PORTAIL FOURNISSEURS CONDITIONS GÉNÉRALES D UTILISATION. Ref: ACH-CGU-0001-A 2/13

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1 PORTAIL FOURNISSEURS CONDITIONS GÉNÉRALES D UTILISATION Ref: ACH-CGU-0001-A 2/13

2 SOMMAIRE Introduction Définitions Informations générales Modalités d accès et condition d utilisation du Portail Limitation de responsabilité et exclusion de garantie Propriété intellectuelle Respect de la vie privée Données à caractère personnel Droit d accès et de rectification Informations recueillies Droit d accès et de rectification Témoins de connexion (cookies) Liens hypertextes Cession Invalidité partielle Mise à jour des Conditions Générales d Utilisation Langue Durée de validité, suspension et résiliation Durée de validité Suspension d accès au Portail Résiliation Droit applicable et compétence juridictionnelle Ref: ACH-CGU-0001-A 2/25

3 Introduction Bienvenue sur le Portail dédié aux fournisseurs de la société ENDEL, accessible en ligne à l adresse Ce portail constitue un espace de partage d informations entre ENDEL et ses fournisseurs, composé : itique «Achats» de la société ENDEL et du Groupe GDF SUEZ, telles que : o Les Conditions Générales d Achat ; o L Acte d engagement RSE ; o La Charte Ethique ; o L Ethique de la relation commerciale ; o Le Guide de l Ethique des relations avec les fournisseurs ; o Les Règlements de Santé Sécurité GDF SUEZ (les règles qui sauvent) ; o Les Conditions Générales d Utilisation ; processus d authentification. Cet espace permet aux fournisseurs habilités de renseigner les données liées à son profil afin que les services Achats de la société ENDEL puissent être en mesure de procéder au référencement du Fournisseur, lorsque les conditions permettant ce référencement sont réunies. Les Fournisseurs sont invités à prendre connaissance des présentes Conditions Générales d Utilisation, ainsi que toute condition spécifique figurant sur les pages du site, régissant l utilisation du Portail. Ces Conditions Générales d Utilisation ont pour objet de définir les conditions d accès et d utilisation du Portail et portent sur les droits et responsabilités légales applicables pour l utilisation de ce Portail. Ce Portail est mis gratuitement à la disposition des Fournisseurs (hors frais de connexion appliqués par les fournisseurs d accès Internet ou opérateurs mobile), sous réserve du respect des Conditions Générales d Utilisation définies ci-après. L'accès au Portail Fournisseur n est autorisé qu'à partir du moment où le Fournisseur s'engage à accepter et à respecter toutes les règles décrites dans les présentes Conditions Générales d Utilisation décrivant les conditions d utilisation du Portail Fournisseur. Ce portail ne peut être utilisé que dans un but légitime ; aucune utilisation, ou détournement n est autorisé, notamment pour des finalités contraires à l ordre public et aux bonnes moeurs. Le contenu des présentes Conditions Générales d Utilisation peut être amené à être modifié. Par conséquent, les Fournisseurs sont invités à les consulter régulièrement. Ref: ACH-CGU-0001-A 4/13 Ref: ACH-CGU-0001-A 3/25

4 1 Définitions Dans les présentes Conditions Générales d Utilisation, les termes dont la première lettre figure en majuscule ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous : «Accords» : désigne tous les contrats et/ou commandes, de quelque nature que ce soit (notamment les contrats de confidentialité, recherche, maintenance, services, coopération) conclus entre l Acheteur et le Fournisseur ; «Acheteur» : désigne la société ENDEL, Société par actions simplifiée au capital de euros, agissant sous l enseigne «COFELY ENDEL» tant pour son compte que pour le compte de ses filiales, dont le siège social est situé 165 Boulevard de Valmy Colombes FRANCE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro ; «Fournisseur» : désigne toute société souhaitant entrer en relation commerciale avec l Acheteur, ou toute société entretenant des relations commerciales avec l Acheteur dans le cadre d Accords ; «Partie(s)» : désigne l Acheteur et/ou le Fournisseur ; «Portail» : désigne l ensemble du site Internet de l Acheteur dédié au référencement de ses fournisseurs ; «Conditions Générales d Utilisation» : désignent les présentes conditions générales d utilisation au portail fournisseur régissant les conditions d'accès et d utilisation. Il est précisé que les présentes Conditions Générales d Utilisation ne peuvent interférer avec les termes des Accords et ne peuvent être considérées comme une remise en cause des conditions desdits Accords ; «Utilisateurs» : désigne les membres du personnel du Fournisseur qui accèdent au Portail conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales d Utilisation, étant précisé que ces personnes doivent avoir la capacité et le pouvoir de représenter le Fournisseur, d agir en son nom et pour son compte dans le Portail, vis-à-vis de l Acheteur. 2 Informations générales Le Portail est développé par la société B-Pack Software sous licence pour la société ENDEL, Société par Actions Simplifiée au capital de Euros, agissant sous l enseigne «COFELY ENDEL», dont le siège social est situé 165 boulevard de Valmy Colombes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro M. Gérald VON EUW, en qualité de Directeur des Achats, est responsable du contenu du site. Le contenu est hébergé sur les matériels informatiques de la société INEO S.A., situés chez GLOBAL SWITCH (PARIS) S.A.S 7-9, rue Petit Clichy (tél ). 3 Modalités d accès et condition d utilisation du Portail 3.1. Prérequis techniques Un navigateur Web est nécessaire pour accéder au Portail. Ref: ACH-CGU-0001-A 5/13 Ref: ACH-CGU-0001-A 4/25

