Accidents du travail et maladies professionnelles : définitions et enjeux n 180

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1 1 Accidents du travail et maladies professionnelles : définitions et enjeux n 180 Objectif : Définir un accident du travail, une maladie professionnelle, une incapacité permanente, une consolidation Rédiger un certificat médical initial Décrire les procédures de reconnaissance Expliquer les enjeux médicaux et sociaux de la reconnaissance et d un suivi post professionnel Plan 1- Les accidents du travail A- Définitions A1- Accidents du travail A2- Accidents de trajets A3- ITT B- Modalités de déclaration B1- Victime B2- Médecin B3- Employeur B4- CPAM C- Conséquences économiques et sociales C1- Prestations en nature C2- Prestations en espèce C3- Protection de l emploi D- Rôle du médecin du travail 2- Les maladies professionnelles A- Définition B- Tableaux de maladies professionnelles C- Modalités de déclaration C1- Victime C2- Médecin C3- Employeur C4- CPAM D- Conséquences économiques et sociales E- CRRMP 3- Maladies à caractère professionnel Dernier tour :

2 2 Comme médecin traitant, vous aurez plusieurs fois par semaine 1 à remplir les documents qui correspondent aux «Accidents du travail» et plus rarement aux formulaires de «Maladie professionnelle». Toute erreur ou refus immotivé de votre part peut avoir des conséquences contentieuses qui vous seraient préjudiciables. Connaître les grandes lignes de ce statut vous en préservera. Gardez en mémoire que pendant son arrêt de travail, le salarié ne peut pas être licencié (sauf perturbation grave et rarement acceptée par les tribunaux). 1- Les accidents du travail A- Définitions A1- Accidents du travail «Est considéré comme un accident du travail, quelle qu en soit la cause, l accident survenu par le fait ou à l occasion du travail, à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs» 2. Quand on dit : «quelle qu en soit la cause», on entend qu il peut s agir de l expression d une affection préexistante, comme un IDM, expression de l athérosclérose. Ce sont les expertises éventuelles qui excluront, peut-être, la présomption d imputabilité. Certains suicides sont déclarés ainsi, qu en est-il de la reconnaissance? Le fait générateur doit être violent et soudain, une lésion corporelle ou psychique constatée 3 et une cause extérieure identifiée (ex : un outil). Il doit y avoir un lien entre le fait générateur et le travail. Pour revêtir le caractère professionnel, l accident doit survenir «au lieu et au temps habituel du travail». La victime n a pas à apporter la preuve du lien de causalité, on dit qu il y a une «présomption d imputabilité» 4. A2- Les accidents de trajets Ce sont les accidents survenus sur le parcours normal 5 du salarié vers ou en provenance de son lieu de travail : - entre son lieu de travail et sa résidence principale - ou sa résidence secondaire si elle présente un caractère de stabilité (maison de week-end par exemple), ou encore un lieu de séjour où l intéressé se rend de façon habituelle pour des motifs d ordre familial ; - entre son lieu de travail et son lieu de restauration. Cependant, à la différence de l accident du travail stricto sensu, le principe de présomption d imputabilité ne s applique pas à l accident de trajet ; c est donc à la victime d apporter la preuve du lien entre l accident et le travail. 1 Voici des «ordres de grandeur» arrondis : chaque année en France, pour 18 millions de salariés du régime général, dans le cadre des «Accidents du travail» et des «Maladies professionnelles», on déplore 540 décès et accidents du travail, dont avec 4 jours d arrêt ou plus, pour 40 millions de journées de travail perdues, et personnes auxquelles on attribue des IPP (dont avec moins de 10 % d IPP et avec plus de 10 %). On déclare AT de trajet, menant à 270 décès. Dans le cadre des «Maladies professionnelles», en 2014, ont été reconnues cas dont Tableaux n 57 : , n 30 : 3000, n 98 : 3000, n 30 bis : 900, n 42 : 840, etc. On déplore 370 décès. Des IPP ont été accordées à personnes (dont à moins de 10 % et à plus de 10 %). Il y a eu 10 millions de journées de travail perdues. 2 Article L-411-1/2 du code de la Sécurité sociale. Les tribunaux reformulent parfois : «lorsque le travailleur est soumis à l autorité ou la surveillance de son employeur», donc à distance de l atelier s il est en mission. 3 Comme par exemple, les conséquences d un hold-up avec frayeurs et reviviscence des événements. 4 A la différence du droit ordinaire où la victime doit prouver le lien de causalité. 5 Parcours normal : attention, cette notion n est pas synonyme de parcours le plus direct. En revanche, elle exige que le trajet soit effectué pendant le temps normal du parcours, compte tenu des horaires habituels du salarié et des nécessités de l emploi qu il occupe. Enfin, les accidents survenus lors d un détour ou d une interruption de travail peuvent être qualifiés d accident de trajet, si le détour ou l interruption est motivée par les nécessités de la vie courante (acheter du pain, effectuer une démarche administrative, accompagner un enfant), ou de l emploi (chercher un vêtement destiné à une cérémonie professionnelle, déposer un collègue dans le cadre d un covoiturage régulier pour aller et revenir du lieu de travail). Ainsi, tout écart de trajet invalidera l imputabilité.

