DIGEST ACTUALITE JURIDIQUE, FISCALE & COMPTABLE DE L ANNEE FiD Groupe & FiD Edition. FiD Formation

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1 DIGEST ACTUALITE JURIDIQUE, FISCALE & COMPTABLE DE L ANNEE 2012 Digest diffusé par : FiD Groupe & FiD Edition BP Neuilly sur Seine cedex FiD Formation Etablissement Réunion 84 rue Labourdonnais Saint Denis Réunion Digest rédigé par : DELESALLE, DUPUI, BORREMANS 172 boulevard Bineau Neuilly sur seine Etat de la rédaction arrêté au 31 décembre

2 JANVIER Décret du 30 janvier 2012 sur l'eirl : publié au JO le 31 janvier 2012 Le décret n du 30 janvier 2012 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) vient d'être publié. Voir : rubrique Droit des sociétés Contraintes vestimentaires et caractère discriminatoire La Cour de Cassation a retenu le caractère discriminatoire d'un licenciement dans le cas d'un restaurateur ayant mis fin au contrat de travail de son chef de rang qui refusait de retirer ses boucles d'oreilles pendant son service (notion d'apparence physique rapportée au sexe). Voir : arrêt Cour de Cassation n du 11 janvier 2012, rubrique Licenciement CDD de remplacement : il faut un contrat par remplacement Selon la Cour de Cassation, il ne peut pas être prévu dans un CDD qu'il y a remplacement du salarié X pendant telle période et du salarié Y pendant une autre période : il faut un CDD par remplacement. Voir : arrêt Cour de Cassation n du 18 janvier 2012, rubrique Contrat de travail Période d'essai : un an, c'est non! La durée des périodes d'essai est définie par le Code du travail. Des durées plus longues peuvent être appliquées uniquement si elles sont prévues dans des accords de branche conclus avant le 26 juin La Cour de Cassation vient ainsi de préciser qu'une période de 6 mois x 2 est déraisonnable. Voir : arrêt Cour de Cassation n du 11 janvier 2012, rubrique Contrat de travail Décret du 9 janvier 2012 de définition des critères de qualification du caractère collectif et obligatoire des régimes retraite et prévoyance Cinq critères sont définis par le décret. Etat de la rédaction arrêté au 31 décembre

3 Voir : décret du 9 janvier 2012, rubrique Négociation collective Remises de dettes pour les entreprises en difficulté : imposition dès l'adoption du plan de redressement judiciaire Les abandons de créances sont ainsi immédiatement imposables lorsque le tribunal a donné acte des remises aux créanciers par application des dispositions de l'article L du Code de commerce. Voir : arrêt Conseil d'etat n du 21 novembre 2011, rubrique Détermination Bic-Is TVA irrégulièrement facturée : non déductible chez le client Le Conseil d'etat vient de décider une telle règle, ce qui suppose donc d'être particulièrement vigilant sur l'application de la TVA aux factures reçues des fournisseurs. Dans le cas d'espèce, il s'agissait d'une indemnité non imposable à la TVA. Voir : arrêt Conseil d'etat n du 21 novembre 2011, rubrique Tva IS : taux de déduction des intérêts de comptes-courants d'associés L'Administration précise que le taux de référence pour la détermination du taux fiscalement déductible sera désormais publié au JO dans les avis divers, séparément du taux de l'usure. Voir : instruction BO 4C-1-12 du 12 janvier 2012 Rescrit fiscal : Article 44 sexies et entreprise dans le domaine du photovoltaïque Le rescrit fiscal du 17 janvier 2012 porte sur la question suivante : " Une SARL nouvellement créée ayant pour activités la production d'énergie photovoltaïque à partir de générateurs pris à bail et situés sur le toit d'un bâtiment agricole ainsi que la vente de cette énergie au profit exclusif d'edf, peut-elle bénéficier du régime d'exonération «entreprises nouvelles» prévu à l'article 44 sexies du CGI?" La réponse du rescrit est la suivante : "Une SARL nouvellement créée pour la vente d'électricité photovoltaïque qu'elle produit, est susceptible de bénéficier du régime d'exonération «entreprises nouvelles» prévu à l'article 44 sexies du CGI dès lors qu'exerçant une activité entrant dans le champ d'application de ce régime, elle satisfait la condition tenant au caractère nouveau de l'activité. Etat de la rédaction arrêté au 31 décembre

