SYNTHÈSE DU RAPPORT ANNUEL 2014 LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE L EAU POTABLE ET DE L ASSAINISSEMENT

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1 SYNTHÈSE DU RAPPORT ANNUEL 2014 LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE L EAU POTABLE ET DE L ASSAINISSEMENT 1

2 ÉDITO Le présent condensé résume les principaux faits marquants de l année 2014 en matière d exercice de la compétence eau et assainissement par la Communauté Urbaine de Dunkerque, développés dans les rapports annuels réglementaires. Le syndicat de l Eau du Dunkerquois, qui exerce pour le compte de la Communauté Urbaine, la gestion du service d eau potable d une part et la Communauté, qui prend en charge l assainissement d autre part, œuvrent ensemble dans le respect du cycle de l eau consacré par la loi, pour une meilleure préservation des équilibres naturels (faune et flore) et pour un progrès continu dans le développement durable du territoire. Ainsi, par exemple, le rendement du réseau d eau potable supérieur à 90% est exemplaire. De même, le déploiement de l auto surveillance des déversements directs en cas de fortes pluies qui nous conduit à toujours plus d exigences en matière de maîtrise des eaux pluviales, montre notre souci d amélioration. La station d épuration de Spycker quant à elle, trop ancienne, a été déconnectée grâce à un raccordement des réseaux sur la station d épuration de Grande-Synthe qui disposait des réserves de capacité nécessaires. Autant de points forts tirés des pages qui suivent et qui démontrent notre volonté d un service public de qualité sans faille. Je citerai encore, car pour moi emblématique, l engagement dans une démarche de certification ISO 9001, de la Régie communautaire d assainissement. Mais ces progrès sont indissociables d une maîtrise du prix de l eau. Sans négliger le renouvellement des réseaux et des installations, qui garantit la pérennité du patrimoine communautaire, c est une préoccupation constante qui sera abordé dans les prochains mois, lors d une réflexion sur la politique de l eau que je souhaite. Les ambitions sont fortes et les évolutions attendues, à court terme, importantes notamment sur le grand cycle de l eau (devenir des Wateringues, conséquences de la loi sur la Gestion des Milieux Aquatiques et de Protection contre les Inondations dite GEMAPI ). Je ne doute pas que nous parvenions à atteindre les objectifs fixés car, à Dunkerque comme ailleurs, l eau est un patrimoine vital et rare qu il nous est indispensable de préserver. Le Président, Patrice VERGRIETE

3 SOMMAIRE L EAU POTABLE...4 LES ÉLÉMENTS FINANCIERS...6 L ESSENTIEL DE L ASSAINISSEMENT LES PRINCIPAUX INDICATEURS RÉGLEMENTAIRES DE PERFORMANCE LA POLITIQUE DE GESTION DES EAUX DE PLUIE ET LA COMPETENCE GEMAPI L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF LA QUALITÉ DES PLAGES SUR LE LITTORAL DUNKERQUOIS LES PERSPECTIVES

4 L EAU POTABLE > 2014 EN CHIFFRES (pour l ensemble du SED abonnés) 13 forages fonctionnels (et 3 forages de secours) implantés au pied des collines de l Artois sur les communes de Moulle, Houlle, Eperlecques et Bayenghem-les-Eperlecques 14,4 Mm 3 prélevés dans la nappe de craie et redistribués sans autre traitement qu une simple chloration préventive (-0,3 Mm³ par rapport à 2013) 12,5 Mm 3 facturés aux particuliers et industriels Rendement de réseau : 91 % et de l énergie : mirage ou solution? auprès de la Direction Économie et Tarifs d EDF, du Vice Président de Compass Lexecon et du Directeur de recherche de l INRA. > LA PÉRENNITÉ Les travaux sur les réseaux se poursuivent à un rythme soutenu pour garantir une gestion patrimoniale efficiente à long terme. Ainsi, de nombreuses opérations ont été réalisées par le Syndicat accompagné d opérations sous maîtrise d ouvrage du délégataire, Lyonnaise des Eaux. Travaux marquants en 2014 et qui se poursuivront en 2015, le renouvellement d une conduite adduction sur la Commune de Spycker, Route de Bourbourg ou encore le renouvellement d une canalisation au sein même de l usine de Moulle. > L EXEMPLARITÉ En janvier 2014, le Syndicat de l Eau du Dunkerquois présentait à la chaire EPP (Partenariat public privé) de l Institut d Administration des Entreprises de Paris Panthéon Sorbonne, la tarification éco-solidaire dans le cadre d une réflexion : la tarification sociale de l eau > L ANTICIPATION Les études relatives à la diversification de la ressource, et au schéma directeur de l eau potable se sont poursuivies afin d anticiper les priorités des prochaines années. 4

