Propos introductifs. Mme la Préfète de la Charente-Maritime. M. le Président de l association des maires de la Charente Maritime

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Propos introductifs. Mme la Préfète de la Charente-Maritime. M. le Président de l association des maires de la Charente Maritime"

Transcription

1

2 Propos introductifs Mme la Préfète de la Charente-Maritime M. le Président de l association des maires de la Charente Maritime

3 Quelques éléments de contexte départemental

4

5 53 communes riveraines de la mer 20 communes riveraines d un estuaire dont 12 sont riveraines d un estuaire majeur (Gironde)

6 La genèse de la loi littoral Ses grands objectifs Sa situation dans le corpus législatif récent

7 La genèse de la loi littoral Ses grands objectifs L émergence d une politique d aménagement du littoral Du rapport «Piquart» (1973), qui pose les bases du droit du littoral... Trois piliers : renforcement de la politique foncière mise en place de règles d urbanisme spécifiques enrichissement du dispositif de planification spatiale (création des SMVM) à la loi n 86-2 du 2 janvier 1986 : une loi transversale d aménagement et de mise en valeur des activités

8 La genèse de la loi littoral Ses grands objectifs Le volet urbanisme de la loi littoral Il n'existe pas un littoral, mais des littoraux des concepts législatifs très généraux une doctrine locale d'interprétation le rôle-clé des documents d'urbanisme

9 La genèse de la loi littoral Ses grands objectifs Les principes d utilisation de l espace dans les communes littorales

10 La place de la loi littoral dans le corpus législatif récent La loi littoral, 30 ans après... Un texte précurseur, dont les principes généraux restent d'actualité De nouveaux enjeux, notamment le développement de la filière de l'énergie renouvelable => des évolutions législatives récentes ou à venir «Grenelle 2» «Brottes» «ALUR» «Communes nouvelles» «TECV» «NOTR»

11 La place de la loi littoral dans le corpus législatif récent Les lois Grenelle II, Brottes et ALUR Bande des 100 mètres => ouvrages de raccordement aux réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité des EMR (Grenelle II) Espaces remarquables et caractéristiques du littoral => canalisations du réseau public de transport ou de distribution d'électricité visant à promouvoir l'utilisation des énergies renouvelables (Brottes) => modalités de participation du public pour les aménagements légers (ALUR)

12 La place de la loi littoral dans le corpus législatif récent La proposition de loi «Communes nouvelles» Modification du champ d application de la loi littoral en cas de fusion de communes : la loi littoral s appliquera seulement sur le territoire des anciennes communes littorales il sera possible de demander l application la loi littoral sur l ensemble du territoire communal

13 La place de la loi littoral dans le corpus législatif récent Le projet de loi «TECV» Régime d implantation des éoliennes en discontinuité de l urbanisation bande de 1 km à compter de la limite haute du rivage possibilité d adapter la largeur de cette bande Passage des canalisations liées aux interconnexions dans la bande des 100 mètres dans les espaces remarquables

14 La place de la loi littoral dans le corpus législatif récent Le projet de loi «NOTR» SRADDT : modalités de conciliation des objectifs de protection de l environnement, du patrimoine et des paysages «Chartes régionales d aménagement» : préciser les modalités d application de la loi littoral, adaptées aux particularités géographiques locales élaborées par le conseil régional, en association avec l État notamment

15 La définition de la capacité d accueil dans les documents d urbanisme Article L du Code de l urbanisme

16 La définition de la capacité d accueil dans les documents d urbanisme Préambule Le contexte national et local Une notion peu investie dans les documents d urbanisme, mais incontournable de la loi littoral

17 La définition de la capacité d accueil dans les documents d urbanisme L état du droit et de la pratique Une obligation imposée par le code de l urbanisme Pour déterminer la capacité d'accueil des espaces urbanisés ou à urbaniser, les documents d'urbanisme doivent tenir compte : de la préservation des espaces et milieux mentionnés à l article L ; de la protection des espaces nécessaires au maintien ou au développement des activités agricoles, pastorales, forestières et maritimes ; des conditions de fréquentation par le public des espaces naturels, du rivage et des équipements qui y sont liés Une jurisprudence peu fournie, mais une réelle fragilité juridique

18 La définition de la capacité d accueil dans les documents d urbanisme L état du droit et de la pratique Une évaluation de la capacité d accueil reposant sur des notions de capital et de ressources Elle est considérée comme le niveau maximal de pression exercée par les activités et les populations que peut supporter le système de ressources du territoire sans mettre en péril ses spécificités

19 La définition de la capacité d accueil dans les documents d urbanisme L état du droit et de la pratique En 2015, déploiement d une application web dédiée Une démarche en 3 étapes : identification des ressources à enjeux dans une approche systémique recherche des éléments confortant ou infirmant les situations d équilibres ou de déséquilibres, suspectés ou repérés mesure et appréciation des ressources fragilisées sur la base de grilles d indicateurs

20

21 La définition de la capacité d accueil dans les documents d urbanisme Apports de l outil ONECAD répondre à une obligation posée par la loi (sécuriser juridiquement) et être le support d un dialogue de qualité entre collectivités et associations locales entre collectivités et services de l Etat penser le projet à une échelle pertinente, celle du bassin de vie ou de la ressource par exemple compléter l évaluation environnementale

22 La définition de la capacité d accueil dans les documents d urbanisme Outils supports application web ONECAD accès gratuit (2nd semestre 2015) assuré par le ministère guides pratiques, sur :

23 L extension de l urbanisation en continuité des agglomérations et villages existants ou en hameaux nouveaux intégrés à l environnement Article L I du Code de l urbanisme

24 L extension de l urbanisation en continuité des agglomérations et villages existants ou en hameaux nouveaux intégrés à l environnement Objectifs Regrouper l urbanisation au sein et autour des agglomérations et des villages existants, ou sous forme de hameaux nouveaux intégrés à l environnement Lutter contre le mitage, d urbanisation diffuse maîtriser les modes

25 L extension de l urbanisation en continuité des agglomérations et villages existants ou en hameaux nouveaux intégrés à l environnement Application territoriale Communes riveraines de la mer ou des estuaires Sur l ensemble du territoire communal

26 L extension de l urbanisation en continuité des agglomérations et villages existants ou en hameaux nouveaux intégrés à l environnement Notion d extension de l urbanisation Acception large : construction d une maison individuelle, d un bâtiment agricole, industriel, commercial, d une station d épuration, implantation d une éolienne, d un cimetière, d une yourte... A nuancer en fonction du milieu environnant L extension d un bâtiment existant n est pas une extension de l urbanisation

27 L extension de l urbanisation en continuité des agglomérations et villages existants ou en hameaux nouveaux intégrés à l environnement Notions générales d agglomération, de village, de hameau, de bâti épars existants Appréciation in concreto Pas de définition législative, mais des critères dégagés par le juge administratif Dépend des circonstances géographiques locales Contours dessinés par la circulaire du 14 mars 2006

28 L extension de l urbanisation en continuité des agglomérations et villages existants ou en hameaux nouveaux intégrés à l environnement Notions d agglomération et de village existants (selon la circulaire du 14/03/2006) Agglomération : groupe important de constructions formant une unité et comprenant, en plus des habitations, des équipements ou lieux collectifs, administratifs, culturels, sportifs ou commerciaux Village : groupe d habitations assez important et organisé comprenant (ou ayant compris) des équipements ou lieux collectifs administratifs, cultuels ou commerciaux

29 L extension de l urbanisation en continuité des agglomérations et villages existants ou en hameaux nouveaux intégrés à l environnement Notions de hameau et de bâti diffus existants (selon la circulaire du 14/03/2006) Hameau : petit groupe d habitations (une quinzaine de constructions au maximum) pouvant comprendre d autres constructions, isolé et distinct du bourg ou du village Bâti diffus : bâtiments isolés, urbanisation linéaire, éparse

30 L extension de l urbanisation en continuité des agglomérations et villages existants ou en hameaux nouveaux intégrés à l environnement Notion de continuité Continuité : dans le prolongement de l espace déjà construit ou aménagé Pas de continuité si le secteur destiné à être construit est séparé des parties urbanisées par une coupure significative Pas de continuité en cas d urbanisation linéaire

31 L extension de l urbanisation en continuité des agglomérations et villages existants ou en hameaux nouveaux intégrés à l environnement Quelques illustrations...

