COMMISSION TERRITORIALE D ARBITRAGE REGLEMENT saison

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1 COMMISSION TERRITORIALE D ARBITRAGE REGLEMENT saison ARTICLE 1 ROLE ET MISSIONS 1.1. Rôle 1.2. Composition 1.3. Fonctionnement 1.4. Désignations 1.5. Indemnités ARTICLE 2 ARTICLE 3 ARTICLE 4 ARBITRE JEUNE ARBITRE JUGE ARBITRE ACCOMPAGNATEUR JUGE ARBITRE OBSERVATEUR ARTICLE 5 ARTICLE 6 ARTICLE 7 ARTICLE 8 ARTICLE 9 ARTICLE 10 DESIGNATIONS PENALITES PROMOTION, MAINTIEN, RETROGRADATION RESPONSABILITES ET OBLIGATIONS DES CLUBS MUTATION DES ARBITRES CONDITIONS D APPLICATION 1

2 ARTICLE 1 : ROLE ET MISSIONS 1.1. Rôle La Commission Territoriale d Arbitrage est chargée de : L application des règlements en matière d arbitrage La désignation des arbitres sur les compétitions gérées par la Ligue ainsi que sur certaines épreuves en vertu d une délégation de l instance qui en a la charge La formation, la promotion de ses arbitres La représentation de la Ligue au niveau de la Zone Sud Est et de la CCA La formation, le suivi et la promotion des Jeunes Arbitres en coordination avec l ETT La Commission Territoriale d Arbitrage se doit de tout mettre en œuvre pour : Assurer un arbitrage de qualité Garantir le bon déroulement et la régularité des rencontres sur le terrain Permettre l équité des Clubs devant les obligations d arbitrage et le coût de l arbitrage «péréquation» Favoriser le renouvellement du corps arbitral par la promotion (voir chapitre 6) Composition Juger des mesures et des sanctions nécessaires propres au respect de l arbitrage et de ses décisions La Commission Territoriale d Arbitrage est composée d au moins 5 membres qui doivent être obligatoirement titulaires d une licence FFHB validée au millésime de la saison. Le Président de la Commission Territoriale d Arbitrage est obligatoirement membre élu du Conseil d Administration de la Ligue. Il rend compte régulièrement de l activité de sa Commission devant le Bureau Directeur et le Conseil d Administration (CA) et élabore chaque année un budget prévisionnel de fonctionnement qui doit être adopté par le CA de la Ligue puis présenté à l assemblée générale de la ligue Les membres de la Commission Territoriale d Arbitrage sont choisis par le Président (après éventuellement avis des structures dans lesquelles ils sont licenciés). Les présidents des CDA de la Ligue sont de droit membre de la CTA. La composition de la CTA est soumise, chaque début de saison, à la validation du CA de Ligue. Toute personne faisant l objet d une suspension prononcée par la FFHB, la Ligue ou un Comité Départemental ne peut, pendant la période de la sanction, occuper une fonction au sein de la CTA. 2

3 1.3. Fonctionnement Arbitres Formation et perfectionnement : stages, regroupements, tests de niveau. Suivis et promotions Gestion des juges arbitres observateurs et juges arbitres délégués Jeunes Arbitres Gestion administrative : accompagnateurs Gestion technique : formation, suivis La gestion administrative de ces deux secteurs sera assurée par les Services de la Ligue. La Commission Territoriale d Arbitrage se réunit, dans le cadre du fonctionnement général de la Ligue, selon une périodicité arrêtée en début de saison : Au moins une fois tous les mois en Commission restreinte Tous les trois mois en Commission complète. Et chaque fois qu une nécessité l oblige à la demande du Président Le quorum nécessaire pour la validité des décisions est fixé à 3 membres. Ces décisions sont prises à la majorité absolue des voix exprimées. Chaque réunion donne lieu à la rédaction d un procès-verbal qui sera adressé aux clubs, aux CDA, aux membres du CA de ligue, aux membres de la CTA Désignations La Commission Territoriale d Arbitrage effectue des désignations nominatives pour les matches qui sont de sa compétence : Tous les championnats régionaux Les championnats de France jeunes Les championnats N3 Féminine Les matches délégués par la CCA Les convocations sont adressées à l arbitre et au club de l arbitre par courriel à l aide de l outil i- hand arbitrage 15 à 20 jours avant la date de la rencontre. L arbitre désigné devra éditer une note de frais (disponible sur i-hand arbitrage) qu il remettra au club recevant après l avoir signée. Il lui appartient de vérifier l exactitude des calculs. Seules les personnes habilitées pour les désignations (voir article 5) peuvent adresser des convocations aux arbitres. Dans les cas d urgence, cette désignation peut se faire par tout moyen de communication autre que le courriel. Tout arbitre éditant un faux en écriture, une falsification de document officiel ou sa désignation sur une rencontre sera immédiatement remis à disposition du comité d appartenance avec interdiction d arbitrer en régional durant l olympiade. 3

