INSTITUT CANADIEN. La protection, le transfert et la gestion de la propriété intellectuelle

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "INSTITUT CANADIEN. La protection, le transfert et la gestion de la propriété intellectuelle"

Transcription

1 INSTITUT CANADIEN La protection, le transfert et la gestion de la propriété intellectuelle Les contrats de développement de propriété intellectuelle en technologies de l'information : l'acquisition, l'exploitation et la protection des logiciels Par Stéphane Gilker Fasken Martineau DuMoulin s.r.l. Avocats Agents de brevets et de marques de commerce Tour de la bourse Bureau 3400, C.P , Place Victoria Montréal (Québec) H4Z 1 E 9 Canada

2 1. INTRODUCTION Le texte qui suit porte principalement sur les dispositions de propriété et d octroi de licences de propriété intellectuelle («PI») relativement à des contrats de développement de logiciels, d applications multimédia et de sites Web (les «contrats de développement») qui sont conclus entre des fournisseurs indépendants de services de développement des technologies de l information («TI») (les «développeurs») et les clients pour lesquels de tels produits sont mis au point (les «clients»). Ces contrats font habituellement l objet d un projet initié par le client. Les contrats de développement des TI soulèvent des questions intéressantes et souvent empreintes d une certaine complexité à l égard de la propriété et de l octroi de licences de PI. Sauf peut-être pour ce qui est des clauses qui ont trait aux exigences techniques entourant les produits livrables, les dispositions de PI comptent certainement parmi les dispositions les plus importantes et les plus débattues dans le cadre de contrats de développement ne serait-ce qu en raison de leur incidence directe sur le prix, sur la capacité d exploitation de ces produits livrables par le client, incluant sa capacité de générer des revenus grâce à ces produits livrables. La négociation inadéquate de telles dispositions peut entraîner de graves conséquences pour les parties contractantes (et leurs conseillers juridiques). Un client pourrait fort bien se rendre compte qu il a reçu moins que ce qui est nécessaire afin de rencontrer ses besoins minimaux et immédiats pour le prix qu il a payé. Par ailleurs, un développeur pourrait avoir abandonné à un client donné certains droits de PI dans du matériel préexistant qu il utilise habituellement dans la quasi-totalité de ses produits et projets le rendant ainsi pratiquement incapable d exercer ses activités normales au risque d enfreindre les droits de ce client.

3 - 3 - Nous allons donc examiner, dans les pages qui suivent, certains concepts juridiques clefs utilisés dans la négociation des dispositions de PI retrouvées dans les contrats de développement de produits de TI, ainsi que les moyens possibles d attribuer entre les parties les droits de PI en fonction de la nature des produits (logiciels, sites Web ou multimédias), tout en tentant de mettre l accent sur les conséquences qu entraînent de tels choix. Nous verrons aussi les solutions de rechange éventuelles. 2. QUESTIONS RELATIVES À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DANS LES CONTRATS DE DÉVELOPPEMENT Avant de considérer la question de l attribution de la PI dans les produits logiciels, multimédias et de sites Web entre les développeurs et les clients, l on doit d abord examiner les concepts de nature juridique ou spécifiques aux produits livrables eux-mêmes qui font habituellement partie des dispositions de PI dans les contrats de développement. 2.1 Concepts employés dans l attribution des droits de propriété intellectuelle dans les produits logiciels, multimédias et de sites Web Dans le cadre de négociation de l attribution des droits de PI dans les produits livrables, il existe essentiellement deux types de concepts : (i) les concepts juridiques qui ont trait à la nature juridique des produits livrables ainsi qu aux droits que la législation accorde à ces produits et (ii) les concepts plus «pratiques» portant sur la source et la nature des produits livrables Concepts juridiques Les concepts juridiques employés dans le cadre de la négociation de l attribution des droits de PI portent généralement sur la distinction entre les conditions juridiques entourant les produits livrables eux-mêmes («propriété intellectuelle» ou «renseignements confidentiels») par opposition aux droits qui leur sont accordés («droits de propriété intellectuelle» et «droits

4 - 4 - de confidentialité»), et sur le contexte de développement ou de l attribution légale initiale de titularité d une telle propriété intellectuelle («propriété intellectuelle ou renseignements confidentiels d amont, d aval ou de tiers»). a) Propriété intellectuelle par opposition aux droits de propriété intellectuelle On entend par «droits de propriété intellectuelle», tout droit qui est ou peut être accordé ou reconnu en vertu de toute législation sur les brevets et les droits d auteur, sur la protection des marques de commerce, des dessins industriels et des topographies de circuits intégrés, de même que toute autre disposition statutaire ou tout principe de common law ou de droit civil relatif à la propriété intellectuelle ou industrielle, qu elle soit ou non enregistrée, y compris des droits dans toute application de l un ou l autre des éléments précités. Par ailleurs, on entend par «propriété intellectuelle», l objet visé par la protection que confèrent les droits de propriété intellectuelle, comme par exemple l œuvre (dont les logiciels, protégés à titre de sous-catégorie des œuvres littéraires par la loi canadienne et les conventions internationales en matière de droit d auteur), les exécutions, les découvertes, les inventions, les marques de commerce, les dessins industriels et les topographies de circuits intégrés. Des types différents de propriété intellectuelle appellent des traitements différents. Par exemple, un développeur pourrait vouloir conserver la propriété de tous les droits de brevets applicables à une fonctionnalité informatique brevetable élaborée dans le cadre d un projet, mais être prêt à céder les droits d auteur sur l implémentation précise de cette invention réalisée dans le cadre de ce projet (c est-à-dire, le logiciel lui-même) en sus d une licence non exclusive sur le brevet pour permettre au client d utiliser, de produire et de vendre cette implémentation précise sans enfreindre les droits rattachés au brevet du développeur.

5 - 5 - b) Droits de propriété intellectuelle par opposition aux droits de confidentialité L expression «renseignements confidentiels» peut être définie comme étant des renseignements communiqués par une partie à une autre dans le cadre d un projet ou, encore, développés par le développeur pour le client dans le cadre de ce projet, qui ne sont pas, dans leur globalité ou dans la configuration et l assemblage exacts de leurs éléments, généralement connus de personnes appartenant aux milieux qui s occupent normalement du genre de renseignements en question ou ne leur sont pas aisément accessibles, qui ont une valeur commerciale, réelle ou potentielle, en raison de leur nature confidentielle ou secrète, à l égard desquels des mesures raisonnables ont été prises, compte tenu des circonstances, pour en préserver la confidentialité. Sont souvent donnés en exemple de renseignements visés, les données, idées, concepts ou savoirfaire techniques, financiers ou commerciaux 1. On entend par «droits de confidentialité», les droits dont une partie peut se prévaloir en droit ou par contrat pour empêcher une autre partie de divulguer ou par ailleurs d utiliser des renseignements confidentiels qui lui ont été divulgués. 1 Se reporter à la définition de «secrets commerciaux» à l article 1711 de la Partie VI, Chapitre 17 (propriété intellectuelle) de l Accord de libre-échange nord-américain : «Chacune des parties assurera à toute personne les moyens juridiques d empêcher que des secrets commerciaux ne soient divulgués à des tiers, acquis ou utilisés par eux, sans le consentement de la personne licitement en possession de ces renseignements et d une manière contraire aux pratiques commerciales honnêtes, dans la mesure où : a) les renseignements sont secrets, en ce sens que, dans leur globalité ou dans la configuration et l assemblage exacts de leurs éléments, ils ne sont généralement pas connus de personnes appartenant aux milieux qui s occupent normalement du genre de renseignements en question ou ne leur sont pas aisément accessibles; b) les renseignements ont une valeur commerciale, réelle ou potentielle, du fait qu ils sont secrets; et c) la personne licitement en possession de ces renseignements a pris des dispositions raisonnables, compte tenu des circonstances, en vue de les garder secrets.»

6 - 6 - Habituellement, les projets de développement de TI produisent non seulement des œuvres protégées ou des inventions brevetables, mais également des idées, des fonctions, des caractéristiques et des concepts qui peuvent faire l objet d une protection à titre de renseignements confidentiels. Par conséquent, les parties doivent traiter la protection et l attribution de ces renseignements confidentiels de la même manière et avec la même diligence que celles déployées pour d autres types de propriété intellectuelle. Les droits de confidentialité représentent des outils juridiques précieux qui protègent les idées, fonctions, caractéristiques et concepts sous-jacents aux logiciels. Il ne faut pas oublier que les logiciels ne sont pas, pour le moment du moins, aisément protégeables par brevet. De plus, bien que le droit d auteur est utile en vue de protéger les logiciels contre une reproduction non autorisée, la valeur des logiciels réside parfois autant dans les idées, fonctions, caractéristiques et concepts sous-jacents au code que dans le code lui-même. Si l on établit une comparaison avec des œuvres traditionnelles, telles que des tableaux ou de la poésie où la valeur réside davantage dans l expression des idées que dans les idées sous-jacentes elles-mêmes, le code employé pour exécuter les idées, concepts, fonctions ou caractéristiques sous-tendant un logiciel peuvent avoir une valeur moindre pour l utilisateur que les fonctions ou les caractéristiques réelles du logiciel. Bien que la protection qu accorde la loi aux secrets commerciaux ou aux renseignements confidentiels fait partie du concept général de «droits de propriété intellectuelle», la plupart du temps, les parties à un contrat de développement auront déjà conclu une convention de nondivulgation ou une convention de confidentialité à l égard des renseignements qu elles désirent protéger au titre des droits de confidentialité, ou auront inclus une disposition précise portant sur la protection des renseignements confidentiels dans le contrat de développement. Une telle