32 Commune de Combrit-Sainte-Marine lotissement de 8 lots Continuité du village CAA de Nantes, 16 novembre 2012, Commune de Combrit-Sainte-Marine

33 Commune de Mesquer construction d une maison individuelle Caractère de village non reconnu à une zone pavillonnaire CAA de Nantes, 8 avril 2008, Commune de Mesquer.

34 Commune de Crozon construction d une maison individuelle Urbanisation linéaire absence de continuité avec le village CAA de Nantes, 28 février 2006, Commune de Crozon

35 Commune de Gouville-sur-Mer lotissement de 10 lots Caractère de village reconnu au secteur de Gouville-Plage en continuité (TA de Caen, 19 mars 2009, Cne de Gouville-sur-Mer) Caractère de village non reconnu au secteur de Gouville-Plage absence de continuité (CAA de Nantes, 11 janvier 2011, Cne de Gouville-sur-Mer)

36 L extension de l urbanisation en continuité des agglomérations et villages existants ou en hameaux nouveaux intégrés à l environnement Exceptions au principe de continuité Deux dérogations prévues par la loi : Les installations agricoles ou forestières incompatibles avec le voisinage des zones habitées (en dehors des espaces proches du rivage). Accord préfectoral, après avis de la commission départementale des sites et paysages. Les mises aux normes sont autorisées sous conditions. Les stations d épuration. Accords ministériels.

37 L extension de l urbanisation en continuité des agglomérations et villages existants ou en hameaux nouveaux intégrés à l environnement Cas du hameau nouveau intégré à l environnement Développer l urbanisation à partir d un site vierge ou comprenant quelques construction Respecter les caractéristiques locales du hameau : taille modeste, ensemble cohérent... Garantir la qualité du projet Peu mis en œuvre, très peu de jurisprudence Le SCOT et le PLU doivent le prévoir expressément

38 L extension limitée de l urbanisation dans les espaces proches du rivage Article L II du Code de l urbanisme

39 L extension limitée de l urbanisation dans les espaces proches du rivage Application territoriale Communes riveraines de la mer ou d un estuaire majeur (Gironde)

40 L extension limitée de l urbanisation dans les espaces proches du rivage Principes Elle doit respecter le principe de continuité avec les agglomérations et villages existants Dans les espaces proches du rivage, seule l extension limitée de l urbanisation est admise

41 L extension limitée de l urbanisation dans les espaces proches du rivage Principes Elle doit être justifiée et motivée dans le PLU selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l accueil d activités économiques exigeant la proximité immédiate de l eau (sauf lorsque l urbanisation est conforme aux dispositions d un SCOT) En l absence de PLU et de SCOT : nécessité d un accord préfectoral après avis de la commission départementale des sites et paysages

42 L extension limitée de l urbanisation dans les espaces proches du rivage Notion d espaces proches du rivage Faisceau d indices combinés Distance par rapport au rivage Co-visibilité terre/mer Nature des espaces environnants Présence de coupures physiques Perception d une ambiance marine

43 Commune de Plozévet Secteur situé à 1km de la mer qualifié d espace proche du rivage CAA de Nantes, 25 mars 2008, Commune de Plozévet

44 Commune d Arradon Secteur situé à 200 mètres de la mer non qualifié d espace proche du rivage CAA de Nantes, 8 avril 2008, Commune d Arradon

45 L extension limitée de l urbanisation dans les espaces proches du rivage Notion d extension limitée de l urbanisation L appréciation du caractère limité d une opération se fait en fonction de l urbanisation existante, à l aide de plusieurs critères tels que : la surface, la hauteur, la destination des constructions projetées la densité, la localisation du projet, la configuration des lieux l étendue de la zone ouverte à l urbanisation

46

47 L extension limitée de l urbanisation dans les espaces proches du rivage (en continuité des agglomérations et villages existants)

48 Échanges avec la salle

49 L interdiction des constructions ou installations dans la «bande des 100 m» Article L III du code de l urbanisme

50 L interdiction des constructions ou installations dans la «bande des 100 m» Objectif Préserver les ressources naturelles, culturelles et économiques de ces milieux fragiles ==> principe d inconstructibilité

51 L interdiction des constructions ou installations dans la «bande des 100 m» Application territoriale Communes riveraines de la mer ou d un estuaire majeur (Gironde)

52 L interdiction des constructions ou installations dans la «bande des 100 m» Comment est déterminée la bande des 100 mètres? A partir de la limite haute du rivage (limite des plus hautes eaux en dehors des circonstances météorologiques exceptionnelles) Sur une distance de 100 mètres vers l intérieur des terres, horizontalement, sans tenir compte des obstacles et des accidents de relief

53 L interdiction des constructions ou installations dans la «bande des 100 m» Représentation graphique Pas de représentation graphique imposée dans les documents d urbanisme... MAIS un zonage/règlement non constructibles

54 L interdiction des constructions ou installations dans la «bande des 100 m» Possibilité d étendre la bande à plus de 100 mètres Si la sensibilité des milieux ou l'érosion des côtes le justifient > une possibilité à exploiter davantage

55 L interdiction des constructions ou installations dans la «bande des 100 m» Notion d espace urbanisé La bande littorale de 100 m s applique en dehors des espaces urbanisés L espace urbanisé peut être délimité par : - une voie publique - les dernières constructions d un ilôt bâti

56 L interdiction des constructions ou installations dans la «bande des 100 m» Exceptions au principe d inconstructibilité Sont admis : - les aménagements paysagers (mise en valeur, entretien des espaces) - les constructions et installations nécessaires à des services publics (sécurité et surveillance des plages par exemple) - les constructions et installations nécessaires aux activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau (ferme aquacole, atelier de mareyage...)

57 L interdiction des constructions ou installations dans la «bande des 100 m» Sont interdits : - les constructions et installations commerciales, touristiques, même temporaires (campings, hôtels, centres de thalassothérapie...) - les changements de destination (établissement ostréicole transformé en habitation...) - l extension de bâtiments existants -...

58 Bande littorale des 100 m Inconstructible dans sa partie naturelle, sauf pour les constructions ou installations nécessaires à des activités économiques ou des services publics exigeant la proximité immédiate de l eau

59 La préservation des espaces remarquables Le classement des espaces boisés significatifs La préservation des coupures d urbanisation Article L du code de l urbanisme Article L du code de l urbanisme

60 La préservation des espaces remarquables Le classement des espaces boisés significatif La préservation des coupures d urbanisation Trois outils de préservation des espaces littoraux Ces espaces sont fortement protégés, indépendamment de leur distance par rapport au rivage, sur deux types de motivation : Milieu / paysage / patrimoine : - les espaces remarquables du littoral les espaces boisés classés «les plus significatifs» Aménagement de l espace : - les coupures d urbanisation

61 La préservation des espaces remarquables Le classement des espaces boisés significatif La préservation des coupures d urbanisation La préservation des espaces remarquables

62 La préservation des espaces remarquables Le classement des espaces boisés significatif La préservation des coupures d urbanisation Les enjeux des espaces remarquables Préserver les espaces constitutifs de la valeur des communes littorales Ce que dit la loi : «les documents et décisions relatifs à la vocation des zones ou à l occupation des sols préservent les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral, et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques».

63 La préservation des espaces remarquables Le classement des espaces boisés significatif La préservation des coupures d urbanisation La détermination des espaces remarquables Critères listés à l article R du code de l urbanisme - types de milieux (dunes, forêts proches du rivage et de la mer, îlots inhabités, parties naturelles des rias et abers etc.) - parties de zonages environnementaux (sites classés, sites Natura 2000, réserves naturelles etc.) A décliner sur le terrain sur la base d un diagnostic (milieux/caractère remarquable) aux bonnes échelles et en fonction d objectifs de gestion.

