Ville d Evry Mai 2011 REGLEMENT INTERIEUR RELATIF A L ACCES ET A LA FREQUENTATION DES ACTIVITES MUNICIPALES EN MATIERE SCOLAIRE ET PERISCOLAIRE

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1 REGLEMENT INTERIEUR RELATIF A L ACCES ET A LA FREQUENTATION DES ACTIVITES MUNICIPALES EN MATIERE SCOLAIRE ET PERISCOLAIRE 1

2 Préambule La ville d Evry a fait depuis longtemps de la politique éducative, de l accompagnement de l enfant et du jeune une priorité de son action et de son budget. Dans ce cadre, ce sont de nombreuses prestations et services auxquels il est proposé au public d accéder, dans le but de : Favoriser l apprentissage de la vie en collectivité ; Développer la citoyenneté, l autonomie et l épanouissement ; De mettre en œuvre une offre éducative cohérente et transversale. Chaque usager de ces prestations doit être conscient des droits et devoirs qu entraîne son inscription et la fréquentation à ces activités. Tel est l objet du présent règlement intérieur, qui a fait l objet d une adoption par le conseil municipal au travers de la délibération n du 12 mai Chapitre 1 Portée du règlement intérieur Article 1 : Objet Le présent règlement intérieur a pour objet d une part de définir les modalités d accès aux prestations municipales destinées aux enfants et aux jeunes, d autre part de définir les règles relatives à la fréquentation de ces activités, notamment au regard de la tarification et de la participation financière des usagers à ces mêmes activités. Article 2 : Champ d application Les dispositions du présent règlement s appliquent à la fréquentation des activités municipales suivantes : Restauration scolaire Accueils de loisirs sans hébergement Accueil «pré»» et «post» scolaire maternel Accompagnement Educatif du soir (AES) Ecole des Sports et stages sportifs Ecole des Arts Classes de découverte Séjours pour les enfants d âge élémentaire et adolescents. Article 3 : Public concerné Les dispositions du présent règlement sont applicables aux familles qui souhaitent faire bénéficier leur(s) enfant(s) des activités proposées par la ville d Evry et dont la liste est détaillée à l article 2. Il est rappelé que conformément à la loi N du 11 octobre 2010, le port d une tenue destinée à dissimuler le visage est interdit dans l ensemble des services publics et bâtiments municipaux. 2

3 Article 4 : Validité Le présent règlement intérieur a été adopté par le conseil municipal lors de sa séance du 12 mai 2011 (Délibération n ). Ses dispositions sont pleinement applicables à compter du 1 er septembre Article 5 : Modifications Toute modification du présent règlement intérieur, de quelque nature qu elle soit, ne peut intervenir que par voie d avenant et par délibération du conseil municipal. Chapitre 2 Quotient Familial Article 6 : Définition et mode de calcul La Ville d Evry, afin de faciliter l égalité d accès des usagers aux services publics scolaires et périscolaires qu elle organise, propose la mise en place de tarifs plus justes, plus équitables, adossés aux ressources des usagers, réparties sur 8 tranches de quotients familiaux selon des nouvelles modalités de calcul. Instrument de justice sociale, le quotient familial permet d appliquer un tarif adapté aux ressources et à la composition familiale de chaque foyer. Il consiste à rapporter les revenus bruts avant abattement figurant sur l avis d imposition (IRPP) au nombre de personnes composant le foyer, leur nombre étant conforme à celui figurant sur l'avis d'imposition du foyer. Revenus bruts du foyer avant abattement QF = Nombre de personnes au foyer Une grille unique de quotients familiaux est établie à compter du 1 er septembre L affectation des usagers à une tranche de quotient vaut pour le calcul de tous les tarifs des activités scolaires et périscolaires adossés aux quotients familiaux mentionnées à l article 2 du présent règlement. Les 8 nouvelles tranches de quotients familiaux sont : T 1 : 178 (minima sociaux) à 344 compris T 2 : Supérieur à 344 à 464 compris T 3 : Supérieur à 464 à 584 compris T 4 : Supérieur à 584 à 699 compris T 5 : Supérieur à 699 à 809 compris T 6 : Supérieur à 809 à 924 compris T 7 : Supérieur à 924 à compris T 8 : Supérieur à à et plus 3

