PROCES-VERBAL DE. 1. Validation des élections communales par le Collège provincial de Namur- Communication 2. Installation des conseillers communaux

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1 Province de NAMUR Arrondissement de PHILIPPEVILLE COMMUNE DE VIROINVAL PROCES-VERBAL DE 1. Validation des élections communales par le Collège provincial de Namur- Communication 2. Installation des conseillers communaux 3. Fixation du tableau de préséance des Conseillers communaux 4. Adoption d un pacte de majorité 5. Prestation de serment du bourgmestre et des échevins 6. Désignation des membres du Conseil de l Action sociale 7. Election des membres du Conseil de Police SEANCE PUBLIQUE du 3 décembre 2012 Ce jour trois décembre, de l an deux mille douze, à vingt heures, faisant suite à une convocation écrite du collège des bourgmestre et échevins envoyée le 21 novembre 2012, Messieurs et Mesdames DELIZEE Jean-Marc, BUCHET Bruno, LECLERCQZ-DECOCK Fabienne, MONTY Jacques, BOUKO Alain, CABARAUX Freddy, BOUVY Alain, BAUDOUX Etienne, COULONVAL Daniel, DELIZEE-LAHR Nadège, LAPOTRE Didier, PREUMONT Philippe, BOUKO Claudine, LEBRUN Michel, SCHELLEN Baudouin, ROSCHER-PRUMONT Françoise, DUBOIS Gaëtan. élus lors des élections communales du 14 octobre 2012, se sont réunis en séance publique. Conformément à l article L du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la séance est présidée par Monsieur Bruno BUCHET, Bourgmestre sortant ; Madame Myriam LAURENT, secrétaire communale faisant fonction, assiste à la séance. 1. Validation des élections communales - Communication Il est donné lecture à l assemblée de la décision prise par le collège provincial en sa séance publique du 08 novembre 2012, validant les élections communales du 14 octobre Installation des conseillers communaux Le président fait observer qu il ressort de son rapport de vérification des élus, qu ils remplissent toujours les conditions d éligibilité énoncées aux articles L et L du Code de la démocratie locale ; qu aucun d eux n a renoncé au mandat qui lui a été conféré ; que Monsieur Didier LAPÔTRE et Madame Claudine BOUKO, se trouvent les seuls en situation d incompatibilité conformément à l article L du même Code de la démocratie locale ; dans ce cas-ci, d incompatibilité familiale é tant 1

2 parents au 1er degré, le premier étant le mari de la fille de la seconde ; ils ne peuvent donc siéger ensemble au Conseil communal; aucun d eux n ayant renoncé à son mandat, l ordre de préférence doit être réglé par l ordre d importance des quotients qui ont déterminé l attribution à leur liste des sièges leur dévolus ; qu il résulte des résultats définitifs des élections que le siège dévolu à Monsieur Didier LAPOTRE l a été sur base du quotient 557 alors que le siège dévolu à Madame Claudine BOUKO l a été sur base du quotient 265; qu il en résulte que Madame Claudine BOUKO ne peut prêter serment. Monsieur Bruno BUCHET, exerçant la présidence du conseil et réélu en qualité de conseiller communal, cède temporairement la présidence à Monsieur Jean-Marc DELIZEE, Deuxième Echevin sortant et prête le serment suivant, prescrit par l article L du Code de la démocratie locale et de la décentralisation : «Je jure fidélité au Roi, obéissance à la Constitution et aux lois du peuple belge». Monsieur Bruno BUCHET, installé dans ses fonctions de conseiller communal, reprend alors la présidence de la séance et invite les conseillers à prêter serment entre ses mains selon l ordre du tableau de préséance. Tous les élus présents, hormis Madame Claudine BOUKO prêtent successivement entre les mains du président le serment suivant, prescrit par l article L du Code de la démocratie locale et de la décentralisation : «Je jure fidélité au Roi, obéissance à la Constitution et aux lois du peuple belge». Prenant acte de cette prestation de serment, Messieurs et Mesdames Michel