64

65 La préservation des espaces remarquables Le classement des espaces boisés significatif La préservation des coupures d urbanisation La gestion des espaces remarquables Principes : des espaces non aménageables, à préserver Sont autorisés les «aménagements légers», sous réserve de leur qualité d intégration et de leur réversibilité pour les aménagements nouveaux Liste limitative des aménagements que l on peut autoriser fixée à l article R du code de l urbanisme : permettre la poursuite des activités (agriculture, ostréiculture par exemple) et la maîtrise de la fréquentation

66 Illustration dans le bassin d Arcachon Articuler une échelle pertinente de détermination et une déclinaison locale

67 La préservation des espaces remarquables Le classement des espaces boisés significatifs La préservation des coupures d urbanisation Le classement des espaces boisés les plus significatifs

68 La préservation des espaces remarquables Le classement des espaces boisés significatif La préservation des coupures d urbanisation Les espaces boisés classés les plus significatifs Une disposition générale du code de l urbanisme, rendue obligatoire pour les communes littorales Participe du même enjeu que les espaces remarquables : préserver un patrimoine constitutif de la valeur des territoires littoraux Notion de parcs et espaces boisés existants «les plus significatifs»

69 La préservation des espaces remarquables Le classement des espaces boisés significatifs La préservation des coupures d urbanisation Ce qu implique le classement en espaces boisés Pour tout PLU, «le classement des boisements interdit tout changement d affectation ou tout mode d occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements»

70 Boisement à environ 200 m du rivage, surplombant la partie urbanisée, visible en contrebas depuis le port et l'entrée de la ville Fait partie des ensembles boisés les plus significatifs de la commune

71 La préservation des espaces remarquables Le classement des espaces boisés significatif La préservation des coupures d urbanisation La préservation des coupures d urbanisation

72 La préservation des espaces remarquables Le classement des espaces boisés significatifs La préservation des coupures d urbanisation Les enjeux des coupures d urbanisation Les documents d urbanisme doivent prévoir des espaces naturels présentant le caractère de coupure d urbanisation Éviter la constitution d un front urbain continu C est ce qui donne sens également d extension limitée de l urbanisation au principe

73 La préservation des espaces remarquables Le classement des espaces boisés significatifs La préservation des coupures d urbanisation Déterminer les coupures d urbanisation Les coupures d urbanisation contribuent à la trame verte, aux équilibres biologiques et permettent le maintien d un paysage naturel caractéristique Ce sont des espaces naturels, ni urbanisés ni aménagés (pouvant contenir des constructions existantes isolées) Elles doivent être de taille suffisante ou significative par rapport à leur environnement entre deux parties urbanisées.

74 La préservation des espaces remarquables Le classement des espaces boisés significatifs La préservation des coupures d urbanisation Gérer les coupures d urbanisation une seule parcelle ou des espaces plus vastes, leur superficie dépendant des enjeux du territoire et de la configuration des lieux Elles sont classées en zone naturelle ou agricole dont le règlement ne devra pas autoriser les constructions constituant une urbanisation

75 Exemples de coupures d urbanisation

76 La préservation des espaces remarquables Le classement des espaces boisés significatif La préservation des coupures d urbanisation Trois outils de préservation des espaces littoraux pour... préserver et gérer un capital majeur pour l avenir des communes littorales (attractivité, activités économiques, cadre de vie) La détermination des espaces remarquables, des espaces boisés à classer et des coupures d urbanisation, est un des moments de mise en action de ces objectifs

77 La délimitation des secteurs spécifiques dédiés au camping Article L du code de l urbanisme

78 La délimitation des secteurs spécifiques dédiés au camping Contexte départemental 379 terrains de camping en Charente-Maritime 285 terrains de camping situés en communes soumises aux dispositions particulières au littoral emplacements

79 La délimitation des secteurs spécifiques dédiés au camping Principes généraux L'aménagement et l'ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes, en dehors des espaces urbanisés, sont subordonnés à la délimitation de secteurs prévus à cet effet par le plan local d'urbanisme Ils doivent respecter le principe de continuité avec les agglomérations ou villages existants Pas d installation dans la bande littorale des 100 m

80 La délimitation des secteurs spécifiques dédiés au camping Éléments à intégrer lors de la délimitation Le respect des coupures d urbanisation La continuité avec les agglomérations et villages existants La justification et la motivation dans le PLU si les secteurs sont situés dans les espaces proches du rivage L interdiction dans la bande littorale des 100 m

81 La délimitation des secteurs spécifiques dédiés au camping Les interdictions Sur les rivages de la mer Dans les sites inscrits Dans les sites classés Dans les secteurs sauvegardés, ZPPAUP ou AVAP Dans le champ de visibilité des édifices classés ou inscrits au titre des monuments historiques et des parcs et jardins classés ou inscrits ayant fait l'objet d'un périmètre de protection délimité A moins de 200 mètres d un captage d eau

82 La délimitation des secteurs spécifiques dédiés au camping Création de terrains de camping Dans les zones délimitées par le PLU Terrains de camping existants En continuité des agglomérations ou villages existants : possibilité d extension au cas par cas En discontinuité des agglomérations ou villages existants : pas de possibilité d extension

83 Échanges avec la salle

84 La prise en compte de la loi littoral dans les documents et autorisations d urbanisme

85 La prise en compte de la loi littoral dans les documents et autorisations d urbanisme Préambule Retour synthétique sur les principes fondamentaux de la loi littoral

86

87 La prise en compte de la loi littoral dans les documents et autorisations d urbanisme Préambule Une responsabilité de l élu local Une hiérarchie des normes Constitution Dispositions européennes Lois Lois spéciales dérogeant aux lois générales La loi littoral s impose sur les territoires littoraux Réglements ScoT PLU Décisions individuelles Certificat d urbanisme Permis de construire

88 La prise en compte de la loi littoral au niveau du SCoT

89 La prise en compte de la loi littoral au niveau du ScoT Le ScoT intégrateur des politiques sectorielles SAGE SDAGE SRCE SR Carrières Etc... SCoT Compatible Avec ScoT Prise en compte / Compatibilité PLU Prise en compte / Compatibilité Sans ScoT PLU 89

90 La prise en compte de la loi littoral au niveau du SCoT Le SCoT écran Le SCoT doit être compatible avec les dispositions particulières au littoral Les PLU et cartes communales doivent être compatibles avec les SCoT En l'absence de SCoT, PLU et cartes communales, doivent être compatibles avec les dispositions particulières au littoral prévues au code de l urbanisme

91 La prise en compte de la loi littoral au niveau du SCoT Le SCoT écran L'extension limitée de l'urbanisation dans les espaces proches du rivage doit être justifiée et motivée, dans le plan local d'urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau Ces critères ne sont pas applicables lorsque l'urbanisation est conforme aux dispositions d'un SCoT.

92 La prise en compte de la loi littoral au niveau du SCoT Implications Les ScoT doivent déterminer une capacité d accueil en intégrant des paramètres particuliers Les SCoT doivent prévoir des espaces naturels présentant le caractère d'une coupure d'urbanisation Lorsque les documents graphiques du document d orientations et d objectifs du SCoT délimitent des espaces ou sites à protéger, ils doivent permettre d'identifier les terrains situés dans ces secteurs.

93 La prise en compte de la loi littoral au niveau du SCoT Implications Le rapport de présentation doit décrire l'articulation du SCoT avec les dispositions particulières au littoral Le rapport de présentation présente une analyse du territoire qui spatialise l ensemble des espaces définis par la loi littoral, à l échelle du SCOT, expose comment les dispositions du document d orientations et d objectifs (DOO) permettent de décliner la loi littoral au territoire.

94 Intérêt d une spacialisation à grande échelle de la loi littoral Prise en compte de la dimension intercommunale des agglomérations et villages Prise en compte de la dimension intercommunale des espaces boisés significatifs

95 Spatialisation des espaces de la loi littoral (quelques exemples) Espaces boisés significatifs Coupures d urbanisation Agglomérations et villages Principaux axes de communication Limites communales

96 La prise en compte des équipements Pression urbaine à maîtriser Natura 2000

97 La prise en compte de la loi littoral au niveau du SCoT Les intérêts Une identification des espaces de la loi littoral plus pertinente Une prise en compte des politiques sectorielles à une échelle plus adaptée Une prise en compte du développement du territoire facilitée par l approche intercommunale

98

99

100

101

102

103

104

105

106

107

108

109

110

111

112

113

114

115

116

117

118

119

120

121

122

123

124

125

126

127

128

129

130 La prise en compte de la loi littoral au niveau des autorisations d urbanisme

131 La prise en compte de la loi littoral au niveau des autorisations d urbanisme Le principe Applicabilité directe de la loi littoral en matière d autorisations d urbanisme

132 La prise en compte de la loi littoral au niveau des autorisations d urbanisme Le contrôle du juge administratif Il lui appartient toujours de vérifier si la commune peut être qualifiée de littorale au sens de l article L du code de l environnement Il vérifie les dispositions du document d urbanisme s il y en a un Il examine le respect des différents critères posés par la loi littoral

133 La prise en compte de la loi littoral au niveau des autorisations d urbanisme Le contrôle du juge administratif Attention : Possibilité d attaquer, par la voie de l exception, la légalité d un document d urbanisme (exception d illégalité)

