PORTAIL FOURNISSEURS CONDITIONS GÉNÉRALES D UTILISATION. Ref: ACH-CGU-0001-A 2/13

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "PORTAIL FOURNISSEURS CONDITIONS GÉNÉRALES D UTILISATION. Ref: ACH-CGU-0001-A 2/13"

Transcription

1 PORTAIL FOURNISSEURS CONDITIONS GÉNÉRALES D UTILISATION Ref: ACH-CGU-0001-A 2/13

2 SOMMAIRE Introduction Définitions Informations générales Modalités d accès et condition d utilisation du Portail Limitation de responsabilité et exclusion de garantie Propriété intellectuelle Respect de la vie privée Données à caractère personnel Droit d accès et de rectification Informations recueillies Droit d accès et de rectification Témoins de connexion (cookies) Liens hypertextes Cession Invalidité partielle Mise à jour des Conditions Générales d Utilisation Langue Durée de validité, suspension et résiliation Durée de validité Suspension d accès au Portail Résiliation Droit applicable et compétence juridictionnelle Ref: ACH-CGU-0001-A 2/25

3 Introduction Bienvenue sur le Portail dédié aux fournisseurs de la société ENDEL, accessible en ligne à l adresse Ce portail constitue un espace de partage d informations entre ENDEL et ses fournisseurs, composé : itique «Achats» de la société ENDEL et du Groupe GDF SUEZ, telles que : o Les Conditions Générales d Achat ; o L Acte d engagement RSE ; o La Charte Ethique ; o L Ethique de la relation commerciale ; o Le Guide de l Ethique des relations avec les fournisseurs ; o Les Règlements de Santé Sécurité GDF SUEZ (les règles qui sauvent) ; o Les Conditions Générales d Utilisation ; processus d authentification. Cet espace permet aux fournisseurs habilités de renseigner les données liées à son profil afin que les services Achats de la société ENDEL puissent être en mesure de procéder au référencement du Fournisseur, lorsque les conditions permettant ce référencement sont réunies. Les Fournisseurs sont invités à prendre connaissance des présentes Conditions Générales d Utilisation, ainsi que toute condition spécifique figurant sur les pages du site, régissant l utilisation du Portail. Ces Conditions Générales d Utilisation ont pour objet de définir les conditions d accès et d utilisation du Portail et portent sur les droits et responsabilités légales applicables pour l utilisation de ce Portail. Ce Portail est mis gratuitement à la disposition des Fournisseurs (hors frais de connexion appliqués par les fournisseurs d accès Internet ou opérateurs mobile), sous réserve du respect des Conditions Générales d Utilisation définies ci-après. L'accès au Portail Fournisseur n est autorisé qu'à partir du moment où le Fournisseur s'engage à accepter et à respecter toutes les règles décrites dans les présentes Conditions Générales d Utilisation décrivant les conditions d utilisation du Portail Fournisseur. Ce portail ne peut être utilisé que dans un but légitime ; aucune utilisation, ou détournement n est autorisé, notamment pour des finalités contraires à l ordre public et aux bonnes moeurs. Le contenu des présentes Conditions Générales d Utilisation peut être amené à être modifié. Par conséquent, les Fournisseurs sont invités à les consulter régulièrement. Ref: ACH-CGU-0001-A 4/13 Ref: ACH-CGU-0001-A 3/25

4 1 Définitions Dans les présentes Conditions Générales d Utilisation, les termes dont la première lettre figure en majuscule ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous : «Accords» : désigne tous les contrats et/ou commandes, de quelque nature que ce soit (notamment les contrats de confidentialité, recherche, maintenance, services, coopération) conclus entre l Acheteur et le Fournisseur ; «Acheteur» : désigne la société ENDEL, Société par actions simplifiée au capital de euros, agissant sous l enseigne «COFELY ENDEL» tant pour son compte que pour le compte de ses filiales, dont le siège social est situé 165 Boulevard de Valmy Colombes FRANCE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro ; «Fournisseur» : désigne toute société souhaitant entrer en relation commerciale avec l Acheteur, ou toute société entretenant des relations commerciales avec l Acheteur dans le cadre d Accords ; «Partie(s)» : désigne l Acheteur et/ou le Fournisseur ; «Portail» : désigne l ensemble du site Internet de l Acheteur dédié au référencement de ses fournisseurs ; «Conditions Générales d Utilisation» : désignent les présentes conditions générales d utilisation au portail fournisseur régissant les conditions d'accès et d utilisation. Il est précisé que les présentes Conditions Générales d Utilisation ne peuvent interférer avec les termes des Accords et ne peuvent être considérées comme une remise en cause des conditions desdits Accords ; «Utilisateurs» : désigne les membres du personnel du Fournisseur qui accèdent au Portail conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales d Utilisation, étant précisé que ces personnes doivent avoir la capacité et le pouvoir de représenter le Fournisseur, d agir en son nom et pour son compte dans le Portail, vis-à-vis de l Acheteur. 2 Informations générales Le Portail est développé par la société B-Pack Software sous licence pour la société ENDEL, Société par Actions Simplifiée au capital de Euros, agissant sous l enseigne «COFELY ENDEL», dont le siège social est situé 165 boulevard de Valmy Colombes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro M. Gérald VON EUW, en qualité de Directeur des Achats, est responsable du contenu du site. Le contenu est hébergé sur les matériels informatiques de la société INEO S.A., situés chez GLOBAL SWITCH (PARIS) S.A.S 7-9, rue Petit Clichy (tél ). 3 Modalités d accès et condition d utilisation du Portail 3.1. Prérequis techniques Un navigateur Web est nécessaire pour accéder au Portail. Ref: ACH-CGU-0001-A 5/13 Ref: ACH-CGU-0001-A 4/25

5 Le Fournisseur doit prendre, à ses frais, les mesures qu i s imposent afin de pouvoir accéder et utiliser le Portail et maintenir ses équipements informatiques dans des conditions de sécurité suffisantes afin d éviter tout virus ou intrusion de tiers sur le Portail. Les navigateurs préconisés sont les suivants : - Internet Explorer 8, 9, 10 and 11 (la version 10 est recommandée) - Firefox 15 à 26 - Chrome 20 to Identifiant et mot de passe Le référencement sur le Portail en qualité de Fournisseur s effectue en accédant à l espace fournisseurs intitulé S IDENTIFIER. L accès à cet espace nécessite l utilisation d un identifiant par Utilisateur, correspondant à une adresse de courrier électronique valide du Fournisseur, ainsi que d un mot de passe fourni par l Acheteur. Il est précisé que ce mot de passe peut être modifié par l Utilisateur. Il est précisé que les mots de passe permettant aux Utilisateurs d utiliser le Portail sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles. Le Fournisseur est responsable de leur gestion, de leur conservation et des conséquences de leur utilisation. Il appartient au Fournisseur de prendre les dispositions nécessaires à leur protection et à leur conservation. L Acheteur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de toute utilisation frauduleuse. L Acheteur ne procède pas au contrôle de l identité de la personne qui se connecte. L Acheteur ne saurait donc être responsable de l utilisateur frauduleuse d un identifiant ou d un mot de passe par une tierce personne qui n est pas l Utilisateur, ou en toute hypothèse, par une tierce personne qui n est pas habilité par le Fournisseur à se connecter au Portail au nom et pour le compte du Fournisseur. Pour des raisons de sécurité, l accès aux rubriques sécurisées sera automatiquement invalidé à l issue de quatre (4) tentatives d accès erronées. L Acheteur se réserve le droit de suspendre l accès au Portail, notamment en cas d utilisation frauduleuse ou de tentative d utilisation frauduleuse du mot de passe d un utilisateur. En cas de suspension de l accès, l Acheteur en informera le Fournisseur. Les enregistrements exécutés par le système informatique du site Internet lors des connexions de l utilisateur constitueront la preuve de tout acte effectué par l utilisateur sur le Portail, ainsi que la preuve du traitement de ces actes. Les droits d'accès qui seront créés par l Acheteur en faveur des Utilisateurs, conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales d Utilisation, seront valables pendant une durée d un (1) an à compter de la date d inscription du responsable du compte. Au-delà de cette période, il appartiendra aux Utilisateurs de demander à l Acheteur de proroger leurs dits droits pour une nouvelle période d une durée d un (1) an. L Acheteur se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de supprimer les accès des Utilisateurs, notamment en cas de violation ou de non-respect par ces derniers des dispositions des présentes Conditions Générales d Utilisation Acceptation des Conditions Générales d Utilisation Le Fournisseur ne peut accéder au Portail Fournisseurs et ne doit l utiliser que dans le cadre de ses relations avec société ENDEL et par l intermédiaire des Utilisateurs. Il est rappelé que ces Ref: ACH-CGU-0001-A 6/13 Ref: ACH-CGU-0001-A 5/25

6 derniers sont nécessairement habilités pour agir au nom et pour son compte des Fournisseurs dans le Portail, vis-à-vis de la société ENDEL. L accès au Portail Fournisseurs et à son contenu est subordonné à l acceptation des Conditions Générales d Utilisation, matérialisé par un «clic électronique» sur le bouton «Je reconnais avoir pris connaissance des Conditions Générales d Utilisation et les accepter» par le premier Utilisateur. Le fait pour le premier Utilisateur d un Fournisseur d accomplir cette action vaut acceptation des dites Conditions Générales d Utilisation, au nom et pour le compte du Fournisseur et de l ensemble des autres Utilisateurs du Fournisseur. Cette acceptation aura la même valeur probante et les mêmes effets juridiques qu'une version sur support papier revêtue d'une signature manuscrite. Les Conditions Générales d Utilisation seront portées à la connaissance des autres Utilisateurs, lors de l attribution à chacun d eux par ENDEL de leur mot de passe par courrier électronique. La trace de cette acceptation sera stockée et conservée sur un serveur pendant une période d un (1) an à compter de la date d acceptation. Les identifiants et mots de passe délivrés par ENDEL à chaque Utilisateur sont strictement personnels. Le Fournisseur et chacun de ses Utilisateurs sont responsables de la préservation et la confidentialité des mots de passe et identifiants. L Acheteur peut, sous réserve d en informer préalablement le Fournisseur, procéder à des audits afin de contrôler la bonne application des termes des présentes Conditions Générales d Utilisation Conditions d utilisation Aucun Fournisseur n est autorisé à accéder au Portail en utilisant le numéro d utilisateur et le mot de passe d un autre Fournisseur. Le Fournisseur se porte fort du respect par chacun de ses Utilisateurs des obligations qui découlent des présentes Conditions Générales d Utilisation. Par conséquent, le Fournisseur s engage à : d agir en son nom et pour son compte vis-à-vis de l Acheteur ; personnel ayant à les connaître ; une personne non habilitée par le Fournisseur d un identifiant et d un mot de passe ; ou de tout autre incident pouvant mettre en péril la sécurité du Portail et des informations contenues dans le Portail ; Procéder sans délai à la suppression de tous les accès concernés par un quelconque risque, étant précisé que l Acheteur se réserve le droit de le faire lui-même ; o Un identifiant individuel est affecté pour chaque Utilisateur ; o L identifiant et le mot de passe sont individuels, personnels et incessibles ; Ref: ACH-CGU-0001-A 7/13 Ref: ACH-CGU-0001-A 6/25