LEBRUN, Jean-Marc DELIZEE, Bruno BUCHET, Freddy CABARAUX, Alain BOUVY, Etienne BAUDOUX, Alain BOUKO, Fabienne LECLERCQZ-DECOCK, Jacques MONTY, Baudouin SCHELLEN, Daniel COULONVAL, Françoise PRUMONT-ROSCHER, Didier LAPÔTRE, Philippe PREUMONT, Gaëtan DUBOIS, Nadège DELIZEE-LAHR sont déclarés installés en qualité de conseillers communaux. Considérant que Monsieur Didier LAPOTRE et Madame Claudine BOUKO, se trouvent en cas d incompatibilité familiale par les dispositions de l article L du Code de la démocratie locale pour les motifs énoncés supra ; Considérant qu il résulte des résultats définitifs des élections que Monsieur Michel FINCK est le premier suppléant arrivant en ordre utile sur la liste V.AUTREMENT numéro 9, à laquelle appartenait Madame Claudine BOUKO. Entendu le rapport de Monsieur le Président concernant la vérification des pouvoirs du suppléant précité dont il appert qu il répond aux conditions d éligibilité énoncées aux articles L et L du Code de la démocratie locale et ne se trouve pas dans une situation d incompatibilité prévue par les dispositions du même Code ou par d autres dispositions légales ; Considérant que Monsieur Michel FINCK a manifesté sa volonté de renoncer à son mandat de Conseiller communal dans une lettre adressée au Conseil communal en date du 17 novembre Le conseil prend acte de cette décision et de la volonté clairement manifestée par l intéressé en ces termes : «déclare par la présente démissionner de mon poste de Conseiller communal, poste qui me revenait suite aux élections du 14 octobre 2012» Considérant qu il résulte des résultats définitifs des élections que Monsieur Jean-Marc CAMBIER est le suppléant arrivant en ordre utile sur la liste V.AUTREMENT numéro 9 à laquelle appartenaient Madame Claudine BOUKO et Monsieur Michel FINCK ; Entendu le rapport de Monsieur le Président concernant la vérification des pouvoirs du suppléant précité dont il appert qu il répond aux conditions d éligibilité énoncées aux articles L et L du Code de la démocratie locale et ne se trouve pas dans une situation d incompatibilité prévue par les dispositions du même Code ou par d autres dispositions légales; 2

3 Décide d admettre immédiatement à la réunion Monsieur Jean-Marc CAMBIER et de l inviter à prêter entre les mains du président le serment prescrit par l article L du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Monsieur Jean-Marc CAMBIER prête, entre les mains du président, le serment suivant: «Je jure fidélité au Roi, obéissance à la Constitution et aux lois du peuple belge». Prenant acte de cette prestation de serment, Monsieur Jean-Marc CAMBIER est déclaré installé en qualité de conseiller communal. 3. Tableau de préséance Considérant que l article L du Code de la démocratie locale et de la décentralisation énonce que le tableau de préséance est établi selon des conditions fixées dans le règlement d ordre intérieur ; Considérant que le règlement d ordre intérieur n a pas encore été adopté ; Considérant qu il s indique toutefois, pour des raisons de continuité et sous réserve de confirmation ultérieure dans le règlement d ordre intérieur, d établir un tableau de préséance conformément aux dispositions légales précédemment en vigueur ; Considérant que celles-ci étaient contenues dans l ancien article L , alinéa 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation; qu aux termes de celui-ci, le tableau est dressé d après l ordre d ancienneté des conseillers, à dater du jour de leur première entrée en fonction, et, en cas de parité, d après le nombre de votes obtenus lors de la plus récente élection; Arrête ainsi qu il suit le tableau de préséance des conseillers communaux: Ordre de préséance NOMS et PRENOMS des Conseillers Date d entrée en fonction Suffrages obtenus après dévolution des votes de listes Rang dans la liste Date de naissance 1 LEBRUN Michel DELIZEE