La réforme de l organisation prudentielle

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1 Réglementation 7 La réforme de l organisation prudentielle La mise en place de ces dispositifs prudentiels a incontestablement amélioré la sécurité du système financier. Il ne permet cependant plus aujourd hui de prendre en compte un ensemble d évolutions qui conduisent à une divergence entre risque économique et niveau des fonds propres. En effet, certaines opérations financières permettent de diminuer les exigences en fonds propres sans réduire véritablement la prise de risque. L objectif de la réforme nouveaux accords de Bâle sur les fonds propres est d abord de rapprocher fonds propres réglementaires et fonds propres économiques. Le cœur de la réforme reste la mise en place d un dispositif souple et différencié en fonction des risques, qui reposera sur trois piliers se renforçant mutuellement : une exigence minimale de fonds propres, des processus de surveillance prudentielle et la discipline de marché. Exigence minimale de fonds propres Elle était déjà présente dans le ratio Cooke en prévoyant une modalité de mesure de l adéquation des fonds propres en fonction du risque. Si la définition de ces derniers reste la même, les modalités de calcul des encours de risques est profondément modifiée, à la fois par sa précision, par l étendue des risques pris en compte et par l adoption de méthodologies différenciées. La réforme de l organisation prudentielle 97

2 cadre particulier de la gestion bancaire Risque de crédit : notation externe Pour le risque de crédit 3, deux grandes possibilités seront offertes. La première, proche des pondérations actuelles, est la méthode standard, qui repose sur une classification résultant de la notation externe obtenue auprès d organismes reconnus par les autorités de contrôle tels Standard & Poors ou Moody s : Types d emprunteurs Notation Pondération (%) États et banques centrales AAA à AA- 0 A+ à A- 20 BBB+ à BBB- 50 BB+ à B- 100 < à B- 150 non noté 100 Banques commerciales AAA à AA- 20 A+ à A- 50 BBB+ à BBB- 50 BB+ à B- 100 < à B- 150 non noté 50 Entreprises AAA à AA- 20 A+ à A 50 BBB+ à BB- 100 < à BB- 150 non noté 100 Parts de titrisation AAA à AA- 20 A+ à A- 50 BBB+ à BBB- 100 BB+ à B- 150 BB+ à B- déduction < à B- des non noté fonds propres Grille de pondération du ratio Mac Donough. Source : Banque de France. Chaque autorité de contrôle devra donc apprécier les méthodes mises en œuvre par ces organismes afin de déterminer quels établissements bancaires pourront s y référer. L appréciation portera principalement sur des critères d objectivité, d indépendance, de transparence et de crédibilité dans les notations délivrées. Les organismes de crédit à l exportation et la cotation Banque de France pourront également être utilisés, pour intégrer en particulier le risque des petites et moyennes entreprises. 3 Pour les risques de marché, aucun changement n est prévu par rapport à l actuel ratio Cooke. 98 La réforme de l organisation prudentielle

3 Réglementation 7 Risque de crédit : méthodes internes La seconde possibilité est de recourir à des méthodes internes validées au préalable par les autorités de contrôle (Internal Rating Based Approach IRB). Les établissements devront classer eux-mêmes leur exposition en fonction de sept catégories d actifs : entreprises, pays, banques, banques de détail, titrisation, portefeuilles d action, financement de projets. Si les trois premières catégories font déjà l objet de méthodologies d évaluation du risque, la nature des activités de la banque de détail doit en revanche être précisée. La notation de la clientèle des particuliers n est pas encore clairement définie. De même, pour les trois dernières catégories, des travaux sont en cours pour définir comment cette nouvelle approche pourra être appliquée. Ces méthodes aboutiront à une classification des risques en fonction des probabilités de défaillance identifiées par les banques elles-mêmes, pour chacun de leurs portefeuilles. Cette estimation devra conduire à une répartition en six à neuf classes de créances saines et au moins deux classes de créances douteuses, avec un horizon de probabilités d un an. Cette notion de probabilité de défaut (PD) devra couvrir au moins une des situations suivantes : improbabilité de remboursement (en capital ou intérêts), pertes associées à une autre obligation (principe de contagion), impayés de plus de 90 jours, dépôts de bilan ou procédures assimilées. Ces méthodes devront également évaluer le taux de perte en cas de défaut (Loss Given Default LGD), le degré d exposition au risque (Exposure At Default EAD) ainsi que les maturités et les effets de diversification des défaillances, qui resteront à l appréciation des autorités. Les systèmes de notation interne devront fournir une différenciation adéquate des risques de crédit et faire l objet d une révision indépendante. Ils devront être au cœur de la culture et de la gestion de l établissement. Il est enfin prévu une reconnaissance accrue des techniques de réduction de risques garanties, dérivés de crédit, titrisation par la prise en compte du risque résiduel lié au caractère toujours imparfait des couvertures. Les établissements sont, dès aujourd hui, encouragés à améliorer constamment leurs procédures de gestion et de mesure du risque et déterminer avec davantage de précision leurs exigences de fonds propres. La réforme de l organisation prudentielle 99

