Répertoire départemental des structures d'aide aux femmes victimes de violence

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1 Répertoire départemental des structures d'aide aux femmes victimes de violence

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3 Sommaire Préface Définition des violences conjugales. 3 L accès aux droits Police et Gendarmerie I - La fonction du policier ou du gendarme... II - Les coordonnées de la Police... III - Les coordonnées de la Gendarmerie Arrondissement d Abbeville Arrondissement d Amiens 3 - Arrondissement de Montdidier. 4 - Arrondissement de Péronne... Justice I - Traitement judiciaire de la violence conjugale La procédure.. II - L avocat Coordonnées des Ordres des avocats, consultations gratuites. 2 - L aide juridictionnelle.. III - L huissier de Justice.. IV - Le notaire.. V - Les autres structures juridiques Le bureau d aide aux victimes La Maison de la justice et du droit d Amiens 3 - Le Conseil départemental de l'accès au Droit de la Somme 4 - Le Service pénitentiaire d Insertion et de probation de la Somme. 5 - Centre d information des droits des Femmes et des Familles de la Somme ADAVEM 80 L accès aux soins I - Le rôle du médecin II - Les consultations de médecine légale 1 - Missions et objectifs III - Les lieux d accueil d urgence.. IV - Les consultations gynécologiques 1 - Le centre de gynécologie obstétrique d Amiens. 2 - Les centres de planification Les coordonnées des centres de planifications familiales.. L accès à l hébergement et au logement I - Les procédures à suivre La victime de violences décide de rester dans le logement conjugal 2 - La victime de violences décide de quitter le logement conjugal. II - L hébergement.. 1. Hébergement d urgence.. 2. Hébergement temporaire. III. L accès au logement

4 L accès à l accompagnement social et psychologique I. La direction des services départementaux de l éducation Nationale de la Somme. II. Le Conseil départemental de la Somme Organisation Le rôle des intervenants sociaux au sein des collectivités territoriales 3 - Les travailleurs sociaux au sein des commissariats et brigades de gendarmerie III - Les municipalités Organisation des Centres Communaux d Action Sociale (CCAS) Coordonnées des services municipaux d action sociale.. Les structures d aides aux victimes de violences I - Le rôle des associations.. II - Coordonnées des associations du département. 1 - AGENA SOS Violences Vie Privée 2 - Les centres d Information sur les droits des Femmes et des Familles 3 - Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie. 4 - Association Picarde d Action Préventive. 5 - Hébergement Encadré et Lutte contre la Précarité. 6 - Union des femmes solidaires de la Somme Association pour le couple et l enfant 8 - La maison des familles d Amiens apprentis d Auteuil 9 - Association d enquête et de médiation Association le Mail Association Yves Lefebvre Fédération départementale des foyers ruraux de la Somme Union départementale des associations familiales.. L accès à la formation et à l emploi I. Les démarches à effectuer II. Les coordonnées utiles 1 - Pôle emploi. 2 - Autres structures d aide à la recherche d emploi Annexes Annexe 1 Contacts locaux... Contacts sur le territoire national.. Annexe 2 La loi face aux violences conjugales Annexe 3 Etes-vous victime de violences conjugales?. Annexe 4 Les différentes formes de violences conjugales... Annexe 5 Vos enfants sont-ils exposés aux violences conjugales et/ou intrafamiliales?.. Annexe 6 Plan de sécurité vers l autonomisation Remerciements

5 Définitions des violences faites aux femmes Plusieurs définitions de la violence envers les femmes existent. Nous vous en proposons deux qui résument bien sur quoi reposent cette violence et ses diverses expressions. La violence contre les femmes est la manifestation de rapports de force historiquement inégaux entre les femmes et les hommes qui ont abouti à la domination exercée par les hommes sur les femmes et à la discrimination à leur égard, empêché leur pleine promotion. La violence contre les femmes est le mécanisme social fondamental et extrême qui contraint les femmes à une position de subordination par rapport aux hommes. (Comité canadien sur la violence faite aux femmes- 1993). Les termes «violence à l égard des femmes» désignent tous actes de violence dirigés contre le sexe féminin, et causant ou pouvant causer aux femmes un préjudice ou des souffrances physiques, sexuelles, ou psychologiques, y compris la menace de tels actes, la contrainte ou la privatisation arbitraire de liberté, que ce soit dans la vie publique ou dans la vie privée. (Article 1 de la Déclaration sur l élimination de la violence contre les femmes ONU- 1993). La violence envers les femmes est un phénomène social qui se retrouve de façon transversale dans toutes les classes sociales, les cultures, les religions et les situations géopolitiques. Quels sont les différents types de violences contre les femmes? Les tactiques de violence peuvent prendre bien des formes différentes. La liste suivante 1, qui est loin d'être complète, regroupe ces tactiques et donne plusieurs exemples. Toutefois, les femmes qui vivent de la violence ne séparent pas nécessairement leurs expériences en catégories distinctes. La violence physique Tout contact physique, non désiré et qui n'est pas nécessaire, causant des douleurs physiques, de l'inconfort ou des blessures. Par exemple, gifler une femme, lui donner des coups de pied, la retenir physiquement, tenter de l'étrangler ou limiter ce qu'elle mange. La violence psychologique ou émotionnelle Tout geste qui provoque de la peur, réduit la dignité ou l'estime de soi ou encore le fait d'infliger intentionnellement un traumatisme psychologique à une femme (crier, l'intimider, refuser de lui parler, jouer avec ses émotions, la dégrader, la traiter comme une enfant, revenir à la maison en état d'ébriété ou sous l'effet de drogues, lui refuser son soutien et son aide pour s'occuper d'un bébé ou d'un enfant, etc.). La violence sexuelle Toute activité sexuelle non désirée ou forcée (contact sexuel non désiré, relation sexuelle forcée, relation sexuelle forcée avec d'autres personnes, menaces proférées pour obtenir relation sexuelle, une relation sexuelle forcée alors que la femme est malade, qu'elle vient 1 Source : middlesex- London health Unit, traduite par Action ontarienne contre la violence faite aux femmes en

