Charte de la Société des journalistes de Rue89

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Charte de la Société des journalistes de Rue89"

Transcription

1 Charte de la Société des journalistes de Rue89 Préambule Les journalistes de Rue89 obéissent aux règles déontologiques de la profession, consignées dans la Charte de Munich de 1971 et la Charte d éthique professionnelle des journalistes de 2011 (charte de 1918 mise à jour). En plus de ces impératifs traditionnels, ils-elles exercent des tâches spécifiques, liées à la dimension participative de Rue89 : La modération des commentaires, encadrée par la Charte des commentaires de Rue89. Les journalistes modèrent les commentaires, y répondent, contribuent à l animation et à la bonne tenue des échanges sous leurs articles. La curation de liens, choisis pour leur intérêt informatif et leur originalité éditoriale. La publication de tribunes, témoignages et billets de blogs, fruits d une recherche éditoriale permanente et d un tri méticuleux entre les sollicitations adressées à la rédaction. Le traitement des informations signalées par les lecteurs et lectrices, à travers la conférence de rédaction participative, les commentaires, les s et les coups de téléphone à l équipe de Rue89. L animation d une communauté de lecteurs. Le développement d applications web, destinées à mettre en valeur du contenu informatif de manière interactive et ludique. Ils-elles dispensent aussi des formations. Les journalistes de Rue89 sont attaché-e-s à la liberté de la presse, à l exactitude des faits, à la fiabilité et au pluralisme de l information, à leur indépendance éditoriale et à l échange avec leurs lecteurs. Ils-elles cultivent l originalité des formats et des angles de traitement, pour rendre intelligible l actualité à leurs lecteurs et lectrices tout en se détachant de «l agenda médiatique». I. Qualité de l information La qualité de l information dépend de la bonne intelligence entre journalistes écrivant-e-s, éditeurs et éditrices, rédacteurs et rédactrices en chef, techniciens et techniciennes. Ensemble, ils-elles disposent des moyens et du temps nécessaires pour rechercher l information, discuter de l angle à adopter, vérifier, relire et mettre en forme. I-1) Les articles Rue89 ne publie que des informations vérifiées dont l auteur-e, journaliste de la rédaction ou pigiste, est connu-e. Lorsqu un nouveau contributeur ou une nouvelle contributrice signalé-e aux lecteurs comme «journaliste» publie sur Rue89, la rédaction en chef s est assurée au préalable de ses qualités professionnelles (carte de presse, étudiant dans une école reconnue par la CPNEJ, etc.). Les journalistes de Rue89 protègent leurs sources, en vertu de l article 109 du code de procédure pénale.

2 L anonymat des témoins dans un article, quel qu il soit, est l exception et non la règle. Par défaut, les témoins sont désignés par leur nom complet. Si une forme d anonymat est accordée (prénom uniquement, prénom modifié, fonction imprécise), le-la journaliste auteur-e de l article doit, de son côté, connaître l identité complète de son témoin et la fournir à sa rédaction en chef sur simple demande. Le recours à l anonymat est explicitement justifié dans l article. Lorsqu un article ou témoignage met en cause une personne, une institution ou une entreprise, la rédaction de Rue89 sollicite cette personne, institution ou entreprise pour recueillir sa réaction. Elle lui laisse un délai raisonnable pour répondre avant publication. I-2) Les interviews Rue89 ne fait pas relire les interviews par l interviewé-e avant publication. Si dans certains cas la relecture est possible à la demande de l interviewé-e, c est une courtoisie et en aucun cas un droit. Le-la journaliste auteur-e de l interview, en concertation avec la rédaction en chef de Rue89, peut accéder ou non à sa demande. Les propos ne peuvent être appauvris ou transformés pour en changer le sens. Les personnes interviewées sont prévenues, en cas de relecture, que les modifications peuvent porter sur un mot, un chiffre ou une formulation, mais qu'il n est pas question de se livrer à la réécriture de phrases et de paragraphes entiers. I-3) Les tribunes La qualité de l auteur-e est précisée : membre d une ou plusieurs organisations politiques, militante d une cause, spécialiste d un domaine de recherche, etc. La rédaction de Rue89 vérifie son identité et veille à ce que le maximum de détails soit fourni aux lecteurs. Elle précise sa fonction et pourquoi son point de vue est publié. I-4) Les témoignages Le témoignage constitue un genre journalistique à part entière, qui donne à voir le vécu d une personne sur une situation, un fait de société, une expérience. Il ne se confond pas avec les tribunes. Tout témoignage doit être accompagné d un encadré «Making of» expliquant le contexte de publication : qui est le témoin, comment la rédaction est entrée en contact avec lui, qui a recueilli ses propos. Cette démarche vise à certifier la crédibilité du témoignage et à justifier de sa publication auprès des lecteurs. Tout témoignage envoyé spontanément donne lieu à une prise de contact de vive voix avec le témoin, par téléphone au minimum, lors de la première collaboration. Il ne peut être publié sans que cette démarche ait été effectuée. Dans la mesure du possible, la rédaction de Rue89 rencontre le témoin avant publication. Si le témoin apporte une information nouvelle et inédite, son témoignage sert de base à un article, avec confrontation des sources. Le témoignage est réservé à l expression d une émotion, d un vécu, au récit d une histoire. Il n est pas utilisé pour les sujets qui doivent relever d une enquête : il faut dans ce cas-là plusieurs sources, plusieurs témoins, des informations sourcées et vérifiées.

