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1 Procès verbal d installation d un nouveau délégué communautaire de la ville de Vallabrègues Séance du Conseil Communautaire du Mercredi 31 Octobre 2012 à 18h00 Vu la délibération n du 23 octobre 2012 Suite à la démission de Monsieur Alain EMMANUELLI, le Conseil Municipal de la ville de Vallabrègues a procédé à l élection d un nouveau conseiller communautaire. Il convient d installer au sein de l assemblée le nouvel Elu communautaire, à savoir : Membre suppléant : M. Marc BERTRAND In fine, la lecture étant faite, le Président déclare le nouveau membre suppléant installé. Ce point étant traité, l ordre du jour du Conseil peut démarrer. Le Président, Jacques BOURBOUSSON. Accusé de réception en préfecture DE Date de télétransmission : 06/11/2012 Date de réception préfecture : 06/11/2012

2 Nombre de conseillers En exercice Présents Votants QUESTION N Le trente et un octobre deux mille douze le conseil de la communauté de communes «Beaucaire Terre d Argence» étant assemblé en session ordinaire, au siège de la communauté à Beaucaire, après convocation légale sous la présidence de Monsieur Jacques BOURBOUSSON, Etaient présents : Mmes M. Régis BLAYRAT, Bernard BON, Jacques OBJET BOURBOUSSON, Anne Marie CIOTOLA, Patrick LADOE (représentant d Hélène DEYDIER), Richard MOUREAU (représentant de Jean Louis DUFOUR), Gilles DUMAS, Jean Marie FOURNIER, Jean Marie GILLES, Robert HEBRARD, Catherine NAVATEL, Ghislain VINCENT Etaient absents : Mme M. Jean Michel AZEMA, Catherine CLIMENT, Didier CORRIAS, Juan MARTINEZ, Jean VIDAL Procuration : Alain LEDUR à Jacques BOURBOUSSON, Claude MOURLOT à Anne Marie CIOTOLA DM N 1 Coste Rouge et clôture du budget ONT VOTE Pour Contre Abs. Conformément à l article L du CGCT, est désigné comme secrétaire de séance Régis BLAYRAT 25/10/2012 DEPOT EN PREFECTURE Monsieur le Président propose les écritures suivantes : Recettes fonctionnement : Article opération d ordre stock Article réel Dit que ces écritures permettront de mettre un terme à ce budget annexe qui sera clôturé en fin d exercice Les frais constatés s élevant en cumul à la somme de , seront intégrés au budget principal 2012 par émission d un mandat réel sur l article 2031 fonction 90. Ces études feront l objet d un amortissement linéaire sur 5 ans. Ouï l exposé du Président, Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l unanimité: Adopte la Décision Budgétaire Modificative n 1 sur le budget Coste Rouge ci-dessus présentée préparant la clôture du budget. Décide de procéder à la clôture de ce budget annexe au 31 Décembre 2012, avec transfert du solde au budget principal article 2031 fonction 90. Certifié exécutoire, compte tenu de la transmission en préfecture le e la publication le La présente délibération peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l Etat et de sa publication ou sa notification. Le Président de la communauté de communes «Beaucaire Terre d Argence» et le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l exécution de la présente délibération. Accusé de réception en préfecture DE Date de télétransmission : 06/11/2012 Date de réception préfecture : 06/11/2012 Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil communautaire A Beaucaire, le 2 Novembre 2012 Le Président, Jacques BOURBOUSSON Communauté de Communes Beaucaire Terre d Argence 1 avenue de la Croix Blanche BeaucaireTél Site Internet :

3 Nombre de conseillers En exercice Présents Votants QUESTION N Le trente et un octobre deux mille douze le conseil de la communauté de communes «Beaucaire Terre d Argence» étant assemblé en session ordinaire, au siège de la communauté à Beaucaire, après convocation légale sous la présidence de Monsieur Jacques BOURBOUSSON, Etaient présents : Mmes M. Régis BLAYRAT, Bernard BON, Jacques BOURBOUSSON, Anne Marie CIOTOLA, Patrick LADOE (représentant d Hélène DEYDIER), Richard MOUREAU (représentant de Jean OBJET Louis DUFOUR), Gilles DUMAS, Jean Marie FOURNIER, Jean Marie GILLES, Robert HEBRARD, Catherine NAVATEL, Ghislain VINCENT DM N 1 Environnement Etaient absents : Mme M. Jean Michel AZEMA, Catherine CLIMENT, Didier CORRIAS, Juan MARTINEZ, Jean VIDAL Procuration : Alain LEDUR à Jacques