134 La prise en compte de la loi littoral au niveau des autorisations d urbanisme Les conséquences pour l administré Annulation (ou non) de son autorisation d urbanisme Possibilité de contentieux pénal en cas de construction irrégulière

135 La prise en compte de la loi littoral au niveau des autorisations d urbanisme Le cas particulier des certificats d urbanisme Obligation de mentionner que le terrain objet du CU est concerné par la loi littoral Sinon : faute de la commune, pouvant engager sa responsabilité

136 Échanges avec la salle

137 Conclusion et perspectives Mme la Sous-Préfète de Rochefort Mme la directrice adjointe de la DREAL Poitou-Charentes Mme la Préfète de la Charente-Maritime

Commission départementale de consommation des espaces agricoles de l'ariege

Commission départementale de consommation des espaces agricoles de l'ariege Commission départementale de consommation des espaces agricoles de l'ariege 1 Direction Départementale des Territoires/ Service Aménagement Urbanisme Habitat novembre CDCEA : Dispositif juridique, rôle

Plus en détail

La ministre du logement, de l égalité des territoires et de la ruralité à

La ministre du logement, de l égalité des territoires et de la ruralité à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du logement, de l égalité des territoires et de la ruralité Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des

Plus en détail

PLAN LOCAL D URBANISME 2- PROJET D AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE

PLAN LOCAL D URBANISME 2- PROJET D AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE Département de la Saône et Loire Commune de CIEL PLAN LOCAL D URBANISME 2- PROJET D AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE PREAMBULE LES TEXTES Article L110 du Code de l Urbanisme Le territoire français

Plus en détail

Elaboration du Plan Local d Urbanisme

Elaboration du Plan Local d Urbanisme Département de la Corrèze Commune de SAINT-BONNET L ENFANTIER Elaboration du Plan Local d Urbanisme LE PADD : Projet d Aménagement et de Développement Durable «vu pour être annexé à la délibération en

Plus en détail

L application de la Loi Littoral : Continuité de l urbanisation, villages, hameaux, dents creuses, jurisprudence...

L application de la Loi Littoral : Continuité de l urbanisation, villages, hameaux, dents creuses, jurisprudence... Réunion publique le 9 avril sur l application de la loi Littoral L application de la Loi Littoral : Continuité de l urbanisation, villages, hameaux, dents creuses, jurisprudence... Présentation par Maître

Plus en détail

Parties Actuellement Urbanisées

Parties Actuellement Urbanisées Service Urbanisme et Aménagement Local les outils Parties Actuellement Urbanisées Mars 2006 direction départementale direction de départementale l Équipement de l Équipement Morbihan Morbihan Avant-propos

Plus en détail

Beaulieu-les-Fontaines. Plan Local d Urbanisme

Beaulieu-les-Fontaines. Plan Local d Urbanisme Beaulieu-les-Fontaines Plan Local d Urbanisme Orientation d aménagement et de programmation M.T. Projets 9 Rue du Château Mouzin 51420 Cernay-les-Reims www.mt-projets.com En application des articles L.

Plus en détail

Le PLU/PLUi et Consommation de l espace. Intervenant : Isabelle Gervet Service : DDT - SUT Date : 15 septembre 2015

Le PLU/PLUi et Consommation de l espace. Intervenant : Isabelle Gervet Service : DDT - SUT Date : 15 septembre 2015 Le PLU/PLUi et Consommation de l espace Intervenant : Isabelle Gervet Service : DDT - SUT Date : 15 septembre 2015 Le cadre réglementaire - La loi SRU du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au

Plus en détail

Plan local d'urbanisme

Plan local d'urbanisme Direction Tél. : 05 46 30 34 générale 00 Fax : 05 46 30 34 09 des www.agglo-larochelle.fr services techniques contact@agglo-larochelle.fr Service Études Urbaines Plan local d'urbanisme Pièce N 3 Saint

Plus en détail

Accompagner et encadrer le développement des exploitations agricoles dans le PLU

Accompagner et encadrer le développement des exploitations agricoles dans le PLU Octobre 2013 1 Accompagner et encadrer le développement des exploitations agricoles dans le PLU Rappel de la réglementation Fiche PLU 1.1 - La constructibilité en zone agricole A du PLU L art. R 123-7

Plus en détail

La loi pour l accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) consacre la prise en compte des enjeux de biodiversité dans les documents d urbanisme.

La loi pour l accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) consacre la prise en compte des enjeux de biodiversité dans les documents d urbanisme. La biodiversité dans les plans locaux d urbanisme et dans les schémas de cohérence territoriale La loi pour l accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) consacre la prise en compte des enjeux de biodiversité

Plus en détail

Commission départementale de la consommation des espaces agricoles

Commission départementale de la consommation des espaces agricoles Commission départementale de la consommation des espaces agricoles Fiche de présentation des documents d'urbanisme soumis à l'avis de la CDCEA Date de la commission : Commune : SAINT-GERMAIN-DE-MODEON

Plus en détail

OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES CARACTERE DE LA ZONE Zone urbaine peu dense où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Ub ARTICLE Ub 1 OCCUPATIONS

Plus en détail

Le Schéma de COhérence Territoriale

Le Schéma de COhérence Territoriale Le Schéma de COhérence Territoriale Définition et contexte Définition SCOT = Schéma de COhérence Territoriale document d urbanisme = outil de planification intercommunale : Qui remplace depuis la Loi SRU

Plus en détail

Le Grenelle environnement et les documents d'urbanisme

Le Grenelle environnement et les documents d'urbanisme Le Grenelle environnement et les documents d'urbanisme Pierre MIQUEL MEEDDM / DGALN / DHUP / QV3 Ministère de l écologie, de l énergie, du développement durable et de la Mer en charge des Technologies

Plus en détail

PLAN LOCAL D URBANISME DE ROQUES-SUR-GARONNE

PLAN LOCAL D URBANISME DE ROQUES-SUR-GARONNE PLAN LOCAL D URBANISME DE ROQUES-SUR-GARONNE ORIGINAL EAU & ENVIRONNEMENT AGENCE DE PAU Hélioparc 2 Avenue Pierre Angot 64053 PAU CEDEX 9 Tel. : +33 (0)5 59 84 23 50 Fax : +33 (0)5 59 84 30 24 COMMUNE

Plus en détail

Réforme de la Commission Départementale de Consommation des Espaces Agricoles (CDCEA)

Réforme de la Commission Départementale de Consommation des Espaces Agricoles (CDCEA) Réforme de la Commission Départementale de Consommation des Espaces Agricoles (CDCEA) Réforme de la CDCEA SOMMAIRE I. LOI POUR L ACCÈS AU LOGEMENT ET UN URBANISME RÉNOVÉ (ALUR) II. PROJET DE LOI D AVENIR

Plus en détail

COMMUNE DE SANGUINET

COMMUNE DE SANGUINET COMMUNE DE SANGUINET PLAN LOCAL D'URBANISME Pièce n 4 : Orientations particulières d'aménagement Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal en date du Le Maire, Bureau d'études : CREHAM

Plus en détail

Dispositions applicables aux zones naturelles N

Dispositions applicables aux zones naturelles N Dispositions applicables aux zones naturelles N PRÉAMBULE (EXTRAIT DU RAPPORT DE PRÉSENTATION) La zone N regroupe les espaces naturels et forestiers à protéger en raison de leur caractère d espace naturel

Plus en détail

Commune de Lys-Saint-Georges (36)

Commune de Lys-Saint-Georges (36) PLAN LOCAL D URBANISME Commune de Lys-Saint-Georges (36) 2 Projet d Aménagement et de Développement Durables (PADD) Version provisoire n 4 : octobre 2013 Elaboration du PLU prescrite le : Étude lancée

Plus en détail

DC 2-1-1 : Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s y exerce.