4 Sur les rencontres régionales de niveau moins de 15 ans M, moins de 16 ans M RA, moins de 16 F et moins de 17 ans M, la CTA procède à des délégations d affectation vers les CDA. Ces dernières doivent désigner en priorité des Jeunes Arbitres (régionaux) ou, à défaut de JA disponibles, des arbitres régionaux ayant suivi la formation obligatoire de la Ligue. Lors d une désignation de Jeune Arbitre, la CDA a également délégation pour désigner un Juge Arbitre Accompagnateur (JAA) répertorié (ayant satisfait aux obligations de formation). En cas d impossibilité d accompagnement, les JA mineurs doivent être relevés de leur désignation. La CTA se réserve le droit de donner son avis sur les désignations régionales effectuées par les CDA, voire de les modifier dans certains cas et doit obligatoirement informer, le plus rapidement possible, la personne chargée de la désignation dans les CDA. Un arbitre non désigné par une commission d arbitrage ne peut officier que dans le cadre de la procédure «absence d arbitre» (Règlement généraux ABSENCE D ARBITRE). Sur chaque rencontre, la CTA se réserve le droit de désigner un Juge Arbitre Observateur (JAO) et/ou un DELEGUE. Le JAO doit apprécier la prestation du/des arbitres. Il doit, en fin de match, s entretenir avec les arbitres, et par la suite compléter la fiche de suivi disponible sur le site i-hand arbitrage. Après validation par les responsables de la gestion des suivis, un exemplaire sera communiqué à/aux intéressés. Il ne doit pas intervenir pendant le match sauf cas de force majeure. Le DELEGUE, dont la désignation peut être aussi demandée par la Commission Sportive ou un Club, doit favoriser le déroulement de la rencontre en effectuant les tâches attribuées à sa fonction. Les arbitres restent responsables du déroulement du match. Le DELEGUE est tenu de rapporter par écrit à la Commission qui l a désigné ainsi qu à l instance qui l a demandé les éventuels incidents survenus avant, pendant et après le match Indemnités Tous les arbitres officiant sur désignation : en championnat régional sont indemnisés directement par les Clubs, avant match, en fonction du barème ci-dessous. Les indemnités de match et kilométriques sont intégrées directement sur la note de frais disponible sur i-hand arbitrage sur les compétitions nationales (N3 féminine et moins de 18 Championnat de France), les arbitres sont indemnisés par le club avant match selon les tarifs ci-dessous Les frais de déplacement des Arbitres se calculent à partir du domicile de l arbitre par le chemin le plus rapide et/ou le plus adapté à sa sécurité. En cas de contestation sur le montant de la note de frais, le Club concerné devra faire une réclamation par écrit à la Commission Territoriale d Arbitrage qui se chargera de régler les litiges dans ce domaine (base de vérification : GO HAND) Les arbitres ont la possibilité d aller sur le site de la FFHB et découvrir l application GOHAND qui leur permet d établir leurs feuilles de route En cas de trop perçu non remboursé par l arbitre dans les 30 jours qui suivent le courrier de la Ligue, cette somme sera facturée au club d appartenance du dit arbitre. 4

5 INDEMNITES MATCH INDEMNITES KM CHAMPIONNAT LIGUE Prénational Excellence 31 euros Honneur Moins de 17 ans et moins de 19 ans masculins Moins de 16 ans RA moins de 16 ans féminin moins de 15 ans masculin 31 euros 21 euros 0,35 euro du km CHAMPIONNAT NATIONAL Nationale 3 Féminine Moins de 18 CF M et F 40 euros 30 euros 0 à 158 km A/R forfait de 44 euros de 159 à 1500 km A/R 0.28 du km COUPE DE FRANCE REGIONALE Masculin et féminin 31 euros 0.35 euro du km COUPE DE FRANCE NATIONALE avec entrée des N2 et N3 Féminin 40 euros Idem N3 F Les indemnités de match et de déplacement sont susceptibles d être modifiées par les assemblées générales (FFHB, ligue). Un fonds de péréquation «arbitrage» sera calculé pour chaque championnat en fonction des éléments renseignés par les arbitres dans la FDME. Une note de frais, qui ne serait pas honorée avant le match ou dont le règlement serait sans provision, pourrait se traduire par un match perdu par pénalité pour le Club recevant après examen de la situation par la commission compétente. Dans tous les cas, cette note de frais sera due. Il est strictement interdit de régler une note de frais en espèces. 5