4 Les actualisations annuelles des tranches de quotients ne pourront être supérieures à l évolution des tranches du barème de l impôt sur le revenu, figurant à l article 197 du CGI, votée chaque année dans le cadre de l article 2 de la loi de finances. Ces actualisations entreront en vigueur le 1 er septembre de chaque année et resteront valables pour l année scolaire en cours. Article 7 : Durée de validité du quotient et des tarifs Le quotient familial est calculé pour l année scolaire en cours : il s applique du 1 er septembre au 31 août. Pour les familles effectuant leur calcul en cours d année, le quotient est valable jusqu au 31 août de l année en cours. A l issue de la période de validité et dès lors que la fréquentation des activités se poursuit, un nouveau calcul de quotient doit être effectué dans les conditions définies aux articles 8 et suivants du présent règlement. Chaque année, en règle générale au cours du deuxième trimestre, le Conseil Municipal adopte pour l année scolaire suivante les tarifs appliqués aux différentes prestations proposées par la ville. Ces tarifs sont portés à la connaissance du public par voie d affichage à l Hôtel de Ville et dans les mairies annexes. Ils peuvent être également consultés auprès des services chargés de la mise en œuvre des prestations municipales. Article 8 : Obligation de calcul La détermination du quotient familial applicable aux usagers est un préalable obligatoire pour accéder aux prestations municipales listées à l article 2. En l absence de présentation des éléments de calcul des ressources, un tarif spécifique sera appliqué, et correspondra au tarif de dernière tranche de chaque activité concernée. Aucune rétroactivité dans la détermination du quotient familial ne pourra être appliquée, sauf cas exceptionnel instruit par le Centre Communal d Action Sociale. Article 9 : Périodes de calcul Chaque année, en période de rentrée scolaire, il est procédé au calcul du quotient familial pour toutes les familles souhaitant accéder aux activités municipales. Les familles sont informées par courrier, affichage et voie de presse des dates de campagnes d inscriptions et de calcul de quotient. Le calcul du quotient doit être prioritairement effectué par les familles au cours de cette période. A titre exceptionnel et dérogatoire, le quotient familial peut être calculé pour les familles qui s installent à Evry en cours d année. Article 10 : Les ressources prises en compte Les ressources prises en compte pour le calcul du quotient familial sont les ressources figurant sur le dernier avis d imposition reçu, avant abattement. Sont déduites les charges donnant lieu à réduction des ressources globales, et notamment les pensions alimentaires versées aux ascendants et descendants; les prestations compensatoires entre époux; les charges de certaines professions dont le chiffre d affaires est confondu avec les revenus. 4

5 Les revenus des minima sociaux (RSA,.) ne font pas l objet de déclaration fiscale au titre de l imposition sur le revenu et ne figurent par conséquent pas sur les avis d imposition correspondants. Ils sont donc retenus au travers du quotient plancher de la 1 ère tranche, déclenchant le tarif minimum de tous les tarifs adossés au quotient familial. D une manière générale, les usagers ne disposant d aucune ressource figurant sur leur avis d imposition bénéficieront du quotient familial de première tranche. Les foyers ne pouvant présenter un avis d imposition (arrivée récente sur le territoire français, cas des diplomates, ), doivent justifier par tout moyen de leurs ressources pour l établissement de leur quotient familial. En cas d impossibilité de présenter les éléments de calcul des ressources des foyers hébergés, les mêmes éléments sont produits concernant les foyers hébergeant. Article 11 : Les personnes au foyer prises en compte Pour calculer le quotient familial de chaque usager, les ressources du foyer sont rapportées au nombre de personnes composant le foyer. Leur nombre est conforme à celui figurant sur le même avis d imposition du foyer, sans prise en compte des parts fiscales de L IRPP. Chaque personne du foyer compte pour une part. De manière dérogatoire : - dans le cas des gardes alternées, les avis d imposition des deux parents sont pris en compte et l enfant compte donc pour une personne au foyer pour chaque avis d imposition. En cas d impossibilité de fournir les deux avis d imposition, un seul parent présente son avis d imposition et est référent du calcul du quotient, dans ce cas l enfant en garde partagée est compté exceptionnellement pour une demi part, - concernant les enfants des familles d accueil inscrits dans les activités de la commune, ce sont les éléments d imposition des familles d accueil qui sont retenus pour le calcul des tarifs afférents. L enfant accueilli, ne pouvant être considéré fiscalement comme rattaché au foyer, est compté pour une part. - enfin, s agissant des foyers monoparentaux, une demi-part supplémentaire est accordé pour chaque foyer. Article 12 : Les situations exceptionnelles de calcul de quotient Des situations exceptionnelles ne permettent pas toujours de se référer à un revenu de l année N-1, compte tenu de l évolution des ressources. Lorsque ces situations exceptionnelles engendrent une modification substantielle de ressources au regard de celles figurant sur l avis d imposition, elles seront prises en compte, et un calcul des ressources sera effectué exceptionnellement sur les éléments de l année N. Il s agira des cas de licenciements, de maladies graves de longue durée avec suspension de ressources, de décès d un membre du foyer apporteur de ressources, de séparations des conjoints attestées officiellement. Pour ces cas exceptionnels, les éléments de calcul des ressources seront pris en compte en référence de la situation la plus proche, sur présentation des justificatifs liés à cette situation exceptionnelle. 5