3 I-5) Les titres Les titres doivent refléter le contenu de l article. Ils sont mesurés dans la forme pour préserver la respectabilité du site. I-6) La curation Les journalistes de Rue89 respectent le travail de leurs confrères/concurrents. Dans les formats courts relevant de la «curation» (Vigies, Zapnets), ils-elles mettent clairement en avant ce travail en quelques lignes, sans copier-coller. Dans les formats plus longs (revue de Web, revue de presse, article), ils-elles s efforcent d apporter une véritable plus-value aux citations de leurs confrères, en apportant du contexte ou en confrontant les points de vue de différents médias. Ces règles s appliquent aussi aux confrères ne publiant que sur papier ou aux médias non-francophones. II. Indépendance éditoriale II-1) Vis-à-vis de l extérieur Les journalistes de Rue89 ne sont soumis à aucun pouvoir public, politique, économique, idéologique ou religieux. Ils-elles exercent leur liberté de conscience et leur esprit critique, y compris à l intérieur de l entreprise. Ils-elles n acceptent aucune décoration. II-2) Vis-à-vis de l actionnaire Les journalistes de Rue89 ne reçoivent pas d ordres ni ne sont empêchés d agir par l actionnaire de la société. Ils-elles ne justifient de leur travail éditorial qu auprès de la rédaction en chef. Dans tous les articles où l actionnaire est cité, la mention «propriétaire de Rue89» doit figurer. Lorsque l article concerne une autre société détenue par le même actionnaire, la mention «détenue par le même actionnaire que Rue89» doit figurer. Si les règles d'échange de contenus au sein du groupe de presse détenu par l actionnaire changent, cela doit faire l objet d une information et d une discussion préalable avec la SDJ. II-3) Vis-à-vis des contraintes économiques Les journalistes et tout le personnel de Rue89 sont informé-e-s des résultats financiers de l entreprise. Sans lecteurs, pas de journal. Pour autant, les décisions éditoriales sont d'abord fondées sur la nécessité d informer. Les journalistes ne participent pas aux contenus à vocation publicitaire, ni en leur nom, ni de manière anonyme, que ce soit rémunéré ou proposé à titre gracieux. La publicité ou la promotion doivent rester discrètes, sans gêner la lecture, et être clairement identifiées de façon à ce que le public ne puisse les confondre avec le contenu éditorial. Les partenariats sont signalés comme tels. Cela vaut aussi pour les «blogs partenaires», qu'ils soient signalés ou non sur la page d'accueil de Rue89. La confusion avec un contenu éditorial non sponsorisé ne doit pas être possible. Les impératifs publicitaires et commerciaux ne peuvent être invoqués par quiconque pour influencer le travail des journalistes.

4 Les journalistes de Rue89 peuvent refuser de fournir une formation à des non-journalistes. II-4) Cadeaux et voyages de presse Tout cadeau ou invitation dont la valeur peut paraître excessive ou inappropriée doit être retourné à l expéditeur. Les journalistes de Rue89 n acceptent pas les voyages de presse. II-5) Publireportages Rue89 ne met pas en ligne de publireportages. III. Prérogatives de la Société des journalistes de Rue89 III-1) Consultation de la SDJ Le directeur de la rédaction de Rue89 consulte la SDJ dans les cas suivants : changement de la ligne éditoriale ou du projet éditorial, opérations publicitaires spéciales associant une marque à un contenu éditorial («sponsoring» d'une rubrique, etc.). La SDJ rend un avis écrit à l issue de cette consultation, envoyé à tous ses membres et au directeur de la rédaction. III-2) Droit d interpellation La SDJ dispose d un droit d interpellation direct de la direction de Rue89. Elle peut demander des informations sur une question éditoriale, ou demander à être consultée. Le directeur de la rédaction répondra à cette demande dans un délai de huit jours maximum. III-3) Compte-rendu et inventaire des droits A chaque consultation et interpellation, la SDJ adresse un compte-rendu écrit de ses échanges avec la direction, envoyé à tous ses membres et au directeur de la rédaction. Chaque année, la SDJ adresse un document à ses membres et au directeur de la rédaction, récapitulant les consultations et les droits d interpellation qu elle a exercés. III-4) Recours à la SDJ Un-e journaliste peut saisir la SDJ en cas de litige à caractère éditorial entre elle ou lui et la direction. La SDJ rend un avis écrit à l issue de cette consultation, envoyé au journaliste et au directeur de la rédaction. Le contenu éditorial est de la responsabilité des dirigeants de Rue89. Les journalistes salariés permanents peuvent s'opposer, en saisissant la SDJ, à la nomination d'un directeur de la rédaction de Rue89, conformément à la procédure prévue dans l'article III de la partie "L'organisation des pouvoirs" de la Charte de déontologie du Nouvel Observateur.

5 III-5) Révision de la charte La Charte de la SDJ de Rue89 pourra être révisée à la demande d un-e ou plusieurs de ses membres. La SDJ convoque une réunion pour discuter des modifications à adopter, et procède à un vote de tous ses membres. Elle porte à leur connaissance et à celle du directeur de la rédaction les modifications adoptées. III-6) Statut et publicité de la charte La Charte de la SDJ de Rue89 est transmise à la direction, puis à tous les salarié-e-s de Rue89, journalistes et non-journalistes, membres et non-membres de la SDJ. En accord avec la direction, la charte est publiée sur Rue89 à l occasion d un Making of annonçant la création de la SDJ et la composition de son bureau. Elle reste en ligne sur le site et consultable par les lecteurs.

CONCOURS. Les métiers du BTP de la conception à la réalisation REGLEMENT DU CONCOURS

CONCOURS. Les métiers du BTP de la conception à la réalisation REGLEMENT DU CONCOURS CONCOURS Les métiers du BTP de la conception à la réalisation REGLEMENT DU CONCOURS Article 1 Objet COBATY est une association nationale à but non lucratif, régie par la loi du 1 er juillet 1901 COBATY

Plus en détail

CHAPITRE III: L ENSEIGNEMENT ET LA RECHERCHE

CHAPITRE III: L ENSEIGNEMENT ET LA RECHERCHE CHAPITRE III: L ENSEIGNEMENT ET LA RECHERCHE SECTION 3.1 : L ENSEIGNEMENT SOUS-SECTION 3.1.1 : LES ÉTUDES DE PREMIER CYCLE PROCÉDURE RELATIVE À L ÉVALUATION DE LA QUALITÉ DES ENSEIGNEMENTS AU PREMIER CYCLE

Plus en détail

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION Mis à jour le 4 mars 2015 PREAMBULE Le conseil d administration d ARKEMA (la «Société») a arrêté le présent règlement intérieur contenant le recueil des

Plus en détail

Règlement intérieur du comité technique national de La Poste

Règlement intérieur du comité technique national de La Poste DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES Direction des Relations Sociales, des Règles RH et du Logement Social Destinataires Tous services Contact : Charlotte de Léobardy Tél : 01 55 44 23 92 Fax : E-mail : charlotte.de-leobardy@laposte.fr

Plus en détail

REGLEMENT LA COMMISSION DE DEONTOLOGIE ET DE CONCILIATION DE L AMG

REGLEMENT LA COMMISSION DE DEONTOLOGIE ET DE CONCILIATION DE L AMG ASSOCIATION DES MEDECINS DU CANTON DE GENEVE REGLEMENT de LA COMMISSION DE DEONTOLOGIE ET DE CONCILIATION DE L AMG adopté par son Conseil le septembre 0 et entré en vigueur à cette date AMG Rue Micheli-du-Crest

Plus en détail

CHARTE DE DEONTOLOGIE LES 50 ENGAGEMENTS DE BFMTV

CHARTE DE DEONTOLOGIE LES 50 ENGAGEMENTS DE BFMTV CHARTE DE DEONTOLOGIE LES 50 ENGAGEMENTS DE BFMTV Chapitre 1 Honnêteté, fiabilité et pluralisme de l information BFMTV s engage à garantir le pluralisme et à diffuser une information exacte et conforme

Plus en détail

TOTAL S.A. REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION

TOTAL S.A. REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION Approuvé par le Conseil d Administration du 29 juillet 2014 TOTAL S.A. REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION Le Conseil d administration de TOTAL S.A. 1, a arrêté le présent Règlement intérieur.