7 o Aucune autre personne, tiers aux présentes Conditions Générales d Utilisation, ne doit avoir accès aux identifiants individuels et aux mots de passe et de manière générale au Portail Fournisseur ; o Chaque Utilisateur accède et utilise le Portail conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales d Utilisation ; o Le Fournisseur doit informer l Acheteur de toute nécessité de suppression d un identifiant, par exemple dans les hypothèses suivantes, sans que cette liste soit limitative : l Utilisateur n est plus en capacité de représenter le Fournisseur vis-à-vis de l Acheteur du fait de son départ de la société du Fournisseur, l Utilisateur n est plus chargé de l utilisation du Portail pour échanger des données avec l Acheteur, l Utilisateur n a pas respecté les Conditions Générales d Utilisation du Portail et est remplacé par un autre Utilisateur. En pareilles hypothèses, l Acheteur et le Fournisseur discuteront de la nécessité de créer de nouveaux identifiants. De manière générale, le Fournisseur et les Utilisateurs s engagent à ne pas utiliser le Portail de manière frauduleuse, illégale ou sans autorisation, notamment en (i) créant des liens d un site vers le Portail ou (ii) créant sur d autres sites Internet des cadres utilisant des éléments d information obtenus via le Portail Fournisseurs ou s y rapportant. Le Fournisseur s engage en outre à utiliser le Portail Fournisseur conformément à sa destination, et à ne pas porter préjudice à l'image de la société ENDEL à quelque titre et sous quelque forme que ce soit au moyen de l utilisation qu il fera du Portail. La création de nouveaux Utilisateurs, leur modification, ainsi que leur suppression doivent faire l objet d une demande préalable du Fournisseur auprès de l Acheteur. L utilisation du Portail, propriété exclusive de la société Endel, est strictement réservé а l'usage des Fournisseurs. Les pages relatives au dépôt de documents dématérialisés sont également réservées а un usage professionnel. Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, à d autres fins sur un quelconque support, est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. Il est rappelé que l'accès et l'utilisation du Portail ne sont autorisés qu'à partir du moment où le Fournisseur s'engage à accepter et à respecter toutes les règles décrites dans les présentes Conditions Générales d Utilisation. L Acheteur se réserve le droit à tout moment et sans préavis, à sa seule et unique discrétion : violation et non-respect par ces derniers des dispositions des présentes Conditions Générales d Utilisation, en cas de raisons réelles et sérieuses de craindre une divulgation d Informations Confidentielles, pour des raisons de sécurité ou pour toute autre fait du Fournisseur et/ou cause mettant en péril les intérêts de l Acheteur. En pareille hypothèse, l Acheteur informe le Fournisseur des suppressions ou restrictions d accès réalisées. Conditions Générales d Utilisation après en avoir informé le Fournisseur raisonnablement à l avance. Le Fournisseur est informé qu il lui est strictement interdit de collecter et/ou d utiliser les données personnelles figurant sur le Portail. 4 Limitation de responsabilité et exclusion de garantie L utilisateur du Portail reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Portail. Ref: ACH-CGU-0001-A 8/13 Ref: ACH-CGU-0001-A 7/25

8 ENDEL et ses contributeurs mettent tout en oeuvre pour s assurer que les informations affichées sur le Portail sont exactes et à jour, en se réservant le droit d en modifier le contenu à tout moment et sans préavis. Néanmoins, ils ne sauraient garantir que ces informations sont complètes, ni qu elles ne seront pas modifiées par un tiers (piratage, virus). ENDEL et ses contributeurs déclinent également toute responsabilité (directe ou indirecte) en cas de retard, d erreur ou d omission en ce qui concerne le contenu et l utilisation de ces pages, de même qu en cas d interruption ou d indisponibilité du service. Le Portail est accessible 24 heures sur 24, à l exception des cas de force majeure, difficultés informatiques, difficultés liées à la structure des réseaux de télécommunications ou autres difficultés techniques. Pour des raisons de maintenance, ENDEL pourra interrompre son Portail. Il s efforcera d avertir les utilisateurs par un affichage sur le Portail. ENDEL n est pas responsable des retards, difficulté d utilisation, ou de l incompatibilité entre le présent Portail et les fichiers des Fournisseurs, le navigateur de l Utilisateur ou tout autre programme d accès au Portail. ENDEL ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect résultant ou consécutif à la diffusion par une personne tierce d un virus par l intermédiaire du Portail et susceptible d infecter le système informatique des Utilisateurs à la suite de leur connexion à ce Portail, à l utilisation de ce Portail ou à la navigation sur ce Portail. De même, ENDEL ne pourra être responsable de dommages matériel ou accessoire (y compris, mais sans s y limiter, défaillance technique, divulgation de documents confidentiels, perte de données), ni de tout autre dommages immatériels survenant lors de ou liés à l utilisation du Portail. ENDEL s efforce d assurer au mieux de ses possibilités, l exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Portail, dont il se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu. Toutefois, ENDEL et ses contributeurs ne donnent aucune garantie ni n assument aucune responsabilité quant à l adéquation, la séquence, l exactitude, l absence d erreurs, la véracité, l actualité, le caractère loyal et commercial, la qualité, le bien-fondé, et la disponibilité des informations contenues sur le Portail. Chaque Utilisateur assume pleinement les risques liés au crédit qu il accorde à ces informations. Des informations erronées ou des omissions pourront être constatées, dues notamment à des erreurs typographiques ou de mise en page. Les Utilisateurs sont invités les communiquer à l Acheteur. Les éléments du Portail sont fournis «en l état» sans aucune garantie d aucune sorte, implicite ou explicite. ENDEL rejette catégoriquement toute interprétation qui viserait à assimiler le contenu du Portail à des offres d achat ou des incitations à acquérir des actions ou autres valeurs mobilières cotées ou non cotées de GDF SUEZ, de l une ou l autre de ses filiales directes ou indirectes ou de ses sociétés affiliées. ENDEL se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier tout élément du Portail. Dans le cadre de sa politique de mise à jour et d optimisation du Portail, ENDEL peut décider de modifier les présentes Conditions Générales d Utilisation. Toute information datée qui est publiée sur le Portail ne vaut que pour la date précisée uniquement. Il est rappelé également que le secret des correspondances n est pas garanti sur le réseau et qu il appartient à chaque utilisateur d Internet de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d éventuels virus circulant sur Internet. Le Portail est un site pouvant donner accès à d autres sites Internet de la société ENDEL ou de sociétés du groupe GDF SUEZ, susceptibles de disposer de leurs propres notices légales, qu il convient de consulter et de respecter. Ref: ACH-CGU-0001-A 9/13 Ref: ACH-CGU-0001-A 8/25

9 5 Propriété intellectuelle Le Portail est régi dans son intégralité par la législation française relative au droit d auteur, au droit des marques et d une manière générale, au droit de la propriété intellectuelle. Les marques et les logos (marques semi-figuratives) ENDEL figurant sur le Portail sont des marques déposées. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle, seules ou intégrées à d autres éléments, sans l autorisation écrite, expresse et préalable d ENDEL en est strictement interdite. La structure générale, les logiciels, textes, images, vidéos, sons, savoir-faire, animations, et plus généralement toutes les informations et contenus figurant dans le Portail, à l exception de toute marque, tout logo ou tout autre élément protégé par la propriété intellectuelle, sont la propriété de ENDEL ou font l objet d un droit d utilisation ou d exploitation. Ces éléments sont soumis à la législation protégeant le droit d auteur. Toute représentation, modification, reproduction, dénaturation, totale ou partielle, de tout ou partie du Portail ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Les présentes Conditions Générales d Utilisation n ont pas pour objet d accorder un quelconque droit de propriété intellectuelle aux Utilisateurs ou aux Fournisseurs, ni aucune licence d utilisation des marques, logos ou photographies d ENDEL. ENDEL se réserve la faculté, de supprimer sans délais, et sans mise en demeure préalable, tout contenu : message, texte, image, graphique qui contreviendrait aux lois et règlements en vigueur et notamment les réglementations précisées ci-dessus. 6 Respect de la vie privée Tout Utilisateur du Portail est tenu de respecter les législations applicables, et notamment les dispositions de la loi relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, dont la violation est passible de sanctions pénales. Tout Utilisateur doit s abstenir de toute collecte, de toute utilisation détournée, notamment des informations nominatives, et d une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée, à l honneur, à la sensibilité, à l image de marque, à la notoriété de toute personne, physique ou morale, et notamment de ENDEL, en évitant toute mention, message ou texte diffamant, provocant, malveillant, dénigrant ou menaçant sur quelque support que ce soit. 7 Données à caractère personnel Droit d accès et de rectification Informations recueillies Lors de l utilisation du Portail, il est notamment demandé aux Utilisateurs de renseigner les champs suivants : Ref: ACH-CGU-0001-A 10/13 Ref: ACH-CGU-0001-A 9/25