5 Le Fournisseur doit prendre, à ses frais, les mesures qu i s imposent afin de pouvoir accéder et utiliser le Portail et maintenir ses équipements informatiques dans des conditions de sécurité suffisantes afin d éviter tout virus ou intrusion de tiers sur le Portail. Les navigateurs préconisés sont les suivants : - Internet Explorer 8, 9, 10 and 11 (la version 10 est recommandée) - Firefox 15 à 26 - Chrome 20 to Identifiant et mot de passe Le référencement sur le Portail en qualité de Fournisseur s effectue en accédant à l espace fournisseurs intitulé S IDENTIFIER. L accès à cet espace nécessite l utilisation d un identifiant par Utilisateur, correspondant à une adresse de courrier électronique valide du Fournisseur, ainsi que d un mot de passe fourni par l Acheteur. Il est précisé que ce mot de passe peut être modifié par l Utilisateur. Il est précisé que les mots de passe permettant aux Utilisateurs d utiliser le Portail sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles. Le Fournisseur est responsable de leur gestion, de leur conservation et des conséquences de leur utilisation. Il appartient au Fournisseur de prendre les dispositions nécessaires à leur protection et à leur conservation. L Acheteur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de toute utilisation frauduleuse. L Acheteur ne procède pas au contrôle de l identité de la personne qui se connecte. L Acheteur ne saurait donc être responsable de l utilisateur frauduleuse d un identifiant ou d un mot de passe par une tierce personne qui n est pas l Utilisateur, ou en toute hypothèse, par une tierce personne qui n est pas habilité par le Fournisseur à se connecter au Portail au nom et pour le compte du Fournisseur. Pour des raisons de sécurité, l accès aux rubriques sécurisées sera automatiquement invalidé à l issue de quatre (4) tentatives d accès erronées. L Acheteur se réserve le droit de suspendre l accès au Portail, notamment en cas d utilisation frauduleuse ou de tentative d utilisation frauduleuse du mot de passe d un utilisateur. En cas de suspension de l accès, l Acheteur en informera le Fournisseur. Les enregistrements exécutés par le système informatique du site Internet lors des connexions de l utilisateur constitueront la preuve de tout acte effectué par l utilisateur sur le Portail, ainsi que la preuve du traitement de ces actes. Les droits d'accès qui seront créés par l Acheteur en faveur des Utilisateurs, conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales d Utilisation, seront valables pendant une durée d un (1) an à compter de la date d inscription du responsable du compte. Au-delà de cette période, il appartiendra aux Utilisateurs de demander à l Acheteur de proroger leurs dits droits pour une nouvelle période d une durée d un (1) an. L Acheteur se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de supprimer les accès des Utilisateurs, notamment en cas de violation ou de non-respect par ces derniers des dispositions des présentes Conditions Générales d Utilisation Acceptation des Conditions Générales d Utilisation Le Fournisseur ne peut accéder au Portail Fournisseurs et ne doit l utiliser que dans le cadre de ses relations avec société ENDEL et par l intermédiaire des Utilisateurs. Il est rappelé que ces Ref: ACH-CGU-0001-A 6/13 Ref: ACH-CGU-0001-A 5/25

6 derniers sont nécessairement habilités pour agir au nom et pour son compte des Fournisseurs dans le Portail, vis-à-vis de la société ENDEL. L accès au Portail Fournisseurs et à son contenu est subordonné à l acceptation des Conditions Générales d Utilisation, matérialisé par un «clic électronique» sur le bouton «Je reconnais avoir pris connaissance des Conditions Générales d Utilisation et les accepter» par le premier Utilisateur. Le fait pour le premier Utilisateur d un Fournisseur d accomplir cette action vaut acceptation des dites Conditions Générales d Utilisation, au nom et pour le compte du Fournisseur et de l ensemble des autres Utilisateurs du Fournisseur. Cette acceptation aura la même valeur probante et les mêmes effets juridiques qu'une version sur support papier revêtue d'une signature manuscrite. Les Conditions Générales d Utilisation seront portées à la connaissance des autres Utilisateurs, lors de l attribution à chacun d eux par ENDEL de leur mot de passe par courrier électronique. La trace de cette acceptation sera stockée et conservée sur un serveur pendant une période d un (1) an à compter de la date d acceptation. Les identifiants et mots de passe délivrés par ENDEL à chaque Utilisateur sont strictement personnels. Le Fournisseur et chacun de ses Utilisateurs sont responsables de la préservation et la confidentialité des mots de passe et identifiants. L Acheteur peut, sous réserve d en informer préalablement le Fournisseur, procéder à des audits afin de contrôler la bonne application des termes des présentes Conditions Générales d Utilisation Conditions d utilisation Aucun Fournisseur n est autorisé à accéder au Portail en utilisant le numéro d utilisateur et le mot de passe d un autre Fournisseur. Le Fournisseur se porte fort du respect par chacun de ses Utilisateurs des obligations qui découlent des présentes Conditions Générales d Utilisation. Par conséquent, le Fournisseur s engage à : d agir en son nom et pour son compte vis-à-vis de l Acheteur ; personnel ayant à les connaître ; une personne non habilitée par le Fournisseur d un identifiant et d un mot de passe ; ou de tout autre incident pouvant mettre en péril la sécurité du Portail et des informations contenues dans le Portail ; Procéder sans délai à la suppression de tous les accès concernés par un quelconque risque, étant précisé que l Acheteur se réserve le droit de le faire lui-même ; o Un identifiant individuel est affecté pour chaque Utilisateur ; o L identifiant et le mot de passe sont individuels, personnels et incessibles ; Ref: ACH-CGU-0001-A 7/13 Ref: ACH-CGU-0001-A 6/25