Plus en détail

Décision à caractère normatif n 2005 001 portant délibération sur les modalités d application de la formation continue des avocats modifiée *

Décision à caractère normatif n 2005 001 portant délibération sur les modalités d application de la formation continue des avocats modifiée * Décision à caractère normatif n 2005 001 portant délibération sur les modalités d application de la formation continue des avocats modifiée * (Articles 14-2, 17-11 et 21-1 de la loi n 71-1130 du 31 décembre

Plus en détail

Code éthique et déontologique des logopèdes

Code éthique et déontologique des logopèdes Code éthique et déontologique des logopèdes Responsabilité personnelle 1.1. Les logopèdes doivent respecter les dispositions de l arrêté royal du 20 octobre 1994 relatif au titre professionnel et aux conditions

Plus en détail

Charte du comité consultatif des Actionnaires d Orange

Charte du comité consultatif des Actionnaires d Orange Charte du comité consultatif des Actionnaires d Orange Dans le cadre de sa bonne gouvernance, Orange souhaite améliorer de manière continue la qualité de ses relations et de sa communication avec les actionnaires

Plus en détail

Le blog vous aide pour votre BII version OBII 2012

Le blog vous aide pour votre BII version OBII 2012 Le blog vous aide pour votre BII version OBII 2012 Version 01 du 22 Octobre 2012 Rappel des sept compétences du socle commun : la maîtrise de la langue française la pratique d une langue vivante étrangère

Plus en détail

Code de déontologie des infirmiers et infirmières auxiliaires autorisé(e)s au Canada

Code de déontologie des infirmiers et infirmières auxiliaires autorisé(e)s au Canada Code de déontologie des infirmiers et infirmières auxiliaires autorisé(e)s au Canada Avant-propos Le Conseil canadien de réglementation des soins infirmiers auxiliaires (CCRSIA) est une fédération composée

Plus en détail

Prix ARTYMETAL de la Sculpture Règlement 2014

Prix ARTYMETAL de la Sculpture Règlement 2014 Prix ARTYMETAL de la Sculpture Règlement 2014 ARTICLE 1 : SOCIÉTÉ ORGANISATRICE ARTYMETAL, fonderie d art, située 6, rue des maisons romanes à Vézénobres 30360, ci-après dénommée «l Organisateur». ARTICLE

Plus en détail

BP 80046 59587 Bondues cedex. colloque-deontologie@mjpm-npdc.fr www.mjpm-npdc.fr. Projet de Charte déontologique

BP 80046 59587 Bondues cedex. colloque-deontologie@mjpm-npdc.fr www.mjpm-npdc.fr. Projet de Charte déontologique BP 80046 59587 Bondues cedex colloque-deontologie@mjpm-npdc.fr www.mjpm-npdc.fr Projet de Charte déontologique Charte de Déontologie Préambule Les présentes dispositions s appliquent aux membres de la

Plus en détail

SITE INTERNET 14/11/2008

SITE INTERNET 14/11/2008 SITE INTERNET 14/11/2008 Internet est un espace soumis aux règles de droit commun et, depuis le 21 juin 2004, aux dispositions de la loi pour la confiance dans l économie numérique (LCEN). Si des questions

Plus en détail

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU T-PD

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU T-PD T-PD (2011) 01 Fin COMITE CONSULTATIF DE LA CONVENTION POUR LA PROTECTION DES PERSONNES A L EGARD DU TRAITEMENT AUTOMATISE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL (T-PD) RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU T-PD Document

Plus en détail

Comment gérer les médias sociaux Recommandations pour les médecins

Comment gérer les médias sociaux Recommandations pour les médecins Version brève Comment gérer les médias sociaux Recommandations pour les médecins Avril 2016 Les médias sociaux dans le quotidien professionnel des médecins Les médias sociaux jouissent d une popularité

Plus en détail

NORME PROFESSIONNELLE AMAFI RELATIVE AUX SONDAGES DE MARCHE ET AUX TESTS INVESTISSEUR

NORME PROFESSIONNELLE AMAFI RELATIVE AUX SONDAGES DE MARCHE ET AUX TESTS INVESTISSEUR NORME PROFESSIONNELLE AMAFI RELATIVE AUX SONDAGES DE MARCHE ET AUX TESTS INVESTISSEUR Norme établie pour l application de l article 216-1 du règlement général de l Autorité des marchés financiers AMAFI

Plus en détail

ARRÊTÉ ROYAL FIXANT LES RÈGLES DE DÉONTOLOGIE DU PSYCHOLOGUE

ARRÊTÉ ROYAL FIXANT LES RÈGLES DE DÉONTOLOGIE DU PSYCHOLOGUE ARRÊTÉ ROYAL FIXANT LES RÈGLES DE DÉONTOLOGIE DU PSYCHOLOGUE PUBLIÉ AU MONITEUR BELGE LE 16 MAI 2014 EN VIGUEUR A PARTIR DU 26 MAI 2014 Chapitre I er. - Dispositions générales Article 1er. Le présent code

Plus en détail

COMITE CONSULTATIF DE LA CONVENTION POUR LA PROTECTION DES PERSONNES A L EGARD DU TRAITEMENT AUTOMATISE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL (T-PD)

COMITE CONSULTATIF DE LA CONVENTION POUR LA PROTECTION DES PERSONNES A L EGARD DU TRAITEMENT AUTOMATISE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL (T-PD) T-PD(2014)regl Strasbourg, 1 er septembre 2014 COMITE CONSULTATIF DE LA CONVENTION POUR LA PROTECTION DES PERSONNES A L EGARD DU TRAITEMENT AUTOMATISE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL (T-PD) RÈGLEMENT

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE CLUB MEDITERRANEE SA

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE CLUB MEDITERRANEE SA REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE CLUB MEDITERRANEE SA Le Conseil d Administration (le «Conseil d Administration» ou le «Conseil») de la société Club Méditerranée SA (la «Société») a décidé

Plus en détail

Règlement numéro 2. Code de procédures des assemblées du Conseil d administration. Adopté par le Conseil d'administration le 24 octobre 1979.