5 UNE EAU QUI NOUS VIENT DE LOIN 5

6 LES ÉLÉMENTS FINANCIERS > PRIX MOYEN DE L EAU POTABLE EN HT/ M³ POUR UNE CONSOMMATION DE 85 M³ 1,80 1,70 1,60 1,50 1,40 1,30 1,20 1,10 1,00 0,90 0,80 1,22 1 1,73 1,75 1,63 1,66 1, Les prix ci-dessus incluent l abonnement, la consommation. 6

7 Avec la mise en place de la tarification éco solidaire par le Syndicat de l Eau du Dunkerquois d une part et la volonté affichée par la Communauté Urbaine de dimensionner l ensemble des tarifs pour que les composantes du prix évoluent dans la limite de l inflation, les objectifs de maîtrise du prix sont respectés. Ainsi pour la consommation normalisée à 120 m³, l augmentation de l année 2014 se situe à 1,15% sur le secteur de Dunkerque et 0,97% sur le secteur de Gravelines. > Répartition du prix de l eau 23 % 25 % 48 % 4 % CUD SED Délégataire État (AEAP, VNF et TVA) 7

8 > UN ENJEU DES PROCHAINES ANNÉES SERA L HARMONISATION DE CES SECTEURS D ASSAINISSEMENT > Carte des secteurs de tarification (actualisée au 1 er Janvier 2014) Abonnés : Consommation : m 3 Abonnés : Consommation : m 3 ZUYDCOOTE BRAY-DUNES LEFFRINCKOUCKE GHYVELDE DUNKERQUE DUNKERQUE GRANDE-SYNTHE COUDEKERQUE-BRANCHE TETEGHEM GRAND-FORT-PHILIPPE GRAVELINES LOON PLAGE COUDEKERQUE-VILLAGE CAPPELLE-LA-GRANDE SAINT GEORGES SUR L AA CRAYWICK SPYCKER ARMBOUTS-CAPPEL BOURBOURG Secteur Dunkerque de l Est Secteur Dunkerque de l Ouest 8

9 > Sur la base d une facture type de 120 m 3 > SECTEUR DUNKERQUE ( habitants desservis) Communes : Armbouts-Cappel, Bray-Dunes, Cappelle-la-Grande, Coudekerque, Coudekerque-Branche, Dunkerque, Grande-Synthe, Leffrinckoucke, Spycker, Téteghem, Zuydcoote en % Rubrique de facturation Évolution 16 % 28 % Part fourniture eau potable 1,2792 1, % Part assainissement 2,1919 2,2178 1,18 % Part Organismes publics et TVA 1,0554 1,0816 2,48 % 48 % Total TTC/m 3 4,5265 4,5786 1,15 % Soit une facture annuelle de 327,85 TTC > SECTEUR GRAVELINES ( habitants desservis) Communes : Bourbourg, Craywick, Ghyvelde, Loon-Plage, Gravelines, Grand-Fort-philippe, Saint-Georges-sur-l Aa 8 % Rubrique de facturation Évolution 13 % 24 % Part fourniture eau potable 1,2792 1, % Part assainissement 2,9032 2,9285 0,87 % Part Organismes publics et TVA 1,1266 1,1527 2,31 % 55 % Total TTC/m 3 5,3089 5,3604 0,97 % Soit une facture annuelle de 421,67 TTC 9