7 o Aucune autre personne, tiers aux présentes Conditions Générales d Utilisation, ne doit avoir accès aux identifiants individuels et aux mots de passe et de manière générale au Portail Fournisseur ; o Chaque Utilisateur accède et utilise le Portail conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales d Utilisation ; o Le Fournisseur doit informer l Acheteur de toute nécessité de suppression d un identifiant, par exemple dans les hypothèses suivantes, sans que cette liste soit limitative : l Utilisateur n est plus en capacité de représenter le Fournisseur vis-à-vis de l Acheteur du fait de son départ de la société du Fournisseur, l Utilisateur n est plus chargé de l utilisation du Portail pour échanger des données avec l Acheteur, l Utilisateur n a pas respecté les Conditions Générales d Utilisation du Portail et est remplacé par un autre Utilisateur. En pareilles hypothèses, l Acheteur et le Fournisseur discuteront de la nécessité de créer de nouveaux identifiants. De manière générale, le Fournisseur et les Utilisateurs s engagent à ne pas utiliser le Portail de manière frauduleuse, illégale ou sans autorisation, notamment en (i) créant des liens d un site vers le Portail ou (ii) créant sur d autres sites Internet des cadres utilisant des éléments d information obtenus via le Portail Fournisseurs ou s y rapportant. Le Fournisseur s engage en outre à utiliser le Portail Fournisseur conformément à sa destination, et à ne pas porter préjudice à l'image de la société ENDEL à quelque titre et sous quelque forme que ce soit au moyen de l utilisation qu il fera du Portail. La création de nouveaux Utilisateurs, leur modification, ainsi que leur suppression doivent faire l objet d une demande préalable du Fournisseur auprès de l Acheteur. L utilisation du Portail, propriété exclusive de la société Endel, est strictement réservé а l'usage des Fournisseurs. Les pages relatives au dépôt de documents dématérialisés sont également réservées а un usage professionnel. Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, à d autres fins sur un quelconque support, est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. Il est rappelé que l'accès et l'utilisation du Portail ne sont autorisés qu'à partir du moment où le Fournisseur s'engage à accepter et à respecter toutes les règles décrites dans les présentes Conditions Générales d Utilisation. L Acheteur se réserve le droit à tout moment et sans préavis, à sa seule et unique discrétion : violation et non-respect par ces derniers des dispositions des présentes Conditions Générales d Utilisation, en cas de raisons réelles et sérieuses de craindre une divulgation d Informations Confidentielles, pour des raisons de sécurité ou pour toute autre fait du Fournisseur et/ou cause mettant en péril les intérêts de l Acheteur. En pareille hypothèse, l Acheteur informe le Fournisseur des suppressions ou restrictions d accès réalisées. Conditions Générales d Utilisation après en avoir informé le Fournisseur raisonnablement à l avance. Le Fournisseur est informé qu il lui est strictement interdit de collecter et/ou d utiliser les données personnelles figurant sur le Portail. 4 Limitation de responsabilité et exclusion de garantie L utilisateur du Portail reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Portail. Ref: ACH-CGU-0001-A 8/13 Ref: ACH-CGU-0001-A 7/25

