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1 4. Le droit belge du travail Le droit belge du travail fait une distinction entre les ouvriers et les employés. L ouvrier effectue un travail principalement manuel. L employé effectue un travail principalement intellectuel. Conventions collectives de travail pour ouvriers et employés Il existe différentes conventions collectives de travail (cct) en Belgique : les cct pour ouvriers et les cct pour employés. Ces cct sont conclues dans ce qu on appelle les commissions paritaires (CP) entre organisations patronales et centrales syndicales. Les cct pour ouvriers sont conclues dans des CP qui commencent par le chiffre 1 (par exemple CP 112 pour les ouvriers dans le secteur des garages). Les cct pour employés sont conclues dans des CP qui commencent avec le chiffre 2 (par exemple CP 207 pour les employés dans la métallurgie). Il existe par ailleurs des CP qui ne font aucune distinction entre ouvriers et employés (par exemple CP 317 pour les services de garde). 4.1 Conditions d un contrat de travail Le contrat de travail est une convention entre vous et votre employeur. Le contrat de travail doit remplir les conditions suivantes : - vous êtes au service de votre employeur. Cela veut dire qu il y a un rapport hiérarchique entre vous et votre employeur; - vous recevez un salaire pour le travail que vous effectuez; - vous effectuez personnellement le travail. Cela veut dire que vous ne pouvez pas vous faire remplacer par autrui pour l exécution du travail; - vous effectuez le travail pendant une période déterminée Caractéristiques du contrat de travail Vous entrez au service d un employeur belge? Vous pouvez alors conclure un contrat de travail en fonction de la durée ou en fonction de la nature du travail En fonction de la durée

2 Différents contrats de travail sont possibles : - un contrat de travail pour une durée indéterminée; - un contrat de travail pour une durée déterminée : un contrat dont la durée (date du début et de la fin de votre engagement) est mentionnée explicitement. Le contrat définit clairement votre travail. En d autres mots : votre contrat de travail prend fin à l achèvement d un travail déterminé. La nature et l étendue de ce travail sont définis dans votre contrat de travail; - un contrat de remplacement; - un contrat de travail pour l exécution d un travail temporaire et le travail intérimaire; En fonction de la nature du travail Vous travaillez en Belgique? Il y a alors une différence entre le contrat de travail pour ouvriers et le contrat de travail pour employés. L ouvrier est soumis, par exemple, à une autre période d essai que l employé. Il en va de même pour les délais de préavis, le paiement de votre pécule de vacances et le salaire garanti en cas de maladie ( continuation du paiement du salaire en cas de maladie ). La Belgique connaît en outre les contrats de travail pour les représentants de commerce et ceux pour les domestiques. Pour en savoir plus sur la nature et la durée Vous voulez en savoir plus sur la nature et la durée du travail en Belgique? Consultez la brochure Clés pour le contrat de travail du Service public fédéral (SPF) Emploi, Travail et Concertation sociale. Vous pouvez demander cette brochure gratuitement de différentes manières : 1. Par téléphone au numéro ; 2. En ligne via le site internet 3. Par écrit via le Service des Publications du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. Vous pouvez envoyer votre demande par lettre, fax ou courriel : - adresse postale: rue Ernest Blerot 1, à 1070 Bruxelles; - numéro de fax: adresse courriel : Période d essai Votre période d essai doit toujours être fixée par écrit dans votre contrat de travail. Période d essai pour les ouvriers La période d essai pour les ouvriers est de minimum 7 jours et de maximum 14 jours. Si la durée de la période d essai n est pas fixée dans le contrat de travail, un délai de 7 jours est applicable. Il n y a pas de délai de préavis pendant la période d essai. Pendant la période d essai, le contrat de travail ne peut pas être résilié unilatéralement, sauf pour motif grave. Période d essai pour les employés