3 3 A3- Incapacité totale de travail ou «ITT» Les ITT correspondent à l estimation de la période pendant laquelle la victime sera gênée dans sa vie quotidienne. Contrairement à ce que l acronyme signifie, il n y a pas de lien entre ITT et la capacité à accomplir son travail (!). Les personnes retraitées ou au chômage, les enfants, peuvent eux aussi avoir une ITT. Cette période s étend jusqu à la consolidation et peut être prolongée. Après un accident du travail, il existe trois issues administratives possibles et que vous certifierez : - la guérison : les lésions ont disparu ; - la consolidation : certaines des lésions initiales ont acquis un caractère permanent, définitif qui ne pourra plus être amélioré par les soins. Cela ne signifie pas que l on renonce à tout traitement, ne serait-ce que pour éviter une aggravation de ces lésions 6. Lorsque persistent des séquelles, on se trouve alors dans le contexte d incapacité permanente partielle ou «IPP», dont le taux est évalué par le médecin-conseil, selon un barème ancien, public, aux règles d application enseignées dans le certificat «Réparation juridique du dommage corporel» 7. - la rechute : elle suppose un fait nouveau : soit une aggravation de la lésion initiale, soit l'apparition d'une nouvelle lésion résultant de l accident du travail. Elle ne peut intervenir qu'après une guérison ou une consolidation. Elle peut donner lieu à un arrêt de travail et à la reprise de soin. B- Modalités de déclaration Dans cette procédure, quatre protagonistes interviennent 8 : la victime, le médecin, l employeur, la CPAM. B1- La victime, dans les 24 heures, informe son employeur 9 de l accident du travail, oralement ou par lettre recommandée. Il est important de noter qu en cas d ITT importante, le délai de 24 heures peut être allongé à 72 heures. Elle doit aussi se rendre chez le médecin de son choix pour qu il remplisse le certificat médical initial (CMI), et l éventuel arrêt de travail 10 que la victime remettra à son employeur. Le tout se trouve en une seule liasse nommée : formulaire Cerfa n 50513#03. La victime conservera le 3 e volet, l apportera à chaque consultation. Si le patient n était pas guéri à l issue de ce premier arrêt de travail, le médecin traitant rédigerait une prolongation d arrêt de travail, toujours sur le Cerfa n 50513#03. B2- Médecin, (dont éventuellement le médecin du travail) votre rôle est de rédiger le certificat médical initial (CMI) 11. Ce document (Cerfa n 50513#03) mérite d être décrit une bonne fois pour toute tant il est mal expliqué. Il comporte 5 feuilles dont 3 volets! - une page d explications (bien nécessaires)! - quatre pages dont le contenu varie de l une à l autre selon le destinataire (en lien avec le respect du secret médical). 6 Médicaments, kinésithérapie, cures, etc. 7 Article L434-2 du code de la Sécurité sociale : «Le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité /». Ainsi, à la différence du droit commun (civil), ne sont pas pris en compte les préjudices d agrément, esthétique, etc. ni le troublant «damnum sexuale» 8 Comme pour un accident de voiture : les deux protagonistes envoient des documents à leur compagnie d assurances, lesquelles peuvent accepter ou refuser d indemniser, avec ou sans expertise. 9 Employeur qui peut ne pas avoir été témoin de l accident (ex : un chauffeur routier accidenté au loin) 10 Le plus grand nombre des AT n impose pas d arrêt de travail (blessure superficielle sous pansement simple, bosse, ecchymoses, etc.) 11 Article L441-6 : Le praticien établit, en double exemplaire, un certificat indiquant l'état de la victime et les conséquences de l'accident ou les suites éventuelles, en particulier la durée probable de l'incapacité de travail, si les conséquences ne sont pas exactement connues. Il adresse directement un de ces certificats à la caisse primaire et remet le second à la victime. Lors de la guérison de la blessure sans incapacité permanente ou, s'il y a