Dossier de Presse SEMINAIRE FISCALITE. Mercredi 10 et Jeudi 11 Décembre 2014

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1 Dossier de Presse SEMINAIRE FISCALITE Mercredi 10 et Jeudi 11 Décembre 2014 avec la participation exceptionnelle de Jean Claude DRIE, avocat fiscaliste

2 SOMMAIRE LE CONTEXTE P. 3 LES ORGANISATEURS P. 4 LE PROGRAMME P. 5 LES OBJECTIFS P. 6 L INVITE P. 7 QUELQUES CHIFFRES P. 8 DES INFOS PRATIQUES P LES NOTES P.11A14 ORGANISATEURS & PARTENAIRES P. 15 LES CONTACTS P.16 2

3 LE CONTEXTE En moyenne, une fois tous les 20 ans, les professionnels libéraux sont contrôlées fiscalement tandis que les entreprises normales ont un contrôle fiscal une fois tous les 10 ans. Il est donc impossible d'éviter totalement le risque de contrôle fiscal sur une longue période. Chaque année, l administration adresse un avis de vérification à près de entreprises. La législation fiscale sur le contrôle des comptabilités informatisées se renforce. A compter du 1er janvier 2014, en cas de contrôle fiscal, la fourniture d'un Fichier normalisé des Ecritures Comptables (FEC) est à fournir obligatoirement à l'administration. Le contrôle fiscal des comptabilités informatisées n est pas nouveau à proprement parler : il répond toujours à la loi du 24 janvier 2006 (BOI 13L n 12), elle-même déclinée de règles plus anciennes. Mais la loi de finances rectificative 2012 a introduit la notion de sanctions financières, qui peuvent aller jusqu au rejet de la comptabilité. Le durcissement récent des sanctions remet le sujet au premier plan. Les entreprises qui ne fourniront pas des éléments comptables dématérialisés aux normes seront sanctionnées financièrement. Les entreprises qui ne fourniront pas à l administration fiscale les éléments comptables dématérialisés permettant le contrôle de leur comptabilité informatisée seront sanctionnées d une amende à hauteur de 5 pour mille du chiffre d affaires déclaré ou rectifié par année de contrôle, avec un plancher de (article 1729 B du CGI). La non présentation de fichiers informatisés intégrant les écritures comptables sous forme dématérialisée pourrait entraîner le rejet de la comptabilité par l administration fiscale et être qualifiée d opposition à contrôle fiscal. A la clé, des pénalités qui vont de 40% à 100% voire à une taxation d office et des poursuites pénales. Autant dire qu il s agit d un sujet important, propre à donner des sueurs froides à tout chef d entreprise et à tout cadre financier! 3

4 LES ORGANISATEURS MARTINIQUE DEVELOPPEMENT est un véritable outil opérationnel au service des entreprises et des principaux acteurs clés du développement économique de la Martinique. Créé par l ordonnance du 19 Septembre 1945, l Ordre est le garant du respect de la déontologie professionnelle. Il a également pour rôle de représenter la profession et d assurer la défense de ses intérêts. Force de propositions, l agence a contribué à l émergence des premiers clusters en Martinique (service à la personne, tourisme d affaires ) et mis en place un Dispositif d accompagnement au développement et à la modernisation des entreprises (DIADEM). Représenter, défendre, valoriser les professionnels et les accompagner dans leur développement, telles sont les missions que l'ordre des Experts-Comptables assume quotidiennement tout en demeurant le garant de l'éthique de la profession, aussi bien vis-àvis des pouvoirs publics que du monde économique. Actuellement présidée par Jean Crusol, cette agence de développement contribue depuis plus de 30 ans à l animation du territoire et à l amélioration de l environnement économique selon un objectif clairement défini : la Compétitivité des entreprises martiniquaises. Le Conseil Régional de l'ordre compte : 99 experts-comptables, 53 sociétés d'expertisecomptable, 2 Associations de Gestion de Comptabilité, 3 membres Honoraires, 22 mémorialistes. Composition du Conseil Régional Président : MOSSI Djibo Vice-Présidentes : LACHAISE Cécile, MONTLOUIS-CALIXTE Myrianne Trésorier : CASSIUS DE LINVAL Michel 4

5 LE PROGRAMME A ATELIER PRATIQUE SUR LA FISCALITE Animateur : Maître Jean-Claude DRIE, expert en droit fiscal Le contrôle fiscal informatisé La loi de Finances Rectificative (Loi du 29 décembre 2012) rend obligatoire la présentation de la comptabilité sous forme dématérialisée en cas de contrôle fiscal à partir du 1er janvier 2014, et ce, de façon rétroactive sur les exercices précédents. Comment aider les entreprises à respecter cette obligation? Quelles sont les nouveautés en termes de procédure? La C.E.T. (Contribution Economique Territoriale) C est un impôt local très important qui remplace la Taxe Professionnelle (il est composé de la CFE et de la CVAE). L enjeu pour les entreprises martiniquaises est de ne pas payer plus qu il ne faut payer et de pouvoir bénéficier également d avantages locaux qui ne sont pas très connus. Cible : Professionnels de la finance : experts-comptables, DAF 25 participants CONFERENCE : LE CONTROLE FISCAL : COMMENT Y FAIRE FACE? Animateur : Maître Jean-Claude DRIE, expert en droit fiscal Présentation réalisée sur la base d une étude de cas Comment s y préparer? Quels sont vos droits? Les recours? Les différentes procédures possibles Témoignage d entreprise Monsieur Thierry NORESKAL de la société NORDY Questions réponses Cible : Dirigeants d entreprise, consultants, avocats, experts-comptables 5