DC 2-1-1 : Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s y exerce. Commune de Colombes ( Hauts de Seine) Titre VIII Livre V du code de l environnement Règlement communal de la publicité, des enseignes et pré-enseignes DGST Service GESTION DU DOMAINE PUBLIC colombes règlement

Plus en détail

PLAN LOCAL d'urbanisme

PLAN LOCAL d'urbanisme PLAN LOCAL d'urbanisme Approuvé HOLTZWIHR 3. Orientations d Aménagement et de Programmation Le REVISION Approuvée par Délibération du Conseil Municipal du Le Maire SOMMAIRE Préambule... 2 1. La mise en

Plus en détail

CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N

CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N CHAPITRE II : APPLICABLES A LA ZONE N Caractère de la zone : Il s agit d une zone naturelle et forestière protégée en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur

Plus en détail

GRETZ-ARMAINVILLIERS. Commune du Département de Seine et Marne P.L.U. Plan Local d'urbanisme RÈGLEMENT

GRETZ-ARMAINVILLIERS. Commune du Département de Seine et Marne P.L.U. Plan Local d'urbanisme RÈGLEMENT GRETZ-ARMAINVILLIERS Commune du Département de Seine et Marne P.L.U Plan Local d'urbanisme RÈGLEMENT 23 novembre 2015 ZONE UE En application de l article R.123-10-1 du code de l urbanisme, il est précisé

Plus en détail

DISPOSITIONS GENERALES

DISPOSITIONS GENERALES DISPOSITIONS GENERALES Ce règlement est établi conformément à l'article R.123.9 du Code de l'urbanisme. ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION Le présent règlement du Plan Local d Urbanisme s'applique à la totalité

Plus en détail

Commission départementale de la consommation des espaces agricoles. Fiche de présentation des documents d'urbanisme soumis à l'avis de la CDCEA

Commission départementale de la consommation des espaces agricoles. Fiche de présentation des documents d'urbanisme soumis à l'avis de la CDCEA Commission départementale de la consommation des espaces agricoles Fiche de présentation des documents d'urbanisme soumis à l'avis de la CDCEA Date de la commission: Commune: SAINT-SYMPHORIEN-SUR-SAONE

Plus en détail

L intégration de la Trame Verte et Bleue dans le PLU Exemple des travaux conduits sur la ville de Nîmes

L intégration de la Trame Verte et Bleue dans le PLU Exemple des travaux conduits sur la ville de Nîmes L intégration de la Trame Verte et Bleue dans le PLU Exemple des travaux conduits sur la ville de Nîmes Table ronde : «Comment rendre effective la considération des espaces naturels dans les documents

Plus en détail

CDCEA 91 Loi ALUR et CDCEA

CDCEA 91 Loi ALUR et CDCEA CDCEA 91 Loi ALUR et CDCEA Crédit photo : Arnaud Bouissou/MEDDE DDT 91 / SEA / C. Grolleau / 22 Mai 2014 Direction départementale des territoires Ministère de l'écologie, du Développement durable et de

Plus en détail

Montigny-sur-Vesle. Plan Local d Urbanisme. Orientations d aménagement et de programmation

Montigny-sur-Vesle. Plan Local d Urbanisme. Orientations d aménagement et de programmation Montigny-sur-Vesle Plan Local d Urbanisme Orientations d aménagement et de programmation Vu pour être annexé à la délibération du approuvant le projet de Plan Local d Urbanisme. Cachet de la Mairie et

Plus en détail

Commune de Alix. Révision du PLU. Réunion Publique du 22 Septembre 2011. Diagnostic et PADD

Commune de Alix. Révision du PLU. Réunion Publique du 22 Septembre 2011. Diagnostic et PADD Commune de Alix Révision du PLU Réunion Publique du 22 Septembre 2011 Diagnostic et PADD Le cadre juridique pour élaborer un PLU - La loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000 -

Plus en détail

Plan Local d Urbanisme

Plan Local d Urbanisme Plan Local d Urbanisme Mode d emploi Ville de Mâcon Direction du Développement et de l Urbanisme Le PLU : mode d emploi Le dossier du P.L.U. est composé de 5 pièces. Il est disponible et consultable à

Plus en détail

PLAN LOCAL D URBANISME P.A.D.D PLAN LOCAL D URBANISME - PLAN LOCAL D URBANISME - UCEL 10 F EVRIER 2010 - Les orientations générales

PLAN LOCAL D URBANISME P.A.D.D PLAN LOCAL D URBANISME - PLAN LOCAL D URBANISME - UCEL 10 F EVRIER 2010 - Les orientations générales 1 COMMUNE D UCEL PLAN LOCAL D URBANISME PLAN LOCAL D URBANISME DEPARTEMENT : CANTON : COMMUNE : Ardèche Vals les Bains Ucel P.A.D.D ( Projet d A ménagement et de Développement D urable) Les orientations

Plus en détail

2.1 PLAN LOCAL D URBANISME. Commune de GIAT RAPPORT DE PRESENTATION DEPARTEMENT DU PUY DE DOME. Tome 1 : LE DIAGNOSTIC COMMUNAL

2.1 PLAN LOCAL D URBANISME. Commune de GIAT RAPPORT DE PRESENTATION DEPARTEMENT DU PUY DE DOME. Tome 1 : LE DIAGNOSTIC COMMUNAL DEPARTEMENT DU PUY DE DOME 2.1 Commune de GIAT SCP DESCOEUR F et C ARCHITECTURE ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Résidence Verlaine, 49 rue des Salins 63000 Clermont Ferrand Tel : 04.73.35.16.26. Fax : 04.73.34.26.65.

Plus en détail

Chapitre 5 : Zone NC. Zone de richesses naturelles réservée aux activités agricoles

Chapitre 5 : Zone NC. Zone de richesses naturelles réservée aux activités agricoles Chapitre 5 : Zone de richesses naturelles réservée aux activités agricoles Caractère de la zone La zone NC est une zone naturelle constituée des parties du territoire communal ayant une vocation agricole.

Plus en détail

REVISION DU P.L.U. REUNION PUBLIQUE D INFORMATION Mardi 25 novembre 2014 à 18h30

REVISION DU P.L.U. REUNION PUBLIQUE D INFORMATION Mardi 25 novembre 2014 à 18h30 REVISION DU P.L.U. REUNION PUBLIQUE D INFORMATION Mardi 25 novembre 2014 à 18h30 Présents : Sur estrade : M. DURET Jean-Paul, Maire de Panazol M. DESMOULIN Christian, Maire-adjoint en charge de l Urbanisme

Plus en détail

Séminaire urbanisme commercial. L Aménagement commercial dans le SCoT

Séminaire urbanisme commercial. L Aménagement commercial dans le SCoT Séminaire urbanisme commercial L Aménagement commercial dans le SCoT Le Développement Durable au cœur du Document d Aménagement Commercial Le Développement Durable au cœur du Document d Aménagement Commercial

Plus en détail

TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES CHAPITRE 1 REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Nh CARACTERISTIQUES GENERALES La zone Nh est une zone rurale comportant des constructions. Toute nouvelle

Plus en détail

CAUE du Gers. Les Schémas de Cohérence Territorial

CAUE du Gers. Les Schémas de Cohérence Territorial Document de travail - 26 septembre 2011 CAUE du Gers Les Schémas de Cohérence Territorial Information - sensibilisation les 8 CAUE de Midi-Pyrénées - www.caue-mp.fr 1 Le SCOT Un document d urbanisme de

Plus en détail

REVISION DU PLAN LOCAL D URBANISME

REVISION DU PLAN LOCAL D URBANISME REVISION DU PLAN LOCAL D URBANISME COMMUNE DE SAINTE MARIE DES CHAMPS Elaboration du POS Prescrite le : 05.07.1978 Approuvée le : 13.01.1984 Sources : Normandie vue du ciel 1 e Modification Approuvée le

Plus en détail

ETUDE POUR LA RÉALISATION D UN LOTISSEMENT DURABLE À MONTAIGNAC-SAINT-HIPPOLYTE (19)

ETUDE POUR LA RÉALISATION D UN LOTISSEMENT DURABLE À MONTAIGNAC-SAINT-HIPPOLYTE (19) ETUDE POUR LA RÉALISATION D UN LOTISSEMENT DURABLE À MONTAIGNAC-SAINT-HIPPOLYTE (19) Le projet s inscrit dans une démarche durable prenant largement en compte le contexte du projet (économique, social

Plus en détail

Présentation de la réglementation applicable au 1 er juillet 2012 aux enseignes

Présentation de la réglementation applicable au 1 er juillet 2012 aux enseignes Direction Départementale des Territoires de la Savoie Présentation de la réglementation applicable au 1 er juillet 2012 aux enseignes ( Loi du 12 juillet 2010 - Décret du 30 janvier 2012 ) Ce résumé des