incapacité permanente, au moment de la consolidation, un certificat médical indiquant les conséquences définitives, si elles n'avaient pu être antérieurement constatées, est établi en double exemplaire. L'un des certificats est adressé par les soins du praticien à la caisse primaire, le second est remis à la victime, ainsi que toutes les pièces ayant servi à l'établissement dudit certificat. Hormis les cas d'urgence, faute pour le praticien de se conformer aux dispositions qui précèdent, la caisse et la victime ou ses ayants droit, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L , ne sont pas tenus pour responsables des honoraires.

4 4 Rubriques communes Identification du salarié (nom, prénom, adresse, n de Sécurité sociale, régime de sécurité sociale Accident ou maladie ; certificat Initial, final, de prolongation, de rechute Date de l AT ou de première constatation de la MP Employeur identification Conséquences : soins avec ou sans arrêt, arrêt de travail jusqu à telle date, soties autorisées (ou non), date de reprises du travail, prescription d un travail léger pour raison médicale (ou non) (il s agit ici de la demande d accord au médecin-conseil pour un temps partiel thérapeutique, art L433-1 du code de la SS) Autres rubriques Volet 1 Pour la SS Volet 2 Pour le Service administratif de la SS Volet 3 Conservé par la victime, à apporter lors de chaque consultation Renseignement médicaux x x x Éléments médicaux justifiant les sorties x x Conclusion en cas de certificat final -guérison avec retour à l état antérieur - guérison apparente avec possibilité de rechute - consolidation avec séquelles x x x 4 e feuille = certificat d arrêt de travail, pour l employeur ou Pôle emploi Votre rédaction du CMI sera froidement descriptive (couleur de l ecchymose, axe et nombre de cm, localisation, etc. avec un piège terrible : l erreur de latéralité, banale et source de contentieux navrants). Il faut écrire très lisiblement et vérifier que même le troisième feuillet est lisible. C est le patient qui affirme qu il s agit d un accident du travail ; le médecin n a pas à contester les dires du consultant. Ce rôle reviendrait à l employeur ou au médecin conseil des Assurances sociales. Il existe une contradiction entre le code, les indications du Cerfa et le site ameli.fr de la Sécurité sociale : qui doit adresser les volets 1 et 2 à la Caisse? Pour le Cerfa et dans le code, c est le médecin (ainsi, il y a dérogation légale au secret médical) ; pour ameli.fr (et dans la pratique), c est la victime ; mais si la victime oublie ou omet : le juge condamnera le médecin. À l'issue de la période de soins et éventuellement de l'arrêt de travail, vous délivrerez un certificat médical final indiquant les conséquences de l'accident du travail : guérison ou consolidation. En cas de rechute (après la guérison ou la consolidation), il s agirait d un certificat médical de rechute. Ce n est pas un nouveau dossier assurantiel mais la suite éventuelle d un dossier précédent 12. La victime qui s'estime victime d'une rechute ne bénéficie pas de la présomption d'imputabilité du travail ; il lui appartient de prouver que l'aggravation (ou l'apparition éventuelle) de la lésion présente un lien de causalité direct et exclusif avec l'accident du travail initial. Dites-le lui, car elle pourrait croire que vous avez mal rempli les formulaires. Vous rédigeriez dans ce cas un certificat indiquant que vous y voyez un lien direct, indiquant les éléments paracliniques éventuels. Le médecin-conseil peut vous croire sur parole ou convoquer le patient pour un contrôle. S il y avait une contradiction entre votre opinion et celle du médecin-conseil, il y aurait expertise, mais cela est une autre histoire B3- L employeur - il remet immédiatement à la victime une «feuille d accident du travail» 13, pour lui permettre une prise en charge à 100 %. Ce document portera les facturations des divers médecins et paramédicaux : c est une sorte de «bon de soins gratuits» qui seront payés ultérieurement par la Caisse dans les 48 heures, il déclare l accident du travail à la CPAM du salarié, par lettre recommandée à laquelle il joint une attestation du salaire de la victime (différent du bulletin de salaire). Cela 12 Pensez à l exemple des AES (accident d exposition au sang) auquel vous êtes exposés comme externe des hôpitaux. La certitude de non-séroconversion n intervient qu après plusieurs semaines et il peut y avoir eu entre temps un nouvel AES. Les dossiers se superposent. 