6 ARTICLE 2 : ARBITRE L arbitre officiel est un acteur du handball au même titre que le joueur ou le dirigeant licencié Le titre d arbitre officiel ne peut être délivré qu à une personne licenciée en qualité de joueur à la FFHB et âgée de 18 ans au moins L'arbitre est la personne habilitée par la FFHB pour diriger les matches de handball dans le respect des règlements de la FFHB L arbitre est considéré comme missionné de service public au sens des articles du code pénal et civil L arbitre est le garant du jeu et de la sécurité des joueurs L arbitre personnifie l esprit du jeu et fait appliquer le règlement tout en tenant compte de la loi de l avantage L arbitre exerce son autorité d une manière courtoise sans jamais permettre un acte irrégulier ou déloyal L arbitre est désigné par la CTA et les CDA (voir ci-dessous, Article 5, les responsables des désignations). En aucun cas un arbitre ne peut s approprier une rencontre. ARTICLE 3 : JEUNE ARBITRE Le JA pouvant entrer dans le cadre de la CMCD reste une personne licenciée FFHB âgée de 14 à 18 ans (13 à 18 ans pour la CMCD régionale). Il peut être désigné par sa CDA ou par la CTA pour arbitrer les championnats régionaux jeunes, les inter-comités, les inter-ligues, les inter-pôles, ainsi que le Championnat de France de moins de 18 masculin et féminin. Un JA qui effectue 5 arbitrages validés dans le cadre de son club ou/et de son Comité n a pas pour autant le grade de «Jeune Arbitre Régional». Pour le conserver, il doit suivre une formation spécifique organisée dans la saison par la CTA. Au vu des résultats obtenus et des comportements observés lors de ces stages, la CTA se réserve le droit de les faire arbitrer en championnat Ligue. ARTICLE 4 : JUGE ARBITRE ACCOMPAGNATEUR JUGE ARBITRE OBSERVATEUR Juge arbitre accompagnateur de JA Chaque fin d année sportive, la CTA édite la liste des personnes qu elle proposera la saison suivante à cette fonction. Un juge arbitre accompagnateur de Jeunes Arbitres sera désigné par la CTA afin de les assister lors d une rencontre. Il doit apporter aide et conseil aux Jeunes Arbitres et jouer un rôle dans le cadre de leur formation et si nécessaire dans le déroulement de la rencontre. Il lui sera demandé d établir un rapport en cas d incident. Son nom doit donc apparaître obligatoirement sur la feuille de match. Lors de la rencontre, il devra se tenir à la table de marque. 6

