Dossier de demande d aide en faveur des hébergements touristiques à vocation sociale.

Transcription

1 Dossier de demande d aide en faveur des hébergements touristiques à vocation sociale. Ce dossier doit être adressé dûment complété dans son intégralité et accompagné des pièces justificatives Tout dossier incomplet sera retourné Agence Nationale pour les Chèques-Vacances R.C.S. PONTOISE Direction des Politiques sociales Service Appui Audit Conseil (Saac) 36, Boulevard Henri Bergson Sarcelles Cedex Téléphone :

2 Vous êtes concernés par le programme si : Vous êtes une collectivité propriétaire qui a confié la gestion de son hébergement à un opérateur du tourisme social ou un organisme propriétaire et/ou gestionnaire d un hébergement exerçant une mission à caractère social. Votre implication dans le tourisme social est inscrite dans vos orientations ou celles du gestionnaire de votre équipement. L ANCV apprécie ces orientations ainsi que leur application dans l équipement concerné par la demande d aide, à travers une analyse de plusieurs critères portant sur : son objet statutaire son implication sociale : partenariats significatifs et avérés (ex. Bourse Solidarité Vacances, VACAF, associations caritatives) ; actions menées en faveur des publics à revenus modestes sa politique tarifaire : tarifs accessibles toutes saisons, politique tarifaire différenciée selon les revenus (RFR, QF), tarifs cohérents par rapport au territoire et à l offre du tourisme social sa politique d accueil et d animation : brassage des publics accueillis ; formation du personnel à l accueil des publics en difficulté sa communication sur ses orientations sociales sa politique d accessibilité en faveur des personnes en situation de handicap : mise aux normes, labellisation Tourisme et Handicap, formation du personnel, animations adaptées sa politique de développement durable au titre du volet environnemental sa gestion et son exploitation : politique du personnel ; insertion de l équipement dans son environnement local Votre équipement est conventionné Chèque-Vacances Votre équipement est ouvert à tout public Vos travaux n ont pas débuté avant la date de dépôt du dossier auprès de l ANCV Votre programme d investissement porte sur des travaux de rénovation ou de réhabilitation Le montant de votre projet d investissement s élève au minimum à HT Votre équipement n a pas obtenu d aide dans le cadre du fonds Tourisme Social Investissement (TSI) Vous n avez pas obtenu d aide de l ANCV pour cet équipement au cours des cinq dernières années Vous avez régularisé les éventuelles mises en recouvrement émises par l ANCV sur votre équipement au moment du dépôt d une nouvelle demande de subvention 2

3 Comment le dossier est-il instruit? Dès réception de votre dossier, le service Appui Audit Conseil (SAAC) de la Direction des Politiques Sociales accuse réception du dépôt et vous communique les coordonnées d un contact privilégié. Le dossier de demande d aide doit avoir été impérativement déposé auprès de l ANCV avant le démarrage des travaux. Afin d être recevable, le présent dossier doit être intégralement renseigné, signé et accompagné, selon votre forme juridique, des pièces justificatives spécifiées dans le tableau ci-après. Ce sigle dans le corps du présent document signale le/les pièces à joindre Après vérification de sa recevabilité, votre dossier est instruit puis examiné par les membres de la Commission d attribution des Aides. Seuls les dossiers complets s inscrivant dans les orientations de l ANCV sont instruits. La décision de l ANCV vous est ensuite notifiée par courrier. L ANCV dispose d un pouvoir discrétionnaire pour accorder ou refuser une aide. Toute attribution d aide fait l objet d une convention de partenariat pour une durée de cinq ans. 3

4 En cas d attribution d une aide par l ANCV : Vous prenez un engagement social sur cinq ans visant à renforcer votre implication et vos orientations sociales ainsi que leur mise en œuvre auprès des publics à revenus modestes, en situation sociale difficile ou en situation de handicap, ou à défaut, vous le reportez sur le gestionnaire de votre équipement durant toute cette période, ce dont vous vous portez garant. Votre équipement s engage dans le cadre du programme Bourse Solidarité Vacances Ces engagements sont formalisés dans la convention de partenariat. Qu est ce que l engagement social? L engagement social correspond aux orientations et actions menées en faveur des publics à revenus modestes, en situation sociale difficile ou en situation de handicap, notamment : - existence ou définition d une stratégie en faveur de ce public, - renforcement ou nouveaux partenariats et actions en faveur des publics à revenus modestes, en situation sociale difficile ou en situation de handicap, - déploiement ou intensification d une politique tarifaire et d une politique d accueil et animation adaptées à ce même public, - communication sur les orientations et actions menées en faveur de ce public, - développement ou accentuation d une politique de développement durable sur ses volets environnementaux, sociaux et économiques. L ANCV évalue le respect des engagements définis dans la convention, et notamment : l utilisation de l aide. En cas d utilisation non conforme à la convention de partenariat, l ANCV met en œuvre une procédure de recouvrement, l engagement social du bénéficiaire sur cinq ans. 4