6 Article 13 : Les cas d intervention du CCAS dans le calcul du quotient La situation des foyers dans l impossibilité de présenter les éléments de ressources nécessaires au calcul de leur quotient familial, justifiée et dûment constatée par les services administratifs municipaux, sera examinée par le CCAS qui statuera le cas échéant des aides sociales éventuellement versées aux familles en difficultés et des conditions provisoires d accès aux activités municipales. Des situations spécifiques de calcul de quotient peuvent nécessiter, outre les cas exceptionnels réglés directement par les services administratifs municipaux, l intervention et l examen du CCAS. C est notamment le cas de familles surendettées, de parents récemment isolés Pour les cas détectés de familles en difficultés, qui requièrent l intervention du CCAS, une fiche de liaison est mise en place entre les services administratifs municipaux et le CCAS amené à statuer sur ces situations spécifiques de manière exceptionnelle et dérogatoire. Article 14 : La tarification des foyers non résidents à Evry Un tarif spécifique sera appliqué aux usagers non résidents à Evry. Celui-ci correspondra au tarif de dernière tranche de l activité concernée. Pour les enfants non résidents à Evry fréquentant des classes d intégration scolaire à Evry, la détermination du tarif applicable sera établie en fonction des ressources du foyer, tel que mentionné aux articles 1 à 3 de la présente délibération. Le différentiel tarifaire pourra être compensé par voie conventionnelle par la commune d origine de l enfant non résident fréquentant une C.L.I.S. Article 15 : Le dossier de quotient - Pièces à fournir Pour le calcul du quotient familial, les usagers sont invités à présenter les documents listés ci-après Cas général Dans tous les cas, doivent être fournis copies des documents suivants : - dernier avis d imposition ou de non-imposition reçu des membres du foyer, - dernier relevé de la Caisse d Allocations Familiales Cas particuliers Aux documents demandés listés ci-dessus peuvent le cas échéant s ajouter les documents suivants : - En cas de changement de situation familiale (séparation, divorce, décès,), toute pièce attestant de la nouvelle situation familiale ; - En cas de licenciement ou de maladie longue durée avec suspension des ressources, toute pièce susceptible de justifier d une modification des revenus, avec date d effet (par exemple attestation Assedic faisant apparaître le montant des indemnités journalières) - En cas d hébergement chez un tiers, l attestation d hébergement et le justificatif de domicile de l hébergeant ; - Pour les personnes ne pouvant présenter d avis d imposition dans les délais impartis (par exemple professions libérales), le bilan du dernier exercice clos ; - En cas de garde alternée avec demande de partage de la facturation des prestations, attestation signée des représentants légaux accompagnée des photocopies des pièces d identité de ces derniers, 6

7 - Le Protocole d Accueil Individualisé (PAI) dès lors que celui-ci est en cours de validité Non-fournitures des documents listés ci-dessus La production des pièces justificatives listées ci-dessus est une obligation. Le fait de ne pouvoir produire l une ou l autre de ces pièces entraîne de facto une impossibilité de calculer le Quotient Familial. Les conséquences de ce non-calcul sont détaillées à l article 8 du présent règlement. Article 16 : Modification du quotient En cours d année, la modification d éléments ayant servi de base au calcul du quotient et ayant trait à la situation familiale ou aux revenus peut donner lieu au calcul d un nouveau quotient dans les cas suivants : - séparation attestée officiellement, - décès d un membre du foyer apporteur de ressources, - licenciement, - maladie grave de longue durée engendrant une suspension de ressources. La modification du calcul ne peut être effectuée qu à compter de la production du ou des justificatifs correspondants. Cette modification sera effectuée par les services administratifs municipaux à l Hôtel de Ville ou en mairies annexes : elle prend effet immédiatement et n a pas d effet rétroactif. Les sommes facturées au titre de la situation antérieure restent dues. Les éléments liés à un changement de résidence (arrivée à Evry, déménagement hors Evry) entrainent également une modification du calcul du quotient. Chapitre 3 Conditions d accès aux activités, facturation et règlement des prestations Chapitre 17 : conditions d accès aux activités Sont admis à fréquenter les activités scolaires et périscolaires organisées par la Ville d Evry : les enfants résidants ou scolarisés sur la commune, dans la limite des capacités d accueil fixées dans le cadre de chaque activité, de manière prioritaire, les enfants dont les deux parents ou déclarant(s) de l inscription ont une activité professionnelle, sont à la recherche d un emploi ou poursuivent une formation professionnelle, les enfants préalablement inscrits aux activités et ayant fait établir leur quotient familial. Cette formalité concerne chaque famille dont l enfant est susceptible de fréquenter ces activités, même occasionnellement lorsque le règlement d accès à l activité le permet, les enfants dont la famille est à jour des paiements dus au titre de la fréquentation aux activités municipales. Les conséquences du non respect de cette obligation sont mentionnées à l article 18-3 et suivants du présent règlement. 7

