Les RPS et le droit. Pour quels effets? Une multitude de textes

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1 Les RPS et le droit Une multitude de textes Règles légales de l UE Accords européens interprofessionnels Règles légales nationales Accords nationaux interprofessionnels Accords sectoriels Accords d entreprise Pour quels effets?

2 directive CEE n 89/391 du 12 juin 1989 «l'amélioration de la sécurité, de l'hygiène et de la santé des travailleurs au travail représente un objectif qui ne saurait être subordonné à des considérations de caractère purement économique»

3 Une série de règles garantissant la santé physique et morale des salariés La prévention de la pénibilité Code du travail Code pénal

4 Approche juridique 1. Les interdits 1. Harcèlement moral 2. Harcèlement sexuel 3. Discriminations 4. Le respect des droits de la personne 2. Les obligations de faire à la charge de l employeur 3. Les champs d action

5 Les interdits

6 1.1 Harcèlement moral L CT "Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel."

7 Les obligations de l employeur L CT Modifié par ORDONNANCE n du 26 juin art. 2 L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. Les personnes mentionnées à l'article L (salariés, candidats, stagiaires) sont informées par tout moyen du texte de l'article du code pénal.

8 La protection des salariés Nullité des mesures de rétorsion, y compris la rupture du contrat de travail pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés. L1152-2, Article L1152-3

9 1.2 Le harcèlement sexuel Fabienne Muller- Université L CT «Aucun salarié ne doit subir des faits : 1 Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante; 2 Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers»

10 Les obligations de l employeur L CT Modifié par LOI n du 4 août art. 42 L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d'y mettre un terme et de les sanctionner. Dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche, les personnes mentionnées à l'article L sont informées par tout moyen du texte de l'article du code pénal.

11 La protection des salariés Nullité des mesures de rétorsion à l encontre des salariés qui ont subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel témoigné de faits de harcèlement sexuel ou les ont relatés. L et L code d travail

12 Le harcèlement, un délit Modifié par LOI n du 4 août art. 40 Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d'emprisonnement et de d'amende.

13 L aménagement des conditions de preuve L code du travail la victime établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à l auteur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

14 Attendu cependant que le juge doit se prononcer sur l'ensemble des éléments invoqués par le salarié afin de dire s'ils laissent présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause sont étrangères à tout harcèlement ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors d'une part que la salariée soutenait que l'employeur lui imputait des fautes professionnelles inexistantes et qu'il n'avait pas répondu à sa lettre du 24 mai 2004 dénonçant des faits de harcèlement, d'autre part qu'elle a constaté qu'à réception de ce courrier le supérieur hiérarchique de la salariée s'était moqué publiquement de celle-ci, la cour d'appel, qui devait prendre en compte l'ensemble des éléments invoqués, dont les certificats médicaux, a violé les textes susvisés ; Cass soc 10 juillet Pourvoi n

15 1.3 l interdiction des discriminations en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son patronyme ou en raison de son état de santé ou de son handicap

16 1.4 Le respect des droits de la personne L du Code du travail: «Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.» Fabienne Muller- Université L CT Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, à un salarié ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier ses aptitudes professionnelles. Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'évaluation de ses aptitudes. Le salarié est tenu de répondre de bonne foi à ces demandes d'informations.

17 L action des DP L En cas d atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché Alerte employeur --> enquête Divergences, inertie --> Prud hommes en référé

18 2. Les obligations de faire de l employeur

19 L L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1 Des actions de prévention des risques professionnels ; 2 Des actions d'information et de formation ; 3 La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. Fabienne Muller- Université

20 Les principes généraux de prévention L Eviter les risques ; 2 Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ; 3 Combattre les risques à la source ; 4 Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ; 5 Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ; 6 Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ; 7 Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral, tel qu'il est défini à l'article L ; 8 Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; 9 Donner les instructions appropriées aux travailleurs.

21 L L'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail. A la suite de cette évaluation, l'employeur met en oeuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Il intègre ces actions et ces méthodes dans l'ensemble des activités de l'établissement et à tous les niveaux de l'encadrement. Fabienne Muller- Université Evaluer les risques

22 Pénibilités: définitions, nouveaux enjeux..

23 L exposition aux facteurs de pénibilité L CT Pour chaque travailleur exposé, au-delà de certains seuils, après application des mesures de protection collective et individuelle, à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé

24 La traçabilité des expositions aux facteurs de pénibilité obligatoire depuis 1 janvier 2012 Enjeux individuels et collectifs L4161-1, D et s. du code du travail