5 Cocher la case correspondante aux documents à joindre au dossier dans le tableau suivant. EQUIPEMENT DETAIL DES PIECES A FOURNIR Personne Privée Association Collectivité Société EURL Pièces jointes PIECES ADMINISTRATIVES Dossier de demande de subvention dûment rempli et signé / Attestation sur l'honneur Présentation du projet correspondant aux travaux faisant l'objet de la demande Récapitulatif des dépenses par lot de travaux daté et signé par l'expert comptable ou l'architecte Devis ou actes d'engagement et cahier des charges détaillés par lots de travaux datés correspondants Copie du permis de construire accordé ou copie de l autorisation de travaux exempté de permis de construire Extrait de délibération du Conseil Municipal approuvant les travaux ou Extrait de délibération du Conseil d Administration décidant de réaliser les travaux ou PV d'assemblées Copie des agréments et/ou arrêtés de classement, Label Tourisme Handicap x x x Brochures ou documents de présentation de l équipement Tarifs publics en cours PIECES FINANCIERES Plan de financement prévisionnel précisant tous les partenaires financiers et indiquant le montant des aides sollicitées auprès de chaque organisme, daté et visé par l'expert comptable Justificatifs des demandes d'aides publiques ou avis d'attribution des subventions publiques accordées pour les montants indiqués Document d accord de prêt de la banque pour le montant indiqué et visé par l ensemble des parties Attestation originale de l expert comptable, du Comptable Public ou de l'établissement bancaire d apport en fonds propres pour le montant indiqué Copie des comptes annuels détaillés ou comptes administratifs des deux dernières années visés par l'expert comptable ou le comptable public Relevé d identité bancaire ou postal original du bénéficiaire de la subvention (détaché du chéquier) PIECES JURIDIQUES Statuts du propriétaire (murs et fonds) et / ou du gestionnaire (s'ils sont différents) Copie du récépissé de déclaration d association ou copie de la publication au journal officiel et liste des membres du Conseil d Administration pour les associations Attestation d inscription au Registre des Métiers (pour les personnes physiques et morale immatriculées dans le secteur de l'artisanat) Attestation d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés ou KBIS de moins de trois mois du propriétaire des murs et/ou du fonds et/ou un KBIS de moins de trois mois du gestionnaire Attestation notariée de propriété de l équipement ou relevé cadastral accompagné du relevé de propriété x x x x x x Copie de la taxe foncière du dernier exercice Contrat liant le propriétaire des murs et/ou du fonds au gestionnaire (quand ils sont différents) en cours de validité Attestation d'autorisation de travaux et de versement de la subvention au gestionnaire signée du propriétaire 5

6 EQUIPEMENT DETAIL DES PIECES A FOURNIR Personne Privée Association Collectivité Société EURL Pièces jointes PIECES ENGAGEMENT SOCIAL Contrats de partenariats avec des associations handicaps et organismes caritatifs et sociaux Conventions de partenariat avec des acteurs locaux Articles de presse portant sur des actions spécifiques Programme de séjours ou d'animation adaptés Attestations de formation du personnel Grille tarifaire différenciée Charte d'accueil Document de communication Certificat de labellisation T&H, Ecolabel Justificatifs développement durable Justificatifs politique RH Le service Instructeur est susceptible de solliciter des pièces complémentaires au regard de la spécificité de votre projet. 6

7 Le propriétaire Identité du propriétaire des murs Nom :... Titre :... Adresse :... Téléphone : Télécopie : Courriel :.. Statut : Personne privée Association Société anonyme S.A.S. S.A.R.L. S.C.I. E.U.RL. Mutuelle Commune Autre collectivité territoriale (CG, CR ) Autre (à préciser). Numéro de S.I.R.E.T. : Etes-vous le bénéficiaire de l aide sollicitée? Oui Non 7