10 L ESSENTIEL DE L ASSAINISSEMENT 2014 La collectivité a souhaité un partage des rôles de gestion. Elle a conservé en régie directe l ensemble des réseaux de collecte des eaux usées et pluviales (postes de relèvement inclus), confiant à un prestataire (Lyonnaise des Eaux) le bon fonctionnement des dix stations d épuration mètres de réseaux supplémentaires 4521 mètres de réseaux renouvelés Les faits marquants de l année 2014 > Des travaux importants de déconnexion d entrée d eaux pluviales dans les réseaux unitaires du bassin d assainissement de Bourbourg ont été menés. Ces travaux contribueront à la juste définition des capacités de traitement du futur ouvrage d épuration, qui sera réalisé en lieu et place de la station actuelle. La reconstruction comprendra également une nouvelle canalisation de traversée du canal de Bourbourg, et la construction d un bassin de rétention des eaux pluviales sur le site de la station. > Recevant une pollution plus importante que celle pour laquelle elle était initialement conçue, la station d épuration de Spycker n était plus conforme aux prescriptions en vigueur. La proximité du réseau d assainissement communautaire a rendu possible une solution technique de raccordement de ces équipements vers d autres. > Une observation a été nécessaire quant à la stabilité du processus épuratoire de Ghyvelde, afin de s assurer que la conformité par rapport aux contraintes réglementaires de traitement soit acquise. Pour cela, plusieurs ajustements ont été conduits comme la fin du dépotage sur le site des matières de vidange ou la fin de la réception des boues de la station d épuration des Moëres. > L évolution réglementaire concernant la démarche d auto surveillance des systèmes d assainissement a conduit tout au long de l année 2014 à revoir les procédures, notamment pour les secteurs de Coudekerque et Dunkerque-La Samaritaine. > L état a demandé à l Agence de l eau Artois-Picardie une modification budgétaire aboutissant à la baisse de la participation aux fonctionnements des stations d épuration. L Aide pour la Performance Epuratoire, représente près de 10% des recettes de fonctionnement des services d assainissement et constitue un paramètre essentiel aux équilibres financiers. 10

11 LES PRINCIPAUX INDICATEURS RÉGLEMENTAIRES DE PERFORMANCE 2014 Indicateurs descriptifs du service unité D Estimation nombre habitants desservis D Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration t MS Indicateurs descriptifs du service unité P taux de desserte % 99,86 % 99,87 % 99,88 % 99,88 % 99,98% P indice de connaissance et de gestion du patrimoine unité * 28 P Conformité des équipements d épuration aux prescriptions définies en application du décret du % 100 % 100 % 100 % 100 % 100 % 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai 2006 P Taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées selon des filières conformes à la % 100 % 95 % 100 % 100 % 100 % réglementation P Taux de débordement nb/ ,015 0,015 0, P Nombre de points du réseau de collecte nécessitant des interventions fréquentes de curage par 100 km de réseau 5,2 4,93 4,83 2,63 2,42 P Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte des eaux usées sur 5 ans 0,80 % 0,73 % 0,69 % 0,61 % 0,58% P Conformité des performances des équipements d'épuration au regard des prescriptions de l'acte individuel pris en application de la police de l'eau % 99,92 % 100 % 100 % 100 % 100 % * Modification du mode de calcul de l'indicateur à compter de

12 LA POLITIQUE DE GESTION DES EAUX DE PLUIE ET LA COMPETENCE GEMAPI La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l action publique territoriale et d affirmation des métropoles (Loi MAPTAM) a attribué au bloc communal une compétence obligatoire en matière de «Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations», compétence dite GEMAPI). En application des prescriptions réglementaires (article L du code de l environnement), cette compétence «GEMAPI» comprend les missions suivantes : > L aménagement d un bassin ou d une fraction de bassin hydrographique ; > L entretien et l aménagement d un cours d eau, canal, lac ou plan d eau, y compris les accès à ce cours d eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d eau ; > La défense contre les inondations et contre la mer ; > La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines. Cette compétence est attribuée aux communes avec transfert automatique à l Etablissement Public de Coopération Intercommunale dont elles sont membres, c est-à-dire pour notre territoire, la Communauté Urbaine de Dunkerque. Pour faire face aux nouvelles dépenses générées, le législateur a prévu qu une contribution fiscale additionnelle puisse être instituée par la collectivité compétente : la taxe pour la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations, dite taxe «GEMAPI». Les incidences et les enjeux de cette nouvelle compétence sont variés notamment en terme: Technique, concernant la gestion des systèmes d endiguement, des wateringues et l étendue de l entretien des cours d eau et des canaux ; Opérationnel, la gestion des milieux aquatiques sur un territoire hydrauliquement complexe avec une multitude d acteurs ; Stratégique, par la gestion intégrée du risque inondation Financier, car la charge de cette prise de compétence est à définir. Les principales étapes du calendrier de cette prise de compétence seront précisées par les services de l état qui accompagnent les EPCI dans la mise en œuvre des nouvelles missions réglementaires, les décrets d application sont attendus dans le courant de l année

