Point sur l obligation d emploi des personnes en situation de handicap

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Romain Labelle
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1 Point sur l obligation d emploi des personnes en situation de handicap Depuis 1987, réaffirmé par la loi de 2005 «loi pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées», les entreprises de plus de 20 salariés doivent embaucher au moins 6% de travailleurs handicapés dans leurs effectifs salariés. Si une structure ne respecte pas cette obligation d emploi, elle doit s acquitter à l AGEFIPH (Association de GEstion du Fond pour l Insertion professionnelle des Personnes Handicapées) ou au FIPHFP (Fond pour l Insertion des Personnes Handicapées Fonction Publique) d une contribution financière légale. Un des moyens de s acquitter de l obligation d emploi est de travailler avec une entreprise adaptée (achat de produits et services). Cela permet de diminuer d un maximum de 50 % le montant de la contribution. Pour bénéficier de cette disposition le montant hors taxe des contrats de fournitures doit être supérieur sur 4 ans à : 400 fois le SMIC horaire pour les entreprises de 20 à 199 salariés soit au 1/01/ ; 500 fois le SMIC horaire pour les entreprises de 200 à 749 salariés soit au 1/01/ ; 600 fois le SMIC horaire pour les entreprises de 750 salariés et plus soit au 1/01/

Si une structure ne respecte pas cette obligation d emploi, elle doit s acquitter à l AGEFIPH (Association de GEstion du Fond pour l Insertion professionnelle des Personnes Handicapées) ou au FIPHFP

2 Exemple pour les œufs Exemple pour un volume de unités d'emballages boites ,01 boites ,02 alvéoles ,13 Lecture : Pour un volume d affaire annuel de alvéoles, le client aura compensé 0.13 équivalent temps plein de travailleur handicapé. Donc cela le dispense de l obligation d emploi de 0.13 ETP de travailleur handicapé. Exemple pour un volume de unités d'emballages boites ,03 boites ,07 alvéoles ,38 Exemple pour un volume de unités d'emballages boites ,06 boites ,11 alvéoles ,64 Exemple pour un volume de unités d'emballages boites ,09 boites ,18 alvéoles ,02 2

3 La formule de calcul de la contribution AGEFIPH est la suivante : Si la structure a un taux d emploi exigeant des conditions d aptitude particulière (ECAP) inférieur à 80% : 1500 fois le smic horaire par équivalent temps plein de travailleurs handicapés manquants ; Si la structure a un taux d emploi exigeant des conditions d aptitude particulière (ECAP) supérieur ou égal à 80% : 40 fois le smic horaire par équivalent temps plein de travailleurs handicapés manquants. En conséquence le coût réel pour une structure qui a un taux d ECAP inférieur à 80 % se calcule de la manière suivante : CA (ETP TH déductible x 1500 smic horaire) Par exemple si cette structure nous achète boites de 6 œufs par ans le coût réel sera de : (0.21 x 1500 x 9.53) = soit un coût réel de la boite de 6 de HT à la place de 1.40 HT. Fait le 29 janvier

horaire par équivalent temps plein de travailleurs handicapés manquants.

4 Point sur l obligation d emploi des personnes en situation de handicap Magasins Depuis 1987, réaffirmé par la loi de 2005 «loi pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées», les entreprises de plus de 20 salariés doivent embaucher au moins 6% de travailleurs handicapés dans leurs effectifs salariés. Si une entreprise ne respecte pas cette obligation d emploi, elle doit s acquitter à l AGEFIPH (Association de GEstion du Fond pour l Insertion professionnelle des Personnes Handicapées) ou au FIPHFP (Fond pour l Insertion des Personnes Handicapées Fonction Publique) d une contribution financière légale. Un des moyens de s acquitter de l obligation d emploi est de travailler avec une entreprise adaptée (achat de produits et services). Cela permet de diminuer d un maximum de 50 % le montant de la contribution. Pour bénéficier de cette disposition le montant hors taxe des contrats de fournitures doit être supérieur sur 4 ans à : 400 fois le SMIC horaire pour les entreprises de 20 à 199 salariés soit au 1/01/ ; 500 fois le SMIC horaire pour les entreprises de 200 à 749 salariés soit au 1/01/ ; 600 fois le SMIC horaire pour les entreprises de 750 salariés et plus soit au 1/01/

Si une entreprise ne respecte pas cette obligation d emploi, elle doit s acquitter à l AGEFIPH (Association de GEstion du Fond pour l Insertion professionnelle des Personnes Handicapées) ou au FIPHFP

5 Exemple pour les œufs Exemple pour un volume de unités d'emballages boites ,01 boites ,03 alvéoles ,14 Lecture : Pour un volume d affaire annuel de alvéoles, le client aura compensé 0.14 équivalent temps plein de travailleur handicapé. Donc cela le dispense de l obligation d emploi de 0.14 ETP de travailleur handicapé. Exemple pour un volume de unités d'emballages boites ,04 boites ,09 alvéoles ,42 Exemple pour un volume de unités d'emballages boites ,07 boites ,15 alvéoles ,71 Exemple pour un volume de unités d'emballages boites ,12 boites ,23 alvéoles ,13 5

6 La formule de calcul de la contribution AGEFIPH est la suivante : Si l entreprise a un taux d emploi exigeant des conditions d aptitude particulière (ECAP) inférieur à 80% : 1500 fois le smic horaire par équivalent temps plein de travailleurs handicapés manquants ; Si l entreprise a un taux d emploi exigeant des conditions d aptitude particulière (ECAP) supérieur ou égal à 80% : 40 fois le smic horaire par équivalent temps plein de travailleurs handicapés manquants. En conséquence le coût réel pour un magasin qui a un taux d ECAP inférieur à 80 % se calcule de la manière suivante : CA (ETP TH déductible x 1500 smic horaire) Par exemple si ce magasin nous achète boites de 6 œufs par ans le coût réel sera de : (0.21 x 1500 x 9.53) = soit un coût réel de la boite de 6 de HT à la place de 1.47 HT. Fait le 29 janvier

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