Plus en détail

SCOT du bassin de vie d Avignon. - Volet énergie- Le 21 octobre 2010

SCOT du bassin de vie d Avignon. - Volet énergie- Le 21 octobre 2010 SCOT du bassin de vie d Avignon - Volet énergie- Le 21 octobre 2010 Déroulé de la présentation Elément déclencheur de la démarche Objectifs et limites du volet «énergies» du SCOT du bassin de vie d Avignon

Plus en détail

Soultz-Sous. Sous-Forêts. Plan Local d Urbanismed. Lundi 18 janvier 2010. Commune de Soultz-Sous-Forêts

Soultz-Sous. Sous-Forêts. Plan Local d Urbanismed. Lundi 18 janvier 2010. Commune de Soultz-Sous-Forêts Soultz-Sous Sous-Forêts Plan Local d Urbanismed Première réunion r publique Lundi 18 janvier 2010 Une réunion en deux temps 1. Les règles du jeu d un PLU? 2. Quel projet pour Soultz-Sous-Forêts? Echanges

Plus en détail

> PLU de Saint Sériès : Réunion publique sur le PADD. > Equipe: Fabien CLAUZON & Florence CHIBAUDEL/ECOVIA

> PLU de Saint Sériès : Réunion publique sur le PADD. > Equipe: Fabien CLAUZON & Florence CHIBAUDEL/ECOVIA > PLU de Saint Sériès : Réunion publique sur le PADD > Equipe: Fabien CLAUZON & Florence CHIBAUDEL/ECOVIA Réunion publique du 1 er juillet 2015 Sommaire de la présentation La phase PADD Les lignes directrices

Plus en détail

fiche de cas n 18 Règles générales concernant les enseignes

fiche de cas n 18 Règles générales concernant les enseignes Réglementation relative à la publicité applicable au 1er juillet 2012 Présentation adaptée à la configuration démographique du département de la Manche Les autorisations nécessaires Article L581-18 du

Plus en détail

PLU Grenelle : Fiches pratiques. 1. Modération de la consommation d espace et lutte contre l étalement urbain

PLU Grenelle : Fiches pratiques. 1. Modération de la consommation d espace et lutte contre l étalement urbain PLU Grenelle : Fiches pratiques 1. Modération de la consommation d espace et lutte contre l étalement urbain Novembre 2014 1 Modération de la consommation d espace et lutte contre l étalement urbain Modération

Plus en détail

RÉVISION DU PLAN LOCAL D URBANISMED

RÉVISION DU PLAN LOCAL D URBANISMED COMMUNE DE CHARBONNIÈRES RÉVISION DU PLAN LOCAL D URBANISMED RÉUNION PUBLIQUE Le 25 Février 2010 P. GAUDIN Paysagiste d.p.l.g. - R. BENOIT Architecte d.p.l.g. - D. GOUIN Architecte d intérieur Membres

Plus en détail

MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE Direction générale des entreprises

MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE Direction générale des entreprises 1 sur 6 28/03/2008 17:10 Texte non paru au Journal officiel 1144 MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE Direction générale des entreprises Direction de l action régionale, de la qualité

Plus en détail

CHARTE DEPARTEMENTALE DE SIGNALISATION D INFORMATION LOCALE

CHARTE DEPARTEMENTALE DE SIGNALISATION D INFORMATION LOCALE CHARTE DEPARTEMENTALE DE SIGNALISATION D INFORMATION LOCALE Janvier 2015 PRÉAMBULE La loi Engagement National pour l Environnement du 12 juillet 2010, complétée par le décret du 30 janvier 2012 a fait

Plus en détail

Révision simplifiée n 1 app. par délib. CM du 28/01/2011 Modification n 1 app. par délib. CM du 28/01/2011. Modification n 2 app. par délib.

Révision simplifiée n 1 app. par délib. CM du 28/01/2011 Modification n 1 app. par délib. CM du 28/01/2011. Modification n 2 app. par délib. Révision simplifiée n 1 app. par délib. CM du 28/01/2011 Modification n 1 app. par délib. CM du 28/01/2011 Modification n 2 app. par délib. CM du Modification n 3 app. par délib. CM du 29/02/2012 Modification

Plus en détail

PLAN LOCAL D URBANISME. Réunion n 5 Diagnostic paysage et environnement

PLAN LOCAL D URBANISME. Réunion n 5 Diagnostic paysage et environnement Commune de SAINTE MARIE DE CUINES PLAN LOCAL D URBANISME Compte rendu de réunion Réunion n 5 Diagnostic paysage et environnement Date : 06/12/13 Dossier n 12295 Maître d ouvrage : Commune de Sainte Marie

Plus en détail

SYBARVAL. ENQUÊTE PUBLIQUE relative au DAC. Document d Aménagement Commercial

SYBARVAL. ENQUÊTE PUBLIQUE relative au DAC. Document d Aménagement Commercial Département de la Gironde Préfecture de la Gironde Syndicat Intercommunal du Bassin d Arcachon et du Val de l Eyre SYBARVAL ENQUÊTE PUBLIQUE relative au DAC Document d Aménagement Commercial du 17 décembre

Plus en détail

Cittànova 13 rue du Commandant Charbonnier 44300 NANTES Tél : 02 40 08 03 80 E mail : cittanova44@gmail.com

Cittànova 13 rue du Commandant Charbonnier 44300 NANTES Tél : 02 40 08 03 80 E mail : cittanova44@gmail.com Cittànova 13 rue du Commandant Charbonnier 44300 NANTES Tél : 02 40 08 03 80 E mail : cittanova44@gmail.com COMMUNE DE SAINT MARTIN DE RE Elaboration du Plan Local d Urbanisme Projet d Aménagement & de

Plus en détail

2. Vers une meilleure maîtrise de l espace rural

2. Vers une meilleure maîtrise de l espace rural 2. Vers une meilleure maîtrise de l espace rural f Petits collectifs à Francheville cellaire minimal de 500 m² et une hauteur maximale de 12 m. La commune veut également concentrer le développement dans

Plus en détail

Lois Grenelle Consommation d'espace

Lois Grenelle Consommation d'espace CRAIG Atelier observatoire du foncier Lois Grenelle Consommation d'espace DDT du Puy-de-Dôme Service Aménagement Prospective Risques Mireille FAUCON 16 octobre 2012 Le droit de l'urbanisme intègre de nouveaux

Plus en détail

L élaboration du Plan Local d Urbanisme intercommunal (PLUi)

L élaboration du Plan Local d Urbanisme intercommunal (PLUi) L élaboration du Plan Local d Urbanisme intercommunal (PLUi) Guide à l attention des communautés de communes du Département de l Ain Agence Départementale d ingénierie de l Ain Le PLUi : de quoi s agit-il

Plus en détail

Réforme de la fiscalité de l aménagement

Réforme de la fiscalité de l aménagement Réforme de la fiscalité de l aménagement Présentation aux maires de l Isère (à Colombe) Crédit photo : Arnaud Bouissou/MEDDTL www.developpement-durable.gouv.fr Introduction Réforme de la fiscalité de l

Plus en détail

La FISCALITE de l Urbanisme Au 1er Janvier 2015. Commission urbanisme OGE PARIS Mai 2014 Reproduction et diffusion interdites sans autorisation

La FISCALITE de l Urbanisme Au 1er Janvier 2015. Commission urbanisme OGE PARIS Mai 2014 Reproduction et diffusion interdites sans autorisation La FISCALITE de l Urbanisme Au 1er Janvier 2015 Commission urbanisme OGE PARIS Mai 2014 Reproduction et diffusion interdites sans autorisation 2 La fiscalité de l Urbanisme 1) Les outils de financement

Plus en détail

1.1 YRONDE ET BURON CARTE COMMUNALE. Commune de DEPARTEMENT DU PUY DE DOME DOSSIER D ABROGATION

1.1 YRONDE ET BURON CARTE COMMUNALE. Commune de DEPARTEMENT DU PUY DE DOME DOSSIER D ABROGATION DEPARTEMENT DU PUY DE DOME 1.1 Commune de YRONDE ET BURON ARCHITECTURE ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE 49 rue des Salins 63000 Clermont Ferrand Tel : 04.73.35.16.26. Fax : 04.73.34.26.65. Mail : scp.descoeur@wanadoo.fr

Plus en détail

COMMUNE DE BEAUZAC. Projet 6. Mai 2013. Réf : 37051

COMMUNE DE BEAUZAC. Projet 6. Mai 2013. Réf : 37051 COMMUNE DE BEAUZAC PROJET D AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES Projet 6 Mai 2013 Réf : 37051 Le Plan Local d Urbanisme est l expression du projet urbain de la commune de Beauzac et constitue ainsi