4 Le fait que la société se trouve dans une situation de dépendance économique vis-à vis d'edf eu égard aux contraintes économiques qui lui sont imposées et qui résultent du contrat de vente exclusive signé avec EDF ne permet pas de considérer que la société a été créée dans le cadre de l'extension de l'activité préexistante d'edf". Vidéosurveillance pour le contrôle des salariés : attention à l'information L'utilisation de la vidéosurveillance installée chez un client dans le contrôle du contrôle de l'employeur nécessite une information préalable des salariés concernés. Voir : arrêt Cour de Cassation n du 10 janvier 2012, rubrique Dispositions spécifiques Harcèlement moral : l'arrêt du 6 décembre 2011 de la Cour de Cassation La Cour de Cassation reconnait aussi le harcèlement moral du subordonné vis-à-vis de son supérieur hiérarchique. Voir : arrêt Cour de Cassation n du 6 décembre 2011, rubrique Licenciement Usages : de la notion de transfert d'entreprises La reprise des usages en cas de transfert d'entreprise justifie des différences de traitement entre salariés. Voir : arrêt Cour de Cassation n du 11 janvier 2012, rubrique Contrat de travail Clause de dédit-formation dans un contrat de travail Selon la Cour de Cassation, cette clause n'est pas applicable lorsque la rupture du contrat de travail provient de l'employeur. Voir : arrêt Cour de Cassation n du 11 janvier 2012, rubrique Contrat de travail SAMEDI 21 JANVIER 2012 Etat de la rédaction arrêté au 31 décembre

5 Crédit d'impôt intéressement pour les PME de moins de 50 salariés L'Administration vient de publier, après une période de consultation publique, l'instruction explicative. Le mécanisme du crédit d'impôt intéressement s'applique pour les entreprises de moins de 50 salariés, et sous certaines conditions et modalités aux entreprises allant jusqu'à 250 salariés. Il s'applique au taux de 30 % des primes au titre des nouveaux accords conclus pour une période de trois ans (ou avec des modalités particulières pour les accords conclus pour une durée d'un an). Voir : instruction A du 27 décembre 2011, rubrique Arrêté des comptes Bic-Is Pénibilité : le fonds national de soutien a été créé Ce Fonds national a pour objet de subventionner les travaux ou de compenser les frais dans le cadre d'actions entreprises par application d'un accord collectif de branche ou d'entreprise afin de lutter contre les pénibilités au travail. Voir : décret du 26 décembre 2011, rubrique Dispositions spécifiques Garantie 2012 des entreprises de travail temporaire La garantie financière des entreprises de travail temporaire, destinée notamment à assurer le paiement des salaires et charges, doit représenter 8 % du chiffre d'affaires, avec un minimum fixé annuellement. Pour 2012, ce minimum est fixé à Voir : décret n du 23 décembre 2011 IFRS : les publications récentes Ont été récemment publiés : - exposé sondage sur les dispositions transitoires pour la norme IFRS 10 sur les comptes consolidés (janvier 2012) ; - exposé sondage sur les produits des activités ordinaires (novembre 2011) ; - exposé sondage sur les entités d'investissement. Voir : rubrique Actualités IFRS - Projets en cours Covenant bancaire : analyse dans les comptes Etat de la rédaction arrêté au 31 décembre

6 Selon la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, il faut analyser en lecture juridique stricte les termes d'un covenant bancaire ; si les clauses de défaut sont remplies, il faut que la présentation comptable des soldes financiers soit en harmonie avec les contrats convenus. Voir : bulletin CNCC n 163, septembre 2011, pp. 617 à 620 Prochains JO (2014) : de la notion de provision dès 2010? (non...) Selon la Compagnie des commissaires aux comptes, il n'est pas possible de provisionner en 2010 des montants attachés aux Jeux Olympiques 2014 dans les comptes d'une Fédération sportive. Il faut, selon la CNCC, utiliser la notion de "réserves pour projet associatif" au niveau de l'affectation du résultat. Voir : bulletin CNCC n 163, septembre 2011, pp. 614 à 616 Subventions finançant des dépenses de développement : comptabilisation La comptabilisation d'une subvention accordée à une société par un établissement public pour financer des dépenses de développement a été commentée par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. Selon la CNCC : - tant que les conditions suspensives ne sont pas levées, la subvention est à enregistrer en "autres dettes" ; - une fois les conditions levées : si les dépenses sont comptabilisées en charges, les subventions sont à imputer en produits ; si elles sont qualifiées d'immobilisations, il y a un choix entre comptabilisation en produit ou imputation au poste "13" de subventions d'investissement avec reprise au résultat au fur et à mesure des amortissements liés. Voir : bulletin CNCC n 163, septembre 2011, pp. 611 à 614 Réduction de capital non motivée par des pertes : la comptabilisation est opérée à l'issue du délai d'opposition des créanciers La comptabilisation ne peut pas être réalisée avant que le délai de 20 jours ne soit écoulé (à partir du dépôt au greffe du procès-verbal de l'assemblée générale. Si la clôture intervient durant cette période, une mention en annexe sera nécessaire. Voir : bulletin CNCC n 163, septembre 2011, pp. 602 à 603 Etat de la rédaction arrêté au 31 décembre