13 L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF La révision du règlement d assainissement non collectif, menée au long de l année 2013, a permis de définir des fréquences de contrôles variables en fonction du risque environnemental et sanitaire du dispositif d assainissement. Ainsi, la fréquence des contrôles de bon fonctionnement (menés jusqu à présent tous les 4 ans quelle que soit l installation) varie de 3 ans (pour les installations à risque) jusqu à 10 ans (pour les installations conformes). Le nouveau règlement d assainissement non collectif a été validé par le Conseil Communautaire en fin d année 2013 et est exécutoire depuis le 1er janvier Concernant les contrôles des installations, le rythme a été maintenu avec un total de installations contrôlées sur les recensées. En 2014, outre le contrôle des installations existantes, il faut ajouter la réalisation de 20 contrôles de conception et de bonne exécution. La réorganisation des services en charge du contrôle des installations s est achevée avec le souci d écoute et de conseil à l usager. L efficience et la disponibilité pour le citoyen en seront améliorés. Le taux de conformité atteint cette année 71%. ÉPANDAGE SOUTERRAIN ÉPANDAGE EN SOL NATUREL Ventilation PUITS, FORAGE OU SOURCE Fausse toutes eaux 35 m minimum PLANTATIONS * minimum conseillé 3 m* Extracteur Ventilation ÉPANDAGE SOUTERRAIN 5 m* 3 m* LIMITE DE PROPRIÉTÉ REGARD DE RÉPARTITION TUYAU D ÉPANDAGE REGARD DE BOUCLAGE 13

14 LA QUALITÉ DES PLAGES SUR LE LITTORAL DUNKERQUOIS Le contrôle de la qualité des eaux vise à prévenir l exposition des baigneurs aux différents risques sanitaires liés à la baignade. Des solutions ont été mises en œuvre pour diminuer les impacts des rejets sur le milieu naturel et maintenir au mieux les différents usages de l eau. Les niveaux de dépollution ont été progressivement repoussés pour atteindre une qualité parfois meilleure que l eau du milieu Bray-Dunes - Le Perroquet elle-même. Bray-Dunes - Poste de secours Les eaux rejetées par les plus Zuydcoote - Centre Plage importantes stations, comme Leffrinckoucke - Centre Plage celle située à Coudekerque- Branche, font l objet d un Dunkerque - Malo terminus traitement de désinfection Dunkerque - Malo Centre - Poste de secours principal en vue de protéger l eau Gravelines - Petit-Fort-Philippe Dunkerque - Digue des Alliés des canaux, ceux-là même Grand-Fort-Philippe - Centre Plage qui s écoulent vers la mer, Eau d excellente qualité en vue de maintenir la qualité Eau de qualité suffisante Eau de bonne qualité sanitaire des eaux de baignade. 14

15 LES PERSPECTIVES 2015 > CERTIFICATION DE LA RÉGIE ASSAINISSEMENT Un processus de certification ISO 9001 est lancé à la Régie Assainissement. C est la concrétisation d un engagement continu et transversal dans une démarche de progrès au service des usagers. Après un diagnostic de l existant, viendront les réflexions sur la formalisation des processus et l organisation. Tous les agents de ce service sont impliqués ainsi que les services support liés à l activité. > RÈGLEMENT D ASSAINISSEMENT COLLECTIF Après le règlement d assainissement non collectif en 2013, la modernisation et la transparence des règles pour l usager se poursuivent par un travail sur le règlement d assainissement collectif. En effet, le service public de l assainissement dispose également d un règlement dont certaines dispositions doivent être revues en raison notamment de l évolution récente des réglementations ou des pratiques. L objectif de la Communauté Urbaine est de disposer d un document lisible et compréhensif par l ensemble des usagers. > DISPARITION DE LA STATION DE SPYCKER Le génie civil de l ancienne station d épuration abandonnée devra faire l objet d investigations en vue de s assurer que des principes de démolition respectueux en matières d environnement seront mis en oeuvre. En effet, il subsiste sur le site quelques résidus d amiante et liquides de refroidissement des transformateurs électriques. > UNE NOUVELLE INSTITUTION DES WATERINGUES Conséquence directe de la GEMAPI, l institution des wateringues, dont la fonction est l évacuation des eaux continentales vers la mer, doit être rénovée. Les 7 EPCI concernés devront s entendre sur un nouveau statut juridique, une gouvernance refondée et des modalités de financement correspondant aux enjeux d aujourd hui. 15

16 2014 SYNTHÈSE DU RAPPORT ANNUEL Direction de l Écologie Urbaine Pertuis de la Marine BP Dunkerque Cedex 1 16 Imprimé sur papier recyclé par les services communautaires