8 Rib original à fournir obligatoirement (si bénéficiaire) Identité du propriétaire du fonds A remplir uniquement si différent du propriétaire des murs Nom :... Titre : Adresse :. Téléphone : Télécopie : Courriel : Statut : Personne privée Association Société anonyme S.A.S. S.A.R.L. S.C.I. E.U.RL. Mutuelle Commune Autre collectivité territoriale (CG, CR ) Autre (à préciser). Numéro de S.I.R.E.T. : Etes-vous le bénéficiaire de l aide sollicitée? Oui Non 8

9 Rib original à fournir obligatoirement (si bénéficiaire) Le gestionnaire Identité du gestionnaire Nom :... Titre : Adresse :... Téléphone : Télécopie : Courriel : Statut : Personne privée E.U.RL. Association Mutuelle Société anonyme Commune S.A.S. Autre collectivité territoriale (CG, CR ) S.A.R.L. Autre (à préciser) S.C.I. Numéro de S.I.R.E.T. : Etes-vous le bénéficiaire de l aide sollicitée? Oui Non Rib original à fournir obligatoirement (si bénéficiaire) 9

10 Liens contractuels entre les parties (propriétaire des murs/du fonds et gestionnaire) s ils sont différents (convention de gestion, bail commercial ) : Pièces justificatives à fournir obligatoirement (contrat(s) en cours de validité, lettre du propriétaire autorisant le locataire à effectuer des travaux si obligation spécifiée dans le contrat les liant, lettre du propriétaire autorisant le versement de l aide au gestionnaire si autorisé à réaliser les travaux) Enseigne L Equipement Dénomination :... Adresse :.... Téléphone :.. Télécopie : Courriel : Caractéristiques Type d équipement :.. Date de première ouverture de l équipement :. Périodes d ouverture pendant l année : Formules de séjours proposées : Pension complète Location Demi-pension Autre (A préciser) :. Capacité de l équipement : Classement de l équipement : Nbre Chambres : Nbre Lits :... Affiliation à une fédération ou à un groupe de tourisme : 10

11 Non Oui (Précisez) : Agréments (Type d agrément délivré par l administration ou autre organisme) Tourisme Social (décret 1969 et/ou 2003) (Village de vacances, maison familiale de vacances) C.A.F./VACAF Affaires Sociales Camping caravaning Nbre Etoiles :.. Jeunesse et Sport Hôtel Nbre Etoiles Autre à préciser :. Joindre une copie des documents officiels délivrés par les organismes concernés Agrément Chèque-Vacances En cours (date de la demande).. Oui Date de l agrément : N de convention CV : 11

12 Part du Chèque-Vacances dans le chiffre d affaires annuel de l équipement (%) : % Projet social Vos orientations sociales : Quelles sont vos valeurs? Quelles sont vos missions? Votre stratégie comporte-t-elles des axes/objectifs sociaux? Quels moyens mettez-vous en œuvre pour communiquer et promouvoir sur vos valeurs, vos missions, votre offre en faveur des publics en difficulté? 12

13 13

14 Typologie des publics accueillis (équipement et/ou réseau) : Publics accueillis En % - Vacances Scolaires En % - Hors Vacances Scolaires Equipement Réseau Equipement Réseau Familles Jeunes Adultes Personnes en situation de handicap Retraités Enfants (classe découverte, centres de vacances) Publics en difficulté *( Précisez cidessous) TOTAL 100% 100% *Définissez le public en difficulté que vous accueillez (sa structure familiale, ses besoins, ses difficultés, le nombre de personnes accueillies ) :.... Vos publics bénéficient-ils d aides aux vacances : Oui (si oui, compléter le tableau ci-dessous) Non Types d aides OUI NON % C.A. Aides aux projets vacances, Bourse Solidarité Vacances Bons CAF, VACAF Aides de collectivités locales/autres Communiquer les conventions 14

15 Vos tarifs : Vos tarifs sont-ils conditionnés par le quotient familial ou un autre indicateur social (Ex. RFR, RSA, AAH.)? OUI (si oui précisez) NON Communiquer les documents publics qui le font savoir (brochures présentant l équipement et ses tarifs) Vos partenariats : Préciser si ces partenariats concernent : le réseau l équipement Type de partenaire Nom du partenaire Type de public accueilli Nombre de personnes accueillies Relation avec le partenaire (préparation & bilan séjours) Associations caritatives Associations spécialisées Handicap Institutionnels (ex. CAF) Comité d entreprises Bourse Solidarité Vacances Autres Joindre les conventions de partenariats 15