7 Convention réglementée : il faut reprendre la procédure s'il y a une clause de reconduction tacite Selon la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, la procédure juridique d'autorisation et d'information des conventions réglementées doit reprendre au moment de la tacite reconduction d'une convention antérieurement autorisée sous cette clause. Voir : bulletin CNCC n 163, septembre 2011, pp. 600 à 602 Actions de préférence : modification Selon la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, lorsqu'une société a antérieurement émis des actions de préférence et qu'elle propose à son assemblée générale de modifier l'une des caractéristiques de celles-ci, le commissaire aux comptes doit émettre un rapport sur la modification envisagée. Voir : bulletin CNCC n 163, septembre 2011, pp. 593 à 594 Evénements survenus postérieurement à la clôture de l'exercice : l'analyse du recouvrement des créances Une créance sur A au N devient pour l'essentiel irrécouvrable en avril N+1 comme suite à la mise en liquidation judiciaire de A. Pour les comptes de la société créancière, deux hypothèses sont à distinguer selon la CNCC : - soit les comptes annuels et le rapport de gestion ont été arrêtés par l'organe délibérant, aucune nouvelle réunion n'étant organisée pour modifier les comptes ; il faut alors que le commissaire aux comptes fasse mention de cet événement dans la 3é partie de so rapport général ; - soit une nouvelle réunion est prévue : il faut alors que cet événement soit indiqué dans le rapport de gestion, avec modification des comptes de N. Voir : bulletin CNCC n 163, septembre 2011, pp. 586 à 587 Délais de paiement : le rapport du commissaire aux comptes au ministre de l'economie Le Code de commerce oblige les sociétés dotées d'un commissaire aux comptes de publier dans leur rapport de gestion la décomposition à la clôture des deux derniers exercices du solde des dettes fournisseurs par date d'échéance ; il appartient au commissaire aux comptes de présenter dans son rapport ses observation sur la sincérité et la concordance de ces informations avec les comptes annuels d'une part, et d'adresser son rapport au Ministre de l'economie si le rapport de gestion démontre de façon répétée des manquements significatifs aux prescriptions sur les délais de paiement. Selon la Compagnie des Commissaires aux Comptes, seuls les manquements "significatifs et répétés" sont visés par cette disposition. Et en cas de transmission de son rapport au ministre, le commissaire aux comptes doit : Etat de la rédaction arrêté au 31 décembre

8 - communiquer les irrégularités au Conseil d'administration et à l'assemblée générale ; - révéler au Procureur de la République ; - s'interroger sur la continuité d'exploitation (notion de procédure d'alerte). Voir : bulletin CNCC n 163, septembre 2011, pp. 580 à 583 Huissiers de justice : attestation de conformité du logiciel comptable L'arrêté du 31 mai 2011 dispose que tout office d huissier de justice qui utilise un logiciel de comptabilité doit confier à un commissaire aux comptes une mission d'attestation de conformité par rapport aux prescriptions de cet arrêté. L attestation est délivrée pour une durée de trois ans, sous réserve d un changement de version du logiciel dans ce délai. Le commissaire aux comptes doit remettre son rapport à la Chambre nationale des huissiers de justice, qui centralise les rapports et dresse la liste des logiciels qui ont fait l objet d une attestation de conformité. Seuls peuvent être désignés pour délivrer l attestation de conformité d un logiciel de comptabilité d office d huissier de justice les commissaires aux comptes inscrits sur une liste arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice, en concertation avec la Chambre nationale des huissiers de justice et après avis de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, et publiée au Journal officiel de la République française. Voir : rubrique Dispositions sectorielles Mentions sur l'extrait K bis : cas des sociétés sous procédure de "plan de sauvegarde" ou de "plan de redressement" Le décret du 7 décembre 2011 prévoit que les mentions relatives à la sauvegarde ou au redressement portées sur un extrait K bis seront supprimées au terme : - du délai de 3 ans en cas de plan de sauvegarde ; - du délai de 5 ans en cas de plan de redressement. Voir : rubrique Droit des sociétés Réduction Fillon : le calcul "2012" Le décret du 30 décembre 2011 (JO du 31) aménage la réglementation conformément aux modifications introduites par la loi de financement de la Sécurité Sociale pour Voir : rubrique Cotisations sociales Etat de la rédaction arrêté au 31 décembre