6 d'avoir un enfant ou a subi opération, la femme traitée comme un objet sexuel, le refus qu'elle ait recours à la contraception ou la forcer à le faire, etc.). La violence verbale Des commentaires négatifs, déplacés, embarrassants, offensants, intimidants, menaçants ou dégradants pour la femme la traiter de tous les noms, faire de fausses accusations, mentir, dire une chose quand on pense autre chose, etc.). La violence financière Tout comportement qui réduit ou élimine l'indépendance financière d'une femme et son pouvoir de décision en matière d'argent (prendre son argent, imiter sa signature, retenir de l'argent, dépenser l'argent en alcool, en drogues, au jeu ou pour obtenir des services sexuels, garder secrète les finances de la famille, etc.). Le harcèlement moral Il est défini comme une «conduite abusive qui se manifeste notamment par des comportements, des paroles, des gestes, des actes, des écrits pouvant porter atteinte à la personnalité, à la dignité ou à l intégrité physique ou psychologique d une personne». Le harcèlement criminel Appels téléphoniques ou courriels incessants, surveillance du domicile ou du travail, comportement menaçant, intimidations répétées... autant d'actes de violence qui pourrissent la vie de ceux qui en sont victimes, les conduisant souvent à la dépression et les poussant parfois même au suicide. La violence sociale Tout comportement qui aurait pour conséquence d'isoler ou de détourner une femme de ses amis ou de sa famille (contrôler ce qu'elle fait, qui elle voit et à qui elle parle, ne pas transmettre les appels ou courriers, la traiter comme une servante, lui faire des scènes en public, etc.). La violence religieuse /spirituelle Toute tactique pour exercer du pouvoir et du contrôle sur la spiritualité d'une femme ou sur sa pratique religieuse (se servir de la religion pour justifier la violence ou la domination, se servir de préceptes religieux pour imposer des relations ou obtenir des faveurs sexuelles, etc.). La violence environnementale Toute tactique qui fait qu'une femme a peur dans son environnement (Claquer les portes, donner des coups de poing dans les murs, blesser les animaux de compagnie, conduire trop vite, etc.). L'utilisation des enfants Blesser les enfants ou menacer de le faire, enlever les enfants dans le but de contrôler une femme, s'arranger pour qu'elle se sente coupable envers ses enfants, se servir des enfants pour passer ses messages. L'utilisation d'un privilège ou du statut social Faire des gestes ou des commentaires qui suggèrent que la femme est un être inférieur parce qu'elle vient d'un milieu socio-économique différent, se servir de son statut social ou de sa richesse pour cacher ou nier ses comportements violents, se servir de sa richesse pour engager une femme dans des procédures légales coûteuses ou pour manipuler ou prolonger les procédures légales. 4

7 Quelles en sont les conséquences aux niveaux individuel et collectif? La violence envers les femmes a un impact collectif sur l ensemble des femmes. Sa principale conséquence est de maintenir les femmes dans un état de peur ou de vulnérabilité. Ceci limite leurs accès à des espaces publics où elles se sentent en sécurité (par exemple, celles qui diminuent leurs déplacements particulièrement le soir ou la nuit), leur participation sociale, leur vie sexuelle, leur autonomie. Même si elles n en sont pas directement victimes, toutes les femmes en sont affectées. Les violences portent atteinte aux droits des femmes et à leur accès à une citoyenneté pleine et entière. La violence sert au contrôle social des femmes. Les conséquences de la violence à l égard des femmes minent, de façon individuelle, à la fois la sécurité, l estime de soi et la confiance accordée à autrui. Elles peuvent être : psychologiques (anxiété, honte, phobie, culpabilité, dépression, idées suicidaires, etc.) ; physiques (fracture, ecchymose, perte d appétit, anorexie, boulimie, trouble du sommeil, hypertension, problèmes de menstruation, décès, etc.) ; sociales (retrait de certaines activités, détérioration des liens avec l entourage, peur des contacts physiques, désinvestissement au travail, augmentation de la consommation d alcool ou de drogue, etc.) ; financières (pauvreté, perte d emplois, frais liés aux procédures judiciaires, frais pour se protéger, pour déménager, liés aux soins de santé, etc.) ; sexuelles (dégoût, perte de repères de ses désirs, perte de libido, soumission, etc.). Ce qui s est amélioré grâce aux combats Depuis toujours, les femmes ont résisté aux violences faites à leur encontre. Depuis que le mouvement des femmes est plus structuré et a porté son attention sur le contrôle du corps et sur la sexualité des femmes, plusieurs actions ont étés menées. À la fois pour dire non à la violence, mais aussi pour dénoncer les sociétés patriarcales et les pratiques de déshumanisation des femmes. Un engagement fort de l État a été réclamé pour mettre fin à la violence envers les femmes, en réalisant des campagnes de sensibilisation, en adoptant des lois et en envoyant un message clair : la violence est inacceptable! Des changements significatifs, ont donc découlé de ces actions, même si beaucoup de chemin reste à parcourir. Ce qui a changé dans les mentalités Il y a de plus en plus de femmes qui considèrent qu elles n ont pas à tolérer la violence et dénoncent dans leur entourage ou aux forces de l ordre la violence qu elles subissent. Des formations ont été organisées pour des juges, avocat(e)s, intervenant(e)s des services de santé et services sociaux, associations Il s agit de les amener à mieux repérer et accompagner des femmes qui ont été agressées sexuellement ou physiquement en tant qu adultes ou enfants. 5