7 - 7 - disposition viserait à traiter de manière exhaustive tous les droits et obligations des parties relativement à la protection de leurs renseignements confidentiels. Il importe de s assurer toutefois que si une disposition précise du contrat de développement (ou un autre contrat applicable) régit les droits de confidentialité, des dispositions portant sur l attribution et la protection des droits de propriété intellectuelle ne viendront pas contredire les règles déjà convenues à l égard des droits de confidentialité. La meilleure façon de s assurer sans équivoque possible qu aucun conflit de ce genre ne surviendra consiste à exclure expressément du concept de propriété intellectuelle le concept de renseignements confidentiels et également d exclure expressément du concept de droits de propriété intellectuelle le concept de droits de confidentialité. Il règne une grande polémique entourant la nature des droits de confidentialité : certaines personnes les considèrent comme des droits de propriété exclusive 2 de par leur nature, d autres par contre protégeraient plutôt les renseignements confidentiels au moyen d un contrat, exprès ou implicite, ou en fonction des principes de confiance 3. Dans la mesure où, comme nous le supposons, les renseignements confidentiels ne peuvent pas faire l objet d un droit de propriété exclusive, il est quelque peu difficile de traiter ces droits de confidentialité de la même manière que, par exemple, le droit d auteur qui, quant à lui, peut «appartenir» à quelqu un et, de ce fait, faire l objet de cessions ou de concessions. Ce simple fait justifierait par lui-même qu un tel droit soit traité différemment des droits de propriété intellectuelle. Néanmoins, ce traitement distinct ne justifie pas en soi un manque d harmonie. 2 3 R. c. Stewart 1983, 42 O.R. (2d) 225; infirmé par la Cour suprême du Canada [1988] 1 R.C.S Matrox Electronic Systems Ltd. c. Gaudreau [1993], R.J.Q

8 - 8 - L équivalence fonctionnelle d une cession ou de l octroi d une licence exclusive, par le développeur au client, en regard de renseignements confidentiels peut se faire de la manière suivante: le développeur s engage à communiquer au client ces renseignements confidentiels; le développeur s interdit de divulguer ces renseignements confidentiels à quiconque; le développeur s interdit de d utiliser ces renseignements confidentiels de quelque manière; et le client se voit reconnaître le droit non restrictif d utiliser ou de divulguer ces renseignements confidentiels. L équivalence fonctionnelle de l octroi d une licence non exclusive, par le développeur au client, en regard de renseignements confidentiels peut, quant à elle, se faire de la manière suivante: le développeur s engage à communiquer au client ces renseignements confidentiels sans toutefois s interdire de les divulguer à des tiers; et le client s interdit d utiliser et de divulguer ces renseignements confidentiels sauf de la manière et pour les fins expressément autorisées par le développeur (soit, généralement, dans la seule mesure requise afin de permettre au client de se prévaloir de ses droits et de se conformer à ses obligations suivant le contrat).

9 - 9 - c) Propriété intellectuelle ou renseignements confidentiels d amont par opposition à propriété intellectuelle ou renseignements confidentiels d aval La plupart des projets de développement se traduisent par l utilisation d éléments préexistants de propriété intellectuelle, ou «propriété intellectuelle d amont», consistant en des éléments de propriété intellectuelle dont l ensemble ou une partie des droits de propriété intellectuelle appartiennent à une des parties préalablement à la prestation de tout service rendu par le développeur au client aux termes du contrat de développement, ou dont elle acquiert la propriété indépendamment de tels services, ainsi que par l utilisation de «renseignements confidentiels d amont», soit, en ce qui concerne une partie donnée, les renseignements confidentiels connus ou développés par cette partie préalablement à la prestation de tout service rendu par le développeur au client aux termes du contrat de développement ou qui sont indépendants de tels services. D une part, il n est pas rare qu au moins une partie d un logiciel développé aux termes d un contrat de développement comporte de la propriété intellectuelle d amont du développeur, comme par exemple les modules de logiciels, routines ou sous-programmes du développeur existants préalablement à la date de signature du contrat de développement ou, encore, développés indépendamment du projet visé par ce contrat et, donc, sans que le client n en assume le coût ni n y contribue autrement (par exemple, par l apport d idées ou concepts de nature confidentielle sur la base desquels le logiciel sera développé). Un développeur voudra généralement réutiliser de tels modules, routines ou sous-programmes préexistants dans le cadre du projet régi par le contrat de développement, dans la mesure où ils répondront aux exigences d un tel projet, ne serait-ce qu en raison du fait que ceci réduira les incertitudes et risques liés au

10 respect de l échéancier de développement, aux coûts de développement et aux défaillances usuelles affectant tout nouveau développement d une certaine complexité. D autre part, le client pourrait fournir au développeur des éléments de propriété intellectuelle qu il a lui-même développés ou qui lui appartiennent. L on peut penser à des projets de développement de sites Web pour lesquels le client fournit habituellement du texte, des images et des logos qui lui sont associés ou qui ont trait à ses activités commerciales, ses produits ou services et qui doivent être intégrés dans l interface graphique de son site Web. On entend par «propriété intellectuelle d aval», toute propriété intellectuelle créée par le développeur pour le client dans le cadre du projet, soit, dans certains projets, l essentiel du matériel livrable au client aux termes du contrat de développement, et dont les coûts de développement auront, de ce fait, été assumés par le client. Par ailleurs, l expression «renseignements confidentiels d aval» pourrait se définir comme tout renseignement confidentiel que le développeur aura conçu, élaboré ou compilé pour le client dans le cadre du projet. La plupart du temps, le client tiendra pour acquis que la quasi-totalité, sinon la totalité, des produits livrables fournis aux termes du contrat de développement constituera, de par sa nature, une propriété intellectuelle d aval et des renseignements confidentiels d aval et, qu en ayant défrayé les coûts de développement, il en sera, de ce fait, le titulaire. Or, souvent, une telle présomption est fausse tant en fait qu en droit. En faits, puisqu une certaine partie de ce que le développeur fournit normalement constituera une propriété intellectuelle et des renseignements confidentiels d amont du développeur ou de tiers. En droit, puisque, comme nous le verrons au paragraphe 2.3 ci-après, la plupart du temps, les lois applicables en matière de PI accorderont

11 initialement au développeur, et non au client, la titularité des doits de propriété intellectuelle que le développeur aura développé aux termes d un contrat de développement conclu avec un client,. Afin de s assurer que certains droits, à tout le moins dans les produits livrables, soient accordés au client, le contrat de développement devra donc nécessairement prévoir des dispositions expresses de cession ou d octroi de licences (ou leur équivalent fonctionnel relativement aux renseignements confidentiels). d) Propriété intellectuelle de tiers On entend par «Propriété intellectuelle de tiers», toute propriété intellectuelle dont la totalité ou dont une partie des droits de propriété intellectuelle appartiennent à une partie autre que le développeur ou le client. Il existe essentiellement deux types de propriété intellectuelle de tiers dont il faut tenir compte dans le cadre d un projet de développement : la propriété intellectuelle de tiers intégrée dans les produits livrables («propriété intellectuelle de tiers intégrée») et la propriété intellectuelle de tiers qui, bien que non intégrée dans les produits livrables, est nécessaire à l utilisation normale des produits livrables ou, encore, à leur modification, support ou maintenance («propriété intellectuelle de tiers complémentaire»). Cette dernière peut comprendre une trousse de développement logiciel et les outils employés pour développer le logiciel personnalisé («Software Development Kits» ou «SDK») ou des logiciels de type «run time» qui doivent être exécutés simultanément aux produits livrables afin que ces derniers puissent fonctionner adéquatement.