9 Nouvelle taxe sur les loyers "élevés" pour les logements de moins de 14 m2 La loi de finances pour 2012 (n du 28 décembre 2011, JO du 29) créé une taxe pour les loyers élevés des logements de moins de 14 m2. Sont concernées les locations nues ou meublées d'au moins neuf mois. Sont concernés les logements situés dans les zones où il existe un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logement (cas notamment à Paris et en région parisienne). Il s'agit des logements sis en zone A en matière d'aides au logement. La taxe est due dès lors que le loyer dépasse le seuil de 40 tel que définit par le décret du 30 décembre La taxe s'applique sur la totalité du loyer et dépend de l'écart entre le loyer mensuel et le loeyr de référence ; par exemple en cas d'écart inférieur à 15 %, la taxe s'élève à 10 % du loyer ; si l'écart est de plus de 90 %, la taxe est de 40 %. La taxe n'est pas déductible de l'impôt sur le revenu. La taxe s'applique aux loyers perçus depuis le 1er janvier Voir : Revalorisation 2012 des valeurs locatives foncières La loi de finances pour 2012 (n du 28 décembre 2011, JO du 29) fixe le coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives foncières à 1,018. Voir : Droits d'enregistrement : le calcul spécifique pour les cessions des sociétés à prépondérance immobilière La loi de finances pour 2012 (n du 28 décembre 2011, JO du 29) modifie pour le calcul des droits d'enregistrement la base à retenir pour les cessions de participations dans les sociétés à prépondérance immobilière. Désormais, il faut opérer le calcul comme suit : - valeur réelle des biens immobiliers (actif) ; - sous déduction des dettes liées à l'acquisition de ces biens (passif). Les autres éléments de passif ne sont pas déductibles de la base. Ce mode de calcul ne s'applique que pour les droits d'enregistrement ; il ne s'aplique pas pour les plus-values. Etat de la rédaction arrêté au 31 décembre

10 Cette règle s'applique pour les cessions intervenues depuis 1er janvier Voir : Droits d'enregistrement : exonération possible en matière de cession d'actions et de parts sociales La loi de finances pour 2012 (n du 28 décembre 2011, JO du 29) prévoit quatre cas de non application des droits d'enregistrement en cas de cession d'actions et de parts sociales. Il s'agit : - opérations de rachat des propres titres ; - acquisition de société en procédure de suavegarde ou de redressement judiciaire ; - acquisition réalisée à l'intérieur d'un groupe intégré fiscalement ; - opérations d'apport partiel d'actif entrant dans le champ de l'article 210 B du CGI. Ces règles s'appliquent à compter du 1er janvier Voir : Droits d'enregistrement : le nouveau barème 2012 en matière de cessions d'actions La loi de finances pour 2012 (n du 28 décembre 2011, JO du 29) modifie à compter du 1er janvier 2012 les droits d'enregistrement sur les cessions d'actions. Il faut noter que le plafonnement à du droit liquidé est supprimé. Le nouveau barème est le suivant : - fraction jusqu'à : taux de 3 % - fraction entre et : taux de 0,5 % - fraction supérieure : taux de 0,25 %. A noter : le taux de 3 %, avec abattement de , applicable aux cessions de parts de SARL n'est pas modifié. Voir : Contribution sur les boissons sucrées ou contenant des édulocrants La loi de finances pour 2012 (n du 28 décembre 2011, JO du 29) rprévoit la mise en place d'une contribution spéciale sur ces boissons. Sont cependant exonérées les boissons liées au lait infantile (1er et 2é âges) et les Etat de la rédaction arrêté au 31 décembre