Jean-Marc BUCHET Bruno CABARAUX Freddy BOUVY Alain BAUDOUX Etienne BOUKO Alain LECLERCQZ-DECOCK Fabienne MONTY Jacques SCHELLEN Baudouin COULONVAL Daniel ROSCHER-PRUMONT Françoise LAPOTRE Didier PREUMONT Philippe DUBOIS Gaëtan DELIZEE-LAHR Nadège CAMBIER Jean-Marc Adoption d un pacte de majorité Vu les dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatives au pacte de majorité et au collège communal, spécialement les articles L1123-1, L1123-3, L et L1123-8; Considérant qu il appert du procès-verbal des élections que les sièges au conseil communal sont répartis comme suit entre les différents groupes politiques; Groupe POUR : 10 membres Groupe V.AUTREMENT : 3 membres Groupe VOUS : 4 membres Considérant que les différents groupes politiques se composent des conseillers ci-après : 3

4 Groupe POUR : Messieurs et Mesdames Jean-Marc DELIZEE, Bruno BUCHET, Freddy CABARAUX, Alain BOUVY, Etienne BAUDOUX, Alain BOUKO, Fabienne LECLERCQZ-DECOCK, Jacques MONTY, Daniel COULONVAL, Nadège DELIZEE-LAHR Groupe V.AUTREMENT : Messieurs Didier LAPOTRE, Philippe PREUMONT, Jean-Marc CAMBIER Groupe VOUS : Messieurs et Madame. Michel LEBRUN, Baudouin SCHELLEN, Françoise ROSCHER- PRUMONT, Gaëtan DUBOIS ; Vu le pacte de majorité signé par les groupes POUR et VOUS déposé entre les mains de la secrétaire communale faisant fonction le 12 novembre 2012 ; Considérant que ledit projet de pacte remplit les conditions énoncées à l article L du Code de la démocratie locale ; qu il indique l identité des groupes politiques qui y sont parties, à savoir les groupes POUR et VOUS; qu il mentionne l identité des personnes proposées pour participer au collège communal, à savoir Monsieur Bruno BUCHET, bourgmestre Monsieur Jean-Marc DELIZEE, 1e échevin Monsieur Baudouin SCHELLEN, 2e échevin Madame Fabienne LECLERCQZ-DECOCK, 3e échevine Madame Françoise ROSCHER-PRUMONT, 4e échevine Monsieur Alain BOUKO, président pressenti du Conseil de l Action sociale qu il propose donc pour le collège communal, des membres de sexe différent; qu il a été signé par l ensemble des personnes y désignées ; qu il a été signé, pour chaque groupe politique y participant, par les personnes suivantes : Groupe POUR : Messieurs et Mesdames Jean-Marc DELIZEE, Bruno BUCHET, Fabienne LECLERCQZ-DECOCK, Jacques MONTY, Alain BOUKO, Freddy CABARAUX, Alain BOUVY, Etienne BAUDOUX, Daniel COULONVAL, Nadège DELIZEE-LAHR Groupe VOUS : Messieurs et Madame Michel LEBRUN, Baudouin SCHELLEN, Françoise ROSCHER- PRUMONT, Gaëtan DUBOIS. et satisfait donc à l exigence de signature par la majorité des membres de chaque groupe politique dont au moins un membre est proposé pour participer au collège communal. Il est procédé à haute voix au vote sur le pacte de majorité. 17 conseillers participent au scrutin. 14 votent pour le pacte de majorité, zéro vote contre le pacte de majorité et 3 s abstiennent. En conséquence, le projet de pacte ayant obtenu la majorité des suffrages des membres présents est adopté. 5. Prestation de serment du bourgmestre et des échevins Considérant que les bourgmestre et échevins doivent être installés dans leurs nouvelles fonctions; Considérant que les bourgmestre et échevins ne tombent pas dans un des cas d incompatibilité prévus aux articles L et L1125-3, in fine, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation; Considérant que rien ne s oppose dès lors à ce qu ils prêtent le serment prescrit par l article L du Code de la démocratie locale; Monsieur Bruno BUCHET, exerçant la présidence du conseil, élu Bourgmestre, cède temporairement la présidence à Monsieur Jean-Marc DELIZEE, Deuxième Echevin sortant et prête entre ses mains, le serment suivant, prescrit par l article L du Code de la démocratie locale et de la décentralisation : «Je jure fidélité au Roi, obéissance à la Constitution et aux lois du peuple belge». 4

