du règlement sur la reconnaissance mutuelle aux procédures d autorisation préalable

L application du règlement sur la reconnaissance mutuelle aux procédures d autorisation préalable COMMISSION EUROPÉENNE Direction générale des entreprises et de l industrie Document d orientation 1 Bruxelles, le 1 er février 2010 - L application du règlement sur la reconnaissance mutuelle aux procédures

Plus en détail

TD 1 Marque vs Nom de Domaine

TD 1 Marque vs Nom de Domaine TD 1 Marque vs Nom de Domaine 1 COUR DE CASSATION, chambre commerciale, 13 décembre 2005 Publié le 30 janvier 2006 SA Soficar c/ SA Le Tourisme moderne compagnie parisienne du tourisme N 04-10.143 Cassation

Plus en détail

Introduction 5. larcier 347

Introduction 5. larcier 347 TABLE DES MATIÈRES Introduction 5 Chapitre I L accès à la profession : l autorisation d établissement 7 Section 1. Le champ d application de la loi d établissement 8 A. Les personnes nécessitant une autorisation

Plus en détail