6 LES OBJECTIFS L objectif de ces rendez-vous est de sensibiliser les chefs d entreprise, ainsi que leurs conseils aux différentes procédures de contrôle fiscal. Aujourd hui, il doit être perçu comme faisant partie d'un acte de management de l'entreprise La finalité est la compréhension du déroulement des opérations mais également une meilleure appréhension des droits du contribuable. La procédure devenant si répandue, il est nécessaire pour chaque dirigeant de la maîtriser et de connaitre les recours à leur disposition. Pour ce faire, MARTINIQUE DEVELOPPEMENT et l ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES de Martinique ont pris l attache d un avocat fiscaliste reconnu, Maitre Jean-Claude Drié, avocat au barreau de Paris. Il a mené de nombreuses affaires en Martinique, notamment celle de la société NORDY ayant eu un écho national ; un contentieux portant sur un redressement fiscal après des opérations de défiscalisation. 6

7 L INVITE Jean-Claude DRIÉ Associé BEA AVOCATS - Barreau de Paris Formation Certificat de spécialisation en droit fiscal Docteur en droit Ecole Nationale des Impôts Expériences professionnelles Expertises Droit fiscal Conseil et contentieux Inspecteur des Impôts chargé du contrôle des entreprises (1990 à 2007): - Contrôle des grandes entreprises (Direction vérifications nationales et internationales) : «bénéfice mondial et consolidé». - Contrôle fiscal des PME - Actions de formation : fiscalité locale, ISF, contrôle fiscal Exemples d interventions Conseil fiscal, consultation fiscale, assistance à contrôle fiscal, audit et procédures contentieuses fiscales dans des dossiers relevant : Du droit fiscal des entreprises, notamment en matière de : Bénéfice mondial et consolidé, Intégration fiscale, Conseil, Contrôle fiscal, Taxe professionnelle Assistance au développement des jeunes entreprises Crédit d impôt recherche du droit fiscal des personnes, notamment dans des dossiers de: IR / ISF, Transmission de patrimoine, Conseil, Contrôle personnel / ESFP, Taxe professionnelle, Crédit d impôt recherche Ouvrages «Le contrôle fiscal expliqué aux dirigeants et à leurs conseils» Editions LexisNexis, 2014 «La vérification de comptabilité», éditions Litec, préf. professeur M.COZIAN, 2007 «Procédures de contrôle fiscal : la voie de l équilibre», préf. professeur T.LAMBERT, éditions L Harmattan, thèse, 05/05 (Prix de la meilleure thèse universitaire section droit Paris 13 Année 2005) «Précis de fiscalité des entreprises», du professeur Maurice COZIAN, éditions Litec : collaboration annuelle à la mise à jour. 7

8 QUELQUES CHIFFRES au niveau de la France hexagonale Sources : Union Régionale des Scops ; contrôles externes / an 16 milliards d redressement en plaintes déposées 4% d entreprises contrôlées chaque année (DGI 2006) Les contrôles fiscaux peuvent être effectuées de 2 manières : sur pièce et sur place : Les contrôles sur pièces concernent 50% des entreprises et consistent en un simple examen des dossiers sans même que l entreprise ne le sache Les contrôles sur place concernent 1,6% des entreprises 8

9 DES INFOS PRATIQUES On dit qu en moyenne, les professionnels libéraux ont un contrôle fiscal une fois tous les 20 ans et que les entreprises normales sont contrôlées fiscalement une fois tous les 10 ans. Il est donc impossible d'éviter totalement le risque de contrôle fiscal sur une longue période. Mais pour éviter d'avoir un contrôle fiscal, il faut commencer par comprendre ce qui les déclenche. Qu'est-ce qui déclenche un contrôle fiscal? Les contrôles fiscaux sont souvent déclenchés par : des incohérences dans vos déclarations fiscales, une demande de remboursement d impôts (TVA, crédit d impôt recherche, IS importants) importante, des liens étroits avec une société ou un associé qui subit un important contrôle fiscal, le secteur d activité dans lequel vous travaillez intéresse le fisc (c'est souvent le cas), votre banquier s il constate des mouvements suspects sur vos comptes bancaires (importants dépôts en espèces, etc.). A noter que les contrôles fiscaux sur dénonciation sont très rares. 9

10 Qu'est-ce qui permet d'éviter un contrôle fiscal? Il est donc impossible d échapper au contrôle fiscal sur le long terme. Mais il existe néanmoins des règles à suivre pour limiter les probabilités de contrôle fiscal. 1. Bien remplir ses déclarations fiscales et particulièrement les informations concernant la TVA (un bilan mal monté ou faisant apparaître des incohérences déclenchera un contrôle fiscal). Le fait d avoir recours à un expert-comptable et de faire figurer son nom sur la première page de la «liasse fiscale» est un élément qui rassurera le Fisc et pourra réduire les risques de contrôle. 2. S assurer que le chiffre d affaires déclaré sur les déclarations de TVA est cohérent avec celui figurant sur le bilan. 3. Avoir une marge constante (si vous êtes commerçant ou avez une activité marchande). 4. Répondre aux questions de l administration fiscale lorsque vous recevez un courrier de demande d informations. 5. Entretenir de bonnes relations avec son banquier et lui expliquer tout mouvement inhabituel important sur vos comptes bancaires personnels (plus de ). - RAPPEL - Depuis 1er janvier 2014, de nouvelles obligations s'imposent en matière de contrôle fiscal. Pour les entreprises qui tiennent une comptabilité informatisée, il est dorénavant obligatoire de de remettre les documents comptables demandés par l'administration fiscale sous forme de fichiers informatiques. 10

11 LES NOTES 11

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15 ORGANISATEURS & PARTENAIRES 15

16 LES CONTACTS Relations Presse 16