12 e) Compilation La notion de «compilation» est un concept lié au droit d auteur. L article 2 de la Loi sur le droit d auteur (Canada) définit l expression «compilation» comme «les œuvres résultant du choix ou de l arrangement de tout ou partie d œuvres littéraires, dramatiques, musicales ou artistiques ou de données». L article 101 Copyright Act américain définit, quant à lui, l expression «compilation» comme «a work formed by the collection and assembling of preexisting materials or of data that are selected, coordinated, or arranged in such a way that the resulting work as a whole constitutes an original work of authorship». Au Canada et aux États-Unis, les compilations sont donc protégées par le droit d auteur dans la mesure où elles résultent d un choix original ou d un arrangement original de matériel ou de données préexistants, y compris d œuvres préexistantes protégées ou non par droit d auteur. Les droits dans une compilation ne sont pas rattachés à ses composantes individuelles mais bien à la compilation dans son ensemble, c est-à-dire au choix ou à l arrangement original de ces composantes individuelles. Ainsi, la création et l exploitation d une compilation nécessitent évidemment l autorisation des titulaires de toute œuvre protégée par droit d auteur comprise en totalité ou en partie dans la compilation. En d autres termes, tant la création que l exploitation d une compilation constituée d œuvres protégées par droit d auteur nécessite l autorisation des titulaires de droits d auteur dans les œuvres ainsi intégrées dans cette compilation. L auteur de la compilation n acquiert aucun droit dans ces œuvres individuelles (autre que les droits que le titulaire du droit d auteur dans ces œuvres individuelles pourra lui accorder aux fins de leur incorporation dans la compilation et aux fins de l exploitation de ces œuvres individuelles; à titre de composante de cette compilation). Il sera néanmoins titulaire du droit d auteur sur le choix ou à l arrangement original de ces œuvres individuelles. Ainsi, personne, y compris les titulaires du

13 droit d auteur des éléments de la compilation, ne sera habilité à reproduire ou autrement exploiter la compilation ou une partie importante de celle-ci sans l autorisation de l auteur de la compilation. De ce fait, sous réserve des droits des titulaires du droit d auteur sur les œuvres comprises dans la compilation, le titulaire du droit d auteur de la compilation se verra reconnaître, à l égard de sa compilation, les mêmes droits que ceux reconnus à tout autre titulaire du droit d auteur. Comme l on peut le constater, le concept de compilation peut se révéler un outil fort utile dans la négociation de l attribution de la propriété de logiciels, produits multimédias ou sites Web. Ainsi, même si un développeur refuse de céder au client les droits de propriété intellectuelle d amont et d aval sur les produits livrables, il pourra convenir de concéder une licence exclusive ou même de céder au client les droits d auteur afférant à la compilation constituée du choix ou de l arrangement de toute propriété intellectuelle d amont, d aval et même de tiers intégrée dans le produit livrable. Cette solution assurera au développeur la possibilité de réutiliser tout élément de propriété intellectuelle intégré au produit livrable tout en conférant au client l exclusivité de l assemblage particulier de ces éléments que constitue le produit livrable lui-même Concepts pratiques Bien que les concepts juridiques mentionnés ci-dessus confèrent, dans nombre de cas, suffisamment de souplesse pour permettre aux parties de convenir d une attribution acceptable de la propriété des droits afférents à des produits essentiellement technologiques (tel que le développement de logiciels), d autres concepts pourraient se révéler utiles, parfois même

14 nécessaires, dans l attribution de la propriété des projets associés à la création à la fois de logiciels et de «contenu» tels que des produits multimédias et des sites Web. a) Contenu / logiciel Le concept de «contenu» porte essentiellement sur toute interface humaine du produit livrable soit, en fait, tout ce que l utilisateur peut «voir» ou «entendre», tel que du texte, des images et des éléments sonores (y compris de la musique et des enregistrements de voix ), visuels ou audiovisuels (y compris des prestations visuelles ou audiovisuelles d artistes interprètes), fixes ou animés. Il pourrait également comprendre des photographies ou autres fixations de l image ou de la voix d un individu. Le concept de contenu diffère de celui de «logiciel» qui vise les instructions destinées à être «lues» et «exécutées» par un processeur afin d exploiter, de donner des instructions, de manipuler, d avoir accès ou d affecter autrement le fonctionnement ou l exploitation d un produit multimédia ou de sites Web ou encore de leur contenu. Le concept de «logiciel» inclut donc tout code ou instruction sous-tendant l affichage ou l interactivité des contenus de produits multimédias et sites Web (tels que les codes HTML, scripts, interfaces de passerelle commune (CGI)). Les concepts de «contenu» et de «logiciel» peuvent se révéler des outils fort utiles dans l attribution de la propriété des produits multimédias ou de sites Web, notamment dans les cas où un développeur pourrait n attribuer aucune valeur réelle au fait de se réserver un droit dans le contenu mais vouloir se réserver un droit d utilisation de tous les éléments du logiciel soustendant ce produit multimédia ou site Web. Ces concepts pourraient aussi être utiles dans les cas

15 où le client pourrait n attacher aucune valeur réelle aux droits sur le logiciel lui-même mais vouloir s assurer que le contenu ne sera utilisé que par et pour lui-même. Dans un tel cas, les parties pourront convenir que tous les droits de propriété intellectuelle sur le contenu seront attribués (en fait, cédés) au client qui se verra de plus octroyer une licence non exclusive l autorisant à utiliser le logiciel mais uniquement en association avec ce contenu (tel que celui-ci pourra être modifié de temps à autres). Le développeur quant à lui, conservera tous les droits de propriété intellectuelle dans le logiciel. b) Contenu générique / contenu spécifique La distinction entre logiciel et contenu pourra, dans certains cas, ne pas suffire à répondre aux exigences des parties. Par exemple, un développeur de sites Web pourra utiliser des modèles standards de pages Web développés dans le cadre de projets antérieurs et désirer pouvoir les réutiliser pour des projets à venir. Il pourrait également avoir développé des menus d aide, des icônes ou d autres matériels standards qu il pourra vouloir utiliser dans des projets à venir. Dans certaines situations, le client pourra trouver acceptable que le développeur conserve la propriété du contenu «générique», c est-à-dire le contenu qui n est pas spécifique aux clients ni au produit développé pour le client, tout en insistant sur le fait que tout contenu spécifique aux clients ou développé pour le client lui soit cédé (ou, du moins, qu il fasse l objet d une licence exclusive). Le contenu spécifique peut comprendre des éléments qui incluent le nom du client ou d autres renvois au client, qui revêtent une valeur de «marque de commerce» pour le client ou qui renvoient à ses activités commerciales, à ses produits ou services. Dans le cas d applications

16 de jeux multimédia, le contenu spécifique pourrait comprendre l intrigue, les règles de jeux, le scénario, les dialogues, les personnages, les paysages, la musique et d autres contenus similaires. Le contenu «générique» peut comprendre des modèles de pages Web standards, du texte standard, des instructions, menus d aide ou icônes standards et, dans le cas de jeux multimédia, des éléments d interface standards tels que des paysages ou immeubles «génériques» ou d autres éléments génériques de décor ou paysage, des bruits et des effets sonores standards ainsi que des personnages et des costumes «anonymes», non spécifiques ou personnalisés à l application du client. Si, le client désire réutiliser de tels contenus standards dans le cadre de projets futurs, tels que des suites d un jeux, celui-ci doit s assurer que les droits de propriété intellectuelle dans les éléments protégeables, comme des personnages ou les détails d un décor, créés par le développeur à partir des idées ou des concepts proposés par le client, seront cédés au client, ou du moins, feront l objet d une licence. c) Logiciels génériques / logiciels spécifiques Tout comme pour le contenu, les parties pourraient vouloir différencier les composantes logicielles en fonction de leur nature «spécifique» ou «générique». D une part, nombreux sont les développeurs qui insisteront (ou devraient insister) pour conserver les droits de propriété intellectuelle dans toute composante logicielle (tel que des routines, sous-programmes ou outils logiciels d application générale) qu ils seront susceptibles de pouvoir réutiliser dans des projets futurs.

17 D autre part, le client pourrait insister pour conserver la propriété de toute composante logicielle développée pour son compte et qu il a payée et ce, a fortiori, si de telles composantes sont fondées sur des idées ou concepts inédits qu il aura proposé ou qui pourraient lui conférer un avantage concurrentiel. Comme on peut donc le constater, les négociations liées à la propriété des droits sur les composantes des produits livrables peuvent se révéler particulièrement ardues du fait que des intérêts sérieux et légitimes pourraient être en jeu pour chacune des parties. Dans certains cas, certaines impasses ne pourront être dénouées par une attribution «pure et dure» des droits de propriété intellectuelle qui ne serait fondée que sur la nature des éléments en cause. La solution nécessitera fréquemment que les parties aient recours à des attributions tenant compte, de plus, d autres critères tels que le territoire, le marché, la durée ou qui nécessiteront le paiement de compensations, par l une des parties, fondées sur l exploitation des éléments concernés par cette partie. d) Connaissances résiduelles Dans le cadre de négociations sur l attribution des droits de propriété intellectuelle et sur les obligations de confidentialité, les développeurs font souvent état de leur préoccupation quant à leur capacité de poursuivre leurs activités commerciales d une manière légitime sans risquer d enfreindre les droits des clients en raison de la création ou de la réutilisation, non intentionnelle ou par inadvertance, de la propriété intellectuelle cédée ou concédée en exclusivité au client, ou en raison de la réutilisation ou de la communication de renseignements confidentiels développés pour le client dans le cadre d un projet.

18 Un client confronté à une telle demande devrait, s il y consent, assujettir son autorisation, à tout le moins, aux restrictions suivantes : - aucune utilisation ou communication de connaissances résiduelles ne devrait être faite à un concurrent du client; - aucune utilisation ou communication de connaissances résiduelles ne doit comprendre les renseignements confidentiels d amont du client; - une telle utilisation ou communication autorisée ne doit pas comprendre de renvoi explicite ou implicite au client, à ses activités commerciales, à ses produits ou à ses services; - une telle utilisation ou communication autorisée ne doit pas entraîner une atteinte à quelque droit de propriété intellectuelle du client ou d un tiers; - une telle utilisation ou communication autorisée ne doit pas empêcher le client ou un tiers, ni par ailleurs porter atteinte au droit du client ou d un tiers, de présenter une demande relative à des droits de propriété intellectuelle ou de se les voir accorder, comme par exemple des brevets. 2.2 Attribution initiale de la propriété Afin de pouvoir attribuer les droits de propriété intellectuelle sur les produits livrables entre les parties, il est évidemment essentiel de savoir quelle partie est titulaire initiale de ces droits, d une part, et de connaître les modalités de transfert de ces droits leur étant disponibles. Eu égard à l objet du présent document, nous limiterons notre étude aux droits d auteur et aux brevets.