10 Il est précisé que pour l accomplissement du processus de référencement des Fournisseurs: rmations fournies doivent être exactes et complètes ; le Fournisseur s engage à communiquer toute mise à jour relative à ces informations. Parmi ces champs figurent des informations à caractère personnel concernant les Utilisateurs, dont le nom et le prénom, la fonction au sein de la société du Fournisseur, l adresse de courrier électronique professionnel et leur n de téléphone professionnel. Pour l accomplissement du processus de référencement des Fournisseurs, ces derniers doivent fournir les documents administratifs suivants : Métiers, e de papier à en-tête, Lorsqu ils en disposent, les Fournisseurs sont invités à transmettre une copie de leurs certificats de qualifications professionnelles et de leurs certifications (ISO 9001, OSHAS 18001, MASE UIC, ISO 14001, CEFRI-E, qualifications EDF, qualifications CAEAR-CEA, qualifications CAEAR- AREVA, certification métier amiante suivant NFX 46010, certification métier APSAD, certification métier module DESP, certification métier QUALIBAT, certification métier ELEC QUALIFOUDRE FNTP QUALIFELEC SERCE, certification QUALI CLIMAFROID, qualification atelier ISO 3834 attestation RCCM S6000, attestations COFRAC Laboratoire, COFRAC Inspection, attestation Capacité Fluide Frigo, récépissé décl. act. Transport déchets, récépissé décl. act. Négoce déchets, sans que cette liste soit limitative). A défaut de tels certificats ou qualifications, les Fournisseurs sont invités à compléter le «Questionnaire QHSE». En pareil cas, les Fournisseurs s engagent à transmettre des informations exactes et reflétant l état de leurs certifications au jour de la transmission desdits documents sur le Portail. Pour les sous-traitants, il est rappelé qu une déclaration relative aux lois sur le travail illégal doit nécessairement être transmise ainsi que les documents visés aux articles D du Code du Travail et D du Code de la Sécurité Sociale Droit d accès et de rectification La personne responsable du traitement des données à caractère personnel au sein de la société ENDEL est : M. Gérald Von Euw, en qualité de Directeur des Achats. Les informations recueillies font l objet d un traitement informatique destiné à disposer d un panel de fournisseurs permettant au personnel dédié aux Achats au sein de la société ENDEL de faciliter la recherche, la sélection et le suivi de ses fournisseurs suivants des critères de certifications, d habilitations, de qualité, de fiabilité financière, de domaines d activités et de compétences. Ref: ACH-CGU-0001-A 11/13 Ref: ACH-CGU-0001-A 10/25

11 Les destinataires des données sont les personnels de la société ENDEL faisant partie des services suivants : Direction des Achats ; Services Achats ; Services QPE (Qualité, Prévention, Environnement) ; Service Méthodes ; Services Comptabilité. Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d un droit d accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à : ENDEL Direction des Achats 165, boulevard de Valmy Colombes. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Les Utilisateurs sont informés que le traitement des données à caractère personnel a fait l objet d une déclaration auprès de la Commission Nationale de l Informatique et des Libertés, conformément aux dispositions de la Loi n du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés. 8 Témoins de connexion (cookies) Lors de la visite du Portail, un témoin de connexion peut s installer automatiquement sur les logiciels de navigation. Il s agit d un bloc de données qui n est pas utilisé à des fins d identification mais qui sert à enregistrer des informations relatives à la navigation sur le Portail. Il permet des analyses de fréquentation, mesures d audience afin d améliorer la qualité du Portail. Le paramétrage des logiciels de navigation permet d être informé de la présence du témoin de connexion et, éventuellement, de le refuser de la manière suivante : «Outils» puis sur «Options Internet», choisir l onglet «Confidentialité» puis déplacer le curseur jusqu au niveau de sécurité désiré ou en cliquant sur le bouton «Avancé» puis «Ignorer la gestion automatique des cookies» et cocher l option «refuser» ou «demander» pour chaque colonne ;, sélectionner Paramètres et cliquer sur «Afficher les paramètres avancés», dans «Confidentialité» puis choisir l item «Paramètres de contenu» et cocher «Autoriser le stockage des données locales» ou «Interdire à tous les sites de stocker des données» ; avec le navigateur Mozilla Firefox version 15 et supérieur : en cliquant sur la barre de menu «Outils» puis sur «Options», choisir les onglets «Vie privée» puis «Cookies» et décocher la case «autoriser» ; En cas de refus des témoins de connexions, certains services ne sont plus accessibles. 9 Liens hypertextes Les liens hypertextes mis en place en direction d autres sites ne sauraient engager la responsabilité d ENDEL, notamment s agissant du contenu de ces sites. ENDEL n est pas responsable des liens hypertextes qui mènent au Portail et interdit à quiconque de mettre en place un tel lien sans son autorisation écrite préalable. ENDEL se réserve la possibilité de faire supprimer de tels liens à tout moment. 10 Cession Toute cession ou autre transfert des droits conférés par les présentes Conditions Générales d Utilisation est strictement interdit. Ref: ACH-CGU-0001-A 12/13 Ref: ACH-CGU-0001-A 11/25

12 11 Invalidité partielle Si, pour quelque raison que ce soit, une juridiction compétente venait à considérer qu une disposition des présentes Conditions Générales d Utilisation est invalide, l invalidité de cette disposition n affectera en aucune façon la validité du reste des Conditions Générales d Utilisation, qui demeureront en vigueur. 12 Mise à jour des Conditions Générales d Utilisation L Acheteur notifiera par courrier électronique aux Fournisseurs les modifications apportées aux présentes Conditions Générales d Utilisation. En cas de refus de ces modifications, l Acheteur se réserve le droit de résilier les Conditions Générales d Utilisation à l égard du Fournisseur concerné. 13 Langue En cas de conflit entre la version française des Conditions Générales d Utilisation et la version anglaise, la version française fera foi entre les Parties. 14 Durée de validité, suspension et résiliation 14.1 Durée de validité A compter de l acceptation des Conditions Générales d Utilisation en vertu de la procédure décrite à l Article 3.3 des présentes, celles-ci demeureront applicables pendant une période d un (1) an. Dans l hypothèse où les Parties ne concluraient pas d Accords pendant cette période, les présentes Conditions Générales d Utilisation seront résiliées à l égard du Fournisseur concerné. Les droits d accès créés conformément à l Article 3.2 seront supprimés par l Acheteur. Dans l hypothèse où les Parties concluraient des Accords pendant cette période, les présentes Conditions Générales d Utilisations seront à nouveau soumises au Fournisseur pour recueillir son accord, par l intermédiaire du Portail, dans les conditions de l Article 3.3, paragraphe Suspension d accès au Portail L Acheteur se réserve le droit de suspendre à tout moment l accès au Portail par les Fournisseurs et les Utilisateurs. En pareille hypothèse, les Parties s accorderont pour convenir d un mode alternatif de communication leur permettant de poursuivre, le cas échéant, leurs relations commerciales Résiliation Chaque Partie dispose de la faculté de résilier les présentes Conditions Générales d Utilisation, moyennant un préavis d un (1) mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. L Acheteur se réserve toutefois le droit de résilier sans délai les présentes Conditions Générales d Utilisation dans les cas suivants : - En cas de manquement par un Fournisseur et/ou un Utilisateur à tout ou partie des obligations découlant des présentes Conditions Générales d Utilisation ; - En cas de modifications apportées aux présentes Conditions Générales d Utilisation et refusées par un Fournisseur. Toute résiliation entraîne : Ref: ACH-CGU-0001-A 13/13 Ref: ACH-CGU-0001-A 12/25

13 - la suppression des droits d accès créés au profit du Fournisseur concerné et de l ensemble de ses Utilisateurs ; - la suppression, par l Acheteur, de toutes les données à caractère personnel portant sur les Utilisateurs du Fournisseur concerné ; - la restitution par les deux Parties de l ensemble des données ou documents en leur possession, ou en cas d impossibilité de restitution, la destruction de ces données ou de ces documents. 15. Droit applicable et compétence juridictionnelle Les présentes Conditions Générales d Utilisation sont soumises au droit français. Tout différend relatif aux présentes Conditions Générales d Utilisation sera soumis, à défaut de règlement amiable dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date de survenance du différend, au Tribunal de Commerce de Nanterre. Ref: ACH-CGU-0001-A 13/25

14 SUPPLIER PORTAL GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF USE Ref: ACH-CGU-0001-A 14/25

15 Introduction Definitions General information Terms and conditions for accessing and using the Portal Limitation of liability and exclusion of guarantee Intellectual property Respect for privacy Personal information Right of access and correction Information compiled Right of access and correction Cookies Hyperlinks Disposal Partial invalidity Update of the General Terms and Conditions of Use Language Validity period, suspension and termination Validity period Suspension of access to the Portal Termination Applicable law and jurisdictional competence Ref: ACH-CGU-0001-A 15/25

16 Introduction Welcome to ENDEL's dedicated supplier Portal, accessible online at This portal constitutes an information sharing space for ENDEL and its suppliers, comprising: Information on the "Purchasing" policy of ENDEL and the GDF SUEZ Group, such as: o The General Terms and Conditions of Purchase; o The CSR commitment deed; o The Ethics Charter; o The Ethics in business relationships; o The Guide of Ethics in relationships with suppliers; o The Health and Safety Regulations of GDF SUEZ (rules that save lives); o The General Terms and Conditions of Use; A supplier space, accessible after approval by a Buyer, by means of an authentication process. This space allows authorised suppliers to enter information linked to their profile so that ENDEL's Purchasing departments are able to reference the Supplier, when the conditions permitting this referencing are met. The Suppliers are invited to examine these General Terms and Conditions of Use, as well as any specific condition figuring on the pages of the website that govern the use of the Portal. The purpose of these General Terms and Conditions of Use is to define the conditions for accessing and using the Portal and include the legal rights and responsibilities applicable for using this Portal. The Suppliers can use this Portal free of charge (excluding connection charges applied by the Internet service providers or mobile operators), subject to compliance with the General Terms and Conditions of Use defined below. Access to the Supplier Portal is authorised only from the time the Supplier undertakes to accept and comply with all the rules described in the present General Terms and Conditions of Use, which describe the conditions for using the Supplier Portal. You may only use the Website for legitimate purposes. It may not be used or misappropriated for purposes contrary to Public Order and Morality. The content of these General Terms and Conditions of Use may change. We therefore advise the Suppliers to read them regularly. Ref: ACH-CGU-0001-A 16/25

