MARCHE DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES. IHU Strasbourg. Institut Hospitalo Universitaire de Strasbourg CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES

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1 MARCHE DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES IHU Strasbourg Institut Hospitalo Universitaire de Strasbourg CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES Objet du marché ASSISTANCE JURIDIQUE Marché passé selon une procédure adaptée en application des dispositions de l article 9 du Décret du 30 décembre 2005 applicable aux pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l article 3 de l Ordonnance n du 6 juin 2005 Pouvoir adjudicateur Institut Hospitalo Universitaire de Chirurgie Mini Invasive Guidée par l Image s/c IRCAD 1 place de l Hôpital Strasbourg Cedex Date de parution de la publicité : 10 novembre 2015 à 12h00 Date limite de remise des offres : 1 er décembre 2015 à 12h00 IHU Strasbourg 1/7

2 CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES ARTICLE 1. LE CONTEXTE DE LA MISSION L IHU Strasbourg est une Fondation de Coopération Scientifique créée par décret ministériel du 25 novembre 2011 (JORF du 27 novembre 2011). L IHU Strasbourg est financé principalement par des fonds publics durant les premières années d activité, au titre du Programme Investissements d Avenir, et est donc soumis aux règles de la Commande publique, selon l application de l ordonnance n du 6 juin L IHU Strasbourg souhaite continuer à confier à un ou plusieurs prestataires une mission d assistance matière de droit public pour assurer la bonne application de ladite ordonnance, mais aussi en matière de droit privé du fait du statut juridique privé de la Fondation. Le titulaire du marché devra conduire et réaliser sa mission selon les normes et la déontologie applicables à la profession. ARTICLE 2. PRESENTATION DU POUVOIR ADJUDICATEUR L Institut Hospitalo Universitaire de Strasbourg (IHU Strasbourg) est un institut d expertise dans le domaine de la Chirurgie Mini-Invasive Guidée par l Image. Il réunit autour de cette spécialité des experts médicaux, scientifiques et industriels, organisées autour d un programme d excellence en matière de soins, de recherche, de formation et de transfert de technologie. Il est administré par un Conseil d Administration composé de 15 membres dont 7 au titre des fondateurs initiaux, 2 représentants des enseignants chercheurs, des enseignants et des chercheurs et de 6 personnalités qualifiées, représentatives du monde économique. Le recteur de l académie de Strasbourg, commissaire du gouvernement, est membre invité du Conseil d Administration. Le Conseil d Administration s appuie sur un Conseil Scientifique composé de 12 personnalités, et sur un Comité de Direction qui met en œuvre la stratégie qu il a définie. Le comité de direction est composé par le Directeur général et les Directeurs Scientifique, Médical et de l Innovation. Le projet IHU Strasbourg a été labellisé dans le cadre des Programmes «Investissements d Avenir» et est financé par l Agence Nationale pour la Recherche à hauteur de 67,3 M. Ce soutien public a fait l objet d une convention qui définit le montant de l aide, sa répartition en fonction des missions de l IHU, ainsi que sa ventilation jusqu en décembre Les activités de l IHU Strasbourg vont se déployer début 2016 au sein d un nouveau bâtiment situé au cœur du site des Hôpitaux Civils de Strasbourg, qui regroupera plus de 500 personnes autour de plateaux techniques dédiés aux soins, à la recherche et à la formation. La réalisation de cette infrastructure est intégralement financée par les collectivités territoriales (Région Alsace, Conseil Général du Bas-Rhin et Communauté Urbain de Strasbourg) et l Europe (programme FEDER). En complément, la Fondation a été dotée d un million quatre cent mille euros par ses membres fondateurs, dont un million non consomptible. Outre la dotation des membres fondateurs et la subvention de l Etat ci-avant évoquée, les ressources se composent de legs ainsi que du produit des libéralités. Elles peuvent provenir de toutes autres sources et notamment du produit des ventes et des rétributions pour service rendu mais également des produits issus de la valorisation de la recherche. La Fondation conclut : - avec l Etat une convention précisant les objectifs en terme d ouverture internationale et de mise en œuvre d une stratégie scientifique commune permettant des répercussions économiques pour la Région et le pays, IHU Strasbourg 2/7