Règlement numéro 2. Code de procédures des assemblées du Conseil d administration. Adopté par le Conseil d'administration le 24 octobre 1979. Règlement numéro 2 Code de procédures des assemblées du Conseil d administration Adopté par le Conseil d'administration le 24 octobre 1979. En vigueur le 4 décembre 1979. Modifié par le Conseil d'administration

Plus en détail

TARIF D HONORAIRES PROFESSIONNELS (THP) DES HUISSIERS DE JUSTICE

TARIF D HONORAIRES PROFESSIONNELS (THP) DES HUISSIERS DE JUSTICE Chambre des huissiers de justice du Québec 507, Place d Armes, bureau 970 Montréal (Québec) H2Y 2W8 Téléphone: (514) 721-1100 Télécopieur: (514) 721-7878 chjq@chjq.ca TARIF D HONORAIRES PROFESSIONNELS

Plus en détail

TEMBEC INC. CHARTE DU COMITÉ DE VÉRIFICATION

TEMBEC INC. CHARTE DU COMITÉ DE VÉRIFICATION TEMBEC INC. CHARTE DU COMITÉ DE VÉRIFICATION I. RAISON D ÊTRE ET OBJECTIFS GLOBAUX Le Comité de vérification (le «Comité») aide le Conseil d administration (le «Conseil») de la société par actions Tembec

Plus en détail

Textes juridiques de référence sur l expression des jeunes

Textes juridiques de référence sur l expression des jeunes Textes juridiques de référence sur l expression des jeunes I. Textes fondamentaux La liberté d expression et la liberté d information des jeunes sont inscrites dans des textes fondamentaux comme la Convention

Plus en détail

Politique concernant les règles applicables. pour la tenue d une assemblée générale. des membres du Barreau du Québec

Politique concernant les règles applicables. pour la tenue d une assemblée générale. des membres du Barreau du Québec Point 2 AGA du 2 juin 2016 Politique concernant les règles applicables pour la tenue d une assemblée générale des membres du Barreau du Québec Adoptée par le Conseil d administration le 1 er avril 2016

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR* DU CONSEIL D ADMINISTRATION

REGLEMENT INTERIEUR* DU CONSEIL D ADMINISTRATION REGLEMENT INTERIEUR* DU CONSEIL D ADMINISTRATION (Etabli par le Conseil d administration dans sa séance du 27 mai 2015, et modifié lors des séances des 30 août 2005, 12 décembre 2007, 20 janvier 2009,

Plus en détail

RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES LABORATOIRES DE L UNIVERSITÉ PARIS 8 VINCENNES SAINT-DENIS. (Approuvé par le CA séance du 30 septembre 2011)

RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES LABORATOIRES DE L UNIVERSITÉ PARIS 8 VINCENNES SAINT-DENIS. (Approuvé par le CA séance du 30 septembre 2011) RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES LABORATOIRES DE L UNIVERSITÉ PARIS 8 VINCENNES SAINT-DENIS (Approuvé par le CA séance du 30 septembre 2011) Vu le code de l Education et notamment ses articles L612-7 et L713-1 Vu

Plus en détail

Règlement intérieur du CHSCT. de l Université d Aix-Marseille du 11-03-2015

Règlement intérieur du CHSCT. de l Université d Aix-Marseille du 11-03-2015 Conformément à l article 51 du décret 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l hygiène et la sécurité au travail ainsi qu à la prévention médicale de la fonction publique, le CHSCT de l Université d Aix

Plus en détail

COMMISSION CONSULTATIVE COMMUNALE DE LA PERSONNE HANDICAPEE

COMMISSION CONSULTATIVE COMMUNALE DE LA PERSONNE HANDICAPEE COMMISSION CONSULTATIVE COMMUNALE DE LA PERSONNE HANDICAPEE Chapitre I er : Objet et attributions de la Commission Article 1 : Dans l esprit de la Charte Communale de l Intégration de la Personne Handicapée,

Plus en détail

HOTELA Caisse maladie. Statuts

HOTELA Caisse maladie. Statuts 0.0 HOTELA Caisse maladie Statuts Valables dès le er janvier 0 Rue de la Gare 8, Case postale 5, 80 Montreux, Tél. 0 96 49 49, www.hotela.ch Page I. Nom, siège et but Art. Nom, nature juridique, siège

Plus en détail

FICHE PRATIQUE. Les règles de procédure applicables en cas de poursuites disciplinaires contre des élèves ou étudiants

FICHE PRATIQUE. Les règles de procédure applicables en cas de poursuites disciplinaires contre des élèves ou étudiants FICHE PRATIQUE Les règles de procédure applicables en cas de poursuites disciplinaires contre des élèves ou étudiants INTRODUCTION 3 Le respect des règles de procédure à suivre ne vaut que pour les mesures

Plus en détail

CODE DE DEONTOLOGIE DU JOURNALISTE

CODE DE DEONTOLOGIE DU JOURNALISTE CODE DE DEONTOLOGIE DU JOURNALISTE EN CÔTE D IVOIRE PREAMBULE Le droit à l information, à la libre expression et à la critique est l une des libertés fondamentales de tout être humain. De ce droit du public

Plus en détail

Règlement du concours photo «Il était une voie» De Réseau Ferré de France

Règlement du concours photo «Il était une voie» De Réseau Ferré de France Règlement du concours photo «Il était une voie» De Réseau Ferré de France Article 1. Société organisatrice Du 1 er juillet 2012 au 2 Septembre 2012 La direction régionale Bourgogne Franche-Comté de Réseau

Plus en détail

PROGRAMME LANGUE ET CULTURE D ORIGINE CHARTE DE PARTENARIAT

PROGRAMME LANGUE ET CULTURE D ORIGINE CHARTE DE PARTENARIAT PROGRAMME LANGUE ET CULTURE D ORIGINE CHARTE DE PARTENARIAT entre la Communauté française de Belgique et le Royaume du Maroc 2006-2007 2007-2008 2008-2009 1 1. Présentation générale du programme 1.1 Pour

Plus en détail

CONCOURS D AFFICHES «L EGALITE DANS L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR : LUTTONS CONTRE LES STEREOTYPES» REGLEMENT DU CONCOURS.