17 1 Definitions In the present General Terms and Conditions of Use, the terms with the first letter in uppercase have the meaning attributed to them below: "Agreements": "Buyer": "Supplier": "Party/Parties": "Portal": refers to all the contracts and/or orders, of any nature whatsoever, (confidentiality, research, maintenance, service and cooperation contracts, in particular) concluded between the Buyer and the Supplier; refers to ENDEL, simplified joint-stock Company with a capital of 27,480,000, acting under the name "COFELY ENDEL", on its own behalf as well as on behalf of its subsidiaries, having its registered office at 165 Boulevard de Valmy Colombes FRANCE, registered in the Trade and Companies Register of Nanterre under the number ; refers to any company that wishes to enter into a business relationship with the Buyer, or any company with contractual business relations with the Buyer; refers to the Buyer and/or Supplier; refers to the Buyer's entire website dedicated to referencing its suppliers; "General Terms and Conditions of Use": refers to the present the general terms and conditions of use of the supplier portal governing the conditions of access and use. It is specified that these General Terms and Conditions of Use cannot interfere with the terms of the Agreements and cannot be considered as a reconsideration of the conditions of said Agreements; "Users": refers to the members of the Supplier's staff, who access the Portal in accordance with the provisions of these General Terms and Conditions of Use, with it being specified that these persons must have the resources and the power to represent the Supplier, act in its name and its behalf in the Portal, vis-à-vis the Buyer. 2 General information The Portal is developed by B-Pack Software under licence for ENDEL, simplified joint-stock Company with a capital of 27,480,000, acting under the name "COFELY ENDEL", having its registered office at 165 Boulevard de Valmy Colombes, registered in the Trade and Companies Register of Nanterre under the number Mr Gérald VON EUW, Purchasing Director, is responsible for the content of the site. The content is hosted by INEO S.A., located at GLOBAL SWITCH (PARIS) S.A.S 7-9, rue Petit Clichy (tel ). 3 Terms and conditions for accessing and using the Portal 3.1. Technical requirements A Web browser is required for accessing the Portal. The Supplier must, at its cost, take the necessary measures to be able to access and use the Portal and keep its computer equipment adequately secured so as to prevent any virus or thirdparty intrusion on the Portal. Ref: ACH-CGU-0001-A 17/25

18 The recommended browsers are as follows: - Internet Explorer 8, 9, 10 and 11 (version 10 is recommended) - Firefox 15 to 26 - Chrome 20 to User ID and password The Supplier can reference on the Portal by accessing the supplier space called LOGIN. To access this space, the Supplier requires a User Id, corresponding to the latter's valid address and a password provided by the Buyer. It is specified that this password can be changed by the User. It is specified that the passwords that permit Users to use the Portal are confidential, personal, non-assignable and non-transferable. The Supplier is responsible for managing and preserving them and also for the consequences of using them. It is the Supplier's responsibility to take the measures necessary for protecting and preserving them. The Buyer may not in any case be held liable for any fraudulent use. The Buyer does not check the identity of the person that logs in. Thus, the Buyer would not be responsible for the fraudulent use of a user id or password by a third person, who is not the User, or in any case, by a third person, who is not authorised by the Supplier to log on to the Portal in the name and on behalf of the Supplier. For reasons of safety, access to secure sections will be automatically barred after four (4) failed access attempts. The Buyer reserves the right to suspend access to the Portal, particularly in case of the fraudulent use or attempted fraudulent use of a user password. In case of suspension of access, the Buyer shall inform the Supplier about it. The registrations carried out by the website's computer system during user logins would constitute proof of any action carried out by the user on the Portal as well as proof of the processing of these actions. The access rights that would be created by the Buyer in favour of the Users, in accordance with the provisions of the General Terms and Conditions of Use, shall be valid for a period of one (1) year from the date of registration of the person responsible for the account. Beyond this period, the User would have to request the Buyer to extend their said rights for another one (1) year period. The Buyer reserves the right to prevent User access, at any time without notice, particularly if the latter violate or fail to comply with the provisions of these General Terms and Conditions of Use Acceptance of the General Terms and Conditions of Use The Supplier cannot access the Supplier Portal and must use it only within the framework of its relationship with ENDEL and through the Users. It may be noted that the latter are authorised to act on the Portal in the name and on behalf of the Supplier, vis-à-vis ENDEL. The access to the Supplier Portal and its content is subject to the acceptance of the General Terms and Conditions of Use, realised when the first User "clicks electronically" on the button "I acknowledge that I have read the General Terms and Conditions of Use and accept them". The act of the first User of a Supplier to complete this action is considered as acceptance of said General Terms and Conditions of Use, in the name and on behalf of the Supplier and all the other Users of the Supplier. Ref: ACH-CGU-0001-A 18/25

19 This acceptance would have the same evidential value and legal effects as the paper version bearing a handwritten signature. The General Terms and Conditions of Use would be brought to the attention of the other Users by , when ENDEL allocates a password to each of them. The trail of this acceptance shall be saved and kept on a server for a period of one (1) year from the date of acceptance. The user ids and passwords issued by ENDEL to each user are strictly personal. The Supplier and each of its Users are responsible for the protection and confidentiality of the passwords and user ids. Subject to notifying the Supplier in advance, the Buyer may proceed with audits so as to check the proper application of the terms of these General Terms and Conditions of Use Terms and Conditions of use No Supplier is authorised to access the Portal by using the user number and password of another Supplier. The Supplier guarantees that each of its Users will comply with the obligations arising from these General Terms and Conditions of Use. Consequently, the Supplier undertakes to: Access and use the Portal in compliance with the terms of the General Terms and Conditions of Use; Ensure that each of its Users has the resources and the power to commit the said Supplier and act in its name and on its behalf vis-à-vis the Buyer; ensure the protection and confidentiality of the password allocated to the Buyer; restrict the use of the user id and password only to the members of its staff, who need to know them; Inform the Buyer in the event of loss of its(their) user id(s) and/or password(s); Inform the Buyer in the event of the fraudulent use of a user id and password by a third party or by a person not authorised by the Supplier; Inform the Buyer of any risk of disclosure of the user ids and/or passwords to third parties, or any other incident that may jeopardise the security of the Portal and the information included therein; Immediately prevent all access in question, where there is a risk, being specified that the Buyer reserves the right to do it on its own; Comply with the terms and conditions for the use of user ids and passwords as follows: o An individual user id is allocated for each User; o The user id and password are individual, personal and inaccessible; o No other person, who is a third party to these General Terms and Conditions of Use, must have access to the individual user ids and passwords and in general to the Supplier Portal; o Each User accesses and uses the Portal in accordance with the provisions of these General Terms and Conditions of Use; o The Supplier must inform the Buyer, if there is any need to block a user id, for example in the following cases, but not limited to these: the User is no longer capable of representing the Supplier vis-à-vis the Buyer because he/she has left the Supplier's company, the User is no longer in charge of the use of the Portal for exchanging data with the Buyer, the User did not comply with the General Terms and Conditions of Use of the Portal and is replaced by another User. In such cases, the Buyer and the Supplier shall discuss the need for creating new under ids. Ref: ACH-CGU-0001-A 19/25

20 In general, the Supplier and the Users undertake not to use the Portal in a fraudulent, illegal or unauthorised manner, namely by (i) created links from a site to the Portal or (ii) creating other websites from frames using information obtained via the Supplier Portal or by referring to them. The Supplier also undertakes to use the Supplier Portal for its intended purpose, and not to jeopardise ENDEL's image for any reason and in any form whatsoever through the use it makes of the Portal. The creation of new Users, their modification as well as their deletion must be subject to a prior request of the Supplier to the Buyer. The use of the Portal, which is the exclusive property of Endel, is strictly reserved to Suppliers only. The pages for the submission of electronic documents are also reserved for professional use. Any reproduction or representation, in part or whole, for other purposes on any medium whatsoever, is prohibited. Non compliance with this prohibition constitutes an infringement, which may engage the civil and criminal liability of the infringer. It may be noted that the access and use of the Portal are authorised only from the time the Supplier undertakes to accept and comply with all the rules described in these General Terms and Conditions of Use. The Buyer reserves the right, at its sole discretion, any time and without notice: To block or restrict access provided to Users in case of violation and non-compliance by the latter with the provisions of these General Terms and Conditions of Use, in case of real and serious reasons to fear disclosure of Confidential Information, for reasons of security or for any other act of the Supplier and/or cause jeopardising the Buyer's interests. In such cases, the Buyer shall inform the Supplier of the blocked or restricted access. To carry out audits so as to check the proper application of the terms of these General Terms and Conditions of Use after having informed the Supplier about it reasonably in advance. The Supplier is informed that it is strictly prohibited from collecting and/or using personal data from the Portal. 4 Limitation of liability and exclusion of guarantee The user of the Portal acknowledges that he/she has the skills and resources necessary for accessing and using the Portal. ENDEL and its contributors implement all measures to ensure that information displayed on the Portal is accurate and up-to-date, by reserving the right to amend the content thereof at any time and without notice. However, they cannot guarantee that this information is complete, or that it will not been modified by a third party (hacking, virus, etc.). ENDEL and its contributors shall not be held responsible (directly or indirectly) in the event of delays, errors or omissions concerning the contents and use of these pages, or in the event of an interruption in or unavailability of the service. The Portal is accessible 24*7, except in the event of force majeure, IT problems, structural difficulties linked to telecommunication networks or other technical difficulties. ENDEL may interrupt its Portal for maintenance purposes. It will strive to inform the users by posting a notice on the Portal. ENDEL is not responsible for delays, operating problems or incompatibility between the Portal and Supplier's files, the User's browser or any other programme used for access to the Portal. ENDEL may under no circumstances be held liable for any direct or indirect damage resulting from or subsequent to third-party distribution of a virus by means of the Portal, which may infect the User's computer system following connection to this Portal, use of this Portal or browsing on this Ref: ACH-CGU-0001-A 20/25

APPENDIX 2. Provisions to be included in the contract between the Provider and the. Holder

APPENDIX 2. Provisions to be included in the contract between the Provider and the. Holder Page 1 APPENDIX 2 Provisions to be included in the contract between the Provider and the Obligations and rights of the Applicant / Holder Holder 1. The Applicant or Licensee acknowledges that it has read

Plus en détail

2.3 Conditions d utilisation

2.3 Conditions d utilisation Conditions Générales d Utilisation de Paris fournisseurs, portail fournisseurs de la collectivité parisienne. En date du 15/05/2013, les présentes conditions générales du portail Paris fournisseurs ont

Plus en détail

DOCUMENTATION MODULE FOOTERCUSTOM Module crée par Prestacrea

DOCUMENTATION MODULE FOOTERCUSTOM Module crée par Prestacrea DOCUMENTATION MODULE FOOTERCUSTOM Module crée par Prestacrea INDEX : DOCUMENTATION - FRANCAIS... 2 1. INSTALLATION... 2 2. CONFIGURATION... 2 3. LICENCE ET COPYRIGHT... 4 4. MISES A JOUR ET SUPPORT...

Plus en détail

Crédit Agricole CIB. Les 5èmes Rencontres des Professionnels des Marchés de la Dette et du Change. Paris, Jeudi 6 Février 2014. www.ca-cib.

