Propos introductifs. Mme la Préfète de la Charente-Maritime. M. le Président de l association des maires de la Charente Maritime

Transcription

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2 Propos introductifs Mme la Préfète de la Charente-Maritime M. le Président de l association des maires de la Charente Maritime

3 Quelques éléments de contexte départemental

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5 53 communes riveraines de la mer 20 communes riveraines d un estuaire dont 12 sont riveraines d un estuaire majeur (Gironde)

6 La genèse de la loi littoral Ses grands objectifs Sa situation dans le corpus législatif récent

7 La genèse de la loi littoral Ses grands objectifs L émergence d une politique d aménagement du littoral Du rapport «Piquart» (1973), qui pose les bases du droit du littoral... Trois piliers : renforcement de la politique foncière mise en place de règles d urbanisme spécifiques enrichissement du dispositif de planification spatiale (création des SMVM) à la loi n 86-2 du 2 janvier 1986 : une loi transversale d aménagement et de mise en valeur des activités

8 La genèse de la loi littoral Ses grands objectifs Le volet urbanisme de la loi littoral Il n'existe pas un littoral, mais des littoraux des concepts législatifs très généraux une doctrine locale d'interprétation le rôle-clé des documents d'urbanisme

9 La genèse de la loi littoral Ses grands objectifs Les principes d utilisation de l espace dans les communes littorales

10 La place de la loi littoral dans le corpus législatif récent La loi littoral, 30 ans après... Un texte précurseur, dont les principes généraux restent d'actualité De nouveaux enjeux, notamment le développement de la filière de l'énergie renouvelable => des évolutions législatives récentes ou à venir «Grenelle 2» «Brottes» «ALUR» «Communes nouvelles» «TECV» «NOTR»

11 La place de la loi littoral dans le corpus législatif récent Les lois Grenelle II, Brottes et ALUR Bande des 100 mètres => ouvrages de raccordement aux réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité des EMR (Grenelle II) Espaces remarquables et caractéristiques du littoral => canalisations du réseau public de transport ou de distribution d'électricité visant à promouvoir l'utilisation des énergies renouvelables (Brottes) => modalités de participation du public pour les aménagements légers (ALUR)

12 La place de la loi littoral dans le corpus législatif récent La proposition de loi «Communes nouvelles» Modification du champ d application de la loi littoral en cas de fusion de communes : la loi littoral s appliquera seulement sur le territoire des anciennes communes littorales il sera possible de demander l application la loi littoral sur l ensemble du territoire communal

13 La place de la loi littoral dans le corpus législatif récent Le projet de loi «TECV» Régime d implantation des éoliennes en discontinuité de l urbanisation bande de 1 km à compter de la limite haute du rivage possibilité d adapter la largeur de cette bande Passage des canalisations liées aux interconnexions dans la bande des 100 mètres dans les espaces remarquables

14 La place de la loi littoral dans le corpus législatif récent Le projet de loi «NOTR» SRADDT : modalités de conciliation des objectifs de protection de l environnement, du patrimoine et des paysages «Chartes régionales d aménagement» : préciser les modalités d application de la loi littoral, adaptées aux particularités géographiques locales élaborées par le conseil régional, en association avec l État notamment

15 La définition de la capacité d accueil dans les documents d urbanisme Article L du Code de l urbanisme

16 La définition de la capacité d accueil dans les documents d urbanisme Préambule Le contexte national et local Une notion peu investie dans les documents d urbanisme, mais incontournable de la loi littoral

17 La définition de la capacité d accueil dans les documents d urbanisme L état du droit et de la pratique Une obligation imposée par le code de l urbanisme Pour déterminer la capacité d'accueil des espaces urbanisés ou à urbaniser, les documents d'urbanisme doivent tenir compte : de la préservation des espaces et milieux mentionnés à l article L ; de la protection des espaces nécessaires au maintien ou au développement des activités agricoles, pastorales, forestières et maritimes ; des conditions de fréquentation par le public des espaces naturels, du rivage et des équipements qui y sont liés Une jurisprudence peu fournie, mais une réelle fragilité juridique

18 La définition de la capacité d accueil dans les documents d urbanisme L état du droit et de la pratique Une évaluation de la capacité d accueil reposant sur des notions de capital et de ressources Elle est considérée comme le niveau maximal de pression exercée par les activités et les populations que peut supporter le système de ressources du territoire sans mettre en péril ses spécificités

