Toujours. Envie de Transmettre Votre Entreprise. à vos côtés

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Toujours. Envie de Transmettre Votre Entreprise. à vos côtés"

Transcription

1 Toujours Envie de Transmettre Votre Entreprise à vos côtés

2 Envie de transmettre VOTRE ENTREPRISE Toujours à vos côtés La transmission des entreprises constitue un enjeu économique majeur. Sauvegarder et consolider le tissu des PME fait partie des objectifs de politique économique qui permettent de pérenniser l activité et de maintenir l emploi. C est pourquoi, les pouvoirs publics ont pris un certain nombre de mesures pour favoriser ces transmissions (Loi pour l initiative économique du 1 er août 2003, loi en faveur des PME du 2 août 2005, loi de finances 2006, 2007 et 2008 ). Aujourd hui encore, beaucoup de chefs d entreprises sont réticents au moment de prendre des dispositions nécessaires pour réaliser la transmission de leur affaire. Les difficultés liées aux procédures juridiques et aux conséquences fiscales propres à la transmission des patrimoines commerciaux sont des freins importants. Avec ce guide, le Crédit Mutuel souhaite vous aider et vous accompagner dans votre démarche de Transmission en abordant les principaux points correspondant à vos questions et à vos préoccupations. banque différente Proximité, conseil et innovation : c est la marque du Groupe Crédit Mutuel, 2 e banque de détail et des PME en France. Ouvert à tous, il est notamment la banque d un professionnel sur trois et compte parmi ses clients la moitié des cent premières entreprises françaises. Son offre de proximité est renforcée par un dispositif de distribution multicanal complet et performant. Son premier objectif est la qualité de la relation et du service à ses sociétaires et clients. Ses valeurs de responsabilité, de solidarité et d engagement social sont aussi stratégiques que la compétitivité de ses services. Tout en affirmant son identité mutualiste et sa gouvernance démocratique, il poursuit sa stratégie de développement rentable et durable pour renforcer sa position dans la bancassurance, étoffer son offre et élargir ses activités en s appuyant sur sa maîtrise de l innovation financière et sa puissance technologique.

3 sommaire Transmission d entreprise : les étapes 4 Mesurer votre degré de préparation 5 Mettre toutes les chances de votre côté 6 Préparer votre transmission 6 Eviter les écueils d une transmission mal préparée 8 A qui transmettre votre entreprise? A vos salariés A un repreneur extérieur A un membre de votre famille Quel est le coût fiscal d une transmission? Cession à titre onéreux Cession à titre gratuit Comment placer le capital issu de la vente? 20 Les partenaires de la transmission d entreprise 2

4 Transmission d entreprise : les etapes La réussite de la transmission de votre affaire passe par une préparation minutieuse de votre projet. Comptez entre 3 et 5 ans pour le voir aboutir. Au cours de ces années, vous serez amené à prendre de nombreuses mesures. Avant tout, il est indispensable d employer une méthodologie spécifique pour n omettre aucun point. Plusieurs raisons peuvent conduire à la transmission d une entreprise : le départ à la retraite, la vente de son affaire pour en reprendre une autre, la transformation de son affaire en société, la donation à un enfant, la cessation d activité, le décès ou l invalidité du dirigeant. Comme toute personne qui souhaite transmettre son patrimoine professionnel, vous vous posez un certain nombre de questions, notamment : où trouver un repreneur? comment fixer le prix de cession de mon affaire? comment assurer sa pérennité? En fait, la préparation de votre transmission a pour objectif de prévoir votre départ sans que cela n affecte la vie de votre entreprise et sans altérer votre patrimoine. Il est pour cela nécessaire de définir un plan d actions et de s y tenir : Préparer planifier les étapes : 10 ans avant : réfléchir à la transmission, 5 ans avant : adapter les structures juridiques, 3 ans avant : adapter financièrement l entreprise, 1 an avant : mettre en place la structure humaine. trouver un repreneur (famille, salarié, extérieur), apprendre à le connaître, évaluer votre entreprise. Négocier fixer le prix de cession de votre affaire. Agir effectuer le montage juridique, évaluer et optimiser le coût fiscal, établir un protocole et signer les actes, transmettre le pouvoir. Pour construire et mener à bien ce plan d actions, utilisez les compétences de spécialistes : votre Conseiller Crédit Mutuel : il vous accompagne dans votre réflexion sur la transmission. Il réalise avec vous un bilan complet de votre situation et vous apporte des solutions adaptées ; votre expert-comptable : il connaît votre entreprise et peut donc vous fournir une évaluation de votre affaire ; votre avocat : ses compétences juridiques et fiscales vous aident à anticiper sur les conditions de votre départ de l entreprise ; votre notaire : il est spécialiste du droit patrimonial. Il évalue votre situation personnelle et vous aide à organiser votre avenir, en passant en revue votre régime matrimonial, celui de votre conjoint, l ensemble de vos contrats privés.

5 Mesurer votre degré de préparation Ce premier bilan sur votre degré de préparation mettra en avant les points forts et les points faibles de votre situation personnelle et professionnelle par rapport à votre objectif de transmission. Il vous permettra de définir vos besoins en matière d accompagnement par les experts de votre choix. Quels sont vos projets futurs? Partir à la retraite? oui non Assurer la pérennité de votre entreprise? oui non Racheter une autre entreprise? oui non Réaliser votre capital? oui non Les questions importantes à se poser par rapport à ces projets : Avez-vous déterminé ce que vous transmettez (fonds de commerce, titres de société, votre patrimoine privé )? oui non Avez-vous planifié les différentes actions à mener? oui non Avez-vous pris les mesures nécessaires pour assurer cette transmission dans de bonnes conditions? oui non Avez-vous pris des mesures suffisantes pour protéger votre conjoint et vos enfants? oui non Avez-vous vérifié que votre régime matrimonial est adapté à votre projet? oui non Avez-vous vérifié que le statut juridique de votre entreprise est adapté? oui non Avez-vous fait évaluer le coût fiscal de votre transmission? oui non Avez-vous entrepris des démarches pour trouver un repreneur? oui non Avez-vous fait évaluer votre entreprise? oui non Connaissez-vous les points forts et les faiblesses de votre affaire? oui non Savez-vous comment négocier votre entreprise? oui non Envisagez-vous de transmettre votre entreprise à vos enfants ou à vos salariés? oui non Connaissez-vous les formalités à accomplir après la vente? oui non Avez-vous réfléchi à la gestion du produit de la vente de votre entreprise? oui non Si vous avez une majorité de oui, c est que vous avez déjà bien réfléchi à votre transmission et que vous avez déjà commencé à la préparer. Cependant, ne négligez pas certains aspects comme l impact fiscal d une transmission, la protection de votre conjoint et de vos enfants, vos revenus après votre transmission pour votre départ à la retraite.

6 Mettre toutes les chances de votre côté Faute de préparation suffisante, bien des entreprises disparaissent. Parce qu une entreprise est un bien complexe et fragile, sa transmission à la génération suivante ou à un repreneur extérieur est une opération délicate, à préparer avec soin. Préparer votre transmission La préparation de votre transmission revêt plusieurs volets : juridique, fiscal et patrimonial. En fonction de vos objectifs et de votre situation personnelle et professionnelle, des choix et des arbitrages doivent être effectués. Les Conseillers Crédit Mutuel vous donneront tous les éclairages nécessaires! Changer votre régime matrimonial En l absence de contrat de mariage, c est le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts qui s applique. Les biens communs sont ceux acquis, ensemble ou séparément, après le mariage. Ce qui n est pas sans poser de problème lorsque l on a, notamment, une entreprise individuelle. En effet, en cas de disparition prématurée de l un des conjoints et sans disposition particulière, l autre peut se trouver dans l impossibilité de continuer à exploiter l affaire (droits de succession importants, conflits avec les héritiers ). Vous pouvez établir un contrat prévoyant, en cas de décès, des dispositions plus favorables au profit de l époux survivant. Vous pouvez, par exemple, inclure à votre régime matrimonial une clause de préciput portant sur tout ou partie de votre affaire (ou sur les actions ou parts de votre société). Ainsi, en cas de décès de l un des conjoints, l autre disposera des éléments inclus dans la clause avant tout partage et sans avoir de droits de succession à régler (clause exercée sur un bien de communauté et sous réserve d enfants d un précédent mariage). Dans ce domaine, votre notaire vous conseillera pour trouver la meilleure solution en fonction de votre situation familiale et de vos souhaits. Changer votre statut juridique Si vous êtes entrepreneur individuel, le passage en société peut faciliter grandement la transmission de votre entreprise et, par conséquent, assurer sa survie. De plus, le passage en société favorise une transmission progressive de votre entreprise avec comme principaux avantages : la limitation de votre responsabilité : s il s agit d une société de capitaux, vous n êtes responsable qu à hauteur de votre apport, la séparation de votre patrimoine professionnel et de votre patrimoine privé : vous évitez les conséquences fâcheuses de leur confusion en tant qu entrepreneur individuel, il est plus simple juridiquement de transmettre des parts de société qu un fonds de commerce ou qu un fonds artisanal, la possibilité de transmettre votre entreprise de façon progressive : vous étalez la cession de vos parts sur plusieurs années et donc l imposition sur la plusvalue globale. En plus, vous pouvez, pendant cette période, conserver un certain contrôle sur la société, la possibilité de modifier votre rémunération et votre couverture sociale : vous pouvez vous verser des salaires, des dividendes et souscrire, dans le cadre de l entreprise, des contrats de retraite et de prévoyance, le coût fiscal de la transmission de parts est moindre que la cession d une entreprise individuelle (voir tableau Quelques exemples d exonérations des plusvalues page 19). Opter pour la location-gérance La location-gérance est un contrat spécifique qui peut s analyser comme une étape intermédiaire à la reprise. Elle permet une transmission progressive de votre entreprise. Le contrat de location-gérance vous permet de séparer la propriété du fonds de commerce, que vous conservez, de l exploitation commerciale reprise par un locataire. Ainsi, le fonds continue de vous rapporter un revenu (redevance taxable dans la catégorie BIC) et le locataire vérifie si le fonds lui convient, sans encourir les risques d une reprise pure et simple. Le saviez-vous? Un contrat de location-gérance ne peut être consenti que par une personne qui a exploité le fonds pendant au moins deux ans et exercé la profession de commerçant ou d artisan durant sept ans.