8 ENDEL et ses contributeurs mettent tout en oeuvre pour s assurer que les informations affichées sur le Portail sont exactes et à jour, en se réservant le droit d en modifier le contenu à tout moment et sans préavis. Néanmoins, ils ne sauraient garantir que ces informations sont complètes, ni qu elles ne seront pas modifiées par un tiers (piratage, virus). ENDEL et ses contributeurs déclinent également toute responsabilité (directe ou indirecte) en cas de retard, d erreur ou d omission en ce qui concerne le contenu et l utilisation de ces pages, de même qu en cas d interruption ou d indisponibilité du service. Le Portail est accessible 24 heures sur 24, à l exception des cas de force majeure, difficultés informatiques, difficultés liées à la structure des réseaux de télécommunications ou autres difficultés techniques. Pour des raisons de maintenance, ENDEL pourra interrompre son Portail. Il s efforcera d avertir les utilisateurs par un affichage sur le Portail. ENDEL n est pas responsable des retards, difficulté d utilisation, ou de l incompatibilité entre le présent Portail et les fichiers des Fournisseurs, le navigateur de l Utilisateur ou tout autre programme d accès au Portail. ENDEL ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect résultant ou consécutif à la diffusion par une personne tierce d un virus par l intermédiaire du Portail et susceptible d infecter le système informatique des Utilisateurs à la suite de leur connexion à ce Portail, à l utilisation de ce Portail ou à la navigation sur ce Portail. De même, ENDEL ne pourra être responsable de dommages matériel ou accessoire (y compris, mais sans s y limiter, défaillance technique, divulgation de documents confidentiels, perte de données), ni de tout autre dommages immatériels survenant lors de ou liés à l utilisation du Portail. ENDEL s efforce d assurer au mieux de ses possibilités, l exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Portail, dont il se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu. Toutefois, ENDEL et ses contributeurs ne donnent aucune garantie ni n assument aucune responsabilité quant à l adéquation, la séquence, l exactitude, l absence d erreurs, la véracité, l actualité, le caractère loyal et commercial, la qualité, le bien-fondé, et la disponibilité des informations contenues sur le Portail. Chaque Utilisateur assume pleinement les risques liés au crédit qu il accorde à ces informations. Des informations erronées ou des omissions pourront être constatées, dues notamment à des erreurs typographiques ou de mise en page. Les Utilisateurs sont invités les communiquer à l Acheteur. Les éléments du Portail sont fournis «en l état» sans aucune garantie d aucune sorte, implicite ou explicite. ENDEL rejette catégoriquement toute interprétation qui viserait à assimiler le contenu du Portail à des offres d achat ou des incitations à acquérir des actions ou autres valeurs mobilières cotées ou non cotées de GDF SUEZ, de l une ou l autre de ses filiales directes ou indirectes ou de ses sociétés affiliées. ENDEL se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier tout élément du Portail. Dans le cadre de sa politique de mise à jour et d optimisation du Portail, ENDEL peut décider de modifier les présentes Conditions Générales d Utilisation. Toute information datée qui est publiée sur le Portail ne vaut que pour la date précisée uniquement. Il est rappelé également que le secret des correspondances n est pas garanti sur le réseau et qu il appartient à chaque utilisateur d Internet de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d éventuels virus circulant sur Internet. Le Portail est un site pouvant donner accès à d autres sites Internet de la société ENDEL ou de sociétés du groupe GDF SUEZ, susceptibles de disposer de leurs propres notices légales, qu il convient de consulter et de respecter. Ref: ACH-CGU-0001-A 9/13 Ref: ACH-CGU-0001-A 8/25

9 5 Propriété intellectuelle Le Portail est régi dans son intégralité par la législation française relative au droit d auteur, au droit des marques et d une manière générale, au droit de la propriété intellectuelle. Les marques et les logos (marques semi-figuratives) ENDEL figurant sur le Portail sont des marques déposées. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle, seules ou intégrées à d autres éléments, sans l autorisation écrite, expresse et préalable d ENDEL en est strictement interdite. La structure générale, les logiciels, textes, images, vidéos, sons, savoir-faire, animations, et plus généralement toutes les informations et contenus figurant dans le Portail, à l exception de toute marque, tout logo ou tout autre élément protégé par la propriété intellectuelle, sont la propriété de ENDEL ou font l objet d un droit d utilisation ou d exploitation. Ces éléments sont soumis à la législation protégeant le droit d auteur. Toute représentation, modification, reproduction, dénaturation, totale ou partielle, de tout ou partie du Portail ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Les présentes Conditions Générales d Utilisation n ont pas pour objet d accorder un quelconque droit de propriété intellectuelle aux Utilisateurs ou aux Fournisseurs, ni aucune licence d utilisation des marques, logos ou photographies d ENDEL. ENDEL se réserve la faculté, de supprimer sans délais, et sans mise en demeure préalable, tout contenu : message, texte, image, graphique qui contreviendrait aux lois et règlements en vigueur et notamment les réglementations précisées ci-dessus. 6 Respect de la vie privée Tout Utilisateur du Portail est tenu de respecter les législations applicables, et notamment les dispositions de la loi relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, dont la violation est passible de sanctions pénales. Tout Utilisateur doit s abstenir de toute collecte, de toute utilisation détournée, notamment des informations nominatives, et d une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée, à l honneur, à la sensibilité, à l image de marque, à la notoriété de toute personne, physique ou morale, et notamment de ENDEL, en évitant toute mention, message ou texte diffamant, provocant, malveillant, dénigrant ou menaçant sur quelque support que ce soit. 7 Données à caractère personnel Droit d accès et de rectification Informations recueillies Lors de l utilisation du Portail, il est notamment demandé aux Utilisateurs de renseigner les champs suivants : Ref: ACH-CGU-0001-A 10/13 Ref: ACH-CGU-0001-A 9/25