3 - avec les fondateurs des conventions pluriannuelles précisant les conditions de leur collaboration, La Fondation peut par ailleurs associer à l Institut par convention, des partenaires non fondateurs et, par convention conclue avec les établissements dont elles relèvent, les écoles doctorales auxquelles participent certaines des unités de recherche ou des services cliniques impliqués dans l Institut. Elle intègre et gère des personnels, en particulier des personnels qui sont accueillis dans les unités de recherche ou services impliqués dans l Institut, notamment des chercheurs associés étrangers. Elle peut également financer des programmes de recherche exécutés par les unités ou services impliqués dans l Institut et développer toutes coopérations, notamment européennes et internationales. ARTICLE 3. DESCRIPTION DE LA MISSION 3.1 Allotissement L IHU Strasbourg désire s assurer une assistance juridique dans la gestion des dossiers concernant la vie de la Fondation ainsi que dans ses relations avec ses membres fondateurs et ses partenaires. La proposition portera sur les domaines suivants : LOT 1 : Droit public (droit de la commande publique, règles de la domanialité des personnes publiques, contentieux administratif) Les prestations de droit public sont relatives au droit de la commande publique et de la domanialité des personnes publiques ou organismes de droit public. Elles concernent notamment la passation et l exécution des contrats que sera amené à passer l IHU dans le respect de l ordonnance n du 6 juin 2005 et du décret d application n du 30 décembre De manière spécifique, le titulaire de ce lot assistera l IHU Strasbourg pour : - la mise en place des documents et procédures nécessaires pour la réalisation des consultations, conformément aux règles de mise en concurrence de l ordonnance n Cela couvrira notamment l aide à la rédaction des Règlements de Consultation, des CCP et à la signature des marchés ; - des conseils en matière d application des textes relevant de la commande publique, notamment dans le cadre de la mise en place des partenariats stratégiques ; - les éventuels contentieux d ordre administratif. LOT 2 : Droit privé : prestations de conseils juridiques et assistance au contentieux pour toutes les questions relevant du droit privé dont notamment : VOLET 2.1 Droit des sociétés et secrétariat juridique de la Fondation : Assistance au Conseil d Administration, au bureau et à la Direction Générale de la Fondation au regard de l ensemble de ses obligations légales dont notamment l assistance à la tenue de l ensemble de la documentation sociale incluant celle relative aux séances du Conseil d Administration (4 à 6 séances par an : Préparation des résolutions et décisions - Rédaction des procès verbaux des réunions - Tenue du registre du Conseil d Administration), Préparation du rapport moral et financier, VOLET 2.2 Droit social et sécurité au travail : Assistance à la rédaction des contrats de travail, à la mise en place des instances représentatives du personnel, à la négociation d accord spécifique, au contentieux du droit du travail IHU Strasbourg 3/7

4 VOLET 2.3 Droit Fiscal : Assistance à la détermination des obligations fiscales de la fondation (activités non lucratives versus activités lucratives, statut au regard de la TVA, de la taxe sur les salaires, ). VOLET 2.4 : Droit des contrats et de la Propriété Intellectuelle : Assistance à la rédaction des accords de coopérations, accords de partenariats, accords de consortium. VOLET 2.5 : Droit Pénal 3.2 Durée du marché Le marché est conclu pour une durée de 1 an à compter de la date de l accusé de réception de la notification. Il peut être reconduit trois (3) fois pour une durée de 1 an. En l absence de décision expresse du pouvoir adjudicateur informant le titulaire du contrat de sa volonté de ne pas renouveler le marché d une année supplémentaire, celui-ci est considéré comme reconduit de fait. 3.3 Méthodologie Le(s) titulaire(s) devra(ont) indiquer leurs modalités d intervention et les délais de réponses suite à une demande émanent du pouvoir adjudicateur. Pour exercer la mission, le(s) titulaire devra(ont) posséder une connaissance suffisante des fondations et particulièrement des fondations de coopérations scientifiques ainsi que des spécificités liées aux activités de recherche et de valorisation de la Recherche. ARTICLE 4 - PRESTATIONS DE CONSEILS ET D ASSISTANCE Types de prestations objet du marché Les prestations de conseil et d assistance juridique peuvent prendre les formes suivantes : - Consultation juridique téléphonique - Consultation juridique écrite simple (ne nécessitant pas de recherche approfondie) - Consultation juridique complexe (nécessitant des recherches approfondie) - Consultation juridique en urgence (délai maximal d exécution 48 heures) - Observations sur un projet d acte ou projet de tous documents juridiques - Rédaction d acte ou de tous documents juridiques - Participation à des réunions de travail - Participation à des réunions de négociation Modalités d exécution des prestations Le titulaire du contrat sera saisi de chaque commande soit téléphoniquement, soit par courriel ou par télécopie. Dans le cas d une commande par voie téléphonique, une confirmation de cette commande sera faite par voie électronique. IHU Strasbourg 4/7