7 Réorganiser votre patrimoine Les actifs immobiliers de votre activité Quel que soit le mode de transmission choisi, séparer les actifs immobiliers professionnels de l exploitation fait partie des impératifs de la préparation d une transmission réussie. Plusieurs raisons peuvent vous conduire à séparer les actifs immobiliers de l entreprise de votre activité professionnelle. Tout d abord, il est souvent plus facile de transmettre un fonds de commerce seul plutôt que de vendre un fonds avec les murs. En effet, les biens immobiliers augmentent la valeur de votre entreprise et limitent ainsi les possibilités d acquéreurs potentiels. Ensuite, si l activité s arrête, il est plus facile de changer de locataire. Enfin, pour votre retraite, cette location de murs est un moyen de vous assurer un revenu complémentaire. Pour des raisons de coût et de bonne gestion patrimoniale, l idéal consiste à procéder à la séparation des actifs lors de leur acquisition. Cette opération s effectue grâce à la création d une structure juridique adaptée, la Société Civile Immobilière (SCI). Cette société procédera à l acquisition ou à l édification de l ensemble immobilier nécessaire à l exploitation de l entreprise, cette dernière prenant à bail l immeuble et réalisant les aménagements. L un des atouts de la SCI, dans le cadre d une transmission à titre gratuit, est de permettre de défalquer de la succession ou de la donation les crédits qu elle a contractés. Si le retrait des actifs immobiliers se fait a posteriori, cette opération est souvent onéreuse. Elle peut se présenter comme suit : dans le cadre d une exploitation en entreprise individuelle : transfert de l immeuble du patrimoine professionnel vers le patrimoine privé du dirigeant avec imposition des plus-values constatées au niveau de l entreprise (plus-values à court et/ou long terme sur la base de la valeur vénale du bien au jour du transfert), alors même que le dirigeant n a pas effectivement encaissé le montant de cette plus-value. Depuis le 1 er janvier 2006, les plus-values professionnelles à long terme réalisées par une entreprise soumise aux BIC, BNC ou BA sur la cession d un immeuble affecté à l exploitation bénéficient d un abattement de 10 % par année de détention au-delà de la cinquième année, ce qui aboutit à une exonération de la plus-value à long terme après 15 années. Pour la plus-value à court terme, elle reste taxable à hauteur des amortissements pratiqués. dans le cadre d une exploitation en société : rachat de l immeuble par un ou plusieurs associés et paiement des droits de mutation à titre onéreux, avec imposition de la plus-value dégagée au sein de la société (plus-value taxable à l IS au taux normal), apport de l immeuble à une SCI et taxation de la plusvalue (plus-value taxable à l IS au taux normal), apport partiel d actif de l exploitation à une société nouvelle, l ancienne société se contentant alors d être propriétaire et gestionnaire du patrimoine immobilier qui sera loué à la nouvelle société commerciale. Pour tous ces montages, une étude précise par un spécialiste Crédit Mutuel est nécessaire! 1. Toutefois depuis le 1 er janvier 2005, pour les biens détenus en direct par une personne physique, les dettes contractées par le donateur et mises à la charge du donataire dans l acte de donation peuvent, sous certaines conditions, être déduites de l assiette des droits de donation.

8 Le conseil Crédit Mutuel En cas de décès ou d invalidité d un entrepreneur individuel, la prise en charge par l assurance du capital restant dû sur les emprunts professionnels inscrits au bilan, génère un profit exceptionnel qui est imposable à l impôt sur le revenu au même titre que votre bénéfice d exploitation. En tant qu entrepreneur individuel, pensez à souscrire une assurance décès-invalidité garantissant un capital déterminé (couverture du risque fiscal). Ce capital vous aidera ou aidera vos proches à faire face à cette charge supplémentaire. Votre épargne Si votre objectif de transmission est lié à votre départ à la retraite, vous devez aussi mettre en œuvre une stratégie de placement. Pour assurer le maintien de votre niveau de vie actuel, le Crédit Mutuel dispose de contrats permettant de vous constituer une retraite complémentaire. En fonction de vos objectifs personnels, de votre horizon de placement et de votre degré d acceptation du risque, votre Conseiller Crédit Mutuel vous orientera vers les solutions les mieux adaptées : l Assurance vie : placement sûr qui constitue un très bon complément de revenus pour votre retraite. Vous pouvez vous constituer une épargne à votre rythme, que ce soit en termes de montant ou de périodicité de versements. Au bout de 8 ans, vous avez la possibilité de récupérer votre épargne sous forme de capital ou de rente viagère avec une fiscalité favorable. le PEA (Plan d Epargne en Actions) : formule d épargne ouverte à tous les contribuables résidents fiscaux français qui permet d accéder aux placements boursiers, tout en bénéficiant après 5 ans de détention d une exonération d impôts (hors prélèvements sociaux). Après 8 ans, il peut être transformé en rente viagère non soumise à l impôt. le PERP (Plan d Epargne Retraite Populaire) : outil d épargne retraite individuel accessible à tous qui permet de bénéficier d une déduction de la prime versée (dans certaines limites) du revenu net global de l année du versement. Lors de la retraite, la valeur finale du PERP est convertie en rente viagère taxable à l impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions avec abattement de 10 %. Votre Conseiller Crédit Mutuel vous orientera aussi vers des solutions permettant de développer votre patrimoine immobilier (PEL, CEL, SCPI ). Enfin, dans le cadre de votre activité professionnelle, l épargne salariale (participation, intéressement, Plan d Epargne Entreprise) est aussi une solution à privilégier pour préparer votre départ à la retraite, ainsi que celle de vos collaborateurs. En plus, elle constitue aujourd hui un moyen simple et avantageux de favoriser le recrutement et la fidélisation de votre personnel. Eviter les écueils d une transmission mal préparée Le décès de l entrepreneur individuel Le décès de l entrepreneur individuel entraîne des conséquences économiques, fiscales et patrimoniales. Tout d abord, c est l arrêt de l activité et, vis-à-vis du greffe, l entreprise n existe plus. Le décès de l exploitant individuel perturbe gravement la bonne marche de l entreprise.

9 Les comptes bancaires du défunt sont momentanément bloqués et les pouvoirs (mandats et procurations) qu il avait donné pour les formalités bancaires, administratives et fiscales deviennent caduques. Ensuite, le décès de l exploitant entraîne la détermination du résultat fiscal de l entreprise et son imposition ; incidemment les plus-values potentielles sur les constructions et le matériel de l entreprise sont immédiatement taxables. Il y a également le remboursement par l assurance décès du capital restant dû sur emprunt qui constitue un profit exceptionnel imposable au barème de l impôt sur le revenu. Enfin, le fonds de commerce ou la clientèle peut tomber dans l indivision, ce qui peut être source de difficultés de gestion et d organisation de l affaire. Les héritiers peuvent, entre autres, demander le partage et mettre en péril le devenir de l entreprise. Ainsi, il peut être nécessaire de trouver des capitaux pour racheter les parts des co-indivis. La présence des murs au bilan d une entreprise individuelle Globalement, il est toujours plus difficile de trouver un repreneur lorsque les murs et le fonds de commerce apparaissent tous les deux au bilan. En cas de cession du fonds de commerce sans les murs et du fait de la cessation d activité, les murs font l objet d un retrait du patrimoine professionnel vers le patrimoine privé. D un point de vue comptable, ce retrait sera soumis à imposition au titre des plus-values professionnelles. Vos revenus au moment de votre départ à la retraite Aujourd hui, les retraites versées par les régimes obligatoires sont limitées. Votre niveau de retraite sera inférieur à vos revenus actuels. A titre d exemple, un artisan percevra lors de sa retraite de 35 à 45 % de son dernier revenu professionnel brut. De plus, vous ne bénéficierez plus des avantages en nature liés à votre activité professionnelle (voiture de fonction, frais de représentation ). Il faut également tenir compte de votre niveau d imposition. En effet, la cession de votre entreprise peut vous rendre du jour au lendemain imposable à l ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune). Ainsi, vous devez, dès aujourd hui, chiffrer vos besoins prévisionnels pour la retraite et mettre en œuvre une stratégie pour pallier la baisse de revenu et la pression fiscale que vous pourriez subir. Le Crédit Mutuel vous propose des solutions pour combler l écart entre vos ressources et vos besoins. Votre Conseiller Crédit Mutuel vous aide à chiffrer votre effort d épargne à réaliser jusqu à l âge de la retraite et vous propose des produits adaptés à votre situation et à vos objectifs.

10 A qui transmettre votre entreprise? Le repreneur de votre affaire peut être issu de votre environnement immédiat (membre de votre famille, salarié) ou totalement étranger à votre entreprise. En fait, dans la majorité des cas, le repreneur n a aucun lien avec l entreprise 1. A vos salariés Une des possibilités pour transmettre votre entreprise si vous n avez pas de repreneur dans votre cadre familial : céder votre affaire à un ou des membres de votre personnel. Ce type de transmission présente des avantages certains concernant la pérennité de votre entreprise. Les repreneurs salariés adoptent souvent une stratégie de développement plutôt dans la continuité de celle du précédent dirigeant. Ils connaissent parfaitement l entreprise, ce qui peut favoriser une transmission en douceur de celle-ci. Pour les entreprises individuelles, si vous privilégiez la donation, il existe des avantages fiscaux intéressants : exonération totale des droits de donation lorsque la valeur de l entreprise cédée ne dépasse pas euros et que votre salarié en CDI depuis au moins deux années poursuit l activité pendant 5 ans. Le saviez-vous? Le Plan d Epargne Entreprise est un outil intéressant pour préparer le rachat de l entreprise par ses salariés. En effet, les salariés peuvent acquérir de façon progressive des titres de l entreprise en partie financés par l entreprise elle-même. Votre Conseiller Crédit Mutuel vous expliquera en détail les avantages du Plan d Epargne Entreprise. 1. Etude OSEO 2006 : le départ à la retraite suscite une transmission familiale dans moins de 10 % des cas. 10