8 L accès aux droits 6

9 Police et Gendarmerie I. La fonction du policier ou du gendarme Toute victime peut se présenter dans n importe quel commissariat de police ou unité de la gendarmerie, qui sont dans l obligation légale de recueillir ses déclarations : Par le biais d une plainte ou d un procès-verbal de renseignement judiciaire pour les unités de gendarmerie Par le biais d une plainte ou par simple déclaration sur main courante pour les unités de police. La victime peut également adresser une lettre simple à tout service de police ou toute unité de la gendarmerie qui sont tenus, s ils ne sont pas compétents pour l affaire décrite, de transmettre la plainte au service ou au tribunal territorialement compétent. Sachez que toute victime de violences, de viol ou d agression sexuelle est vivement encouragée à porter plainte dans les meilleurs délais, à partir de la date des faits. De même, si la remise d un certificat médical au service enquêteur au moment du dépôt de la plainte constitue un point de départ utile aux investigations, cela n est en aucun cas un préalable juridiquement nécessaire à la dénonciation des violences. Si l agression s est passée à son domicile, il convient de laisser les lieux en l état, de ne pas nettoyer ou ranger avant la venue des services de police ou gendarmerie. Le fonctionnaire de police ou le militaire de la gendarmerie qui accueille une victime doit : communiquer les adresses et numéros de téléphone des associations locales, d accueil, d écoute et d accompagnement des femmes victimes de violences, expliquer le rôle de la police ou de la gendarmerie dans ce type d infraction, le cadre des différentes investigations et les auditions à mener, faire savoir qu elle peut quitter son domicile, avec ses enfants, après l avoir déclaré à la gendarmerie ou à la police, remettre un récépissé en cas de dépôt de plainte. En cas de retrait de plainte, il est important de comprendre les motivations de la victime et d examiner avec elle les raisons et les conséquences de ce retrait. En tout état de cause, si la victime possède son libre arbitre en matière de dépôt ou de retrait de plainte, elle doit être avisée que ce retrait éventuel n entraînera pas d office le classement sans suite de la procédure. Seul le procureur de la République est compétent pour exercer ou abandonner des poursuites à l encontre de l auteur de l infraction. Pour information : dans le département de la Somme, cinq intervenants sociaux sont installés au sein du commissariat de police d Amiens et d Abbeville et des compagnies de gendarmerie d Abbeville, Péronne et Montdidier (voir page 30 pour plus de détails). Ils assurent l interface entre la police ou la gendarmerie et les services sociaux afin de favoriser une prise en charge globale des personnes reçues. Ce dispositif vise à améliorer le service public et les relations forces de l ordre/population. Son développement est inscrit à la fois dans la stratégie nationale de prévention de la délinquance et dans le quatrième plan contre les violences faites aux femmes. 7

10 II. Les coordonnées de la Police Commissariat Central de Police d Amiens (ouvert 24h/24h) Hôtel de Police, 1, rue du Marché Lanselles BP 2721, AMIENS Cédex 1 Tél Une assistante sociale et une psychologue sont à l écoute des victimes Accueil des victimes, soutien psychologique, écoute, explication des démarches pour porter plainte, orientation vers les structures sociales ou juridiques et dans leurs recherches d hébergement. L assistante sociale, est joignable au et/ou au : Lundi, mardi, jeudi et vendredi : 08 h h 00 et 13 h h 30 Mercredi : 08 h h 00. Madame Anne LEMOUTON, psychologue Tél : Lundi au vendredi : 08 h h 00 et 14 h h 00. Autres bureaux de police sur le territoire, ouverts de 9h30 à 13h et de 14h à 18h30 : - Bureau de police du Pigeonnier - 5, rue Guynemer AMIENS Tél. : Bureau de police Centre 23, rue des otages AMIENS Tél. : Bureau de police Etouvie - Avenue de Bourgogne AMIENS Tél. : Bureau de police Ferry 250, Chaussée Jules Ferry AMIENS Tél. : Bureau de police Salouël 24, Route de Normandie SALOUEL Tél. : Commissariat de police d Abbeville 36-38, rue Boucher-de-Perthes ABBEVILLE Une assistante sociale est à l écoute des victimes Tél :

11 III. Les coordonnées de la Gendarmerie La gendarmerie est présente dans chaque canton du département de la Somme. À l écoute de la population 24h/24h par son réseau de brigades territoriales, elle dispose d un centre opérationnel pour les appels à caractère d urgence qui peut être joint via le 17. La protection des personnes et des biens fait partie intégrante des missions de la gendarmerie. À ce titre, les gendarmes sont à l écoute, orientent les personnes qui les interpellent et procèdent à toutes les investigations utiles. La mise en place de la Charte d accueil est un gage d intérêt que la gendarmerie porte à la population placée sous sa compétence. Cet accueille du public constitue une priorité, notamment lorsqu il s agit de femmes victimes de violences. La gendarmerie s associe à la démarche judiciaire par le recueil de la plainte et la conduite de l enquête. Chaque militaire est formé pour répondre à toute demande d information par téléphone, sur les lieux d intervention ou sur place, dans les brigades. Savoir être à l écoute, savoir conseiller et diriger, telle est la préoccupation quotidienne des gendarmes. Le groupement de gendarmerie de la Somme est un réseau d hommes et de femmes, présents dans 39 brigades de proximité qui peuvent être renforcées à tout moment par des unités de surveillance et d intervention, des unités de recherches et une brigade de prévention de la délinquance Juvénile (BPDJ). Certaines unités de gendarmerie ont un référent «Violences» chargé spécifiquement des violences intra familiales. 1. Arrondissement d Abbeville - ABBEVILLE (80100) - 31, av. du Général Leclerc Référent violences : Gendarme ANSELMINI et Gendarme BAUDET - AILLY LE HAUT CLOCHER (80690) - 42, rue de la Poste AIRAINES (80270) - 24, rue des Guides CRECY EN PONTHIEU (80150) - Route de Rue FRIVILLE ESCARBOTIN (80130) - 9 rue Frédéric Chopin Référent violences : Gendarme KAJETANCZYK et Gendarme DERAM - GAMACHES (80220) - Rue Antonin Gombert HALLENCOURT (80490) -19, rue Louis Deneux NOUVION EN PONTHIEU (80860) - 31 rue du Collège RUE (80120) - Route d'abbeville Référent Violences : Gendarme SOYER et Gendarme GAVOIS - SAINT VALERY SUR SOMME (80230) route de Ribeauvillé Arrondissement d Amiens: - AMIENS (80030 Cedex1) 54, rue des Jacobins BP Service BPDJ Référents Violence : Adjudant chef Guyart Claude 9

