ACTUALITE PATRIMONIALE

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1 ACTUALITE PATRIMONIALE JUIN 2009 ACTUALITE JURIDIQUE ET FISCALE ASSURANCE-VIE ET MOINS-VALUE : L assurance-vie bénéficie d une fiscalité spécifique et avantageuse. En effet, en cas de plus-value réalisée lors d un rachat sur un contrat d assurance-vie, celle-ci est, au choix du titulaire du contrat, soit soumise à l IR, soit soumise à un prélèvement libératoire dont le taux est dégressif avec la durée du contrat. En cas de moins value, il convient de rappeler deux règles afin d optimiser la gestion de celle-ci. La première est qu il ne peut y avoir de compensation fiscale entre un contrat en plus-value et un contrat en moins-value en cas de rachat sur les deux contrats, contrairement à ce qui se passe avec des titres sociaux. De la même manière, il est impossible de compenser des moins-values résultant d un contrat d assurance-vie avec des plus-values réalisées sur des titres sociaux. La seconde est que lorsqu un rachat est effectué sur un contrat en moins-value, celle-ci ne se reporte pas. Elle est donc définitivement perdue fiscalement. Ainsi, si le contrat est en moins-value et que le souscripteur a besoin d argent, il ne doit réaliser qu un rachat partiel sur des supports qui sont en plus-value. En effet, on peut racheter un support en plus-value et être peu fiscalisé, voire pas du tout si le contrat est globalement en moins-value. Par ailleurs, si le souscripteur dispose d une somme d argent à placer et qu il possède deux contrats d assurance-vie, l un en plus-value et l autre en moins-value, il faut privilégier l investissement sur le contrat en moins-value. Les profits réalisés seront en effet totalement exonérés à concurrence de la moins-value du contrat. Investissement Conseils n 715 juin 2009 EXONERATION DES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PETITES ENTREPRISES : Une instruction du 2 juin 2009 revient sur le régime d exonération des plus-values professionnelles réalisées par les entreprises soumises à l impôt sur le revenu, instituée par la loi de finances rectificative pour L exonération s applique aux plus-values de cession réalisées par les contribuables qui exercent à titre professionnel leur activité depuis au moins 5 ans et dont les recettes n excèdent pas pour les entreprises dont l objet est la vente, la fourniture de logements ainsi que les entreprises

2 relevant des bénéfices agricoles. Pour les autres entreprises ou les titulaires de bénéfices noncommerciaux les recettes ne doivent pas excéder L Agéfi-Actifs n 400 du 5 au 11 juin 2009 LE MONTANT D UNE ASSURANCE-VIE PEUT ÊTRE REDUIT ENTRE LE DECES ET LE VERSEMENT : La mort de l assuré n est généralement pas l événement qui fige la valeur des capitaux décès. Les compagnies prennent, en effet, en compte la date de réception des documents qui prouvent le décès, c'est-à-dire la copie du certificat de décès. Ainsi, la valorisation du contrat entre la date du décès et celle d arrêté des capitaux (au jour de la réception de l acte de décès) fluctue au profit ou au détriment du bénéficiaire. Profession CGP juin-juillet 2009 LES BIJOUX ET L ART DECO SOUMIS A UNE TVA A L IMPOSITION REDUITE : Les professionnels et les amateurs français de l art déco, de l art nouveau ou des bijoux étaient jusqu à présent fortement handicapés lorsqu ils souhaitaient acquérir un bien ayant cette qualité à l étranger. En effet, lorsqu ils importaient en France un tel bien, ils étaient soumis à la TVA normale de 19,6%. Cette situation empêchait l organisation en France de toute vente aux enchères dans ces domaines de biens venant d autres pays de l Union européenne. Dans une instruction fiscale du 10 décembre 2008, l administration vient de changer sa doctrine sur ce point en se basant sur une nouvelle vision de la notion d objet d art d antiquités et de collection. Dans cette mesure, les meubles meublants de moins de cent ans, les articles de joaillerie, d orfèvrerie et de bijouterie ainsi que les articles des arts de la table et de mode vestimentaire qui jusqu à présent faisait l objet d une TVA à taux plein de 19,6% en cas d importation d un pays tiers, font l objet d une TVA réduite de 5,5% beaucoup plus avantageuse. L Agéfi-Actifs 2009 n 399 du 29 mai au 4 juin