11 A un repreneur extérieur En transmettant votre entreprise, si votre objectif est de percevoir la récompense de toute une vie de travail, la cession à un tiers extérieur est à privilégier à toute autre solution en l absence de transmission familiale. Avant de vous lancer dans la recherche d un repreneur, assurezvous que votre entreprise offre certaines garanties : des éléments comptables et financiers les plus clairs possible, un chiffre d affaires en progression, un bon niveau de rentabilité, un niveau de trésorerie correct, un outil de production en bon état La cession prochaine de votre entreprise ne doit pas vous inciter à lever le pied et à effectuer des prélèvements exceptionnels, au contraire. De même, céder votre entreprise au plus offrant n est pas toujours de nature à favoriser la pérennité de votre entreprise. Plus vous chercherez à négocier un prix avantageux, moins vous serez en mesure d exiger du repreneur des garanties sur le maintien de l outil de travail ou de l emploi. Pour tous ces aspects, faitesvous accompagner par votre Conseiller Crédit Mutuel, votre expert-comptable et/ou votre conseiller juridique. Enfin, la vente de votre entreprise peut consister en une cession de parts sociales (ou de droits au bail), une location-gérance, une vente de fonds de commerce il existe plusieurs possibilités. Le saviez-vous? Les méthodes d évaluation de votre entreprise : Par le chiffre d affaires : cette évaluation concerne plutôt les fonds de commerce. Vous comparez votre chiffre d affaires (moyenne des CA TTC des 3 dernières années) avec des barèmes établis par la profession. Exemple : une pharmacie sera évaluée entre 70 et 110 % du CA annuel ; un garage entre 5 et 50 % selon son activité Mais attention, certains paramètres influeront fortement sur le prix de cession, par exemple l emplacement. Par le patrimoine : la valeur de l entreprise est calculée en fonction des éléments qui composent son actif, le mieux étant de passer en revue l actif et le passif de votre bilan en les évaluant à leur valeur vénale (et non à leur coût historique). La valeur de votre entreprise est alors égale à la valeur nette comptable, plus (ou moins) les réévaluations. Par la rentabilité : on considère ici qu une entreprise ne vaut que par sa capacité à générer des bénéfices. On applique ainsi un coefficient multiplicateur à une variable (résultat net, excédent brut d exploitation, marge brute d autofinancement ) et on déduit ensuite le montant de l endettement. Le coefficient varie fortement en fonction de plusieurs facteurs : les risques liés à la société, sa taille et son potentiel de développement. 11

12 Le conseil Crédit Mutuel La donation-partage est à privilégier. Il s agit d un acte notarié qui permet de figer la valeur de vos biens dans le temps. Ainsi, en cas de décès, la valeur des biens pris en compte pour le partage de la succession sera celle fixée au jour de la donation. A un membre de votre famille Même dans un cadre familial, au profit d un fils ou d une fille qui travaille dans l entreprise depuis un certain nombre d années, la transmission d une affaire ne se réalise pas dans la précipitation. Il faut éviter tout désaccord entre les enfants au moment de la succession. Les avantages de la donation : vous pouvez répartir à votre guise les actifs de votre entreprise individuelle, les parts ou actions de votre société entre vos enfants dans la limite de la réserve héréditaire (quotité disponible). si vous procédez très en amont, vous pouvez transmettre de façon progressive votre entreprise. si vous conservez l usufruit des parts en ne donnant que la nue-propriété de votre affaire, vous conservez le pouvoir tout en formant l héritier repreneur. De plus, vous pouvez percevoir des dividendes et donc un revenu complémentaire. enfin, vous allégez les droits de donation puisqu ils ne portent que sur la nue-propriété. Vous pouvez aussi créer une holding familiale afin de préserver l égalité entre vos enfants tout en confiant le pouvoir à celui qui est le plus apte à diriger votre société. exemple de calcul de coût des droits de mutation à titre gratuit Scénario : Monsieur et Madame Dupont, âgés respectivement de 52 et 56 ans, exploitent depuis 27 ans une entreprise artisanale du bâtiment. Il s agit d une entreprise individuelle. Ils sont mariés sous un régime de communauté et ont 2 enfants. Monsieur décède et ses enfants ne souhaitent pas reprendre l activité. La propriété de ses biens sera transférée à ses héritiers (conjoint et enfants) et cette mutation va entrainer une taxation non négligeable : valorisation du fonds artisanal : e net, patrimoine privé de monsieur : e (dont euros d assurance vie), la moitié de la communauté : e. L actif taxable : ( ) x 1,05 1 = e 2 1. Forfait mobilier. 2. Voir le tableau ci-dessous. Transmission non préparée 1 er enfant 2 e enfant Madame (¼ en pleine propriété) Patrimoine du défunt e ,25 e ,25 e ,50 e Abattement personnel ,00 e ,00 e Part de chaque héritier ,25 e ,25 e Droits à régler ,25 e ,25 e 0 e 3 12

13 Par contre, et toujours dans notre scénario, si il décide de donner la propriété de son affaire à ses deux enfants, compte tenu du relèvement de l abattement personnel prévu par la loi TEPA 3 il n aura aucun droit à payer. Transmission préparée (donation de la propriété de votre affaire à vos enfants) Total 1 er enfant 2 e enfant Valeur de votre entreprise e e e Abattement de 75 % e e e Valeur de l entreprise après abattement e e e Part de chaque héritier taxable après application de l abattement personnel de euros 0 e 0 e 3. Loi n du 21 août 2007 : la loi TEPA (Travail, Emploi, et Pouvoir d Achat) prévoit notamment pour la partie succession et donation : la suppression totale des droits de succession entre époux et entre partenaires pacsés ; et le relèvement de euros à euros de l abattement applicable en ligne directe (entre ascendants et enfants vivants ou représentés). L abattement est passé à euros pour Mesures fiscales concernant les donations d entreprises individuelles : abattement de 75 % sur la valeur de l entreprise sous certaines conditions (art 787 C du CGI). Le saviez-vous? La réforme des successions et des libéralités du 13 juin 2006, entrée en application au 1 er janvier 2007, vient modifier et faciliter la transmission d entreprise. Les principales dispositions sont : Le mandat posthume : une personne est désignée par le futur défunt afin de gérer et d administrer ses biens, en attendant que les héritiers reprennent l entreprise. Le pacte successoral : renonciation anticipée de tout ou partie de la part d héritage revenant aux héritiers réservataires. Les cohéritiers peuvent ainsi désigner ensemble l héritier qui reprendra l entreprise et s engager du vivant du donataire à renoncer à toute action en réduction. La donation de residuo : pour choisir le successeur de son successeur : le premier successeur pourra transmettre les biens de son vivant. De plus, l impôt payé sur la première donation sera déductible lors de la seconde. Cette disposition permet également de conserver une entreprise fondée avec son conjoint, à charge de la transmettre, à son propre décès, aux enfants du premier lit de celui-ci. Le régime de l indivision a été simplifié : pour éviter les situations de blocage, c est désormais la majorité des deux tiers qui est requise pour la gestion normale des biens indivis, à l exclusion notamment des actes de disposition (vente...) pour lesquels l unanimité reste la règle. Votre notaire ou votre conseiller juridique vous expliquera en détail ces différentes mesures! 13

14 Quel est le coût fiscal d une transmission? Qui dit transmission dit changement de propriétaire. Aussi, la transmission d une entreprise, quelle qu en soit la forme, n est jamais neutre fiscalement et peut entraîner une cascade d impositions, tant pour celui qui transmet (plus-values, IRPP, ISF), que pour celui qui poursuit l exploitation (droits d enregistrement ou de mutation). Depuis quelques années, les pouvoirs publics ont pris des mesures pour favoriser les transmissions des petites entreprises. Elles permettent de : mobiliser l épargne de proximité, baisser les droits de mutation, alléger la taxation des plus-values, encourager les conventions de tutorat pour percevoir sa pension retraite tout en accompagnant un repreneur... Mais la fiscalité sur la transmission d entreprise reste assez complexe. Il existe de multiples cas de figure, qui dépendent : du mode de transmission (à titre onéreux ou à titre gratuit), du statut juridique de l entreprise transmise, de la composition des actifs de l entreprise (actif immobilier, fonds de commerce ou autres éléments mobiliers). Parlez-en avec votre Conseiller Crédit Mutuel qui connaît bien ces différents dispositifs. Cession à titre onéreux Le cédant et le repreneur sont touchés par l imposition : plus-values, IRPP, ISF, IS, droits d enregistrement. Vente de titres (parts ou actions) d une société L acheteur paye les droits d enregistrement consécutifs à la cession de titres. Le montant de ces droits est fonction de la nature des biens transmis : parts sociales : 5 % après application d un abattement égal à : nombre de parts sociales cédées/nombre total de parts x euros, actions : 1,1 % plafonné à euros (pour les cessions d actions cotées, le droit de 1,1 % n est exigible qu en présence d un acte). 14

15 Pour vous, vendeur, il y a deux cas de figure concernant les plus-values : 1 er cas : Vous vendez les titres d une société soumise à l IS (Impôt sur les Sociétés) ou d une société de personnes non soumise à l IS et dans laquelle vous n êtes qu apporteur de capitaux : imposition de la plus-value au taux de 18 % + 11 % de prélèvements sociaux lorsque le montant annuel des cessions excède euros 2. 2 e cas : Vous vendez les parts d une société de personnes non soumise à l IS 3 et dans laquelle vous exercez une activité professionnelle : imposition de la plus-value professionnelle variable en fonction de la durée de détention : titres détenus depuis plus de 2 ans : taux d imposition de 16 % + 11 % de prélèvements sociaux (régime des plus-values à long terme), titres détenus depuis moins de 2 ans : votre taux marginal d imposition + 11 % de prélèvements sociaux (régime des plus-values à court terme). De nombreux cas d exonération sur les plus-values existent néanmoins : voir tableau Quelques exemples d exonérations des plus-values page 19. De plus, la cession de vos titres peut aussi entraîner une imposition à l ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune). En effet, alors que les titres détenus dans le cadre de votre activité professionnelle sont exonérés d ISF (sous certaines conditions) durant la période d exercice effectif de votre activité, le produit de leur cession entre, en revanche, dans l assiette taxable à l ISF. Le seuil d imposition ( euros pour 2008) peut ainsi être dépassé et vous amener à payer cet impôt. 1. Loi de finances 2008 : le taux proportionnel d imposition des plus-values est porté de 16 à 18 %. 2. Loi de finances SNC, SELARL unipersonnelle, EURL et sur option la SARL de famille. 15