25 Obligation de l employeur Pour chaque travailleur exposé..l'employeur consigne dans une fiche les conditions de pénibilité résultant de ces facteurs auxquelles le travailleur est exposé, la période au cours de laquelle cette exposition est survenue ainsi que les mesures de prévention mises en œuvre par l'employeur pour faire disparaître ou réduire l'exposition à ces facteurs durant cette période Mise à jour du DUE Fabienne Muller- Université La fiche alimente le dossier médical de santé au travail D4121-7

26 Obligation de l employeur Négociation d un accord de prévention des risques ou à défaut adoption d un plan L Contenu : -un diagnostic préalable des situations de pénibilité - les mesures de prévention qui en découlent - les modalités de suivi de leur Fabienne Muller- Université de mise Strasbourg en œuvre fev 2015 effective Thèmes obligatoires

27 Le contrôle collectif Fabienne Muller- Université L employeur remet chaque année au CHSCT ou aux délégués du personnel un bilan présentant notamment le nombre de fiches de prévention des expositions qu il a établies, les conditions de pénibilité auxquelles les travailleurs sont exposés et les mesures de prévention, organisationnelles, collectives et individuelles, que l employeur a mises en oeuvre. Le comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail émet un avis sur ce bilan.

28 Actions individuelle/collective négociation /contentieux prévention/réparation

29 L approche collective Organisation du travail pathogène Restructurations Action du CHSCT Action du CE Dialogue social

30 Action collective CHSCT contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l'établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure L analyse des risques professionnels L proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral et du harcèlement sexuel. L Consulté avant tout changement ayant un impact sur la santé physique et mentale des salariés L

31 Actions judiciaires Individuelle : obtenir une réparation Conseil de prud homme Tribunal de sécurité sociale Collective: obtenir mise en œuvre d un droit CHSCT CE Organisation syndicale

32 Des règles qui servent de fondements aux juges: Illustrations pratiques

33 Action judiciaire à adapter selon le contexte Violation manifeste et répétée des règles Refus du dialogue social Action judiciaire Souffrance manifeste des salariés

34 Action individuelle du salarié : La responsabilité de l employeur Attendu, ensuite, que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation, lorsqu'un salarié est victime sur le lieu de travail d'agissements de harcèlement moral ou sexuel exercés par l'un ou l'autre de ses salariés, quand bien même il aurait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements ; Fabienne Muller- Université Cass. soc., 3 févr. 2010, no

35 Action collective Demander une expertise Obtenir une consultation Interdire des pratiques Bloquer un projet de restructuration Faire respecter des engagements conventionnels

36 CHSCT: le recours à l expertise: L du code du travail Restructurations ayant abouti -à une compression des effectifs et obligé à des déménagements nombreux, à la disparition de certains emplois sans soutien pour les salariés démunis de tout travail, à une aggravation des conditions de travail et à l apparition d un stress sur le site les attestations des représentants du personnel établissaient l existence d un ressenti des salariés exposés ou d une situation objectivement dangereuse pour l équilibre de leur santé mentale, comme un isolement total, l obligation d effectuer de façon quasi permanente des heures supplémentaires, le recours à des anti-dépresseurs ; Fabienne Muller- Université Cass soc 2 mars Pourvoi n

37 La nécessité de caractériser le risque grave Et attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties, a relevé par motifs propres et adoptés, exclusifs de dénaturation, que les CHSCT, qui s'étaient fondés sur le risque grave pour ordonner une expertise, faisaient état du risque général de stress lié aux diverses réorganisations mises en oeuvre dans l'entreprise, mais ne justifiaient pas d'éléments objectifs susceptibles de caractériser un risque avéré, a légalement justifié sa décision ; Cass soc 14 novembre Pourvoi n

38 Restructuration et obligation de prévention des risques une réorganisation, qu'elle induise ou non, un PSE doit être pensée et menée en amont et doit notamment inclure une analyse chiffrée de la charge de travail et des RPS en résultant, le cas échéant, sur les salariés dont le poste est maintenu Fabienne Muller- Université CA Paris, Pôle 6, ch. 2, 13 déc. 2012

39 CA Paris 6 mars 2014 «S'il ne peut être exigé, dans le cadre de l'application des dispositions des articles L' et suivants du code du travail, de la société A qu'elle renonce à son projet au seul motif de ces inquiétudes que suscite le changement qu'il entraîne, cette société ne peut, en revanche, prétendre en poursuivre la mise en oeuvre que si elle justifie qu elle a mis en place un dispositif efficace propre à accompagner les salariés pendant cette période et donc à éviter les risques psychosociaux»