19 La définition de la capacité d accueil dans les documents d urbanisme L état du droit et de la pratique En 2015, déploiement d une application web dédiée Une démarche en 3 étapes : identification des ressources à enjeux dans une approche systémique recherche des éléments confortant ou infirmant les situations d équilibres ou de déséquilibres, suspectés ou repérés mesure et appréciation des ressources fragilisées sur la base de grilles d indicateurs

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21 La définition de la capacité d accueil dans les documents d urbanisme Apports de l outil ONECAD répondre à une obligation posée par la loi (sécuriser juridiquement) et être le support d un dialogue de qualité entre collectivités et associations locales entre collectivités et services de l Etat penser le projet à une échelle pertinente, celle du bassin de vie ou de la ressource par exemple compléter l évaluation environnementale

22 La définition de la capacité d accueil dans les documents d urbanisme Outils supports application web ONECAD accès gratuit (2nd semestre 2015) assuré par le ministère guides pratiques, sur :

23 L extension de l urbanisation en continuité des agglomérations et villages existants ou en hameaux nouveaux intégrés à l environnement Article L I du Code de l urbanisme

24 L extension de l urbanisation en continuité des agglomérations et villages existants ou en hameaux nouveaux intégrés à l environnement Objectifs Regrouper l urbanisation au sein et autour des agglomérations et des villages existants, ou sous forme de hameaux nouveaux intégrés à l environnement Lutter contre le mitage, d urbanisation diffuse maîtriser les modes

25 L extension de l urbanisation en continuité des agglomérations et villages existants ou en hameaux nouveaux intégrés à l environnement Application territoriale Communes riveraines de la mer ou des estuaires Sur l ensemble du territoire communal

26 L extension de l urbanisation en continuité des agglomérations et villages existants ou en hameaux nouveaux intégrés à l environnement Notion d extension de l urbanisation Acception large : construction d une maison individuelle, d un bâtiment agricole, industriel, commercial, d une station d épuration, implantation d une éolienne, d un cimetière, d une yourte... A nuancer en fonction du milieu environnant L extension d un bâtiment existant n est pas une extension de l urbanisation

27 L extension de l urbanisation en continuité des agglomérations et villages existants ou en hameaux nouveaux intégrés à l environnement Notions générales d agglomération, de village, de hameau, de bâti épars existants Appréciation in concreto Pas de définition législative, mais des critères dégagés par le juge administratif Dépend des circonstances géographiques locales Contours dessinés par la circulaire du 14 mars 2006

28 L extension de l urbanisation en continuité des agglomérations et villages existants ou en hameaux nouveaux intégrés à l environnement Notions d agglomération et de village existants (selon la circulaire du 14/03/2006) Agglomération : groupe important de constructions formant une unité et comprenant, en plus des habitations, des équipements ou lieux collectifs, administratifs, culturels, sportifs ou commerciaux Village : groupe d habitations assez important et organisé comprenant (ou ayant compris) des équipements ou lieux collectifs administratifs, cultuels ou commerciaux

29 L extension de l urbanisation en continuité des agglomérations et villages existants ou en hameaux nouveaux intégrés à l environnement Notions de hameau et de bâti diffus existants (selon la circulaire du 14/03/2006) Hameau : petit groupe d habitations (une quinzaine de constructions au maximum) pouvant comprendre d autres constructions, isolé et distinct du bourg ou du village Bâti diffus : bâtiments isolés, urbanisation linéaire, éparse

30 L extension de l urbanisation en continuité des agglomérations et villages existants ou en hameaux nouveaux intégrés à l environnement Notion de continuité Continuité : dans le prolongement de l espace déjà construit ou aménagé Pas de continuité si le secteur destiné à être construit est séparé des parties urbanisées par une coupure significative Pas de continuité en cas d urbanisation linéaire

31 L extension de l urbanisation en continuité des agglomérations et villages existants ou en hameaux nouveaux intégrés à l environnement Quelques illustrations...

32 Commune de Combrit-Sainte-Marine lotissement de 8 lots Continuité du village CAA de Nantes, 16 novembre 2012, Commune de Combrit-Sainte-Marine

33 Commune de Mesquer construction d une maison individuelle Caractère de village non reconnu à une zone pavillonnaire CAA de Nantes, 8 avril 2008, Commune de Mesquer.