16 Cession à titre gratuit (par voie de donation ou de succession) Cession d une entreprise individuelle L acheteur paye les droits d enregistrement consécutifs à la cession. Pour la vente du fonds de commerce le montant des droits s élève à 5 % sur la fraction du prix de vente supérieure à euros. En tant que vendeur vous pouvez être soumis à : l imposition immédiate des bénéfices d exploitation non encore taxés ; l imposition des plus-values réalisées sur le prix de cession de votre fonds de commerce : au taux de 16 % + 11 % (prélèvements sociaux) ; l imposition des plus-values réalisées sur la vente de biens immobiliers : régime des plus-values professionnelles si le bien est inscrit à l actif de votre entreprise ; régime des plus-values des particuliers si le bien fait partie de votre patrimoine privé. l imposition éventuelle à l ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune) : votre patrimoine professionnel est exonéré d ISF pendant l exercice de votre activité. Par contre, le produit de sa vente entre dans l assiette taxable à l ISF. Vous pouvez alors dépasser le seuil d imposition ( euros en 2008) et devoir acquitter cet impôt. De nombreux cas d exonérations sur les plus-values existent néanmoins : voir tableau Quelques exemples d exonérations des plus-values page Si vous détenez ce fonds de commerce depuis plus de 2 ans, sinon, il sera soumis au régime des plus-values à court terme taxées à l impôt sur le revenu (comme les bénéfices d exploitation). La transmission à titre gratuit de votre entreprise individuelle ou des titres d une société entraîne le paiement de plusieurs impôts. Pour le donataire (bénéficiaire) le montant des droits de mutation varie en fonction du lien de parenté unissant le donateur et le donataire (la prise en charge des droits de donation par le donateur ne constitue pas une libéralité). Par contre, la nature des biens transmis n a pas d incidence. Pour connaître leur régime et leur montant, rapprochez-vous de votre notaire. 1 er cas : En tant que donateur d une entreprise individuelle vous pouvez être soumis à : Imposition des plus-values professionnelles liées à votre cession d activité : le taux d imposition sera de 16 % + 11 % (prélèvements sociaux) si vous détenez les biens composant votre entreprise depuis plus de deux ans, sinon c est le régime des plus-values à court terme qui s appliquera. Cette donation peut bénéficier sous certaines conditions, et au même titre qu une cession, d exonération totale des plus-values (à l exception des plus-values sur actifs immobiliers) si la valeur du fonds de commerce n excède pas euros ou d une exonération partielle jusqu à euros. Si ce dispositif ne peut s appliquer, les plus-values peuvent, sous certaines conditions, échapper à l impôt dans le cas où les recettes hors taxes n excédent pas un montant fixé à euros pour les entreprises de vente de marchandises ou euros pour les prestataires de services (exonération partielle jusqu à euros de CA HT pour les entreprises de vente de marchandises ou euros pour les prestataires de services). Si l exploitant ne peut bénéficier d une des exonérations totales précitées (ou si l exonération partielle ne lui convient pas), il lui est possible de demander le report d imposition (art 41 CGI) des plus-values constatées sur les éléments d actifs ; ce dispositif exonère totalement les plus-values en report si l activité est exercée par le bénéficiaire de la transmission pendant au moins 5 années. 16

17 2 e cas : Vous êtes le donateur de parts d une société de personnes (SNC, société en commandite ) non soumise à l IS et dans laquelle vous exercez une activité professionnelle : Imposition des plus-values professionnelles : le taux d imposition est de 16 % + 11 % (prélèvements sociaux) pour les titres détenus depuis plus de 2 ans, sinon c est le régime des plus-values à court terme qui s appliquera. L exonération totale de la plus-value peut, sous certaines conditions, s appliquer aux cessions de l intégralité des parts d une société de personnes si la valeur totale des parts de la société n excède pas euros ou d une exonération partielle jusqu à euros. Si ce dispositif ne peut s appliquer, les plus-values réalisées par les associés lors de la cession de leurs droits sociaux peuvent, sous certaines conditions, échapper à l impôt. Les recettes hors taxes ne doivent pas excéder un montant fixé à euros pour les entreprises de vente de marchandises ou euros pour les prestataires de services (exonération partielle jusqu à euros de CA HT pour les entreprises de vente de marchandises ou euros pour les prestataires de services). De même, les plus-values constatées en cas de transmission de parts à titre gratuit à une personne physique peuvent être reportées sur option (art 151 nonies CGI) jusqu à la date de cession des titres ; une exonération totale s appliquera si au moins un des donataires poursuit l activité au sein de la société pendant au moins 5 années. 3 e cas : Vous êtes le donateur de titres de sociétés soumises à l IS, ou de sociétés de personnes non soumises à l IS dans lesquelles vous n êtes qu apporteur de capitaux, la transmission à titre gratuit n entraîne pas d imposition au titre de la plus-value. Pour les cas d exonération sur les plus-values : voir tableau Quelques exemples d exonérations des plusvalues page

18 Pour le calcul des droits de mutation, la valeur de votre entreprise individuelle ou de votre société (quel que soit le régime fiscal) peut bénéficier dans le cadre d un pacte Dutreil d un abattement de 75 % en cas de transmission par décès ou de donation à condition : pour une entreprise individuelle : qu elle ait été détenue pendant 2 ans au moins par le défunt si celui-ci l avait acquise à titre onéreux (ceci ne s applique pas si l entreprise a été acquise à titre gratuit ou créée). Chacun des héritiers ou donataires doit prendre dans la déclaration de succession ou l acte de donation l engagement de conserver pendant 4 années les biens affectés à l exploitation de l entreprise et l un des héritiers ou donataires précités doit poursuivre effectivement l exploitation de l activité pendant au moins 3 ans (y compris s il s agit d une donation avec réserve d usufruit). pour une société (ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale) : qu il y ait un engagement collectif de conservation des titres entre vous et l un au moins de vos associés souscrit préalablement à la transmission. Cet engagement d une durée minimale de 2 ans doit porter sur au moins 34 % des titres (sociétés non cotées). Lors de la transmission (donation, succession), les donataires ou héritiers devront, individuellement, s engager à conserver les titres pendant au moins 4 ans. De plus, l un d entre eux devra pendant au moins 3 ans, à compter de la transmission, exercer une fonction de direction (société soumise à l IS) ou exercer son activité principale (pour les sociétés de personnes non soumises à l IS). En cas de donation, le paiement de l impôt sur les plusvalues éventuelles et les droits d enregistrement s effectuent au moment de la transmission de l entreprise. Cela peut vous contraindre, afin d acquitter l impôt sur le revenu 1. Loi de finances rectificatives 2006 : L engagement est réputé acquis lorsque les parts ou actions détenues depuis 2 ans au moins par le défunt (ou donateur) et son conjoint dépassent les seuils exigés pour la conclusion de l engagement collectif sous réserve que le donateur ou son conjoint exerce depuis plus de 2 ans dans la société son activité professionnelle principale ou l une des fonctions de direction visées par l article 885 O bis du CGI. ou les droits de donation (si vous décidez de les prendre en charge en lieu et place du donataire), à vendre des actifs compris dans votre patrimoine privé. D où l intérêt, une fois encore, de bien préparer la transmission de votre entreprise. Le saviez-vous? Si vous cédez votre fonds de commerce seul et que vous conservez les murs de votre entreprise, leur passage dans le patrimoine privé est assimilé fiscalement à une cession et entraîne une taxation identique. Les plus-values immobilières à long terme réalisées par les entreprises relevant de l IR bénéficient d un abattement de 10 % par année de détention au-delà de la cinquième, ce qui aboutit à une exonération totale au terme de 15 années de détention. La plus-value à court terme reste taxable dans les conditions de droit commun (art 151 septies B CGI). La donation de parts d une société non soumise à l IS à prépondérance immobilière (ex. : SCI donnant en location nue l immeuble qu elle détient) n entraîne pas pour le donateur de taxation sur la plus-value. Les bénéficiaires de donations de biens meubles et immeubles, y compris les titres de sociétés en pleine propriété, bénéficient, depuis le 1 er janvier 2006, d une réduction sur les droits de mutation. Cette réduction atteint 50 % si le donateur a moins de 70 ans et 30 % lorsque l âge du donateur est compris entre 70 et 80 ans. Cette mesure se cumule avec la possibilité d abattement de 75 % sur la valeur de l entreprise dès lors que celle-ci fait l objet d une donation en pleine propriété. Le régime d exonération d impôt sur les plus-values réalisées en cas de départ à la retraite de l exploitant d une entreprise individuelle (ou de cession de parts de société de personnes dans laquelle le cédant exerce son activité professionnelle) ne s applique pas aux transmissions à titre gratuit. 18

19 Quelques exemples d exonérations des plus-values Le motif d exonération Activités et sociétés concernées Type de transmission Assiette de la plus-value Calcul de l exonération Lié au départ en retraite du chef d entreprise A titre onéreux uniquement Entrepreneur individuel : sur la cession de l actif du bilan (hors immobilier de l entreprise). Société de personnes non soumise à l IS : sur la cession de l intégralité des titres détenus dans une société de personnes. Société soumise à l IS (PME) 1 : sur la cession de l intégralité des titres ou plus de 50 % des droits de vote. Entrepreneur individuel (art 151 septies A CGI) : Exonération totale si : l exploitant doit faire valoir ses droits à la retraite soit dans l année qui suit la cession ou dans l année précédant la cession, l exploitant doit avoir exercé son activité pendant au moins 5 ans, il s agit d une PME répondant à la définition communautaire 1. Société de personnes non soumise à l IS (art 151 septies A CGI) : Exonération totale si : la société de personnes dont l intégralité des parts est cédée répond à la définition communautaire d une PME 1, l exploitant doit avoir exercé son activité pendant au moins 5 ans, l exploitant doit faire valoir ses droits à la retraite dans l année qui suit la cession ou dans l année précédant la cession 2. Société soumise à l IS (art D ter CGI) : Les titres cédés bénéficient d un abattement d 1/3 pour chaque année de détention au-delà de 5 années ; l exonération est totale au terme de 8 années de détention si : la cession porte sur la totalité des titres ou 50 % au moins des droits de vote, le dirigeant a eu, pendant au moins 5 ans, une fonction de direction et a possédé une participation de 25 % minimum dans la société 3, le dirigeant cesse toute fonction dans la société et fait valoir ses droits à la retraite dans l année qui suit la cession ou dans l année précédant la cession. Lié à la valeur de l entreprise cédée (hors immobilier) Lié au niveau de chiffre d affaires HT Activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole Les PME 1 (EI, sociétés de personnes, sociétés à l IS) : donation ou vente de fonds de commerce ou de titres de sociétés de personnes, et cession de branches complètes d activité (art 238 quindecies CGI) A titre onéreux ou à titre gratuit Entrepreneur individuel : sur l actif du bilan (hors immobilier). Société : sur la branche complète d activité donnée ou cédée par une société, sur l ensemble des titres d une société de personnes (constituant un actif professionnel) donné ou cédé par l exploitant. L exonération varie en fonction de la valeur des biens ou parts et du type d activité. L activité doit être exercée par le cédant depuis plus de 5 ans : exonération totale : valeur des biens comprise entre 0 k et 300 k, exonération dégressive : valeur des biens comprise entre 301 k et 500 k. Hors prélèvement sociaux de 11 % A titre onéreux ou à titre gratuit Entrepreneur individuel : sur l actif du bilan dont immobilier (hors terrain à bâtir). Société : sur les titres d une société de personnes relevant de l IRPP. L exonération varie en fonction du type d activité et du niveau du chiffre d affaires mais aussi à condition que l activité soit exercée depuis au moins 5 ans par le cédant (art 151 septies CGI) : Pour les activités industrielles, commerciales et agricoles : exonération totale : pour les entreprises ayant un CA HT compris entre 0 et 250 k, exonération partielle : pour celles dont le CA HT est compris entre 251 k et 350 k. Pour les activités de services : exonération totale : pour les entreprises dont le CA HT est compris entre 0 et 90 k, exonération partielle : pour celles dont le CA HT est compris entre 91 k et 126 k. Lié à la durée de détention d un bien immobilier A titre onéreux ou à titre gratuit Il s agit uniquement de la plus-value à long terme portant sur l immobilier d exploitation inscrit à l actif du bilan (hors terrain à bâtir), à l exclusion des immeubles en stock (marchand de biens, promotion). La plus-value à court terme (à concurrence des amortissements) reste taxable. Le bien doit avoir été affecté à l exploitation depuis au moins 5 ans (art 151 septies B CGI) : exonération totale : au-delà de 15 ans de détention, exonération progressive : au-delà de 5 années de détention (abattement de 10 % par année de détention, soit une exonération totale de la plus-value à long terme au bout de 15 années révolues). 1. Définition communautaire de la PME = Moins de 250 salariés, CA < à 50 Me ou total bilan < 43 Me. Le capital ou les droits de vote ne doivent pas être détenus, à hauteur de 25 % ou plus, par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas aux 2 critères précédents. 2. Le cédant ne peut pas détenir directement ou indirectement au cours des trois ans qui suivent la cession, plus de 50 % des droits sociaux de l entreprise cessionnaire. 3. Depuis la Loi de Finances 2007, cette condition n est plus exigée lorsque l exercice d une profession libérale revêt la forme d une SA ou SARL et que les parts ou actions de ces sociétés constituent des biens professionnels pour leur détenteur. 19