CONCOURS D AFFICHES «L EGALITE DANS L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR : LUTTONS CONTRE LES STEREOTYPES» REGLEMENT DU CONCOURS. CONCOURS D AFFICHES «L EGALITE DANS L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR : LUTTONS CONTRE LES STEREOTYPES» REGLEMENT DU CONCOURS Article 1 Objet Ce Concours sollicite l imagination des membres du Pôle hainuyer. Il

Plus en détail

MANDAT ET CHARTE DU COMITÉ D AUDIT. Mandat du comité d audit établi par le conseil d administration

MANDAT ET CHARTE DU COMITÉ D AUDIT. Mandat du comité d audit établi par le conseil d administration MANDAT ET CHARTE DU COMITÉ D AUDIT I Mandat du comité d audit établi par le conseil d administration 1. Le conseil d administration (le conseil) est responsable de la gérance de La Société Canadian Tire

Plus en détail

Collège universitaire dominicain/ Dominican University College

Collège universitaire dominicain/ Dominican University College Collège universitaire dominicain/ Dominican University College Politique sur la soutenance des thèses Table des matières Préambule Partie 1 Thèse de maîtrise Partie 2 Thèse de doctorat Documents supplémentaires

Plus en détail

Politique de reconnaissance des associations étudiantes

Politique de reconnaissance des associations étudiantes Politique de reconnaissance des associations étudiantes Adoption : par le Conseil des présidentes et présidents des associations étudiantes le 25 mai 2010 par le Conseil d administration le 30 septembre

Plus en détail

CONSEIL D ADMINISTRATION ABC ARBITRAGE - REGLEMENT INTERIEUR

CONSEIL D ADMINISTRATION ABC ARBITRAGE - REGLEMENT INTERIEUR CONSEIL D ADMINISTRATION ABC ARBITRAGE - REGLEMENT INTERIEUR Préambule Lors de sa réunion du 7 décembre 2010, le Conseil d administration de la société ABC arbitrage s est doté d un règlement intérieur

Plus en détail

2. NORMES RELATIVES A LA MISSION DU REVISEUR D ENTREPRISES AUPRES DU CONSEIL D ENTREPRISE

2. NORMES RELATIVES A LA MISSION DU REVISEUR D ENTREPRISES AUPRES DU CONSEIL D ENTREPRISE 2. NORMES RELATIVES A LA MISSION DU REVISEUR D ENTREPRISES AUPRES DU CONSEIL D ENTREPRISE Vu la loi du 22 juillet 1953 (art. 18 bis) créant l Institut des Reviseurs d Entreprises, telle que modifiée par

Plus en détail

Comment communiquer avec les médias? Quelques conseils pratiques

Comment communiquer avec les médias? Quelques conseils pratiques D o s s i e r d i n f o r m a t i o n s Heureux le chercheur qui communique a fait un beau message Comment communiquer avec les médias? Quelques conseils pratiques Avec plus de 3700 citations dans la presse

Plus en détail

RÈGLEMENT DU PRIX. «Le Goût des Sciences 2015» 7 e édition

RÈGLEMENT DU PRIX. «Le Goût des Sciences 2015» 7 e édition RÈGLEMENT DU PRIX «Le Goût des Sciences 2015» 7 e édition PRÉAMBULE Dans le cadre de la Fête de la science, le ministère de l Education nationale, de l Enseignement supérieur et de la Recherche (MENESR)

Plus en détail

Textes de référence : articles L. 225-37, L. 225-68, L. 225-102-1, L. 225-185, L. 225-197-1, L. 823-19 et L. 823-20 du code de commerce

Textes de référence : articles L. 225-37, L. 225-68, L. 225-102-1, L. 225-185, L. 225-197-1, L. 823-19 et L. 823-20 du code de commerce Recommandation AMF n 2012-02 Gouvernement d entreprise et rémunération des dirigeants des sociétés se référant au code AFEP-MEDEF - Présentation consolidée des recommandations contenues dans les rapports

Plus en détail

REGLEMENT CONCOURS VIDEO «PRIX JEUNESSE POUR L EGALITE»

REGLEMENT CONCOURS VIDEO «PRIX JEUNESSE POUR L EGALITE» REGLEMENT CONCOURS VIDEO «PRIX JEUNESSE POUR L EGALITE» Article 1 : objet du concours Le concours vidéo du Prix Jeunesse pour l égalité organisé par l Observatoire des inégalités, en partenariat avec la

Plus en détail

Jury de Déontologie Publicitaire (JDP) Règlement intérieur

Jury de Déontologie Publicitaire (JDP) Règlement intérieur Jury de Déontologie Publicitaire (JDP) Règlement intérieur Adopté par le Conseil d Administration de l ARPP en date du 9 octobre 2008, modifié le 11 décembre 2009 et le 26 septembre 2011. SOMMAIRE A. OBJET

Plus en détail

Intérêt pour la politique et engagement militant des Français dans la campagne présidentielle de 2012 : quel rôle des media et d internet?

Intérêt pour la politique et engagement militant des Français dans la campagne présidentielle de 2012 : quel rôle des media et d internet? Intérêt pour la politique et engagement militant des Français dans la campagne présidentielle de 2012 : quel rôle des media et d internet? Conférence de presse 16 novembre 2011 Contacts Ipsos Public Affairs

Plus en détail

Loi modifiant la Loi sur la Régie de l assurance maladie du Québec et modifiant d autres dispositions législatives

Loi modifiant la Loi sur la Régie de l assurance maladie du Québec et modifiant d autres dispositions législatives PREMIÈRE SESSION TRENTE-HUITIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 26 Loi modifiant la Loi sur la Régie de l assurance maladie du Québec et modifiant d autres dispositions législatives Présentation Présenté

Plus en détail

Approuvé par le Comité Directeur d AIDA France du 7 septembre 2011 Approuvé par l Assemblée Générale AIDA France de Novembre 2011

Approuvé par le Comité Directeur d AIDA France du 7 septembre 2011 Approuvé par l Assemblée Générale AIDA France de Novembre 2011 P ris en application du décret n 2004-22 du 7 janvier 2004 en application de l article RÈGLEMENT INTÉRIEUR Approuvé par le Comité Directeur d AIDA France du 7 septembre 2011 Approuvé par l Assemblée Générale

Plus en détail

Caisse de pensions de Tamedia SA. Règlement sur l exercice des droits des actionnaires

Caisse de pensions de Tamedia SA. Règlement sur l exercice des droits des actionnaires Caisse de pensions de Tamedia SA Règlement sur l exercice des droits des actionnaires Zurich, le 24 octobre 2014 1. Champs d application Le présent règlement vise à régler les principes régissant l exercice

Plus en détail

N 1812 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI

N 1812 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI N 1812 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 21 février 2014. PROPOSITION DE LOI REJETÉE PAR LE SÉNAT, visant

Plus en détail

DBV TECHNOLOGIES Société Anonyme au capital de 882.274,50 Green Square Bâtiment D, 80/84 rue des meuniers Bagneux 441 772 522 R.C.S.