19 Droits d auteur En vertu des législations canadienne et américaine sur le droit d auteur, l auteur d une œuvre est le premier titulaire des droits d auteur sur celle-ci. Une exception importante existe toutefois lorsque l œuvre créée l est par un auteur «employé en vertu d un contrat de louage de service ou d apprentissage» en vertu de l article 13 (3) de la Loi sur le droit d auteur (Canada) 4 («loi canadienne sur le droit d auteur») ou, encore, un «work made for hire» au sens de l article 101 du titre 17 du United States Code («loi américaine sur le droit d auteur»). Dans ces deux cas, la personne ayant employé l auteur ou ayant retenu ses services sera le premier titulaire du droit d auteur. L article 13 (3) de la loi canadienne sur le droit d auteur édicte que «Lorsque l'auteur est employé par une autre personne en vertu d'un contrat de louage de service ou d'apprentissage, et que l'œuvre est exécutée dans l'exercice de cet emploi, l'employeur est, à moins de stipulation contraire, le premier titulaire du droit d'auteur; [ ].». Ce paragraphe établit donc le principe suivant lequel l'employeur est le «premier titulaire» des droits d'auteur sur l œuvre réalisée par l'employé dans le cadre de son emploi, et non que l'employé «cède» ou est «réputé avoir cédé» ses droits d'auteur à l'employeur. Cette disposition constituant une exception au principe suivant lequel l'auteur est le premier titulaire du droit d'auteur sur son oeuvre, elle fait donc l'objet d'une interprétation restrictive par les tribunaux. Ainsi, afin de se prévaloir d'une telle exception, l'employeur doit démontrer que l'auteur de l œuvre était, lors de la réalisation de celle-ci, un «employé» suivant 4 L.R.C., 1985, ch. C-42

20 le sens donné à cette expression selon les lois en matière de droit de travail, par opposition à, par exemple, un entrepreneur indépendant ou à un fournisseur de service. Ainsi, le juge Macerola J. concluait, dans Amusements Wiltron Inc. c. Mainville, 5, que bien que le défendeur Mark Kraml ait pu recevoir de la demanderesse Amusement Wiltron une somme d un quart de million de dollars afin de développer un logiciel de jeux de poker électronique, Mark Kraml n étant pas un employé de Wilton et, n ayant pas cédé ses droit au moyens d un écrit signé au bénéfice de Wilton, le défendeur était demeuré titulaire des droits d auteurs sur le logiciel en cause : Mark Kraml était-il un employé au sens de la Loi sur le droit d'auteur (5) comme le prétend la demanderesse, ou avait-il une relation d'affaires avec la compagnie Wiltron et agissait-il à ce titre comme entrepreneur indépendant? Aux fins de détermination de la relation employeur-employé au sens de l'article 13(3), il faut distinguer entre le «contract of service» et le «contract for service». «Cette distinction semble correspondre à la distinction faite en droit civil québécois entre le contrat de louage de services et le contrat d'entreprise.» À titre d'analogie, nous examinerons la jurisprudence en relations du travail ou en droit fiscal. Cette jurisprudence a dégagé, entre autres, quatre critères principaux permettant d'établir soit le statut fiscal d'un travailleur, soit la relation employeur-employé: 1. Propriété des outils; 2. Contrôle ou le lien de subordination; 3. Risque de pertes ou possibilités de profit; 4. L'intégration du travailleur à l'entreprise. 5 [1991] R.J.Q

Politique et règles en matière de gestion de la propriété intellectuelle

Politique et règles en matière de gestion de la propriété intellectuelle SECRÉTARIAT GÉNÉRAL Règlements, directives, politiques et procédures Politique et règles en matière de gestion de la propriété intellectuelle Adoption Instance/Autorité Date Résolution(s) Conseil d administration

Plus en détail

Politique sur la propriété intellectuelle en matière de recherche

Politique sur la propriété intellectuelle en matière de recherche TITRE : Politique sur la propriété intellectuelle en matière de recherche Adoption par le conseil d administration : Résolution : CARL-150421-13 Date : 21 avril 2015 Révisions : Résolution : Date : TABLE

Plus en détail

15. Protection de la propriété intellectuelle au Canada. Brevets

15. Protection de la propriété intellectuelle au Canada. Brevets Protection de la propriété intellectuelle au Canada En cette période où la recherche scientifique, le domaine technique et les activités commerciales évoluent rapidement, il devient de plus en plus important

Plus en détail

RÈGLES DE GESTION INTERNE

RÈGLES DE GESTION INTERNE RÈGLES DE GESTION INTERNE POLITIQUE DE GESTION Règlement Procédure Politique Directive CA CE CG Direction générale Résolution : CA-14-376-8.00 Direction : Nouveau document Remplace le document : DATE D

Plus en détail

Contrat de courtier. Entre : (ci-après nommée «Empire Vie») (ci-après nommé «courtier») Adresse civique : Ville ou municipalité :

Contrat de courtier. Entre : (ci-après nommée «Empire Vie») (ci-après nommé «courtier») Adresse civique : Ville ou municipalité : Contrat de courtier Entre : L EMPIRE, COMPAGNIE D ASSURANCE-VIE (ci-après nommée «Empire Vie») et (ci-après nommé «courtier») Adresse civique : Ville ou municipalité : Province : Code postal : Date d effet

Plus en détail

ENTREPRISES MINIÈRES GLOBEX INC. CODE DE CONDUITE PROFESSIONNELLE ET DE DÉONTOLOGIE

ENTREPRISES MINIÈRES GLOBEX INC. CODE DE CONDUITE PROFESSIONNELLE ET DE DÉONTOLOGIE ENTREPRISES MINIÈRES GLOBEX INC. CODE DE CONDUITE PROFESSIONNELLE ET DE DÉONTOLOGIE INTRODUCTION Le succès d Entreprises minières Globex inc. («Globex») repose sur l intégrité personnelle et professionnelle

Plus en détail

Veuillez lire les présentes modalités et conditions du service (les «CONDITIONS») avant d utiliser le présent site.

Veuillez lire les présentes modalités et conditions du service (les «CONDITIONS») avant d utiliser le présent site. Groupe ENCON inc. 500-1400, Blair Place Ottawa (Ontario) K1J 9B8 Téléphone 613-786-2000 Télécopieur 613-786-2001 Sans frais 800-267-6684 www.encon.ca Avis juridique Veuillez lire les présentes modalités

Plus en détail

Rédaction et négociation des contrats de licences

Rédaction et négociation des contrats de licences Rédaction et négociation des contrats de licences Partenariat Modèle contractuelle Clauses juridiques standard Principe d évaluation du brevet Département De l idée au projet à sa mise sur le marché, les

Plus en détail

Convention de Licence Érudit (Open Source)

Convention de Licence Érudit (Open Source) Convention de Licence Érudit (Open Source) Cette convention est une licence de logiciel libre régissant les modalités et conditions relatives à l utilisation, la reproduction, la modification et la distribution

Plus en détail

guide du créateur d entreprise 7

guide du créateur d entreprise 7 01 Protéger les idées guide du créateur d entreprise 7 Si votre projet se base sur une nouvelle invention, sur un concept original ou sur une création novatrice, pensez à protéger votre idée. Vous n aimeriez

Plus en détail

COGECO CÂBLE INC. RÉGIME D OPTIONS D ACHAT D ACTIONS. 17 juin 1993

COGECO CÂBLE INC. RÉGIME D OPTIONS D ACHAT D ACTIONS. 17 juin 1993 COGECO CÂBLE INC. RÉGIME D OPTIONS D ACHAT D ACTIONS 17 juin 1993 Modifié le 20 octobre 2000, le 19 octobre 2001, le 18 octobre 2002, le 17 octobre 2003, le 13 octobre 2006, le 26 octobre 2007, le 29 octobre

Plus en détail

La délégation de pouvoirs

La délégation de pouvoirs La délégation de pouvoirs, est un acte juridique par lequel une personne/autorité (le délégant) se dessaisit d'une fraction des pouvoirs qui lui sont conférés et les transfère à une personne/autorité subordonnée

Plus en détail

Entrée en vigueur : 20 février 2007. Approbation : Conseil de gestion : 2007-TU-CG-012-081. Politique : Valorisation des produits de la recherche

Entrée en vigueur : 20 février 2007. Approbation : Conseil de gestion : 2007-TU-CG-012-081. Politique : Valorisation des produits de la recherche Titre : Politique sur la reconnaissance et la protection de la propriété intellectuelle Entrée en vigueur : 20 février 2007 Approbation : Conseil de gestion : 2007-TU-CG-012-081 Remplace : Références :