20 Comment placer le capital issu de la vente? Une fois la vente de votre entreprise réalisée, le Crédit Mutuel, toujours à vos côtés, met à votre disposition ses experts et sa gamme complète de produits et services pour répondre à vos différents besoins. Avant de percevoir le produit de la vente de votre entreprise, il faudra définir une stratégie de placement qui tienne compte de votre patrimoine privé actuel, de vos objectifs privés et/ou professionnels, de votre âge, de votre degré d acceptation du risque et enfin de votre situation fiscale. Vos objectifs peuvent être très variés : développer une nouvelle affaire, s assurer un complément de retraite, protéger votre conjoint, transmettre votre patrimoine à vos héritiers, acheter votre résidence secondaire En fonction de ces objectifs, le Crédit Mutuel vous propose les solutions les mieux adaptées au plan juridique, financier et fiscal : Investir dans l immobilier : avec le statut de loueur en meublé, investissements en loi de Robien ou Loi Borloo et autres investissements permettant une défiscalisation Assurance vie avec le choix des actifs financiers et l optimisation de la rédaction de la clause bénéficiaire Epargne financière avec notre gestion privée et le recours aux meilleures sociétés de gestion nationales et internationales Le Crédit Mutuel Le PASS TRANSMISSION pour les cédants-repreneurs : La préparation et l accompagnement du cédant et du repreneur : le conseil avec la réalisation de votre Bilan Pass Transmission, l information au travers des Rendez-Vous Pass Transmission, la gestion patrimoniale, l épargne salariale et l actionnariat salarié. La mise à disposition de Bourses Transmission avec nos partenaires pour les cédants et les repreneurs. Le financement pour le repreneur : Prêt Pass Transmission sur ressource Livret Développement Durable à taux minoré, Prêt à la Création d Entreprise. La protection du repreneur : partenariat avec OSEO Garantie et SIAGI, couverture des dirigeants de la société reprise. Pour vous accompagner, le Crédit Mutuel met à votre disposition ses Conseillers et ses spécialistes en gestion de patrimoine. 20

Fiscalité de la transmission d entreprise

Fiscalité de la transmission d entreprise Fiscalité de la transmission d entreprise Salon des entrepreneurs Février 2006 Fiscalité de la transmission d entreprise Introduction 1 Introduction Existe-t-il une fiscalité de la transmission d entreprise?

Plus en détail

Comment optimiser fiscalement la cession de votre entreprise. Cabinet Roche et Cie Expert-Comptable

Comment optimiser fiscalement la cession de votre entreprise. Cabinet Roche et Cie Expert-Comptable Comment optimiser fiscalement la cession de votre entreprise. Cabinet Roche et Cie Expert-Comptable Quels sont les impôts que je devrai payer lors de la cession de mon entreprise? Exclusivement une taxe

Plus en détail

Lois DUTREIL I, SARKOZY, DUTREIL II Des opportunités à saisir pour transmettre ou acquérir une entreprise!

Lois DUTREIL I, SARKOZY, DUTREIL II Des opportunités à saisir pour transmettre ou acquérir une entreprise! Lois DUTREIL I, SARKOZY, DUTREIL II Des opportunités à saisir pour transmettre ou acquérir une entreprise! Août 2005 Comité de la Transmission d entreprise du Conseil Supérieur de l Ordre des Experts-Comptables

Plus en détail

SCI. Outil de gestion patrimoniale

SCI. Outil de gestion patrimoniale SCI Outil de gestion patrimoniale Sommaire I. Définition II. Pourquoi opter pour la création d une SCI? III. Obligations IV. Fiscalité I- Définition La Société Civile Immobilière de location est une société

Plus en détail

LE GUIDE DE LA TRANSMISSION DE PATRIMOINE

LE GUIDE DE LA TRANSMISSION DE PATRIMOINE Jean-Marc AVELINE LE GUIDE DE LA TRANSMISSION DE PATRIMOINE Groupe Eyrolles, 2006 ISBN : 2-7081-3467-1 SOMMAIRE INTRODUCTION...1 PREMIÈRE PARTIE LES CONSÉQUENCES FINANCIÈRES IMMÉDIATES DU DÉCÈS CHAPITRE

Plus en détail

Vous résidez fiscalement en France? Ce qui change pour vous au 1 er janvier 2013 :

Vous résidez fiscalement en France? Ce qui change pour vous au 1 er janvier 2013 : I.S.F. Patrimoine taxable Vous résidez fiscalement en France? Ce qui change pour vous au 1 er janvier 2013 : Vous êtes redevable de l ISF si votre patrimoine net taxable excède 1,3 million au 1 er janvier

Plus en détail

Cédants, Anticiper l organisation de votre patrimoine

Cédants, Anticiper l organisation de votre patrimoine Cédants, Anticiper l organisation de votre patrimoine 1. Vos intervenants 2. Comment évaluer la valeur de mon entreprise? 3. Actualité fiscale 4. 5 points clés pour organiser son patrimoine 5. De l utilité

Plus en détail

EXONERATION DES PLUS-VALUES PROFESSIONNELLES

EXONERATION DES PLUS-VALUES PROFESSIONNELLES EXONERATION DES PLUS-VALUES PROFESSIONNELLES 10/01/2014 Afin de favoriser la transmission d entreprise, la relance de l économie, différents dispositifs ont pour objet de limiter l imposition des plus-values

Plus en détail

Bienvenue à la soirée «Fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer»

Bienvenue à la soirée «Fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer» Bienvenue à la soirée «Fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer» Bienvenue à la soirée «fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer Avec le soutien de LOI DE FINANCES 2013 Revue des principales mesures

Plus en détail

7.3. Les différents modes de transmission

7.3. Les différents modes de transmission 7.3. Les différents modes de transmission La manière d exercer l activité et le choix de la forme juridique ont des répercussions importantes sur le processus de transmission 7.3.1. Les impacts du choix

Plus en détail

PARA HÔTELLERIE & LMP/LMNP

PARA HÔTELLERIE & LMP/LMNP BIENVENUE AU DOMAINE DU GRAND TOURTRE UN SÉJOUR DE VACANCES INOUBLIABLE 18 place de l Hôtel de Ville 16 210 CHALAIS Tel: +33(0)5 45 98 31 56 Fax: +33(0)5 45 98 31 55 Email: france@shelbournedevelopment.com

Plus en détail

Sommaire. La famille. L immobilier. Le couple. La gestion des biens du couple. La séparation. La gestion des biens des mineurs et des incapables

Sommaire. La famille. L immobilier. Le couple. La gestion des biens du couple. La séparation. La gestion des biens des mineurs et des incapables Sommaire La famille Le couple 1. Union 12 2. Mariage, Pacs, concubinage : que choisir? 13 La gestion des biens du couple 3. Biens meubles et immeubles 15 4. Régime primaire 17 5. Choix du régime matrimonial

Plus en détail

Transmission d entreprise et optimisation

Transmission d entreprise et optimisation Transmission d entreprise et optimisation Intervenants: Damien Dreux Expert Comptable, Anne Lichtenstern Avocat, Alexandre Thurel Notaire, Myriam Constant Allianz. Sommaire Le Marché et les intervenants

Plus en détail

Atelier 2 Transmission familiale

Atelier 2 Transmission familiale Atelier 2 Transmission familiale A2 Transmission familiale PREAMBULE Lancement d une vidéo témoignage INTERVENANTS Jean Yves BRYON Conseiller en gestion de patrimoine indépendant 2 Sommaire I. PRÉAMBULE

Plus en détail

2. Pourquoi choisir l EURL?

2. Pourquoi choisir l EURL? Le capital peut être variable. Un commissaire aux comptes n est pas obligatoire dans les petites EURL. L EURL est soumise à l impôt sur le revenu avec la possibilité d opter pour l impôt sur les sociétés.