3 LE NOUVEL ABATTEMENT DE SUR LES TRANSMISSIONS D ENTREPRISE : La loi de modernisation de l économie du 4 août 2008 a instauré un abattement de sur les cessions à titre onéreux d entreprise au profit de salariés ou de membres du cercle familial. Par souci de cohérence, la même loi a réaménagé le dispositif d exonération des donations d entreprise au profit de salariés en un abattement de La valeur des transmissions à titre gratuit ou onéreux d entreprise est donc réduite de pour le calcul des droits d enregistrement. Une instruction fiscale du 2 avril 2009 a considéré qu en cas de cession d un fonds à plusieurs personnes, l abattement se multiplie autant de fois qu il y a de bénéficiaires. Il en est de même en cas de donation, il est admis que l abattement de s applique sur la part de chaque bénéficiaire. Revue Fiscale Notariale n 6 juin 2009 SCELLIER EN OUTRE-MER : Afin de relancer l activité immobilière en Outre-mer, la Loi pour le Développement économique des outre-mer du 27 mai 2009 a adapté le dispositif Scellier en outre-mer en majorant l avantage fiscal (de 40% à 52%). Elle met fin au régime Girardin en 2013 mais le relaie par le régime Scellier outre-mer, applicable dès à présent et jusqu en Les contribuables qui souhaitent prendre un risque plus important en investissant loin de chez eux mais en bénéficiant en contrepartie d une réduction d impôt plus conséquente ont donc désormais le choix entre ces dispositifs fiscaux. Néanmoins, les investisseurs les plus fortement imposés auront encore intérêt à se tourner vers le Girardin qui présente l avantage de concentrer la défiscalisation sur cinq ans, contre neuf pour le Scellier. L Agéfi-Actifs 2009 n 401 du 12 au 18 juin

4 JURISPRUDENCE & REPONSES MINISTERIELLES MODIFICATION DU BENEFICIAIRE D UN CONTRAT D ASSURANCE-VIE PAR TESTAMENT : Dans un arrêt du 20 mai 2009, la Cour de cassation a privilégié les dispositions testamentaires à la lettre de la clause bénéficiaire d un contrat d assurance-vie. En l espèce, les enfants du défunt, bénéficiaires d un contrat d assurance-vie, sont institués légataires universels par testament authentique à charge pour eux de délivrer, à leur belle-mère, le capital décès du contrat d assurance-vie. Les sommes garanties ayant été versées aux enfants, la veuve les assigne par la suite en reversement du capital. La Cour de cassation donne droit aux prétentions de l épouse estimant que, les dispositions testamentaires litigieuses s analysaient en un legs universel avec charge. Elle ajoute que le capital décès ne peut pas être réduit au montant de la quotité disponible dans la mesure où le capital décès est hors succession et n entre donc pas dans la masse de calcul de la réserve et de la quotité disponible. L Agéfi-Actifs n 396 du 5 au 11 juin 2009 EXONERATION DE LA PLUS-VALUE PROFESSIONNELLE ET DONATION DE LA SEULE NUE-PROPRIETE DES DROITS SOCIAUX : Une réponse ministérielle du 16 juin 2009 vient préciser le régime d exonération de la plus-value professionnelle de l article 151 nonies du CGI lors de la donation de la seule nue-propriété des droits sociaux. En cas de transmission de la pleine propriété de parts ou actions, à titre gratuit, à une personne physique, la plus-value en report d imposition peut, sous certaines conditions être définitivement exonérée. L exonération est alors subordonnée à ce que, de manière continue pendant les cinq années suivant la transmission, le ou les bénéficiaires de la transmission exercent l une des fonctions de direction énumérées au 1 de l article 885 O bis du CGI dans la société dont les parts ou actions ont été transmises, et d autre part, que cette société poursuive son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. En revanche, la transmission doit porter sur des parts ou des actions et non sur des droits afférents à ces mêmes parts ou actions. S il a pu être admis que la transmission de la seule nue-propriété des droits sociaux détenus ouvre droit à un report temporaire d imposition, il n est pas envisagé - 4 -

5 qu une telle transmission ouvre droit à l exonération définitive prévue aux deuxièmes à cinquième alinéas du III de l article 151 nonies. JCP N n 26 du 26 juin 2009 CONJOINT SURVIVANT : CUMUL D UNE LIBERALITE EN USUFRUIT ET DES DROITS LEGAUX ISSUS DE LA LOI DU 3 DECEMBRE 2001 : Dans un arrêt du 4 juin 2009, la Cour de cassation a admis le cumul des droits légaux du conjoint survivant et d une libéralité. En l espèce, le défunt laissait pour lui succéder deux enfants issus de son premier mariage, et sa seconde épouse, légataire de l usufruit des 15% de parts qu il détenait en pleine propriété dans une SCI. La Cour de cassation a considéré que l intention du testateur n était pas de donner à sa seconde épouse le seul usufruit de ses parts dans la SCI, et que celle-ci pouvait réclamer les droits en pleine propriété conférés dans ce cas au conjoint survivant par l article 757 du Code civil. Ainsi, nonobstant l intervention de la loi du 3 décembre 2001, le maintien de la libéralité par le testateur traduisait sa volonté implicite de permettre le cumul des droits légaux et de la libéralité. En effet, dans les successions ouvertes depuis le 1er juillet 2002, le conjoint peut cumuler les droits successoraux légaux avec une ou des libéralités, sans toutefois porter atteinte à la nuepropriété de la réserve, ni dépasser l une des quotités disponibles permises entre époux. S agissant des successions ouvertes à compter du 1 er janvier 2007, la loi du 23 juin 2006 ayant réintroduit la règle de l imputation, le conjoint survivant ne peut plus bénéficier d un tel cumul. JCP N n 26 du 26 juin 2009 CORPORATE FINANCE CAPITAL-INVESTISSEMENT : «LES DIFFCULTES RESTENT A VENIR» Dans une interview, Pierre de Fouquet, président sortant de l Association française des investisseurs en capital (AFIC) juge que la véritable crise est à venir. Fin 2008, les principaux acteurs du LBO ont constaté qu il n y avait pas encore beaucoup demandes de renégociation de - 5 -