34 Commune de Crozon construction d une maison individuelle Urbanisation linéaire absence de continuité avec le village CAA de Nantes, 28 février 2006, Commune de Crozon

35 Commune de Gouville-sur-Mer lotissement de 10 lots Caractère de village reconnu au secteur de Gouville-Plage en continuité (TA de Caen, 19 mars 2009, Cne de Gouville-sur-Mer) Caractère de village non reconnu au secteur de Gouville-Plage absence de continuité (CAA de Nantes, 11 janvier 2011, Cne de Gouville-sur-Mer)

36 L extension de l urbanisation en continuité des agglomérations et villages existants ou en hameaux nouveaux intégrés à l environnement Exceptions au principe de continuité Deux dérogations prévues par la loi : Les installations agricoles ou forestières incompatibles avec le voisinage des zones habitées (en dehors des espaces proches du rivage). Accord préfectoral, après avis de la commission départementale des sites et paysages. Les mises aux normes sont autorisées sous conditions. Les stations d épuration. Accords ministériels.

37 L extension de l urbanisation en continuité des agglomérations et villages existants ou en hameaux nouveaux intégrés à l environnement Cas du hameau nouveau intégré à l environnement Développer l urbanisation à partir d un site vierge ou comprenant quelques construction Respecter les caractéristiques locales du hameau : taille modeste, ensemble cohérent... Garantir la qualité du projet Peu mis en œuvre, très peu de jurisprudence Le SCOT et le PLU doivent le prévoir expressément

38 L extension limitée de l urbanisation dans les espaces proches du rivage Article L II du Code de l urbanisme

39 L extension limitée de l urbanisation dans les espaces proches du rivage Application territoriale Communes riveraines de la mer ou d un estuaire majeur (Gironde)

40 L extension limitée de l urbanisation dans les espaces proches du rivage Principes Elle doit respecter le principe de continuité avec les agglomérations et villages existants Dans les espaces proches du rivage, seule l extension limitée de l urbanisation est admise

41 L extension limitée de l urbanisation dans les espaces proches du rivage Principes Elle doit être justifiée et motivée dans le PLU selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l accueil d activités économiques exigeant la proximité immédiate de l eau (sauf lorsque l urbanisation est conforme aux dispositions d un SCOT) En l absence de PLU et de SCOT : nécessité d un accord préfectoral après avis de la commission départementale des sites et paysages

42 L extension limitée de l urbanisation dans les espaces proches du rivage Notion d espaces proches du rivage Faisceau d indices combinés Distance par rapport au rivage Co-visibilité terre/mer Nature des espaces environnants Présence de coupures physiques Perception d une ambiance marine

43 Commune de Plozévet Secteur situé à 1km de la mer qualifié d espace proche du rivage CAA de Nantes, 25 mars 2008, Commune de Plozévet

44 Commune d Arradon Secteur situé à 200 mètres de la mer non qualifié d espace proche du rivage CAA de Nantes, 8 avril 2008, Commune d Arradon

45 L extension limitée de l urbanisation dans les espaces proches du rivage Notion d extension limitée de l urbanisation L appréciation du caractère limité d une opération se fait en fonction de l urbanisation existante, à l aide de plusieurs critères tels que : la surface, la hauteur, la destination des constructions projetées la densité, la localisation du projet, la configuration des lieux l étendue de la zone ouverte à l urbanisation

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47 L extension limitée de l urbanisation dans les espaces proches du rivage (en continuité des agglomérations et villages existants)

48 Échanges avec la salle

49 L interdiction des constructions ou installations dans la «bande des 100 m» Article L III du code de l urbanisme

50 L interdiction des constructions ou installations dans la «bande des 100 m» Objectif Préserver les ressources naturelles, culturelles et économiques de ces milieux fragiles ==> principe d inconstructibilité

51 L interdiction des constructions ou installations dans la «bande des 100 m» Application territoriale Communes riveraines de la mer ou d un estuaire majeur (Gironde)

52 L interdiction des constructions ou installations dans la «bande des 100 m» Comment est déterminée la bande des 100 mètres? A partir de la limite haute du rivage (limite des plus hautes eaux en dehors des circonstances météorologiques exceptionnelles) Sur une distance de 100 mètres vers l intérieur des terres, horizontalement, sans tenir compte des obstacles et des accidents de relief