8 Les modalités précises d accès aux activités, de facturation et de règlement des prestations scolaires et périscolaires diffèrent selon que ces activités se déroulent de manière régulière en période scolaire ou de façon ponctuelle en période de vacances scolaires. Chapitre 18 : Les activités se déroulant en période scolaire Les activités concernées sont les suivantes : - Restauration scolaire, - Accueil pré et post scolaire maternel, - Accompagnement éducatif du Soir, - Accueil de loisirs le mercredi, - Ecole des Sports, - Ecole des Arts, - Classes de découverte L inscription et le calcul du quotient familial L inscription aux activités et le calcul du quotient familial sont effectués à chaque période de rentrée scolaire (selon des dates définies chaque année) par les services administratifs municipaux à l Hôtel de Ville et dans les mairies annexes, et de manière exceptionnelle lorsque le règlement de l activité le permet, au cours de l année scolaire, en fonction des places disponibles pour chaque activité. Les familles sont informées chaque année par courrier, affichage et voie de presse des dates de campagnes d inscriptions et de calcul de quotient. Le dossier d inscription et de calcul de quotient (téléchargeable sur le site Internet de la Ville d Evry) pourra être complété et envoyé par courrier postal ou déposé à l Hôtel de Ville Place des Droits de l Homme et du Citoyen à Evry et dans les mairies annexes. Celui-ci pourra également être envoyé par courrier électronique à la mairie d Evry. Les pièces nécessaires à l inscription aux activités y sont mentionnées. Tout dossier incomplet sera automatiquement retourné et non pris en compte. Compte tenu de la période principale d inscription et de calcul de quotient, l accès aux activités ne sera exceptionnellement pas soumis à ces formalités pour les mois de septembre et d octobre La fréquentation aux activités Restauration scolaire, accueil pré et post scolaire, AES et accueil de loisirs Les enfants inscrits fréquentent ces activités de manière régulière, sur la base de forfaits souscrits. L adhésion à un forfait correspond à un contrat annuel qui permet la fréquentation de ces activités trois ou quatre jours par semaine, ces derniers devant être indiqués sur le formulaire d inscription. Aucune intervention ou substitution entre les jours choisis n est possible en cours de mois. Concernant l accueil de loisirs le mercredi, les forfaits correspondent à la fréquentation de 4 mercredis par mois, en journée entière, restauration comprise. Les familles peuvent modifier ou résilier leur contrat sans justificatif une fois au cours de l année scolaire sur demande écrite adressée au pôle facturation Direction des Finances. 8

