Document SODEXO Réservé à un usage pédagogique LE CONTEXTE. Règlementaire. Le Better Tomorrow Plan

Transcription

1 We engage Clients Mettre en conformité une Installation classée pour la Protection de l'environnement (ICPE) LE CONTEXTE Règlementaire On appelle ICPE toute installation industrielle, tertiaire ou agricole. Il peut s agir d une usine, d un atelier, d un dépôt, d un chantier, ou, d une manière générale, d une installation exploitée ou détenue par une personne physique ou morale, publique ou privée, pouvant présenter des dangers ou des inconvénients pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, l agriculture, la protection de l environnement, la conservation des sites et monument, ou la commodité du voisinage. Le régime des installations classées est l'un des plus anciens du droit français de l environnement, puisqu il remonte au décret du 15 octobre 1810 réglementant l activité des manufactures et des ateliers insalubres, incommodes ou dangereux. La loi du 19 décembre 1917 relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes a modernisé le décret de 1810, en intégrant la notion de pollution, alors que le décret de 1810 régissait essentiellement la limitation des nuisances au voisinage. Le droit français des ICPE a transcrit par le décret du 20 mars 2000 la réglementation européenne, dite Seveso-II. Profondément réformé par la loi du 19 juillet 1976, il est actuellement régi par le livre V du Code de l'environnement. On distingue plusieurs types d ICPE : (D) installations soumises à déclaration, (DC) installations soumises à déclaration avec contrôle périodique, (A) installations soumises à autorisation. Le Better Tomorrow Plan Dans le cadre de sa feuille de route stratégique du Développement Durable, Sodexo s'est engagé à accompagner ses clients dans la mise en conformité administrative des Installations Classées pour la Protection de l'environnement (ICPE). 1

2 LE PARTI PRIS SODEXO Une exploitation est susceptible de constituer une Installation Classée pour la Protection de l Environnement (ICPE) en fonction : des capacités de production du site ; des modes de production du site ; des quantités de substances présentes sur le site. Sodexo s'engage à : être en conformité administrative sur l'ensemble des sites potentiellement concernés faire bénéficier à son client de l'expérience Sodexo en matière de mise en conformité ICPE. GUIDE DE MISE EN ŒUVRE Les gestes de mise en conformité ICPE 1 Je vérifie si mon site est soumis à la législation des ICPE Je renseigne la «Fiche d Identification ICPE.xls»* avec les données de mon site. * Détail page suivante Si, oui : 2 Je vérifie que les démarches de mise en conformité ont été réalisées et que le site dispose soit : de son récépissé de déclaration (s'il est soumis à déclaration) et des attestations de contrôle périodique (s'il est soumis à déclaration avec contrôle périodique) de son arrêté d'autorisation nominatif (s'il est soumis à autorisation). 3 Si les démarches de mise en conformité ICPE n'ont pas été réalisées, j'en informe mon client et j'entreprends la mise en conformité. Pour ce faire : déclaration : J'informe la Direction Qualité. Je constitue un dossier de déclaration en m'aidant du dossier type et de la méthodologie disponibles dans l intranet. Je transmets le dossier de déclaration en 3 exemplaires. Si le dossier est complet, je reçois un récépissé de dépôt. Je transmets une copie du récépissé à la Direction Qualité et Développement Durable. Après vérification du dossier, je reçois un second récépissé accompagné de règles générales. Je transmets une copie du second récépissé à la Direction Qualité et Développement Durable. Je peux démarrer l activité en m'assurant de bien respecter les prescriptions réglementaires. déclaration et contrôles périodiques J'effectue la même démarche que si j'étais soumis à déclaration. En plus, je dois faire réaliser un contrôle périodique. Ce contrôle est à ma charge. Je dois mandater un prestataire agréé et accrédité pour réaliser le contrôle périodique (ex : Bureau Veritas), et ce, dans les 6 mois qui suivent la déclaration, puis 1 fois tous les 5 ans (1 fois tous les 10 ans pour les sites certifiés ISO 14001). A l'issu d'un contrôle, je reçois une attestation de contrôle périodique. Je transmets une copie de l'attestation à la Direction Qualité et Développement Durable. Je mets en place des actions correctives à l'issu du contrôle périodique. autorisation J'informe la Direction Qualité. Je contacte le prestataire référencé Sodexo - Bureau Veritas - pour sous-traiter la constitution du dossier d autorisation ICPE. J'assiste aux réunions de travail pour valider les décisions retenues. Une fois le dossier d autorisation abouti, je le transmets à la Préfecture, qui le soumet à enquête publique. 10 à 12 mois après enquête publique et administrative et examen par le conseil départemental d hygiène, la Préfecture me délivre un arrêté préfectoral d autorisation définissant les règles minimales imposées à l Exploitant en matière de protection de l environnement et de prévention des dangers. L installation ne peut démarrer qu après délivrance de l'arrêté préfectoral d autorisation. Je transmets une copie de l'arrêté préfectoral d'autorisation à la Direction Qualité et Développement Durable. En cas de changement de l'exploitation (extension, modification, cessation d activité, ), je dois le déclarer à la préfecture. Il en est de même pour tout accident ou incident lié au fonctionnement de l exploitation. Dans les deux cas, je prends soin d'en informer préalablement la Direction de la Qualité et du Développement Durable. 2