53 L interdiction des constructions ou installations dans la «bande des 100 m» Représentation graphique Pas de représentation graphique imposée dans les documents d urbanisme... MAIS un zonage/règlement non constructibles

54 L interdiction des constructions ou installations dans la «bande des 100 m» Possibilité d étendre la bande à plus de 100 mètres Si la sensibilité des milieux ou l'érosion des côtes le justifient > une possibilité à exploiter davantage

55 L interdiction des constructions ou installations dans la «bande des 100 m» Notion d espace urbanisé La bande littorale de 100 m s applique en dehors des espaces urbanisés L espace urbanisé peut être délimité par : - une voie publique - les dernières constructions d un ilôt bâti

56 L interdiction des constructions ou installations dans la «bande des 100 m» Exceptions au principe d inconstructibilité Sont admis : - les aménagements paysagers (mise en valeur, entretien des espaces) - les constructions et installations nécessaires à des services publics (sécurité et surveillance des plages par exemple) - les constructions et installations nécessaires aux activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau (ferme aquacole, atelier de mareyage...)

57 L interdiction des constructions ou installations dans la «bande des 100 m» Sont interdits : - les constructions et installations commerciales, touristiques, même temporaires (campings, hôtels, centres de thalassothérapie...) - les changements de destination (établissement ostréicole transformé en habitation...) - l extension de bâtiments existants -...

58 Bande littorale des 100 m Inconstructible dans sa partie naturelle, sauf pour les constructions ou installations nécessaires à des activités économiques ou des services publics exigeant la proximité immédiate de l eau

59 La préservation des espaces remarquables Le classement des espaces boisés significatifs La préservation des coupures d urbanisation Article L du code de l urbanisme Article L du code de l urbanisme

60 La préservation des espaces remarquables Le classement des espaces boisés significatif La préservation des coupures d urbanisation Trois outils de préservation des espaces littoraux Ces espaces sont fortement protégés, indépendamment de leur distance par rapport au rivage, sur deux types de motivation : Milieu / paysage / patrimoine : - les espaces remarquables du littoral les espaces boisés classés «les plus significatifs» Aménagement de l espace : - les coupures d urbanisation

61 La préservation des espaces remarquables Le classement des espaces boisés significatif La préservation des coupures d urbanisation La préservation des espaces remarquables

62 La préservation des espaces remarquables Le classement des espaces boisés significatif La préservation des coupures d urbanisation Les enjeux des espaces remarquables Préserver les espaces constitutifs de la valeur des communes littorales Ce que dit la loi : «les documents et décisions relatifs à la vocation des zones ou à l occupation des sols préservent les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral, et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques».

63 La préservation des espaces remarquables Le classement des espaces boisés significatif La préservation des coupures d urbanisation La détermination des espaces remarquables Critères listés à l article R du code de l urbanisme - types de milieux (dunes, forêts proches du rivage et de la mer, îlots inhabités, parties naturelles des rias et abers etc.) - parties de zonages environnementaux (sites classés, sites Natura 2000, réserves naturelles etc.) A décliner sur le terrain sur la base d un diagnostic (milieux/caractère remarquable) aux bonnes échelles et en fonction d objectifs de gestion.

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65 La préservation des espaces remarquables Le classement des espaces boisés significatif La préservation des coupures d urbanisation La gestion des espaces remarquables Principes : des espaces non aménageables, à préserver Sont autorisés les «aménagements légers», sous réserve de leur qualité d intégration et de leur réversibilité pour les aménagements nouveaux Liste limitative des aménagements que l on peut autoriser fixée à l article R du code de l urbanisme : permettre la poursuite des activités (agriculture, ostréiculture par exemple) et la maîtrise de la fréquentation

66 Illustration dans le bassin d Arcachon Articuler une échelle pertinente de détermination et une déclinaison locale

67 La préservation des espaces remarquables Le classement des espaces boisés significatifs La préservation des coupures d urbanisation Le classement des espaces boisés les plus significatifs

68 La préservation des espaces remarquables Le classement des espaces boisés significatif La préservation des coupures d urbanisation Les espaces boisés classés les plus significatifs Une disposition générale du code de l urbanisme, rendue obligatoire pour les communes littorales Participe du même enjeu que les espaces remarquables : préserver un patrimoine constitutif de la valeur des territoires littoraux Notion de parcs et espaces boisés existants «les plus significatifs»