7 Un juge arbitre accompagnateur est soumis à l'obligation et au devoir de réserve vis à vis de tous ses collègues, des arbitres et des juges arbitres observateurs (dossier étudié par la CTA et transmis éventuellement à la commission de discipline). Pour être répertorié juge arbitre accompagnateur territorial, il faut participer dans la saison à un moment de formation organisé par la CTA. L'engagement à cette formation est une démarche individuelle soumise à validation de la CDA dont dépend le juge arbitre accompagnateur. (Page 17 du règlement) En outre il devra réussir le test théorique. Pas de test de rattrapage. La CTA se réserve le droit de relever de ses fonctions provisoirement ou définitivement un juge arbitre observateur/accompagnateur s'il n'applique pas les dispositions de cet article et/ou la rédaction des suivis se révèle insuffisante par rapport à la charge confiée. Juge arbitre observateur Chaque fin d année sportive, la CTA édite la liste des personnes qu elle proposera la saison suivante. Sur chaque rencontre la CTA se réserve le droit de désigner un juge observateur d'arbitres et/ou un délégué. Ils sont choisis en fonction de leurs compétences et de leurs expériences pour effectuer l observation d une prestation d arbitre ou d un binôme sur un match dans le but de son évaluation ou dans le cadre de sa formation. Le juge arbitre observateur devra suivre une formation obligatoire en début de saison (et réussir le test théorique. Pas de test de rattrapage). La désignation d un juge arbitre observateur d arbitres est toujours personnelle et individuelle, elle lui est adressée par le Président de la C.T.A. (ou son représentant en la matière) sauf cas particulier. Le juge arbitre observateur d arbitres doit transmettre à l instance qui l a désigné un suivi de la prestation des arbitres. Il n a, en aucun cas, un rôle à jouer dans le déroulement d une rencontre et sauf à être sollicité expressément par une instance officielle, il n a aucun avis à donner, ni rapport à transmettre. Toutefois, dans le cas où une faute technique avérée est en passe d être commise par des arbitres lors d une rencontre et que ces derniers après concertation entendent maintenir la décision erronée, le juge arbitre observateur est habilité à intervenir auprès des directeurs de jeu avant la reprise du jeu et dans l unique but d éviter cette faute technique. Néanmoins et malgré une telle intervention la décision finale appartiendra toujours aux arbitres. Il ne doit communiquer, pendant ou après son suivi, aucune information à d autres personnes (y compris à des arbitres) qu aux arbitres suivis. La CTA se réserve le droit de relever de ses fonctions provisoirement ou définitivement un juge arbitre observateur/accompagnateur s'il n'applique pas les dispositions de cet article et/ou la rédaction des suivis se révèle insuffisante par rapport à la charge confiée. Un suivi qui non traité (et renseigné sur le site) dans les 15 jours sera caduque et les juges arbitres observateurs ou accompagnateurs non remboursés. 7

8 Un juge arbitre observateur peut, si nécessaire, être sanctionné par la Commission de Discipline de l instance dont dépend la rencontre sur laquelle a eu lieu le fait ou l événement qui justifie son passage devant une telle commission. Un juge arbitre observateur, est soumis à l'obligation et au devoir de réserve vis à vis de tous ses collègues, des arbitres (dossier étudié par la C.T.A. et transmis éventuellement à la commission de discipline). ARTICLE 5 : DESIGNATIONS RESPONSABLES DES DESIGNATIONS SCHUTTERS Thierry BOYER Pierre Arbitres Pour pouvoir officier, l arbitre doit être qualifié et en possession d une licence joueur. Pour pouvoir être désigné dès le début de saison, il doit être qualifié avant la date du 15 Août. Pour être validé et désigné, l arbitre a l obligation de : satisfaire au test physique : test physique prepar. au test pratique (suivi) APN/R1 : obtenir 70/100 R2 : obtenir 68/100 R3 : obtenir 66/100 aux tests écrits régional APN/R1 s il a obtenu au minimum la note de 14 sur 20 régional R2/R3 s il a obtenu au minimum la note de 12 sur 20 Une note inférieure au minimum requis au test de connaissances entraînera un nouveau test écrit obligatoire de rattrapage. participer aux journées de formation dans leur intégralité : 2 journées de formation pour les APN et 1 journée pour les autres Groupes fournir une adresse mail valide. Tout changement est à signaler à la CTA Les arbitres de plus de 55 ans doivent fournir un certificat médical spécifique nécessitant des examens médicaux supplémentaires. ARBITRE R3 La liste des arbitres R3 proposés est transmise au président de la CTA, celle-ci doit être accompagnée pour chaque candidat de 2 suivis dont 1 effectué par un JAO territorial (note moyenne 65 exigée). R3 accédant en régional devra satisfaire à une journée de formation obligatoire et aux tests théoriques avec une note de 10/20, dans le cas contraire il reste à disposition du Comité. Un arbitre départemental ne peut officier en région (sauf en cas d absence d arbitres) 8

