Croissance et emploi en France, le gouvernement place les PME au centre de son dispositif :

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1 Croissance et emploi en France, le gouvernement place les PME au centre de son dispositif : Un dispositif d une telle ampleur et avec tant d innovations, de simplications et de sécurisation, du jamais vu! Comme s y était engagé le candidat Hollande lors de sa campagne électorale, la relance de la production, de l emploi et de la croissance passera bien par le développement des PME! En effet, tous les grands projets économiques soutenu par le gouvernement en ce début de quinquennat mettent l accent sur la nécessité de relancer la production et la création d emploi par d avantage d investissement dans les PME. C est de ceci dont il s agit dans ces trois fiches explicatives. Banque publique d investissement (BPI), Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l emploi, Réformes fiscales, toutes ces politiques ont été lancées avec l idée de replacer l entreprise et l entreprenariat au centre de la relance économique et de la création d emploi. La création de la BPI, détenue à parité par l Etat et la Caisse des dépôts et consignations, palliera aux difficultés de financement et de développement des PME. Elle répond par ailleurs au double objectif de rediriger l activité bancaire vers l investissement productif et de relancer de l économie par l élaboration d une politique industrielle de long terme coordonnée et soutenable, au service de la conversion écologique et énergétique de la France. Son système de gouvernance, résolument tourné vers le local, en fera un interlocuteur privilégié pour les PME. Le crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi (CICE) aura un effet immédiat sur les entreprises et sur la compétitivité du tissu industriel français. En permettant des financements performants et de proximité à travers la BPI, la montée en gamme et le soutien à l innovation et à l export par des dispositifs innovants, le Pacte pour la croissance, la compétitivité et l emploi est un véritable outil pour le développement industriel de notre pays. Les PME seront protégées dans les mesures correctives aux disparités entre PME et grandes entreprises alors que des mesures incitatives à la recherche, l innovation et la croissance seront rétablies, étendues ou crées. Des facilités de paiement et de trésoreries seront par ailleurs mises en place afin d aider les PME dans le financement de leurs activités. Enfin tous ces dispositifs seront accompagnés par de fortes mesures en faveur de l emploi. En effet, la création et la mise en place des emplois d avenir et des contrats de génération ainsi que le développement des emplois aidés font également parti du dispositif gouvernemental pour une reconstruction inclusive du tissu industriel français où la place des PME doit être prépondérante. Pour plus d informations sur les mesures ci-dessous, contactez le secteur entreprises du Parti socialiste : Pierre-Alain Weill ou Matthieu Méaulle

2 Les PME DANS LES REFORMES FISCALES ENGAGEES PAR LE GOUVERNEMENT Conformément aux engagements de campagne, le nouveau gouvernement a entamé la réforme fiscale, avec la présentation de la loi de finances pour 2013 et le vote, cet été, de la deuxième loi de finances rectificative pour Concernant les entreprises, ces mesures visent à réduire l écart d imposition qui existe aujourd hui entre les PME et les grandes entreprises, au profit de ces dernières. De nombreuses études ont en effet démontré que les grandes entreprises supportent un taux effectif d IS très inférieur aux PME (-10 points) en raison, principalement de la déductibilité des intérêts d emprunt, qu elles utilisent beaucoup plus que les PME, et en raison d optimisations fiscales permises notamment par leur présence à l international. Les mesures portées par ces deux lois de finances ont donc pour objet de corriger les mécanismes entraînant cette disparité inéquitable entre grandes entreprises et PME, tout en préservant les PME. Par ailleurs, des mécanismes directement favorables aux PME ont été adoptés et les outils incitatifs à l investissement dans les PME ont été pérennisés. 1. Les PME protégées dans les mesures correctives adoptées - La taxe de 3% sur les distributions de dividendes (PLFR juillet 2012) : cette mesure est mise en place sous la forme d une contribution exceptionnelle à l impôt sur les sociétés. Cette contribution remplit deux objectifs. D une part elle permet de compenser la perte générée par les effets de l arrêt du 10 mai 2012 de la CJUE concernant la retenue à la source les dividendes de source française lorsqu ils sont versés à des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) non résidents. D autre part, cette taxe permet de taxer davantage, conformément à l engagement de campagne, le bénéfice distribué que le bénéfice réinvesti. Cette contribution ne s applique pas aux PME indépendantes au sens de la réglementation communautaire. - La limitation de la déductibilité des intérêts d emprunt (PLF 2013) : le PLF prévoit la non déductibilité d une partie des intérêts des emprunts contractés par les entreprises. La fraction non déductible est de 15% la première année puis est portée à 25%. La déductibilité des charges financières explique aujourd hui plus de la moitié de l écart d IS entre les petites et les grandes entreprises. Un seuil de 3 millions d euros de charges financières, déductibles à 100%, permettra de préserver les PME de cette mesure. - Le report en avant de déficits (PLF 2013) : la loi de finances pour 2013 prévoit que les reports en avant de déficits ne peuvent réduire de plus de 50% du bénéfice de l exercice. Cela étant, une franchise de 1 million d euros est prévue. Ainsi, jusqu à 1 million d euros de déficit, les PME pourront continuer à pratiquer les reports sans limitation. - L augmentation de la quote-part de frais et charges sur les plus-values de cession des titres de participation (limitation de la niche Copé) (PLF 2013). Cette mesure a pour impact de «raboter» la niche Copé. Il s agit d une niche qui profite massivement aux très grandes entreprises et au secteur financier. De fait, les PME ne seront pas impactées.