BOURBOUSSON, Claude MOURLOT à Anne Marie CIOTOLA ONT VOTE Pour Contre Abs. Conformément à l article L du CGCT, est désigné comme secrétaire de séance Régis BLAYRAT /10/2012 M. le Président présente aux membres du Conseil la Décision Budgétaire Modificative n 1 DEPOT EN ENVIRONNEMENT permettant de faire face aux charges de propreté urbaine ( ) et à l évolution des PREFECTURE tonnages traités. Dépenses fonctionnement Recettes fonctionnement 6184 Formation Virement budget principal Prestation Recettes exceptionnelles Valorisation matière 678 Charges Produits divers exceptionnelles TOTAL DEPENSES TOTAL RECETTES Dépenses investissement Recettes investissement 166 Refinancement Article Refinancement dette 166 dette Chapitre 024 Cessions d immobilisation Opération9011 Véhicules Article 2182 Opération Déchèterie Article 2313 TOTAL DEPENSES TOTAL RECETTES Ouï l exposé du Président, Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l unanimité: Adopte la Décision Budgétaire Modificative n 1 budget environnement ci-dessus présentée. Certifié exécutoire, compte tenu de la transmission en préfecture le e la publication le La présente délibération peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l Etat et de sa publication ou sa notification. Le Président de la communauté de communes «Beaucaire Terre d Argence» et le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l exécution de la présente délibération. Accusé de réception en préfecture DE Date de télétransmission : 06/11/2012 Date de réception préfecture : 06/11/2012 Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil communautaire A Beaucaire, le 2 Novembre 2012 Le Président, Jacques BOURBOUSSON Communauté de Communes Beaucaire Terre d Argence 1 avenue de la Croix Blanche BeaucaireTél Site Internet :

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8 Nombre de conseillers En exercice Présents Votants QUESTION N Le trente et un octobre deux mille douze le conseil de la communauté de communes «Beaucaire Terre d Argence» étant assemblé en session ordinaire, au siège de la communauté à Beaucaire, après convocation légale sous la présidence de Monsieur Jacques BOURBOUSSON, Etaient présents : Mmes M. Régis BLAYRAT, Bernard BON, Jacques BOURBOUSSON, Anne Marie CIOTOLA, Patrick LADOE (représentant d Hélène DEYDIER), Richard MOUREAU (représentant de Jean Louis DUFOUR), Gilles DUMAS, Jean Marie FOURNIER, Jean Marie GILLES, Robert HEBRARD, Catherine NAVATEL, Ghislain VINCENT OBJET Convention participation prévoyance, participation CCBTA prévoyance 7.50, santé 7.50 labellisation santé Etaient absents : Mme M. Jean Michel AZEMA, Catherine CLIMENT, Didier CORRIAS, Juan MARTINEZ, Jean VIDAL Procuration : Alain LEDUR à Jacques BOURBOUSSON, Claude MOURLOT à Anne Marie CIOTOLA ONT VOTE Pour Contre Abs. Conformément à l article L du CGCT, est désigné comme secrétaire de séance Régis BLAYRAT /10/2012 DEPOT EN PREFECTURE Monsieur le Président expose que depuis la parution du décret du 08 novembre 2011 et ses arrêtés les collectivités peuvent désormais, après 4 ans d attente, participer dans le financement de la protection sociale complémentaire pour la santé de leurs agents. La circulaire du 25 mai 2012 est venue apporter les éléments juridiques pour lancer les procédures de labellisation et de consultation. La D.G.C.L a mis en ligne la liste des contrats et règlements labellisés pour les risques santé et prévoyance. Le Centre de Gestion vient de nous transmettre le résultat de cette consultation et le nom du prestataire retenu. Vu la loi du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 22 bis ; Vu la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 25, 88-1 et 88-2 ; Vu le décret n du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu les arrêtés du 8 novembre 2011 relatifs, respectivement, à la composition du dossier de demande d habilitation, aux majorations de cotisations, à l avis d appel à la concurrence et aux critères de choix dans le cas d une convention de participation ; Vu la circulaire du 25 mai 2012 NOR RDFB C de la D.G.C.L prise pour l application du décret susvisé ; Considérant l information faite auprès des agents ; Considérant l avis du Comité Technique Paritaire du 