16 Activités et services spécifiques proposés : Quelles activités et animations accessibles aux publics en difficulté et/ou aux personnes en situation de handicap (PSH) avez-vous mis en place? Quels services spécifiques proposez-vous pour les personnes en difficulté (Ex. accompagnement social, référent, personnel formé, «mode d emploi vacances», minibus )? Quels partenariats avez-vous conclu avec des équipements adaptés aux PSH ou proposant des tarifs accessibles au public en difficulté? Aménagements : Quels sont les aménagements accessibles aux personnes en situation de handicap (moteur, visuel, auditif, mental)? Etes-vous labellisé «Tourisme et Handicap»? OUI (si oui, précisez sur quelle déficiences) NON. Joindre la copie du certificat de labellisation Cette partie du questionnaire est susceptible d entrainer un entretien complémentaire à l initiative de l ANCV. 16

17 Votre démarche de développement durable Etes-vous labellisé ou avez-vous candidaté à un label spécifique? (BBC, HQE, Ecolabel européen )? Quelles actions avez-vous mise en œuvre : En matière de politique d achats (ex. appel à des entrepreneurs locaux pour la réalisation de vos travaux, achat de produits alimentaires et services locaux) En matière de politique d emploi/rh (ex. équité hommes/femmes, ancienneté, emploi local, pérennisation, formations, logements, Chèque-Vacances, comité d entreprise ) En matière territoriale (ex. ouverture de services et aménagements aux habitants, insertion dans politique d aménagement du territoire) 17

18 En matière de gestion des déchets et réduction des pollutions (réduction des emballages et conditionnements individuels, produits non jetables/rechargeables, produits verts, tri sélectif) En matière de maîtrise de consommations des ressources et d énergie renouvelable Cette partie du questionnaire est susceptible d entrainer un entretien complémentaire à l initiative de l ANCV. 18

19 Caractéristiques du projet Les travaux ne doivent pas avoir débuté avant la date de dépôt du dossier auprès de l ANCV. Votre projet concerne : la rénovation d une structure d hébergement touristique existante la réhabilitation d une structure existante Votre projet comporte : des travaux de mise en accessibilité d une structure touristique favorisant l accueil des personnes en situation de handicap des travaux contribuant au développement durable dans son volet environnemental Description sommaire de votre programme de travaux envisagé : Préciser l objectif des travaux, le descriptif des aménagements (nature des travaux) et les clientèles visées 19

20 Récapitulatif des coûts des travaux et du financement du projet Sont exclus du programme : * les projets d investissement : - engagés antérieurement à la date de dépôt du dossier, - portant exclusivement sur des mises aux normes, - financés par crédit-bail. * les dépenses : - d honoraires, d études, et d audits d accessibilité au handicap, - d aménagement paysager, hors les cheminements facilitant l accessibilité, - liées à l achat de matériaux, matériels, fournitures de quelque nature que ce soit destinés à la réalisation de travaux en régie directe (sans recours à des entreprises), - de matériels, meubles meublants, fournitures ou autres équipements sauf s ils visent à favoriser l accès aux personnes en situation de handicap, - liées à l acquisition de matériel d occasion. Joindre le tableau récapitulatif (cf. présentation ci-après) : Joindre un tableau récapitulatif des surcoûts liés au Handicap le cas échéant Emplois : Coûts de travaux (par poste de travaux/lot) daté et visé par le maître d ouvrage ou l architecte accompagné des devis ou acte d engagement/cahier des charges détaillé correspondants Ressources : Plan de financement prévisionnel daté et visé par l Expert comptable, le Comptable public ou le Maître d ouvrage accompagné des justificatifs correspondants (Arrête l attribution, contrat de prêt, attestation d autofinancement... ) 20