10 Il est précisé que pour l accomplissement du processus de référencement des Fournisseurs: rmations fournies doivent être exactes et complètes ; le Fournisseur s engage à communiquer toute mise à jour relative à ces informations. Parmi ces champs figurent des informations à caractère personnel concernant les Utilisateurs, dont le nom et le prénom, la fonction au sein de la société du Fournisseur, l adresse de courrier électronique professionnel et leur n de téléphone professionnel. Pour l accomplissement du processus de référencement des Fournisseurs, ces derniers doivent fournir les documents administratifs suivants : Métiers, e de papier à en-tête, Lorsqu ils en disposent, les Fournisseurs sont invités à transmettre une copie de leurs certificats de qualifications professionnelles et de leurs certifications (ISO 9001, OSHAS 18001, MASE UIC, ISO 14001, CEFRI-E, qualifications EDF, qualifications CAEAR-CEA, qualifications CAEAR- AREVA, certification métier amiante suivant NFX 46010, certification métier APSAD, certification métier module DESP, certification métier QUALIBAT, certification métier ELEC QUALIFOUDRE FNTP QUALIFELEC SERCE, certification QUALI CLIMAFROID, qualification atelier ISO 3834 attestation RCCM S6000, attestations COFRAC Laboratoire, COFRAC Inspection, attestation Capacité Fluide Frigo, récépissé décl. act. Transport déchets, récépissé décl. act. Négoce déchets, sans que cette liste soit limitative). A défaut de tels certificats ou qualifications, les Fournisseurs sont invités à compléter le «Questionnaire QHSE». En pareil cas, les Fournisseurs s engagent à transmettre des informations exactes et reflétant l état de leurs certifications au jour de la transmission desdits documents sur le Portail. Pour les sous-traitants, il est rappelé qu une déclaration relative aux lois sur le travail illégal doit nécessairement être transmise ainsi que les documents visés aux articles D du Code du Travail et D du Code de la Sécurité Sociale Droit d accès et de rectification La personne responsable du traitement des données à caractère personnel au sein de la société ENDEL est : M. Gérald Von Euw, en qualité de Directeur des Achats. Les informations recueillies font l objet d un traitement informatique destiné à disposer d un panel de fournisseurs permettant au personnel dédié aux Achats au sein de la société ENDEL de faciliter la recherche, la sélection et le suivi de ses fournisseurs suivants des critères de certifications, d habilitations, de qualité, de fiabilité financière, de domaines d activités et de compétences. Ref: ACH-CGU-0001-A 11/13 Ref: ACH-CGU-0001-A 10/25

11 Les destinataires des données sont les personnels de la société ENDEL faisant partie des services suivants : Direction des Achats ; Services Achats ; Services QPE (Qualité, Prévention, Environnement) ; Service Méthodes ; Services Comptabilité. Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d un droit d accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à : ENDEL Direction des Achats 165, boulevard de Valmy Colombes. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Les Utilisateurs sont informés que le traitement des données à caractère personnel a fait l objet d une déclaration auprès de la Commission Nationale de l Informatique et des Libertés, conformément aux dispositions de la Loi n du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés. 8 Témoins de connexion (cookies) Lors de la visite du Portail, un témoin de connexion peut s installer automatiquement sur les logiciels de navigation. Il s agit d un bloc de données qui n est pas utilisé à des fins d identification mais qui sert à enregistrer des informations relatives à la navigation sur le Portail. Il permet des analyses de fréquentation, mesures d audience afin d améliorer la qualité du Portail. Le paramétrage des logiciels de navigation permet d être informé de la présence du témoin de connexion et, éventuellement, de le refuser de la manière suivante : «Outils» puis sur «Options Internet», choisir l onglet «Confidentialité» puis déplacer le curseur jusqu au niveau de sécurité désiré ou en cliquant sur le bouton «Avancé» puis «Ignorer la gestion automatique des cookies» et cocher l option «refuser» ou «demander» pour chaque colonne ;, sélectionner Paramètres et cliquer sur «Afficher les paramètres avancés», dans «Confidentialité» puis choisir l item «Paramètres de contenu» et cocher «Autoriser le stockage des données locales» ou «Interdire à tous les sites de stocker des données» ; avec le navigateur Mozilla Firefox version 15 et supérieur : en cliquant sur la barre de menu «Outils» puis sur «Options», choisir les onglets «Vie privée» puis «Cookies» et décocher la case «autoriser» ; En cas de refus des témoins de connexions, certains services ne sont plus accessibles. 9 Liens hypertextes Les liens hypertextes mis en place en direction d autres sites ne sauraient engager la responsabilité d ENDEL, notamment s agissant du contenu de ces sites. ENDEL n est pas responsable des liens hypertextes qui mènent au Portail et interdit à quiconque de mettre en place un tel lien sans son autorisation écrite préalable. ENDEL se réserve la possibilité de faire supprimer de tels liens à tout moment. 10 Cession Toute cession ou autre transfert des droits conférés par les présentes Conditions Générales d Utilisation est strictement interdit. Ref: ACH-CGU-0001-A 12/13 Ref: ACH-CGU-0001-A 11/25