23 octobre 2012 au titre du dialogue social pour la mise en place de la procédure de participation de l employeur à la protection sociale complémentaire de ses agents ; Vu la délibération n du 22 février 2012de la Communauté de Commune Beaucaire Terre d Argence décidant de s associer au Centre de Gestion du Gard pour le lancement d un appel d offres, sur la base d une convention de participation ; Vu la délibération n DEL du 30 mars 2012 du Centre de Gestion du Gard ; Vu la délibération n DEL du 21 septembre 2012 de retenir comme organisme assureur le groupe INTERIALE et comme gestionnaire GRAS SAVOYE ; Vu les garanties offertes à la souscription et les tarifs proposés, Accusé de réception en préfecture DE IL Date est proposé de télétransmission au conseil : 06/11/2012 de décider ce qui suit : Date de réception préfecture : 06/11/2012 Communauté de Communes Beaucaire Terre d Argence 1 avenue de la Croix Blanche BeaucaireTél Site Internet :

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12 Nombre de conseillers Le trente et un octobre deux mille douze le conseil de la communauté de communes «Beaucaire Terre d Argence» étant assemblé en session ordinaire, au siège de la communauté à Beaucaire, après convocation légale sous la présidence de Monsieur Jacques BOURBOUSSON, QUESTION N Etaient présents : Mmes M. Régis BLAYRAT, Bernard BON, Jacques OBJET BOURBOUSSON, Anne Marie CIOTOLA, Patrick LADOE (représentant d Hélène DEYDIER), Richard MOUREAU (représentant de Jean Louis DUFOUR), Gilles DUMAS, Jean Marie FOURNIER, Jean Marie GILLES, Robert HEBRARD, Catherine NAVATEL, Ghislain VINCENT En exercice Présents Votants CLECT FISAC évaluation en retour Etaient absents : Mme M. Jean Michel AZEMA, Catherine CLIMENT, Didier CORRIAS, Juan MARTINEZ, Jean VIDAL Procuration : Alain LEDUR à Jacques BOURBOUSSON, Claude MOURLOT à Anne Marie CIOTOLA ONT VOTE Pour Contre Abs. Conformément à l article L du CGCT, est désigné comme secrétaire de séance Régis BLAYRAT 25/10/2012 Monsieur le Président présente le procès verbal de la séance de la CLECT du mardi 9 DEPOT EN PREFECTURE Octobre 2012 relative à l évaluation en retour d une partie de l action FISAC. Dit que ceci est nécessaire compte tenu d une organisation différente de celle prévue à l origine, permettant de ne pas utiliser le local rue nationale et les moyens liés. Dit que l évaluation est conforme à celle approuvé par délibération n du 27 avril 2011, à savoir Dit que ceci modifiera l Attribution de Compensation à compter du 1 er janvier 2013 comme suit : Entrée 2012 AC décembre 2011 Restitution partielle FISAC Entrée 2013 BEAUCAIRE BELLEGARDE FOURQUES JONQUIERES ST VINCENT VALLABREGUES TOTAL Ouï l exposé du Président, Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l unanimité: Approuve le rapport de la CLECT du 9 octobre relatif à l évaluation en retour partiel du FISAC. Certifié exécutoire, compte tenu de la transmission en préfecture le e la publication le Accusé de réception en préfecture DE Date de télétransmission : 06/11/2012 Date de réception préfecture : 06/11/2012 La présente délibération peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l Etat et de sa publication ou sa notification. Le Président de la communauté de communes «Beaucaire Terre d Argence» et le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l exécution de la présente délibération. Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil communautaire A Beaucaire, le 2 novembre 2012 Le Président, Jacques BOURBOUSSON Communauté de Communes Beaucaire Terre d Argence 1 avenue de la Croix Blanche BeaucaireTél Site Internet :