5 Le titulaire devra accuser sans délai de la commande. Il lui appartient le cas échéant de solliciter du pouvoir adjudicateur tous les documents et pièces qu il considère comme nécessaire à la réalisation de la prestation. Chaque commande précisera la nature des prestations attendues (avis, consultation, validation d actes ou de montages, observation ou rédaction d acte ) ainsi que le délai d exécution. ARTICLE 5. PRIX DU MARCHE ET MODALITES DE PAIEMENT 5.1 Prix du marché Le prix du marché est établi sous la forme d une tarification selon un taux horaire, tel que défini dans l acte d engagement. Les prix sont réputés prendre en compte toutes les charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement la prestation, ainsi que le cas échéant, tous les frais de débours. Les prix ne sont en aucun cas révisables tout au long de la durée du marché. 5.2 Règlement Le règlement des prestations se fait sur présentation d une facture faisant référence à la commande ; le montant des prestations est calculé par application des prix unitaires définis dans le bordereau de prix unitaire. Le prix s entend comme incluant l ensemble des frais de personnels (avocats, collaborateurs, personnel administratif ), des impôts et taxes en vigueur, de tous les frais généraux, faux frais, frais relatifs aux équipements, matériels et abonnements nécessaire pour la réalisation des prestations Il sera fait application aux prix de la TVA au taux applicable au moment de l exécution de la prestation. 5.3 Avances Aucune avance n est en principe consentie. Toutefois, si la durée de la mission excède trois (3) mois, le titulaire pourra présenter des factures correspondant à des diligences déjà effectuées. En cas de mission de représentation en justice, le titulaire pourra présenter des factures correspondant à des diligences (mémoires, audiences, réunions ) déjà effectuées sans qu il soit nécessaire d attendre l issue de la procédure. 5.4 Adresse de facturation La demande de paiement sera adressée à l adresse suivante : IHU Strasbourg Monsieur le Directeur Général s/c IRCAD 1, Place de l Hôpital Strasbourg Cedex IHU Strasbourg 5/7

6 ARTICLE 6. PIECES CONTRACTUELLES DU MARCHE Les pièces contractuelles du marché sont les suivantes par ordre de priorité : L acte d engagement Le présent cahier des clauses particulières dont seul l exemplaire signé et daté conservé par le pouvoir adjudicateur fait foi Le bordereau de prix unitaire La note méthodologique a une valeur contractuelle concernant les engagements pris sur les modalités d exécution des prestations et notamment en ce qui concerne les engagements relatifs aux délais d exécution des prestations Toute clause portée dans les conditions générales du titulaire, dans les tarifs, dans toute documentation, et contraire aux dispositions des pièces susvisées constitutives du présent marché, est réputée non écrite. ARTICLE 7. DISPOSITIONS GENERALES 7.1 Indépendance Le caractère d intérêt général qui s impose à la profession impose que le titulaire soit indépendant. 7.2 Discrétion et utilisation des résultats Le titulaire qui, soit avant la notification du marché, soit au cours de son exécution, a reçu communication, à titre confidentiel, de renseignements, documents ou objets ne peut, sans autorisation, les communiqués à d autres personnes que celles qui ont qualité pour en connaître. Toutes les prestations réalisées au cours du marché ainsi que l ensemble des conclusions, données, restitutions et documents se rapportant audit marché deviennent la propriété de l IHU après le règlement du prix. L IHU peut exploiter librement, sans restriction, l ensemble des documents et autres résultats. En revanche, les méthodes, le savoir-faire et la documentation reste la propriété du titulaire. L IHU ne peut les diffuser ou faire connaître ni s en prévaloir. 7.3 Résiliation Sous réserve d un préavis de deux (2) mois, le marché peut être résilié à tout moment pour motif d intérêt général de l IHU. Aucune indemnité ne sera due par l IHU. En cas de faute du titulaire, après que soit restée infructueuse une mise en demeure d un délai fonction de la nature de la faute et qu il soit d y remédier par le titulaire, le pouvoir adjudicateur peut résilier le marché aux torts exclusifs du titulaire. Aucune indemnité ne sera due par l IHU. Si, après signature du marché, l IHU Strasbourg constatait l inexactitude des documents et renseignements mentionnés aux articles 44 et 46 du code des marchés publics ou si le candidat refusait de produire les pièces prévues aux articles R ou R du code du travail conformément au 1 de l article 46 du code des marchés publics, le marché sera résilié aux torts du titulaire. IHU Strasbourg 6/7

7 7.4 Règlement des litiges Le Tribunal de Grande Instance de Nancy est seul compétent pour connaître de tous les litiges qui s élèveraient concernant l exécution ou la résiliation du marché Assurance Dans les quinze (15) jours suivant la notification du marché, le titulaire devra justifier, à peine de résiliation, qu il dispose d une assurance responsabilité civile couvrant l ensemble de ses responsabilités dans le cadre de ses activités. 7.6 Pénalités de retard En cas de retard dans l exécution d une mission, une pénalité représentant 10 % du prix de la mission pourra être appliquée. Cette pénalité ne sera pas appliquée si le retard est dû au comportement du pouvoir adjudicateur. Fait en un seul exemplaire original Le Le candidat Mentions manuscrites «Lu et approuvé» Cachet de l entreprise et signature IHU Strasbourg 7/7

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