DBV TECHNOLOGIES Société Anonyme au capital de 882.274,50 Green Square Bâtiment D, 80/84 rue des meuniers Bagneux 441 772 522 R.C.S. DBV TECHNOLOGIES Société Anonyme au capital de 882.274,50 Green Square Bâtiment D, 80/84 rue des meuniers Bagneux 441 772 522 R.C.S. Nanterre (la "Société") REGLEMENT INTERIEUR Adopté, sous condition suspensive,

Plus en détail

Diversité des expressions culturelles

Diversité des expressions culturelles Diversité des expressions culturelles 1 IGC Distribution limitée CE/07/1.IGC/RI REGLEMENT INTERIEUR PROVISOIRE DU COMITÉ INTERGOUVERNEMENTAL POUR LA PROTECTION ET LA PROMOTION DE LA DIVERSITÉ DES EXPRESSIONS

Plus en détail

Institut de Recherche pour le Développement Charte utilisateur pour l usage de ressources informatiques, de services Internet et de services Intranet

Institut de Recherche pour le Développement Charte utilisateur pour l usage de ressources informatiques, de services Internet et de services Intranet Institut de Recherche pour le Développement Charte utilisateur pour l usage de ressources informatiques, de services Internet et de services Intranet Ce texte est avant tout un code de bonne conduite.

Plus en détail

Dispositions générales

Dispositions générales Loi (9671) sur le réseau communautaire d'informatique médicale (e-toile) (K 3 07) Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Chapitre I Dispositions générales Art. 1 Objet

Plus en détail

LMD Expertise comptable du DCG 2 Droit des sociétés Sup FOUCHER

LMD Expertise comptable du DCG 2 Droit des sociétés Sup FOUCHER LMD COLLECTION Expertise comptable Le meilleur du DCG 2 Droit des sociétés et autres groupements d'affaires 2 e ÉDITION Valérie Gomez-Bassac Françoise Rouaix Sup FOUCHER «Le photocopillage, c est l usage

Plus en détail

Liberté de la communication sur l Internet

Liberté de la communication sur l Internet Liberté de la communication sur l Internet Déclaration adoptée par le Comité des Ministres le 28 mai 2003, lors de la 840 e réunion des Délégués des Ministres et note explicative H/Inf (2003) 7 Déclaration

Plus en détail

LES ACTES ADMINISTRATIFS en EPLE

LES ACTES ADMINISTRATIFS en EPLE LES ACTES ADMINISTRATIFS en EPLE I. Définition Acte juridique Il crée des droits et des obligations au profit ou à la charge des personnes auxquelles il s'applique. Acte individuel Il s'impose directement

Plus en détail

CONCOURS ŒUVRE GRAPHIQUE «HUMOUR ET HANDICAP» RÈGLEMENT

CONCOURS ŒUVRE GRAPHIQUE «HUMOUR ET HANDICAP» RÈGLEMENT CONCOURS ŒUVRE GRAPHIQUE «HUMOUR ET HANDICAP» RÈGLEMENT Le conservatoire national des arts et métiers cnam") est un établissement public d enseignement supérieur placé sous la tutelle du ministère en charge

Plus en détail

Charte du comité de vérification Révisée en décembre 2012

Charte du comité de vérification Révisée en décembre 2012 Charte du comité de vérification Révisée en décembre 2012 BUT La principale fonction du Comité de vérification (le «comité») de TransForce Inc. (la «Société») consiste à aider le conseil d administration

Plus en détail

CHARTE. DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE CASCADES INC. (la «Société»)

CHARTE. DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE CASCADES INC. (la «Société») DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE CASCADES INC. (la «Société») 1. OBJET La présente charte vise à décrire le rôle du comité d audit et des finances (le «comité») ainsi que les fonctions et les responsabilités

Plus en détail

Jeu Concours Twitter «Tweet Ola» REGLEMENT COMPLET. Ce Jeu se déroulera du vendredi 12 septembre 2014 18h30 au vendredi 12 septembre 2014 19h30.

Jeu Concours Twitter «Tweet Ola» REGLEMENT COMPLET. Ce Jeu se déroulera du vendredi 12 septembre 2014 18h30 au vendredi 12 septembre 2014 19h30. Jeu Concours Twitter «Tweet Ola» REGLEMENT COMPLET ARTICLE 1 Organisation BNP Paribas (ci- après dénommée «la Société Organisatrice») Société Anonyme au capital de 2.490.325.618 euros dont le siège social

Plus en détail

Orientations. Orientations relatives aux notions essentielles contenues dans la directive sur les gestionnaires de fonds d investissement alternatifs

Orientations. Orientations relatives aux notions essentielles contenues dans la directive sur les gestionnaires de fonds d investissement alternatifs Orientations Orientations relatives aux notions essentielles contenues dans la directive sur les gestionnaires de fonds d investissement alternatifs 13.08.2013 ESMA/2013/611 Date: 13.08.2013 ESMA/2013/611

Plus en détail

Règlement du Jeu «Kayn chi photo?» Du 30 Juin 2014 à 08h30min00s au 27 Juillet 2014 à 23h59min59s

Règlement du Jeu «Kayn chi photo?» Du 30 Juin 2014 à 08h30min00s au 27 Juillet 2014 à 23h59min59s Règlement du Jeu «Kayn chi photo?» Du 30 Juin 2014 à 08h30min00s au 27 Juillet 2014 à 23h59min59s Article 1 er : Organisation : WANA CORPORATE, Société Anonyme, au capital de 5.857.302.900 Dhs, sise Lotissement

Plus en détail

REGLEMENT DU CONCOURS «APPLIS ANDROID»

REGLEMENT DU CONCOURS «APPLIS ANDROID» REGLEMENT DU CONCOURS «APPLIS ANDROID» ARTICLE 1 : Société organisatrice KISSKISSBANKBANK TECHNOLOGIES, Société par actions simplifiée au capital de 2.001 euros, dont le siège social se situe au 35 rue

Plus en détail

Concours photo dans le cadre des journées du Patrimoine 19 & 20 Septembre 2015 «Le Patrimoine Chambonnaire du XXIeme siècle, une histoire d'avenir»

Concours photo dans le cadre des journées du Patrimoine 19 & 20 Septembre 2015 «Le Patrimoine Chambonnaire du XXIeme siècle, une histoire d'avenir» Concours photo dans le cadre des journées du Patrimoine 19 & 20 Septembre 2015 «Le Patrimoine Chambonnaire du XXIeme siècle, une histoire d'avenir» A l occasion des Journées du Patrimoine qui auront lieu

Plus en détail

CHARTE DOCUMENTAIRE DES MEDIATHEQUES

CHARTE DOCUMENTAIRE DES MEDIATHEQUES CHARTE DOCUMENTAIRE DES MEDIATHEQUES CENTRES D INFORMATION DU RESEAU CULTUREL FRANCAIS AU MAROC La Charte documentaire des médiathèques-centres d informations sur la France au Maroc présente les principes

Plus en détail

CONFIDE NTIALITÉ NUMÉRIQ

CONFIDE NTIALITÉ NUMÉRIQ CONFIDE NTIALITÉ NUMÉRIQ SAVOIR Face à l expansion spectaculaire d Internet ces vingt dernières années, nous sommes confrontés à de nouveaux défis relatifs aux droits de l homme, et notamment, à l équilibre

Plus en détail

Loi du 16 mars 2009 sur l euthanasie et l assistance au suicide. Chapitre I Dispositions générales Art. 1er.