12 - ACHEUX EN AMIENOIS (80560) 47, rue de Léalvillers BEAUVAL (80630) 16, route Nationale BERNAVILLE (80370) 1, rue de Canaples CONTY (80160) Rue Henry Dunant CORBIE (80800) 86, rue Gambetta Référents Violence : Adjudant PINCHON et Adjudante RESENDE - DOMART EN PONTHIEU (80620) 22, rue de l'etang Référents Violence : Major WAESTRATEN, Gendarme MARY et Gendarme DUTHOIT - DOULLENS (80600) 27, av. Maréchal-Foch Référents Violence : Gendarme CARDON et Gendarme BOUTON - FLIXECOURT (80420) Rue de Vignacourt HORNOY LE BOURG (80640) 5, rue d'aumale OISEMONT (80140) 27Bis, rue Roger Salengro Référent Violences : Gendarme GROUSSET et Gendarme FAURE - PICQUIGNY (80310) 351, rue Jean Choquet POIX DE PICARDIE (80290) 5, rue de Ménesvillers Référents Violence : MDL/Chef DURAND et Gendarme DEVAUX Ophélie - VILLERS BOCAGE (80260) 32, rue Neuve Référents Violence : Adjudante CARTON, MDL/Chef ALPHONSE et MDL/Chef MORAGE Christophe - SAINT SAUFLIEU (80160) 80, route Nationale VILLERS BRETONNEUX (80800) 81Bis, route d Amiens Arrondissement de Montdidier - AILLY SUR NOYE (80250) Rue de Bourgogne MONTDIDIER (80500) 7, rue Pasteur Référents Violence : Gendarme CORMIER, Gendarme LEFEBVRE et Gendarme MEREAUX - MOREUIL (80110) 88Bis, rue Card-Mercier Référents Violence : Gendarme HUMBERT et Gendarme PAIRE - ROSIERES-EN-SANTERRE (80170) 52, rue Jean Jaurès ROYE (80700) Rue de Goyencourt

13 4. Arrondissement de Péronne - ALBERT (80300) 42 Chemin Croisés de la justice Référents violence : Adjudant-chef VANSPEYBROUCK et Gendarme GLATIGNY Julien - BRAY SUR SOMME (80340) 13Bis, avenue Georges-Duhamel CHAULNES (80320) 6 Rue de Pertain Référents violence : Gendarme LETURCQ Milène et Adjudant BENOIT Alexandre - HAM (80400) 1 Route de Ham Référents violence : Adjudant-chef GUILLEMANT et Gendarme LEMIEGRE - NESLE (80190) 1 route de Ham PERONNE (80200) 97, av. des Australiens Référent violence : Gendarme COIGNARD Fanny - ROISEL (80240) Rue de Cambrai À savoir : Dénoncer et donner l alerte. - Si une personne est témoin de violences au sein d un couple Il est essentiel de signaler ce comportement, dès les premiers faits constatés. Qui prévenir? Un travailleur social, de la mairie ou du conseil départemental par exemple, les services de police ou de gendarmerie, des associations spécialisées de lutte contre les violences. La non-assistance à une personne en danger est punie par la loi. Pour les professionnels tenus au respect du secret, la loi peut autoriser sa levée sous certaines conditions. C est en particulier le cas des médecins qui peuvent révéler les faits portés à leur attention avec l accord de la victime ou lorsque celle-ci n est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique. - Si une personne est victime de violences au sein de son couple N hésitez pas en parler à votre entourage et/ou à des personnes de confiance, un médecin, un travailleur social de la mairie ou du conseil départemental, aux associations spécialisées de lutte contre les violences, au service de police ou de gendarmerie, à un avocat, à un conseiller municipal, etc. En cas d urgence, appeler le 17 POLICE SECOURS ou 112 depuis un portable, le 18 POMPIERS, le 15 SAMU (urgences médicales) ou le 114 pour les personnes malentendantes. 11

14 Justice I. Le traitement judiciaire des violences conjugales 1. La procédure Toute personne victime ou témoin de violences doit révéler ces faits, en s adressant au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie, et ce, quels que soient le lieu et la date de commission des faits. Elle peut également écrire au procureur de la République. Une enquête est alors menée par la police ou la gendarmerie, sous la direction et le contrôle du procureur de la République compétent, au regard du lieu de commission des faits ou du domicile du mis en cause. Une fois l enquête effectuée, le procureur de la République décide des suites qu il convient de donner à cette plainte, à charge pour lui de réunir des éléments de preuve et de qualifier juridiquement les faits dénoncés. Concrètement, le procureur de la République compétent peut : classer sans suite la procédure, s'il estime qu'il n'y a pas suffisamment d'éléments pour poursuivre l'auteur présumé des violences, ou décider d un tel classement suite au respect par l auteur des violences d une mesure alternative aux poursuites (suivi au centre d alcoologie, ou par l association SOS Violences en Privé notamment); la victime en est alors immédiatement avisée ; si l affaire est en état d être jugée : décider de poursuivre l auteur des violences devant la juridiction de jugement compétente ; si des investigations complémentaires sont nécessaires, ou si les faits sont de nature criminelle : saisir un juge d instruction qui sera chargé d examiner l affaire à charge et à décharge. À l issue de la garde à vue, l auteur des violences peut être placé en détention provisoire pour garantir la sécurité de la victime au domicile familial et lui éviter un traumatisme supplémentaire en l obligeant à quitter temporairement son logement. Des mesures d éloignement peuvent être prises contre l auteur de violences : (À charge pour celui-ci de trouver une solution d accueil chez l un de ses proches, ou de demeurer dans un centre d hébergement). dans le cadre de poursuites pénales contre l auteur, ordonnées par le procureur de la République suite à une plainte déposée auprès de la police ou de la gendarmerie. dans le cadre d une ordonnance de protection prise par le Juge aux Affaires Familiales, saisi par la personne en danger par requête déposée au greffe des affaires familiales, si le juge estime qu il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblable la commission des faits de violences allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés (article à du code Civil). Les principales qualifications pénales et les peines encourues par l auteur de violences sont détaillées en annexe 2 Procureur de la République Tribunal de Grande Instance, 14 rue Robert de Luzarches - BP AMIENS cedex Tél : Tél : Greffe du juge aux affaires familiales/tribunal de Grande Instance d Amiens, rue Pierre Dubois, AMIENS. 12