Crédit Agricole CIB. Les 5èmes Rencontres des Professionnels des Marchés de la Dette et du Change. Paris, Jeudi 6 Février 2014. www.ca-cib. Crédit Agricole CIB Les 5èmes Rencontres des Professionnels des Marchés de la Dette et du Change Paris, Jeudi 6 Février 2014 www.ca-cib.com Le marché Euro PP Le développement du marché Euro PP Volumes

Plus en détail

Cheque Holding Policy Disclosure (Banks) Regulations. Règlement sur la communication de la politique de retenue de chèques (banques) CONSOLIDATION

Cheque Holding Policy Disclosure (Banks) Regulations. Règlement sur la communication de la politique de retenue de chèques (banques) CONSOLIDATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Cheque Holding Policy Disclosure (Banks) Regulations Règlement sur la communication de la politique de retenue de chèques (banques) SOR/2002-39 DORS/2002-39 Current to

Plus en détail

RESULTING FROM THE ANTI-SEMITIC LEGISLATION IN FORCE DURING THE OCCUPATION. (Decree 99-778 of September 10, 1999) QUESTIONNAIRE. Family Name...

RESULTING FROM THE ANTI-SEMITIC LEGISLATION IN FORCE DURING THE OCCUPATION. (Decree 99-778 of September 10, 1999) QUESTIONNAIRE. Family Name... COMMISSION FOR THE COMPENSATION OF VICTIMS OF SPOLIATION RESULTING FROM THE ANTI-SEMITIC LEGISLATION IN FORCE DURING THE OCCUPATION (Decree 99-778 of September 10, 1999) Case Number : (to remind in all

Plus en détail

English version Legal notice

English version Legal notice English version Legal notice Legal information FCS Campus Paris-Saclay Espace Technologique - Bâtiment Discovery Route de l'orme aux Merisiers - RD 128 91190 Saint-Aubin Publication director : Dominique

Plus en détail

DOCUMENTATION - FRANCAIS... 2

DOCUMENTATION - FRANCAIS... 2 DOCUMENTATION MODULE CATEGORIESTOPMENU MODULE CREE PAR PRESTACREA INDEX : DOCUMENTATION - FRANCAIS... 2 INSTALLATION... 2 CONFIGURATION... 2 LICENCE ET COPYRIGHT... 3 SUPPORT TECHNIQUE ET MISES A JOUR...

Plus en détail

Electronic Documents (Cooperative Credit Associations) Regulations. Règlement sur les documents électroniques (associations coopératives de crédit)

Electronic Documents (Cooperative Credit Associations) Regulations. Règlement sur les documents électroniques (associations coopératives de crédit) CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Electronic Documents (Cooperative Credit Associations) Regulations Règlement sur les documents électroniques (associations coopératives de crédit) SOR/2010-242 DORS/2010-242

Plus en détail

Notices of Uninsured Deposits Regulations (Trust and Loan Companies)

Notices of Uninsured Deposits Regulations (Trust and Loan Companies) CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Notices of Uninsured Deposits Regulations (Trust and Loan Companies) Règlement sur les avis relatifs aux dépôts non assurés (sociétés de fiducie et de prêt) SOR/2008-64

Plus en détail

Electronic Documents (Insurance and Insurance Holding Companies) Regulations

Electronic Documents (Insurance and Insurance Holding Companies) Regulations CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Electronic Documents (Insurance and Insurance Holding Companies) Regulations Règlement sur les documents électroniques (sociétés d assurances et sociétés de portefeuille

Plus en détail

Instructions Mozilla Thunderbird Page 1

Instructions Mozilla Thunderbird Page 1 Instructions Mozilla Thunderbird Page 1 Instructions Mozilla Thunderbird Ce manuel est écrit pour les utilisateurs qui font déjà configurer un compte de courrier électronique dans Mozilla Thunderbird et

Plus en détail

RULE 5 - SERVICE OF DOCUMENTS RÈGLE 5 SIGNIFICATION DE DOCUMENTS. Rule 5 / Règle 5

RULE 5 - SERVICE OF DOCUMENTS RÈGLE 5 SIGNIFICATION DE DOCUMENTS. Rule 5 / Règle 5 RULE 5 - SERVICE OF DOCUMENTS General Rules for Manner of Service Notices of Application and Other Documents 5.01 (1) A notice of application or other document may be served personally, or by an alternative

Plus en détail

Conditions générales de BT pour la facturation électronique

Conditions générales de BT pour la facturation électronique BT Limited, Société anonyme de droit Anglais, 81 Newgate Street, Londres EC1A 7AJ, UK, Succursale : Tour Ariane 5, Place de la Pyramide 92088 PARIS LA DEFENSE CEDEX Conditions générales de BT pour la facturation

Plus en détail

S-9.05 Small Business Investor Tax Credit Act 2003-39 RÈGLEMENT DU NOUVEAU-BRUNSWICK 2003-39 NEW BRUNSWICK REGULATION 2003-39. établi en vertu de la

S-9.05 Small Business Investor Tax Credit Act 2003-39 RÈGLEMENT DU NOUVEAU-BRUNSWICK 2003-39 NEW BRUNSWICK REGULATION 2003-39. établi en vertu de la NEW BRUNSWICK REGULATION 2003-39 under the SMALL BUSINESS INVESTOR TAX CREDIT ACT (O.C. 2003-220) Regulation Outline Filed July 29, 2003 Citation........................................... 1 Definition

Plus en détail

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES FINANCIAL ADMINISTRATION ACT DÉCRET 1984/208 O.I.C. 1984/208 FINANCIAL ADMINISTRATION ACT

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES FINANCIAL ADMINISTRATION ACT DÉCRET 1984/208 O.I.C. 1984/208 FINANCIAL ADMINISTRATION ACT Pursuant to subsection 42(1) of the Financial Administration Act, the Commissioner in Executive Council is pleased to and doth hereby order as follows: 1. The annexed Public Property Regulations are made

Plus en détail

Polices de Sécurité Grille

Polices de Sécurité Grille Polices de Sécurité Grille Vue d ensemble Rolf Rumler, CC-IN2P3 ACP, Paris, 2009-04-02 www.eu-egee.org EGEE and glite are registered trademarks Contenu Introduction Liste commentée des documents Grid Security

Plus en détail

First Nations Assessment Inspection Regulations. Règlement sur l inspection aux fins d évaluation foncière des premières nations CONSOLIDATION

First Nations Assessment Inspection Regulations. Règlement sur l inspection aux fins d évaluation foncière des premières nations CONSOLIDATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION First Nations Assessment Inspection Regulations Règlement sur l inspection aux fins d évaluation foncière des premières nations SOR/2007-242 DORS/2007-242 Current to September

Plus en détail

SERVEUR DÉDIÉ DOCUMENTATION

SERVEUR DÉDIÉ DOCUMENTATION SERVEUR DÉDIÉ DOCUMENTATION Release 5.0.6.0 19 Juillet 2013 Copyright 2013 GIANTS Software GmbH, All Rights Reserved. 1/9 CHANGE LOG Correction de bug divers (5.0.6.0) Ajout d une option de relance automatique

Plus en détail

Voici un des développements récents en matière d arnaque tordue : l usurpation de compte Ebay

Voici un des développements récents en matière d arnaque tordue : l usurpation de compte Ebay Voici un des développements récents en matière d arnaque tordue : l usurpation de compte Ebay Pour résumer voici le type de procédure que nos arnaqueurs utilisent pour pirater votre compte : 1 Vous recevez

Plus en détail

GLOBAL COMPACT EXAMPLE

GLOBAL COMPACT EXAMPLE GLOBAL COMPACT EXAMPLE Global Compact Good Practice GROUPE SEB 2004-2005 1/4 FIRM: GROUPE SEB TITLE: GROUPE SEB Purchasing Policy contributing to sustainable development GC PRINCIPLES taken into account:

Plus en détail

Sun ONE Application Server Platform Summary

Sun ONE Application Server Platform Summary Sun ONE Application Server Platform Summary Version 7, Update 3 Part Number 817-5602-10 February 2004 This document provides the specifics on supported platform components for the Sun Open Net Environment

Plus en détail

FORMATION D INGENIEURS B.T.P. PAR L APPRENTISSAGE DANS LE CADRE DE LA MISSION A L ETRANGER SCHOOL OF ENGINEERING TRAINING BY APPRENTICESHIP

FORMATION D INGENIEURS B.T.P. PAR L APPRENTISSAGE DANS LE CADRE DE LA MISSION A L ETRANGER SCHOOL OF ENGINEERING TRAINING BY APPRENTICESHIP CONVENTION DE STAGE DANS LE CADRE DE LA MISSION A L ETRANGER SCHOOL OF ENGINEERING TRAINING BY APPRENTICESHIP Réglant sous forme de stages dans une tierce entreprise, l accueil d un apprenti pour complément

Plus en détail

Support Orders and Support Provisions (Banks and Authorized Foreign Banks) Regulations

Support Orders and Support Provisions (Banks and Authorized Foreign Banks) Regulations CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Support Orders and Support Provisions (Banks and Authorized Foreign Banks) Regulations Règlement sur les ordonnances alimentaires et les dispositions alimentaires (banques

Plus en détail

HUBWOO. Les caractéristiques de l'offre sont décrites dans l'avis Euronext PAR_20150624_04920_EUR. 09/09/2015 à 16h (Euroclear) et à minuit (SCORE)

HUBWOO. Les caractéristiques de l'offre sont décrites dans l'avis Euronext PAR_20150624_04920_EUR. 09/09/2015 à 16h (Euroclear) et à minuit (SCORE) CORPORATE EVENT NOTICE: Offre publique d'achat HUBWOO PLACE: Paris AVIS N : PAR_20150817_06441_EUR DATE: 17/08/2015 MARCHE: EURONEXT PARIS Following PAR_20150624_04920_EUR Le 10/08/2015, l'autorité des

Plus en détail

Conditions générales d utilisation

Conditions générales d utilisation Conditions générales d utilisation L utilisation du site internet www.mutuelle-smi.com (le Site) est régie par les présentes Conditions générales d utilisation. Les présentes Conditions générales d utilisation

Plus en détail

AMENDMENT TO BILL 32 AMENDEMENT AU PROJET DE LOI 32

AMENDMENT TO BILL 32 AMENDEMENT AU PROJET DE LOI 32 THAT the proposed clause 6(1), as set out in Clause 6(1) of the Bill, be replaced with the following: Trustee to respond promptly 6(1) A trustee shall respond to a request as promptly as required in the

Plus en détail

HIPAY GROUP. Le nombre d'actions ordinaires en circulation sur EURONEXT PARIS est ainsi porté de 54 504 715 à 4 954 974.