69 La préservation des espaces remarquables Le classement des espaces boisés significatifs La préservation des coupures d urbanisation Ce qu implique le classement en espaces boisés Pour tout PLU, «le classement des boisements interdit tout changement d affectation ou tout mode d occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements»

70 Boisement à environ 200 m du rivage, surplombant la partie urbanisée, visible en contrebas depuis le port et l'entrée de la ville Fait partie des ensembles boisés les plus significatifs de la commune

71 La préservation des espaces remarquables Le classement des espaces boisés significatif La préservation des coupures d urbanisation La préservation des coupures d urbanisation

72 La préservation des espaces remarquables Le classement des espaces boisés significatifs La préservation des coupures d urbanisation Les enjeux des coupures d urbanisation Les documents d urbanisme doivent prévoir des espaces naturels présentant le caractère de coupure d urbanisation Éviter la constitution d un front urbain continu C est ce qui donne sens également d extension limitée de l urbanisation au principe

73 La préservation des espaces remarquables Le classement des espaces boisés significatifs La préservation des coupures d urbanisation Déterminer les coupures d urbanisation Les coupures d urbanisation contribuent à la trame verte, aux équilibres biologiques et permettent le maintien d un paysage naturel caractéristique Ce sont des espaces naturels, ni urbanisés ni aménagés (pouvant contenir des constructions existantes isolées) Elles doivent être de taille suffisante ou significative par rapport à leur environnement entre deux parties urbanisées.

74 La préservation des espaces remarquables Le classement des espaces boisés significatifs La préservation des coupures d urbanisation Gérer les coupures d urbanisation une seule parcelle ou des espaces plus vastes, leur superficie dépendant des enjeux du territoire et de la configuration des lieux Elles sont classées en zone naturelle ou agricole dont le règlement ne devra pas autoriser les constructions constituant une urbanisation

75 Exemples de coupures d urbanisation

76 La préservation des espaces remarquables Le classement des espaces boisés significatif La préservation des coupures d urbanisation Trois outils de préservation des espaces littoraux pour... préserver et gérer un capital majeur pour l avenir des communes littorales (attractivité, activités économiques, cadre de vie) La détermination des espaces remarquables, des espaces boisés à classer et des coupures d urbanisation, est un des moments de mise en action de ces objectifs

77 La délimitation des secteurs spécifiques dédiés au camping Article L du code de l urbanisme

78 La délimitation des secteurs spécifiques dédiés au camping Contexte départemental 379 terrains de camping en Charente-Maritime 285 terrains de camping situés en communes soumises aux dispositions particulières au littoral emplacements

79 La délimitation des secteurs spécifiques dédiés au camping Principes généraux L'aménagement et l'ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes, en dehors des espaces urbanisés, sont subordonnés à la délimitation de secteurs prévus à cet effet par le plan local d'urbanisme Ils doivent respecter le principe de continuité avec les agglomérations ou villages existants Pas d installation dans la bande littorale des 100 m

80 La délimitation des secteurs spécifiques dédiés au camping Éléments à intégrer lors de la délimitation Le respect des coupures d urbanisation La continuité avec les agglomérations et villages existants La justification et la motivation dans le PLU si les secteurs sont situés dans les espaces proches du rivage L interdiction dans la bande littorale des 100 m

81 La délimitation des secteurs spécifiques dédiés au camping Les interdictions Sur les rivages de la mer Dans les sites inscrits Dans les sites classés Dans les secteurs sauvegardés, ZPPAUP ou AVAP Dans le champ de visibilité des édifices classés ou inscrits au titre des monuments historiques et des parcs et jardins classés ou inscrits ayant fait l'objet d'un périmètre de protection délimité A moins de 200 mètres d un captage d eau

82 La délimitation des secteurs spécifiques dédiés au camping Création de terrains de camping Dans les zones délimitées par le PLU Terrains de camping existants En continuité des agglomérations ou villages existants : possibilité d extension au cas par cas En discontinuité des agglomérations ou villages existants : pas de possibilité d extension

83 Échanges avec la salle

84 La prise en compte de la loi littoral dans les documents et autorisations d urbanisme

85 La prise en compte de la loi littoral dans les documents et autorisations d urbanisme Préambule Retour synthétique sur les principes fondamentaux de la loi littoral