15 II. L avocat L avocat informe la victime, la conseille sur ses droits, les procédures et les démarches à effectuer, l assiste et défend ses intérêts en justice. Une victime de violences peut solliciter l aide d un avocat en application des articles 53-1 et 75 du code de procédure pénale. La victime peut être assistée de l avocat de son choix, ou s adresser au bâtonnier de l ordre des avocats du ressort de la juridiction compétente. 1. Coordonnées des Ordres des avocats, consultations gratuites ABBEVILLE : le 1 er et le 3eme lundi du mois de 9h à 12h sans rendez-vous au Palais de Justice d Abbeville 79, Rue du Maréchal Foch ALBERT : Mairie d Albert rue Emile Leturcq ALBERT Tél : Le 1 er jeudi de chaque mois 10h30 à 12h AMIENS ORDRE DES AVOCATS 21, Square Jules Bocquet AMIENS Tél : Tous les samedis de 9h00 12h00 Mail : ordre-avocats-amiens@wanadoo.fr Site : 12, rue Frédéric Petit AMIENS Tél : / Tous les jeudis 15h00-17h00 CCAS DE CAMON 26, Place du Général Leclerc CAMON Tél : Le 2 ème Mardi de chaque mois 16h00 18h00 FRIVILLE ESCARBOTIN LOCAL DE LA MAIRIE 17, rue Henri Barbusse FRIVILLE Le 1 er Samedi du mois de 9h00 12h00 HAM MAISON DE QUARTIER LUCIANI Rue Curie HAM Tél : Le 3 ème Vendredi de chaque mois 18h00 19h00 PERONNE PALAIS DE JUSTICE 57, rue Saint Fursy PERONNE Tél : / Le 4 ème Jeudi de chaque mois 13h45 à 15h 2. L aide juridictionnelle Toute victime qui désire faire valoir ses droits en justice mais dont les ressources sont insuffisantes, peut bénéficier de l aide juridictionnelle. L État prend alors en charge tout ou partie des frais de procédure (honoraires d avocat, frais d huissier et d expertise). Cette aide est directement versée aux professionnels de la justice et dépend, en principe, des revenus du foyer de la victime. Toutefois, il importe de noter qu en cas de divergence d intérêts ou si la procédure oppose des personnes vivant habituellement dans un même foyer, on apprécie, de façon séparée, les ressources du ou des demandeur(s). À ce titre, l intervention d un avocat au titre de l aide juridictionnelle est possible dans les cas de médiation pénale, composition pénale, et mesure de réparation prononcée à l encontre d un mineur délinquant (article 12-1 de l ordonnance du 2 février 1945). À savoir : La victime doit vérifier les services et démarches prises en charge par ses assurances. Il se peut que ses contrats (habitation, voiture, banque) comportent des clauses de «défense-recours», ou lui fassent bénéficier d une protection juridique, d une assistance 13

16 III. L'huissier de justice L'huissier de justice exécute les actes qui lui sont demandés. Il sécurise des procédures et applique dans les faits les droits concrets issus d'un jugement, d'un acte administratif ou d'un acte notarié. Il vérifie la légalité des actes demandés mais ne porte pas d'appréciation sur leur opportunité. Dans le cadre d'un procès, l'huissier remet personnellement les assignations et procède à la signification des actes judiciaires. Il porte au domicile des personnes concernées les citations devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel et la cour d'assises. Dans le département de la Somme, les huissiers de justice sont tous compétents sur l ensemble du département. Chambre Départementale des Huissiers de Justice de la Somme 7, place d'aguesseau AMIENS Tél : Fax : Site : IV. Le notaire Le notaire est un officier public et ministériel chargé de l élaboration, de l authentification et de la conservation d actes juridiques ayant une force juridique particulière. Dans les actes les plus importants de la vie individuelle (testament, vente immobilière, etc.) ou de la vie des affaires (opération de fusion, constitution de société, etc.), le recours à un notaire permet de sécuriser les rapports juridiques entre les personnes et de garantir la valeur des transactions réalisées. La loi prévoit d ailleurs un recours obligatoire au notaire dans certains domaines, comme en matière de contrat de mariage. Le notaire est chargé de vérifier l identité et la capacité des signataires, de s assurer de la réalité des renseignements essentiels contenus dans l acte (afin par exemple de certifier la propriété d un bien), et d empêcher l adoption de clauses illégales. Le notaire possède en outre un devoir de conseil dans la rédaction même de l acte. En contrepartie de ces formalités, l acte passé devant notaire possède la qualité d acte authentique, ce qui lui confère une très grande force juridique, notamment en matière de preuve. Les notaires de la Chambre de la Somme assurent des permanences pour des consultations gratuites, toutes les semaines, le LUNDI sur rendez-vous à partir de 14H00. Chambre des notaires de la Somme 11, Place d'aguesseau CS AMIENS cedex Mail : chambre-somme@notaires.fr 14