Plus en détail

CIRCULAIRE N 06/00 RELATIVE A LA GESTION INDIVIDUELLE DE PORTEFEUILLE EN VERTU D UN MANDAT PAR UNE SOCIETE DE BOURSE

CIRCULAIRE N 06/00 RELATIVE A LA GESTION INDIVIDUELLE DE PORTEFEUILLE EN VERTU D UN MANDAT PAR UNE SOCIETE DE BOURSE Rabat, le 25 décembre 2000 CIRCULAIRE N 06/00 RELATIVE A LA GESTION INDIVIDUELLE DE PORTEFEUILLE EN VERTU D UN MANDAT PAR UNE SOCIETE DE BOURSE Aux termes de l'article premier du Dahir portant loi n 1-93-212

Plus en détail

LICENCE SNCF OPEN DATA

LICENCE SNCF OPEN DATA LICENCE SNCF OPEN DATA Préambule Dans l intérêt de ses utilisateurs, SNCF a décidé de s engager dans une démarche «OPEN DATA», de partage de certaines informations liées à son activité, par la mise à disposition

Plus en détail

Licence ODbL (Open Database Licence) - IdéesLibres.org

Licence ODbL (Open Database Licence) - IdéesLibres.org Licence ODbL (Open Database Licence) - IdéesLibres.org Stipulations liminaires La licence ODbL (Open Database License) est un contrat de licence ayant pour objet d autoriser les utilisateurs à partager,

Plus en détail

Politique de conformité relative à la lutte contre la corruption et la Loi sur les manœuvres frauduleuses étrangères

Politique de conformité relative à la lutte contre la corruption et la Loi sur les manœuvres frauduleuses étrangères Politique de conformité relative à la lutte contre la corruption et la Loi sur les manœuvres frauduleuses étrangères Crawford & Compagnie et toutes ses filiales à travers le monde sont soumises à certaines

Plus en détail

Cours n 3 Valeurs informatiques et propriété (2)

Cours n 3 Valeurs informatiques et propriété (2) Cours n 3 Valeurs informatiques et propriété (2) - Les Bases De Données - Le multimédia - Les puces et topographies - La création générée par ordinateur 1 LES BASES DE DONNEES Depuis 1998, les Bases De

Plus en détail

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 77 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Les lois fédérales sur les brevets, le droit d auteur et les marques de commerce assurent la protection de la propriété intellectuelle au Canada. Le Canada a signé l Accord

Plus en détail

Par M e Marc-André Laroche, CRIA

Par M e Marc-André Laroche, CRIA CONTRAT DE TRAVAIL OU CONTRAT DE SERVICE? COMMENT DÉTERMINER LA VÉRITABLE NATURE D UNE RELATION CONTRACTUELLE ET SES CONSÉQUENCES Par M e Marc-André Laroche, CRIA lecorre.com Le 29 novembre 2013 PLAN DE

Plus en détail

Principes Généraux de l Université d Orléans : Propriété de résultats issus de projets collaboratifs

Principes Généraux de l Université d Orléans : Propriété de résultats issus de projets collaboratifs Principes Généraux de l Université d Orléans : Propriété de résultats issus de projets collaboratifs DEFINITIONS : CONNAISSANCES PROPRES : Toutes les informations et connaissances techniques et/ou scientifiques,

Plus en détail

[Contractant] [Agence spatiale européenne] Licence de propriété intellectuelle de l'esa pour les besoins propres de l'agence

[Contractant] [Agence spatiale européenne] Licence de propriété intellectuelle de l'esa pour les besoins propres de l'agence BESOINS PROPRES DE L'AGENCE LICENCE TYPE DE l'esa 4 [Contractant] et [Agence spatiale européenne] Licence de propriété intellectuelle de l'esa pour les besoins propres de l'agence Contrat partiellement

Plus en détail

FINANCEMENT D ENTREPRISES ET FUSIONS ET ACQUISITIONS

FINANCEMENT D ENTREPRISES ET FUSIONS ET ACQUISITIONS Financement d entreprise et fusions et acquisitions 27 FINANCEMENT D ENTREPRISES ET FUSIONS ET ACQUISITIONS Le Canada est doté de marchés financiers bien développés et très évolués. Les principales sources

Plus en détail

Il n'existe pas de contrat "type", mais des types de contrat. Nous pouvons instruire ensemble ces différents types de contrat.

Il n'existe pas de contrat type, mais des types de contrat. Nous pouvons instruire ensemble ces différents types de contrat. Les contrats Il n'existe pas de contrat "type", mais des types de contrat. Nous pouvons instruire ensemble ces différents types de contrat. Les points essentiels d'un Contrat de Collaboration sont: le

Plus en détail

Applications mobiles : du développement à la distribution, les droits et obligations du développeur

Applications mobiles : du développement à la distribution, les droits et obligations du développeur Fermer la fenêtre Applications mobiles : du développement à la distribution, les droits et obligations du développeur Le développement et l exploitation d applications mobiles interviennent dans un environnement

Plus en détail

Contrat Type DroitBelge.Net. Contrat de travail AVERTISSEMENT

Contrat Type DroitBelge.Net. Contrat de travail AVERTISSEMENT http://www.droitbelge.net infos@droitbelge.net Contrat de travail Auteur: Me Arnaud Carlot, avocat E-mail: (Bruxelles) arnaudcarlot@skynet.be Tel / @lex4u.com 02.346.00.02 Fax: AVERTISSEMENT Le contrat

Plus en détail

Conditions d'utilisation :

Conditions d'utilisation : Conditions d'utilisation : Veuillez lire attentivement ces «Conditions d utilisation» avant d utiliser ce site. Genworth Assurances met ce site Web (le "Site") à votre disposition, sous réserve des Conditions

Plus en détail

Réutilisation d informations publiques provenant des Archives départementales de Saône-et-Loire

Réutilisation d informations publiques provenant des Archives départementales de Saône-et-Loire Réutilisation d informations publiques provenant des Archives départementales de Saône-et-Loire Contrat de licence de type ODbL (Open Database Licence) n.. Entre : Le Département de Saône-et-Loire, représenté

Plus en détail

II. LE CONTRAT DE TRAVAIL, CONSEQUENCE DU LIEN DE SUBORDINATION

II. LE CONTRAT DE TRAVAIL, CONSEQUENCE DU LIEN DE SUBORDINATION CHAPITRE 8 LE LIEN DE SUBORDINATION : LE CONTRAT DE TRAVAIL ET LES POUVOIRS DE L EMPLOYEUR I. LA DISTINCTION ENTRE LE TRAVAIL SUBORDONNE ET LE TRAVAIL INDEPENDANT La loi n a pas défini la notion de salarié.

Plus en détail

Employé, travailleur autonome ou employé incorporé

Employé, travailleur autonome ou employé incorporé Employé, travailleur autonome ou employé incorporé MODÉRATEUR : Ronald J. McRobie Fasken Martineau PANÉLISTES : Jean-François Cloutier Fasken Martineau Serge Gloutnay Fasken Martineau 3e Symposium Fasken

Plus en détail

Par propriétaire, nous entendons toute personne qui met en location un bien déterminé selon les modalités requise par le Site GaloPro.com.

Par propriétaire, nous entendons toute personne qui met en location un bien déterminé selon les modalités requise par le Site GaloPro.com. Merci de votre intérêt pour GaloPro.com. En utilisant les pages du site internet http://www.galopro.com (ciaprès le «site» ou «galopro.com»), vous acceptez ces conditions générales. Si vous ne les acceptez

Plus en détail

CONVENTION DE COLLABORATION DE RECHERCHE

CONVENTION DE COLLABORATION DE RECHERCHE CONVENTION DE COLLABORATION DE RECHERCHE Entre : La Société ci-après dénommée «..», sise au, N SIRET :, code APE, représentée par..... Monsieur/Madame d une part, Et : L Université du Littoral Côte d Opale,

Plus en détail

Politique de gestion contractuelle de la SHDM

Politique de gestion contractuelle de la SHDM Politique de gestion contractuelle de la SHDM Adoptée par les membres du conseil d administration le 22 octobre 2013 Direction des affaires juridiques et corporatives Politique de gestion contractuelle

Plus en détail

APERÇU DES ACCORDS CONTRACTUELS DE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE

APERÇU DES ACCORDS CONTRACTUELS DE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE APERÇU DES ACCORDS CONTRACTUELS DE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE I. Introduction 1. En substance, le transfert de technologie est le processus par lequel une technologie, des compétences, un savoir-faire ou

Plus en détail

Code d éthique des employés de Loto-Québec et de ses filiales. Nos valeurs. Notre fierté.