HIPAY GROUP. Le nombre d'actions ordinaires en circulation sur EURONEXT PARIS est ainsi porté de 54 504 715 à 4 954 974. CORPORATE EVENT NOTICE: Regroupement d'actions HIPAY GROUP PLACE: Paris AVIS N : PAR_20150630_05094_EUR DATE: 30/06/2015 MARCHE: EURONEXT PARIS L'Assemblée générale mixte des actionnaires de la société

Plus en détail

Conditions Générales d Utilisation de l Espace adhérent

Conditions Générales d Utilisation de l Espace adhérent Conditions Générales d Utilisation de l Espace adhérent Préambule L Espace Adhérent est un service offert par la Mutuelle du Ministère de la Justice (MMJ), Mutuelle régie par les dispositions du Livre

Plus en détail

DOCUMENTATION MODULE BLOCKCATEGORIESCUSTOM Module crée par Prestacrea - Version : 2.0

DOCUMENTATION MODULE BLOCKCATEGORIESCUSTOM Module crée par Prestacrea - Version : 2.0 DOCUMENTATION MODULE BLOCKCATEGORIESCUSTOM Module crée par Prestacrea - Version : 2.0 INDEX : DOCUMENTATION - FRANCAIS... 2 1. INSTALLATION... 2 2. CONFIGURATION... 2 3. LICENCE ET COPYRIGHT... 3 4. MISES

Plus en détail

CLAUSES TYPES en génie-conseil

CLAUSES TYPES en génie-conseil CLAUSES TYPES en génie-conseil 1. LIMITATION DE RESPONSABILITE... 2 2. PROPRIÉTÉ ET UTILISATION DES DOCUMENTS, BREVETS ET MARQUES DE COMMERCE... 3 2.1 OWNERSHIP AND USE OF DOCUMENTS, PATENTS AND TRADEMARKS...

Plus en détail

PART I / PARTIE I REQUEST FOR DISCLOSURE / DEMANDE DE DIVULGATION DE LA PREUVE

PART I / PARTIE I REQUEST FOR DISCLOSURE / DEMANDE DE DIVULGATION DE LA PREUVE ATTORNEY GENERAL PUBLIC PROSECUTION SERVICES PROCUREUR GÉNÉRAL SERVICE DES POURSUITES PUBLIQUES PART I / PARTIE I REQUEST FOR DISCLOSURE / DEMANDE DE DIVULGATION DE LA PREUVE NAME OF ACCUSED: / NOM DE

Plus en détail

Loi sur le point de service principal du gouvernement du Canada en cas de décès

Loi sur le point de service principal du gouvernement du Canada en cas de décès CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Main Point of Contact with the Government of Canada in case of Death Act Loi sur le point de service principal du gouvernement du Canada en cas de décès S.C. 2015, c.

Plus en détail

Outil d exercice des codes html

Outil d exercice des codes html Cliquez ici pour vous enregistrer Change le statut vers le niveau «premium» qui est payant Outil d exercice des codes html Affiche les albums publics récemment chargés Hébergement d images et albums photos

Plus en détail

Compliance Sheet. Super Range 71. Product Description

Compliance Sheet. Super Range 71. Product Description Super Range 71 Model SR71-15 SR71-A SR71-C SR71-E SR71-X SR71-USB Product Description 802.11a/n, Mini PCI, 2x2 MIMO 802.11a/b/g/n, Mini PCI, 3x3 MIMO 802.11a/b/g/n, CardBus, 2x2 MIMO 802.11a/b/g/n, PCI

Plus en détail

How to Login to Career Page

How to Login to Career Page How to Login to Career Page BASF Canada July 2013 To view this instruction manual in French, please scroll down to page 16 1 Job Postings How to Login/Create your Profile/Sign Up for Job Posting Notifications

Plus en détail

EOIS Service Provider Connect Service Provider User Guide. Chapter 4: Service Provider Management

EOIS Service Provider Connect Service Provider User Guide. Chapter 4: Service Provider Management EOIS Service Provider Connect Service Provider User Guide Chapter 4: Service Provider Management Version: 1.0 October, 2015 Document Versions Version # Date Description V 1.0 September 2015 First version

Plus en détail

Autres termes clés (Other key terms)

Autres termes clés (Other key terms) Carve-out method Autres termes clés (Other key terms) Norme Rapports d assurance sur les contrôles d une société de services extérieurs (, Assurance Reports on Controls at a Third Party Service Organization)

Plus en détail

New Brunswick Translated Documents Regulations. Règlement du Nouveau- Brunswick sur les documents traduits CONSOLIDATION CODIFICATION

New Brunswick Translated Documents Regulations. Règlement du Nouveau- Brunswick sur les documents traduits CONSOLIDATION CODIFICATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION New Brunswick Translated Documents Regulations Règlement du Nouveau- Brunswick sur les documents traduits SOR/93-9 DORS/93-9 Current to October 27, 2015 À jour au 27 octobre

Plus en détail

Les caractéristiques de l'offre sont décrites dans l'avis Euronext PAR_20150708_05360_EUR. 15/09/2015 à 16h (Euroclear) et à minuit (SCORE)

Les caractéristiques de l'offre sont décrites dans l'avis Euronext PAR_20150708_05360_EUR. 15/09/2015 à 16h (Euroclear) et à minuit (SCORE) CORPORATE EVENT NOTICE: Offre publique d'achat CANAL PLUS (STE ED) PLACE: Paris AVIS N : PAR_20150828_06716_EUR DATE: 28/08/2015 MARCHE: EURONEXT PARIS Suite à l'avis PAR_20150708_05360_EUR Le 28/08/2015,

Plus en détail

CODIFICATION CONSOLIDATION. Current to September 27, 2015. À jour au 27 septembre 2015. Last amended on July 1, 2010

CODIFICATION CONSOLIDATION. Current to September 27, 2015. À jour au 27 septembre 2015. Last amended on July 1, 2010 CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Mortgage Insurance Business (Banks, Authorized Foreign Banks, Trust and Loan Companies, Retail Associations, Canadian Insurance Companies and Canadian Societies) Regulations

Plus en détail

MENTIONS LEGALES / LEGALE INFORMATION

MENTIONS LEGALES / LEGALE INFORMATION MENTIONS LEGALES / LEGALE INFORMATION Mentions légales 1- Identification du propriétaire du site : Texte de référence : loi du 30 septembre 1986 Ce site internet est propriété intellectuelle de la ville

Plus en détail

Autres termes clés (Other key terms)

Autres termes clés (Other key terms) Autres termes clés (Other key terms) Norme Contrôle qualité des cabinets réalisant des missions d audit ou d examen d états financiers et d autres missions d assurance et de services connexes ( Quality

Plus en détail

StorageTek Tape Analytics Program Documentation. Third Party Licenses and Notices Version 1.0

StorageTek Tape Analytics Program Documentation. Third Party Licenses and Notices Version 1.0 StorageTek Tape Analytics Program Documentation Third Party Licenses and Notices Version 1.0 Part No.: E25976-01 April 2012 StorageTek Tape Analytics Program Documentation Third Party Licenses and Notices

Plus en détail

Subsidiaries Holding Association Shares (Cooperative Credit Associations) Regulations

Subsidiaries Holding Association Shares (Cooperative Credit Associations) Regulations CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Subsidiaries Holding Association Shares (Cooperative Credit Associations) Regulations Règlement sur la détention des actions de l association par ses filiales (associations

Plus en détail

European Aviation Safety Agency

European Aviation Safety Agency Page 1 of 6 European Aviation Safety Agency EASA SPECIFIC AIRWORTHINESS SPECIFICATION for as specified in Section I This Specific Airworthiness Specification is issued in accordance with Regulation (EC)

Plus en détail

Sun Java System Application Server Platform Edition 8.2 J2EE Tutorial

Sun Java System Application Server Platform Edition 8.2 J2EE Tutorial Sun Java System Application Server Platform Edition 8.2 J2EE Tutorial Sun Microsystems, Inc. 4150 Network Circle Santa Clara, CA 95054 U.S.A. Part No: 819 4709 Copyright 2005 Sun Microsystems, Inc. 4150

Plus en détail

Le présent site accessible à l adresse http://www.o2.fr/ (ci-après le Site ) est la propriété de la société O 2 Développement.

Le présent site accessible à l adresse http://www.o2.fr/ (ci-après le Site ) est la propriété de la société O 2 Développement. Mentions légales Le présent site accessible à l adresse http://www.o2.fr/ (ci-après le Site ) est la propriété de la société Il est édité par la société Développement, SAS au capital de 737 600 euros,

Plus en détail

Multiple issuers. La cotation des actions ROBECO ci-dessous est suspendue sur EURONEXT PARIS dans les conditions suivantes :

Multiple issuers. La cotation des actions ROBECO ci-dessous est suspendue sur EURONEXT PARIS dans les conditions suivantes : CORPORATE EVENT NOTICE: Suspension de cotation Multiple issuers PLACE: Paris AVIS N : PAR_20141002_07393_EUR DATE: 02/10/2014 MARCHE: EURONEXT PARIS La cotation des fonds mentionnés ci-dessous sera suspendue

Plus en détail

Administration du laboratoire

Administration du laboratoire Première publication: 20 Août 2015 Utilisez l'administration du laboratoire WebEx pour configurer et assurer la maintenance des laboratoires et des ordinateurs pour les sessions de laboratoire. Grâce à

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SITE DE VENTE DE SNCF MOBILITES DU SERVICE BAGAGES :

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SITE DE VENTE DE SNCF MOBILITES DU SERVICE BAGAGES : CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SITE DE VENTE DE SNCF MOBILITES DU SERVICE BAGAGES : 1 Principes Généraux : Les présentes conditions générales d utilisation (ci-après «les Conditions générales d

Plus en détail

Archived Content. Contenu archivé

Archived Content. Contenu archivé ARCHIVED - Archiving Content ARCHIVÉE - Contenu archivé Archived Content Contenu archivé Information identified as archived is provided for reference, research or recordkeeping purposes. It is not subject

Plus en détail

Acce s aux applications informatiques Supply Chain Fournisseurs

Acce s aux applications informatiques Supply Chain Fournisseurs Acce s aux applications informatiques Supply Chain Fournisseurs Toujours plus de service pour vous ; rapide, pratique, sécurisé, écologique et gratuit! Vous vous connectez à notre site MESSIER BUGATTI

Plus en détail

Please find attached a revised amendment letter, extending the contract until 31 st December 2011.