5 Monsieur Bruno BUCHET est déclaré installé dans ses fonctions de bourgmestre et reprend la présidence de la séance. Les échevins élus sont alors invités à prêter le serment suivant, prescrit par l article L du Code de la démocratie locale et de la décentralisation : «Je jure fidélité au Roi, obéissance à la Constitution et aux lois du peuple belge». Appelés dans l ordre fixé par leur rang dans le pacte de majorité, Messieurs Jean-Marc DELIZEE, Baudouin SCHELLEN, Mesdames Fabienne LECLERCQZ-DECOCK et Françoise ROSCHER- PRUMONT prêtent successivement serment entre les mains de Monsieur Bruno BUCHET et sont déclarés installés dans leurs fonctions d échevin. 6. Désignation des membres du conseil de l action sociale Démission d un Conseiller de l action sociale Considérant l article 19 de la Loi organique des CPAS, Madame Françoise ROSCHER-PRUMONT installée Echevine, doit démissionner de son poste de Conseillère de l Action sociale, ces deux fonctions étant incompatibles. Le Conseil communal prend acte de la lettre de démission de Madame Françoise ROSCHER-PRUMONT lui adressée, datée du 30 novembre dernier. Attendu que le groupe VOUS, auquel appartient Madame Françoise ROSCHER-PRUMONT, a déposé ce jour entre les mains du président du conseil communal, assisté de la secrétaire communale faisant fonction la candidature de Monsieur Alain LEPORCQ afin d assurer sa suppléance au sein du Conseil de l Action sociale ; candidature signée par l intéressé et la majorité des élus de la liste VOUS. Considérant que le groupe politique disposait de 3 sièges au Conseil de l Action sociale pour la législature ; Considérant que le nombre de candidats de chaque sexe ne dépasse pas deux-tiers du nombre de conseillers représentant le groupe politique ; Le Conseil prend acte de cette candidature et déclare Monsieur Alain LEPORCQ, Conseiller de l Action sociale en remplacement de Madame Françoise ROSCHER-PRUMONT au Conseil de l Action sociale. Désignation des membres du nouveau Conseil de l Action sociale Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d action sociale, comme modifiée par le décret du 8 décembre 2005; Attendu que l article 12, alinéa 1er, de ladite loi organique énonce que la désignation des membres du conseil de l action sociale a lieu en séance publique lors de la séance d installation du conseil communal; que, conformément à l article L1122-3, alinéa 3, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le conseil communal est installé le premier lundi de décembre qui suit les élections; Attendu qu aux termes de l article 10 de la loi organique, les sièges au conseil de l action sociale sont répartis par groupes politiques proportionnellement au nombre de sièges dont chaque groupe bénéficie au sein du conseil communal; que la répartition des sièges s opère en divisant le nombre de sièges à pourvoir par le nombre de membres du conseil communal, multiplié par le nombre de sièges détenus par chaque groupe au sein du conseil communal; que les unités ainsi obtenues indiquent le nombre de sièges immédiatement acquis par chaque groupe politique; que le ou les siège(s) non attribué(s) est (sont) dévolu(s) dans l ordre d importance des décimales; qu en cas d égalité des décimales, le siège est attribué aux listes participant au pacte de majorité; Attendu qu il résulte de l article L1122-3, alinéa 1er, du Code de la démocratie locale et de l arrêté du Gouvernement wallon du 13 octobre 2005 portant classification des communes en exécution de ladite disposition, que le nombre des membres du conseil communal s élève à dix-sept ; 5