4 cadre particulier de la gestion bancaire Le risque de marché 4 Dans une perspective de gestion des risques et de communication financière, une majorité d établissements de crédit utilise le concept de Value-at-Risk pour quantifier les risques de marché. Plus connu sous l acronyme de VaR, il est possible de le traduire approximativement par l expression valeur en risques ou valeur de marché sous risques. Ce concept exprime la perte potentielle maximale qu un portefeuille d actifs peut subir au cours d une période déterminée et avec une probabilité donnée, suite à une modification des prix du marché. Les risques de marché étant définis comme les risques résultant de la volatilité des rendements, des taux d intérêt, des cours de change, de la valeur des titres ou des matières premières, leur quantification doit reposer sur un concept autorisant l étude de la dispersion statistique par rapport à une valeur moyenne. L écart type est particulièrement adapté, car il permet de cerner l amplitude maximale des fluctuations autour du cours moyen attendu dans le cas d un portefeuille de titres. La perte est donc calculée statistiquement obligeant à définir au préalable une loi de probabilité de la distribution de la variable aléatoire perte. Le choix peut se porter sur une approche paramétrique consistant à faire, par exemple, l hypothèse de normalité ou, à l'inverse, le concepteur peut recourir à une approche non paramétrique, obligeant à adopter une approche générale fondée sur une distribution empirique des pertes. De manière générale, l outil VaR sous-tend donc un modèle d évaluation liant le prix ou le rendement des actifs composant le portefeuille aux différents facteurs de risques (indice boursier, taux de change USD/EUR, prix du baril de pétrole ). La problématique de la VaR est donc avant tout une question de valorisation, consistant à établir une relation quantifiée entre la variation des facteurs de risques et la variation de valeur d un portefeuille d instruments L exigence relative aux risques de marché doit être au plus égale au solde en fonds propres disponibles après couverture de 8 % des risques de crédit. Le nouvel accord de Bâle entré en vigueur en 2006 reprend à l identique les dispositions de l amendement de 1996 au ratio Cooke intégrant le risque de marché dans l assiette des risques et recommandant un calcul de la VaR pour déterminer le montant des fonds propres. En complément et relativement aux piliers 2 et 3 de ce nouvel accord de Bâle, il existe une incitation pour les établissements à fournir une information plus précise sur les paramètres du modèle et les systèmes de contrôle (périmètre couvert par le modèle, les résultats quotidiens des activités de négoce associés aux VaR quotidiennes, la description du processus de stress testing, les éléments permettant le back testing et l analyse des principaux écarts). De surcroît, le comité de Bâle présente une définition élargie du portefeuille de négociation qui comprend une plus grande variété d instruments de trading, avec pour corollaire une recommandation de prudence dans la valorisation de ce portefeuille. 4 Ce point est issu du chapitre 2 de Christophe Godowski Quantification des risques de marché et de crédit : fondement de l activité bancaire in Lamarque (E.), Management de la banque : risques, relation client, organisation, 2 e Ed, Pearson, S y reporter pour des développements plus détaillés. 100 La réforme de l organisation prudentielle

5 Réglementation 7 Risque opérationnel Le risque opérationnel sera, pour la première fois, intégré dans l assiette des risques et fera l objet d une exigence de fonds propres. La réforme en cours envisage différentes méthodes de calcul : une approche standard fondée sur un indicateur global de risque opérationnel pour l ensemble des activités de l établissement (Basic Indicator Approach) : ce sera un pourcentage du résultat brut d exploitation ; une approche standard fondée sur un indicateur de risque opérationnel spécifique à chaque ligne de métier (Standardized Approach) en fonction de critères spécifiques à chacun d eux ; une approche interne fondée sur des statistiques de pertes enregistrées par les établissements eux-mêmes sur les différentes lignes de métier (Internal Measurement Approach). Cette prise en compte du risque opérationnel vient compléter le dispositif imposé en matière de contrôle interne décrit plus haut. Finalement, le ratio Mac Donough devient : Fonds propres prudentiels Risques de crédit + Risques de marché + Risques opérationnels = 8 % Processus de surveillance prudentielle Il vise à renforcer la maîtrise interne des risques par les établissements, car les exigences de fonds propres ne constitueront jamais un substitut à une bonne gestion. Un des principes fondamentaux de la réforme est l existence d un système de mesure interne de l adéquation des fonds propres au profil de risques et d une stratégie de maintien de cette adéquation. À l avenir, les autorités de contrôle vont accentuer la pression et leurs exigences dans ce domaine, en se réservant la possibilité de prescrire des exigences supérieures si elles le jugent opportun! Il s agit donc là d un dispositif de surveillance permanent. Les autorités aboutiront à une meilleure connaissance des systèmes de contrôle et de mesure des risques mis en place. L appréciation de l ensemble des facteurs de risque susceptibles de venir modifier les exigences de fonds propres sera facilitée. La réforme de l organisation prudentielle 101

6 cadre particulier de la gestion bancaire Discipline de marché Elle favorisera une meilleure évaluation de la solidité financière des établissements grâce à une amélioration de la qualité de l information. Celle-ci comporte deux dimensions : informations générales recommandées ou imposées à toutes les banques et relatives à la structure et à l allocation de leurs fonds propres, à leur exposition aux différents risques et aux approches utilisées ; informations spécifiques imposées aux banques souhaitant recourir à des méthodes internes pour la mesure de leurs risques ou bénéficier d une reconnaissance prudentielle pour leurs opérations de réduction de risque et de titrisation. La discipline de marché, qui reste celle imposée par les actionnaires et les investisseurs, est perçue comme un complément aux autorités de contrôle pour inciter les établissements à rationaliser la gestion du risque. Un équilibre doit cependant être trouvé, entre cette discipline et le danger que fait peser la divulgation d informations sur l ensemble du système bancaire. Après 18 mois, ces normes sont loin d'être complètement appliquées. 102 La réforme de l organisation prudentielle

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