Enquête DIF DEMOS. Le DIF : 3 ans après

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1 Le DIF : 3 ans après Enquête réalisée d Août à Novembre 2006 sur plus de 250 sociétés Extrait de l analyse réalisée par Jean-Pierre Willems, expert en droit de la formation

2 1 / Taille des entreprises Les entreprises qui ont répondu à l enquête ont, pour les deux tiers d entre elles plus de 250 salariés. C est dans ces entreprises que la mise en œuvre du DIF était susceptible d intervenir le plus rapidement (information, moyens RH, pression des représentants du personnel ). Mais la taille de l entreprise et le temps de négociation avec les représentants du personnel ont parfois conduit les entreprises les plus importantes à un calendrier long de mise en place du DIF. D ailleurs, plusieurs entreprises de plus de salariés ont prévu une entrée en vigueur du DIF en 2007 seulement. plus de 1000 salariés 30,77% 6,04% moins de 50 salariés 8,79% 50 à 100 salariés 6,59% 100 à 250 salariés 14,29% 500 à 1000 salariés 19,23% 250 à 500 salariés 14,29% 2 / Les représentants du personnel ont-ils négocié un accord d entreprise? Si des accords sur la mise en œuvre de la réforme ont été négociés, il ressort de l enquête que les négociations ont surtout porté sur le champ du DIF. Il s agissait essentiellement de déterminer quelles formations relèveraient du DIF ou du plan. A noter que les entreprises n ont d ailleurs pas fait de choix catégoriques dans ce domaine. Négocié un accord d'entrprise sur la formation et le DIF 19,42% 41,75% Eté très revendicatifs sur le DIF 2,43% Relayé des demandes de DIF des salariés 10,19% Marqué beaucoup d'intérêt pour le DIF 19,42% Demandé des DIF pour euxmêmes 6,80%

3 3 / Faites-vous une distinction absolue entre les formations relevant du plan et celles qui relèvent du DIF? En effet, près des trois-quarts des entreprises n ont pas cloisonné le DIF et le plan mais ont au contraire prévu une complémentarité entre les deux dispositifs. 6,01% Oui, à chaque dispositif correspondent des formations différentes 21,86% Non, le DIF et le plan de formation peuvent s'articuler pour un même projet 72,13% 4 / Pensez-vous que le DIF devrait connaître une croissance importante dans votre entreprise en 2007? S il a débuté en douceur, le DIF devrait connaître une croissance significative dans la majorité des entreprises en A ce titre, la fin de l année 2006 apparaît comme une date trop précoce pour tirer les leçons de l accord du 5 décembre 2003, comme l avait prévu les partenaires sociaux. 0,00% Non 43,75% Oui 56,25%

4 5 / Quelle est la position de votre entreprise sur le DIF? Un tiers environ des entreprises ont eu une démarche proactive en matière de DIF. La majorité a été plutôt attentiste se contentant d appliquer la loi a minima : information des salariés et attente que le DIF fasse l objet de demandes, qui en l absence de sollicitation ont d ailleurs été très peu nombreuses. Plutôt restrictive : peu d'information, pas d'incitation 8,79% 6,04% Plutöt proactive et incitative 36,26% Plutôt neutre : information et réponse aux demandes 48,90% 6 / Avez-vous communiqué des informations sur le DIF auprès des salariés? On notait à la fin de l année 2006 que les ¾ des entreprises ont informé les salariés, cette obligation minimale ayant été mise en œuvre au cours de l année 2005 ou dès le début de l année information non encore diffusée -octobre ,89% 3,85% en ,58% En ,68%

5 7 / Mode d information des salariés Cette information s est réalisée principalement par une mention sur le bulletin de salaire ou par l envoi d un courrier individuel. Si beaucoup d entreprises ont souhaité ne pas multiplier les documents, d autres n ont pas à l inverse voulu donner un caractère «monétaire» au DIF en le faisant figurer sur le bulletin de salaire. réunion 13% autre 6% 4% avec le bulletin de salaire 27% intranet 12% documents spécifiques de communication interne 17% courrier individuel 21% 8 / Etes-vous sollicité directement par les salariés souhaitant en savoir plus sur le DIF? L information diffusée par l entreprise n a toutefois entraîné que peu de questions de la part des salariés. La question suivante permet d en analyser les raisons. souvent 20,33% 6,04% Jamais 13,19% rarement 60,44%