6 Attendu qu il résulte de l article 6, 1er, de la loi organique et de l arrêté du Gouvernement wallon du 13 octobre 2005 susdit que le conseil de l action sociale est composé de neuf membres; Vu le procès-verbal définitif des élections communales dont il appert que la répartition des sièges au sein du conseil communal s établit comme suit: POUR : 10 sièges, V.AUTREMENT : 3 sièges, VOUS : 4 sièges ; Attendu que la répartition des neuf sièges du conseil de l action sociale s opère donc comme suit : Groupe politique Nombre de sièges au conseil communal Calcul Sièges directement acquis Sièges affectés selon décimales Pacte de majorité OUI / NON Total des sièges POUR 10 (9 : 17) X 10 = 5,29 5 0,29 OUI 5 V.AUTREMENT 3 (9 : 17) X 3 = 1,58 1 0,58 NON 2 VOUS 4 (9 : 17) X 4 = 2,11 2 0,11 OUI 2 Attendu que chaque groupe politique a déposé une liste de candidats dans les délais prescrits par l article 11 de la loi organique, entre les mains du président du conseil communal, assisté de la secrétaire communale faisant fonction ; Que pour le groupe POUR, Messieurs et Mesdames Bruno BUCHET, Jean-Marc DELIZEE, Fabienne LECLERCQZ-DECOCK, Jacques MONTY, Freddy CABARAUX, Alain BOUKO, Alain BOUVY, Etienne BAUDOUX, Daniel COULONVAL, Nadège DELIZEE-LAHR, conseillers communaux, ont présenté les candidats suivants: Nom et prénom Date de naissance Adresse Sexe Conseiller communal OUI / NON 1. BOUKO Alain Rue Albert Grégoire,33 M OUI 2. BERGER Nathanaëlle Rue de la Saute, 15 F NON 3. VANDELOISE Léon Rue Longue 17 M NON 3. CHARTIER Sophie Roche-Madoux, 12 F NON 4. MASSIN David Rue de Fagnolle, 46 M NON Que pour le groupe V.AUTREMENT, Messieurs Didier LAPÔTRE, Philippe PREUMONT, Michel FINCK, Jean- Marc CAMBIER, conseillers communaux élus et suppléants, ont présenté les candidats suivants: Nom et prénom Date de naissance Adresse Sexe Conseiller communal OUI / NON 1. FINCK Michel Rue Roche à Lomme, 1 M NON 6

7 2. BOUKO Claudine Rue Saint-Joseph, 25 F NON Que pour le groupe VOUS, Messieurs et Madame Michel LEBRUN, Baudouin SCHELLEN, Françoise ROSCHER-PRUMONT, Gaëtan DUBOIS, conseillers communaux, ont présenté les candidats suivants: Nom et prénom Date de naissance Adresse Sexe Conseiller communal OUI / NON 1.CHAMPAGNE Maguy Rue Orgeveau, 14 F NON 2.LEPORCQ Alain Rue Longue 28 M NON Attendu que lesdites listes répondent aux conditions énoncées à l article 10, alinéas 7 à 9, de la loi organique; qu elles ne contiennent pas un nombre de candidats supérieur au nombre de sièges revenant à chaque groupe politique; qu elles ont été signées par la majorité des conseillers communaux du groupe concerné et contresignées par les candidats y présentés; qu elles respectent les dispositions en matière de mixité et de quota de conseillers communaux; DECIDE que, conformément à l article 12 de la loi organique, sont élus de plein droit conseillers de l action sociale : Pour le groupe POUR : Messieurs et Mesdames Alain BOUKO, Nathanaëlle BERGER, Léon VANDELOISE, Sophie CHARTIER, David MASSIN Pour le groupe V.AUTREMENT : Monsieur Michel FINCK et Madame Claudine BOUKO Pour le groupe VOUS : Madame Maguy CHAMPAGNE et Monsieur Alain LEPORCQ Le résultat de l élection est immédiatement proclamé par le président. Observe que les élus remplissent les conditions d éligibilité énoncées à l article 7, alinéa 1er de la loi organique et ne se trouvent pas dans une situation d incompatibilité prévue par les dispositions de la même loi ou par d autres dispositions légales. Conformément à l article 15 de la loi organique, le dossier de l élection sera transmis sans délai au collège provincial. Toute réclamation contre l élection doit, à peine de déchéance, être introduite par écrit auprès du collège provincial dans les cinq jours. 