11 denrées destinées à des fins médicales spéciales. La contribution 2012 est fixée à 7,16 par hectolitre. Elle sera revalorisée chaque année. Voir : Exploitant agricole à l'ir faisant appel à un expert-comptable au titre du dispositif de l'article du CGI La loi de finances pour 2012 (n du 28 décembre 2011, JO du 29) précise que l'expert comptable doit alors établir un "dossier de gestion" (comme dans le cas de l'intervention pour un commerçant). Cette précision s'applique à compter des exercices clos en Voir : Investissements outre-mer ; les nouvelles réductions d'impôt sur le revenu au titre des investissements dans les entreprises IR La loi de finances pour 2012 (n du 28 décembre 2011, JO du 29) modifie les plafonds et les taux de défiscalisation dans les entreprises IR de l'outre-mer. Le plafond spécifique de n'est cependant pas modifié. Voir : Cabinet de défiscalisation outre-mer : la nouvelle obligation de l'inscription sur une registre La loi de finances pour 2012 (n du 28 décembre 2011, JO du 29) fixe que les cabinets de défiscalisation outre-mer doivent désormais être inscrits sur un registre tenu par le représentant de l'etat dans le département concerné. Cette inscription nécessite le respect des conditions suivantes, à savoir que le Cabinet doit : - justifier de l'aptitude professionnelle des dirigeants et associés ; - être à jour des obligations fiscales et sociales ; - contracter une assurance responsabilité civile ; - présenter un extrait n 3 de casier judiciaire ; - justifier de comptes certifiés par un commissaire aux comptes ; - signer une charte de déontologie. Voir : Etat de la rédaction arrêté au 31 décembre

12 DOM : suppression dès les clôtures du 31 décembre 2011 de l'abattement du tiers à l'is La loi de finances pour 2012 (n du 28 décembre 2011, JO du 29) supprime le régime de l'abattement du tiers qui s'appliquait à l'is pour les entreprises implantées dans les DOM et appartenant aux secteurs éligibles à la défiscalisation spécifique de l'outre-mer. Une instruction administrative est attendue afin d'analyser les conséquences sur les déficits antérieurs et les régimes de défiscalisation industrielle. La réforme s'applique dès les clôtures du 31 décembre Voir : Participation des salariés : calcul de l'élément "B" (bénéfice) en cas de report déficitaire La loi de finances pour 2012 (n du 28 décembre 2011, JO du 29) fixe l'égalité de montant entre le bénéfice fiscal imposable à l'is, compte tenu des déficits reportables, et l'élément B du calcul de la participation des salariés. Auparavant, sauf en cas d'accord dérogatoire, les déficits n'étaient pris en considération que dans la limite d'une antériorité de cinq années. La réforme s'applique à compter des exercices ouverts depuis le 21 septembre Voir : Sous capitalisation : l'exception pour les SCI de constructionvente La loi de finances pour 2012 (n du 28 décembre 2011, JO du 29) exclut les SCI de construction-vente du mécanisme fiscal spécifique de "sous-capitalisation" pour les intérêts versés au titre des prêts bancaires, dès lors qu'il y a garantie donnée par les associés. L'analyse s'opère emprunt par emprunt. La réforme s'applique dès les clôtures du 31 décembre Voir : Régime fiscal des sous-concessions de droits de propriété industrielle : la réforme de la loi de finances pour 2012 Etat de la rédaction arrêté au 31 décembre

13 La loi de finances pour 2012 (n du 28 décembre 2011, JO du 29) modifie l'imposition des redevances de sous-concessions de droits de propriété industrielle. Désormais, il y a imposition au taux de 15 % de la différence entre : - les redevances perçues - et les redevances versées (qui ne sont donc plus déductibles de l'is au taux plein). La réforme s'applique à compter des exercices ouverts depuis le 13 octobre Voir : Régime fiscal des concessions de droits de propriété industrielle entre entreprises liées : la réforme de la loi de finances pour 2012 La loi de finances pour 2012 (n du 28 décembre 2011, JO du 29) rajoute des conditions de déduction des redevances de concessions de droits de propriété industrielle dès lors qu'elles sont versées entre entreprises liées. Désormais, outre la condition relative à l'exploitation par la société concessionnaire, il faut que cette dernière prouve, avec un appui d'une documentation explicative, que : - l'exploitation des droits concédés lui permet de créer une valeur ajoutée sur l'ensemble de la période de concession ; - la concession est réelle, sans qu'elle résulte d'un "simple" montage fiscal. Si les conditions sont remplies, les redevances sont déductibles du résultat de l'entreprise concessionnaire. Si non, elles ne sont déductibles qu'à hauteur de 15 / 33,33 de leur montant. La réforme s'applique à compter des exercices ouverts depuis le 13 octobre Voir : Eclairage de sécurité dans les entreprises L'arrêté du 14 décembre 2011, publié au JO le 30 décembre, définit les règles à respecter dans les entreprises en matière d'éclairage devant prendre le relais en cas d'interruption accidentelle de l'éclairage normal. Voir : rubrique Dispositions diverses Exonération de plus-value (IR) en cas de cession d'un logement autre que la résidence principale, sous condition... La loi de finances pour 2012 (n du 28 décembre 2011, JO du 29) introduit une exonération d'imposition aux plus-values à l'ir en cas de cession d'un logement autre que la résidence principale si : - le cédant n'est pas propriétaire de sa résidence principale ; - il remploie dans les 24 mois le produit dans l'acquisition d'une résidence principale. Etat de la rédaction arrêté au 31 décembre