12 11 Invalidité partielle Si, pour quelque raison que ce soit, une juridiction compétente venait à considérer qu une disposition des présentes Conditions Générales d Utilisation est invalide, l invalidité de cette disposition n affectera en aucune façon la validité du reste des Conditions Générales d Utilisation, qui demeureront en vigueur. 12 Mise à jour des Conditions Générales d Utilisation L Acheteur notifiera par courrier électronique aux Fournisseurs les modifications apportées aux présentes Conditions Générales d Utilisation. En cas de refus de ces modifications, l Acheteur se réserve le droit de résilier les Conditions Générales d Utilisation à l égard du Fournisseur concerné. 13 Langue En cas de conflit entre la version française des Conditions Générales d Utilisation et la version anglaise, la version française fera foi entre les Parties. 14 Durée de validité, suspension et résiliation 14.1 Durée de validité A compter de l acceptation des Conditions Générales d Utilisation en vertu de la procédure décrite à l Article 3.3 des présentes, celles-ci demeureront applicables pendant une période d un (1) an. Dans l hypothèse où les Parties ne concluraient pas d Accords pendant cette période, les présentes Conditions Générales d Utilisation seront résiliées à l égard du Fournisseur concerné. Les droits d accès créés conformément à l Article 3.2 seront supprimés par l Acheteur. Dans l hypothèse où les Parties concluraient des Accords pendant cette période, les présentes Conditions Générales d Utilisations seront à nouveau soumises au Fournisseur pour recueillir son accord, par l intermédiaire du Portail, dans les conditions de l Article 3.3, paragraphe Suspension d accès au Portail L Acheteur se réserve le droit de suspendre à tout moment l accès au Portail par les Fournisseurs et les Utilisateurs. En pareille hypothèse, les Parties s accorderont pour convenir d un mode alternatif de communication leur permettant de poursuivre, le cas échéant, leurs relations commerciales Résiliation Chaque Partie dispose de la faculté de résilier les présentes Conditions Générales d Utilisation, moyennant un préavis d un (1) mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. L Acheteur se réserve toutefois le droit de résilier sans délai les présentes Conditions Générales d Utilisation dans les cas suivants : - En cas de manquement par un Fournisseur et/ou un Utilisateur à tout ou partie des obligations découlant des présentes Conditions Générales d Utilisation ; - En cas de modifications apportées aux présentes Conditions Générales d Utilisation et refusées par un Fournisseur. Toute résiliation entraîne : Ref: ACH-CGU-0001-A 13/13 Ref: ACH-CGU-0001-A 12/25

13 - la suppression des droits d accès créés au profit du Fournisseur concerné et de l ensemble de ses Utilisateurs ; - la suppression, par l Acheteur, de toutes les données à caractère personnel portant sur les Utilisateurs du Fournisseur concerné ; - la restitution par les deux Parties de l ensemble des données ou documents en leur possession, ou en cas d impossibilité de restitution, la destruction de ces données ou de ces documents. 15. Droit applicable et compétence juridictionnelle Les présentes Conditions Générales d Utilisation sont soumises au droit français. Tout différend relatif aux présentes Conditions Générales d Utilisation sera soumis, à défaut de règlement amiable dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date de survenance du différend, au Tribunal de Commerce de Nanterre. Ref: ACH-CGU-0001-A 13/25

14 SUPPLIER PORTAL GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF USE Ref: ACH-CGU-0001-A 14/25

15 Introduction Definitions General information Terms and conditions for accessing and using the Portal Limitation of liability and exclusion of guarantee Intellectual property Respect for privacy Personal information Right of access and correction Information compiled Right of access and correction Cookies Hyperlinks Disposal Partial invalidity Update of the General Terms and Conditions of Use Language Validity period, suspension and termination Validity period Suspension of access to the Portal Termination Applicable law and jurisdictional competence Ref: ACH-CGU-0001-A 15/25

16 Introduction Welcome to ENDEL's dedicated supplier Portal, accessible online at This portal constitutes an information sharing space for ENDEL and its suppliers, comprising: Information on the "Purchasing" policy of ENDEL and the GDF SUEZ Group, such as: o The General Terms and Conditions of Purchase; o The CSR commitment deed; o The Ethics Charter; o The Ethics in business relationships; o The Guide of Ethics in relationships with suppliers; o The Health and Safety Regulations of GDF SUEZ (rules that save lives); o The General Terms and Conditions of Use; A supplier space, accessible after approval by a Buyer, by means of an authentication process. This space allows authorised suppliers to enter information linked to their profile so that ENDEL's Purchasing departments are able to reference the Supplier, when the conditions permitting this referencing are met. The Suppliers are invited to examine these General Terms and Conditions of Use, as well as any specific condition figuring on the pages of the website that govern the use of the Portal. The purpose of these General Terms and Conditions of Use is to define the conditions for accessing and using the Portal and include the legal rights and responsibilities applicable for using this Portal. The Suppliers can use this Portal free of charge (excluding connection charges applied by the Internet service providers or mobile operators), subject to compliance with the General Terms and Conditions of Use defined below. Access to the Supplier Portal is authorised only from the time the Supplier undertakes to accept and comply with all the rules described in the present General Terms and Conditions of Use, which describe the conditions for using the Supplier Portal. You may only use the Website for legitimate purposes. It may not be used or misappropriated for purposes contrary to Public Order and Morality. The content of these General Terms and Conditions of Use may change. We therefore advise the Suppliers to read them regularly. Ref: ACH-CGU-0001-A 16/25