7. Désignation des membres du conseil de police Vu l article 18 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, dans les communes appartenant à une zone pluricommunale de police ; Vu la loi du 1er décembre 2006 modifiant la loi précitée ; Attendu que, conformément à la loi précitée, le Conseil de la police locale COUVIN-VIROINVAL est composé de 15 Membres, répartis de la manière suivante : 11 à désigner au sein du Conseil communal de COUVIN 4 à désigner au sein du Conseil communal de VIROINVAL ; Attendu que chacun des conseillers communaux dispose de trois voix ; Vu l arrêté royal du 20 décembre 2000 relatif à l élection des membres du conseil de police dans chaque conseil communal; Vu la note émanant du Ministre de l Intérieur du 14 novembre 2012 relative au même objet ; Vu les actes de présentation au nombre de trois introduits conformément à l arrêté royal ; Attendu que respectivement, ces actes présentent les candidats mentionnés ci-après et sont signés par les conseillers communaux suivants : Présentés par Madame Fabienne LECLERCQZ-DECOCK : 7

8 Membres effectifs : Membres suppléants : BOUVY Alain DELIZEE-LAHR Nadège MONTY Jacques CABARAUX Freddy DELIZEE-LAHR Nadège COULONVAL Daniel DELIZEE Jean-Marc DELIZEE Jean-Marc DELIZEE-LAHR Nadège Présenté par Monsieur Didier LAPOTRE : Membre effectif : Membres suppléants : LAPOTRE Didier PREUMONT Philippe CAMBIER Jean-Marc Présentés par Monsieur Baudouin SCHELLEN : Membre effectif : Membres suppléants : SCHELLEN Baudouin DUBOIS Gaëtan ROSCHER-PRUMONT Françoise Vu la liste des candidats arrêtée en date du 20 novembre 2012 par l Echevine déléguée en l absence du Bourgmestre - assistée du Secrétaire communal faisant fonction, conformément à l arrêté royal pré-rappelé sur base desdits actes de présentation et libellée comme suit : NOM et PRENOM A. Candidat effectif B. Candidats suppléants A. BOUVY Alain B. 1. CABARAUX Freddy 2. DELIZEE-LAHR Nadège A. DELIZEE-LAHR Nadège B. 1. COULONVAL Daniel 2. DELIZEE Jean-Marc A. LAPÔTRE Didier B. 1. PREUMONT Philippe 2. CAMBIER Jean-Marc A. MONTY Jacques B. 1. DELIZEE Jean-Marc 2. DELIZEE-LAHR Nadège A. SCHELLEN Baudouin B. 1. DUBOIS Gaëtan 2. ROSCHER-PRUMONT Françoise PROCEDE en séance publique et au scrutin secret à l élection des membres effectifs et de leurs suppléants au Conseil de police. Constate que Messieurs Gaëtan DUBOIS et Jean-Marc CAMBIER, Conseillers communaux (les deux moins âgés) assistent le Bourgmestre dans les opérations du scrutin et du dépouillement ; Il y a dix-sept votants ayant reçu chacun trois bulletins. 51 bulletins ont été retirés de l urne. 8

9 Le dépouillement de ces bulletins donne le résultat suivant : - 0 bulletin nul - 0 bulletin blanc - 51 bulletins valables Les suffrages exprimés sur ces 51 bulletins valables sont attribués comme suit: Nom et prénom des candidats-membres effectifs Nombre de voix obtenues BOUVY Alain 10 DELIZEE-LAHR Nadège 10 LAPOTRE Didier 9 MONTY Jacques 10 SCHELLEN Baudouin 12 Constate que les votes ont été émis en faveur de candidats-membres effectifs régulièrement présentés; Constate que quatre candidats-membres effectifs ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages sont élus. Par conséquent le Bourgmestre constate que : Sont élus membres effectifs du Conseil de police Les candidats, présentés comme suppléants pour chaque membre effectif élu, mentionné en regard, sont de plein droit et dans l ordre de l acte de présentation les suppléants de ces membres effectifs élus M. BOUVY Alain 1. CABARAUX Freddy 2. DELIZEE-LAHR Nadège M. DELIZEE-LAHR Nadège 1. COULONVAL Daniel 2. DELIZEE Jean-Marc M. MONTY Jacques 1. DELIZEE Jean-Marc 2. DELIZEE-LAHR Nadège M. SCHELLEN Baudouin 1. DUBOIS Gaëtan 2. ROSCHER-PRUMONT Françoise Observe que les conditions d éligibilité sont réunies par : - les 4 candidats-membres effectifs élus - les 8 candidats suppléants de plein droit, de ces 4 candidats-membres effectifs. Observe que : - aucun membre effectif ne se trouve dans un cas d incompatibilité prévu par la loi du 7 décembre La présente délibération sera adressée en deux expéditions au Collège provincial, conformément à l article 15 de l arrêté royal du 20 décembre 2000, relatif à l élection des membres du Conseil de police. PAR LE CONSEIL: La Secrétaire communale, ff Myriam LAURENT Le Bourgmestre, Bruno BUCHET. 9