9 Cette modification est prise en compte à compter du mois suivant la date de réception de la demande. Tout mois débuté est cependant dû. En cas d inscription exceptionnelle en cours d année accompagnée de souscription de forfait, celui-ci ne pourra prendre effet qu à compter du mois suivant la date de réception de la demande. Un tarif «fréquentation occasionnelle» sera alors appliqué à la fréquentation préalable à l entrée en vigueur du forfait. Le tarif forfaitaire correspond au tarif unitaire de fréquentation de l activité multiplié par le nombre de jours de fréquentation théorique sur l année scolaire après abattement. Ce tarif forfaitaire est payable en dix mensualités égales. Un abattement sur le nombre d unités de fréquentation est appliqué afin de tenir compte des absences ponctuelles de l année. Au-delà de l abattement intégré au forfait, ne peuvent donner lieu à déduction de facturation que : - les absences dues à la participation de l enfant à une classe de découverte avec nuitée, - les absences pour maladie supérieures à quatre jours d école consécutifs. Le remboursement s effectue à partir de la 5 ème unité de fréquentation pour un forfait «4 jours» et de la 4 ème pour un forfait «3 jours. La déduction s effectue à la demande de la famille et sur transmission d un certificat médical au référent périscolaire sur le site d accueil. Par exception au principe de l adhésion à un forfait, il sera appliqué le tarif unitaire «fréquentation occasionnelle» suivant la tranche de quotient familial pour les enfants : - dont la présence exceptionnelle à la restauration scolaire est due à la participation à une activité scolaire ou périscolaire, - dont les parents justifient d une situation professionnelle rendant impossible une prévision de fréquentation selon des jours fixés dans la semaine. Les familles correspondant à cette dernière catégorie devront cependant participer à l effort de prévision auquel est associé l ensemble des usagers du service. Les enfants ne s étant pas préalablement inscrits ne pourront accéder aux activités municipales. Restauration scolaire Les repas de la restauration scolaire sont servis de 11h30 à 13h30 les lundis, mardis, jeudis et vendredis (de 12h00 à 14h00 pour les écoles élémentaires G. Lapierre, A. Dumas, J. Verne, M. Genevoix et maternelles M. Genevoix, Poule Rousse). Selon la capacité d accueil et le nombre d enfants, un ou deux services sont proposés. Les enfants disposent d en moyenne 45 minutes pour déjeuner. L état de santé d un enfant (allergies graves) nécessitant un régime alimentaire particulier devra obligatoirement être signalé lors de l inscription. Un Protocole d Accueil Individualisé sera alors validé par le médecin scolaire et mis en place pour l année scolaire par l équipe éducative de la Ville (service enfance) et l équipe enseignante de l éducation nationale. Dans ce cas, les parents fourniront un panier repas. Un tarif spécifique couvrant les frais d accueil et de surveillance de l enfant sera alors appliqué à compter de la date de validation du P.A.I. par le médecin scolaire, sans possibilité de rétroactivité. L inscription à cette activité en cours d année scolaire peut être acceptée de manière exceptionnelle, sous réserve des capacités d accueil. La tarification de cette activité est forfaitaire et correspond à une fréquentation de 3 ou 4 jours par semaine en période scolaire. Ce tarif forfaitaire est payable en dix mensualités égales. 9

10 La fréquentation occasionnelle est ouverte de manière exceptionnelle sous réserve d une inscription préalable. Accueil pré et post scolaire maternel L accueil pré et post scolaire maternel est ouvert de 7h30 à 8h30 et de 16h30 à 19h les lundis, mardis, jeudis et vendredis. Les enfants ont accès aux activités selon les propositions de l équipe et leurs souhaits. L inscription à cette activité en cours d année scolaire peut être acceptée de manière exceptionnelle, sous réserve des capacités d accueil. La tarification de cette activité est forfaitaire et correspond à une fréquentation de 3 ou 4 jours par semaine en période scolaire. Ce tarif forfaitaire est payable en dix mensualités égales. La fréquentation occasionnelle est ouverte de manière exceptionnelle sous réserve d une inscription préalable. Accompagnement Educatif du Soir (AES) L accompagnement Educatif du Soir, mis en place pour les enfants d âge élémentaire au sein des écoles de la Ville, est ouvert de 16h30 (17h pour les écoles J. Verne et A. Dumas) à 18h30, les lundis, mardis, jeudis et vendredis. Les enfants ont accès à un atelier scolaire, pendant 45 minutes, et/ou à un atelier éducatif de même durée. Des ateliers culturels sont mis en place tout au long de l année suivant les projets et les besoins de chaque site En parallèle de l inscription effectuée à l Hôtel de Ville ou en mairies annexes en période de rentrée scolaire, un contrat annuel spécifique établi sur site auprès du référent, est conclu avec la famille afin de définir les engagements respectifs de chaque partie et le programme d activités de l enfant L inscription à cette activité en cours d année scolaire peut être acceptée de manière exceptionnelle, sous réserve des capacités d accueil. La tarification de cette activité est forfaitaire et correspond à une fréquentation de 3 ou 4 jours par semaine en période scolaire. Ce tarif forfaitaire est payable en dix mensualités égales. La fréquentation occasionnelle est ouverte de manière exceptionnelle sous réserve d une inscription préalable. Accueil de loisirs le mercredi Les accueils de loisirs organisés les mercredis en période scolaire ont pour vocation d accueillir les enfants scolarisés en école maternelle et élémentaire. Cet accueil s effectue en journée complète avec le repas ou en demi-journée sans le repas. Des activités ludiques, artistiques ou sportives sont proposées aux enfants sous la forme d ateliers. Ils sont ouverts de 7h30 à 19h pour les accueils maternels et de 7h30 à 18h30 pour les accueils élémentaires. L Ecole des Sports Les activités proposées par l Ecole des Sports sont ouvertes dans la limite des capacités d accueil : - pour les enfants de 2,5 ans à 5 ans : les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 17h à 18h, les mercredis de 10h à 11h ou de 11h à 12h, 10