6 9 / Si vous êtes peu sollicités, vous estimez que Si le manque d intérêt des salariés est mis en avant, il peut donc avoir des sources différentes : information insuffisante, DIF non encore entré dans les mœurs, formation suffisante, défaut d intérêt pour la formation, etc. 21,70% Parce que l'information est suffisante 9,43% autre 11,32% Oar manque d'intérêt des salariés 33,49% Parce que notre DIF est encore peu formalisée 24,06% 10 / Avez-vous défini une procédure de demande de DIF (délai à respecter, formulaire à utiliser, procédure à suivre )? Outre l information, on note une forte procéduralisation du DIF : 73% des entreprises ont prévu la mise en place des modalités de demande du DIF. Il s agissait notamment de décider, à travers la procédure, de qui relève la décision d accorder ou de refuser le DIF demandé par le salarié. non 20,33% 6,04% oui 73,63%

7 11 / Comment répondez vous aux demandes de DIF? Des modalités de décision mise en place sont variées : certaines entreprises ont privilégié les demandes regroupées ou données à date fixe pour appliquer une gestion collective du DIF (10 % du total environ), d autres, plus nombreuses, répondent au coup par coup en fonction des demandes, assez souvent après avoir eu l avis du manager concerné. Il convient d être prudent sur ces modalités, plusieurs entreprises ayant un processus de décision centralisé pour la première mise en œuvre (maîtrise d un dispositif nouveau) mais avec l objectif de décentraliser rapidement la prise de décision. 6,97% En groupant les demandes pour identifier les thématiques comunes 7,38% En fonction de la nature des demandes 47,13% Après avis favorable du manager concerné 34,84% A des dates péétablies, les salariés recevant des réponses d'attente entre ces dates 3,69% 12 / Avez-vous mis en place un catalogue de formation spécifique aux formations pouvant être suivies dans le cadre du DIF? Si une minorité d entreprises ont mis en place un catalogue DIF, ce sont surtout celles qui comptent un nombre élevé de salariés qui y ont eu recours : le catalogue permet de constituer une offre, d orienter les choix et d assurer une égalité de diffusion du DIF dans l entreprise. 6,04% oui 16,48% non 77,47%

8 13 / Avez-vous inclus la question de l utilisation du DIF dans les entretiens individuels (d appréciation, d évaluation, de performance, d objectifs, ) managers-salariés? Une majorité d entreprise a fait le choix d aborder la question du DIF lors des entretiens individuels, soit pour décision soit pour avis. non, mais c'est le cas pour la 1ère fois en ,58% 6,01% oui 36,61% non 38,80% 14 / Le DIF, dans votre entreprise, a-t-il eu pour effet d intéresser à la formation les salariés qui étaient jusque-là peu motivés pour se former? C était un des objectifs poursuivis par le DIF, notamment pour les organisations syndicales, et il est en partie atteint : le DIF a permis d intéresser à la formation des salariés qui, jusquelà, n y prêtaient que peu d attention. Cet intérêt n apparaît pas dans la majorité des entreprises mais il n en constitue pas moins un effet attendu du DIF, droit ouvert à tous les salariés. 8,79% Oui 25,82% Non 65,38%

9 15 / Quels sont les domaines de formation les plus demandés par les salariés dans le cadre du DIF? Si l on a beaucoup parlé des formations «DIF Gadget», la réalité paraît bien éloignée de ces caricatures : les formations sans aucun lien avec l activité de l entreprise sont très fortement minoritaires au niveau des demandes des salariés qui s orientent plutôt soit vers des formations métiers, soit vers des formations transverses. Au total, c est plutôt la grande diversité des formations demandées dans le cadre du DIF qui peut être relevée. Domaines d'intérêt strictement personnel sans lien avec les activités de l'entreprise 16,49% Domaines non liés au métier exercé mais correspondant à des activités de l'entreprise 13,47% 1,11% Langues 9,67% Bureautique 10,33% Management 12,73% Domaines techniques liés au métier exercé 12,00% Développement Personnel 12,00% Informatique 12,18% 16 / De quelle manière l entreprise a-t-elle opté de mettre en place le DIF? Le texte de loi prévoit une application du DIF en-dehors du temps de travail. Près de 40% ont fait le choix.de ne pas choisir en rendant possible les deux options, alors que moins d un tiers des entreprises s en tient à la loi avec un DIF réalisé intégralement en dehors du temps de travail. Pourtant le fait que le DIF se déroule pendant le temps de travail a été une des principales revendications syndicales. 8,24% Hors temps de travail 28,57% Les deux sont possibles 41,76% Dans le temps de travail 21,43%