Loi du 16 mars 2009 sur l euthanasie et l assistance au suicide. Chapitre I Dispositions générales Art. 1er. 615 Loi du 16 mars 2009 sur l euthanasie et l assistance au suicide. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d Etat entendu; De l assentiment de la Chambre des Députés; Vu la

Plus en détail

Charte des relations entre l association Attac et les comités locaux d Attac

Charte des relations entre l association Attac et les comités locaux d Attac Charte des relations entre l association Attac et les comités locaux d Attac Préambule Dans ce texte, nous entendons par Attac ou association Attac l association dont le siège social se situe au 6 rue

Plus en détail

Avis de la Chambre des Métiers

Avis de la Chambre des Métiers CdM/21/05/2012 12-38 Amendements gouvernementaux au projet de règlement grand-ducal fixant les critères, la procédure d agrément aux fonctions de médiateur judiciaire et familial et le mode de rémunération

Plus en détail

Réussir son plan de communication

Réussir son plan de communication C O L L E C T I O N D o s s i e r d E x p e r t s Réussir son plan de communication Christophe PERRIN, chargé de communication dans un grand centre de recherche scientifique Référence DE 559 Février 2008

Plus en détail

3.3 Les membres sont nommés par le Conseil annuellement après l assemblée annuelle des actionnaires de la Société.

3.3 Les membres sont nommés par le Conseil annuellement après l assemblée annuelle des actionnaires de la Société. 1. INTERPRÉTATION ET OBJECTIFS La présente charte doit être interprétée et appliquée conjointement avec les autres chartes et les politiques de gouvernance adoptées par le Conseil. La présente charte énonce

Plus en détail

Conditions Générales d'utilisation du site LE STAFF

Conditions Générales d'utilisation du site LE STAFF Conditions Générales d'utilisation du site LE STAFF 1. Préambule Les présentes Conditions Générales d Utilisation (ci-après «CGU») sont conclues entre «LeStaff.com» site dédié à la gestion de la patientèle

Plus en détail

Règlements généraux. De l Association des étudiants en orthophonie et en audiologie (A.D.É.O.A. inc.)

Règlements généraux. De l Association des étudiants en orthophonie et en audiologie (A.D.É.O.A. inc.) Règlements généraux De l Association des étudiants en orthophonie et en audiologie () Propositions faites aux membres réunis en Assemblée générale le 24 septembre 2014 Version précédente adoptée le 9 octobre

Plus en détail

REPUBLIQUE DU SENEGAL

REPUBLIQUE DU SENEGAL REPUBLIQUE DU SENEGAL UN PEUPLE UN BUT UNE FOI LOI N 2006-04 DU 4 JANVIER 2006, PORTANT CREATION DU CONSEIL NATIONAL DE REGULATION DE L AUDIOVISUEL (CNRA) Exposé des motifs Le présent projet de loi a pour

Plus en détail

Recommandation AMF n 2012-05 Les assemblées générales d actionnaires de sociétés cotées

Recommandation AMF n 2012-05 Les assemblées générales d actionnaires de sociétés cotées Recommandation AMF n 2012-05 Les assemblées générales d actionnaires de sociétés cotées Textes de référence : articles L.225-38, L.225-39, L.225-40, L.225-96, L.225-98, L.225-100, L.225-102-1 L.225-105,

Plus en détail

Conditions générales de vente applicables à partir du 1 er janvier 2008 Achat d espaces publicitaires

Conditions générales de vente applicables à partir du 1 er janvier 2008 Achat d espaces publicitaires Conditions générales de vente applicables à partir du 1 er janvier 2008 Achat d espaces publicitaires Article 1 Application et opposabilité des conditions générales. Les présentes conditions générales

Plus en détail

Banque européenne d investissement. Code de conduite pour les membres du Conseil d administration

Banque européenne d investissement. Code de conduite pour les membres du Conseil d administration Banque européenne d investissement Code de conduite pour les membres du Conseil d administration Code de conduite pour les membres du Conseil d administration 2011 page 1 / 6 Champ d application du Code

Plus en détail

Règlement du Prix de la Jeune Ecriture Francophone 2016 - Stéphane Hessel Alliance Francophone - RFI

Règlement du Prix de la Jeune Ecriture Francophone 2016 - Stéphane Hessel Alliance Francophone - RFI Règlement du Prix de la Jeune Ecriture Francophone 2016 - Stéphane Hessel Alliance Francophone - RFI Société organisatrice : France Médias Monde, Société Anonyme immatriculée au RCS de Nanterre sous le

Plus en détail

Question 1 : Le régime juridique des délibérations des collectivités territoriales (6points)

Question 1 : Le régime juridique des délibérations des collectivités territoriales (6points) PREPARATION REDACTEUR EPREUVE DE REPONSES A QUESTIONS / SUJET 2 Question 1 : Le régime juridique des délibérations des collectivités territoriales (6points) NB : des développements présentés sous forme

Plus en détail

Guide d utilisation de la plate-forme EAD-COMETE. Interface étudiant

Guide d utilisation de la plate-forme EAD-COMETE. Interface étudiant Guide d utilisation de la plate-forme EAD-COMETE Interface étudiant I Ouverture d un compte utilisateur... 2 I.1 Procédure d obtention d un compte mail à Paris X... 2 I.2 Ouverture de compte sur ead-comete...

Plus en détail

Règles applicables aux Services proposés par Avec nos Proches

Règles applicables aux Services proposés par Avec nos Proches ASSOCIATION «LE PARLOIR» Loi de 1901 Association reconnue d intérêt général 26, rue Lemercier 75 017 PARIS Règles applicables aux Services proposés par Avec nos Proches PRÉAMBULE «Avec nos Proches» est

Plus en détail

Loi sur le Tribunal fédéral des brevets

Loi sur le Tribunal fédéral des brevets Loi sur le Tribunal fédéral des brevets (LTFB) Avant-projet du... L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art.191a, al. 3, de la Constitution 1, vu le message du Conseil fédéral du... 2,

Plus en détail

Résolution adoptée par le Conseil des droits de l homme* 16/21 Réexamen des activités et du fonctionnement du Conseil des droits de l homme

Résolution adoptée par le Conseil des droits de l homme* 16/21 Réexamen des activités et du fonctionnement du Conseil des droits de l homme Nations Unies Assemblée générale Distr. générale 12 avril 2011 Français Original: anglais A/HRC/RES/16/21 Conseil des droits de l homme Seizième session Point 1 de l ordre du jour Questions d organisation