3 - Vous êtes un employé avec un salaire annuel brut inférieur ou égal à (point de départ en 2011)? Votre période d essai est d un mois au moins et de 6 mois maximum. Si la durée de la période d essai n est pas précisée dans le contrat de travail, un délai d un mois est applicable. - Vous êtes un employé avec un salaire annuel brut supérieur à (point de départ en 2011)? Votre période d essai est alors d un mois au moins et de 12 mois maximum. Si la durée de la période d essai n est pas précisée dans le contrat de travail, un délai d un mois est applicable. Les montats des salaires sont adaptés annuellement à l index Salaire et jours fériés obligatoires Salaire En Belgique, les salaires (minimum) sont généralement fixés dans les conventions collectives de travail (cct) conclues dans les commissions et sous-commissions paritaires (CP). Le salaire mensuel minimum moyen à partir de l âge de 22 ans et de 12 mois d ancienneté s élève à 1.469,48 (salaire brut au 1 er septembre 2010). Les cct priment la volonté des parties (travailleur et employeur). Cela veut dire que le salaire dans le contrat de travail individuel ne peut pas être inférieur au salaire dans les cct. Vous recevez de votre employeur belge un relevé annuel très détaillé ( compte individuel ). Pour votre déclaration au fisc, vous recevez le relevé fiscal annuel (fiche de rémunérations n ). Jours fériés obligatoires Il y a 10 jours fériés légaux en Belgique: Nouvel an, lundi de Pâques, Jour du Travail (1 er mai), jour de l Ascension, lundi de Pentecôte, jour de la Fête nationale (21 juillet), Assomption (15 août), Toussaint (1 er novembre), Armistice (11 novembre) et Noël (25 décembre). Si le jour férié tombe un samedi ou un dimanche, le jour de congé est reporté au premier jour ouvrable qui suit. Vous trouverez plus d informations sous C. Sécurité sociale, 9. Droits aux vacances dans la brochure Nederlandse grensarbeiders in België sur Startpunt Grensarbeid.nl via 4.3 Protection contre le licenciement En Belgique, certains travailleurs sont protégés contre le licenciement par l employeur. Il existe 3 catégories de limitations au licenciement Limitations au licenciement

4 1. Interdiction absolue de licenciement Certains travailleurs ne peuvent être licenciés que pour des raisons économiques, techniques ou pour des motifs graves. Il s agit des représentants des travailleurs au conseil d entreprise et des représentants des travailleurs au comité de prévention et de protection.. 2. Interdiction de licenciement si le licenciement est lié à la raison de la protection Les principaux exemples d une telle interdiction de licenciement : - une travailleuse enceinte ne peut pas être licenciée à partir du moment où elle informe l employeur de la grossesse. Ce délai expire un mois après le jour où le congé de repos postnatal prend fin. Une travailleuse enceinte peut être licenciée cependant pour des raisons étrangères à l état physique de la grossesse ou de l accouchement. - Les travailleurs appelés sous les armes ne peuvent être licenciés que pour un motif étranger à l accomplissement des obligations militaires. - les médecins du travail ne peuvent être licenciés que pour un motif lié à leur compétence. Le motif ne peut affecter l indépendance technique ou morale; - Si le travailleur a déposé une plainte auprès du contrôle des lois sociales ou s il a intenté une action judiciaire devant le tribunal du travail pour faire valoir l égalité de traitement entre hommes et femmes dans les conditions de travail, ce travailleur ne peut être licencié que pour des motifs étrangers à cette plainte ou à cette action judiciaire? - Le travailleur est-il titulaire de certains mandats politiques? Il ne pourra être licencié que pour un motif étranger à l exercice du mandat; - le travailleur a-t-il recours à l interruption de carrière? Il ne pourra être licencié que pour un motif étranger à l interruption de carrière. - Le travailleur prend-il un congé éducatif payé? Il ne pourra être licencié que pour un motif étranger à ce congé. - Un délégué syndical ne peut pas être licencié pour des motifs liés à l exercice de son mandat. - Si le travailleur introduit une demande de crédit temps, il ne pourra être licencié que : Un motif grave; Un motif dont la nature et l origine sont étrangères à la suspension du contrat de travail; Un motif dont la nature et l origine sont étrangères à la réduction des prestations. Cette réduction résulte de l exercice du droit au crédit temps, à la réduction de carrière ou à la réduction des prestations de travail jusqu à un emploi à mi-temps. - un travailleur qui prend un congé parental ne peut être licencié que pour un motif grave ou pour un motif suffisant dont la nature et l origine sont étrangères à la suspension du contrat de travail ou à la réduction des prestations par l exercice du droit au congé parental.