17 V. Les autres structures d accompagnement juridique D autres structures peuvent aider les victimes et offrir des consultations juridiques gratuites. 1. Le bureau d aide aux victimes Le bureau d aide juridictionnelle au sein du Palais de Justice a pour vocation d aider la victime dans ses démarches en lui fournissant des informations et de la documentation sur ses droits en matière d aide juridictionnelle. C est un guichet unique permettant aux victimes d être renseignées, accompagnées et orientées, depuis le dépôt de la plainte jusqu à la phase d exécution de la décision de justice. Le Bureau Départemental d Aide aux Victimes (B.A.V) au sein du Palais de Justice est animé par l Association Yves Lefebvre Justice. Il a pour vocation d accompagner les victimes tout au long de leur parcours en leur proposant : Une information sur les droits et recours. Une assistance technique au renseignement des différents formulaires spécifiques. Une orientation vers les services spécialisés. Un accompagnement auprès de l institution judiciaire et dans les démarches visant la réparation du préjudice. Un accueil et une écoute personnalisé, confidentiel et gratuit. Bureau d aide juridictionnelle (section administrative) Tél : Bureau d aide aux victimes Tél : Tribunal de grande instance d Amiens 14 rue Robert de Luzarches Amiens Cedex 2. La Maison de la justice et du droit d Amiens Rue Léo Lagrange AMIENS Tél. : Fax : Horaires d ouverture : Lundi, mardi, jeudi de 9h à 12h et de 14h à 18h, Mercredi de 9h à 12h et de 13h10 à 18h, Vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h Mail : MJD-Amiens@justice.fr Missions et objectifs : Permettre l accueil, l information et l aide du public, et notamment des victimes, Répondre aux petits litiges d ordre civil (problèmes de voisinage, familiaux ), Répondre de manière adaptée à la petite délinquance quotidienne (médiation pénale, suivi des peines, obtention d une réparation ). 15

18 3. Le Conseil Départemental de l'accès au Droit de la Somme (CDAD) Le Conseil départemental de l'accès au droit a pour mission de définir une politique d'accès au droit afin que les citoyens puissent obtenir une information générale sur leurs droits et obligations, une assistance et un accompagnement dans leurs démarches administratives. Une permanence téléphonique gratuite a été spécialement mise à disposition du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 19h30 et le samedi de 9h à 12h. Des permanences d'orientation et d'information sont assurées : à LONGUEAU, AMIENS, ABBEVILLE, ROYE, MONTDIDIER, HAM et PERONNE. Des consultations juridiques gratuites sont assurées par les huissiers, les notaires, les avocats et le centre d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF80). 4. Le Service Pénitentiaire d Insertion et de Probation de la Somme (SPIP) 20/46, avenue de la défense passive RIVERY Siège : Tél : Fax : Antenne Amiens : Tél : Antenne Abbeville : Tél. : Antenne Péronne : Tél. : Horaires d ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h Population accueillie : personnes placées sous main de justice Missions et objectifs : Suivi des auteurs de violences placées sous main de justice, soit détenus à la Maison d Arrêt d Amiens, soit suivis en milieu ouvert, dans le cadre des mesures alternatives à l emprisonnement, Une victime de violences peut être accueillie dans le service pour faire part de sa situation ou la communiquer par téléphone. 5. Centre d Information des Droits des Femmes et des Familles de la Somme (CIDFF 80) 50 rue Riolan - 2 ème étage AMIENS - Téléphone : / Télécopie : Mail : cidf80@wanadoo.fr - Site internet : Antenne d'amiens: Des permanences hebdomadaires sans rendez-vous sont mises en place par le CIDFF 80 dans les services publics de quartier d'amiens (Sud-Est, Etouvie, Atrium), à la Maison de Justice et du Droit d'amiens, à l'espace Citoyenneté d'amiens Métropole. Permanence mensuelle sans rendez-vous au CCAS de Camon. Antenne d'abbeville: 6, rue du Chevalier de la Barre ABBEVILLE Téléphone : / Télécopie : Permanences décentralisées : Fressenneville. Population accueillie : Tout public 16

19 Missions et objectifs : Mettre en place et tenir des permanences d informations juridiques et d accès aux droits Accompagner individuellement les femmes vers l emploi et/ou la formation professionnelle Accueillir et orienter les femmes victimes de violences Orientation vers le Service d Accueil d Urgence (SAU)/ Union Départementale d Accueil et d Urgence Sociale (UDAUS) pour l hébergement d urgence Aider à la résolution des litiges d ordre juridique par le biais d une médiation sociale. Mettre en place des ateliers d informations collectives pour les femmes en recherche d emploi et/ou en formation visant à favoriser leur insertion socio-professionnelle Favoriser l accès au droit des jeunes en réalisant des animations collectives au sein des établissements scolaires. Autres services offerts : Antenne téléphonique d information juridique et d orientation "Le Point Accès au Droit" du Conseil Départemental d Accès au Droit de la Somme : N Permanences mensuelles sur rendez-vous dans les communes : Péronne, Ham, Montdidier et Roye. Tenue de l antenne téléphonique régionale d information et d'orientation sur l IVG et la contraception et réalisation d interventions d informations collectives sur la thématique notamment à destination des jeunes (scolaire et/ou hors scolaire) : N ADAVEM 80 (Action Départementale d aide aux Victimes et de Médiation de la Somme) Les objectifs du service se situent sur deux axes fondamentaux : d une part informer, orienter, accompagner et soutenir toute victime d infraction pénale tout au long de son parcours judiciaire et d autre part, travailler en réseau et participer à une prise en charge des victimes en coordination avec les différents partenaires institutionnels œuvrant dans le même champ. L une des actions prioritaires de ce service se trouve dans l enceinte du tribunal au plus près des victimes, le Bureau d Aide aux Victimes (B.A.V.) ADAVEM - Association Yves Lefebvre Justice Siège de l'association Yves Lefebvre Justice : 646, rue de Cagny BP AMIENS CEDEX 2 Tél : Mail : adavem80@aylf.asso.fr Antenne ADAVEM : Bureau d Aide aux Victimes de la cour d'appel d'amiens Tél : Mail : adavem80@fcvnet.net 17