Plus en détail

SOCIÉTÉ DE DÉVELOPPEMENT COMMERCIAL DE SAINTE-ANNE-DE-BELLEVUE RÈGLEMENTS DE RÉGIE INTERNE

SOCIÉTÉ DE DÉVELOPPEMENT COMMERCIAL DE SAINTE-ANNE-DE-BELLEVUE RÈGLEMENTS DE RÉGIE INTERNE SOCIÉTÉ DE DÉVELOPPEMENT COMMERCIAL DE SAINTE-ANNE-DE-BELLEVUE RÈGLEMENTS DE RÉGIE INTERNE TEL QUE DÛMENT ADOPTÉ LE 25 MARS 2015 PAR LE CONSEIL D ADMINISTRATION Page 1 sur 17 S.D.C. DE SAINTE-ANNE-DE-BELLEVUE

Plus en détail

Règlement du Concours «Dis, comment tu lis? / Lire en short» Article 1 : Objet

Règlement du Concours «Dis, comment tu lis? / Lire en short» Article 1 : Objet Règlement du Concours «Dis, comment tu lis? / Lire en short» Article 1 : Objet Le Centre national du livre (CNL), établissement public administratif, dont le siège est situé 53 rue de Verneuil, 75007 Paris,

Plus en détail

2. Exploitant de l Application, du Site et des Services, contact

2. Exploitant de l Application, du Site et des Services, contact 1. Objet L application «EasyTeach» (ci-après «l Application») est une plateforme de mises en relations de personnes recherchant un cours particulier a sur un theme donné donnée (ci-après : les «Eleves»)

Plus en détail

WORLDWIDE HOSPITALITY AWARDS 2013 14 e édition

WORLDWIDE HOSPITALITY AWARDS 2013 14 e édition WORLDWIDE HOSPITALITY AWARDS 2013 14 e édition Intercontinental Paris Le Grand Hotel 12 Novembre 2013 1 Inscrivez-vous dès maintenant pour assister à la cérémonie! A L HOTEL INTERCONTINENTAL PARIS LE GRAND

Plus en détail

Règlement Intérieur du Conseil d Administration

Règlement Intérieur du Conseil d Administration Règlement Intérieur du Conseil d Administration Le présent Règlement Intérieur a été adopté par le Conseil d Administrateur au cours de sa réunion du 16 Février 2012. Son objectif est d organiser le fonctionnement

Plus en détail

SOLVAY SA REGLEMENT D ORDRE INTERIEUR DU COMITE D AUDIT. Les membres du Comité d Audit sont nommés pour un terme de deux ans, renouvelable.

SOLVAY SA REGLEMENT D ORDRE INTERIEUR DU COMITE D AUDIT. Les membres du Comité d Audit sont nommés pour un terme de deux ans, renouvelable. SOLVAY SA REGLEMENT D ORDRE INTERIEUR DU COMITE D AUDIT I. COMPOSITION DU COMITÉ D AUDIT 1. Nombre de membres - Durée des mandats Le Comité d Audit compte au moins quatre membres. Les membres du Comité

Plus en détail

Chartes SMS+ applicables au 01/03/2015

Chartes SMS+ applicables au 01/03/2015 Chartes SMS+ applicables au 01/03/2015 Principales évolutions : Les principales évolutions par rapport aux versions précédentes ont été surlignées en jaune. Article modifié Charte de déontologie Article

Plus en détail

Charte de gouvernement d entreprise du Crédit Coopératif

Charte de gouvernement d entreprise du Crédit Coopératif Charte de gouvernement d entreprise du Crédit Coopératif Adoptée par le Conseil d administration du 15 septembre 2005 1 PREAMBULE Le Groupe CREDIT COOPERATIF constitue une branche spécialisée de la coopération

Plus en détail

STATUTS DE L AGENCE UNIVERSITAIRE DE LA FRANCOPHONIE

STATUTS DE L AGENCE UNIVERSITAIRE DE LA FRANCOPHONIE STATUTS DE L AGENCE UNIVERSITAIRE DE LA FRANCOPHONIE Adoptés par la 16 e assemblée générale de São Paulo, le 7 mai 2013 Exposé des motifs 1. De l AUPELF à l Agence universitaire de la Francophonie L Association

Plus en détail

Cadre de collaboration avec les acteurs non étatiques

Cadre de collaboration avec les acteurs non étatiques Réunions des comités régionaux Cadre de collaboration avec les acteurs non étatiques Rapport du Secrétariat aux comités régionaux 1. Le présent rapport est soumis aux comités régionaux pour faire suite

Plus en détail

Règlement du Jeu Concours CLASSICA VERNES. «Concours des plus belles voix de «Paris Opera Competition 2014»

Règlement du Jeu Concours CLASSICA VERNES. «Concours des plus belles voix de «Paris Opera Competition 2014» Règlement du Jeu Concours CLASSICA VERNES «Concours des plus belles voix de «Paris Opera Competition 2014» ARTICLE 1 : Société organisatrice L Association loi de 1901, Paris International Opera Competition,

Plus en détail

RECUEIL DE LEGISLATION. S o m m a i r e INSTITUT DE FORMATION DE L ÉDUCATION NATIONALE

RECUEIL DE LEGISLATION. S o m m a i r e INSTITUT DE FORMATION DE L ÉDUCATION NATIONALE MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 3909 1623 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 166 110 28 22 août mai 2009 2015 S o m m a i r e INSTITUT DE

Plus en détail

CONDITIONS D INSCRIPTION AU TABLEAU DE L ORDRE PERSONNE MORALE

CONDITIONS D INSCRIPTION AU TABLEAU DE L ORDRE PERSONNE MORALE CONDITIONS D INSCRIPTION AU TABLEAU DE L ORDRE PERSONNE MORALE Les articles 6 et 7 de l ordonnance du 19 septembre 1945 prévoient la possibilité pour les experts-comptables de constituer des sociétés pour

Plus en détail

CHAPITRE 7 Réunions du conseil et de ses comités

CHAPITRE 7 Réunions du conseil et de ses comités Une gouvernance efficace : guide à l intention des conseils scolaires, de leurs membres, des directions de l éducation et des communautés CHAPITRE 7 Réunions du conseil et de ses comités 70 (Sauf indication

Plus en détail

Statuts de Givaudan SA

Statuts de Givaudan SA Statuts de Givaudan SA Avril 2013 TABLE DES MATIÈRES Section 1 Raison Sociale, Siege et But... 3 Section 2 Capital... 4 Section 3 Organisation... 7 Section 4 Etablissement des Comptes et Emploi du Bénéfice...

Plus en détail