CITATION DIRECTE DEVANT LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D ALBERTVILLE

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1 CITATION DIRECTE DEVANT LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D ALBERTVILLE L AN DEUX MIL TREIZE et le ONZE FEVRIER A LA REQUETE DE : Monsieur David MOURVILLIER, né le 20 avril 1974 à Saint Romain sur Isère (Drôme) de nationalité française, Gérant de société, demeurant 1 bis rue de la Loge à LYON Ayant pour Avocat, Maître Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, du Barreau de LYON, y demeurant 108 Rue Robert LYON, (Téléphone , télécopie ), Toque 1279, J AI PAR HUISSIER DONNE ASSIGNATION A : Madame Alexandra PASCALIS, née le 17 Juin 1973 à Annecy (Savoie) de nationalité française, Sans emploi, demeurant 95 rue de Pinon à BOURG-SAINT-MAURICE, Où étant et parlant à : EN PRESENCE DE : Monsieur le Procureur de la République D avoir à comparaître : le 3 décembre 2012 à 8h30, audience reportée au 11 février 2013 Pardevant Monsieur le Président statuant en Juge Unique, composant la Chambre du Tribunal Correctionnel d Albertville, siégeant au palais de Justice, 5 Avenue des Chasseurs Alpins BP 125 à ALBERTVILLE (73208) 1

2 TRES IMPORTANT Vous êtes tenu de vous présenter personnellement à cette audience, seul ou assister d un Avocat. Vous pouvez aussi mais dans certains cas seulement, vous y faire représenter par un Avocat. Si vous n avez fait choix d aucun conseil, vous pouvez solliciter la commise d office d un Avocat soit auprès de Monsieur le Bâtonnier de l Ordre des Avocats, soit auprès de Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance. Si vous êtes dans l impossibilité de venir à l audience, vous devrez adresser un courrier à Monsieur le Président du Tribunal Correctionnel pour expliquer les raisons de votre absence et y joindre toutes pièces justificatives. Si à l audience vos raisons sont admises par la juridiction pénale, une nouvelle citation vous sera adressée pour une audience ultérieure. Dans le cas contraire, l affaire sera jugée malgré votre absence. Vous devez rappeler dans toute correspondance la date, l heure et le lieu de l audience à laquelle vous êtes convoqué ainsi que le numéro figurant éventuellement sur la présente citation. OBJET DE LA DEMANDE. 1/ Monsieur MOURVILLIER et Madame PASCALIS ont vécu en concubinage. De leurs relations sont issus : - Julie MOURVILLIER née le 27 Août 1995 à Bourg-Saint-Maurice (Savoie), - Maël MOURVILLIER né le 17 Mai 1998 à Albertville (Savoie). 2/ Monsieur MOURVILLIER et Madame PASCALIS se sont séparés amiablement au cours de l année / Par ordonnance du Tribunal de Grande Instance de Lyon du 28 février 2005, le Juge aux Affaires Familiales a : - «constaté l exercice conjoint de l autorité parentale sur les enfants, - fixé leur résidence habituelle au domicile de leur mère, - fixé le droit de visite et d hébergement du père, - fixé une part contributive à l entretien des enfants à la charge du père de 75 euros par mois et par enfant.» 4/ Par jugement du 21 juin 2005, le Tribunal de Grande Instance de Lyon a débouté Monsieur MOURVILLIER de sa demande de fixation de la résidence habituelle de Julie à son domicile, demande introduite pour répondre au souhait de Julie de vivre chez son père. 2