14 Attention, ce régime ne concerne que le "premier" logement cédé dans ce cadre. Cette exonération s'applique aux cessions réalisées à compter du 1er février Voir : Imposition à l'ir des plus-values de cessions de titres : mise en place du mécanisme de report d'imposition sous condition de remploi La loi de finances pour 2012 (n du 28 décembre 2011, JO du 29) supprime définitivement le régime de l'abattement général lié à la durée de détention des titres en matière d'imposition des plus-values à l'impôt sur le revenu des cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux. Cet abattement n'a, en réalité, jamais pu être appliqué. A la place, il est mis en place un régime optionnel de report d'imposition sous condition de remploi. Le mécanisme est le suivant : - Csg, Crds et prélèvements sociaux sont dus ; - l'impôt sur les plus-values est en "report" si 80 % de la plus-value nette est réinvestie dans la souscription en numéraire ou dans une augmentation de capital d'une société dans les 36 mois qui suivent (cette souscription devant représenter au moins 5 % du capital de la société concernée) ; - il faut que ces titres en remploi soient conservés au moins 5 ans (et au terme de ce délai, l'impôt en report fait l'objet d'une exonération définitive) et qu'il n'y ait pas d remboursement du capital avant la 10é année qui suit le réinvestissement. Pour pouvoir bénéficier de ce régime optionnel, il faut que : - les titres cédés de la Société ont été au préalable détenus pendant 8 ans ; - ces titres doivent représenter au moins 10 % des droits de vote ; - la Société doit être soumise à l'is ; - la Société doit exercer une activité économique ; - la Société doit avoir son siège dans un Etat membre de l'ue. L'option se matérialise par une demande à annexer dans la déclaration d'ir. A priori, ce régime devrait pouvoir s'appliquer dès les plus-values de Voir : Crédit d'impôt à l'impôt sur le revenu pour les dépenses en faveur de la qualité environnementale dans l'habitation principale La loi de finances pour 2012 (n du 28 décembre 2011, JO du 29) prolonge jusqu'au 31 décembre 2015 le crédit d'impôt à l'impôt sur le revenu au titre de certaines dépenses engagées dans l'habitation principale au titre de la qualité environnementale. Etat de la rédaction arrêté au 31 décembre

15 Le taux varie entre 10 % et 32 % des dépenses. Le plafond des dépenses n'est pas modifié : entre 2005 et 2015, le total ne doit pas dépasser pour un contribuable célibataire et pour un couple marié. Sont par exemple concernés les achats de : chaudières à condensation (10 %), matériaux d'isolation (15 %), panneaux photovaltaïques (11 %), frais de diagnostic de performance énergétique (32 %), etc. Voir : Investissement Scellier (IR) : le nouveau régime 2012, pour la dernière année d'application La loi de finances pour 2012 (n du 28 décembre 2011, JO du 29) modifie les règles de la déduction Scellier à l'impôt sur le revenu pour l'année 2012, dernière année d'application. Il est notamment prévu que : - seuls les logements BBC sont éligibles à la réduction d'impôt ; - le prix de revient de l'immeuble (plafond de ) est aussi plafonné par un prix au métro carré fixé en fonction de sa localisation ; - le taux de la réduction d'impôt est de 16 % (au lieu de 18 % l'année précédente). Voir : Plafonnement des niches fiscales : le nouveau montant "2012" La loi de finances pour 2012 (n du 28 décembre 2011, JO du 29) réduit le plafond des avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu. Rappel : - revenus 2010 : le plafond était de majoré de 8 % du revenu imposable. - revenus 2011 : le plafond est de majoré de 6 % du revenu imposable. Le nouveau plafond 2012 est de majoré de 4 % du revenu imposable. Il s'applique aux dépenses et investissements réalisés depuis le 1er janvier Attention : il existe des plafonds spécifiques pour les investissements outre-mer ; la réduction d'impôt au titre des dons aux associations n'est pas incluse dans le plafond. Voir : IR 2012 (sur les revenus 2011) : instauration d'une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus Etat de la rédaction arrêté au 31 décembre