13 Nombre de conseillers Le trente et un octobre deux mille douze le conseil de la communauté de communes «Beaucaire Terre d Argence» étant assemblé en session ordinaire, au siège de la communauté à Beaucaire, après convocation légale sous la présidence de Monsieur Jacques BOURBOUSSON, QUESTION N Etaient présents : Mmes M. Régis BLAYRAT, Bernard BON, Jacques OBJET BOURBOUSSON, Anne Marie CIOTOLA, Patrick LADOE (représentant d Hélène DEYDIER), Richard MOUREAU (représentant de Jean Louis DUFOUR), Gilles DUMAS, Jean Marie FOURNIER, Jean Marie GILLES, Robert HEBRARD, Catherine NAVATEL, Ghislain VINCENT En exercice Présents Votants Contribution Foncière des Entreprises Base Minimale. Abattement pour CA < Etaient absents : Mme M. Jean Michel AZEMA, Catherine CLIMENT, Didier CORRIAS, Juan MARTINEZ, Jean VIDAL Procuration : Alain LEDUR à Jacques BOURBOUSSON, Claude MOURLOT à Anne Marie CIOTOLA ONT VOTE Pour Contre Abs. Conformément à l article L du CGCT, est désigné comme secrétaire de séance Régis BLAYRAT 25/10/2012 DEPOT EN PREFECTURE Monsieur le Président rappelle les termes de la délibération n du 26 Septembre 2012 portant fixation de la base minimale de Cotisation Foncière. Dit que la base minimale de CFE sera de : pour l année 2013 Précise que l article 1647 D du Code Général des Impôts prévoit que l assemblée peut instaurer un abattement pour les contribuables assujettis à la base minimum dont le montant hors taxes des recettes ou du chiffre d affaire au cours de la période de référence est inférieur à Propose, après avis favorable du bureau communautaire, de fixer pour cette catégorie un abattement sur la base minimum de 21 %, permettant une stabilité de la pression fiscale. Ouï l exposé du Président, Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l unanimité: Décide de réduire la base minimum des assujettis dont le montant hors taxes des recettes ou du chiffre d affaire au cours de la période de référence est inférieur à Fixe le pourcentage de réduction à 21 % applicable à compter de l année 2013 Mandate Monsieur le Président pour entreprendre toutes démarches nécessaires à la bonne exécution de la présente. Certifié exécutoire, compte tenu de la transmission en préfecture le e la publication le La présente délibération peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l Etat et de sa publication ou sa notification. Le Président de la communauté de communes «Beaucaire Terre d Argence» et le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l exécution de la présente délibération. Accusé de réception en préfecture DE Date de télétransmission : 06/11/2012 Date de réception préfecture : 06/11/2012 Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil communautaire A Beaucaire, le 2 Novembre 2012 Le Président, Jacques BOURBOUSSON Communauté de Communes Beaucaire Terre d Argence 1 avenue de la Croix Blanche BeaucaireTél Site Internet :

14 Nombre de conseillers En exercice Présents Votants Le trente et un octobre deux mille douze le conseil de la communauté de communes «Beaucaire Terre d Argence» étant assemblé en session ordinaire, au siège de la communauté à Beaucaire, après convocation légale sous la présidence de Monsieur Jacques BOURBOUSSON, QUESTION N Etaient présents : Mmes M. Régis BLAYRAT, Bernard BON, Jacques OBJET BOURBOUSSON, Anne Marie CIOTOLA, Patrick LADOE (représentant d Hélène DEYDIER), Richard MOUREAU (représentant de Jean Louis DUFOUR), Gilles DUMAS, Jean Marie FOURNIER, Jean Marie GILLES, Robert HEBRARD, Catherine NAVATEL, Ghislain VINCENT Désignation de représentants au sein d organisme extérieur : Pays Garrigues Costières de Nîmes SITOM Mission Locale Etaient absents : Mme M. Jean Michel AZEMA, Catherine CLIMENT, Didier CORRIAS, Juan MARTINEZ, Jean VIDAL Procuration : Alain LEDUR à Jacques BOURBOUSSON, Claude MOURLOT à Anne Marie CIOTOLA ONT VOTE Pour Contre Abs. Conformément à l article L du CGCT, est désigné comme secrétaire de séance Régis BLAYRAT 25/10/2012 DEPOT EN PREFECTURE Monsieur le Président expose que suite à la démission de M. Alain EMMANUELLI, conseiller municipal de Vallabrègues, il convient de désigner un nouveau représentant pour les organismes extérieurs tels que Pays Garrigues Costières de Nîmes, SITOM et la Mission Locale. Propose au Conseil de désigner un nouveau représentant en la personne de M. Marc BERTRAND pour représenter la Communauté de Communes au sein du Pays Garrigues Costières de Nîmes et du SITOM. Propose au Conseil de désigner un nouveau représentant en la personne de Mme Hélène DEYDIER pour représenter la Communauté de Communes au sein de la Mission Locale. Ouï l exposé du Président, Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l unanimité: Désigne M. Marc BERTRAND pour représenter la Communauté de Communes au sein du Pays Garrigues Costières de Nîmes et du SITOM. Désigne Mme Hélène DEYDIER pour représenter la Communauté de Communes au sein de la Mission Locale. Autorise le Président à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier. Certifié exécutoire, compte tenu de la transmission en préfecture le e la publication le La présente délibération peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l Etat et de sa publication ou sa notification. Le Président de la communauté de communes «Beaucaire Terre d Argence» et le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l exécution de la présente délibération. Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil communautaire A Beaucaire, le 2 Novembre 2012 Le Président, Jacques BOURBOUSSON Accusé de réception en préfecture DE Date de télétransmission : 06/11/2012 Date de réception préfecture : 06/11/2012 Communauté de Communes Beaucaire Terre d Argence 1 avenue de la Croix Blanche BeaucaireTél Site Internet :

15 Nombre de conseillers Le trente et un octobre deux mille douze le conseil de la communauté de communes «Beaucaire Terre d Argence» étant assemblé en session ordinaire, au siège de la communauté à Beaucaire, après convocation légale sous la présidence de Monsieur Jacques BOURBOUSSON, QUESTION N Etaient présents : Mmes M. Régis BLAYRAT, Bernard BON, Jacques OBJET BOURBOUSSON, Anne Marie CIOTOLA, Patrick LADOE (représentant d Hélène DEYDIER), Richard MOUREAU (représentant de Jean Louis DUFOUR), Gilles DUMAS, Jean Marie FOURNIER, Jean Marie GILLES, Robert HEBRARD, Catherine NAVATEL, Ghislain VINCENT En exercice Présents Votants Composition de la CLECT, désignation d un membre suppléant suite à démission Etaient absents : Mme M. Jean Michel AZEMA, Catherine CLIMENT, Didier CORRIAS, Juan MARTINEZ, Jean VIDAL Procuration : Alain LEDUR à Jacques BOURBOUSSON, Claude MOURLOT à Anne Marie CIOTOLA ONT VOTE Pour Contre Abs. Conformément à l article L du CGCT, est désigné comme secrétaire de séance Régis BLAYRAT 25/10/2012 DEPOT EN PREFECTURE Monsieur le Président expose que suite à la démission de M. Alain EMMANUELLI, conseiller municipal de Vallabrègues, il convient de désigner un nouveau membre suppléant au sein de la Commission Locale d Evaluation des Charges Transférées. Propose au Conseil de désigner un nouveau membre suppléant en la personne de M. Jean Marie GILLES au sein de la Commission Locale d Evaluation des Charges Transférées. Ouï l exposé du Président, Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l unanimité: Désigne M. Jean Marie GILLES pour siéger en qualité de membre suppléant au sein de la Commission Locale d Evaluation des Charges Transférées. Autorise le Président à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier. Certifié exécutoire, compte tenu de la transmission en préfecture le e la publication le La présente délibération peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l Etat et de sa publication ou sa notification. Le Président de la communauté de communes «Beaucaire Terre d Argence» et le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l exécution de la présente délibération. Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil communautaire A Beaucaire, le 2 Novembre 2012 Le Président, Jacques BOURBOUSSON Accusé de réception en préfecture DE Date de télétransmission : 06/11/2012 Date de réception préfecture : 06/11/2012 Communauté de Communes Beaucaire Terre d Argence 1 avenue de la Croix Blanche BeaucaireTél Site Internet :

16 Nombre de conseillers En exercice Présents Votants Le trente et un octobre deux mille douze le conseil de la communauté de communes «Beaucaire Terre d Argence» étant assemblé en session ordinaire, au siège de la communauté à Beaucaire, après convocation légale sous la présidence de Monsieur Jacques BOURBOUSSON, QUESTION N Etaient présents : Mmes M. Régis BLAYRAT, Bernard BON, Jacques OBJET BOURBOUSSON, Anne Marie CIOTOLA, Patrick LADOE (représentant d Hélène DEYDIER), Richard MOUREAU (représentant de Jean Louis DUFOUR), Gilles DUMAS, Jean Marie FOURNIER, Jean Marie GILLES, Robert HEBRARD, Catherine NAVATEL, Ghislain VINCENT Avenant n 3 au contrat de partenariat Eclairage Public, lancement anticipé tranche conditionnelle Etaient absents : Mme M. Jean