40 Suspension de la mise en œuvre d une restructuration: conditions Au vu des articles précités Il appartient en conséquence au juge, saisi comme au cas présent d'une demande visant à voir interdire à l'employeur de mettre en oeuvre un projet, dans la mesure où celui-ci serait de nature, s il était poursuivi, à compromettre santé et sécurité, d'apprécier si le risque ainsi allégué est suffisamment caractérisé de façon objective pour autoriser la limitation ainsi apportée au pouvoir de direction de l'employeur. Fabienne Muller- Université CA Paris 6 mars 2014

41 «la démarche d'évaluation des risques est a la charge de l'employeur ; que cette évaluation doit être globale, exhaustive et fondée sur le travail réel des salariés ; qu'en vertu de l'article L du Code du travail, l'employeur doit anticiper les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs dans tous les projets de l'entreprise ; que cette analyse en amont est essentielle pour permettre au CHSCT de remplir réellement le rôle qui lui est assigné aux termes des dispositions de l'article L et suivants du code précité» «la RATP n'a pas respecté les stipulations conventionnelles contenues dans l'accord du 9 décembre 2011 ("Prévention des risquessociaux" ), se dispensant ainsi volontairement de respecter des obligations qu'elle avait pourtant librement négociées» Fabienne Muller- Université Suspension du projet de réorganisation TGI Paris 18 septembre 2013

42 La réparation des risques psycho sociaux

43 Un préjudice réparable au titre de la législation de sécurité sociale AT MP? Altération de la santé physique ou mentale Accident du travail? Maladie professionnelle?

44 Les juges du fond et les troubles psycho sociaux CA Lyon :"Une dépression nerveuse caractérise la lésion corporelle ; elle est une maladie lorsqu elle est la conséquence d un harcèlement qui s inscrit dans la continuité et la durée et un accident lorsqu elle est la conséquence d un choc émotionnel provoqué par un fait précis et brutal"

45 La définition de l accident du travail Article L411-1 CSS «Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.»

46 La définition jurisprudentielle de l'at un événement soudain survenu au temps et au lieu du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle ou psychique quelle que soit la date d'apparition de celle-ci

47 L'atteinte à la santé mentale doit être liée à une dégradation des conditions de travail qui peut être datée précisément.

48 Tentative de suicide sur les lieux de travail Cour de cassation: "Mais attendu que constitue un accident du travail un événement ou une série d événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l occasion du travail,dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d apparition de celleci"

49 Suicide du salarié en arrêt de travail à domicile Cour de Cass "Mais attendu qu un accident qui se produit à un moment où le salarié ne se trouve plus sous la subordination de l employeur constitue un accident du travail dès lors que le salarié établit qu il est survenu par le fait du travail"

50 Déclaration et reconnaissance R441-2 Victime déclaration 24h d'un AT Employeur Déclaration 48h R441-3 Médecin Certif médic CPAM 30 jours (renouvelable pour 2 mois) Reconnaissance ou rejet Absence = reconnaissance

51 Les risques psychosociaux et la qualification de maladie professionnelle? L461-1,al1 CSS "Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau."

52 La définition de la MP Maladie désignée au tableau Contractée dans les conditions mentionnées au tableau pathologies, lésions énumérées de manière limitative délai entre fin de l'exposition au risque et 1ère constatation de la maladie travaux exercés (liste limitative ou indicative)

53 L'absence de tableau reconnaissant les troubles psychosociaux Refus de reconnaître les risques psychosociaux au vu des causes multifactorielles «fragilités personnelles» environnement global de plus en plus stressant, qui irait bien au delà de la seule sphère professionnelle.

54 Le système complémentaire de reconnaissance des MP L461-1 al4 "Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L et au moins égal à un pourcentage déterminé."(25%)

55 L al.4: Maladie non désignée au tableau mais entraînant décès ou incapacité de >25% apprécié par la Caisse Décision du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles Décision s'impose à la caisse

56 La réparation des AT MP: avantages et limites?

57 La réparation due à la victime 60% (28 jours) 80% (après) sans délai Majoration rente + indemnisation complémentaire CPAM Rembours. des soins, Versement des IJ, Rentes incapacité Réparation pour faute inexcusable À 100% du tarif Fonction du taux de 0-100% Rente au conjoint survivant

58 Les indemnités journalières Dès le lendemain de l AT, sans délai de carence, quelle que soit l ancienneté ou la durée d assurance Pendant les 28 premiers jours d'arrêt de travail, l'indemnité journalière est égale à 60 % du salaire journalier de base, ( montant journalier maxi de 190,35 euros au 1er janvier 2015) A compter du 29e jour d'arrêt de travail, IJ majorée à 80 % du salaire journalier de base, (253,80 euros au 1er janvier 2015 ) Fabienne Muller- Université