16 La loi de finances pour 2012 (n du 28 décembre 2011, JO du 29) instaure une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, applicable dès 2012 sur les revenus Il n'y a pas de date de fin quant à l'application de cette contribution. Le taux de la contribution s'élève à : a) pour les contribuables célibataires - 3 % pour le revenu fiscal de référence compris entre et % pour la fraction supérieure à b) pour les contribuables mariés - 3 % pour le revenu fiscal de référence compris entre et % pour la fraction supérieure à La contribution est basée sur le "revenu fiscal de référence". Voir : CHSCT : Liste des experts agréés Selon le Code du Travail, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé lorsqu un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l établissement ; ainsi qu'en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. Ces experts sont agréés pour le ou les domaines suivants : - Santé et sécurité au travail ; - Organisation du travail et de la production. L arrêté du 23 décembre 2011 fixe la liste des experts agréés au titre de ces dispositions et la durée de leur agrément. Voir : rubrique Institutions représentatives du personnel Limites de l'engagement d'une Société par son associé majoritaire Un acte établi par l'associé majoritaire d'une Société ne lui est pas opposable car il n'a pas la qualité et le pouvoir de le faire : ce rappel du principe général des pouvoirs au sein d'une Société vient d'être confirmé par la Cour de Cassation. Voir : arrêt Cour de Cassation n du 22 novembre 2011, rubrique Droit des Sociétés Activité concurrente entre associés : de la distinction entre l'associé et le dirigeant Selon un arrêt de la Cour de Cassation du 15 novembre 2011, si un associé dans une société A peut exercer une activité concurrente dans une société B (sans avertir A), il Etat de la rédaction arrêté au 31 décembre

17 n'en est pas de même pour le dirigeant de A, qui de par son obligation de loyauté, ne peut pas exercer une activité concurrente dans C sans l'accord des associés de A. Voir : arrêt Cour de Cassation n du 15 novembre 2011, rubrique Droit des Sociétés ILAT : le décret du 29 décembre 2011 le rend applicable L'indice des loyers des activités tertiaires, dit ILAT, pourra désormais être utilisé (si prévu dans le bail ou dans un avenant) pour la révision des loyers des locaux de bureaux (baux professionnels). Voir : décret n du 29 décembre 2011, rubrique Droit Commercial Déclaration CA 12 : elle doit correspondre à l'exercice comptable Depuis le 30 septembre 2011, il n'est plus possible de déposer une déclaration de TVA "Ca 12" (régime simplifié) selon l'année civile lorsque l'exercice est décalé : elle doit obligatoirement correspondre à l'exercice comptable. Voir : décret n du 29 décembre 2011, rubrique TVA Participation à la formation continue pour les artistes auteurs La 4é loi de finances rectificative pour 2011 (loi du , JO du 29) créé, à partir du 1er juillet 2012, une participation formation continue pour les artistes auteurs. Cette taxe sera égale à : - 0,35 % des revenus pour les artistes auteurs ; - 0,10 % des droits d'auteur ou du chiffre d'affaires. La gestion sera exercée par l'afdas. Voir : Seuils d'effectif en matière de cotisations sociales La 4é loi de finances rectificative pour 2011 (loi du , JO du 29) proroge pour 2012 la neutralisation des effets de seuils en cas d'embauche en matière de : - participation formation continue - cas des apprentis - réduction Fillon - mécanisme des heures supplémentaires - cotisation Fnal. Etat de la rédaction arrêté au 31 décembre