Plus en détail

Les clés de la transmission. Jean-Marc BOUDY- Bred Banque Populaire

Les clés de la transmission. Jean-Marc BOUDY- Bred Banque Populaire Les clés de la transmission Jean-Marc BOUDY- Bred Banque Populaire Sommaire La transmission : un enjeu stratégique Une réglementation en adaptation continue Les attentes des chefs d entreprise Les clés

Plus en détail

transmission d entreprises

transmission d entreprises transmission d entreprises MEMO PRATIQUE un nombre important d entreprises changeront de main dans les dix ans à venir. La transmission d une entreprise est une opération délicate : elle nécessite une

Plus en détail

4.2.3. Optimisation de la rémunération du dirigeant de société soumise à l IS

4.2.3. Optimisation de la rémunération du dirigeant de société soumise à l IS 4 4.2.3. Optimisation de la rémunération du dirigeant de société soumise à l IS Le dirigeant d une entreprise soumise à l IS dispose d une grande liberté pour construire sa rémunération, puisqu elle peut

Plus en détail

Diversifier son patrimoine tout en réduisant ses impôts

Diversifier son patrimoine tout en réduisant ses impôts Diversifier son patrimoine tout en réduisant ses impôts 1 Diversifier son patrimoine. Problématiques liées au développement du patrimoine Minorer les risques Optimiser la fiscalité Développer son patrimoine

Plus en détail

COMMENT REUSSIR LA CESSION DE SON ENTREPRISE. CCI de Bordeaux 25 novembre 2015

COMMENT REUSSIR LA CESSION DE SON ENTREPRISE. CCI de Bordeaux 25 novembre 2015 COMMENT REUSSIR LA CESSION DE SON ENTREPRISE CCI de Bordeaux 25 novembre 2015 COMMENT REUSSIR LA CESSION DE SON ENTREPRISE 8 étapes pour aboutir N 1 : Réaliser un bilan retraite et réfléchir au repreneur

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE LA SARL

GUIDE PRATIQUE DE LA SARL PASCAL DÉNOS Diplômé d expertise-comptable et Commissaire aux Comptes DESS en Banques et Finances GUIDE PRATIQUE DE LA SARL ET DE L EURL Création et gestion de la SARL, de l EURL, de la SELARL, de la SELU

Plus en détail

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 Micro -entreprises L option pour l année 2009 pour le versement forfaitaire libératoire des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants relevant

Plus en détail

FLASH INFO JURIDIQUE FORMES JURIDIQUES D EXERCICE TRANSMISSIONS D ENTREPRISE BAUX COMMERCIAUX

FLASH INFO JURIDIQUE FORMES JURIDIQUES D EXERCICE TRANSMISSIONS D ENTREPRISE BAUX COMMERCIAUX FLASH INFO JURIDIQUE FORMES JURIDIQUES D EXERCICE TRANSMISSIONS D ENTREPRISE BAUX COMMERCIAUX I. Différentes formes juridiques d exercice de son activité : L entreprise individuelle ou la Société - A :

Plus en détail

SARL CONCEPT & STRATEGIE

SARL CONCEPT & STRATEGIE BILAN PATRIMONIAL SARL CONCEPT & STRATEGIE Siège social: 29 boulevard de la Ferrage Résidence Cannes 2000 06400 CANNES SARL Cap. 10 000 - Siret 504 714 122 00034 - Code APE 6622 Z 1 Les informations recueillies

Plus en détail

Le cadre juridique et fiscal

Le cadre juridique et fiscal Le cadre juridique et fiscal par François de WITT et Nathalie COT Les régimes matrimoniaux Les droits des successions L optimisation de la succession Les impôts IR, ISF, CSG L Optimisation de l impôt Les

Plus en détail

CONFERENCE DU 14 JUIN 2006 COMMENT OPTIMISER LA FISCALITE D UNE OPERATION DE TRANSMISSION D ENTREPRISE ---------------

CONFERENCE DU 14 JUIN 2006 COMMENT OPTIMISER LA FISCALITE D UNE OPERATION DE TRANSMISSION D ENTREPRISE --------------- ESSEC INSTITUT DE LA TRANSMISSION D ENTREPRISE INTERCESSIO CONFERENCE DU 14 JUIN 2006 ---------------- COMMENT OPTIMISER LA FISCALITE D UNE OPERATION DE TRANSMISSION D ENTREPRISE --------------- Agnès

Plus en détail

REFORME DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE (communication du 18/07/2011)

REFORME DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE (communication du 18/07/2011) REFORME DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE (communication du 18/07/2011) En l absence d un accord sur le projet de réforme du patrimoine, le Gouvernement a convoqué une commission mixte paritaire afin d établir

Plus en détail

COMMENT OPTIMISER FISCALEMENT VOTRE CESSION?

COMMENT OPTIMISER FISCALEMENT VOTRE CESSION? COMMENT OPTIMISER FISCALEMENT VOTRE CESSION? La fiscalité de la cession varie fortement selon qu il s agisse d une entreprise individuelle ou d une société, qu elle s effectue à titre onéreux ou à titre

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS Les présentes mises à jour concernent le quatrième tirage 2000. PACS ( Pacte civil de solidarité ) - Page 6 Le régime applicable entre

Plus en détail

22 - Crédits aux particuliers...34 23 - Assurance emprunteur...35 24 - Crédit à la consommation...36 25 - Surendettement...38

22 - Crédits aux particuliers...34 23 - Assurance emprunteur...35 24 - Crédit à la consommation...36 25 - Surendettement...38 Le couple SOMMAIRE 1 - Mariage, Pacs, concubinage : que choisir?... 6 2 - Choix du régime matrimonial... 7 3 - Divorce... 8 4 - Prestation compensatoire... 9 5 - Gestion des biens du mineur...10 6 - Gestion

Plus en détail

TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DE FRANCE AU MAROC

TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DE FRANCE AU MAROC TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DE FRANCE AU MAROC I DETERMINATION DE LA RESIDENCE Au plan fiscal, les conséquences résultant pour un résident et ressortissant français de son installation au Maroc dépendent

Plus en détail

Transmettre son patrimoine/ De la création à la disparition de la SCI

Transmettre son patrimoine/ De la création à la disparition de la SCI Conférence PNI Mars 2014 Transmettre son patrimoine/ De la création à la disparition de la SCI De nombreuses personnes s interrogent sur la manière de transmettre leur patrimoine. La société civile immobilière

Plus en détail

Actualité fiscale / Novembre 2011

Actualité fiscale / Novembre 2011 Actualité fiscale / Novembre 2011 L année 2011 comporte un flot législatif important, ceci par quatre lois de finances rectificatives mais également le projet de loi de finance pour 2012 à venir. 1 e Loi

Plus en détail

Immobilier professionnel

Immobilier professionnel Immobilier professionnel Les atouts de la SCI QUILVEST FAMILY OFFICE Introduction La détermination du mode de détention des locaux professionnels constitue un choix important, auquel sont confrontés les

Plus en détail

Présentation Jean CAUCANAS, Yves PAUGAM & Démosthène SIMONNEAU

Présentation Jean CAUCANAS, Yves PAUGAM & Démosthène SIMONNEAU Présentation Jean CAUCANAS, Yves PAUGAM & Démosthène SIMONNEAU SOMMAIRE I. Cadre de la transmission II. Les étapes clés de la transmission III. Les dix écueils à éviter I. Le cadre de la transmission Céder

Plus en détail

Depuis le 22 Août 2007 : un nouveau visage pour les droits de donation et de succession en France

Depuis le 22 Août 2007 : un nouveau visage pour les droits de donation et de succession en France Depuis le 22 Août 2007 : un nouveau visage pour les droits de donation et de succession en France Même en tant que résident belge, vous êtes concernés par cette réforme si vous possédez des biens immobiliers

Plus en détail

TRANSMISSION ET ASSURANCE-VIE

TRANSMISSION ET ASSURANCE-VIE TRANSMISSION ET ASSURANCE-VIE Charles SANSON Conseiller en gestion de patrimoine 17 MAI 2014 SOMMAIRE La transmission du patrimoine L assurance-vie Questions / Réponses 2014 P.2 LA TRANSMISSION DU PATRIMOINE

Plus en détail

Réforme des plus-values de cession de valeurs mobilières à l I.R. (loi de finance pour 2014)

Réforme des plus-values de cession de valeurs mobilières à l I.R. (loi de finance pour 2014) Réforme des plus-values de cession de valeurs mobilières à l I.R. (loi de finance pour 2014) Réforme des plus-values de cession de valeurs mobilières 2 SOMMAIRE PAGES INTRODUCTION 3 I) Schéma illustratif

Plus en détail

LA VIE A DEUX L ACHAT A DEUX

LA VIE A DEUX L ACHAT A DEUX Avec la collaboration du Cridon Nord-Est LA VIE A DEUX L ACHAT A DEUX La vie commune est de l essence de tout couple. Si le logement commun peut évidemment être loué, il est le plus souvent acheté par

Plus en détail

Contenu. 1. Vous et votre impôt sur le revenu. 2. Vous et l immobilier. Contenu

Contenu. 1. Vous et votre impôt sur le revenu. 2. Vous et l immobilier. Contenu Contenu 1. Vous et votre impôt sur le revenu 1.1. Présentation générale........................................ 1 1.1.1. Le nouveau barème.................................... 1 1.1.2. Quelques remarques....................................

Plus en détail

Fiche conseil. Nom du Document : LES REGLES APPLICABLES A LA LOCATION EN MEUBLE

Fiche conseil. Nom du Document : LES REGLES APPLICABLES A LA LOCATION EN MEUBLE LES REGLES APPLICABLES A LA LOCATION EN MEUBLE Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Comptables Fiscales Juridiques, Sociales, de Gestion Réf.

Plus en détail

NOTE D INFORMATION. L Assemblée Nationale a adopté en décembre 2013 la loi de finances pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2013.

NOTE D INFORMATION. L Assemblée Nationale a adopté en décembre 2013 la loi de finances pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2013. 36 rue de Monceau 75008 Paris 62 rue de la République 69002 Lyon www.seine-saone.fr NOTE D INFORMATION Date : 20 janvier 2014 Objet : Loi de finances pour 2014 Loi de finances rectificative pour 2013 Madame,

Plus en détail

Avocat spécialiste en droit fiscal

Avocat spécialiste en droit fiscal Jean-Marie Baldo Avocat spécialiste en droit fiscal 1 Les opérations juridiques - La vente à un tiers : - La vente du fonds de commerce - La vente des parts ou actions de la société - La vente de l immobilier

Plus en détail

PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 :

PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 : PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 : REGIME D IMPOSITION DE DROIT COMMUN Les plus-values réalisée en 2013 seront, en principe, imposables au barème progressif de l impôt sur le revenu dès

Plus en détail

L IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE

L IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE L IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE Introduction L impôt de solidarité sur la fortune est un impôt annuel dû par les personnes physiques détenant un patrimoine net supérieur à 790 000 au 1 er janvier

Plus en détail

Intitulé de la mesure Explication du dispositif Date d entrée en vigueur. à 150 000 par part de quotient familial.