13 Anciennement nommé «triptyque» car avait trois parties. 14 Ainsi, le travailleur accidenté n aura pas à payer ou faire l avance des frais de tous types engendrés par l accident.

5 5 permettra de fixer le montant des indemnités journalières (ou «IJ») qui compenseront la perte de salaire puisque l employeur ne verse pas de salaire pendant l arrêt de travail (sauf le jour de l AT lui-même). B4- La CPAM dispose d un délai de 30 jours pour accepter de donner à cet «évènement» le statut juridique et indemnitaire «d accident du travail». En cas de dossier complexe, elle prendra un délai supplémentaire de deux mois pour rendre sa décision ; cependant elle doit en tenir informés l employeur et la victime par lettre recommandée. Après 30 jours (ou 30 jours + deux mois), si la victime n a pas eu de réponse de la CPAM, l accident du travail est considéré comme «reconnu». C- Conséquences économiques et sociales Les sommes déboursées par la CPAM, que nous allons détailler, le sont sur les comptes «AT/MP» pour lesquels seuls les employeurs cotisent et non plus sur ceux de la branche «Maladie». C1- Prestations en nature Les soins du patient sont pris en charge à 100 % (exonération du ticket modérateur 15 ), prise en charge du «forfait hospitalier», sans avance des frais (tiers payant 16 ) 17. Ces prestations ne sont pas limitées dans le temps et sont valables également après consolidation. C2- Prestations en espèce - Les indemnités journalières ou «IJ» 18 (compensatrices du salaire que l employeur n a plus à verser puisqu il n y a pas de travail fourni) sont versées par la CPAM à la victime, à hauteur de 60 % 19 jusqu au 28 e jour avec un montant maximum plafonné autour de 190 et 80 % du dernier salaire après le 29 e jour (plafond autour de 253,80 20 ) Prestation compensatrice de séquelles Si le certificat médical final conclut à une «consolidation avec séquelles», la victime 22 bénéficiera d une indemnisation, sous la forme d une rente ou bien d un capital, selon le taux d incapacité permanente partielle (IPP) fixé par le médecin-conseil de la Sécurité sociale Il s agit là d un jargon qui nous vient des premiers temps des sociétés de secours mutuels entre ouvriers, du XIX e siècle : la modération est celle du coût pour l assureur! 16 C est un tiers qui paie pour lui, pas lui directement. Rien à voir avec 33 %!!! 17 Il reste donc à charge, sauf convention collective plus généreuse, 1 par consultation et 50 centimes par acte et boîte de médicaments et 2 par transport. 18 Ne pas confondre avec les indemnités journalières en cas d arrêt de travail ordinaire qui ne commencent qu après un délai de carence (trois jours en général et zéro jours dans les fonctions publiques : État, territoriale, hospitalière). Certaines conventions collectives peuvent être plus généreuses que cette règle ainsi énoncée. 19 Le jour de l accident lui-même est payé par l employeur, qu il y ait eu ou pas fourniture d un travail avant l AT. 20 Petite note historique : ce calcul bizarre est le résultat d un compromis politique entre les forces en présence en 1898, lors du vote de la loi sur les accidents du travail. En échange de l indemnisation sans procédure devant le juge (quasi impossible car trop coûteuse pour l ouvrier d alors), il leur a fallu accepter une indemnisation moindre que celle donnée par les tribunaux civils, mais dorénavant quasi systématique. 