21 Modèle présentation du projet EMPLOI RESSOURCES Type travaux Entreprise GROS ŒUVRE Montant (HT ou TTC) Financeurs Type Financement Montant V R D Entreprise A 0,00 CONSEIL GENERAL Aide Publique 0,00 COUVERTURE Entreprise B 0,00 CONSEIL REGIONAL Aide Publique 0,00 S/Total Gros Œuvre 0,00 ADEME Aide Publique 0,00 SECOND ŒUVRE ANCV Aide Publique 0,00 MENUISERIE Entreprise D 0,00 BENEFICIAIRE Emprunt 0,00 ELECTRICITE Entreprise F 0,00 BENEFICIAIRE Fond Propres 0,00 PLOMBERIE-SANITAIRE Entreprise G 0,00 REVETEMENTS MURS SOLS Entreprise H 0,00 ASCENSEUR Entreprise I 0,00 S/TOTAL Second Œuvre 0,00 MOBILIER/MATERIEL/FOURNITURE SPECIFIQUE Système mise à l'eau pour piscine Mobilier chambre adapté handicap moteur Entreprise Z 0,00 Entreprise X 0,00 S/TOTAL Fourniture spécifique HONORAIRES 0,00 ARCHITECTE Entreprise C 0,00 CONTRÔLE/SPS Entreprise E 0,00 S/TOTAL Honoraires 0,00 TOTAL GENERAL 0,00 TOTAL GENERAL 0,00 Le montant du programme doit être exprimé : En HT pour les équipements assujettis à la TVA et en TTC pour les équipements non assujettis à la TVA Le montant total du plan de financement doit être équivalent au montant total du coût des travaux. L aide de l ANCV est limitée à 15 % de l investissement éligible avec un plafond de pouvant être porté à 20 % pour les investissements significatifs en faveur du handicap (Plafond de ) Le total des aides publiques (versées par l Etat, les collectivités territoriales, l ANCV ) reçues par les entreprises et les associations assujetties à la TVA est soumis à un plafond défini par la réglementation communautaire. Pour plus de détails, consulter notre site rubrique «aides aux équipements». 21

22 Echéancier des travaux Date de début des travaux (mois / année) Date prévisionnelle de fin de travaux (mois / année) Dans le cas d un programme de travaux en plusieurs tranches, précisez les différentes tranches concernées par la présente demande de subvention Votre projet est-il soumis à un permis de construire et / ou une autorisation de travaux? OUI NON Pièces justificatives à fournir obligatoirement en cas de réponse positive La modification de classement de l équipement après travaux est-elle envisagée? : OUI (précisez) NON.. Des changements de tarifs sont-ils prévus après les travaux? OUI (précisez) NON.. Avez-vous fait une demande de labellisation «Tourisme et Handicap»? OUI (précisez sur quelles déficiences) NON.. 22

23 Attestation sur l honneur Je soussigné agissant en qualité de atteste sur l honneur que : Les renseignements fournis aux précédentes pages de ce dossier sont exacts ; Les investissements qui font l objet de la présente demande d aide ne sont pas antérieurs à la date de dépôt du dossier auprès de l ANCV ; L équipement bénéficiaire, dans le cas de l octroi d une aide de l ANCV : n est pas assujetti à la TVA est assujetti à la TVA L équipement bénéficiaire est en situation régulière au regard de la réglementation fiscale et sociale en vigueur ; L Entreprise bénéficiaire a fait l objet : d aides au titre des aides publiques ayant le caractère «de minimis» au cours de l exercice fiscal en cours et de ses deux exercices fiscaux précédents pour un montant total de.., d aucune aide publique. Le projet a fait l objet : d aides publiques au titre du règlement AFR pour un montant de.., d aides publiques au titre du règlement PME pour un montant de.., L équipement n a pas bénéficié d une ou de plusieurs aides de l ANCV au cours des cinq dernières années L équipement n a pas fait l objet d une mise en recouvrement par l ANCV, lors d un contrôle, sur une subvention perçue antérieurement J ai connaissance qu une fausse attestation de ma part, outre les sanctions contractuelles prévues aux articles 7, 8 et 9 de la convention de partenariat dans le cas où une aide me serait consentie par l ANCV, m exposerait aux sanctions pénales prévues par les articles 441-1* et suivants du code pénal réprimant les délits de faux et usages de faux. Fait à : Date : Signature Précédée de la mention manuscrite «Lu & Approuvé» 23