11 - pour les enfants de 6 à 12 ans : les mercredis de 10h à 12h ou de 14h à 16h. L inscription à cette activité en cours d année scolaire peut être acceptée de manière exceptionnelle, sous réserve des capacités d accueil. La tarification de cette activité est forfaitaire et correspond à une fréquentation d une tranche horaire hebdomadaire par enfant (1h pour les 2,5/5ans, 2h pour les 6/12 ans) en période scolaire. Ce tarif forfaitaire est payable en dix mensualités égales. Il n existe pas de possibilité de fréquentation occasionnelle. L Ecole des Arts Les activités culturelles proposées par l Ecole des Arts sont ouvertes aux jeunes enfants de 9 à 12 ans dans la limite des places disponibles, par session de 6 à 7 samedis de 9h30 à 11h30 en période scolaire. L inscription à cette activité en cours d année scolaire peut être acceptée de manière exceptionnelle, sous réserve des capacités d accueil. La tarification de cette activité est forfaitaire et correspond à la fréquentation de chaque session en période scolaire. Il n existe pas de possibilité de fréquentation occasionnelle La facturation et le paiement de ces activités La facturation est établie mensuellement à terme échu (à l exception de l Ecole des Arts dont la fréquentation est facturée par session), sur la base du forfait souscrit par la famille ou, de manière exceptionnelle, sur la base de la fréquentation occasionnelle constatée, et des tarifs applicables à l usager en fonction de son quotient familial. Tout dépassement horaire de présence de l enfant à l activité engendrant une mobilisation non prévue des agents d encadrement, sera facturé par tranche de quart d heure dépassé, sur la base d une grille tarifaire spécifique applicable à toutes les activités et sans application du quotient familial. Les familles pourront effectuer leur règlement : - soit par prélèvement automatique (formulaire à remplir et relevé d identité bancaire à fournir lors de l inscription et du calcul de quotient), - soit par chèque à l ordre du Trésor Public déposé ou envoyé au pôle facturation de l Hôtel de Ville ou en mairies annexes, - soit en espèces ou carte bancaire au pôle facturation de l Hôtel de Ville ou en mairies annexes, - soit par voie électronique par carte bancaire sur le site Internet de la Ville ( - soit par CESU en cours de validité (chèque emploi service universel) pour les accueils pré et post scolaire et l accompagnement éducatif du soir pour un montant inférieur ou égal au montant facturé, - soit par chèques ANCV uniquement pour le paiement de l école des Sports. Toute réclamation concernant le montant de la facture doit être effectuée auprès du pôle facturation de l Hôtel de Ville. Le délai de paiement des factures est de 15 jours à compter de la date d émission de cellesci. A défaut de règlement dans ce délai et après relance de la Ville, les créances feront l objet d une procédure de recouvrement par le Trésor Public. En l absence de régularisation de la dette dans le délai imparti par une seconde mise en demeure de la Ville de régler les prestations, l accès à l ensemble des activités municipales sera suspendu. 11

12 18.4 Les classes de découverte Les dossiers d inscription doivent être remis à l équipe enseignante de l école fréquentée par le ou les enfants du foyer. La facturation est établie par la Direction de la vie scolaire de la Ville au minimum quatre semaines avant le départ sur la base des tarifs applicables à l usager en fonction de son quotient familial. Le délai de paiement des factures est de 15 jours à compter de la date d émission de cellesci. Les familles pourront effectuer leur règlement : - soit par chèque à l ordre du Trésor Public déposé ou envoyé à la Direction de la Vie scolaire de l Hôtel de Ville, - soit en espèces ou carte bancaire à la Direction de la Vie scolaire de l Hôtel de Ville, - soit par chèques ANCV. A défaut de règlement dans ce délai et après relance de la Ville, les créances feront l objet d une procédure de recouvrement par le Trésor Public. En l absence de régularisation de la dette dans le délai imparti par une seconde mise en demeure de la Ville de régler les prestations, l accès à l ensemble des activités municipales sera suspendu. Chapitre 19 : Les activités se déroulant en période de vacances scolaires Les activités concernées sont les suivantes : - accueil de loisirs, - stages sportifs organisés par l école des sports, - séjours pour les jeunes enfants et adolescents 19.1 Accueils de loisirs Le calcul du quotient familial et l inscription aux accueils de loisirs Le calcul du quotient (le cas échéant s il n a pas été établi en période de rentrée scolaire) doit être effectué auprès des services administratifs municipaux de l Hôtel de Ville ou dans les mairies annexes. Le dossier d inscription aux accueils de loisirs pendant les vacances scolaires (téléchargeable sur le site Internet de la Ville), doit être déposé auprès du centre de loisirs de rattachement de(s) enfant(s) du foyer, six semaines environ avant le début de chaque période de congés scolaires. Celui-ci peut également être transmis par voie postale à l Hôtel de Ville Service Enfance - Place des Droits de l Homme et du Citoyen à Evry ou par voie électronique. Les pièces nécessaires à l inscription aux activités y sont mentionnées. Tout dossier incomplet sera retourné et non traité. Les familles sont informées par courrier, affichage et voie de presse des dates de campagnes d inscriptions, lesquelles sont ouvertes pour une durée maximale de deux semaines. Au-delà de cette période et en tout état de cause avant le début des vacances scolaires, toute demande d inscription sera examinée par le service enfance à l Hôtel de Ville en fonction des justificatifs présentés et des capacités d accueil de chaque activité. Tout enfant non inscrit préalablement ne pourra accéder aux accueils de loisirs. 12