21 Ces IJ dues à un accident du travail sont plus élevées qu en cas de maladie ordinaire où elles sont de 50 % du salaire journalier de base (ou à 66,66 % s il y a 3 enfants à charge minimum, et à partir du 31 e jour d'arrêt). 22 Et dans certains cas ses ayants droit (voir le site internet de la Sécurité sociale) 23 Voici le lien vers Legifrance.fr qui donne le barème annexé à l article R du code de la Sécurité sociale &dateTexte= Ce taux d'incapacité permanente tient compte : - de critères médicaux et professionnels, suivant la nature de la maladie, l état général, ou encore l âge et les qualifications professionnelles du patient, selon le barème indicatif d'invalidité qui figure en annexe du code de la Sécurité sociale. Sauf une formation spéciale dite «Diplôme de réparation du dommage corporel» ne vous mêlez surtout pas de donner des indications sur les futures IPP. Cela n est pas du registre du médecin de soin et toute déception perturberait votre patient. IPP entre 1 et 9 % => capital en une fois ;

6 6 C3- Protection de l emploi : la victime ne peut être licenciée pendant l arrêt de travail. À son issue, si elle est déclarée inapte à son poste par le médecin du travail, l employeur doit tenter de la reclasser ou d aménager son poste ; en cas d échec, il devra justifier qu il a essayé ; alors, il pourra licencier la victime, avec une prime supplémentaire. D- Rôle du médecin du travail La reprise du travail après un accident va nécessiter : - un certificat médical final rédigé par le médecin traitant en deux exemplaires : un pour le patient, un pour la CPAM. Il précise la date de reprise du travail 24 et la conclusion, par exemple : «guérison avec retour à l état antérieur», «guérison apparente avec possibilité de rechute ultérieure», «consolidation avec séquelles», etc. - un certificat d aptitude au poste de travail, rédigé par le seul médecin du travail 25 au cours de la visite de reprise, obligatoire si l arrêt de travail a duré plus de huit jours. Ici, s intercale la notion de «visite de préreprise», si importante pour les dossiers cliniques de l ECN mais aussi si bénéfique pour la victime. Notions à retrouver dans le cours : La Médecine du travail. Le médecin du travail n a pas le droit de prescrire ou de prolonger un arrêt de travail. Lors de la visite de reprise, il peut indiquer sur son certificat d aptitude les aménagements qu il juge nécessaires. Il peut proposer une adaptation plus importante du poste voire indiquer qu il faut entreprendre le reclassement professionnel si les séquelles l imposent. Son rôle étant également préventif, un accident du travail peut être l occasion pour lui de demander une révision des moyens collectifs et individuels de prévention, d entreprendre une session d information sur les dangers et risques dans l entreprise, etc. IPP supérieure à 10 % => rente trimestrielle sur la base du dernier salaire. La rente ne prend fin qu en cas de décès ou en cas de révision abaissant le taux en dessous de 10 %. Voici à titre indicatif un extrait concernant la perte de doigts. Perte totale ou partielle de segments de doigts Dominant Non dominant Pouce..avec le premier métacarpien les deux phalanges phalange unguéale Index ou Médius.trois phalanges (avec ou sans la tête du métacarpien) deux phalanges ou la phalange unguéale seule 7 6 Annulaire trois phalanges (avec ou sans la tête du métacarpien) 6 5 deux phalanges ou la phalange unguéale 3 3 Auriculaire.trois phalanges (avec ou sans la tête du métacarpien) 8 7 deux phalanges ou la phalange unguéale seule Reprise d un travail, quel qu il soit. À distinguer du travail au poste que le salarié assurait avant l accident et qui est du ressort du seul médecin du travail. 25 C est d ailleurs le certificat de reprise du médecin du travail qui est important tant pour l employeur que pour le salarié. Tant qu il n a pas eu lieu, l employeur n est pas informé de l aptitude ou de l inaptitude du salarié à son poste. C est l examen de reprise qui met fin à la suspension du contrat de travail, conformément à une jurisprudence constante de la Cour de Cassation, même s il ne coïncide pas avec le retour du salarié dans l entreprise. Tant que la visite de reprise n a pas été effectuée, le contrat de travail reste suspendu. (Cass. Soc., 22 octobre 1996, Bull. n 338)