24 Conformément à la loi «Informatique et libertés» du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d un droit d accès, de rectification et d opposition aux informations qui le concernent. Si le Bénéficiaire souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, il s adresse à Direction des Politiques Sociales de l'ancv 36, boulevard Henri Bergson SARCELLES Cedex. *Article L du code pénal : «Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d un an d emprisonnement et de d amende le fait : 1 D établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ; 2 De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ; 3 De faire usage d une attestation ou d un certificat inexact ou falsifié. Les peines sont portées à trois ans d emprisonnement et à d amende lorsque l infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d autrui». 24

25 Annexe «Offre Bourse Solidarité Vacances» Pour solliciter une aide de l ANCV, vous devez vous inscrire dans le cadre du programme Bourse Solidarité Vacances. Cet engagement sera formalisé par une convention liant le gestionnaire de la structure aidée et l ANCV pendant la durée de la convention de partenariat, soit cinq ans. Cet engagement se traduit par : - Des offres de séjours d une durée d une semaine, proposées à un coût solidaire (20 à 30% du prix public) mise à disposition de l ANCV dans le cadre du programme Bourse Solidarité Vacances : Pendant les périodes de vacances d été (semaines 29 à 32 incluses) pour les équipements situés à la mer ou à la campagne Pendant les vacances scolaires d hiver pour les équipements situés à la montagne Une présentation de ce programme de l ANCV est consultable sur son site : / rubrique Bourse Solidarité Vacances Dénomination et adresse de l équipement : I. Offre de séjours Bourse Solidarité Vacances (BSV) Type d hébergement : Village de vacances Maison familiale de vacances Centre international de séjour Auberge de jeunesse Refuge Etablissement hôteliers indépendants Etablissement d hôtellerie de plein air homologué Meublé de tourisme rattaché à une fédération nationale Formule de séjour : Pension Complète Demi pension Location 25

26 Votre offre BSV : Pour faire une offre Bourse Solidarité Vacances (BSV) dans le cadre de votre demande d aide aux équipements touristiques à vocation sociale, merci de compléter l un des tableaux ci-dessous selon que vous soyez un établissement qui propose de la pension complète/demi-pension (1) ou de la location (2). Vous pouvez, si vous le souhaitez, faire des offres supplémentaires. 1) Pension complète/demi-pension Offre 1 Offre 2 Offre 3 Offre 4 Nombre de chambres Nombre de personnes par chambre Semaine (s) à préciser (du JJ/MM/AA au JJ/MM/AA) Prix par adulte Prix par enfant (12-15 ans) L offre est gratuite pour les enfants en dessous de 12 ans. 2) Location Nombre d appartement/bungalows (à préciser..) Nombre de personnes par hébergement Semaine (s) à préciser (du JJ/MM/AA au JJ/MM/AA) Prix par hébergement Offre 1 Offre 2 Offre 3 Offre 4 Les offres soumises doivent être comprises entre la semaine 29 et la semaine 32 pour les équipements situés à la mer ou à la campagne, et pendant les vacances scolaires d hiver pour les équipements situés à la montagne. Fait à..., le... Cachet commercial Signature (précédée des nom, prénom et fonction) 26

27 Annexe «Votre Engagement social» Nous vous rappelons que dans le cadre du programme d aide aux équipements touristiques à vocation sociale, tout porteur de projet doit s engager à renforcer ses orientations sociales et leur mise en œuvre pendant la durée de la convention, soit cinq ans. Cet engagement social correspond aux orientations et actions menées en faveur des publics à revenus modestes, en situation sociale difficile ou en situation de handicap, notamment : Existence ou définition d une politique d accueil en faveur de ce public Renforcement ou nouveaux partenariats et actions en faveur des publics à revenus modestes, en situation sociale difficile ou en situation de handicap Déploiement ou intensification d une politique tarifaire adaptée à ce même public Communication sur les orientations et action menées en faveur de ce public Développement d une politique de développement durable sur ses volets environnementaux, sociaux et économiques A cet effet, nous vous remercions de détailler votre engagement social en complétant le tableau ci-dessous. Dénomination et adresse de l équipement : Thème Action Délai mise en œuvre Politique d accueil et d animation en faveur des publics en difficulté Développement de partenariat social 27

28 Thème Action Délai mise en œuvre Politique tarifaire adaptée aux publics en difficulté Communication sur vos orientations et actions sociales menées Politique de développement durable sur les volets environnementaux, sociaux et économiques Fait à..., le... Cachet commercial Signature (précédée des nom, prénom et fonction) 28