Michel AZEMA, Catherine CLIMENT, Didier CORRIAS, Juan MARTINEZ, Jean VIDAL Procuration : Alain LEDUR à Jacques BOURBOUSSON, Claude MOURLOT à Anne Marie CIOTOLA ONT VOTE Pour Contre Abs. Conformément à l article L du CGCT, est désigné comme secrétaire de séance Régis BLAYRAT 25/10/2012 DEPOT EN PREFECTURE Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil que la tranche conditionnelle de travaux n 2 (et dernière) est prévue au contrat de partenariat à compter du 1 er juin Dit que ces travaux clôturent la partie renouvellement rapide du réseau communautaire. Ils permettront d atteindre le seuil d à minima 33 % d économie d énergie en masse par rapport à la situation de base (année 2009). Propose d optimiser le contrat, en anticipant la mise en œuvre de la phase tranche conditionnelle n 2 au 1 er décembre 2012, impliquant une livraison au 31 mai Rappelle que le coût de cette tranche conditionnelle sera financé par la CCBTA directement, à hauteur de HT, au titre du budget Indique que la commission de suivi du contrat de partenariat, a approuvé cette opération lors de sa réunion du 24 octobre Ouï l exposé du Président, Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l unanimité: Autorise la signature de l avenant n 3 au contrat de partenariat Donne mandat au Président pour signer tous documents nécessaires à la bonne exécution de la présente. Certifié exécutoire, compte tenu de la transmission en préfecture le e la publication le Accusé de réception en préfecture DE Date de télétransmission : 06/11/2012 Date de réception préfecture : 06/11/2012 La présente délibération peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l Etat et de sa publication ou sa notification. Le Président de la communauté de communes «Beaucaire Terre d Argence» et le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l exécution de la présente délibération. Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil communautaire A Beaucaire, le 2 Novembre 2012 Le Président, Jacques BOURBOUSSON Communauté de Communes Beaucaire Terre d Argence 1 avenue de la Croix Blanche BeaucaireTél Site Internet :

17 Nombre de conseillers Le trente et un octobre deux mille douze le conseil de la communauté de communes «Beaucaire Terre d Argence» étant assemblé en session ordinaire, au siège de la communauté à Beaucaire, après convocation légale sous la présidence de Monsieur Jacques BOURBOUSSON, QUESTION N Etaient présents : Mmes M. Régis BLAYRAT, Bernard BON, Jacques OBJET BOURBOUSSON, Anne Marie CIOTOLA, Patrick LADOE (représentant d Hélène DEYDIER), Richard MOUREAU (représentant de Jean Louis DUFOUR), Gilles DUMAS, Jean Marie FOURNIER, Jean Marie GILLES, Robert HEBRARD, Catherine NAVATEL, Ghislain VINCENT En exercice Présents Votants Mandat au Président pour ester en justice Etaient absents : Mme M. Jean Michel AZEMA, Catherine CLIMENT, Didier CORRIAS, Juan MARTINEZ, Jean VIDAL Procuration : Alain LEDUR à Jacques BOURBOUSSON, Claude MOURLOT à Anne Marie CIOTOLA ONT VOTE Pour Contre Abs. Conformément à l article L du CGCT, est désigné comme secrétaire de séance Régis BLAYRAT 25/10/2012 DEPOT EN PREFECTURE Monsieur le Président rappelle que par délibération en date du 13 Mai 2008 (n ), le Conseil a donné délégation, en application de l article L du Code Général des Collectivités locales pour : -intenter au nom de la communauté les actions en justice ou de défendre la Communauté dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le Conseil Communautaire. Indique que ces cas n ayant pas été définis, la délégation ne s applique pas et rend de fait obligatoire une délibération du Conseil pour toute action, fut elle minime. Propose au Conseil de préciser les cas de délégation, en prévoyant deux domaines pouvant être traités par décision du Président ; tous contentieux en matière de ressources humaines et ceux liés à l encaissement des taxes et redevances (base, taux, modalités ). Propose au Conseil également de régulariser une action en cours, en mandatant le Président pour désigner le Cabinet JurisPublica, sis à Nîmes, pour une action devant le Tribunal de Grande Instance, relative à la redevance spéciale déchets ménagers. Ouï l exposé du Président, Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l