Intitulé de la mesure Explication du dispositif Date d entrée en vigueur. à 150 000 par part de quotient familial. ! PARTICULIERS Article du projet de loi Article 3 Article 4 Intitulé de la mesure Explication du dispositif Date d entrée en vigueur Modifications apportées par l AN Création d une tranche création d une

Plus en détail

Les plus values à la cessation d activité

Les plus values à la cessation d activité Les plus values à la cessation d activité Les quatre régimes d exonération des plus values Plus-values professionnelles - cas général Depuis le 1er janvier 2006, le bénéfice de l exonération est réservé

Plus en détail

GESTION DU PATRIMOINE

GESTION DU PATRIMOINE Jean-Marc AVELINE Christian PRISCO-CHREIKI GESTION DU PATRIMOINE, 2007 ISBN : 978-2-212-53808-3 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION... 1 PREMIÈRE PARTIE LES GRANDS PRINCIPES DE LA GESTION DE PATRIMOINE CHAPITRE

Plus en détail

Présenté par Damien Corbin Responsable Régional Gestion Privée

Présenté par Damien Corbin Responsable Régional Gestion Privée Pacte Dutreil et transmission d entreprise Aspect donation/succession ISF Novembre 2014 Présenté par Damien Corbin Responsable Régional Gestion Privée Pacte Dutreil Aspect transmission Relativement récent

Plus en détail

INTERVENANTS. Régis VAN LIEFLAND Société Fiduciaire Centrex Président directeur général expert-comptable & commissaire aux comptes

INTERVENANTS. Régis VAN LIEFLAND Société Fiduciaire Centrex Président directeur général expert-comptable & commissaire aux comptes INTERVENANTS Marie-Anne JACQUIER - Fédération Indépendante du Patrimoine Directeur associé Diplômée du DES de gestion de patrimoine de l Université de Clermont Ferrand Régis VAN LIEFLAND Société Fiduciaire

Plus en détail

Comment sortir l actif immobilier d une société commerciale à moindre coût?

Comment sortir l actif immobilier d une société commerciale à moindre coût? Comment sortir l actif immobilier d une société commerciale à moindre coût? Certaines sociétés commerciales soumises à l impôt sur les sociétés possèdent un actif immobilier à leur bilan. Il s agit le

Plus en détail

Régime fiscal de la marque

Régime fiscal de la marque 29 avril 2008 Régime fiscal de la marque Par Véronique STÉRIN Chargée d études et de recherche Institut de recherche en propriété intellectuelle-irpi et Valérie STÉPHAN Responsable du département fiscal-dgaepi

Plus en détail

NOTE D INFORMATION. Les principales mesures qui concernent votre patrimoine sont les suivantes : Gel du barème de l impôt sur le revenu

NOTE D INFORMATION. Les principales mesures qui concernent votre patrimoine sont les suivantes : Gel du barème de l impôt sur le revenu 36, rue de Monceau 75008 Paris 61, rue de la République 69002 Lyon www.seine-saone-finance.fr NOTE D INFORMATION Date : 14 janvier 2013 Objet : Loi de finances pour 2013, loi de finances rectificative

Plus en détail

L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITE E.I.R.L. UN NOUVEAU STATUT JURIDIQUE ET FISCAL

L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITE E.I.R.L. UN NOUVEAU STATUT JURIDIQUE ET FISCAL L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITE E.I.R.L. UN NOUVEAU STATUT JURIDIQUE ET FISCAL 1. POURQUOI? Ce nouveau statut vient répondre à la principale préoccupation des entrepreneurs en nom propre

Plus en détail

Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013

Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013 Sources : Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013 Loi de finances 2014 : http://www.assembleenationale.fr/14/ta/ta0267.asp Loi de finances rectificatives

Plus en détail

LE CHOIX DE L ENTREPRISE INDIVIDUELLE COMME STRUCTURE JURIDIQUE

LE CHOIX DE L ENTREPRISE INDIVIDUELLE COMME STRUCTURE JURIDIQUE 1 LE CHOIX DE L ENTREPRISE INDIVIDUELLE COMME STRUCTURE JURIDIQUE 1. Pourquoi choisir l entreprise individuelle La création d une entreprise individuelle est simple : pas de capital social, pas de statuts,

Plus en détail

Gérer son patrimoine. Édition. Organiser son épargne pour réussir ses projets

Gérer son patrimoine. Édition. Organiser son épargne pour réussir ses projets Gérer son patrimoine Édition 2013 Organiser son épargne pour réussir ses projets Gérer son patrimoine 1 2 Placer son épargne pour financer ses projets 05 Se constituer une épargne de précaution Acquérir

Plus en détail

ISF des dirigeants et actionnaires Les bonnes questions

ISF des dirigeants et actionnaires Les bonnes questions ISF des dirigeants et actionnaires Les bonnes questions L ISF : Un barème très élevé Seuil d imposition : 1 300 000. Tranche Taux Calcul < 800 000 0% Assiette x 0 Entre 800 000 et 1 300 000 0,50% (A x

Plus en détail

TOUT SAVOIR SUR LE CADRE FISCAL ET SOCIAL DE L ÉPARGNE SALARIALE

TOUT SAVOIR SUR LE CADRE FISCAL ET SOCIAL DE L ÉPARGNE SALARIALE Crédit Photo : FANCY/Jupiterimages Septembre 2007 TOUT SAVOIR SUR LE CADRE FISCAL ET SOCIAL DE L ÉPARGNE SALARIALE 1. En un coup d œil... À l entrée, sur les versements de l entreprise À LA CHARGE DU BÉNÉFICIAIRE

Plus en détail

LES DETENTIONS INDIRECTES

LES DETENTIONS INDIRECTES LES DETENTIONS INDIRECTES Actualisée le : 27 avril 2011 LES SCPI Concept du produit Les SCPI offrent aux épargnants la possibilité d acquérir des parts d une société qui acquière et gère elle-même des

Plus en détail

LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME

LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME Une note de Riviera Family Office Mise à jour : juillet 2004 Les principaux avantages fiscaux des valeurs mobilières Aucune imposition sous

Plus en détail

La cession «en bloc» des titres à une SPFPL : Pas si simple!

La cession «en bloc» des titres à une SPFPL : Pas si simple! La cession «en bloc» des titres à une SPFPL : Pas si simple! Août 2013 La SFPFL (Société de participations financières de profession libérale) est un outil juridique supplémentaire mis à la disposition

Plus en détail

FLASH Projet de loi de finances rectificative pour 2011 Conseil des Ministres du 11/ 05/2011

FLASH Projet de loi de finances rectificative pour 2011 Conseil des Ministres du 11/ 05/2011 FLASH Projet de loi de finances rectificative pour 2011 Conseil des Ministres du 11/ 05/2011 Actualisation du flash sur les dispositions présentées à la presse le 12/04/2011 Le PLFR 2011 sera examiné par

Plus en détail

UE 4 Droit fiscal Le programme

UE 4 Droit fiscal Le programme UE 4 Droit fiscal Le programme Légende : Modifications de l arrêté du 8 mars 2010 Suppressions de l arrêté du 8 mars 2010 Partie inchangée par rapport au programme antérieur 1. Introduction générale au

Plus en détail

Aide mémoire : régimes d exonération d impôt sur le revenu des plus-values (dernière mise à jour 31 juillet 2013) La Revue Fiduciaire

Aide mémoire : régimes d exonération d impôt sur le revenu des plus-values (dernière mise à jour 31 juillet 2013) La Revue Fiduciaire Aide mémoire : régimes d exonération d impôt sur le revenu des plus-values (dernière mise à jour 31 juillet 2013) La Revue Fiduciaire Dispositifs d exonération Plus-values professionnelles (BIC-BNC) Abattement

Plus en détail

Étude Patrimoniale Document de collecte d informations. Votre conjoint. Vous. Vos proches. Date de l entretien... DOSSIER

Étude Patrimoniale Document de collecte d informations. Votre conjoint. Vous. Vos proches. Date de l entretien... DOSSIER Date de l entretien.... DOSSIER Vous Votre conjoint Prénom.... Prénom.... Nom.... Nom.... Date de naissance... Date de naissance.... Situation familiale marié(e) célibataire divorcé(e) veuf(ve) union libre

Plus en détail

La loi du 21 août 2007 et ses opportunités pour l Assurance Vie. Incidences de la réforme de la fiscalité successorale

La loi du 21 août 2007 et ses opportunités pour l Assurance Vie. Incidences de la réforme de la fiscalité successorale La loi du 21 août 2007 et ses opportunités pour l Assurance Vie Incidences de la réforme de la fiscalité successorale Sommaire Grandes lignes de la réforme : - Exonération des successions entre époux ou

Plus en détail

Transmettre son patrimoine :

Transmettre son patrimoine : Transmettre son patrimoine : quelques repères pour y voir plus clair Paris, Espace Actionnaires 11/12/2014 l Webconférence En cas de difficultés techniques, n hésitez pas à joindre l un des 2 numéros suivants:

Plus en détail

www.expert-invest.fr

www.expert-invest.fr www.expert-invest.fr Ce document est une synthèse non exhaustive du contenu du bilan patrimonial global que nous proposons. Il ne saurait se substituer à une véritable analyse de notre part ni remplacer

Plus en détail

24ème Congrès de l AMA Durabilité et croissance

24ème Congrès de l AMA Durabilité et croissance 24ème Congrès de l AMA Durabilité et croissance La gestion de patrimoine du chef d entreprise. Les options d investissements dans chaque pays. Les informations essentielles à connaitre Le 23 Octobre 2015

Plus en détail

Plan : PREMIERE PARTIE DROITS D ENREGISTREMENT

Plan : PREMIERE PARTIE DROITS D ENREGISTREMENT Plan : PREMIERE PARTIE DROITS D ENREGISTREMENT 1- Droit d enregistrement sur cession de fonds de commerce 2- Droit d enregistrement sur cession de titres. A/ cession d actions B/ Cession de parts sociales

Plus en détail

Pratique des techniques bancaires

Pratique des techniques bancaires Aurélien GIRAUD Pratique des techniques bancaires Banque et fiscalité du particulier Édition 2012, 2012 ISBN : 978-2-212-55293-5 Chapitre 3 Le compte titres ordinaire GÉNÉRALITÉS Le compte titres ordinaire

Plus en détail

ISF 2012. Règles d imposition : la territorialité En France : imposition sur l ensemble des biens situés en France et hors de France.