Code d éthique des employés de Loto-Québec et de ses filiales. Nos valeurs. Notre fierté. Code d éthique des employés de Loto-Québec et de ses filiales Nos valeurs. Notre fierté. 2 Table des matières Pages 1. But du code 4 2. Champ d application 4 3. Durée d application du code 4 4. Interprétation

Plus en détail

POLITIQUE N o : P AJ-005 POLITIQUE SUR LA PROTECTION DES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

POLITIQUE N o : P AJ-005 POLITIQUE SUR LA PROTECTION DES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES 1. INTRODUCTION Le Code civil prévoit des dispositions qui imposent aux employés des obligations en matière de loyauté et de protection des informations à caractère confidentiel : Art. 2088. Le salarié,

Plus en détail

AVIS DE CHANGE N 5 DU MINISTRE DU PLAN ET DES FINANCES RELATIF AUX COMPTES DE NON-RESIDENTS. ( Publié au J.O.R.T. du 5 octobre 1982 )

AVIS DE CHANGE N 5 DU MINISTRE DU PLAN ET DES FINANCES RELATIF AUX COMPTES DE NON-RESIDENTS. ( Publié au J.O.R.T. du 5 octobre 1982 ) AVIS DE CHANGE N 5 DU MINISTRE DU PLAN ET DES FINANCES RELATIF AUX COMPTES DE NON-RESIDENTS ( Publié au J.O.R.T. du 5 octobre 1982 ) Le présent texte pris dans le cadre de l'article 19 du décret n 77-608

Plus en détail

DIRECTIVE 98/71/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins ou modèles

DIRECTIVE 98/71/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins ou modèles L 289/28 FR Journal officiel des Communautés européennes 28. 10. 98 DIRECTIVE 98/71/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins ou modèles LE PARLEMENT

Plus en détail

La personne qui conclut le Contrat avec FARKLI Online est intéressée pour agir en qualité de Développeur ou Sponsor.

La personne qui conclut le Contrat avec FARKLI Online est intéressée pour agir en qualité de Développeur ou Sponsor. CONTRAT SPONSOR / DEVELOPPEUR Exposé FARKLI Online a formé le projet de mettre en place une plateforme de vente en ligne de produits dédiée aux entreprises à taille humaine (moins de 100 salariés). Ces

Plus en détail

Les Licences Libres Ouverture et Protection des Logiciels. Plan

Les Licences Libres Ouverture et Protection des Logiciels. Plan Les Licences Libres Ouverture et Protection des Logiciels Daniel Quintart Avocat au barreau de Bruxelles juris@belgacom.net CETIC 1 Plan Préliminaires Première partie Aperçu de la protection des logiciels

Plus en détail

Annexe A de la norme 110

Annexe A de la norme 110 Annexe A de la norme 110 RAPPORTS D ÉVALUATION PRÉPARÉS AUX FINS DES TEXTES LÉGAUX OU RÉGLEMENTAIRES OU DES INSTRUCTIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES VALEURS MOBILIÈRES Introduction 1. L'annexe A a pour objet

Plus en détail

CODE DE DÉONTOLOGIE DU CONSEIL. Le 30 octobre 2012

CODE DE DÉONTOLOGIE DU CONSEIL. Le 30 octobre 2012 CODE DE DÉONTOLOGIE DU CONSEIL Le 30 octobre 2012 GROUPE TMX LIMITÉE (auparavant, Corporation d Acquisition Groupe Maple) ET SES FILIALES DÉSIGNÉES CODE DE DÉONTOLOGIE DU CONSEIL APPLICATION Ce code de

Plus en détail

LE CONTENU DES MODALITÉS DE SERVICE

LE CONTENU DES MODALITÉS DE SERVICE LE CONTENU DES MODALITÉS DE SERVICE Suite à l examen des modalités de service élaborées par différentes entreprises offrant des services de téléphonie cellulaire, l Union des consommateurs a constaté que

Plus en détail

Droits d auteurs : quelles opportunités fiscales?

Droits d auteurs : quelles opportunités fiscales? Droits d auteurs : quelles opportunités fiscales? Vincent Lamberts et Jean-Luc Wuidard Avocats au Barreau de Liège 26 novembre 2010 Petit déjeuner conférence Etudes et Expansion ASBL Plan des exposés -1.

Plus en détail

LICENCE SNCF OPEN DATA

LICENCE SNCF OPEN DATA LICENCE SNCF OPEN DATA PREAMBULE Dans l intérêt de ses utilisateurs, la SNCF a décidé de s engager dans une démarche de partage de certaines informations liées à son activité, permettant ainsi aux personnes

Plus en détail

POLITIQUE 4.4 OPTIONS D ACHAT D ACTIONS INCITATIVES

POLITIQUE 4.4 OPTIONS D ACHAT D ACTIONS INCITATIVES POLITIQUE 4.4 OPTIONS D ACHAT Champ d application de la politique Les options d achat d actions incitatives servent à récompenser les titulaires d option pour les services qu ils fourniront à l émetteur.

Plus en détail

ALLOCATIONS POUR FRAIS D'EMPLOI

ALLOCATIONS POUR FRAIS D'EMPLOI 2041 GP N 50688#14 DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2012 Ce document n'a qu'une valeur indicative. Il ne se substitue pas à la documentation officielle de l'administration. ALLOCATIONS

Plus en détail

LES COMMISSIONS D INTERMÉDIAIRE SONT-ELLES LÉGALES?

LES COMMISSIONS D INTERMÉDIAIRE SONT-ELLES LÉGALES? LES COMMISSIONS D INTERMÉDIAIRE SONT-ELLES LÉGALES? Par : Paul Mayer du cabinet d avocats Fasken Martineau Dans la dernière édition d espace Montréal, nous avons vu qu à l exception de certaines personnes

Plus en détail

POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE

POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE Résolution CM13 0552 du conseil municipal le 17 juin 2013 et Résolution CG13 0246 du conseil d agglomération du 20 juin 2013 CONTEXTE L article 573.3.1.2 de la Loi sur les cités et villes oblige les municipalités

Plus en détail

TABLE DES MATIERES. Section 1 : Retrait... 20-22 Section 2 : Renonciation... 23-25 Section 3 : Nullité... 26-28

TABLE DES MATIERES. Section 1 : Retrait... 20-22 Section 2 : Renonciation... 23-25 Section 3 : Nullité... 26-28 Ordonnance n 03-08 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection des schémas de configuration des circuits intégrés TABLE DES MATIERES Articles Titre I : Dispositions

Plus en détail

CONTRAT DE SOUS-LOCATION TABLE DES MATIÈRES

CONTRAT DE SOUS-LOCATION TABLE DES MATIÈRES CONTRAT DE SOUS-LOCATION TABLE DES MATIÈRES PAGE PRÉAMBULE... 10 0.00 INTERPRÉTATION... 11 0.01 Terminologie... 11 0.01.01 Activités... 12 0.01.02 Bail... 12 0.01.03 Cas de Défaut... 12 0.01.04 Changement

Plus en détail

Les marques de commerce et les droits d'auteurs - l'essentiel pour les entrepreneurs

Les marques de commerce et les droits d'auteurs - l'essentiel pour les entrepreneurs Les marques de commerce et les droits d'auteurs - l'essentiel pour les entrepreneurs Hilal El Ayoubi, B.Sc., LL.B. Associé Avocat et Agent de marques de commerce Le 23 octobre 2012 Plan de la présentation

Plus en détail

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES. Avis CNC 138/5 Logiciels

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES. Avis CNC 138/5 Logiciels COMMISSION DES NORMES COMPTABLES Avis CNC 138/5 Logiciels Introduction La Commission a consacré une étude approfondie au traitement comptable de la création ou de l acquisition d un logiciel par une entreprise,

Plus en détail

COMPTES ETRANGERS EN DINARS ET COMPTES ETRANGERS EN DEVISES CONVERTIBLES. sont subordonnés à l'autorisation de la Banque Centrale de Tunisie (1).

COMPTES ETRANGERS EN DINARS ET COMPTES ETRANGERS EN DEVISES CONVERTIBLES. sont subordonnés à l'autorisation de la Banque Centrale de Tunisie (1). AVIS DE CHANGE N 5 DU MINISTRE DU PLAN ET DES FINANCES RELATIF AUX COMPTES DE NON-RESIDENTS ( Publié au J.O.R.T. du 5 octobre 1982 ) * * * * * Le présent texte pris dans le cadre de l'article 19 du décret

Plus en détail

Guide d accompagnement à l intention des entreprises désirant obtenir ou renouveler une autorisation pour contracter/souscontracter avec un organisme

Guide d accompagnement à l intention des entreprises désirant obtenir ou renouveler une autorisation pour contracter/souscontracter avec un organisme Guide d accompagnement à l intention des entreprises désirant obtenir ou renouveler une autorisation pour contracter/souscontracter avec un organisme public Juin 2015 1 INTRODUCTION... 4 À QUI S ADRESSE

Plus en détail

CONTRAT DE LICENCE DE REUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES MONTPELLIER AGGLOMERATION EN ACCES LIBRE

CONTRAT DE LICENCE DE REUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES MONTPELLIER AGGLOMERATION EN ACCES LIBRE CONTRAT DE LICENCE DE REUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES MONTPELLIER AGGLOMERATION EN ACCES LIBRE Pour favoriser la création de nouveaux produits et services et contribuer au développement économique,

Plus en détail

Les définitions suivantes ne s appliquent qu aux présentes Conditions d utilisation du Site API de Preva :

Les définitions suivantes ne s appliquent qu aux présentes Conditions d utilisation du Site API de Preva : CONDITIONS D UTILISATION DU SITE API DE PREVA L ensemble des modalités prévues dans les Conditions d utilisation de Preva s appliqueront également aux présentes Conditions d utilisation du Site API de

Plus en détail

Règlement relatif à l utilisation des ressources informatiques et de télécommunication

Règlement relatif à l utilisation des ressources informatiques et de télécommunication SECRÉTARIAT GÉNÉRAL Règlements, directives, politiques et procédures Règlement relatif à l utilisation des ressources informatiques et de télécommunication Adoption Instance/Autorité Date Résolution(s)

Plus en détail

EBA/GL/2012/06 22 novembre 2012. Orientations. sur l évaluation de l aptitude des membres de l organe de direction et des titulaires de postes clés

EBA/GL/2012/06 22 novembre 2012. Orientations. sur l évaluation de l aptitude des membres de l organe de direction et des titulaires de postes clés EBA/GL/2012/06 22 novembre 2012 Orientations sur l évaluation de l aptitude des membres de l organe de direction et des titulaires de postes clés Orientations de l ABE sur l évaluation de l aptitude des

Plus en détail

MODÈLE DE PROCURATION ET NOTE EXPLICATIVE

MODÈLE DE PROCURATION ET NOTE EXPLICATIVE MODÈLE DE PROCURATION ET NOTE EXPLICATIVE TABLE DES MATIÈRES Votre procuration est un document important Mise en garde 4 Pour bien comprendre la procuration Note explicative 6 1. Qu est-ce qu une procuration?...