Please find attached a revised amendment letter, extending the contract until 31 st December 2011. Sent: 11 May 2011 10:53 Subject: Please find attached a revised amendment letter, extending the contract until 31 st December 2011. I look forward to receiving two signed copies of this letter. Sent: 10

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES D UTILISATION DE L ESPACE ADHÉRENT

CONDITIONS GÉNÉRALES D UTILISATION DE L ESPACE ADHÉRENT CONDITIONS GÉNÉRALES D UTILISATION DE L ESPACE ADHÉRENT Définitions Les termes définis ci-dessous, lorsqu ils sont employés avec une majuscule, ont la signification suivante : Adhérent : personne physique

Plus en détail

Aggregate Financial Exposure (Trust and Loan Companies) Regulations. Règlement sur le total des risques financiers (sociétés de fiducie et de prêt)

Aggregate Financial Exposure (Trust and Loan Companies) Regulations. Règlement sur le total des risques financiers (sociétés de fiducie et de prêt) CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Aggregate Financial Exposure (Trust and Loan Companies) Regulations Règlement sur le total des risques financiers (sociétés de fiducie et de prêt) SOR/2001-365 DORS/2001-365

Plus en détail

Safety Management Regulations. Règlement sur la gestion pour la sécurité de l'exploitation des bâtiments CODIFICATION CONSOLIDATION

Safety Management Regulations. Règlement sur la gestion pour la sécurité de l'exploitation des bâtiments CODIFICATION CONSOLIDATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Safety Management Regulations Règlement sur la gestion pour la sécurité de l'exploitation des bâtiments SOR/98-348 DORS/98-348 Current to May 11, 2015 À jour au 11 mai

Plus en détail

How to Deposit into Your PlayOLG Account

How to Deposit into Your PlayOLG Account How to Deposit into Your PlayOLG Account Option 1: Deposit with INTERAC Online Option 2: Deposit with a credit card Le texte français suit l'anglais. When you want to purchase lottery products or play

Plus en détail

Règlement sur le télémarketing et les centres d'appel. Call Centres Telemarketing Sales Regulation

Règlement sur le télémarketing et les centres d'appel. Call Centres Telemarketing Sales Regulation THE CONSUMER PROTECTION ACT (C.C.S.M. c. C200) Call Centres Telemarketing Sales Regulation LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR (c. C200 de la C.P.L.M.) Règlement sur le télémarketing et les centres d'appel

Plus en détail

L'Offre sera ouverte pendant 18 jours de bourse, à un prix par action de 152,30 EUR. BPCE International et Outre-Mer

L'Offre sera ouverte pendant 18 jours de bourse, à un prix par action de 152,30 EUR. BPCE International et Outre-Mer CORPORATE EVENT NOTICE: Offre publique d'achat simplifiée REUNION(BANQUE DE LA) PLACE: Paris AVIS N : PAR_20150402_02663_EUR DATE: 02/04/2015 MARCHE: EURONEXT PARIS Le 02/04/2015, l'autorité des marchés

Plus en détail

Practice Direction. Class Proceedings

Practice Direction. Class Proceedings Effective Date: 2010/07/01 Number: PD - 5 Title: Practice Direction Class Proceedings Summary: This Practice Direction describes the procedure for requesting the assignment of a judge in a proceeding under

Plus en détail

Regulatory Capital (Cooperative Credit Associations) Regulations. Règlement sur le capital réglementaire (associations coopératives de crédit)

Regulatory Capital (Cooperative Credit Associations) Regulations. Règlement sur le capital réglementaire (associations coopératives de crédit) CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Regulatory Capital (Cooperative Credit Associations) Regulations Règlement sur le capital réglementaire (associations coopératives de crédit) SOR/92-528 DORS/92-528 Current

Plus en détail

CONDITIONS D UTILISATION DU SITE INTERNET MARILYNAGENCY.COM

CONDITIONS D UTILISATION DU SITE INTERNET MARILYNAGENCY.COM CONDITIONS D UTILISATION DU SITE INTERNET MARILYNAGENCY.COM 1/ MENTIONS LEGALES Vous êtes actuellement connecté au site internet de la société MARILYN AGENCY («le Site»). Toute personne se connectant au

Plus en détail

La recherched emploi: Etapes et points d attention

La recherched emploi: Etapes et points d attention La recherched emploi: Etapes et points d attention Isabelle Dehut - HR & Internal Communication T H I N K I N G A H E A D B E G I N S N O W 1 Agenda Bilan personnel Lettre de candidature CV Postuler Entretien

Plus en détail

Offre contractuelle de rachat sur emprunt obligataire GDF SUEZ

Offre contractuelle de rachat sur emprunt obligataire GDF SUEZ CORPORATE EVENT NOTICE: Offre contractuelle de rachat sur emprunt obligataire GDF SUEZ PLACE: Paris AVIS N : PAR_20150603_04282_EUR DATE: 03/06/2015 MARCHE: EURONEXT PARIS GDF SUEZ (l' Initiateur de l'offre)

Plus en détail

Guide pour déposer une demande de certificat d autorisation pour établir une société professionnelle de la santé

Guide pour déposer une demande de certificat d autorisation pour établir une société professionnelle de la santé Guide pour déposer une demande de certificat d autorisation pour établir une société professionnelle de la santé Il est conseillé aux membres de l OHDO de consulter des professionnels financiers et juridiques

Plus en détail

BILL 9 PROJET DE LOI 9

BILL 9 PROJET DE LOI 9 Bill 9 Government Bill Projet de loi 9 Projet de loi du gouvernement 1 st Session, 40 th Legislature, Manitoba, 61 Elizabeth II, 2012 1 re session, 40 e législature, Manitoba, 61 Elizabeth II, 2012 BILL

Plus en détail

TREATIES AND OTHER INTERNATIONAL ACTS SERIES 02-502. Agreement Between the UNITED STATES OF AMERICA

TREATIES AND OTHER INTERNATIONAL ACTS SERIES 02-502. Agreement Between the UNITED STATES OF AMERICA TREATIES AND OTHER INTERNATIONAL ACTS SERIES 02-502 DEFENSE Agreement Between the UNITED STATES OF AMERICA and FRANCE Effected by Exchange of Notes Dated at Paris April 15 and May 2, 2002 NOTE BY THE DEPARTMENT

Plus en détail

Export Permit (Steel Monitoring) Regulations. Règlement sur les licences d exportation (surveillance de l acier) CONSOLIDATION CODIFICATION

Export Permit (Steel Monitoring) Regulations. Règlement sur les licences d exportation (surveillance de l acier) CONSOLIDATION CODIFICATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Export Permit (Steel Monitoring) Regulations Règlement sur les licences d exportation (surveillance de l acier) SOR/87-321 DORS/87-321 Current to August 4, 2015 À jour

Plus en détail

AUX AGENTS IMMOBILIERS QUALIFICATIONS OF AGENTS AND SALESPERSONS REGULATIONS

AUX AGENTS IMMOBILIERS QUALIFICATIONS OF AGENTS AND SALESPERSONS REGULATIONS REAL ESTATE AGENTS LICENSING ACT QUALIFICATIONS OF AGENTS AND SALESPERSONS REGULATIONS R.R.N.W.T. 1990,c.15(Supp.) In force September 15, 1992; SI-013-92 LOI SUR LA DÉLIVRANCE DE LICENCES AUX AGENTS IMMOBILIERS

Plus en détail

ACCENTURE LUXEMBOURG - SUPPLIER'S GUIDE TO INVOICING ACCENTURE (English)

ACCENTURE LUXEMBOURG - SUPPLIER'S GUIDE TO INVOICING ACCENTURE (English) ACCENTURE LUXEMBOURG - SUPPLIER'S GUIDE TO INVOICING ACCENTURE (English) Dear supplier, Thank you for your interest in providing goods or services to Accenture. These instructions include information about:

Plus en détail

ONLINE TIAMA CATALOGS USER GUIDE

ONLINE TIAMA CATALOGS USER GUIDE ONLINE TIAMA CATALOGS USER GUIDE Home page / Accueil 3 4 5 Ref. Description Description Home page Accueil Catalog access Accès catalogue Advanced search Recherche avancée Shopping basket Panier Log off

Plus en détail

A COURT CASE HAS BEEN STARTED AGAINST YOU IN THIS COURT. THE DETAILS ARE SET OUT ON THE ATTACHED PAGES.

A COURT CASE HAS BEEN STARTED AGAINST YOU IN THIS COURT. THE DETAILS ARE SET OUT ON THE ATTACHED PAGES. ONTARIO Court File Number SEAL at (Name of court) Court office address Form 34N: Application to Change or Terminate Openness Order Applicant(s) Full legal name & address for service street & number, municipality,

Plus en détail

POUR LA COMMUNAUTÉ. 1. Création d un compte «Elyxyr» (pour les nouveaux utilisateurs)

POUR LA COMMUNAUTÉ. 1. Création d un compte «Elyxyr» (pour les nouveaux utilisateurs) (Please note the English version starts at page 4) POUR LA COMMUNAUTÉ Procédure de location pour le Programme d utilisation communautaire des installations scolaires en dehors des heures de classe (excluant

Plus en détail

Rational Team Concert

Rational Team Concert Une gestion de projet agile avec Rational Team Concert Samira Bataouche Consultante, IBM Rational France 1 SCRUM en Bref Events Artifacts Development Team Source: Scrum Handbook 06 Décembre 2012 Agilité?