59 L'incapacité permanente du salarié Article L434-2 CSS Le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité. Le taux va de 0-100%

60 Taux incapacité < à 10% : capital : pas de revalorisation depuis 1/04/2013 Taux d'incapacité permanente Montant de l'indemnité en capital 1 % 410,30 euros 2 % 666,88 euros 3 % 974,50 euros 4 % 1 538,07 euros 5 % 1 948,44 euros 6 % 2 409,90 euros 7 % 2 922,41 euros 8 % 3 486,62 euros 9 % 4 101,86 euros

61 Calcul de la rente AT MP Taux d'incapacité est corrigé pour obtenir le taux d'incapacité utile Taux d'incapacité utile TI /2 en dessous de 50 TI X1.5 au dessus de 50% Le salaire est pris en compte totalement ou partiellement en fonction de son montant Salaire utile: 100% dans la limite de 2 x ,62 1/3 entre 2 et 8 X ,62 0 au-dessus de 8X ,62

62 Calcul de la rente AT MP Taux d'incapacité attribué: ex: 30% Rente = Taux d'incapacité utile= 30/2=15% Salaire annuel= Salaire utile = X15/100= 2700 =225 par mois Taux d'incapacité attribué: ex: 75% Rente = Taux d'incapacité utile=(50/2=25%)+(25x 1.5=37.5)=62.5% Salaire annuel= Salaire utile = X62.5/100= =937.5 par mois

63 90% L indemnisation de la victime AT MP par la SS 66% 80% IJ complém. 90% 30 premiers jours 2/3SB 30J+10 jours par ancienneté de 5 ans rente 60% IJ SS 60% du SJB dans limite:187,89 IJ SS 80% du SJB dans limite 250,52 Sans limite Jusqu à consolidation capital Taux incapacité De 0-100% J+1 J_AT Fabienne Muller- Université J+28 J+30 J+60 10% Consolidation ->Médecin conseil fixe taux

64 La réparation en cas de faute inexcusable

65 La définition de la faute inexcusable Base: Obligation de sécurité de résultat au vu des règles du code du travail Employeur a ou aurait du avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié + Absence de mesures prises pour préserver la santé du salarié = faute inexcusable

66 La conscience du danger A caractériser Par des éléments objectifs: témoignages, document unique, inspection du travail, ingénieurs CRAM Voir importance de la société, son organisation, la nature de son activité Cass civ

67 Surcharge de travail et faute inexcusable Un employeur ne peut ignorer ou s'affranchir des données médicales afférentes au stress au travail et ses conséquences pour les salariés qui en sont victimes ; que l'accroissement du travail de M. X... est patent sur les années précédant son accident ; que cette politique de surcharge, de pressions, " d'objectifs inatteignables " est confirmée par des attestations ; que les sociétés Sedih et Sogec n'ont pas utilement pris la mesure des conséquences de leur objectif de réduction des coûts en terme de facteurs de risque pour la santé de leurs employés et spécifiquement de M. X..., dont la position hiérarchique le mettait dans une position délicate pour s'y opposer et dont l'absence de réaction ne peut valoir quitus de l'attitude des dirigeants de l'entreprise ; que l'obligation de sécurité pesant sur l'employeur ne peut qu'être générale et en conséquence ne peut exclure le cas, non exceptionnel, d'une réaction à la pression ressentie par le salarié ; que le débat sur la portée exacte de la réunion du 4 septembre 2007 et les propos qui y ont été échangés est sans réel intérêt dès lors que ces propos n'ont été que le déclencheur d'une crise cardiaque générée de longue date par le stress subi par M. X... ; Cass civ2 8 novembre 2012, N de pourvoi: Fabienne Muller- Université

68 Application Obligations de sécurité et de prévention stipulées par le code du travail Tout manquement à une règle de sécurité = faute inexcusable peu importe qu'elle ne soit pas déterminante dans l'accident, il suffit qu'elle en soit la cause nécessaire

69 Les préjudices réparables et non réparables en vertu de la décision du conseil constitutionnel Non réparables: Dès lors que la SS indemnise le préjudice même de façon partielle - Dépenses de santé - Aide tierce personne - Perte de rémunération Réparables: exemples - frais exposés par la victime pendant la phase traumatique - déficit fonctionnel temporaire - les frais de logement et les frais de véhicule adaptés