3 Méthodologie pour identifier que mon site est classé ICPE 1 Je renseigne le tableau de la Fiche d Identification ICPE ci-dessous avec les données du site Recueil des données (voir ci-dessous) Tonnes par jour de produits d'origine végétale entrants Tonnes par jour de produit d'origine animale entrants Puissance totale des installations de combustion (MW) Présence de Tour aéro ( indiquer Oui/Non) Puissance totale absorbée de vos installations de réfrigération et de compression (KW) si le fluide est (ammoniac) si le fluide est non ILS SONT SUR UN SITE CLASSE ICPE Je prends la quantité maximale (tonnage) entrante de matière d'origine végétale par jour (en prenant en compte la capacité maximale de couverts sur une journée). Pour ce faire, j'effectue l'opération suivante : Volume mensuel / nombre de couverts du mois X par la capacité maximale sur une journée. Je prends la quantité maximale (tonnage) entrante de matière d'origine animale par jour (en prenant en compte la capacité maximale de couverts sur une journée). Pour ce faire, j'effectue l'opération suivante : Volume mensuel / nombre de couverts du mois X par la capacité maximale sur une journée. Attention : les produits issus du lait et des corps gras (fromage, crème, beurre) sont exclus ainsi que les produits ne nécessitant aucune manipulation. Je récupère ces données auprès des entreprises en charge de la maintenance des installations. Pour définir le volume mensuel : je trie le fichier BO ( base extraction des achats) par famille de produits en retirant les produits non concernés et en convertissant les unités en tonnage ( fichier de conversion) Recueil des données (voir ci-dessous) Non concerné avec contrôle périodique Autorisation Tonnes par jour de produits d'origine non oui non végétale entrants Tonnes par jour de produit d'origine animale non non oui entrants Puissance totale des installations de oui non non combustion (MW) 2921 Présence de Tour aéro ( indiquer Oui/Non) NON 2920 Puissance totale absorbée de vos installations de réfrigération et de compression (KW) si le fluide est (ammoniac) si le fluide est non Régime concerné Si oui, vous êtes concernés : cf. onglet Classement 50 non oui non 70 non oui non Il suffit qu'une seule rubrique soit concernée pour que le site soit lui-même concerné 2 Une fois complété, le tableau ci-contre vous indique si : Vous n'êtes pas concerné déclaration déclaration avec contrôle périodique autorisation Soumis à autorisation : les cuisines centrales de Nice et de Marseille Soumis à déclaration : les cuisines centrales de Conflans Saint Honorine, de Meaux, de Grasse et de Brest,. CONTACTS ET RÉFÉRENCES POUR ALLER PLUS LOIN : CONTACT SODEXO Delphine MONCEAU ou AUTRE FICHE A CONSULTER Obtenir la certification ISO

4 CE QU'IL FAUT SAVOIR A propos des seuils des ICPE Le tableau ci-dessous récapitule les seuils à partir desquels un site est concerné par la mise en conformité ICPE. Si je prépare ou je conserve des produits d origine végétale (1) > 2 T/jour et < 10 Rubrique 2220 < 2T/jour en quantité de produits entrants : T/jour > 10 T/jour Si je prépare ou je conserve des produits d origine animale Rubrique 2221 (viande, œufs, poissons) (2) en quantité de produits entrants : < 500 kg/jour > 500 kg/jour et < 2T/jour > 2 T/jour Si je possède une installation de combustion (chaudière) qui Rubrique 2910 fonctionne au gaz naturel, fioul lourd / domestique, charbon, < 2 MW > 2 MW et < 20 MW > 20 MW GPL ou avec de la biomasse (bois), d'une puissance : 1/ circuit primaire fermé OU 2 / Puissance thermique Si je possède une installation de refroidissement par dispersion Puissance évacuée maximale > Rubrique 2921 d eau dans un flux d air ( Tour aéro): thermique évacuée 2000 Kw (si installation n est pas en circuit primaire maximale < 2000 fermé) kw Rubrique 2920 Si je possède une installation de réfrigération ou de compression fonctionnant à des pressions effectives supérieures à 105 Pa, la puissance totale absorbée est : (1): Installation de préparation ou conservation de produits alimentaires d origine végétale par cuisson, surgélation, congélation, lyophilisation, déshydratation, torréfaction, à l exclusion du sucre, de la fécule, du malt, des huiles. (2): Installation de préparation ou conservation de produits alimentaires d origine animale par découpage, cuisson, apprentissage, surgélation, congélation, lyophilisation, déshydratation, à l exclusion des produits issus du lait et des corps gras. Familles de produits à ne pas prendre en compte dans le module de calcul Boissons Fruits à consommer en l état ne nécessitant pas de stockage au froid Épices, condiments Lait et corps gras ( fromage, beurre, crème, yaourts) Sucre, fécule, huiles Glaces ICPE ET ISO 14001? < 50 KW non concerné > 50 KW et < 500 KW LES CHIFFRES CLÉS (fluides s comme l'ammoniac > 20 KW et < 300 KW) avec contrôle périodique Concerné > 500 KW (fluides s > 300 KW) Autorisation C'est le nombre d'icpe en France C'est le nombre d'icpe soumis à déclaration au 31 décembre 2008 Pour prétendre à la certification ISO 14001, le site doit posséder : Au minimum le récépissé du dépôt de dossier de mise en conformité ICPE à la Préfecture Une évaluation de conformité règlementaire ICPE Un planning des actions à mettre en œuvre à l'issue de cette évaluation. ( ces actions doivent être mises en œuvre lors des 2 audits de suivi suivants). Les indicateurs Sodexo Nombre de cuisines centrales soumises à déclaration : 15 ( données provisoires) Nombre de cuisines centrales soumises à autorisation : 2 ( données provisoires) 4