20 L accès aux soins 18

21 I. Le rôle du médecin Tout professionnel de santé doit savoir détecter les situations de violences chez une victime pour entreprendre une prise en charge et un suivi adéquat. Toute victime de violences peut se rendre spontanément chez un médecin ou dans un service d urgence pour faire constater les traces de coups ou les blessures. Sur réquisition, des enquêteurs des services de police ou de gendarmerie peuvent aussi orienter les victimes vers un médecin ou vers les services médico-judiciaires des hôpitaux (voir p. 21) pour un examen médical. En cas de viol ou toute autre agression sexuelle, la victime doit consulter un médecin avant de se laver et conserver dans un sac en papier, vêtements ou linges souillés, cela pourrait servir à identifier le violeur et à établir la matérialité des faits. La victime peut faire établir un certificat médical d incapacité totale de travail (ITT), qu elle exerce ou non une activité professionnelle. Ce certificat n est pas obligatoire pour porter plainte, mais il est nécessaire pour prouver l infraction et en établir la gravité. Si la victime y consent, les médecins peuvent révéler des faits de violences au sein du couple dont ils ont été informés dans l exercice de leurs fonctions et qui sont couverts par le secret professionnel, sans voir leur responsabilité mise en cause, ni sur le plan disciplinaire (cf. articles 9 et 44 du Code de déontologie médicale) ni sur le plan pénal. En cas d urgence, toute victime peut appeler le 15. Le 15 est le numéro de téléphone unique pour le département. Il donne directement accès au SAMU (service d'aide médicale urgente).le 15 est accessible 24 heures sur 24, depuis un téléphone fixe ou mobile. L'appel est gratuit. Missions et objectifs du SAMU : Ecoute téléphonique, Informations et conseils, Consultation médicale et soins, Orientation vers d autres services si nécessaire À savoir : Le médecin est le 1er professionnel vers lequel se tournent les femmes victimes de violences. Il serait fort utile que chaque médecin remette à toute victime, à la sortie de la consultation, le numéro de la permanence de l accueil de jour des femmes victimes de violences conjugales : «AGENA - SOS Violences Vie Privé : » le numéro national de lutte contre les violences conjugales : C'est un numéro d'écoute anonyme. Ce n'est pas un numéro d'appel d'urgence. 19

22 II. Les consultations de médecine légale 1. Missions et objectifs La consultation de médecine légale du CHU d Amiens est localisée au CHU Sud. Une équipe de médecins spécialisés accueille chaque jour les victimes de violences à la suite d une réquisition ; sur demande des autorités, après un dépôt de plainte, un rendez-vous est pris par téléphone par le secrétariat du CHU. Lors de la consultation, le médecin établit le certificat de constatation de coups et blessures et fixe une Incapacité Totale de Travail (ITT). En fonction de l évaluation réalisée par le médecin, la personne victime de violences pourra bénéficier d une prise en charge psychologique et sociale au sein de la consultation de Médecine Légale ou être orientée vers les partenaires ad hoc. L objectif des professionnels de la consultation de médecine légale est d offrir une prise en charge spécialisée et globale aux victimes et d assurer leur orientation. Pour information : La consultation de médecine légale se réalise uniquement sur réquisition de la police ou de la gendarmerie. CHU AMIENS SITE SUD AMIENS Cedex 1 Tél : III. Les Lieux d Accueil d urgence 1. Arrondissement d Abbeville Service d Accueil des Urgences - Centre Hospitalier 43, rue de l Isle ABBEVILLE Cedex Tél. : Arrondissement d Amiens Service d Accueil des Urgences CHU Amiens-Picardie Site sud AMIENS cedex 1 Accès par la route de Rouen, Rond point Nord Tél : Urgences gynécologiques et obstétricales Tél : Urgences adultes Tél : Urgences ophtalmologiques (de 8h à 16h) Tél : En dehors de ces horaires et le week end : Tél : Service d Accueil des Urgences Centre Hospitalier Rue de Routequeue DOULLENS Tél. : Arrondissement de Montdidier Services d Accueil des Urgences Centre Hospitalier 25, avenue Amand-de-Vienne MONTDIDIER Tél. : Arrondissement de Péronne Services d Accueil des Urgences Centre Hospitalier Place du Jeu de Paume PERONNE CEDEX Tél. : Services des Urgences Polyclinique de Picardie 49, rue Alexandre Dumas AMIENS Tél. : Service des Urgences Clinique Victor Pauchet 2, avenue d Irlande AMIENS Cedex 3 Tél :

23 IV. Les Consultations gynécologiques 1. Le Centre de gynécologie obstétrique d Amiens Missions et objectifs Le Centre de gynécologie obstétrique assure notamment la prise en charge des personnes victimes de violences sexuelles dans le cadre d une consultation médicale, où elles bénéficient d une écoute, d informations et de conseils. Afin d assurer une prise en charge optimale des victimes, une coordination existe avec la consultation de médecine légale, des psychologues, des assistantes sociales et des médecins traitants. Coordonnées : CHU AMIENS-PICARDIE SITE SUD AMIENS cédex1 Téléphone : Télécopieur : Site internet : Missions et horaires d ouverture : Urgences : Accueil 7 jours/7, 24 heures/24 Accueil, écoute, informations, consultations médicales, conseil et orientation vers d autres services si nécessaires Hospitalisation : Accueil, écoute, informations, consultations médicales et accueil par une équipe pluridisciplinaire (médecin, psychologue, conseillère conjugale, sage-femme, infirmière, assistante sociale) 2. Les Centres de planification Missions et objectifs Les centres de planification visent à favoriser la régulation des naissances mais également à informer sur la sexualité, les infections sexuellement transmissibles, l éducation familiale et parentale, le couple et les violences conjugales. Ces centres sont des lieux de parole, d écoute, où s expriment les crises et parfois même les violences intra ou extra familiales. Les réponses s élaborent avec les personnes dans la durée et nécessitent un important travail en réseau. Les centres de planification assurent les missions suivantes : Consultations médicales relatives à la maîtrise de la fécondité. Diffusion d informations et actions individuelles et collectives de prévention portant sur la sexualité et l éducation familiale. Préparation à la vie de couple et à la fonction parentale, entretiens de conseil conjugal et familial. Entretiens obligatoires pré et post IVG. 21