7 7 2- Les maladies professionnelles 26 A- Définition «Est présumée d origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladie professionnelle et contractée dans les conditions mentionnées dans ce tableau» 27. En pratique, une maladie peut être considérée comme professionnelle si elle est la conséquence directe de l exposition d un travailleur à un risque physique, chimique ou biologique ou résulte des conditions dans lesquelles il exerce son activité professionnelle. Le fait générateur est chronique à la différence de l accident du travail qui suppose un fait soudain. B- Tableaux de maladies professionnelles Il existe deux régimes indemnitaires : le régime général, le régime agricole. La fonction publique se réfère dans ses décisions aux numéros du régime général. Beaucoup de tableaux des deux régimes se recouvrent, mais pas complétement. Qu est-ce qu un tableau? Un titre et trois colonnes. Pour être indemnisé, le cas de la victime doit correspondre aux critères exacts de chacune des trois colonnes. Le titre énonce la nuisance ou la maladie, qu elle soit chimique, physique, biologique, d organisation du travail 28 ; en dessous, se trouve la date de création et la date de dernière mise à jour. Le site INRS.fr donne l état actualisé de ces tableaux. En effet, un recueil datant de trois ou quatre ans est bien périmé. La colonne de gauche énumère les maladies, symptômes, tests paracliniques de confirmation éventuels. La colonne de droite comporte la liste des activités (liste limitatives ou indicative). La colonne centrale donne le délai de prise en charge, c'est-à-dire la durée maximale admise entre la fin de l exposition à la nuisance et la constatation médicale (par exemple 3 jours pour la réaction allergique systémique due au latex tableau n 95, jusqu à 50 ans dans le cas des rayonnements ionisants, tableau n 6). Dans quelques cas, y figure une durée minimale d exposition (exemple 5 ans pour les «Affections chroniques du rachis lombaire provoquées par la manutention manuelle», tableau n 98, où figure, dans la liste limitative «la manutention de personnes dans le cadre des soins médicaux et paramédicaux»). 26 Note historique : entre 1898 et 1919, date de la loi sur les maladies professionnelles, l injustice de la situation des silicotiques, saturnins (intoxiqués par le plomb), les tremblants (par le mercure) etc. a choqué. Mais la situation politique était figée. La Grande Guerre a imposé des mesures d apaisement social. Il fallut trouver un système qui indemnise et qui ne soit pas contradictoire avec le texte de 1898 sur les accidents du travail. Par simplicité, le système des tableaux s est imposé. Au fil du temps, sa rigidité, ses retards par rapport à l état des connaissances a justifié de plus en plus de critiques. Les autres pays européens n ont pas tous ce système de tableaux. 27 Article L du code du Travail 28 Exemples de nuisance chimiques : streptomycine et néomycine n 31, bêtalactamine n 41, halothane n 89, latex n 95, etc. Exemples de nuisance physiques : rayonnements ionisants n 6, milieu hyperbare n 29, bruit n 42, Exemples de nuisance biologique : tuberculose n 40, hépatite virales n 45, agents infectieux ou parasitaires contractés en milieu d hospitalisation ou d hospitalisation à domicile n 76 Exemples de nuisance d organisation : gestes répétitifs n 57, affections du rachis lombaire par manutention manuelle n 98 Vous aurez remarqué que ces exemples sont pris dans ceux auxquels expose le travail à l hôpital. Il y a en tout 115 tableaux, sous 98 numéros car il y a des bis et des ter (comme dans les rues). Ils sont numérotés par ordre historique de création.

