Évolution réglementaire des installations classées : Nomenclature et Garanties financières Avril Michel FRESSONNET APORA

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1 Évolution réglementaire des installations classées : Nomenclature et Garanties financières Avril 2015 Michel FRESSONNET APORA 1

2 Garanties financières 2

3 Garanties financières / Rappel Garanties financières des ICPE / Décret du 3 mai 2012, arrêtés du 31 mai et du 31 juillet 2012 : Principe : couvrir les frais de mise en sécurité et gestion des pollutions des sols et eaux souterraines, pour les ICPE à leur cessation d activité, en cas d exploitant défaillant Détermination du montant : calcul couvrant gestion des produits dangereux et déchets, clôture, gardiennage, piézomètres, analyses, diag. sol, neutralisation cuves Garantie constituée par : engagement organisme crédit ou assurance, consignation CDC, société parente, fond de garantie d organisme professionnel 3

4 Garanties financières / Rappel Garanties financières des ICPE suite / Décret du 3 mai 2012, arrêtés du 31 mai et du 31 juillet 2012 : Échéances : Activités nouvelles : constitution en 1 seule fois Activités existantes : Constitution progressive : 20% dans les 2 ans, puis 20% sur 4 ans, ou 10% sur 8 ans si CDC Échéances : 2014 pour activités ICPE listées en annexe 1 et annexe 2 en partie, 2019 pour reste de l annexe 2 Détermination du montant (arr. 31/5/2012) : Exonération si montant < 75 k, Montant fixé par AP. 4

5 Garanties financières / Actualité Garanties financières des ICPE / Arrêté 12 février 2015 : Modification des rubriques visées en raison de la directive IED : suppression rubriques 1xxx, apparition rubriques 3xxx Échéances : Activités annexe 1 : constitution progressive : 40 % au 1 er juillet 2015, puis 20% pendant 3 ans, Activités annexe 2 : désormais une seule échéance : 20% au 1 er juillet 2019 puis 20% pendant 4 ans 5

6 Évolution nomenclature ICPE 6

7 Nomenclature : pourquoi une évolution? À l origine : évolution du système de classification des produits dangereux = règlement CLP, avec application complète au 1 er juin 2015, évolutions importantes des modes de classification 7

8 Symboles et indications de danger (DSD/DPD) 8

9 Symboles et indications de danger (SGH/CLP) 9

10 Exemples de phrases de risques (DSD/DPD) 10

11 Mentions de danger (SGH/CLP) 11

12 Règlement CLP : classement toxiques 12

13 Règlement CLP : classement liquides inflammables 13

14 Nomenclature : pourquoi une évolution? L entrée en vigueur du règlement CLP nécessite sa prise en compte par la Directive Seveso, dont le champ d application est basé sur la classification danger des produits, d où Seveso 3 En France la directive Seveso 3 est transcrite par les ICPE, d où évolution de la nomenclature des ICPE, avec désormais : Rubriques 1000 Produits 2000 Activités Concernent 3000 Activités relevant de la directive IED 4000 Produits relevant de la directive Seveso 3 14

15 Évolution nomenclature Décret nomenclature n du 3 mars 2014 : Supprime plus de 60 rubriques 1000, Crée 80 rubriques

16 Nomenclature : les rubriques 4000 Elles concernent les produits pour lesquels existent des seuils Seveso Elles couvrent les quantités totales présentes, à savoir : matières premières, en-cours de fabrication, produits finis, déchets (donc pour fabrication, emploi, stockage) Les rubriques fabrication industrielle se retrouvent en rubriques 3000 Les rubriques intègrent désormais les seuils bas et haut de Seveso : 16

17 Nomenclature : devenir des rubriques 1000 Maintien des rubriques 1000 pour matières non Seveso, p. ex (entrepôts), 1530 (papier, carton), 1532 (bois), 1630 (soude potasse) Maintien des rubriques 1000 avec chargement/déchargement de matières Seveso (ne relèvent pas de la directive), p. ex (distribution GIL), 1434 (distribution LI), 1435 (stations-service) Création de la rubrique 1436 pour liquides combustibles avec point éclair entre 60 et 93 C (hors produits pétroliers, visés par 4734) 17

18 Rubriques 41xx : les toxiques 18

19 Rubriques 43xx : les inflammables 19

20 Rubriques 45xx : les dangereux pour l environnement 20

21 Rubriques 47xx/48xx : les substances nommément désignées 21

22 Nomenclature : règle du cumul Pas de modification de fond sur le principe, mais plus explicite sur la forme : elle s applique à toutes les matières dangereuses (pas seulement dans ICPE A) 22

23 Nomenclature : quoi faire pour le 1 er juin 2015? Recenser tous les produits présents sur site, avec leurs FDS au format CLP, identifier les mentions de danger Identifier les rubriques de classement 4000 (cf. guide tech. INERIS 2014) 23

24 Nomenclature : quoi faire pour le 1 er juin 2015? Établir le tableau de classement actualisé des ICPE du site, le transmettre à l inspection des ICPE (d ici juin 2016) Droit d antériorité : en cas de changement de statut de classement, permet de poursuivre l exploitation sans avoir à faire la procédure administrative (p. ex. demande d autorisation). Pour en bénéficier : porter à la connaissance de l administration le changement dans un délai de 1 an à compter de la publication de la modification de la rubrique. Dans le cas présent (rubriques 4000) : avant le 1 er juin

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