3 5/ Par jugement du 11 mars 2008, le Tribunal de Grande Instance de Lyon a entériné l accord des parties de voir fixer la résidence habituelle de Maël au domicile de son père, fixé les droit de visite et d hébergement des parents respectifs et supprimé la part contributive à la charge de Monsieur MOURVILLIER. 6/ Par jugement du 28 Juin 2009, le juge aux affaires familiales de Lyon a débouté Madame PASCALIS de sa demande de fixation de la résidence habituelle de Maël à son domicile, requête introduite pour répondre à la demande de son fils de retourner vivre chez elle. 7/ La Cour d appel de Lyon, par arrêt du 11 Janvier 2010 a infirmé le jugement, en fixant la résidence de Maël chez sa mère à l issue de l année scolaire en cours, fixant le droit de visite et d hébergement de Monsieur MOURVILLIER sur les enfants durant la totalité des vacances de la toussaint et février et pendant la moitié des autres vacances scolaires (première moitié les années paires, seconde moitié les années impaires), à charge pour le père de faire les trajets, et constatant l état d impécuniosité de ce dernier. 8/ Par requête du 7 novembre 2011, Madame PASCALIS a saisi le juge aux affaires familiales d Albertville afin de voir fixer à la charge du père une part contributive à l entretien et à l éducation de Maël ainsi que de voir modifier le droit de visite et d hébergement du père. Par jugement du 26 Janvier 2012, le juge aux affaires familiales a ordonné, avant dire droit, une mesure d enquête sociale, et a maintenu dans l attente la résidence des enfants au domicile de la mère. L enquête sociale a été réalisée par Madame GRILLET. Les conclusions de Madame GRILLET mettent en évidence : de la nécessité de pouvoir statuer sur les droits de visite et d hébergement de Monsieur MOURVILLIER, tout en faisant état des difficultés rencontrées par les enfants. Par jugement du 7 Juin 2012, le Juge aux affaires familiales d Albertville a : constaté que l autorité parentale à l égard de Julie et de Maël est exercée en commun par les père et mère, maintenu la résidence habituelle de Julie au domicile de sa mère, fixé la résidence habituelle de Maël au domicile de son père à compter du 1 er septembre 2012, dit que faute par les parents de convenir à l amiable d autres modalités, les parents bénéficieront sur l enfant dont ils n ont pas la garde du droit de visite et d hébergement suivant : mère : droit de visite et d hébergement sur Maël durant l intégralité des vacances de février et de Toussaint, ainsi que durant la moitié des vacances de Pâques, noël et d été, première moitié les années paires et seconde moitié les années impaires, père : droit de visite et d hébergement sur Julie durant la moitié des vacances de Pâques, noël et d été, première moitié les années impaires et seconde moitié les années paires, 3

4 dit que la date des congés scolaires à prendre en considération sont celles de l académie dans laquelle els enfants sont inscrits, dit que sauf meilleur accord entre les parents, les trajets pour l exercice de ces droits de visite et d hébergement seront partagés entre eux le parent commençant sa période d accueil de l enfant dont il n assure pas la garde se chargeant de le récupérer, supprimé à compter du 1 er septembre 2012, la part contributive à l entretien des enfants à la charge du père, dit n y pas avoir lieu à compter de cette date à fixation d une part contributive à l entretien des enfants à la charge de l un ou l autre des parents. / 9/ Monsieur MOURVILLIER n a pu exercer son droit de visite et d hébergement sur ses enfants depuis de nombreux mois que de manière très épisodique : Vacances de la Toussaint 2009, Vacances de février 2010, Vacances de Pâques 2010, Au cours de l année , Maël vivant chez son père, ce dernier a fait en sorte que Madame PASCALIS puisse exercer son droit de visite et d hébergement à l égard de Maël pendant les vacances conformément au jugement rendu. Monsieur MOURVILLIER a conduit Maël chez sa mère pour chacune des périodes indiquées. En revanche, la réciproque n a pas été possible. Julie vivant chez sa mère, Monsieur MOURVILLIER n a pas pu voir Julie au cours desdites vacances, ni être en mesure de pouvoir exercer son droit de visite et d hébergement. Vacances de la Toussaint 2010, Vacances de février 2011, Vacances de Pâques 2011, Madame Pascalis ayant eu de grandes difficultés en termes d'autorité et de scolarité avec Maël et Julie durant l'année , celle-ci avait résolu de confier à nouveau la domiciliation de Maël, puis de Julie aussi, à M. Mourvillier dès l'été Cette décision de sa part était forte, mais finalement ces enfants ont fait changer d'avis Mme Pascalis. Tout ceci dans beaucoup de fortes émotions, fort peu agréables. M. Mourvillier a eu ses enfants pour les vacances d'été 2011, mais dans ces conditions. Vacances de la Toussaint 2011, Maël ayant réintégré le domicile de sa mère à compter du mois de juin 2010 en application de l arrêt rendu par la Cour d Appel de Lyon, au cours des vacances suivantes, Monsieur MOURVILLIER n a pas été en mesure de pouvoir exercer son droit de visite et d hébergement sur ses deux enfants, Julie et Maël. Vacances de Noël 2011, 4