Plus en détail

Credit Note and Debit Note Information (GST/ HST) Regulations

Credit Note and Debit Note Information (GST/ HST) Regulations CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Credit Note and Debit Note Information (GST/ HST) Regulations Règlement sur les renseignements à inclure dans les notes de crédit et les notes de débit (TPS/ TVH) SOR/91-44

Plus en détail

Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Registration Regulations

Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Registration Regulations CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Registration Regulations Règlement sur l inscription recyclage des produits de la criminalité et financement

Plus en détail

Snagit 9.1. Les plug-ins de Snagit. By TechSmith Corporation

Snagit 9.1. Les plug-ins de Snagit. By TechSmith Corporation Snagit 91 Les plug-ins de Snagit By TechSmith Corporation TechSmith License Agreement TechSmith Corporation provides this manual "as is", makes no representations or warranties with respect to its contents

Plus en détail

Application Form/ Formulaire de demande

Application Form/ Formulaire de demande Application Form/ Formulaire de demande Ecosystem Approaches to Health: Summer Workshop and Field school Approches écosystémiques de la santé: Atelier intensif et stage d été Please submit your application

Plus en détail

Form of Deeds Relating to Certain Successions of Cree and Naskapi Beneficiaries Regulations

Form of Deeds Relating to Certain Successions of Cree and Naskapi Beneficiaries Regulations CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Form of Deeds Relating to Certain Successions of Cree and Naskapi Beneficiaries Regulations Règlement sur la forme des actes relatifs à certaines successions de bénéficiaires

Plus en détail

Société de Banque et d Expansion

Société de Banque et d Expansion Société de Banque et d Expansion INTERNET BANKING DEMO AND USER GUIDE FOR YOUR ACCOUNTS AT NETSBE.FR FINDING YOUR WAY AROUND WWW.NETSBE.FR www.netsbe.fr INTERNET BANKING DEMO AND USER GUIDE FOR YOUR ACCOUNTS

Plus en détail

ARRÊTÉ N A-10 BY-LAW NO. A-10 ARRÊTÉ CONCERNANT LE DIRECTEUR GÉNÉRAL. 1. Purpose. 2. Title

ARRÊTÉ N A-10 BY-LAW NO. A-10 ARRÊTÉ CONCERNANT LE DIRECTEUR GÉNÉRAL. 1. Purpose. 2. Title ARRÊTÉ N A-10 BY-LAW NO. A-10 ARRÊTÉ CONCERNANT LE DIRECTEUR GÉNÉRAL A BY-LAW CONCERNING THE CHIEF ADMINISTRATIVE OFFICER En vertu de l autorité que lui confère la Loi sur les municipalités, L.R.N.-B.

Plus en détail

Microcat Authorisation Server (MAS ) Guide de l utilisateur

Microcat Authorisation Server (MAS ) Guide de l utilisateur Microcat Authorisation Server (MAS ) Guide de l utilisateur Table des matières Introduction... 2 Installation de Microcat Authorisation Server (MAS)... 3 Configurer MAS... 4 Options de licence... 4 Options

Plus en détail

Règlement relatif à l examen fait conformément à la Déclaration canadienne des droits. Canadian Bill of Rights Examination Regulations CODIFICATION

Règlement relatif à l examen fait conformément à la Déclaration canadienne des droits. Canadian Bill of Rights Examination Regulations CODIFICATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Canadian Bill of Rights Examination Regulations Règlement relatif à l examen fait conformément à la Déclaration canadienne des droits C.R.C., c. 394 C.R.C., ch. 394 Current

Plus en détail

INTEGRAL PAR_20150811_06296_MLI DATE: 11/08/2015. Suite à l'avis PAR_20150806_06182_MLI A) RESULTAT

INTEGRAL PAR_20150811_06296_MLI DATE: 11/08/2015. Suite à l'avis PAR_20150806_06182_MLI A) RESULTAT CORPORATE EVENT NOTICE: Résultat de l'offre INTEGRAL PLACE: Paris AVIS N : PAR_20150811_06296_MLI DATE: 11/08/2015 MARCHE: MARCHE LIBRE Suite à l'avis PAR_20150806_06182_MLI A) RESULTAT Après centralisation

Plus en détail

Public Inquiry (Authorized Foreign Banks) Rules. Règles sur les enquêtes publiques (banques étrangères autorisées) CONSOLIDATION CODIFICATION

Public Inquiry (Authorized Foreign Banks) Rules. Règles sur les enquêtes publiques (banques étrangères autorisées) CONSOLIDATION CODIFICATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Public Inquiry (Authorized Foreign Banks) Rules Règles sur les enquêtes publiques (banques étrangères autorisées) SOR/99-276 DORS/99-276 Current to October 15, 2015 À

Plus en détail

Loi sur l aide financière à la Banque Commerciale du Canada. Canadian Commercial Bank Financial Assistance Act CODIFICATION CONSOLIDATION

Loi sur l aide financière à la Banque Commerciale du Canada. Canadian Commercial Bank Financial Assistance Act CODIFICATION CONSOLIDATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Canadian Commercial Bank Financial Assistance Act Loi sur l aide financière à la Banque Commerciale du Canada S.C. 1985, c. 9 S.C. 1985, ch. 9 Current to September 10,

Plus en détail

Specialized Financing (Bank Holding Companies) Regulations. Règlement sur les activités de financement spécial (sociétés de portefeuille bancaires)

Specialized Financing (Bank Holding Companies) Regulations. Règlement sur les activités de financement spécial (sociétés de portefeuille bancaires) CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Specialized Financing (Bank Holding Companies) Regulations Règlement sur les activités de financement spécial (sociétés de portefeuille bancaires) SOR/2001-477 DORS/2001-477

Plus en détail

Borrowing (Property and Casualty Companies and Marine Companies) Regulations

Borrowing (Property and Casualty Companies and Marine Companies) Regulations CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Borrowing (Property and Casualty Companies and Marine Companies) Regulations Règlement sur les emprunts des sociétés d assurances multirisques et des sociétés SOR/92-281

Plus en détail

QUESTIONNAIRE DU PARTICIPANT

QUESTIONNAIRE DU PARTICIPANT QUESTIONNAIRE DU PARTICIPANT NOMS: PRÉNOM: DATE DE NAISSANCE: LIEU DE NAISSANCE: ADRESSE: TÉLÉPHONE FIXE: PORTABLE: COURRIER ÉLECTRONIQUE: PERSONNE À CONTACTER EN ESPAGNE EN CAS D URGENCE: TÉLÉPHONE EN

Plus en détail

Regulatory Capital (Insurance Companies) Regulations. Règlement sur le capital réglementaire (sociétés d assurances) CONSOLIDATION CODIFICATION

Regulatory Capital (Insurance Companies) Regulations. Règlement sur le capital réglementaire (sociétés d assurances) CONSOLIDATION CODIFICATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Regulatory Capital (Insurance Companies) Regulations Règlement sur le capital réglementaire (sociétés d assurances) SOR/92-529 DORS/92-529 Current to September 30, 2015

Plus en détail

M-22 Municipalities Act 2007-22 NEW BRUNSWICK REGULATION 2007-22 RÈGLEMENT DU NOUVEAU-BRUNSWICK 2007-22. under the. établi en vertu de la

M-22 Municipalities Act 2007-22 NEW BRUNSWICK REGULATION 2007-22 RÈGLEMENT DU NOUVEAU-BRUNSWICK 2007-22. under the. établi en vertu de la M-22 Municipalities Act 2007-22 NEW BRUNSWICK REGULATION 2007-22 under the MUNICIPALITIES ACT (O.C. 2007-111) Regulation Outline Filed March 30, 2007 Citation................................................

Plus en détail

Règlement sur les licences relatives aux légumes de l Île-du- Prince-Édouard (marché interprovincial et commerce d exportation)

Règlement sur les licences relatives aux légumes de l Île-du- Prince-Édouard (marché interprovincial et commerce d exportation) CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION P.E.I. Vegetable Licensing (Interprovincial and Export) Regulations Règlement sur les licences relatives aux légumes de l Île-du- Prince-Édouard (marché interprovincial

Plus en détail

Borrowing (Property and Casualty Companies and Marine Companies) Regulations

Borrowing (Property and Casualty Companies and Marine Companies) Regulations CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Borrowing (Property and Casualty Companies and Marine Companies) Regulations Règlement sur les emprunts des sociétés d assurances multirisques et des sociétés d assurance

Plus en détail

AMOEBA PAR_20150707_05322_EUR DATE: 07/07/2015. Suite à l'avis PAR_20150624_04900_EUR A - RESULTAT DE L'OFFRE AU PUBLIC

AMOEBA PAR_20150707_05322_EUR DATE: 07/07/2015. Suite à l'avis PAR_20150624_04900_EUR A - RESULTAT DE L'OFFRE AU PUBLIC CORPORATE EVENT NOTICE: Résultat de l'offre au public AMOEBA PLACE: Paris AVIS N : PAR_20150707_05322_EUR DATE: 07/07/2015 MARCHE: EURONEXT PARIS Suite à l'avis PAR_20150624_04900_EUR A - RESULTAT DE L'OFFRE

Plus en détail

WALLIX GROUP PAR_20150611_04539_ALT DATE: 11/06/2015. Suite aux avis PAR_20150528_04089_ALT et PAR_20150529_04111_ALT

WALLIX GROUP PAR_20150611_04539_ALT DATE: 11/06/2015. Suite aux avis PAR_20150528_04089_ALT et PAR_20150529_04111_ALT CORPORATE EVENT NOTICE: Résultat de l'offre au public WALLIX GROUP PLACE: Paris AVIS N : PAR_20150611_04539_ALT DATE: 11/06/2015 MARCHE: Alternext Paris Suite aux avis PAR_20150528_04089_ALT et PAR_20150529_04111_ALT

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SITE INTERNET TELEPHONE-STORE.FR

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SITE INTERNET TELEPHONE-STORE.FR CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SITE INTERNET TELEPHONE-STORE.FR Article 1 er. Présentation générale La société TELEPHONE STORE qui a son siège social sis Immeuble Gallieni, 2, rue Benoît Malon à

Plus en détail

PRÉAMBULE CONDITIONS GÉNÉRALES D UTILISATION POUR UN USAGE COLLECTIF

PRÉAMBULE CONDITIONS GÉNÉRALES D UTILISATION POUR UN USAGE COLLECTIF PRÉAMBULE Les Dictionnaires Le Robert donnent accès à une gamme de produits numériques (ci-après dénommés «les Produits numériques») accessibles par consultation en ligne ou par téléchargement (version

Plus en détail

B-310N/B-510DN. Network Installation Guide Guide d installation réseau

B-310N/B-510DN. Network Installation Guide Guide d installation réseau B-310N/B-510DN Network Installation Guide Guide d installation réseau Installing the Printer on Your Network Follow these instructions to install the software and connect the printer to your network.

Plus en détail

General Import Permit No. 106 Apparel Goods or Other Textile Articles. Licence générale d importation n o 106 vêtements ou autres articles textiles

General Import Permit No. 106 Apparel Goods or Other Textile Articles. Licence générale d importation n o 106 vêtements ou autres articles textiles CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION General Import Permit No. 106 Apparel Goods or Other Textile Articles Licence générale d importation n o 106 vêtements ou autres articles textiles SOR/97-170 DORS/97-170

Plus en détail