Plus en détail

CHARTE DEPARTEMENTALE DE SIGNALISATION D INFORMATION LOCALE

CHARTE DEPARTEMENTALE DE SIGNALISATION D INFORMATION LOCALE CHARTE DEPARTEMENTALE DE SIGNALISATION D INFORMATION LOCALE Janvier 2015 PRÉAMBULE La loi Engagement National pour l Environnement du 12 juillet 2010, complétée par le décret du 30 janvier 2012 a fait

Plus en détail

Plan Local d Urbanisme

Plan Local d Urbanisme Plan Local d Urbanisme Saint-Sulpice (81) 4.1 Règlement ZONE U1...2 ZONE U2...7 ZONE U3...14 ZONE AU...26 ZONE AUX...32 ZONE AUX0...39 ZONE A...41 ZONE N...45 ZONE U1 Article U1-1 : Occupation et utilisation

Plus en détail

ZONE UD Secteurs UD1 à UD4

ZONE UD Secteurs UD1 à UD4 ZONE UD Secteurs UD1 à UD4 Section I Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol ARTICLE UD1 - OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL ADMISES I - Sont notamment admises les occupations ou utilisations

Plus en détail

ARRETE N 11-073 PORTANT REGLEMENT DE LA PUBLICITE. Le Maire de la commune de Massongy,

ARRETE N 11-073 PORTANT REGLEMENT DE LA PUBLICITE. Le Maire de la commune de Massongy, MAIRIE DE MASSONGY 74140 - HAUTE-SAVOIE page 2011/ ARRETE N 11-073 PORTANT REGLEMENT DE LA PUBLICITE Le Maire de la commune de Massongy, VU le Code de l Environnement et notamment ses articles L. 581-1

Plus en détail

Ville de ROMAGNAT P.A.D.D. Pour une ville à la campagne ROMAGNAT P.A.D.D. -1-

Ville de ROMAGNAT P.A.D.D. Pour une ville à la campagne ROMAGNAT P.A.D.D. -1- Ville de ROMAGNAT P.A.D.D. Pour une ville à la campagne Bureau d études Réalités 180 rue Clément Ader 42153 RIORGES Tél. 04 77 67 83 06 Fax 04 77 23 01 85 E-mail urbanisme@realites-be.fr -1- ROMAGNAT PREAMBULE

Plus en détail

Titre 1 : Dispositions applicables aux zones naturelles

Titre 1 : Dispositions applicables aux zones naturelles COMMUNE DE LOUISFERT Règlement du PLU PLAN LOCAL D URBANISME approuvé le 1 er juillet 2008 et modifié le 15 juin 2010 Titre 1 : Dispositions applicables aux zones naturelles La zone N est une zone naturelle

Plus en détail

Commune de PUILBOREAU ( Charente Maritime )

Commune de PUILBOREAU ( Charente Maritime ) Pièce annexe N 1 à l'arrêté N 2005/02/116-117 du 12 janvier 2005 Commune de PUILBOREAU ( Charente Maritime ) Titre VIII Livre V du Code de l environnement Règlement communal de la publicité, des enseignes

Plus en détail

LA LOI LITTORAL SAISIE PAR LA PLANIFICATION STRATEGIQUE. Loïc PRIEUR

LA LOI LITTORAL SAISIE PAR LA PLANIFICATION STRATEGIQUE. Loïc PRIEUR LA LOI LITTORAL SAISIE PAR LA PLANIFICATION STRATEGIQUE Loïc PRIEUR Maître de conférences à l université de Paris-Sorbonne, UMR, CNRS, 8185 ENeC Espaces Nature Culture Avocat spécialisé en droit public

Plus en détail

Groupe de travail «Aménagement du territoire et développement local» Montauban, 23 juin 2009

Groupe de travail «Aménagement du territoire et développement local» Montauban, 23 juin 2009 Groupe de travail «Aménagement du territoire et développement local» Montauban, 23 juin 2009 GT 4d Tarn-et-Garonne + Haute Garonne Ordre du jour Le dispositif de concertation et d études Echanges et discussion

Plus en détail

UNIVERSITES DES MAIRES ET DES PRESIDENTS DE FRANCE 2014

UNIVERSITES DES MAIRES ET DES PRESIDENTS DE FRANCE 2014 UNIVERSITES DES MAIRES ET DES PRESIDENTS DE FRANCE 2014 ACTUALITÉ de L URBANISME La loi ALUR AD du Calvados Vendredi 20 juin 2014 La loi ALUR partie urbanisme Loi promulguée le 24 mars 2014 et publiée

Plus en détail

Pièces à joindre à une demande de PERMIS DE CONSTRUIRE pour une maison individuelle

Pièces à joindre à une demande de PERMIS DE CONSTRUIRE pour une maison individuelle page 1/5 1) Pièces obligatoires pour tous les dossiers PCMI1. Un plan de situation du terrain [Art. R. 431-7 a) du code de l urbanisme] Le plan de situation permet de Vous devez indiquer sur le plan son

Plus en détail

CHAPITRE IV - ZONE UC

CHAPITRE IV - ZONE UC ZONE UC CHAPITRE IV - ZONE UC Caractère de la zone UC : Il s'agit d'un espace urbain péricentral de densité moyenne principalement destiné à l'habitat et aux services, où les bâtiments sont construits

Plus en détail

Les clôtures (en secteur protégé) affouillements/exhaussement < seuil Les travaux modifiant les abords d un bâtiment existant (en secteur sauvegardé)

Les clôtures (en secteur protégé) affouillements/exhaussement < seuil Les travaux modifiant les abords d un bâtiment existant (en secteur sauvegardé) SCHEMA GENERAL des # CHAMPS d APPLICATION REGLE à permis à Dispensé de toute formalité GENERALE au titre du code de l urbanisme nouvelles Le PC est la règle, sauf ce qui est dispensé ou soumis à Les constructions

Plus en détail

COMMUNE DE GORCY REGLEMENT DE LOTISSEMENT

COMMUNE DE GORCY REGLEMENT DE LOTISSEMENT ITB DEPARTEMENT DE LA MEURTHE & MOSELLE COMMUNE DE GORCY REGLEMENT DE LOTISSEMENT Lotissement "Les Douanes" REGLEMENT DU LOTISSEMENT Champ d'application : Le présent règlement s'applique au lotissement

Plus en détail

Affichage publicitaire et cadre de vie

Affichage publicitaire et cadre de vie Affichage publicitaire et cadre de vie 2- La Réglementation Nationale de la Publicité Contact DDT : Isabelle SCHMITT-chargée de mission Paysage et Publicité Crédit photo : Arnaud Bouissou/MEDDE La réglementation

Plus en détail

Révision du SCoT du Pays Segréen. Réunion publique lundi 30 novembre 2015. Révision du SCoT du Pays Segréen Comité technique Novembre 2015 1

Révision du SCoT du Pays Segréen. Réunion publique lundi 30 novembre 2015. Révision du SCoT du Pays Segréen Comité technique Novembre 2015 1 Révision du SCoT du Pays Segréen Réunion publique lundi 30 novembre 2015 Révision du SCoT du Pays Segréen Comité technique Novembre 2015 1 SOMMAIRE Point d étape / avancement du SCoT Présentation du projet

Plus en détail

3. Les orientations d aménagement par secteur. 07 juin 2010

3. Les orientations d aménagement par secteur. 07 juin 2010 3. Les orientations d aménagement par secteur 07 juin 200 Du 20 septembre 200 au 25 octobre 200 SOMMAIRE L OBJET DES ORIENTATIONS D AMÉNAGEMENT PAR SECTEUR 3 LA PORTÉE DES ORIENTATIONS D AMÉNAGEMENT PAR

Plus en détail

Constructibilité hors des parties urbanisées ou en discontinuité des bourgs

Constructibilité hors des parties urbanisées ou en discontinuité des bourgs PREFECTURE DES HAUTES-PYRENEES direction départementale des Territoires Hautes-Pyrénées Délégation territoriale «Nord» Constructibilité hors des parties urbanisées ou en discontinuité des bourgs horaires

Plus en détail

Champ de l Etude - SCOPING

Champ de l Etude - SCOPING Cadrage 1 Champ de l Etude - SCOPING Les principes directeurs de la phase de définition du champ de l étude la définition du champ de l étude n est pas une simple activité la définition du champ de l étude