5 Au cours de ces vacances de Noël, Monsieur MOURVILLIER n a pu exercer son droit sur Maël. En revanche, Julie a émis le souhait auprès de Monsieur MOURVILLIER de venir quelques jours chez lui. Monsieur MOURVILLIER a été en mesure d accueillir sa fille, trois jours à Lyon. Vacances de février 2012, Monsieur MOURVILLIER n a pu avoir aucun des deux enfants. Vacances de Pâques 2012, Le droit de visite et d hébergement de Monsieur MOURVILLIER à l égard de Julie lui a été refusé. Maël, pour sa part, est venu quelques jours chez son père dans la mesure où il devait rencontrer l enquêtrice sociale en présence de son père. La nécessité de souscrire à la demande de l enquêtrice sociale a été plus forte que sa volonté. Vacances d été Les deux enfants ont refusé de suivre Monsieur MOURVILLIER le 1 er aout 2012 lorsqu il s est présenté au domicile de leur mère. Cette dernière n a en rien favorisé la possibilité pour Monsieur MOURVILLIER d exercer son droit de visite et d hébergement. 1 er septembre 2012 : modification de la résidence de Maël Bien que Madame PASCALIS ait relevé appel du jugement du 7 juin 2012, ce dernier reste en l état exécutoire de plein droit dans l attente de l arrêt à intervenir. La résidence habituelle de Maël est modifiée à compter du 1 er septembre Monsieur MOURVILLIER s est présenté le 1 er septembre 2012 au domicile de Madame PASCALIS afin de prendre en charge son fils. Madame PASCALIS a une nouvelle fois refusé de remettre l enfant à Monsieur Mourvillier. Un nouveau dépôt de plainte a été effectué par Monsieur MOURVILLIER. Cela fait donc désormais plus de trois ans que Monsieur David MOURVILLIER n a jamais vraiment été en mesure de pouvoir voir ses enfants de manière régulière conformément aux décisions judiciaires rendues. Force est de constater que Madame PASCALIS n a engagé aucune démarche vis-à-vis de ses enfants afin de permettre à Monsieur MOURVILLIER de pouvoir exercer ses droits. 10/ Madame PASCALIS prétend se soumettre aux seuls desiderata de ses enfants et ne souhaite rien leur imposer. Elle indique que ses enfants ne souhaitent plus voir leur père et qu il n y a pas lieu en conséquence à ce que ce dernier puisse exercer son droit de visite et d hébergement. Le 1 er août 2012, Monsieur MOURVILLIER a tenté une nouvelle fois de venir chercher ses enfants. Il avait informé préalablement Madame PASCALIS de sa démarche ainsi que de son heure d arrivée. 5