Plus en détail

MISSION SUR LES PHOTOGRAPHIES DE PRESSE. Propositions de l'union des Photographes Professionnels

MISSION SUR LES PHOTOGRAPHIES DE PRESSE. Propositions de l'union des Photographes Professionnels MISSION SUR LES PHOTOGRAPHIES DE PRESSE Propositions de l'union des Photographes Professionnels Dans l'ordre des sujets énoncés dans la lettre de mission adressé par la Ministre de la culture et de la

Plus en détail

ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS DE FONDS MUTUELS

ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS DE FONDS MUTUELS Le 12 septembre 2013 Introduction ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS DE FONDS MUTUELS PRINCIPE DIRECTEUR N O 2 DE L ACFM NORMES MINIMALES DE SURVEILLANCE DES COMPTES Le présent Principe directeur fixe

Plus en détail

NC 06 Norme comptable relative aux Immobilisations incorporelles

NC 06 Norme comptable relative aux Immobilisations incorporelles NC 06 Norme comptable relative aux Immobilisations incorporelles Objectif 01. Une entreprise peut acquérir des éléments incorporels ou peut elle-même les développer. Ces éléments peuvent constituer des

Plus en détail

Bâtir son entreprise sur du SOLIDE

Bâtir son entreprise sur du SOLIDE Bâtir son entreprise sur du SOLIDE Pieux Vistech possède une solide équipe à travers le Québec. Elle recherche actuellement de nouveaux distributeurs pour le reste du Canada et à l international. Avec

Plus en détail

Culture Sector. United Nations Educational, Scientific and Cultural Organization

Culture Sector. United Nations Educational, Scientific and Cultural Organization United Nations Educational, Scientific and Cultural Organization Culture Sector 10 Contrats pour la musique écrit par JEAN VINCENT en collaboration avec GERARD LOUISE Maquette et design : Christine Hengen

Plus en détail

Propriété intellectuelle en informatique

Propriété intellectuelle en informatique 47 Chapitre 4 Propriété intellectuelle en informatique 1. Introduction Propriété intellectuelle en informatique Nous avons été amenés précédemment à examiner les principes relatifs à la propriété intellectuelle.

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE RÉMUNÉRATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE TIM HORTONS INC.

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE RÉMUNÉRATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE TIM HORTONS INC. CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE RÉMUNÉRATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE TIM HORTONS INC. Adoptée le 28 septembre 2009 (Modification la plus récente : novembre 2013) La présente charte

Plus en détail

ACCORD DE LICENCE D UTILISATEUR FINAL (ALUF) DES PRODUITS NAUTIQUES NUMÉRIQUES DU SHC ENTRE

ACCORD DE LICENCE D UTILISATEUR FINAL (ALUF) DES PRODUITS NAUTIQUES NUMÉRIQUES DU SHC ENTRE ACCORD DE LICENCE D UTILISATEUR FINAL (ALUF) DES PRODUITS NAUTIQUES NUMÉRIQUES DU SHC ENTRE SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, REPRÉSENTÉE PAR LE MINISTRE DES PÊCHES ET DES OCÉANS, AU NOM DU SERVICE

Plus en détail

2008 Règles de conduite pour négociants en valeurs mobilières. applicables à l exécution d opérations sur titres

2008 Règles de conduite pour négociants en valeurs mobilières. applicables à l exécution d opérations sur titres 008 Règles de conduite pour négociants en valeurs mobilières applicables à l exécution d opérations sur titres Table des matières Préambule... 3 A Directives générales... 4 Art. Base légale... 4 Art. Objet...

Plus en détail

Politique sur l accès aux documents et sur la protection des renseignements personnels

Politique sur l accès aux documents et sur la protection des renseignements personnels Recueil de gestion POLITIQUE Code : 1511-00-12 Nombre de pages : 6 Politique sur l accès aux documents et sur la protection des renseignements personnels Amendée par le Comité exécutif le 4 octobre 2006

Plus en détail

PROPOSITION D ASSURANCE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE/RESPONSABILITÉ CIVILE GÉNÉRALE DES ENTREPRISES MULTIMÉDIAS DES DIFFUSEURS AVIS :

PROPOSITION D ASSURANCE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE/RESPONSABILITÉ CIVILE GÉNÉRALE DES ENTREPRISES MULTIMÉDIAS DES DIFFUSEURS AVIS : PROPOSITION D ASSURANCE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE/RESPONSABILITÉ CIVILE GÉNÉRALE DES ENTREPRISES MULTIMÉDIAS DES DIFFUSEURS AVIS : LA PRÉSENTE PROPOSITION SE RAPPORTE À UNE GARANTIE D

Plus en détail

À QUI APPARTIENT L INVENTION RÉALISÉE PAR UN EMPLOYÉ AU CANADA?

À QUI APPARTIENT L INVENTION RÉALISÉE PAR UN EMPLOYÉ AU CANADA? À QUI APPARTIENT L INVENTION RÉALISÉE PAR UN EMPLOYÉ AU CANADA? MICHEL BÉLANGER ET CLÉA IAVARONE-TURCOTTE * ROBIC, S.E.N.C.R.L. AVOCATS, AGENTS DE BREVETS ET DE MARQUES À qui appartient l invention réalisée

Plus en détail

Agence de rénovation du bâtiment Inc. (ARB)

Agence de rénovation du bâtiment Inc. (ARB) Agence de rénovation du bâtiment Inc. (ARB) Veuillez lire attentivement ces conditions d'utilisation avant toute navigation. Avis légal et Conditions d'utilisation Renseignements généraux Le présent Site

Plus en détail

POLITIQUE DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

POLITIQUE DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES POLITIQUE DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES Document adopté par le Conseil d administration le 29 avril 2012 Procédure administrative 17 Document préparé par le secrétariat général 1 TABLE DES MATIÈRES

Plus en détail

Financement participatif «CrowdFunding» Où en sommes-nous au Canada?

Financement participatif «CrowdFunding» Où en sommes-nous au Canada? Financement participatif «CrowdFunding» Où en sommes-nous au Canada? Me Jacques Lemieux, MBA Associé Norton Rose Fulbright Canada S.E.N.C.R.L., s.r.l. 20 mars 2015 : Centre d entreprises et d innovation

Plus en détail

CONTRAT DE RECHERCHE CTI. entre. Ecole Polytechnique Fédérale de Lausanne (EPFL) CH 1015 Lausanne, Suisse. représentée par le Prof

CONTRAT DE RECHERCHE CTI. entre. Ecole Polytechnique Fédérale de Lausanne (EPFL) CH 1015 Lausanne, Suisse. représentée par le Prof Contrat de Recherche CTI entre l'epfl et un partenaire industriel Avis importants a. Ce document est le modèle de Contrat de Recherche CTI. Il est entendu que seul un accord dûment signé aura force obligatoire.

Plus en détail

Assurances sociales et activité indépendante

Assurances sociales et activité indépendante Assurances sociales et activité indépendante Olivier Grometto Directeur, département de promotion, FER Genève Petit déjeuner des PME et start-up octobre 2013 Assurances sociales et activité indépendante

Plus en détail

3 JUILLET 2005. - LOI RELATIVE AUX DROITS DES VOLONTAIRES.

3 JUILLET 2005. - LOI RELATIVE AUX DROITS DES VOLONTAIRES. 3 JUILLET 2005. - LOI RELATIVE AUX DROITS DES VOLONTAIRES. Version Publication au Moniteur Belge Initiale : L. du. 03/07/2005 relative aux droits des volontaires 29/08/2005. 1 ère modification : L. du.