13 La fréquentation des accueils de loisirs Les accueils de loisirs organisés en périodes de vacances scolaires sont ouverts de 7h30 à 19h pour les accueils maternels et de 7h30 à 18h30 pour les accueils élémentaires. Des regroupements d accueils sont organisés pour certains centres de loisirs. La fréquentation est ouverte sous la forme : - de forfait de 4 ou 5 jours d accueil hebdomadaires intégrant les repas et goûters journaliers, - et de journée entière d accueil (repas et goûter compris) ou de demi-journée d accueil (sans repas). Dans ce cas, un tarif spécifique «fréquentation occasionnelle» sera appliqué. La facturation et le paiement des accueils de loisirs La facturation est établie mensuellement à terme échu, sur la base du forfait souscrit par la famille ou sur la base de la fréquentation occasionnelle constatée, et des tarifs applicables à l usager en fonction de son quotient familial. Tout dépassement horaire de présence de l enfant à l activité engendrant une mobilisation non prévue des agents d encadrement, sera facturé par tranche de quart d heure dépassé, sur la base d une grille tarifaire spécifique applicable à toutes les activités et sans application du quotient familial. Les familles pourront effectuer leur règlement : - soit par prélèvement automatique (formulaire à remplir et relevé d identité bancaire à fournir lors de l inscription et du calcul de quotient), - soit par chèque à l ordre du Trésor Public déposé au pôle facturation de l Hôtel de Ville ou en mairies annexes, - soit en espèces ou carte bancaire au pôle facturation de l Hôtel de Ville ou en mairies annexes, - soit par voie électronique par carte bancaire sur le site Internet de la Ville ( Toute réclamation concernant le montant de la facture doit être effectuée auprès du pôle facturation de l Hôtel de Ville. Le délai de paiement des factures est de 15 jours à compter de la date d émission de cellesci. A défaut de règlement dans ce délai et après relance de la Ville, les créances feront l objet d une procédure de recouvrement par le Trésor Public. En l absence de régularisation de la dette dans le délai imparti par une seconde mise en demeure de la Ville de régler les prestations, l accès à l ensemble des activités municipales sera suspendu Stages sportifs Le calcul du quotient familial et l inscription aux stages sportifs Le calcul du quotient (le cas échéant s il n a pas été établi en période de rentrée scolaire) doit être effectué auprès des services administratifs municipaux de l Hôtel de Ville ou dans les mairies annexes. Le dossier d inscription aux stages sportifs pendant les vacances scolaires (téléchargeable sur le site Internet de la Ville), doit être déposé auprès de la Direction des Sports, trois semaines environ avant le début de chaque période de congés scolaires. Celui-ci peut également être transmis par voie postale à l Hôtel de Ville Direction des Sports Place des Droits de l Homme et du Citoyen à Evry ou par voie électronique. Les pièces nécessaires à l inscription aux activités y sont mentionnées. Tout dossier incomplet sera retourné et non traité. 13