3 - La remise en cause de la défiscalisation des heures supplémentaires (PLFR 2012) : La défiscalisation des heures supplémentaires, dispositif extrêmement coûteux et critiqué pour ses effets d aubaine et son impact négatif sur les embauches, constituait une des mesures les plus symboliques du début de quinquennat du précédent Président de la République. Aujourd hui en grande partie abrogée, il ne restera de cette mesure que l exonération des charges patronales sur les heures supplémentaires octroyées par les entreprises de moins de 20 salariés. Les petites entreprises sont donc épargnées des effets de cette remise en cause. 2. Les mesures en direction des PME : favoriser la recherche, l innovation et la croissance - Le crédit d impôt recherche (CIR) ouvert aux dépenses d innovation (PLF 2013) : afin d encourager les entreprises à se lancer dans l innovation, le CIR, qui ne couvre aujourd hui que les dépenses de recherche, s ouvre aux dépenses d innovation des PME. Les PME réalisant des dépenses d innovation bénéficieront d un crédit d impôt de 20% sur leurs dépenses de recherche jusqu à Cette mesure incitative vise à combler l écart qui existe aujourd hui en proportion d entreprises réalisant des dépenses d innovation, entre la France (moins d 1/3 des PME engagent des dépenses d innovation) et la moyenne des pays européens. - La procédure d accès au CIR sécurisée (PLF 2013) : le CIR est préservé dans son fonctionnement actuel. Les taux sont pérennisés pour toutes les entreprises. Mais son accès sera facilité car il sera désormais possible d obtenir des confirmations écrites de l administration fiscale, pour garantir le niveau exact du crédit d impôt, au fur et à mesure de la réalisation du programme. Cette mesure est à même de sécuriser les PME qui sont encore hésitantes à se lancer dans le crédit d impôt recherche ou qui rétrocèdent une part importante de leur crédit d impôt à des intermédiaires conseils. - Le préfinancement du CIR (annonce du Président) : Le Président de le République a annoncé lors de son discours du 25 octobre 2012 au Grand Rendez-vous de Oséo Excellence, la mise en place d un préfinancement du CIR. Le retard de paiement du CIR au regard de l engagement des dépenses constitue un handicap que les grands groupes peuvent aisément surmonter mais qu il est difficile d affronter pour les PME, les jeunes entreprises et les primo accédantes au CIR. En effet, le crédit d impôt recherche est imputé sur l impôt dû au titre de l année au cours de laquelle les dépenses de recherche sont engagées. L excédent, non imputé, constitue une créance sur l Etat qui peut être utilisée pour le paiement de l impôt au titre des trois années suivantes. Puis la fraction non utilisée peut être remboursée, donc 4 ans après la date à laquelle l entreprise a subi le coût des dépenses de R&D. Actuellement, OSEO a une activité de mobilisation du CIR qui lui permet d avancer jusqu à 80% de la créance CIR sur la base d une créance CIR constituée (i.e. la part du CIR excédant le montant de l IS). Pour les PME, ce dispositif permet d avancer de plusieurs mois le paiement du CIR qui est en moyenne versé un an après les dépenses de R&D. Le préfinancement du CIR consisterait à accorder un crédit à l entreprise sur la base d une créance CIR non constituée («créance en germe»). L objectif est de faire gagner