5 - Si le travailleur a déposé une plainte auprès du contrôle du bien-être au travail pour des actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel au travail ou si l inspection est intervenue en faveur d un travailleur dans ce contexte ou si une action judiciaire a été intentée pour faire cesser les actes de violence et de harcèlement moral ou sexuel, le travailleur ne peut être licencié que pour des motifs étrangers à cette plainte ou à cette action judiciaire. Cette protection s étend aux travailleurs qui interviennent en qualité de témoins dans des litiges en matière de violence et de harcèlement moral ou sexuel au travail. - Si le travailleur fait usage de son droit au congé d adoption, il ne peut pas être licencié pendant une période déterminée pour des motifs qui sont étrangers à la prise du congé d adoption. Cette période débute deux mois avant la prise de ce congé et prend fin un mois après la fin du congé. 3. Interdiction de licenciement en cas de non-respect des procédures de licenciement collectif Si un travailleur est touché par un licenciement collectif et que l employeur n a pas respecté la procédure prévue d information et de consultation, le travailleur ne peut pas être licencié Délais de préavis En Belgique, les délais de préavis des ouvriers diffèrent des délais de préavis des employés. Vous donnez votre préavis par écrit. Vous devez mentionner la date du début et la durée du délai de préavis. Pour les employés, il y a ce qu on appelle le contre-préavis si vous avez trouvé vous-même un autre emploi après avoir reçu un préavis de licenciement de votre employeur. Vous résiliez alors votre contrat de travail dans un délai de préavis abrégé. Délais de préavis pour les ouvriers Le délai de préavis prend cours le premier lundi suivant le préavis. Ce délai dure 28 jours en cas de licenciement par l employeur et 14 jours si le travailleur signifie lui-même le congé. Si le travailleur a 20 années ou plus d ancienneté chez un employeur, le délai de préavis est doublé, soit respectivement 56 jours ou 28 jours. Délais de préavis abrégés Si les ouvriers travaillent depuis moins de 6 mois, le contrat de travail peut prévoir un délai de préavis plus court. En cas de congé donné par l employeur, le délai de préavis est de 7 jours minimum. Si le travailleur donne le congé, le délai de préavis ne peut pas être supérieur à la moitié du délai applicable en cas de congé donné par l employeur.

6 Délais de préavis pour les employés Pour les employés, le délai de préavis prend cours le premier jour du mois suivant le préavis. Le salaire annuel brut (y compris le double pécule de vacances et la prime de fin d année) et la durée de la relation de travail (ancienneté) déterminent le délai de préavis exact. Il y a 3 types de préavis pour les employés. 1. Délai de préavis si l employé démissionne lui-même - Si votre salaire brut annuel ne dépasse pas * et que vous avez moins de 5 ans d ancienneté, le délai de préavis est d un mois et demi. Si vous avez 5 ans ou plus d ancienneté, le délai de préavis est de trois mois. - Si votre salaire brut annuel est supérieur à *, le délai de préavis est fixé dans votre contrat de travail (prenant cours au plus tôt au moment où le congé est donné) ou fixé par le juge. - Le délai de préavis ne peut pas dépasser 4,5 mois pour un salaire brut annuel de * maximum. Pour un salaire brut annuel supérieur à *, le délai de préavis ne peut pas dépasser 6 mois. 2. Délais de préavis si l employé est licencié - Si votre salaire brut annuel ne dépasse pas * et que vous avez moins de 5 ans d ancienneté, votre employeur doit respecter un délai de préavis d au moins 3 mois. Si vous avez 5 ans ou plus d ancienneté, chaque période de 5 ans donne droit à un délai de préavis supplémentaire de 3 mois. Dans le cas d une relation de travail de 17 ans, par exemple, le délai de préavis s élève donc à 12 mois. - Si votre salaire brut annuel est supérieur à *, le délai de préavis est fixé dans votre contrat de travail (prenant cours au plus tôt au moment où le congé est donné) ou fixé par le juge. - Si votre salaire brut annuel est supérieur à *, l employeur peut mettre les délais de préavis dans votre contrat de travail. Cela se fait préalablement été au plus tard au moment de votre entrée en service. Ces délais de préavis doivent être égaux au minimum aux délais applicables aux employés qui gagnent moins de * par an. 3. Délais de préavis en cas de contre-préavis de l employé Si l employeur résilie le contrat de travail, l employé peut mettre fin à ce contrat avant l expiration du délai formel de préavis. - Si votre salaire brut annuel est inférieur à *, le délai de préavis est d un mois. - Si votre salaire brut annuel est situé entre et *, le délai de préavis ests de deux mois. - Si votre salaire brut annuel est supérieur à , le délai de préavis est de 4 mois maximum. Le délai de préavis est fixé dans votre contrat de travail (prenant cours au plus tôt au moment où le congé est donné) ou fixé par le juge. Les délais de préavis sont soumis à des règles dérogatoires dans certains secteurs. Consultez la cct valable pour votre secteur ou votre entreprise.

7 Chercher un autre emploi Si vous êtes un ouvrier ou un employé avec un salaire annuel maximum de *, vous pouvez vous absenter un jour par semaine pendant le délai de préavis pour chercher un autre emploi. Vous gardez votre salaire complet. Si vous êtes un employé avec un salaire annuel supérieur à *, vous pouvez vous absenter d abord un demi jour par semaine pour chercher un autre emploi. Les six derniers mois de votre délai de préavis, vous pouvez vous absenter également un jour par semaine pour chercher un autre emploi. * montants de référence fixés en 2011.

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