17 1 Definitions In the present General Terms and Conditions of Use, the terms with the first letter in uppercase have the meaning attributed to them below: "Agreements": "Buyer": "Supplier": "Party/Parties": "Portal": refers to all the contracts and/or orders, of any nature whatsoever, (confidentiality, research, maintenance, service and cooperation contracts, in particular) concluded between the Buyer and the Supplier; refers to ENDEL, simplified joint-stock Company with a capital of 27,480,000, acting under the name "COFELY ENDEL", on its own behalf as well as on behalf of its subsidiaries, having its registered office at 165 Boulevard de Valmy Colombes FRANCE, registered in the Trade and Companies Register of Nanterre under the number ; refers to any company that wishes to enter into a business relationship with the Buyer, or any company with contractual business relations with the Buyer; refers to the Buyer and/or Supplier; refers to the Buyer's entire website dedicated to referencing its suppliers; "General Terms and Conditions of Use": refers to the present the general terms and conditions of use of the supplier portal governing the conditions of access and use. It is specified that these General Terms and Conditions of Use cannot interfere with the terms of the Agreements and cannot be considered as a reconsideration of the conditions of said Agreements; "Users": refers to the members of the Supplier's staff, who access the Portal in accordance with the provisions of these General Terms and Conditions of Use, with it being specified that these persons must have the resources and the power to represent the Supplier, act in its name and its behalf in the Portal, vis-à-vis the Buyer. 2 General information The Portal is developed by B-Pack Software under licence for ENDEL, simplified joint-stock Company with a capital of 27,480,000, acting under the name "COFELY ENDEL", having its registered office at 165 Boulevard de Valmy Colombes, registered in the Trade and Companies Register of Nanterre under the number Mr Gérald VON EUW, Purchasing Director, is responsible for the content of the site. The content is hosted by INEO S.A., located at GLOBAL SWITCH (PARIS) S.A.S 7-9, rue Petit Clichy (tel ). 3 Terms and conditions for accessing and using the Portal 3.1. Technical requirements A Web browser is required for accessing the Portal. The Supplier must, at its cost, take the necessary measures to be able to access and use the Portal and keep its computer equipment adequately secured so as to prevent any virus or thirdparty intrusion on the Portal. Ref: ACH-CGU-0001-A 17/25

18 The recommended browsers are as follows: - Internet Explorer 8, 9, 10 and 11 (version 10 is recommended) - Firefox 15 to 26 - Chrome 20 to User ID and password The Supplier can reference on the Portal by accessing the supplier space called LOGIN. To access this space, the Supplier requires a User Id, corresponding to the latter's valid address and a password provided by the Buyer. It is specified that this password can be changed by the User. It is specified that the passwords that permit Users to use the Portal are confidential, personal, non-assignable and non-transferable. The Supplier is responsible for managing and preserving them and also for the consequences of using them. It is the Supplier's responsibility to take the measures necessary for protecting and preserving them. The Buyer may not in any case be held liable for any fraudulent use. The Buyer does not check the identity of the person that logs in. Thus, the Buyer would not be responsible for the fraudulent use of a user id or password by a third person, who is not the User, or in any case, by a third person, who is not authorised by the Supplier to log on to the Portal in the name and on behalf of the Supplier. For reasons of safety, access to secure sections will be automatically barred after four (4) failed access attempts. The Buyer reserves the right to suspend access to the Portal, particularly in case of the fraudulent use or attempted fraudulent use of a user password. In case of suspension of access, the Buyer shall inform the Supplier about it. The registrations carried out by the website's computer system during user logins would constitute proof of any action carried out by the user on the Portal as well as proof of the processing of these actions. The access rights that would be created by the Buyer in favour of the Users, in accordance with the provisions of the General Terms and Conditions of Use, shall be valid for a period of one (1) year from the date of registration of the person responsible for the account. Beyond this period, the User would have to request the Buyer to extend their said rights for another one (1) year period. The Buyer reserves the right to prevent User access, at any time without notice, particularly if the latter violate or fail to comply with the provisions of these General Terms and Conditions of Use Acceptance of the General Terms and Conditions of Use The Supplier cannot access the Supplier Portal and must use it only within the framework of its relationship with ENDEL and through the Users. It may be noted that the latter are authorised to act on the Portal in the name and on behalf of the Supplier, vis-à-vis ENDEL. The access to the Supplier Portal and its content is subject to the acceptance of the General Terms and Conditions of Use, realised when the first User "clicks electronically" on the button "I acknowledge that I have read the General Terms and Conditions of Use and accept them". The act of the first User of a Supplier to complete this action is considered as acceptance of said General Terms and Conditions of Use, in the name and on behalf of the Supplier and all the other Users of the Supplier. Ref: ACH-CGU-0001-A 18/25