4 plusieurs mois de trésorerie aux PME. Les modalités techniques de mise en œuvre sont en cours d élaboration. - Le statut des jeunes entreprises innovantes renforcé (annonce du Président) :le statut des jeunes entreprises innovantes permet à des entreprises qui font de la recherche et de l innovation, de bénéficier d exonération de charges sociales et d abattement d impôt sur les sociétés. Le précédent gouvernement avait récemment raboté ce régime très incitatif. Le Président de la République a annoncé sa volonté de voir ce régime non seulement pérennisé mais, prochainement, renforcé afin de revenir au régime qui était en vigueur avant Il s agissait notamment d une exonération de 100% des charges sociales sur 8 ans et d abattements sur les bénéfices plus importants que ceux en vigueur aujourd hui. 3/ Des outils incitatifs à l investissement dans les PME préservés - Les outils d incitation à l investissement au capital des PME sont préservés (annonce du Président) : ISF PME, Madelin ainsi que les dispositifs particuliers tels que les FIP ou les FCPI. Ces dispositifs, qui autorisent des réductions d impôt à l impôt sur la fortune et à l impôt sur le revenu drainent 1 milliard d euros chaque années vers les fonds propres des PME. - Maintien du régime des bons de souscripteurs de parts de créateurs d entreprise (BSPCE) : ce dispositif permet d attribuer des bons qui donnent le droit au dirigeant bénéficiaire de souscrire, au cours d une période déterminée, des actions dont le prix est fixé lors de l attribution des BSPCE. Ce régime est pérennisé. Les gains de cessio Les PME dans le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l emploi Le «pacte national pour la croissance, la compétitivité et l emploi» : un engagement fort et dans la durée au service du développement des PME malgré la crise. Une action sur le volet «coût» : le «crédit d impôt pour la Compétitivité et l Emploi» (CICE), correspondant à un allègement de 20 Mds du coût du travail sur trois ans, aura un effet immédiat sur les impôts des entreprises au titre de l exercice 2013 et, pour les PME qui le demandent, un effet de trésorerie dès l année prochaine ; Une action en profondeur sur tous les autres leviers structurels de compétitivité, pour favoriser l innovation, la créativité et la qualité dirigée vers les PME et les ETI : Des financements performants et de proximité pour les PME pour faciliter leur capacité à exporter, se développer : 1 fonds de 500 M qui sera rapidement mis en place pour aider celles qui sont confrontées à des difficultés de trésorerie Une action pour mieux faire respecter les délais de paiement Un accès facilité pour les PME innovantes à la commande publique à partir de propositions issues d une Conférence de «l achat public innovant» et un objectif d ores et déjà fixé d atteindre en 2020 un volume de 2% de la commande publique de l Etat réservé aux PME de croissance innovantes

5 42 Mds mis à disposition des PME dans le cadre de la Banque publique d investissement La réforme bancaire (CM 16 décembre 2012) pour permettre la finance davantage au service des entreprises La création d un «esprit d équipe» entre les acteurs économiques à travers le renforcement des filières industrielles où grandes entreprises et PME, donneurs d ordre et sous-traitants doivent apprendre à dialoguer, à construire des stratégies partagées et à s épauler, notamment à l export ; Un accompagnement personnalisé à l international proposé à 1000 ETI et PME de croissance, grâce à la BPI ; Un environnement réglementaire et fiscal simplifié plus propice à l esprit d entreprendre : Simplification dès 2013 de cinq démarches administrative essentielles pour les entreprises Stabilisation dans la durée du quinquennat de cinq dispositifs fiscaux clé pour l investissement et la vie des PME (incluant CIR et JEI) ; Un programme visant à doubler le nombre d entreprise de croissance d ici à 5 ans sous l égide d un Haut Responsable à l Entrepreneuriat

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