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87 La prise en compte de la loi littoral dans les documents et autorisations d urbanisme Préambule Une responsabilité de l élu local Une hiérarchie des normes Constitution Dispositions européennes Lois Lois spéciales dérogeant aux lois générales La loi littoral s impose sur les territoires littoraux Réglements ScoT PLU Décisions individuelles Certificat d urbanisme Permis de construire

88 La prise en compte de la loi littoral au niveau du SCoT

89 La prise en compte de la loi littoral au niveau du ScoT Le ScoT intégrateur des politiques sectorielles SAGE SDAGE SRCE SR Carrières Etc... SCoT Compatible Avec ScoT Prise en compte / Compatibilité PLU Prise en compte / Compatibilité Sans ScoT PLU 89

90 La prise en compte de la loi littoral au niveau du SCoT Le SCoT écran Le SCoT doit être compatible avec les dispositions particulières au littoral Les PLU et cartes communales doivent être compatibles avec les SCoT En l'absence de SCoT, PLU et cartes communales, doivent être compatibles avec les dispositions particulières au littoral prévues au code de l urbanisme

91 La prise en compte de la loi littoral au niveau du SCoT Le SCoT écran L'extension limitée de l'urbanisation dans les espaces proches du rivage doit être justifiée et motivée, dans le plan local d'urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau Ces critères ne sont pas applicables lorsque l'urbanisation est conforme aux dispositions d'un SCoT.

92 La prise en compte de la loi littoral au niveau du SCoT Implications Les ScoT doivent déterminer une capacité d accueil en intégrant des paramètres particuliers Les SCoT doivent prévoir des espaces naturels présentant le caractère d'une coupure d'urbanisation Lorsque les documents graphiques du document d orientations et d objectifs du SCoT délimitent des espaces ou sites à protéger, ils doivent permettre d'identifier les terrains situés dans ces secteurs.

93 La prise en compte de la loi littoral au niveau du SCoT Implications Le rapport de présentation doit décrire l'articulation du SCoT avec les dispositions particulières au littoral Le rapport de présentation présente une analyse du territoire qui spatialise l ensemble des espaces définis par la loi littoral, à l échelle du SCOT, expose comment les dispositions du document d orientations et d objectifs (DOO) permettent de décliner la loi littoral au territoire.

94 Intérêt d une spacialisation à grande échelle de la loi littoral Prise en compte de la dimension intercommunale des agglomérations et villages Prise en compte de la dimension intercommunale des espaces boisés significatifs

95 Spatialisation des espaces de la loi littoral (quelques exemples) Espaces boisés significatifs Coupures d urbanisation Agglomérations et villages Principaux axes de communication Limites communales

96 La prise en compte des équipements Pression urbaine à maîtriser Natura 2000

97 La prise en compte de la loi littoral au niveau du SCoT Les intérêts Une identification des espaces de la loi littoral plus pertinente Une prise en compte des politiques sectorielles à une échelle plus adaptée Une prise en compte du développement du territoire facilitée par l approche intercommunale

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130 La prise en compte de la loi littoral au niveau des autorisations d urbanisme

131 La prise en compte de la loi littoral au niveau des autorisations d urbanisme Le principe Applicabilité directe de la loi littoral en matière d autorisations d urbanisme

132 La prise en compte de la loi littoral au niveau des autorisations d urbanisme Le contrôle du juge administratif Il lui appartient toujours de vérifier si la commune peut être qualifiée de littorale au sens de l article L du code de l environnement Il vérifie les dispositions du document d urbanisme s il y en a un Il examine le respect des différents critères posés par la loi littoral

133 La prise en compte de la loi littoral au niveau des autorisations d urbanisme Le contrôle du juge administratif Attention : Possibilité d attaquer, par la voie de l exception, la légalité d un document d urbanisme (exception d illégalité)

134 La prise en compte de la loi littoral au niveau des autorisations d urbanisme Les conséquences pour l administré Annulation (ou non) de son autorisation d urbanisme Possibilité de contentieux pénal en cas de construction irrégulière

135 La prise en compte de la loi littoral au niveau des autorisations d urbanisme Le cas particulier des certificats d urbanisme Obligation de mentionner que le terrain objet du CU est concerné par la loi littoral Sinon : faute de la commune, pouvant engager sa responsabilité

136 Échanges avec la salle

137 Conclusion et perspectives Mme la Sous-Préfète de Rochefort Mme la directrice adjointe de la DREAL Poitou-Charentes Mme la Préfète de la Charente-Maritime