9 5.2. Jeunes Arbitres Pour être désigné, le Jeune Arbitre a l obligation de : retourner au comité dont il dépend une autorisation parentale pour l'ensemble de la saison (à télécharger sur le site internet de la Ligue) participer aux journées de formation dans leur intégralité (s il n a pas participé aux stages durant la saison, ils ne pourront pas être désignés au championnat régional). Si aucune participation aux stages sur une période de 2 ans il sera remis à disposition du comité (en cas de non-participation pour cas de force majeure, la CTA examinera cas par cas) Indisponibilités Les indisponibilités doivent être renseignées sur le site i-hand arbitrage 25 jours avant les dates des rencontres. Les arbitres n ayant pas effectué cette démarche sont convocables. En cas d indisponibilité survenant passé ce délai de 25 jours (cas de force majeure), l arbitre doit impérativement informer la CTA par courriel Désistement après désignation En cas d impossibilité d honorer la désignation, les arbitres doivent prévenir l un des responsables des désignations de la CTA. Un arbitre ne peut se faire remplacer sans avoir au préalable demandé l autorisation aux responsables des désignations qui valideront ou non le remplaçant proposé. En cas d invalidation, la CTA procédera au remplacement qui sera considéré comme un désistement pour l arbitre initial. En cas d indisponibilité d un des deux arbitres convoqué, il faut impérativement prévenir la CTA qui prendra la décision adaptée. En aucun cas l arbitre disponible ne pourra officier seul sans l accord de la CTA. En cas de désistements répétés, sans raison justifiée, l arbitre concerné sera remis à la disposition de son Comité. ARTICLE 6 : PENALITES Le montant de la pénalité financière pour match non arbitré (forfait d arbitre), saison , est de 100 euros pour les matches adulte (à partir du championnat moins de 19) et de 50 euros pour les matches Jeunes. Le club où est licencié l arbitre devra s acquitter du montant de la pénalité ci-dessus. La CTA assurera la désignation du remplaçant. Si la rencontre est arbitrée par un arbitre présent dans la salle (d un des deux clubs ou non), celuici établira une note de frais qui sera réglée par le club recevant ; cette note de frais ne comportera que le montant de l indemnité de match (pas de déplacement). 9

10 Si un binôme désigné, composé d arbitres de clubs différents, ne se déplace pas, il sera appliqué à chacun des deux Clubs la totalité de l amende afférente à cette absence. Par contre, si l un des deux arbitres se déplace (si démarche prévue à l'article 5.4 est réalisée), il ne sera pas appliqué de pénalité financière au Club de l arbitre non présent. Si un JAA est désigné et un seul arbitre se présente, le JAA n effectuera pas de suivi écrit, mais ses indemnités kilométriques lui seront indemnisées (décision CTA DU 12/12/2012). Il est strictement interdit à un arbitre de s'adjoindre un autre arbitre pour diriger une rencontre, sans l autorisation de la CTA. En cas de dérive, les arbitres fautifs seront remis à disposition du comité d appartenance. En outre, l arbitre non désigné devra rembourser le montant de la note de frais au club concerné. En cas de non remboursement, la note de frais devra être remboursée par le club d appartenance de cet arbitre. En cas de désignation d un binôme, si un seul arbitre se déplace, il ne peut le faire qu avec l accord des responsables des désignations. Un arbitre ne peut pas se faire remplacer sans prévenir les responsables des désignations (cf 5.4). Le Président de la CTA prendra ou non la décision de soumettre les manquements à ce règlement à l avis de la CTA pour l application d éventuelles sanctions. En cas d absence d arbitre, un club ne peut faire appel à un arbitre non présent dans la salle. Règlement ABSENCE D ARBITRE Si l arbitre ou les arbitres désigné(s) par une commission compétente ne se présente(nt) pas, il y a lieu d appliquer les procédures décrites dans les dispositions concernant l arbitrage, article du règlement relatif à la «défaillance des arbitres officiellement désignés». Le non-respect de cette disposition entraîne la perte du match par pénalité pour les 2 équipes. ARTICLE 7 : PROMOTION, MAINTIEN, RETROGRADATION Il paraît important de préciser que le fait d avoir participé aux différents stages organisés par la CTA n implique pas la montée systématique dans le Groupe supérieur. Cette participation sert à maintenir l arbitre dans son Groupe et surtout à l aider dans sa progression future dans l arbitrage. 10