ISF 2012. Règles d imposition : la territorialité En France : imposition sur l ensemble des biens situés en France et hors de France. ISF 2012 I. Principe L impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) est un impôt déclaratif. Les personnes physiques possédant un patrimoine d une valeur nette supérieure à 1,3 million euros au 1 janvier 2012

Plus en détail

L assurance vie est-elle toujours un outil privilégié pour préparer sa succession?

L assurance vie est-elle toujours un outil privilégié pour préparer sa succession? L assurance vie est-elle toujours un outil privilégié pour préparer sa succession? 1 SOMMAIRE Les nouveautés successorales de la loi TEPA 2007 Allégement des droits de mutation à titre gratuit Assurance

Plus en détail

ENTREPRENDRE EN FAMILLE

ENTREPRENDRE EN FAMILLE ENTREPRENDRE EN FAMILLE Lorsqu une personne décide de créer ou de reprendre une entreprise, le futur chef d entreprise est confronté au financement de son projet, mais aussi, à la protection de ses biens

Plus en détail

Janvier 2012. Les fiches fiscalité

Janvier 2012. Les fiches fiscalité Janvier 2012 Les fiches fiscalité SOMMAIRE Fiscalité de l assurance vie et du contrat de capitalisation en cas de rachat...p. 1 Fiscalité de l assurance vie en cas de décès...p. 2 Fiscalité du patrimoine...p.

Plus en détail

EXAMENS DE CERTIFICATION 2003. Unité de valeur 3. Investissement immobilier. Durée : 2 heures. Documents à disposition : Néant

EXAMENS DE CERTIFICATION 2003. Unité de valeur 3. Investissement immobilier. Durée : 2 heures. Documents à disposition : Néant Association Française des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés CGPC Affiliée au Certified Financial Planner Board of Standards et à l'international Certified Financial Planners Council Association

Plus en détail

CONSTITUTION DE L ENTREPRISE

CONSTITUTION DE L ENTREPRISE CONSTITUTION DE L ENTREPRISE en Nom Collectif A Nombre d associés L entrepreneur seul. Au moins 2 associés. Tous commerçants. Un associé unique, personne physique ou personne morale (mais qui ne peut être

Plus en détail

Les régimes matrimoniaux et la. protection financière du Conjoint

Les régimes matrimoniaux et la. protection financière du Conjoint Les régimes matrimoniaux et la protection financière du Conjoint Le jeudi 28 novembre 2013 de 18h30 à 20h30, au Château de Brindos, 1 Allée du château à Anglet Pascal SOULAINE, spécialiste de la protection

Plus en détail

Optimisation de la cession d une entreprise et incidences sur le patrimoine privé du chef d entreprise

Optimisation de la cession d une entreprise et incidences sur le patrimoine privé du chef d entreprise 1 Optimisation de la cession d une entreprise et incidences sur le patrimoine privé du chef d entreprise 2 Intervenants : Jean-Philippe Robin, Directeur Commercial Tamara Boucharé, Consultant Formateur

Plus en détail

Dossier : - La loi Madelin

Dossier : - La loi Madelin Dossier : - La loi Madelin Ceci est un document à caractère publicitaire. Les informations sont fournies à titre indicatif en fonction de la réglementation en vigueur au moment de sa rédaction. Avant toute

Plus en détail

Fiche n o 1. Souscrire au capital d une petite et moyenne entreprise

Fiche n o 1. Souscrire au capital d une petite et moyenne entreprise Fiche n o 1. Souscrire au capital d une petite et moyenne entreprise 1 Une réduction d impôt sur le revenu est applicable en cas de souscription, avant le 31 décembre 2012, au capital d une petite et moyenne

Plus en détail

Assurez l avenir de votre entreprise. SwissLife Homme Clé SwissLife Garantie Associés

Assurez l avenir de votre entreprise. SwissLife Homme Clé SwissLife Garantie Associés Assurez l avenir de votre entreprise SwissLife Homme Clé SwissLife Garantie Associés L indisponibilité ou le décès de collaborateurs clés d une entreprise peut entraîner de graves difficultés pour celle-ci,

Plus en détail

Les jeudis du patrimoine

Les jeudis du patrimoine Les jeudis du patrimoine Quelles solutions pouvez-vous envisager pour réduire votre impôt sur le revenu? Le 29 novembre 2012 19h30 07/12/2012 1 Présentation des héros du jour Couple : Sophie et Marc, 2

Plus en détail

Loi de Finances Rectificative 2012 : Impacts et stratégies fiscales à adopter

Loi de Finances Rectificative 2012 : Impacts et stratégies fiscales à adopter Loi de Finances Rectificative 2012 : Impacts et stratégies fiscales à adopter Loi de finances rectificative pour 2012 n 201-958 du 16 août 2012 Intervention au Medef Lyon-Rhône 6 septembre 2012 Nathalie

Plus en détail

Mesures patrimoniales du projet de loi de finances pour 2014

Mesures patrimoniales du projet de loi de finances pour 2014 Mesures patrimoniales du projet de loi de finances pour 2014 INTRODUCTION : Le projet de loi de finances est bâti sur une prévision de croissance de +0,1 % en 2013 et de +0,9 % en 2014. Cette dernière

Plus en détail

Le régime des plus-values mobilières pour 2013 et 2014

Le régime des plus-values mobilières pour 2013 et 2014 Le régime des plus-values mobilières pour 2013 et 2014 Les plus-values réalisées par les particuliers à l occasion de la cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux sont en principe imposables à

Plus en détail

P.M.E. : Les nouvelles clés pour une transmission réussie

P.M.E. : Les nouvelles clés pour une transmission réussie P.M.E. : Les nouvelles clés pour une transmission réussie Intervenants Tania FOURNAISE Expert comptable, Commissaire aux comptes Vice-Présidente du Club Fiscal Henri HOVASSE Professeur à l Université du

Plus en détail

LA CRÉATION DE L ENTREPRISE COMMERCIALE. Les aspects fiscaux propres à la création de l entreprise individuelle

LA CRÉATION DE L ENTREPRISE COMMERCIALE. Les aspects fiscaux propres à la création de l entreprise individuelle CHAPITRE 1 LA CRÉATION DE L ENTREPRISE COMMERCIALE 022- Lorsqu il décide de créer une entreprise, un entrepreneur a le choix d adopter la forme juridique la mieux adaptée à sa situation. Soit il crée une

Plus en détail

Loi de finances rectificative pour 2010 et Loi de finances pour 2011. Loi de finances pour 2011

Loi de finances rectificative pour 2010 et Loi de finances pour 2011. Loi de finances pour 2011 Loi de finances rectificative pour 2010 et Loi de finances pour 2011 Loi de finances pour 2011 La loi de finances pour 2011 ne bouleverse pas notre fiscalité. Les principales dispositions sont relatives

Plus en détail

Les fiches thématiques Immobilier d Investissement Le statut LMP Loueur en Meublé Professionnel

Les fiches thématiques Immobilier d Investissement Le statut LMP Loueur en Meublé Professionnel Les fiches thématiques Immobilier d Investissement Le statut LMP Loueur en Meublé Professionnel La qualité de loueur en meublé professionnel est reconnue aux personnes louant des logements meublés, anciens

Plus en détail

CONSTITUER UNE SCI POUR MIEUX GÉRER SON PATRIMOINE IMMOBILIER

CONSTITUER UNE SCI POUR MIEUX GÉRER SON PATRIMOINE IMMOBILIER 1 CONSTITUER UNE SCI POUR MIEUX GÉRER SON PATRIMOINE IMMOBILIER 1. La SCI en bref L essentiel sur la société civile immobilière (SCI) Une SCI est une société civile qui gère un patrimoine Immobilier. La

Plus en détail

LE RÉGIME DE LA MICRO-ENTREPRISE : COMMENT ÇA MARCHE?

LE RÉGIME DE LA MICRO-ENTREPRISE : COMMENT ÇA MARCHE? LE RÉGIME DE LA MICRO-ENTREPRISE : COMMENT ÇA MARCHE? CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR En pratique, le régime de la micro-entreprise est un régime fiscal simplifié pouvant s appliquer à tous les exploitants individuels,

Plus en détail

Personnes et familles. transmettre. la donation. www.notaires.paris-idf.fr

Personnes et familles. transmettre. la donation. www.notaires.paris-idf.fr Personnes et familles transmettre www.notaires.paris-idf.fr Transmettre «Donner c est donner». La donation est un acte important car le donateur transmet immédiatement et définitivement la propriété des

Plus en détail

CHAPITRE 9 NOTIONS FONDAMENTALES DE FISCALITE

CHAPITRE 9 NOTIONS FONDAMENTALES DE FISCALITE CHAPITRE 9 NOTIONS FONDAMENTALES DE FISCALITE Les résultats de toute activité industrielle et commerciale sont soumis à imposition. Ces impôts servent notamment à financer les charges de l Etat et des

Plus en détail

Les Webinaires Cortal Consors

Les Webinaires Cortal Consors Les Webinaires Cortal Consors Comprendre pour mieux décider des rendez-vous pédagogiques des échanges avec des experts des conférences en ligne LE REGIME JURIDIQUE Qu est ce que le contrat de capitalisation?

Plus en détail

26 Contrat d assurance-vie

26 Contrat d assurance-vie 42 26 Contrat d assurance-vie est un contrat par lequel un assureur s engage à verser un capital en cas de vie ou de décès de l assuré, au profit du souscripteur ou d un tiers, moyennant une prime. Placement

Plus en détail

POINT PATRIMONIAL : La transmission par la donation dans le cadre d un démembrement de propriété

POINT PATRIMONIAL : La transmission par la donation dans le cadre d un démembrement de propriété POINT PATRIMONIAL : La transmission par la donation dans le cadre d un démembrement de propriété Tout actif peut faire l objet d une donation. L intérêt d associer le mécanisme de la donation et celui

Plus en détail

Emmanuel Deramecourt (Fleurbaix) Vincent Pilarczyk (Douai) Hubert Mroz (Lille)

Emmanuel Deramecourt (Fleurbaix) Vincent Pilarczyk (Douai) Hubert Mroz (Lille) Emmanuel Deramecourt (Fleurbaix) Vincent Pilarczyk (Douai) Hubert Mroz (Lille) INTRODUCTION Les différents modes d exploitation : L entreprise individuelle id La structure sociétaire Préparation à la transmission

Plus en détail

La Fiscalité de l Épargne Salariale

La Fiscalité de l Épargne Salariale FISCALITÉ La Fiscalité de l Épargne Salariale Le cadre fiscal et social pour l entreprise A - Les versements dans les dispositifs Pour l entreprise Nature du versement Charges sociales et taxes patronales

Plus en détail