14 Les familles sont informées par courrier, affichage et voie de presse des dates de campagnes d inscriptions. Au-delà de cette période et en tout état de cause avant le début des vacances scolaires, toute demande d inscription sera examinée par la Direction des Sports à l Hôtel de Ville en fonction des justificatifs présentés et des capacités d accueil de chaque activité. Tout enfant non inscrit préalablement ne pourra accéder aux stages sportifs. La fréquentation des activités Les stages sportifs proposés durant les vacances scolaires sont ouverts dans la limite des capacités d accueil : - pour les 2,5 / 5 ans : les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 10h à 11h ou de 11h à 12h, soit 4 heures hebdomadaires, - pour les 6/17 ans : du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30, soit 40 heures hebdomadaires, - pour les 13/15 ans : les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 14h à 17h30 et les mercredis de 10h à 17h30, soit 21,5 heures hebdomadaires. Pour chaque tranche d âge, un seul tarif forfaitaire hebdomadaire est applicable et correspond à la fréquentation des tranches horaires ouvertes pour ces activités. Ce tarif intègre le prix de la restauration et du goûter servis pour les 6/17 ans pour la semaine entière et pour les 13/15 ans les mercredis. La facturation et le paiement des stages sportifs La facturation est établie mensuellement à terme échu, sur la base du forfait souscrit par la famille et des tarifs applicables à l usager en fonction de son quotient familial. Tout dépassement horaire de présence de l enfant à l activité engendrant une mobilisation non prévue des agents d encadrement, sera facturé par tranche de quart d heure dépassé, sur la base d une grille tarifaire spécifique applicable à toutes les activités et sans application du quotient familial. Les familles pourront effectuer leur règlement : - soit par chèque à l ordre du Trésor Public déposé au pôle facturation de l Hôtel de Ville, - soit en espèces ou carte bancaire à la Direction des Sports de l Hôtel de Ville. Toute réclamation concernant le montant de la facture doit être effectuée auprès de la Direction des Sports de l Hôtel de Ville. Le délai de paiement des factures est de 15 jours à compter de la date d émission de cellesci. A défaut de règlement dans ce délai et après relance de la Ville, les créances feront l objet d une procédure de recouvrement par le Trésor Public. En l absence de régularisation de la dette dans le délai imparti par une seconde mise en demeure de la Ville de régler les prestations, l accès à l ensemble des activités municipales sera suspendu Séjours d été La Ville d Evry propose chaque année divers séjours organisés aux mois de juillet et août destinés aux jeunes enfants et adolescents (6/17ans). Le calcul du quotient familial et l inscription aux séjours d été 14

15 Le calcul du quotient (le cas échéant s il n a pas été établi en période de rentrée scolaire) doit être effectué auprès des services administratifs municipaux de l Hôtel de Ville ou dans les mairies annexes. Le dossier d inscription aux séjours d été (téléchargeable sur le site Internet de la Ville), doit être déposé auprès de l accueil du Clos de la Cathédrale (Place des Droits de l Homme et du Citoyen). Celui-ci peut également être transmis par courrier à l Hôtel de Ville Séjours Eté - Place des Droits de l Homme et du Citoyen à Evry. Les pièces nécessaires à l inscription aux activités y sont mentionnées. Tout dossier incomplet sera retourné et non traité. Les familles sont informées par courrier, affichage et voie de presse des dates de campagnes d inscriptions. La facturation et le paiement des séjours Les familles devront effectuer leur règlement avant la date de départ selon les modes de paiement suivants : - par chèque à l ordre du Trésor Public déposé au pôle facturation de l Hôtel de Ville, - en espèces ou carte bancaire à l Hôtel de Ville-Clos de la Cathédrale, Place des Droits de l Homme et du citoyen à Evry, - en bons CAF ou en chèques ANCV. Toute réclamation concernant le montant de la facture doit être effectuée auprès du service municipal ayant confirmé l inscription. Le délai de paiement des factures est de 15 jours à compter de la date d émission de cellesci. A défaut de règlement dans ce délai et après relance de la Ville, l inscription sera annulée. Article 20 : Prévention des impayés Au-delà des actions de prévention assurées par les services organisateurs des activités, et de tout autre service municipal en lien avec les usagers, le centre communal d action sociale (CCAS) est chargé d accompagner les familles en difficultés dans le règlement de leurs factures et de mettre en œuvre de manière globale au sein de la collectivité la prévention des impayés. A tout moment, le CCAS peut être saisi par une famille en difficulté passagère de paiement ou par un service de la collectivité ayant repéré une situation sociale difficile : après étude du dossier et entretien avec l usager concerné, la mise en œuvre de dispositions particulières de règlement peut être proposée par le CCAS, selon les modalités définies à l article 21. Article 21 : Commission de prévention des impayés Une Commission de Prévention des Impayés, présidée par le Président du CCAS ou son représentant, est mise en place au sein de cet établissement, faisant participer le Conseil Général (Maison Départementale des Solidarités), la Caisse d Allocations Familiales, l Union Départementale des Associations Familiales, le Trésor Public et les services municipaux concernés. Cette commission examine les situations qui lui sont soumises et statue : - sur les propositions de plans d apurement des comptes usagers ; - sur les mesures d exclusion temporaire ou définitive des prestations municipales ; - sur les modalités particulières d application du quotient et de détermination des tarifs des prestations mentionnées à l article 13 du présent règlement. A titre exceptionnel, la Commission peut accueillir d autres participants, sous réserve de l accord préalable de son Président. 15

16 Article 22 : Application du présent règlement Le Directeur Général des Services, les Directeurs Généraux Adjoints, les agents municipaux des services concernés, sont chargés de l application du présent règlement. 16