Plus en détail

REUTILISATION D'INFORMATIONS PUBLIQUES DETENUES PAR LES ARCHIVES DEPARTEMENTALES DE LA LOIRE REGLEMENT GENERAL

REUTILISATION D'INFORMATIONS PUBLIQUES DETENUES PAR LES ARCHIVES DEPARTEMENTALES DE LA LOIRE REGLEMENT GENERAL REUTILISATION D'INFORMATIONS PUBLIQUES DETENUES PAR LES ARCHIVES DEPARTEMENTALES DE LA LOIRE Préambule La réutilisation des informations publiques REGLEMENT GENERAL La réutilisation des informations publiques

Plus en détail

SYNERGIE Société Anonyme au capital de 121.810.000 euros 11 Avenue du Colonel Bonnet 75016 PARIS 329 925 010 RCS PARIS

SYNERGIE Société Anonyme au capital de 121.810.000 euros 11 Avenue du Colonel Bonnet 75016 PARIS 329 925 010 RCS PARIS SYNERGIE Société Anonyme au capital de 121.810.000 euros 11 Avenue du Colonel Bonnet 75016 PARIS 329 925 010 RCS PARIS REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA SOCIETE SYNERGIE Approuvé par

Plus en détail

Karl Delwaide, associé et responsable du groupe de pratique national Protection de l information et de la vie privée de Fasken Martineau

Karl Delwaide, associé et responsable du groupe de pratique national Protection de l information et de la vie privée de Fasken Martineau La protection des renseignements personnels en entreprise en vertu des lois fédérale et québécoise en la matière L Institut des Secrétaires et des Administrateurs Agréés du Canada Division Québec Le 6

Plus en détail

Comité sur le professionnalisme de l AAI Reconnaissance mutuelle et autres questions transfrontalières

Comité sur le professionnalisme de l AAI Reconnaissance mutuelle et autres questions transfrontalières Comité sur le professionnalisme de l AAI Reconnaissance mutuelle et autres questions transfrontalières 1. À mesure que la profession actuarielle se mondialise et que les clients que nous servons élargissent

Plus en détail

CONTRAT DE VENTE ET ROULEMENT D ACTIONS TABLE DES MATIÈRES

CONTRAT DE VENTE ET ROULEMENT D ACTIONS TABLE DES MATIÈRES CONTRAT DE TABLE DES MATIÈRES PAGE 0.00 INTERPRÉTATION... 16 0.01 Terminologie... 16 0.01.01 Actions... 16 0.01.02 Contrat... 17 0.02 Préséance... 17 0.03 Juridiction... 18 0.03.01 Assujettissement...

Plus en détail

Contrat de maintenance

Contrat de maintenance infos@droitbelge.net Contrat de maintenance Auteur: Me Frédéric Dechamps, avocat (Bruxelles) E-mail: fd@lex4u.com Tel: + 32 2 340 97 04 Web: www.lex4u.com AVERTISSEMENT Le contrat proposé est réservé à

Plus en détail

POLITIQUE DE DANAHER CORPORATION EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION

POLITIQUE DE DANAHER CORPORATION EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION POLITIQUE DE DANAHER CORPORATION EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION I. OBJET La corruption est interdite par le droit de presque tous les pays et territoires de la planète. Danaher Corporation («Danaher»)

Plus en détail

La contrefaçon par équivalence en France

La contrefaçon par équivalence en France BREVETS La contrefaçon par équivalence en France I. Introduction Si l'on considère une revendication de brevet qui remplit les conditions de validité au regard de l'art antérieur, le cas de contrefaçon

Plus en détail

Les mises à disposition de personnels ou de matériels

Les mises à disposition de personnels ou de matériels Les mises à disposition de personnels ou de matériels Les associations sont souvent confrontées à des besoins précis et ponctuels en matériel ou en personnel. Or, l'achat, la location ou l'embauche s'avèrent

Plus en détail

ENTENTE EN VUE DE L OCTROI DE LICENCES DE PRÊT NUMÉRIQUE

ENTENTE EN VUE DE L OCTROI DE LICENCES DE PRÊT NUMÉRIQUE ENTENTE EN VUE DE L OCTROI DE LICENCES DE PRÊT NUMÉRIQUE INTERVENUE ENTRE : LA SOCIÉTÉ DE GESTION DE L ASSOCIATION NATIONALE DES ÉDITEURS DE LIVRES () Inc., ayant son siège social au 2514 boulevard Rosemont,

Plus en détail

1/ Le commanditaire Pour permettre au prestataire de réaliser sa mission, le commanditaire s engage à :

1/ Le commanditaire Pour permettre au prestataire de réaliser sa mission, le commanditaire s engage à : Article 1 : Principes de cession La reproduction et la réédition des créations du prestataire sont soumises à la perception de droits d auteur selon la loi du 11 mars 1957. La cession de ces droits ne

Plus en détail

F OMPI ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE UNION INTERNATIONALE DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVETS (UNION DU PCT)

F OMPI ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE UNION INTERNATIONALE DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVETS (UNION DU PCT) F OMPI PCT/R/2/4 ORIGINAL : anglais DATE : 31 mai 2002 ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE UNION INTERNATIONALE DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVETS (UNION DU PCT) COMITÉ SUR LA

Plus en détail

EXIGENCES MINIMALES RELATIVES À LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS LORS DE SONDAGES RÉALISÉS PAR UN ORGANISME PUBLIC OU SON MANDATAIRE

EXIGENCES MINIMALES RELATIVES À LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS LORS DE SONDAGES RÉALISÉS PAR UN ORGANISME PUBLIC OU SON MANDATAIRE EXIGENCES MINIMALES RELATIVES À LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS LORS DE SONDAGES RÉALISÉS PAR UN ORGANISME PUBLIC OU SON MANDATAIRE JUIN 1999 Exigences minimales relatives à la protection des

Plus en détail

CORPORATION CANADIENNE DE COMPENSATION DE PRODUITS DÉRIVÉS CODE DE CONDUITE DU CONSEIL

CORPORATION CANADIENNE DE COMPENSATION DE PRODUITS DÉRIVÉS CODE DE CONDUITE DU CONSEIL CORPORATION CANADIENNE DE COMPENSATION DE PRODUITS DÉRIVÉS CODE DE CONDUITE DU CONSEIL APPLICATION Le présent code de conduite (le «code du conseil») s applique à vous si vous êtes membre du conseil d

Plus en détail

Mise en contexte PAR CONSÉQUENT, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : 1. Objet

Mise en contexte PAR CONSÉQUENT, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : 1. Objet TERMES ET CONDITIONS OUVERTURE DE COMPTE-CLIENT PRÉVOYANT L UTILISATION D UN TRANSPONDEUR, DESTINÉ AU PÉAGE DU PONT SERGE-MARCIL, VÉHICULES DE CATÉGORIE 1 ET 2 Mise en contexte Ces modalités contractuelles

Plus en détail

LOCATION DE CHAISE EN COIFFURE

LOCATION DE CHAISE EN COIFFURE LOCATION DE CHAISE EN COIFFURE MISE EN CONTEXTE. Suite à de nombreuses demandes d information, autant par des propriétaires que par des employés à qui on offre de louer une chaise, le CSMO des services

Plus en détail

Sommaire analytique. Livre I - Clausier. Agent... I.120 Arbitrage... I.140 Attribution de compétence... I.160 Back-up... I.180

Sommaire analytique. Livre I - Clausier. Agent... I.120 Arbitrage... I.140 Attribution de compétence... I.160 Back-up... I.180 Sommaire analytique Livre I - Clausier Numéro des dossiers PARTIE 1 A B Agent............................................................................................ I.120 Arbitrage........................................................................................

Plus en détail

Guide de la pratique sur les réserves aux traités 2011

Guide de la pratique sur les réserves aux traités 2011 Guide de la pratique sur les réserves aux traités 2011 Texte adopté par la Commission du droit international à sa soixante-troisième session, en 2011, et soumis à l Assemblée générale dans le cadre de

Plus en détail

Cession en garantie d un contrat d assurance vie détenu par un particulier

Cession en garantie d un contrat d assurance vie détenu par un particulier Cession en garantie d un contrat d assurance vie détenu par un particulier Introduction L assurance vie cédée en garantie d un prêt est une stratégie de planification financière qui utilise la valeur de

Plus en détail

CAHIER DE GESTION. RESPONSABLE DE L APPLICATION La Direction des affaires corporatives et la coordination des Services financiers.

CAHIER DE GESTION. RESPONSABLE DE L APPLICATION La Direction des affaires corporatives et la coordination des Services financiers. CAHIER DE GESTION POLITIQUE ET PROCÉDURES CONCERNANT LES CONTRATS D ENTREPRISE (LOUAGE D OUVRAGE) ET L EMBAUCHE DE PERSONNEL TEMPORAIRE (LOUAGE DE SERVICE) EXCLUANT LE SALARIÉ-ÉLÈVE COTE 50-50-01-04 OBJETS

Plus en détail

CONTRAT D'EXPOSITION

CONTRAT D'EXPOSITION CONTRAT D'EXPOSITION 1. Nom des parties L'artiste (auteur ou auteure) : ou sa représentante ou son représentant autorisé-e : Adresse : Téléphone Télécopieur Courriel : N de SIRET : N Maison Des Artistes

Plus en détail

Annexe 5. CONTRAT CYBERPLUS PRO Souscrit dans le cadre du cyberp@iement Titre 1Conditions Particulières

Annexe 5. CONTRAT CYBERPLUS PRO Souscrit dans le cadre du cyberp@iement Titre 1Conditions Particulières Annexe 5 Souscrit dans le cadre du cyberp@iement Titre 1Conditions Particulières DESIGNATION DE L ENTREPRISE ci-après "le Client" Nom ou Dénomination sociale... représentée par.. (Nom et prénom du représentant

Plus en détail