19 This acceptance would have the same evidential value and legal effects as the paper version bearing a handwritten signature. The General Terms and Conditions of Use would be brought to the attention of the other Users by , when ENDEL allocates a password to each of them. The trail of this acceptance shall be saved and kept on a server for a period of one (1) year from the date of acceptance. The user ids and passwords issued by ENDEL to each user are strictly personal. The Supplier and each of its Users are responsible for the protection and confidentiality of the passwords and user ids. Subject to notifying the Supplier in advance, the Buyer may proceed with audits so as to check the proper application of the terms of these General Terms and Conditions of Use Terms and Conditions of use No Supplier is authorised to access the Portal by using the user number and password of another Supplier. The Supplier guarantees that each of its Users will comply with the obligations arising from these General Terms and Conditions of Use. Consequently, the Supplier undertakes to: Access and use the Portal in compliance with the terms of the General Terms and Conditions of Use; Ensure that each of its Users has the resources and the power to commit the said Supplier and act in its name and on its behalf vis-à-vis the Buyer; ensure the protection and confidentiality of the password allocated to the Buyer; restrict the use of the user id and password only to the members of its staff, who need to know them; Inform the Buyer in the event of loss of its(their) user id(s) and/or password(s); Inform the Buyer in the event of the fraudulent use of a user id and password by a third party or by a person not authorised by the Supplier; Inform the Buyer of any risk of disclosure of the user ids and/or passwords to third parties, or any other incident that may jeopardise the security of the Portal and the information included therein; Immediately prevent all access in question, where there is a risk, being specified that the Buyer reserves the right to do it on its own; Comply with the terms and conditions for the use of user ids and passwords as follows: o An individual user id is allocated for each User; o The user id and password are individual, personal and inaccessible; o No other person, who is a third party to these General Terms and Conditions of Use, must have access to the individual user ids and passwords and in general to the Supplier Portal; o Each User accesses and uses the Portal in accordance with the provisions of these General Terms and Conditions of Use; o The Supplier must inform the Buyer, if there is any need to block a user id, for example in the following cases, but not limited to these: the User is no longer capable of representing the Supplier vis-à-vis the Buyer because he/she has left the Supplier's company, the User is no longer in charge of the use of the Portal for exchanging data with the Buyer, the User did not comply with the General Terms and Conditions of Use of the Portal and is replaced by another User. In such cases, the Buyer and the Supplier shall discuss the need for creating new under ids. Ref: ACH-CGU-0001-A 19/25

20 In general, the Supplier and the Users undertake not to use the Portal in a fraudulent, illegal or unauthorised manner, namely by (i) created links from a site to the Portal or (ii) creating other websites from frames using information obtained via the Supplier Portal or by referring to them. The Supplier also undertakes to use the Supplier Portal for its intended purpose, and not to jeopardise ENDEL's image for any reason and in any form whatsoever through the use it makes of the Portal. The creation of new Users, their modification as well as their deletion must be subject to a prior request of the Supplier to the Buyer. The use of the Portal, which is the exclusive property of Endel, is strictly reserved to Suppliers only. The pages for the submission of electronic documents are also reserved for professional use. Any reproduction or representation, in part or whole, for other purposes on any medium whatsoever, is prohibited. Non compliance with this prohibition constitutes an infringement, which may engage the civil and criminal liability of the infringer. It may be noted that the access and use of the Portal are authorised only from the time the Supplier undertakes to accept and comply with all the rules described in these General Terms and Conditions of Use. The Buyer reserves the right, at its sole discretion, any time and without notice: To block or restrict access provided to Users in case of violation and non-compliance by the latter with the provisions of these General Terms and Conditions of Use, in case of real and serious reasons to fear disclosure of Confidential Information, for reasons of security or for any other act of the Supplier and/or cause jeopardising the Buyer's interests. In such cases, the Buyer shall inform the Supplier of the blocked or restricted access. To carry out audits so as to check the proper application of the terms of these General Terms and Conditions of Use after having informed the Supplier about it reasonably in advance. The Supplier is informed that it is strictly prohibited from collecting and/or using personal data from the Portal. 4 Limitation of liability and exclusion of guarantee The user of the Portal acknowledges that he/she has the skills and resources necessary for accessing and using the Portal. ENDEL and its contributors implement all measures to ensure that information displayed on the Portal is accurate and up-to-date, by reserving the right to amend the content thereof at any time and without notice. However, they cannot guarantee that this information is complete, or that it will not been modified by a third party (hacking, virus, etc.). ENDEL and its contributors shall not be held responsible (directly or indirectly) in the event of delays, errors or omissions concerning the contents and use of these pages, or in the event of an interruption in or unavailability of the service. The Portal is accessible 24*7, except in the event of force majeure, IT problems, structural difficulties linked to telecommunication networks or other technical difficulties. ENDEL may interrupt its Portal for maintenance purposes. It will strive to inform the users by posting a notice on the Portal. ENDEL is not responsible for delays, operating problems or incompatibility between the Portal and Supplier's files, the User's browser or any other programme used for access to the Portal. ENDEL may under no circumstances be held liable for any direct or indirect damage resulting from or subsequent to third-party distribution of a virus by means of the Portal, which may infect the User's computer system following connection to this Portal, use of this Portal or browsing on this Ref: ACH-CGU-0001-A 20/25

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