11 Les promotions, maintiens et rétrogradations seront étudiés en fin de saison par la CTA. Ces décisions seront basées notamment sur les critères suivants : Suivis Groupe Nombre de suivis Moyenne minimum attendue APN 3 70 R R R Indisponibilités Ces mouvements seront assujettis aux nombres d indisponibilités posées lors de la saison : tout arbitre s engage à se rendre disponible 20 jours dans la saison (Samedi ou Dimanche) pour officier en championnat régional. Le non-respect de cet engagement entraînera une mise à disposition au Comité d'origine de l'arbitre la saison suivante. Pour pouvoir conserver le grade régional la saison suivante, tout Jeune Arbitre s'engage à se rendre disponible au minimum 10 jours dans la saison (Samedi ou Dimanche) pour officier en championnat régional jeune ou championnat de France jeune. Accès au grade régional Toute candidature au grade régional sera faite sur proposition de la Commission Départementale d Arbitrage dont l arbitre (ou le Jeune Arbitre) dépend. Tout joueur ou entraîneur pouvant justifier d une pratique compétitive en Championnat de France pendant au moins 5 années consécutives pourra, après validation de la Commission Territoriale d Arbitrage et de l Équipe Technique Régionale, être candidat au titre d Arbitre Régional. Cas des arbitres régionaux ayant cessé toute activité depuis une saison ou plus a) Les arbitres régionaux n ayant eu aucune activité en région la saison précédant l examen, mais ayant eu une activité au sein de leur comité, seront autorisés à participer à l examen d arbitre régional. S agissant pour eux d une remise à niveau après une période d inactivité régionale, ils seront exemptés du point C. b) Les arbitres régionaux ayant eu une inactivité de plus d une saison, mais moins de deux saisons en région, pourront être admis à participer à l examen au titre d arbitre régional. Chaque cas particulier sera examiné par la CTA, qui leur communiquera sa décision. c) Les arbitres régionaux n ayant eu aucune activité depuis plus de deux saisons ne seront pas admis à passer l examen. Ils devront auparavant reprendre une activité totale au sein de leur comité (c est à dire, avoir rempli les obligations dans leur comité), ce sera alors, la CDA qui sera autorisée à proposer l arbitre à une seconde session de l examen. 11

12 Unité de valeur Test physique La grille de progression des arbitres comporte 3 grades gérés par différentes structures arbitrales : Départemental CDA Régional CTA Championnat de France CCA Chaque Comité Départemental devrait présenter un binôme par saison pour une promotion en Ligue afin de pallier les départs et les arrêts d activité. Tableau récapitulatif des exigences minimales (arbitres, JA, accompagnateurs, observateurs) Modalités de passation Parcourir 2400m en 12' pour les hommes de moins de 45 ans et 2000 m pour les autres Critères d'évaluation Satisfaire aux minima APN R1 R2 R3 R3' JA x x x x x Test théorique Test écrit de connaissances de 20' évalué sur 20 Test pratique(suivi) Obtenir 14/20 x x Obtenir 12/20 x x x Obtenir 10/20 Si les notes minimales de sont pas obtenues, 1/2 journée de rattrapage Suivi en situation arbitrage + entretien de 20' évalué sur 100 Obtenir 70/100 x x Obtenir 66/100 x x x Entretien Entretien de motivation de 10' évalué sur 20 Obtenir 10/100 x Toutes les unités de valeur doivent être obtenues séparément Observateurs Test écrit de connaissances de 20' évalué sur 20. Obtenir 14/20 Accompagnateurs Test écrit de connaissances de 20' évalué sur 20. obtenir 10/20 X ARTICLE 8 : RESPONSABILITES ET OBLIGATIONS DES CLUBS Le club recevant se doit : D'assurer un bon accueil des équipes visiteuses De veiller à l accueil des arbitres en mettant à leur disposition un vestiaire individuel équipé de douche et un lieu de stationnement pour leurs véhicules D'assurer pendant toute la durée de la rencontre et jusqu'au départ de l'équipe visiteuse et des arbitres, par le biais de responsables du club et notamment le responsable de salle, une parfaite sécurité des équipements et des différents acteurs de la rencontre. En cas de manquement, le ou les arbitres ont l obligation de rédiger et d adresser un rapport à la CTA pour l informer de la situation afin qu elle prenne des dispositions pour l avenir. ARTICLE 9 : MUTATION ARBITRES Article 57.3 Règlement généraux Si un arbitre change de club pendant la période officielle des mutations, sa fonction d arbitre et ses arbitrages sont comptabilisés, pour la nouvelle saison, au bénéfice du club quitté. 12

13 Si la mutation est réalisée hors de la période officielle des mutations, sa fonction d arbitre et ses arbitrages sont comptabilisés au bénéfice du club quitté pour la saison en cours et pour la saison suivante. Le montant de la pénalité financière pour match non arbitré (forfait d arbitre), saison , sera due par le club où l arbitre est licencié. ARTICLE 10 : CONDITIONS D APPLICATION Les dispositions de la présente réglementation sont applicables dès la saison Pour tous les cas non prévus au règlement, se reporter aux dispositions concernant l arbitrage contenues dans l annuaire fédéral. Voté le : 13

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