5 QUESTIONS RÉPONSES POUR ALLER PLUS LOIN Le coin des experts J'ai un changement d'exploitation. Que dois-je faire? J'en informe la Direction Qualité et Développement Durable, et je vérifie que les déclarations ou autorisations concernent bien mes activités. Je fais un courrier à la Préfecture spécifiant les coordonnées de l'ancien exploitant et les coordonnées du nouvel exploitant et listant les activités concernées. J'accuse réception des éléments de réponse de la préfecture. Cap sur le terrain Combien coûtent les dossiers de mise en conformité soumis à déclaration et/ou à autorisation? Un dossier de déclaration coûte environ 5000 euros selon le nombre de rubriques concernées. Un dossier d'autorisation, sous-traité à Bureau Veritas coûte environ euros selon le nombre de rubriques concernées. L'évaluation de conformité réglementaire ICPE coûte 1000 Euros. La démarche administrative est toujours à la charge de l activité exploitant les locaux. C est pourquoi Sodexo y est soumis. Lorsqu une activité change d exploitant, une mise à jour de l autorisation ou de la déclaration est obligatoire. Attention, en plus du coût du dossier de mise en conformité ICPE, d'autres coûts peuvent être ajoutés en fonction des besoins ( montants approximatifs) : Plan topographique : Plan des réseaux des eaux usées et pluviales : Analyses sonores : Disque connecteur et vérification annuelle : Bacs de rétention : 750 Mesure de l'air : 1450 Entretien de séparateurs à hydrocarbures : Bilan Carbone : Si mon site est classé ICPE et que je ne suis pas en conformité, qu'est-ce que je risque? Si un site est exploité en infraction à la règlementation ICPE, il risque : Amende: jusqu à Euros pour les personnes physiques et Euros pour les personnes morales; Emprisonnement: jusqu à 2 ans. Sanction administrative : mise en demeure, suspension temporaire, fermeture du site Puis-je avoir des contrôles des agents ICPE? Oui, les agents inspecteurs des ICPE peuvent effectuer un contrôle lors de visites annoncées ou inopinées. Il peut s'agir de contrôleurs : des DDPP (Directions Départementales de la Protection des Populations ), des DREAL (Directions Régionales de l'environnement, de l Aménagement et du Logement), du STIIIC(Service Technique Interdépartemental d'inspection des Installations Classées ) Leur contrôle portera sur : la conformité aux lois & règlements des ICPE (déclaration, autorisation, contrôles), le respect des prescriptions de fonctionnement (récépissé de déclaration, arrêtés préfectoraux ou ministériels ). Il faut savoir que les inspecteurs sont autorisés à pénétrer sur le site. Ils peuvent vous demander toute documentation relative aux Installations Classées. Aucune autorisation judiciaire n est nécessaire. Glossaire Une tour aéroréfrigérante : est un échangeur de chaleur "air/eau", dans lequel l eau à refroidir est en contact direct avec l air ambiant. Bureau Veritas : est une société de services dont les activités principales sont la certification, l'évaluation de conformité, la formation, et le conseil. ISO : est la plus utilisée des normes de la série des normes ISO qui concernent le management environnemental. Plan topographique : est un plan représentant le relief déterminé par altimétrie et les aménagements humains d'une zone géographique de manière précise et détaillée sur un plan horizontal. Séparateur à hydrocarbures : est un appareil destiné à piéger les hydrocarbures en suspension dans les eaux usées. Bac de rétention : est un bac étanche qui permet de contenir le produit en cas de fuite du conteneur (cuve, bidons,...) ou de dispersion (jet, éclaboussures, gouttes,...) en cours de manipulation. La capacité du bac de rétention doit toujours être d une capacité supérieure à 10% du volume total des produits stockés. Pour un better tomorrow Que peut espérer Sodexo en matière de mise en conformité ICPE dans les années futures? Sodexo espère pouvoir réduire la fréquence des contrôles obligatoires imposés aux activités soumises à déclaration avec contrôle périodique (reconnaissance par une tierce partie). 5