24 3. Les coordonnées des centres de planification et d éducation familiale. Arrondissement d Abbeville CPEF CPEF 43, rue de l Isle 23, rue Pasteur ABBEVILLE FRIVILLE-ESCARBOTIN Tél. : Tél. : CPEF Rue de Canteraine RUE Tél. : Arrondissement d Amiens Centre d orthogénie-chu centre Site Sud Rond point nord de planification familiale NCHU Pont-de-metz Rue du Campus AMIENS Cedex AMIENS Cedex 1 Tél : Tél. : CPEF CPEF Rue Léo Lagrange 25, rue Riolan AMIENS Tél : Tél. : CPEF Centre hospitalier Espace des solidarités Rue de Routequeue 30, rue Jean Jaurès DOULLENS CORBIE Tél. : Tél. : Arrondissement de Montdidier CPEF Chemin du Tour de Ville Tél : CPEF Rue Pasteur ROYE Tél. : Arrondissement de Péronne CPEF CPEF 9, rue Carnot 12, rue Louis Braille ALBERT HAM Tél. : Tél. : Centre hospitalier CPEF Place du Jeu-de-Paume 23, rue Faubourg Saint Nicolas PERONNE NESLE Tél. : Tél :

25 L accès à l hébergement et au logement 23

26 I. Les procédures à suivre 1. La victime de violences décide de rester dans le logement conjugal Si la victime est mariée ou vit maritalement et subit des violences conjugales, elle peut saisir en urgence le procureur de la République ou encore le Juge aux Affaires Familiales (JAF) à travers son avocat, pour obtenir l éviction de son conjoint violent par ordonnance de protection et l attribution éventuelle du logement conjugal. Attention : la victime qui dépose une procédure en urgence devant le JAF, doit déposer une requête en divorce ou en séparation dans un délai de 4 mois, dans le cas contraire la mesure d attribution du domicile est considérée comme caduque. 2. La victime de violences décide de quitter le logement conjugal La victime est mariée : En cas de danger, elle doit signaler son départ au Commissariat de Police ou à la Gendarmerie. Ce départ ne pourra plus être qualifié d'abandon du domicile conjugal. La victime n'a pas à indiquer sa nouvelle adresse. Si elle a des enfants, il lui faudra demander rapidement au Juge des Affaires Familiales des mesures urgentes pour assurer la garde de ses enfants. La victime n est pas mariée : Elle peut quitter le domicile sans démarche particulière. En ce qui concerne les enfants dont l'autorité parentale est conjointe, il faut saisir rapidement le Juge des Affaires Familiales afin de fixer la résidence et les droits de visite et d hébergement. Dans tous les cas, la victime doit prendre avec elle : ses documents officiels : livret de famille, carte d identité, carte de séjour, passeport les documents importants : chéquiers, quittances de loyer, bulletins de salaire, carte d assuré social, carnet de santé, factures les éléments de preuve en sa possession : témoignages, date, numéro d enregistrement et copie de main courante et/ou de dépôt de plainte, copie des ordonnances et jugements rendus, certificat médical À savoir : La loi n du 9 juillet 2010 relative aux v iolences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières, prévoit une "mesure phare" : "l ordonnance de protection" qui peut être délivrée par le juge aux affaires familiales lorsque des "violences exercées au sein du couple ou au sein de la famille, par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants". Le juge, qui doit statuer dans les 24 heures, peut être saisi par la victime ou par le ministère public avec l accord de la victime. Cette "ordonnance de protection", prise après audition des parties, permet au juge d attester de la réalité des violences subies et de mettre en place, sans attendre la décision de la victime sur le dépôt d une plainte, les mesures d urgence : éviction du conjoint violent, relogement "hors de portée" du conjoint en cas de départ du domicile conjugal. Pour protéger les femmes victimes de violences, l ordonnance de protection est renforcée par la loi du 4 août 2014 et sa durée maximale prolongée de 4 à 6 mois. L éviction du conjoint violent du domicile du couple devient la règle. 24

27 II. L hébergement La circulaire du 12 avril 2013 relative aux relations entre les services intégrés d accueil et d orientation (SIAO) et les associations spécialisées afin d améliorer la prise en charge des femmes victimes de violences, en particulier conjugales, prévoit l admission directe des femmes victimes de violences dans les structures spécialisées. Elle définit également les modalités de travail entre le SIAO et les associations pour garantir la mise en sécurité des femmes victimes de violences et la fluidité de leur parcours vers l hébergement et le logement. 1. Hébergement d urgence Toute orientation des femmes victimes de violences, sans exception, vers une structure d'hébergement ou de logement adapté doit passer par le service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) pour une demande d hébergement d urgence : Permanence téléphonique : 115 (appel gratuit 24H/24 et 7j/7) Dans la Somme, c est l UDAUS (Union Départementale d Accueil et d Urgence Sociale) qui coordonne le dispositif départemental d hébergement d urgence. Cette structure a pour missions l accueil, l orientation et l hébergement d urgence de toute personne ou famille en détresse sociale dans le département de la Somme. UDAUS 80-6, bd Carnot AMIENS Téléphone : Télécopie : Mail : secretariat.udaus@gmail.com 2. Hébergement temporaire Les femmes victimes de violences, en situation de détresse sociale, avec ou sans enfant, qui souhaitent bénéficier d un hébergement temporaire (de quelques semaines à quelques mois) peuvent demander une admission en CHRS (Centre d Hébergement et de Réinsertion sociale). La permanence d accueil unique est tenue à tour de rôle par des salariés des CHRS du département à l adresse et aux horaires suivants : Permanence d accueil unique 17, rue de Noyon - 1er étage AMIENS Mardi de 9 h à 11h30 et jeudi de 14 h à 16 h30 La victime est orientée vers le CHRS le mieux adapté à sa situation personnelle. A l issue d un entretien avec un éducateur spécialisé, elle est accueillie au sein du CHRS et peut bénéficier d un hébergement provisoire et d un accompagnement dans le but d une réinsertion sociale. 25