unanimité: Décide de donner délégation au Président pour ester en justice : pour tous contentieux en matière de ressources humaines, quelle que soit la juridiction, et pour tous contentieux en matière de redevances et fiscalité (redevance spéciale, redevance SPANC, Taxe de séjour etc ) Autorise le Président à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier. Certifié exécutoire, compte tenu de la transmission en préfecture le e la publication le La présente délibération peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l Etat et de sa publication ou sa notification. Le Président de la communauté de communes «Beaucaire Terre d Argence» et le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l exécution de la présente délibération. Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil communautaire A Beaucaire, le 2 Novembre 2012 Le Président, Jacques BOURBOUSSON Accusé de réception en préfecture DE Date de télétransmission : 06/11/2012 Date de réception préfecture : 06/11/2012 Communauté de Communes Beaucaire Terre d Argence 1 avenue de la Croix Blanche BeaucaireTél Site Internet :

18 Nombre de conseillers Le trente et un octobre deux mille douze le conseil de la communauté de communes «Beaucaire Terre d Argence» étant assemblé en session ordinaire, au siège de la communauté à Beaucaire, après convocation légale sous la présidence de Monsieur Jacques BOURBOUSSON, QUESTION N Etaient présents : Mmes M. Régis BLAYRAT, Bernard BON, Jacques OBJET BOURBOUSSON, Anne Marie CIOTOLA, Patrick LADOE (représentant d Hélène DEYDIER), Richard MOUREAU (représentant de Jean Louis DUFOUR), Gilles DUMAS, Jean Marie FOURNIER, Jean Marie GILLES, Robert HEBRARD, Catherine NAVATEL, Ghislain VINCENT En exercice Présents Votants Base minimale de Cotisation Foncière des Entreprises Etaient absents : Mme M. Jean Michel AZEMA, Catherine CLIMENT, Didier CORRIAS, Juan MARTINEZ, Jean VIDAL Procuration : Alain LEDUR à Jacques BOURBOUSSON, Claude MOURLOT à Anne Marie CIOTOLA ONT VOTE Pour Contre Abs. Conformément à l article L du CGCT, est désigné comme secrétaire de séance Régis BLAYRAT 25/10/2012 DEPOT EN PREFECTURE Vu la délibération n en date du 26 septembre 2012 M.Le Président expose que le Code Général des Impôts (art 1647D) instaure une cotisation minima de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), qui est comprise entre 206 et (valeur 2012) pour les contribuables ayant un chiffre d affaires inférieur à , et entre 206 et pour les autres. La CCBTA est soumise à l article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (Taxe Professionnelle Unique, devenue Cotisation Foncière Unique), et peut à ce titre délibérer pour fixer le montant de cette base minimum sur l ensemble du périmètre. Dit que pour 2011 la base minimum était de 1 086, et de pour Celle-ci est revalorisée chaque année par la Loi des Finances sur la base du coefficient de revalorisation des valeurs locatives. Propose au Conseil de fixer le montant de la base minimum de CFE à à compter de 2013 sur la CCBTA, quelque soit le chiffre d affaires du redevable. Ouï l exposé du Président, Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l unanimité: Décide de fixer le montant de la base minimum de CFE à à compter de 2013 sur la CCBTA, quelque soit le chiffre d affaires du redevable. Dit que la présente sera notifiée à Monsieur le Directeur de la DGFIP pour application. Certifié exécutoire, compte tenu de la transmission en préfecture le e la publication le La présente délibération peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l Etat et de sa publication ou sa notification. Le Président de la communauté de communes «Beaucaire Terre d Argence» et le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l exécution de la présente délibération. Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil communautaire A Beaucaire, le 2 Novembre 2012 Le Président, Jacques BOURBOUSSON Accusé de réception en préfecture DE Date de télétransmission : 06/11/2012 Date de réception préfecture : 06/11/2012 Communauté de Communes Beaucaire Terre d Argence 1 avenue de la Croix Blanche BeaucaireTél Site Internet :

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