6 remboursement de la dette mais que la situation risquait de s aggraver en Fin 2008, 80% des LBO respectaient leurs accords de remboursement de la dette d acquisition. Par ailleurs, l AFIC a signé début avril une convention avec le médiateur du crédit qui prévoit de soutenir les entreprises contrôlées en difficultés qui font appel à la médiation. Pour Pierre de Fouquet, il y aura des difficultés liées au ralentissement des remontées de dividendes. Néanmoins, les sociétés sous LBO ne sont pas plus fragilisées que les autres. Ne plus générer suffisamment de cash pour rembourser sa dette ou ne plus avoir de trésorerie pour ses opérations courantes conduit dans les deux cas à un risque de faillite. Néanmoins, selon ce dernier, le capital-investissement n est pas en faillite même si les fonds ont enregistrés une baisse des valorisations. L industrie doit cependant contribuer à la sortie de crise en injectant des capitaux dans les entreprises en recherche de fonds propres. Les Echos des 3 et 12 juin 2009 DEVELOPPEMENT DE LA FINANCE ISLAMIQUE EN FRANCE : Récemment, la place financière de Paris s est dotée de nouveaux outils lui permettant de s adapter aux particularités de la finance islamique. En effet, la finance islamique, en accord avec l éthique de l Islam, est basée sur de nombreux principes, dont notamment l interdiction de toute forme d intérêt, l interdiction de la spéculation, l obligation pour toute transaction d être sous-tendue par un actif tangible, identifiable et jugé éthique par la Charia. Sont ainsi prohibés les secteurs de l alcool, du jeu, du tabac, de l industrie porcine L application de ces principes a permis la mise en place d une multitude de produits permettant aux croyants d allier commerce et foi, dont notamment la Murabaha ou vente à tempérament et des instruments de dette participative, les obligations islamiques dites Sukuks. La Murabaha est un contrat de vente aux termes duquel un vendeur vend un actif à un financier islamique qui les revend à un investisseur moyennant un prix payable à terme. Les Sukuks sont des titres représentant pour leur titulaire un titre de créances ou un prêt dont la rémunération et le capital sont indexés sur la performance d un ou plusieurs actifs détenus par l émetteur. Ces actifs sont affectés au paiement de la rémunération et au remboursement des sukuks. Du point de vue législatif, la Direction générale du Trésor et de la politique économique (DGTPE) par le biais de fiches doctrinales et l administration par une instruction fiscale du 29 février 2009 tentent d adapter la législation juridique et fiscale française aux principes de la finance islamique. Revue Droit Fiscal n 11 du 12 mars

7 DERNIERE MINUTE POSSIBLE MODIFICATION DU DISPOSITIF «ISF PME» : Le Sénat a adopté l une des propositions du sénateur Jean Arthuis visant à réduire le délai dont disposent les professionnels du capital-investissement pour investir les fonds collectés par l ISF dans le capital des PME. 50% des fonds collectés au travers des fonds de placement (FIP, FCPI, FCPR) devront être investis dans un délai de 6 mois, la totalité dans un délai d un an. Un second amendement encours de discussion prévoit de réduire fortement l attractivité des holdings ISF, en diminuant la réduction d impôt de 75% à 50% des investissements, plafonnés à euros au lieu de euros aujourd hui. Les Echos du 16 juin et 1er juillet 2009 OPERATION TRANSMISSION D ENTREPRISE : Le 26 mai dernier, Hervé Novelli, secrétaire d Etat chargé du Commerce, de l Artisanat, des Petites et moyennes entreprises, a lancé le plan transmission-reprise d entreprise visant à sensibiliser les dirigeants sur l importance de se préparer. Cette opération a également pour but de faciliter les transmissions d activités, notamment par la mise en place d un service d autodiagnostic gratuit. L Agéfi-Actifs n 396 du 12 au 18 juin

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