10 17 / Lorsque le DIF est réalisé hors temps de travail, il s agit le plus souvent Pour les entreprises qui ont réalisé le DIF en dehors du temps de travail, toutes les formules ou presque ont été utilisées : congés payés, RTT, week-end, cours du soir, formation à distance, les possibilités ouvertes par la loi sont largement explorées et permettent une adaptation des temps aux différentes situations, ou souhaits, des salariés. Autre 3,26% De congés particuliers 0,00% De formations à distance (elearning, téléformation) 9,77% De formation ayant lieu le WE 12,56% De jours de congés payés 16,74% De cours du soir 26,05% De jours de RTT 31,63% 18 / Comment votre entreprise finance t-elle le DIF? Une des grandes questions posée par le DIF est celle de son financement : la grande majorité des entreprises a opté pour une mise en œuvre à coût constant, ce qui suppose soit de basculer les actions du plan dans le DIF, soit d obtenir une prise en charge financière de l OPCA, soit de ne consommer que faiblement le DIF, soit enfin de faire des économies.ou d essayer de réaliser tout ceci à la fois. N'a pas encore décidé 17,03% 4% A mis en place umn budget spécifique pour le DIF 14% Gère le DIF dans le cadre du budget formation sans enveloppe réservée 65%

11 19 / A ce jour, quel effet le DIF a-t-il engendré? Résultat de ces politiques : le DIF a été mis en œuvre à coût constant voire en diminuant les budgets formations pour quelques entreprises. Et lorsqu il y a eu des augmentations de dépenses, elles sont le plus souvent restées limitées à moins de 10 % du budget. Le DIF n a donc eu, majoritairement à ce jour, aucun effet inflationniste sur les budgets formation. D'augmenter votre budget formation moins de 10% 19,78% Ne sait pas 11,54% 7,14% D'augmenter votre budget formation entre 10% et 30% 3,30% D'augmenter votre budget formation plus de 30% 0,00% De réduire votre budget formation 4,95% N'a pas eu d'effet sur le budget 53,30% 20 / Avez-vous obtenu des financements de votre OPCA pour le DIF? Cette maîtrise des dépenses a notamment été rendue possible par le fait que les OPCA ont largement accepté les demandes de financement.lorsqu elles leurs ont été présentées : plus d un tiers des entreprises n ont pas sollicité l OPCA. Nul doute que la croissance des demandes de financements conduira à réduire la part des accords délivrés par les OPCA. 7,69% Oui, pour toutes les demandes présentées 44,51% Nous n'avons pas présenté de demandes à l'opca 37,36% Oui, mais également des refus 10,44%

12 21 / Etes-vous informé de l obligation de verser au FONGECIF, ou à l organisme auquel vous cotisez pour le CIF, une contribution égale au montant de l allocation formation pour les salariés en CDD, qui n auront pas consommé leur DIF en cours de contrat? Concernant le financement, les partenaires sociaux ont introduit dans la convention d assurance chômage conclue fin 2005, une obligation de financer le DIF des salariés en CDD, lorsque celui-ci n a pas été utilisé en cours de contrat. Manifestement méconnue, cette obligation devrait donner à des reversements très inférieurs aux obligations en 2007 au titre de l année ,04% Oui 35,16% Non 58,79% 22 / Pensez-vous avoir des difficultés pour financer le DIF à l avenir? De manière prospective, les entreprises estiment tout de même que le développement du DIF et l augmentation des taux de consommation des crédits d heures pourrait poser des problèmes financiers. Maîtrise et financer le développement du DIF sera un des enjeux de ,69% Oui 42,86% Non 49,45%

13 12

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