Plus en détail

Projet d Aménagement et de Développement Durables

Projet d Aménagement et de Développement Durables Commune de Gonneville-sur-Mer Plan Local d Urbanisme Projet d Aménagement et de Développement Durables «Vu pour être annexé à la délibération du 29 juillet 2013 approuvant les dispositions du Plan Local

Plus en détail

Atelier A : L intégration de la démarche SAGE au sein des documents d urbanisme. Séminaire DREAL Aquitaine - 1er décembre 2009 - Agen

Atelier A : L intégration de la démarche SAGE au sein des documents d urbanisme. Séminaire DREAL Aquitaine - 1er décembre 2009 - Agen Séminaire DREAL Aquitaine - 1er décembre 2009 - Agen Atelier A : L intégration de la démarche SAGE au sein des documents d urbanisme Ministère de l'écologie, de l'énergie, du Développement Durable et de

Plus en détail

Guide de prise en compte

Guide de prise en compte Guide de prise en compte du SAGE Sarthe Amont dans les documents d urbanisme Pour concilier Aménagemement du Territoire et préservation de la ressource en eau SAGE approuvé par arrêté interpréfectoral

Plus en détail

Synthèse du projet de révision simplifiée n 3 du PLU sur le secteur St-Antoine-MAP dans sa version qui sera soumise à l enquête publique

Synthèse du projet de révision simplifiée n 3 du PLU sur le secteur St-Antoine-MAP dans sa version qui sera soumise à l enquête publique Synthèse du projet de révision simplifiée n 3 du PLU sur le secteur St-Antoine-MAP dans sa version qui sera soumise à l enquête publique Contenu du document 1. Statut du document... 2 2. Rappel des objectifs

Plus en détail

Terres en ville Atelier 2/14 décembre 2009. Le diagnostic agricole Scot/Penap de l agglomération lyonnaise

Terres en ville Atelier 2/14 décembre 2009. Le diagnostic agricole Scot/Penap de l agglomération lyonnaise Terres en ville Atelier 2/14 décembre 2009 Le diagnostic agricole Scot/Penap de l Rappel du contexte Le territoire du Scot : -72 communes (Grand Lyon +17 communes 3 EPCI) -730 km2-1 250 000 habitants Le

Plus en détail

Règlement Communal de la publicité, des enseignes et pré-enseignes

Règlement Communal de la publicité, des enseignes et pré-enseignes Commune de Charenton-le-Pont Val-de-Marne Règlement Communal de la publicité, des enseignes et pré-enseignes Titre VIII Livre V du Code de l Environnement Approuvé par Arrêté du Maire en date du 2 avril

Plus en détail

«Préfiguration d un SCOT rural : accompagnement du Pays Midi-Quercy vers l élaboration d un Schéma de Cohérence Territoriale»

«Préfiguration d un SCOT rural : accompagnement du Pays Midi-Quercy vers l élaboration d un Schéma de Cohérence Territoriale» SYNDICAT MIXTE DU PAYS MIDI-QUERCY «Préfiguration d un SCOT rural : accompagnement du Pays Midi-Quercy vers l élaboration d un Schéma de Cohérence Territoriale» VISITES SUR SITE ET ECHANGES AUTOUR DU PROJET

Plus en détail

Ville de Neuilly-sur-Seine

Ville de Neuilly-sur-Seine DEPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE Ville de Neuilly-sur-Seine P l a n l o c a l d u r b a n i s me Pièce n 3 : Orientations d Aménagement et de Programmation (OAP) PLU approuvé Sommaire de L OAP: LES ORIENTATIONS

Plus en détail

BLANZAT REGLEMENT PLAN LOCAL D URBANISME 1.3 COMMUNE DE GROUPE SYCOMORE RÉVISION MODIFICATIONS - RÉVISIONS PARTIELLES

BLANZAT REGLEMENT PLAN LOCAL D URBANISME 1.3 COMMUNE DE GROUPE SYCOMORE RÉVISION MODIFICATIONS - RÉVISIONS PARTIELLES APP DÉPARTEMENT DU PUY DE DÔME APPROUVE 1.3 COMMUNE DE BLANZAT Jean-Marie FREYDEFONT ARCHITECTE - URBANISTE 62, AV Edouard Michelin 63100 Clermont-Ferrand Tel: 04.73.90.23.03 Fax: 04.73.90.22.15 GROUPE

Plus en détail

Règlement local De Publicité

Règlement local De Publicité Règlement local De Publicité Vu pour être annexé à l arrêté de Monsieur le Maire de Villers-Cotterêts, en date du : 14 janvier 2009 SOMMAIRE TITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES DANS TOUTES LES

Plus en détail

Encadrement juridique de l hébergement insolite

Encadrement juridique de l hébergement insolite 1 Encadrement juridique de l hébergement insolite (yourtes, tipis, roulottes, cabanes.) Francis VARENNES - Juriste-Fiscaliste - 2014 2 Plan 1 ère partie. Quelles règles d implantation de l hébergement

Plus en détail

Qu est-ce que l étalement urbain?

Qu est-ce que l étalement urbain? La gestion économe de l espace dans l Yonne : un enjeu pour l avenir du territoire La question de la gestion économe des ressources naturelles et agricoles est un enjeu planétaire souligné par le groupe

Plus en détail

GRIDAUH Écriture du SCOT. Note : La «territorialisation» des objectifs arrêtés dans le SCOT

GRIDAUH Écriture du SCOT. Note : La «territorialisation» des objectifs arrêtés dans le SCOT 1 >> LA «TERRITORIALISATION» DES OBJECTIFS ARRÊTÉS DANS LE SCOT Jean-Pierre Henry, Professeur émérite de l université, avocat spécialiste en droit public, droit de l urbanisme et droit de l environnement

Plus en détail

24 CONSEIL DE LA COMMUNAUTE

24 CONSEIL DE LA COMMUNAUTE 24 CONSEIL DE LA COMMUNAUTE Séance du 09 avril 2015 Avis sur le projet de Plan de Gestion des Risques d'inondation (PGRI) du bassin Loire Bretagne 2016-2021 Direction Environnement - Service Nature en

Plus en détail

Fiche n 5. Préparation du document

Fiche n 5. Préparation du document Évaluer les impacts des documents de planification sur les milieux naturels Étape du projet Concertation Préparation du document Mise en œuvre, suivi et contrôle Mesures concernées : Évitement, réduction,

Plus en détail

Formation continue des Commissaires Enquêteurs

Formation continue des Commissaires Enquêteurs Formation continue des Commissaires Enquêteurs Le rôle de l Autorité Environnementale dans les projets d AFAF 6 novembre 2013 Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l'énergie www.developpement-durable.gouv.fr

Plus en détail

Commune de Ville La Grand Modification n 5 du Plan Local d Urbanisme Rapport de présentation

Commune de Ville La Grand Modification n 5 du Plan Local d Urbanisme Rapport de présentation Commune de Ville La Grand Modification n 5 du Plan Local d Urbanisme Rapport de présentation 1 PREAMBULE La commune de Ville La Grand a approuvé le 13 novembre 2006 le Plan Local d Urbanisme. La présente

Plus en détail

La charte pour une gestion économe du foncier en Bretagne

La charte pour une gestion économe du foncier en Bretagne La charte pour une gestion économe du foncier en Bretagne Gestion économe du foncier : politiques et acteurs du territoire 30 janvier 2015 DRELdirection Bretagneconférence renouvellement en milieu rural,

Plus en détail

CHAPITRE 7 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UMH VOCATION GENERALE DE LA ZONE UMH

CHAPITRE 7 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UMH VOCATION GENERALE DE LA ZONE UMH CHAPITRE 7 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UMH VOCATION GENERALE DE LA ZONE UMH Il s agit d une zone de protection correspondant au centre historique de Beauvais (cathédrale, ancien palais épiscopal,

Plus en détail

Réglementation des enseignes, préenseignes et publicités

Réglementation des enseignes, préenseignes et publicités Réglementation des enseignes, préenseignes et publicités Les objectifs La réglementation nationale vise à permettre la liberté de l affichage tout en assurant la protection du cadre de vie et des paysages.

Plus en détail

ATELIER COMMERCE ATELIER DEMOGRAPHIE

ATELIER COMMERCE ATELIER DEMOGRAPHIE ATELIER COMMERCE 1. La vitalité des centres-villes et centres-bourgs ruraux Difficulté de restauration mises aux normes Préserver le commerce local Maintien de l artisanat et des services Maintien du lien

Plus en détail