18 Voir : Délai de vérification fiscale : la réforme de la loi de finances rectificative pour 2011 La 4é loi de finances rectificative pour 2011 (loi du , JO du 29) porte à dix ans le délai de reprise fiscale en cas de non respet des obligations déclaratives en matière d'avoirs détenus à l'étranger. Voir : Téléprocédures : les nouveautés en matière d'obligation de télédéclarations et de télépaiements La 4é loi de finances rectificative pour 2011 (loi du , JO du 29) apporte des modifications sur les obligations en matière de télédéclarations et de télépaiements. Ainsi : a) Sociétés soumises à l'is - A compter de l'exercice 2012 (à déclarer en 2013) : l'obligation de télédéclaration est étendue à toutes les entreprises - A compter du 1er octobre 2012 : l'obligation de télépaiement de l'is (acomptes et solde) est étendue à toutes les entreprises. b) Entreprises BIC-BA-BNC - A compter de l'exercice 2013 (à déclarer en 2014) : l'obligation de télédéclaration est étendue aux entreprises dont le chiffre d'affaires ht est supérieur à A compter de l'exercice 2014 (à déclarer en 2015) : l'obligation de télédéclaration pour toutes les entreprises. c) Sociétés civiles immobilières non soumises à l'is - A compter de l'exercice 2011 (à déclarer en 2012) : obligation de télédéclaration pour l'imprimé 2072 des SCI relevant de la DGE et des SCI dont le nombre d'associés est au moins de 100 associés. d) Obligations spécifiques en matière de TVA - A compter du 1er octobre 2012 : obligation de télédéclaration et de télépaiement pour les entreprises assujetties à l'is - A compter du 1er octobre 2013 : obligation de télédéclaration et de télépaiement pour les entreprises (non IS) dont le chiffre d'affaires est supérieur à e) Obligations spécifiques en matière de CVAE - A compter du 1er janvier 2013 : obligation de télédéclaration et de télépaiement pour les entreprises assujetties à l'is - A compter du 1er janvier 2014 : obligation de télédéclaration et de télépaiement pour toutes les entreprises assujetties. Etat de la rédaction arrêté au 31 décembre

19 f) Obligations spécifiques en matière de taxe sur les salaires - A compter du 1er octobre 2012 : télépaiement obligatoire pour les entreprises soumises à l'is. Voir : Réduction ISF pour souscription au capital de PME : cas de l'ope La 4é loi de finances rectificative pour 2011 (loi du , JO du 29) autorise, sous conditions, que les titres déduits de l'isf à payer au titre du dispositif ISF fassent l'objet d'une offre publique d'échange. Il faut notamment que les titres obtenus en échnage soient conservés jusqu'au terme de l'engagement initial. Voir : Exit tax : le seuil de est introduit à partir de 2012 La 4é loi de finances rectificative pour 2011 (loi du , JO du 29) rajoute que l'exit tax (article 167 bis du COde général des impôts) s'applique en cas de détention de participations multiples dont la valeur cumulée excède Voir : Financement par les particuliers de la vie politique : le seuil de par an et par foyer fiscal La 4é loi de finances rectificative pour 2011 (loi du , JO du 29) limite, à partir de 2012, le montant ouvrant droit à crédit d'impôt pour le financement des partis politiques : le seuil annuel (servant de base au crédit d'impôt) est fixé à par an et par foyer fiscal. Voir : Prélèvements libératoires : les nouveaux taux du 1er janvier 2012 La 4é loi de finances rectificative pour 2011 (loi du , JO du 29) modifie les taux du prélèvement libératoire à compter du 1er janvier 2012, à savoir : - pour les dividendes : 21 % soit avec Csg, Crds et prélèvements sociaux : total de 34,5 % - pour les produits de placement à revenu fixe : 24 % soit avec Csg, Crds et prélèvement sociaux : total de 37,5 % Voir : Etat de la rédaction arrêté au 31 décembre

20 Crédit d'impôt à l'impôt sur le revenu pour souscription au capital des PME La 4é loi de finances rectificative pour 2011 (loi du , JO du 29) modifie le régime du crédit d'impôt pour souscription au capital de PME. A compter des versements réalisés en 2012, le crédit d'impôt (18 %) se calcule dans la limite de pour les contribuables célibataires et pour les contribuables mariés. La PME doit remplir des conditions particulières, et notamment : - avoir été créée depuis moins de 5 ans ; - répondre à la définition d'une société en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion. Voir : Taxe bancaire de risque systémique La 4é loi de finances rectificative pour 2011 (loi du , JO du 29) apporte des modifications à la taxe bancaire de risque systémique. Cette taxe a été introduite depuis le 1er janvier Voir : Taxe de 2 % sur les nuités d'hôtel : jamais appliquée et supprimée par la 4é loi de finances rectificative pour 2011 La 4é loi de finances rectificative pour 2011 (loi du , JO du 29) a supprimé la taxe de 2 % qui devait s'appliquer à compter du 1er sur les nuités d'hôtel d'une valeur supérieure à 200. Voir : PUBLIE PAR FID GROUPE A 07:30 AUCUN COMMENTAIRE: CVAE : obligation de déclaration dans les 60 jours qui suivent l'ouverture d'une procédure collective La 4é loi de finances rectificative pour 2011 (loi du , JO du 29) rend obligatoire l'établissement d'une déclaration de CVAE dans les 60 jours qui suivent l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Voir : Etat de la rédaction arrêté au 31 décembre

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