8 8 Voici un exemple de tableau, et d affections auxquelles vous seriez exposés en service d ophtalmologie : Régime général tableau n 80, date de création : décret du 19 juin 1985 Kératoconjonctivite virale Désignation de la maladie A- Kératite nummulaire sous épithéliale B- Kératite superficielle ulcéreuse avec conjonctivite associée C- Conjonctivite hémorragique D- Conjonctivite œdémateuses avec chémosis E- Conjonctivite folliculaire avec ou sans participation cornéenne Délai de prise en charge 21 jours Liste limitative des travaux susceptibles de provoquer ces maladies Tous travaux effectués par le personnel de soin et assimilés, de laboratoire, de service et d entretien, mettant au contact direct ou indirect de malades porteurs de ces affections. C- Modalités de déclaration et de reconnaissance Pour bénéficier de la reconnaissance d une maladie en MP, le patient doit être salarié. Ceux qui sont à leur compte, comme les artisans n y ont pas droit, sauf s ils s assurent volontairement. Si le cas du salarié satisfait aux conditions de chacune des trois colonnes, il y aura présomption d imputabilité de la MP 29. C1- La victime doit consulter son médecin, qui remplit le CMI. La victime envoie à la CPAM une liasse comprenant : - les deux premiers volets du CMI ; - un formulaire complété par elle de «Déclaration de maladie professionnelle» (formulaire Cerfa #02) sous 15 jours 30 après cessation du travail ; - l attestation de salaire remise par l employeur. Elle conserve le 3 e volet du CMI et, en cas d arrêt de travail, enverra la 4 e feuille «Arrêt de travail» à son employeur. C2- Le médecin rédige le certificat médical initial. (Voir le Cerfa n 50513#03 aux paragraphes précédents). Il y décrit la maladie, l exposition au risque selon les dires de la victime 31, et indique la date de première constatation médicale 32. Il indique le tableau qui semble correspondre à la situation, soit le numéro soit l intitulé exact. Attention à un abus de langage commun mais dangereux aux ECN : c est la victime qui déclare sa MP aux assurances sociales ; vous, médecins, n avez que fourni un document indispensable. Le médecin se tait sur ce qui pourrait être imputable à un état antérieur de la victime. Déplorons que les possibilités indemnitaires des MP soit mal connues de nos confrères, d où la sous déclaration des origines professionnelles des cancers par 29 Note historique : jusqu en 1919, les victimes devaient intenter et gagner un procès contre leur employeur pour obtenir une indemnité. Autant dire que les victimes indemnisées étaient rarissimes et que toutes les autres étaient, dans la misère, devenues inaptes à leur travail, voire à tout travail et réduits à la mendicité ou l enfermement à l asile de charité. En 1919, malgré les évidences de la science médicale qui connaissait au moins une bonne vingtaine de maladies indubitablement d origine professionnelles, seuls les tableaux du plomb (tableau n 1) et du mercure (tableau n 2) ont été créés par décret. Un tableau ne reflète pas la science mais un compromis social entre caisse d assurance et cotisants. 30 En pratique elle dispose de 2 ans pour faire valoir ses droits 31 Puisque vous n aurez pas accès aux lieux du travail, à la différence du médecin du travail. 32 Dans certaines maladies, le diagnostic erre pendant des semaines avant d être fixé. C est la date du premier signalement des symptômes par la victime qui comptera. Pour prouver cette date, des résultats d examens complémentaires peuvent suffire.