6 Monsieur MOURVILLIER était accompagné de Maître QUEY, Huissier de Justice à Bourg-Saint-Maurice qui a pu constater que Madame PASCALIS, au mépris de la décision de justice rendue le 7 Juin 2012 refusait d appliquer cette décision, en refusant d aller à l encontre de la volonté de ses enfants. Le 1 er septembre 2012, Monsieur MOURVILLIER a tenté de la même manière de venir chercher Maël dont il avait à présent la domiciliation, dont il avait préparé l'emménagement et qu'il avait inscrit au collège à Lyon, en 4ème CHAM (musique). Il avait informé préalablement Madame PASCALIS de sa démarche ainsi que de son heure d arrivée. Faute de témoin, Monsieur MOURVILLIER s'est fait accompagner cette fois-là des gendarmes de Bourg-Saint-Maurice qui ont aussi constaté que Madame PASCALIS, refusait encore, comme elle l'avait annoncé, d appliquer la décision de justice rendue le 7 Juin Malgré toutes les demandes de M. Mourvillier à Mme Pascalis, qui sont faîtes depuis le dernier jugement aux affaires du 7 juin 2012 par courriers recommandés, et malgré les recommandations faites à Mme Pascalis par Maître Quey, huissier de justice, par les gendarmes, ainsi que précedemment par le juge aux affaires familiales et l'enquêtrice sociale, Mme Pascalis a maintenu ses positions. Depuis septembre 2012, M. Mourvillier, bien qu'il l'ai sollicité, n'a toujours pas pu voir ses enfants : - ni pour les vacances de la Toussaint ni pour les vacances de Noël / Monsieur MOURVILLIER n avait jamais souhaité jusqu à présent intenter une action judiciaire à l encontre de Madame PASCALIS, ne souhaitant pas stigmatiser le comportement d son ex-compagne qui n a, au final, d autre vocation que de bafouer les décisions judiciaires. Il s y résoud aujourd hui constatant qu il s agit du dernier moyen de pouvoir maintenir un lien avec ses enfants qu il n a pas vu depuis de nombreux mois! Les faits sont constitutifs à la charge de Madame PASCALIS du délit de non représentation d enfant réprimé par les articles et du Code Pénal et du délit de soustraction de mineur par ascendant réprimé par l'article du Code Pénal. Monsieur MOURVILLIER entend se constituer partie civile et solliciter l indemnisation de son préjudice. 12/ Monsieur MOURVILLIER subit un réel préjudice ne pouvant construire, ni même maintenir un lien avec ses enfants. Monsieur MOURVILLIER ne peut que constater la détérioration de leurs relations tout comme il ne peut que constater la fragilité psychologique de ses enfants nécessitant une prise en charge par des professionnels, prise en charge qui n'était pourtant pas assurée par Madame PASCALIS. La transmission du dossier de Julie au procureur de la république d Albertville aux fins de saisine éventuelle du parquet des mineurs et du juge des enfants de Chambéry par le Juge aux affaires familiales ne fait que nourrir un peu plus les inquiétudes de Monsieur MOURVILLIER et mettre en exergue son incapacité à exercer son rôle de père. Il est indéniable que Monsieur MOURVILLIER subit un réel préjudice dans son impossibilité de pouvoir exercer son droit de visite et d hébergement, préjudice qui est également lié au fait que Madame 6

7 PASCALIS de manière ponctuelle et lorsque la situation devient ingérable pour elle lui impose une modification de résidence des enfants. L engagement de la procédure pénale par Monsieur MOURVILLIER a pour vocation de faire valoir ses droits et sa place de père mais également de voir reconnaître le préjudice dont il est victime. Il appartiendra, en conséquence, à Madame PASCALIS de l indemniser en lui versant la somme de 500,00 uro à titre d indemnisation de son préjudice. Il sera fait droit à sa demande. 7

8 PAR CES MOTIFS Vu les articles 227-5, et du Nouveau Code Pénal, Vu les pièces versées au débat, Sur l action pénale : Déclarer Madame Alexandra PASCALIS coupable de délits de non représentation d enfant commis : - en Novembre 2009, - Février 2010, - Avril 2010, - Novembre 2010, - Février 2011, - Avril 2011, - Novembre 2011, - Décembre 2011, - Février 2012, - Avril 2012, - Août 2012, - Noël Déclarer Madame Alexandra PASCALIS coupable du délit de soustraction de mineur par ascendant commis : - en Septembre 2012 Statuer ce que de droit sur la peine, selon les réquisitions du Ministère Public, Sur l action civile, Accueillir la constitution de partie civile de Monsieur David MOURVILLIER, Condamner Madame Alexandra PASCALIS à lui régler la somme de 500,00 à titre de dommages et intérêts, Condamner Madame Alexandra PASCALIS aux entiers dépens de l instance. SOUS TOUTES RESERVES La présente demande repose sur les pièces suivantes Jugement du Tribunal de Grande Instance d Albertville du 26 Janvier 2012 Enquête sociale de Madame Grillet Précisions de Monsieur MOURVILLIER à l enquêtrice sociale Jugement du Tribunal de Grande Instance d Albertville du 7 Juin 2012 Courrier recommandé de Monsieur MOURVILLIER à Madame PASCALIS du 20 juin 2012 Réponse de Mme PASCALIS reçue par courrier recommandé le 1er août 2012 Procès-verbal de constat du 1 er août 2012 Dépôt de plainte de Monsieur MOURVILLIER du 2 aout 2012 Courrier recommandé de Monsieur MOURVILLIER à Madame PASCALIS du 23 août 2012 Dépôt de plainte de Monsieur MOURVILLIER du 3 septembre 2012 Courrier recommandé de Monsieur MOURVILLIER à Madame PASCALIS du 16 octobre 2012 Demande le 9 décembre 2012 de Monsieur MOURVILLIER pour les vacances de noël 2012, par , et réponse (14 décembre 2012). 8

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