9 9 exemple. Un curriculum laboris inséré dans votre dossier du patient peut vous suggérer la bonne démarche pour faire profiter à votre patient 33. C3- L employeur remet à la victime une attestation de salaire C4- La CPAM réalise ensuite une enquête pour savoir si la maladie déclarée par la victime est reconnaissable en MP. La déclaration en MP de la victime est donc communiquée à l employeur et à l inspecteur du travail (qui connaissent donc la maladie du salarié dérogation légale au secret médical). C est donc le médecin-conseil de la CPAM qui valide la «reconnaissance» en MP (et donc son indemnisation) après avoir vérifié que les critères médicaux et administratifs sont respectés. S il n y a pas de guérison mais seulement une consolidation, le médecin-conseil fixera le taux d IPP. D- Conséquences économiques et sociales Ce sont les mêmes que pour les paragraphes chapitre «Accident du travail» (dans la limite d une question ECN). E- Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) 34 Quand la «présomption d imputabilité» ne peut jouer, on en revient à devoir apporter la preuve du lien de causalité, devant le CRRMP. Citons les cas : - système des tableaux mais un des critères n est pas respecté (il faut prouver un lien direct) - maladies non prévue à un tableau mais entraînant une IPP > 25 % ou ayant entraîné le décès (il faut prouver un lien direct et essentiel). 3- Maladies à caractère professionnel Surtout ne les confondez pas avec les maladies professionnelles. Elles concernent toute la pathologie en rapport avec le travail mais non inscrites à un tableau. Tout médecin a l obligation de les déclarer, car bien qu elles n ouvrent pas d indemnisation particulière (on reste dans le régime «maladie ordinaire»), il existe un intérêt épidémiologique à leur déclaration (création ou révision des tableaux) 35. Cette déclaration est à adresser au médecin inspecteur du travail ; n indiquez pas le nom de la victime du code de Déontologie médicale ( du CSP) : «Le médecin doit, sans céder à aucune demande abusive, faciliter l obtention par le patient des avantages sociaux auxquels son état lui donne droit». 34 Ce comité est composé d un médecin-conseil de la Sécurité sociale, d un médecin inspecteur du travail (qui dépend du ministère du Travail) et d un universitaire en médecine du Travail (ou d un praticien hospitalier en médecine du Travail). 35 Article L461-6 du CSS : «En vue, tant de la prévention des maladies professionnelles que d'une meilleure connaissance de la pathologie professionnelle et de l'extension ou de la révision des tableaux, est obligatoire, pour tout docteur en médecine qui peut en connaître l'existence, notamment les médecins du travail, la déclaration de tout symptôme d'imprégnation toxique et de toute maladie, lorsqu'ils ont un caractère professionnel et figurent sur une liste établie par arrêté interministériel, après avis du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels. Il doit également déclarer tout symptôme et toute maladie non compris dans cette liste mais qui présentent, à son avis, un caractère professionnel.»

10 10 Accident du travail Fait soudain et violent Présomption d imputabilité Documents nécessaires: Certificat médical initial +/- arrêt de travail Certificat médical final Attestation de salaire La victime n envoie aucun document. Uniquement déclaration auprès de son employeur dans les 48 heures Le médecin traitant fournit le CMI et envoie deux volets à la CPAM L employeur fournit l attestation de salaire et l envoie à la CPAM PEC à 100%, tiers payant, indemnités journalières, rente ou capital selon l IPP Maladies professionnelles Pathologie chronique Présomption d imputabilité Documents nécessaires: Certificat médical initial +/- arrêt de travail Certificat médical final Attestation de salaire La victime est à l initiative des démarches Le médecin remet le CMI à la victime et celle-ci l envoie à la CPAM L employeur remet l attestation de salaire à la victime et celle-ci l envoie à la CPAM PEC à 100%, tiers payant, indemnités journalières, rente ou capital selon l IPP Aperçu des voies de recours Contestation sur : 1 ère instance Appel Décision du Médecin-conseil : Matérialité d un accident Caractère professionnel, etc. CRA Commission de recours amiable de la CPAM TASS Tribunal des Affaires sociales Taux IPP Taux de cotisation AT/MP payées par l employeur TCI Tribunal de contentieux de l incapacité CRA Commission de recours amiable de la CPAM CNITAAT Cours nationale de l incapacité et de la tarification